EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-201
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré
par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à
l'École (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne (5
pages) Page 9
27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de
monsieur Dominique Etienne (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de
l'ANAH (3 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
l'Eure (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-07-01-00004 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul
la Vallée (1 page) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière
fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE, directeur départemental des
finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice
de l'État, directrice adjointe de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 31
27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara
HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction
départementale des finances publiques de l'Eure (4 pages) Page 34
2
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité
par « VPK PAPER NORMANDIE » (4 pages) Page 39
27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine
intitulée
« Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le lundi
13 juillet 2026 (6 pages) Page 44
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-06-29-00008
Décision portant extension de capacité du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Social
(Dame) de TILY géré par l'association APEER pour
la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 4
"fy arREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL (DAME) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEER POUR LA MISE EN ŒUVRE DEL'AUTOREGULATION A L'ECOLELe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en dualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029;La décision du 06 mars 2026 portant modification de l'autorisation du dispositifd'accompagnement médico-social (DAME) de Tilly gérée par l'association APEER ; |La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;L'appel à candidatures lancé le 10 mars 2026 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie envue du déploiement de |'autorégulation à l'école dans le département de l'Eure ;Le projet déposé le 22 avril 2026 par l'Association APEER ;L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 28 mai2026.SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 5
ARTICLE 1: L'extension de capacité de 10 places du DAME de Tilly, en lien avec le déploiement del'autorégulation a l'école pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (TND), àsavoir : troubles du spectre de l'autisme (TSA), troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dys),trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et trouble du développementintellectuel (TDI), est autorisée à compter du 1 septembre 2026.ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME est portée à hauteur globale de 94 places.ARTICLE 3 : L'activité du DAME se tient :e Site principal : .- 2 route de Vernon a Tilly (27510) - n° FINESS : 27 000 029 2 (45 places d'hébergement completinternat dont 6 fonctionnant en 365 jours, accueil de jour, accueil temporaire) ;e Sites secondaires :- 38rue Louise Damasse à Vernon (27200) - n° FINESS : 27 001 372 5 (accompagnement en milieuordinaire) ;- Rue Louis Vernier à Le Val d'Hazey (27600) - N° FINESS : 27 003 140 4 (accompagnement enmilieu ordinaire).e L'autorégulation est déployée à l'école Arc-en-ciel sise 22 rue de la Renaissance à Vernon (27200).ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : DAME de TillyEntité juridique : Association L'APEER Adresse : 2 route de Vernon - Le Castel desN° FINESS : 27 000 065 6 Bruyères 27510 TillyCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 | N° FINESS : 27 000 029 2non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - DGS ARS - CPOMHébergement complet internatCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 43 placesCapacité totale autorisée : 43 places (dont 4 places fonctionnant en 365 jours)Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places (fonctionnant en 365 jours)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 6
Accueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 5 placesCapacité totale autorisée : 5 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 17 placesCapacité totale autorisée : 17 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesCode discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 442 - Troubles du neurodéveloppementCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 10 places (autorégulation à l'école)Offre de répitCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées |Code mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)Capacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 7
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.A Caen, le 2 G JUIN 2026 #Pt
Le ie général
#
| Mathias OTT
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00006
Décision 2026 14 de subdélégation de signature
en matière administrative de monsieur
Dominique Etienne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 9
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2026-14 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 10
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publiques ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 e r : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Hursault il est donné subdélégation de signature,
dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville et chef du service appui et conseil aux territoires par intérim.;
• M. Laurent Morel, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du service
eau, biodiversité, forêts ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service habitat, logement, ville
a) unité logement social et rénovation urbaine
Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre Morel , ingénieur des travaux publics de l'État, pour
les rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b.1, 10.c.1 et 10.e.1 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) unité habitat privé
Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie Némery, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, pour la rubrique 10.f.1 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
c) unité politiques locales de l'habitat
Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d'administration de l'État, pour les
rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
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signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 11
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Morel :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
a) unité sécurité routière, transports, défense
Il est donné subdélégation de signature à M. Antonin Cargnelutti, attaché d'administration de l'état,
responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11 (transport, police de la
circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) u nité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvan :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les rubriques 7
(protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) pôle territorial de l'eau
Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 5.1 et 5.2 (police de
l'eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vidalou :
Service économie agricole et territoires ruraux
Il est donné subdélégation de signature à M. Romain Marchand, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires
ruraux) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Marchand, il est donné subdélégation de signature
à :
• Mme Dorothée Elineau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à
9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé ;
• Mme Liliane Labbé, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les rubriques 9.1 à
9.4, 9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 25 juin 2026 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre :
Service prévention des risque et aménagement du territoire – unité PAT
Il est donné subdélégation de signature à M. Clément Leroy, attaché d'administration de l'État, Chef de
service adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément Leroy, il est donné subdélégation de signature, pour
représenter l'État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 et L.
