DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-106
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2024-04-23-00005 - décision portant modification de la composition de
la commission d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-23-00005
décision portant modification de la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Élections, de l''Immigration et del'IntégrationBureau de I'lmmigration — Task-Force Éloignement/Contentieux
DÉCISION PORTANT MODIFICATIONDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIOND'EXPULSION DES ETRANGERSLa Préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et notamment sesarticles L.632-1 et L.632-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; _ 'VU la décision préfectorale portant modification de la composition de la commissiond'expulstion des étrangers en date du 22 novembre 2022 ;VU l'ordonnance du Tribunal judiciaire de NIORT portant organisation des services endate du 22 décembre 2023, et notamment portant désignation des magistrats devantprésider et siéger à la commission départementale d'expulsion des étrangers; |VU la désignation en date du 18 juillet 2023 par le Président du Tribunal administratifde Poitiers des premiers conseillers devant siéger à la commission d'expulsion desétrangers;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,DÉCIDEArticle 1: La commission d'expulsion des étrañgers du département des Deux-Sèvresest composée ainsi qu'il suit :* Président: Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire deNIORT, remplacé en cas d'empêchement par un juge délégué par lui,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.frPage 1 sur 2
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* Membres: 'o Madame Barbara SEILLER, juge, désignée par l'assemblée générale desmagistrats du siège du tribunal judiciaire de NIORT, remplacéeen casd'empéchement par Madame Mélanie MISTRAL, vice-présidente,o Madame Gaëlle DUMONT, première conseillère au tribunal administratif dePOITIERS, remplacée en cas d'empêchement par Monsieur Franck LELOUP,premier conseiller au tribunal administratif de POITIERS,Article 2 : Le chef de bureau de I'immigration, remplacé en cas d'empêchement parson adjoint ou le chargé de mission, assure les fonctions de rapporteur.Article 3 : Le directeur départementant de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres, ou son représentant est entendu par lacommission.Article 4: Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 de la présente décisionn'assistent pas à la délibération de la commission.Article 5 : L'étranger convoqué pour être entendu par la commission reçoit un bulletinde notification valant convocation quinze jours au moins avant la réunion de lacommission. 'Il a le droit d'étre assisté d'un conseil ou de tout personne de son choix, et d'êtreentendu avec un interprète.Article 6 : L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans lesconditions prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Cette fauclté est indiquée dansla convocation.L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président dela commission.Article 7 : Les débats de la commission sont publics.Article 8 : Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons quimilitent contre son expulsion.Article 9 : Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avecl'avis de la commission, à l'autorité administartive compétente pou r statuer. L'avis dela commission est élgamenet communité à l'intéressé.Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Niort, le Z23/0Y| 2024a Préfete,Pour la Préfète, et par délégation,Le Sedrétaire Général
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiorT cepex 09internet : www.deux-sevres.gouv.frPage 2 sur 2
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