153-54 du code de l'urbanisme à :
• Candice Barrière, ingénieure des travaux publics de l'État ;
• Marie-Ange Boishardy, ingénieure des travaux publics de l'État ;
• Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
• Agnès Smela, technicienne supérieure en chef du développement durable.
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Tél. (standard) 02 32 29 60 60
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signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 12
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité urbanisme
Il est donné subdélégation de signature à M. Ngagne Sylla , attaché d'administration de l'État , pour les
rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portant
sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit
des sols) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne Sylla, il est donné subdélégation de signature à
Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) unité bâtiment
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François Brocart, attaché d'administration de l'État,
pour les rubrique s 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du
25 juin 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Brocart, il est donné subdélégation de
signature à :
• Mme Aurélie Barbay, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
• Mme Sabine Vollet, technicienne supérieure principale du développement durable pour la
rubrique 10.d.1 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
c) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 25
juin 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.
d) délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire
civile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du
25 juin 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, il est donné subdélégation
de signature à M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de
la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
A rticle 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,
6.2, 6.3, 7 .5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé à :
• Patrick Gendre
• Guillaume Henrion
• Fabrice Lemarchand
• Clément Leroy
• Jérôme Millet
• Laurent Morel
• Nathalie Morvan
• Nicolas Pouzoulet
• Cyrille Souillier
• Isabelle Vidalou
• Antonin Cargnelutti
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 13
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir Miliani, secrétaire général du service
juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir Miliani, il est donné subdélégation de signature à
Mme Nathalie Guillet, secrétaire générale adjointe du service juridique interministériel et de procédures
environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
devant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 11 : La décision n° DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 est abrogée.
Article 12 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 30/06/2026
Le directeur départemental,
Dominique ETIENNE
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00007
Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur de monsieur Dominique Etienne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 15
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2026-14 du directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-81 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 16
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : Ordonnancement secondaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Hursault, il est donné subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services
désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim;
• M. Laurent Morel, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service
eau, biodiversité, forêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet, il est donné, dans la limite des
attributions du service habitat, logement, ville, et du service appui et conseil aux territoires,
subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité
politiques locales de l'habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvan, il est donné, dans la limite des
attributions de l'unité milieux naturels, forêts, chasse, délégation de signature à M. Fabrice Lemarchand,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement , responsable de l'unité milieux naturels,
forêt, chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre, il est donné, dans la limite des attributions
de l'unité prévention des risques du service prévention des risques et aménagement du territoire,
subdélégation de signature à M. Jérôme Millet, responsable de l'unité prévention des risques.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
et de la directrice adjointe, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur,
dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet
• M. Laurent Morel
• M. Patrick Gendre
• Mme Isabelle Vidalou
• Mme Nathalie Morvan
Article 4 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné
par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il
remplace.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 17
Article 5 : La décision n° DDTM/2026-11 du 7 mai 2026 est abrogée.
Article 6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 30/06/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00003
arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la
conduite PERMIS A13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 19
| of | Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,| | sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant sur le changement de l'exploitant d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;- VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative à M.Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de |' Eure en date du 6 mai 2026 ;VU la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 7 mai2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier : Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU est autorisé à exploiter, sous le n° E 26 027 0001 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « PERMIS A13 » et situé 49 rue de Breteuil DAMVILLE 27240 MESNILS-SUR-ITON.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Les demandes de renouvellement de l'agrément ou de l'autorisation doivent être adressées au moins deuxmois avant leur expiration au préfet. L'agrément ou l'autorisation, dont le renouvellement a été sollicité dansle délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur lademande.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 20
Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5: Tout changement d'adresse du local d'activité doit faire l'objet d'une déclaration, laquelle doitêtre déposée au plus tard 2 mois avant le début de l'exploitation à la nouvelle adresse.En cas de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle déclaration d'exploiter doit être établie etdéposée dans un délai de quatre jours ouvrables suivant la reprise effective de l'activité.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.Article 7: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 9 février 2026 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU.Évreux, le 30 juin2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Laurent MOREL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00008
délégation de signature du délégué de l'ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 22
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉC ISION n°DDTM/2026/SHLV/07
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 321-1 et son article R. 321-7 ,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M.
Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du
1er mai 2026 ;
Vu la décision n° DDTM/2026/SHLV/06 nommant M. Dominique ETIENNE, délégué adjoint de l'Anah
dans le département de l'Eure à compter du 29 juin 2026 ;
Monsieur Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué adjoint
de l'Anah dans le département de l'Eure
DÉCIDE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à madame Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer, à monsieur Nicolas POUZOULET, chef du service habitat, logement, ville et à
madame Lydie NEMERY, responsable de l'unité habitat privé de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 23
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de
la construction et de l'habitation, subdélégation est donnée à madame Agnès HURSAULT, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer, à monsieur Nicolas POUZOULET, chef du
service habitat, logement, ville et à m adame Lydie NEMERY, responsable de l'unité habitat privé de
la DDTM, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) et sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolus au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
• les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-
4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 24
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
• à M. le président du conseil départemental et à M. le président de la communauté
d'agglomération Seine Eure ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat
privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah ;
• aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Évreux, le 30 Juin 2026
Le délégué adjoint de l'Agence
dans le département de l'Eure
Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 25
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2026-07-01-00001
Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 26
Direction interdépartementaleMIN ISTE RE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 :l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en datedu 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée a M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
112
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de l'Eure
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en date
du 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Wlichael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 27
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire dudistrict Normandie Centre— Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie Centre— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé— Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé- Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de l'Eure,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen, le 01/07/2026Pour le Préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
id GABET
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du
district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de ('arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de l'Eure,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le Préfet de l'Eure
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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pGABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00004
arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul
la Vallée
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00004 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul la Vallée 29
| = CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-56portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Patrick BUCAILLE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1977 à2008 et de maire de la commune de Bailleul la Vallée de 2008 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Patrick BUCAILLE est nommé maire honoraire de la commune de Bailleul laVallée.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le (| Jul 9naeLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00004 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul la Vallée 30
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-30-00004
AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière
fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques
de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD,
administratrice de l'État, directrice adjointe de la
direction départementale des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice de l'État, directrice adjointe de
la direction départementale des finances publiques de l'Eure
31
| S$ ss DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALETM Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-100portant délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction d'achatà M. Bruno MAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eureetà Mme Barbara HERAUD, administratrice de l'État, directriceadjointe de la direction départementale des finances publiques del'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Eure àcompter du 1° mars 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice de l'État, directrice adjointe de
la direction départementale des finances publiques de l'Eure
32
Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant nomination et affectation de Mme Barbara HERAUD,administratrice de l'État du deuxième grade, au sein de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, à effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux, portant engagement, liquidation, ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Barbara HERAUD, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, directrice adjointe, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale, M. le directeur départemental des finances publiques del'Eure, et Mme l'administratrice de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et quientrera en vigueur à compter du 1° juillet 2026.
Évreux, le 3 Q JUIN 2026
Le préfet,
avier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice de l'État, directrice adjointe de
la direction départementale des finances publiques de l'Eure
33
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-30-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de
l'État, directrice adjointe de la Direction
départementale des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure
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| 5 + DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET ed Service Juridique | nterministérie!DE L'EURE et des Procédures Environnementales
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'Étatà Mme Barbara HÉRAUD,Administratrice de l'État, directrice adjointe de laDirection départementale des finances publiques de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptablepublique;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant nomination et affectation de Mme Barbara HERAUD,administratrice de l'État, au sein de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure ;Vu la convention de délégation de gestion de crédit du programme 176 relative à la gestion de lacité administrative d'Evreux, en date du 24 décembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative a la gestion de la citéadministrative d'Evreux, en date du 31 décembre 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Vu la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative a la gestion de la citéadministrative d'Evreux, en date du 26 janvier 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, directriceadjointe, a effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale desfinances publiques de l'Eure ;- recevoir les crédits des programmes suivants :*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;*n°362 « Écologie » ;* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres2,3 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce n°907 « Opérations commercialesdes domaines » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lescrédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs » ;- procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes de la cité administrative d'Evreux sur le programme 354 "Administrationterritoriale de l'État" (UO 0354-DR76-DD27) ;- procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes de la cité administrative d'Evreux sur le programme 176 "Police Nationale" surl'UO 0176-CCSC-DM35 pour les fluides et sur l'UO 0176-DOUE-D027 pour les autres dépenses defonctionnement ;- procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes de la cité administrative d'Évreux sur le programme 214 "Soutien de la politique del'Éducation Nationale" (UO 0214-NORM-RACA).Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Barbara HERAUD, Administratrice de l'État, directriceadjointe, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant al'activité financière de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Article 3:Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Eure :- les ordres de réquisition du comptable public;-les décisions de passer outre aux refus de visas et avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes ».Article 4 :Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, reçoit également délégation :- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et auxtravaux d'hygiène et de sécurité décidés par le Président du CSAL et CSAL-FS ;- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créancesdétenues par les agents de l'État :*sans limitation de montant pour les décisions d'opposition ;*dans la limite de 7 600€ pour les décisions de relèvement.Article5:Mme Barbara HERAUD, Administratrice de l'État peut, en tant que de besoins et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 6 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 7 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et Mme l'Administratrice de l'État sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1° juillet2026.
Évreux, le 3 Q JUIN 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté
exploité par « VPK PAPER NORMANDIE »
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE » 39
| = Direction des sécuritésPREFET | Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 26 0400 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuitau moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE »
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n°12 165/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le Code de la défense;Vu le Code des transports ;Vu l'article 226-1 du Code pénal;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien parles aéronefs sans équipage a bord, notamment son article 9;Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ; |Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit transmise le 02 juin 2026par la société « VPK PAPER NORMANDIE » sise ZI du Clos Pré — Alizay (27460);
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE » 40
Considérant l'autorisation d'exploitation en catégorie Spécifique n°FRA-OAT-2026VPKNO001/000délivrée le 21 mai 2026 (valable jusqu'au 22 mai 2028), par le service de la Direction Générale del'Aviation Civile Ouest, à la société « VPK PAPER NORMANDIE » :Considérant l'avis technique favorable du directeur de Programme Drones de la Direction Généralede l'Aviation Civile Ouest, du 21 mai 2026;Considérant l'avis favorable de la sous-direction régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord,du 04 juin 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Conformément au règlement du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation à l'interdiction devoler de nuit, dans le cadre d'exploitation en catégorie Spécifique hors scénario standard, estaccordée a la société « VPK PAPER NORMANDIE » sise ZI du Clos Pré - Alizay (27460), ci-aprèsdénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage abord pour des opérations de vols d'aéronefs automatisés, de jour et de nuit, dans le cadred'activités de surveillance et de sécurité, sollicitée auprès des services aériens le 02 juin 2026 pourla période du 1° juillet 2026 au 22 mai 2028.Article 2 :La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelleémise par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.Article3 :L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'AviationCivile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise enœuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronefcirculant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personnes à bord.Article 4 :L'exploitant devra avoir contracté une assurance « Responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 :L'opérateur devra informer le maire de la commune d'Alizay du déroulement de cette opération.Article 6 :Le point de contact opérationnel lors de la mission est Monsieur Charles BONUTTO, joignable partéléphone au 07 48 85 73 85 et par mail : charles.bonutto@vpkgroup.com.
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Article 7:La présente autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être révoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote encas de litige.Article 8 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. |Article9 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et leSous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « VPK PAPER NORMANDIE ».
Évreux, le 'À JUIL. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dea sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le
lundi 13 juillet 2026
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Seine intitulée
« Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le lundi 13 juillet 2026
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0332 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée« Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le lundi 13 juillet 2026
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de policede la navigation intérieure;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°75-2025-10-13-0001 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoraln° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne ;Vu la demande en date du 02 juin 2026 émise par Madame Annabel FRERET, maire de la communede Poses, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Défiléde bateaux sur la Seine » le lundi 13 juillet 2026 sur la Seine sur la commune de Poses ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie SMACLAssurances en date du 05 juin 2026 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr et notamment la cartographie desavis en cours (http://www.vnf.fr/reseau/avibat.php) ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRETE
Article 1" : Objet de l'autorisationMadame Annabel FRERET, maire de la commune de Poses, est autorisée à occuper le plan d'eauappartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 199,500 au PK 202,200de la Seine, le lundi 13 juillet 2026 de 21h00 à 00h00, sur la commune de Poses.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de policepour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 13 juillet 2026de 22h00 à 00h00, entre les PK 199,500 et 202,200 dans le bras secondaire de la Seine, commune dePoses à l'amont du barrage qui est interdit aux bateaux de commerce.Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 199,500 et PK 202,200 lesembarcations du service de surveillance, de secours, de police et les embarcations participant audéfilé nautique.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc...). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneauxd'interdiction de passage, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiservisuellement l'espace interdit à la navigation.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.
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Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* impérativement respecter les horaires annoncés ;* s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendretoutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec les activités engagées ;* mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afind'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires debateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices.* veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tirdu feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir;* s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulantsur les berges ;+ laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance a:VNF - Subdivision Développement Territorial11, Cours de Chimay - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINETél : 01 39 18 23 45 - Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.
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Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à la manifestation.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité dela manifestation.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délaide 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le directeur départementalde la police nationale de l'Eure, les colonels, commandants les groupements de gendarmeriedépartementale de l'Eure et de Seine-Maritime, la responsable de la mission relations contractuellesde l'unité territoriale Boucles de la Seine - Voies navigables de France ainsi que le maire de Posessont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MadameAnnabel FRERET, maire de la commune de Poses.
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Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
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