PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-04-006
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-03-28-00003 - 20250328 AP Douanes 2025 T2 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-03-28-00003
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E DirectionPRÉFET des ServicesDU JURA du CabinetLiberténm sn Bureau de la sécurité intérieureFraternité , TT. .et des polices administratives
Arrêté n°DSC-BSIPA-20250328-003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliersde marchandises prohibées - Direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu la demande formulée le 25 mars 2025 par la direction régionalé des douanes de Franche-Comté visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'articleL.242-5-IV pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que, pour la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de caméraaéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux services des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées de tabac et dans la surveillance des frontières, en vue delutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missionspar la détection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code desdouanes ;Considérant l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes de Franche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit, en vue derechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par le code desdouanes ;Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert la mission deprévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;Considérant que le caractère frontalier du Jura est conforté par le fait qu'il est partiellement comprisdans le rayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanes national et que, dans cette zone desurveillance spéciale (article 43 du code des douanes), les services des douanes disposent de prérogativesrenforcées de contrôle ;
8 Rue de la PréfectureCS 6064839030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Considérant par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la SUISSE et des axes decontournement qui peuvent être empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monter desdispositifs de contrôle en retrait de la frontière qui sont plus efficaces pour intercepter les véhiculestransportant des marchandises frauduleuses ou prohibées ;Considérant que l'administration des douanes fait face à de très nombreux comportements d'évitementslors des contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents des douanes pouvantêtre rapidement détectés par les automobilistes avec les moyens de communications actuels quipermettent de les signaler ; qu'ainsi de nombreux véhicules décident de faire demi-tour pour échapperau contrôle ou de passer par un autre point de passage qui n'est pas gardé ; que la discrétion des camérasinstallées sur des aéronefs permet de détecter et de contrarier uniquement les comportementsd'infracteurs qui viseraient à échapper aux contrôles ;Considérant que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs mis en place en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale desdouanes de Franche-Comté ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de surveillance et decontrôle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé auprincipe d'information du public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les objectifs poursuivisparmi les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de lasurveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et de prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises, la dérogation vise à s'appliquer ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté, sise à BESANÇON, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vue delutter contre leur franchissement irrégulier, ces missions impliquant une prise en charge rapide etnécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2: Délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable), la présente autorisation est valable du5 avril 2025 au 30 juin 2025.Article 3: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras (visible et thermique) équipant des drones aériens légersmulti-rotors d'un poids inférieur à 10 kg.Article 4: Les lieux de survol sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance des frontières.Article5: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère decompétence géographique de la direction des douanes à l'exclusion du survol des zones habitées ou de_population et sera circonscrite aux secteurs de la frontière avec la SUISSE, notamment les lieux listés infra- l'axe routier entre les communes de BOIS D'AMONT et LES ROUSSES (routes départementales D29E2et D415 dans les deux sens de circulation);¢ l'axe routier entre les communes de LES ROUSSES et LAMOURA (routes départementales D25 et D29dans les deux sens de circulation) ;* l'axe routier entre les communes de BELLEFONTAINE et MORBIER (routes départementales D18 etD18A dans les deux sens de circulation);¢ l'axe routier entre les communes de LAJOUX et SAINT-CLAUDE (route départementale D436 dans lesdeux sens de circulation) ;l'axe routier entre les communes de SAINT-LAURENT-EN-GRANVAUX et LES ROUSSES (routenationale N5 dans les deux sens de circulation).
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Article6: Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article 7: La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaquesemaine, aupres de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans lecadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnesayant accès aux images.Article8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et unexemplaire en sera transmis sans délai à la procureure de la République.Article9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation selon les modalités suivantes :* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Jura ;* un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiqués (DLPAJ) - place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;* un recours contentieux adressé du tribunal administratif de BESANCON, dont le siège se situe 30 rueCharles Nodier - 25000 BESANÇONLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le recours juridictionnel doit être déposé auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être jointimpérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et le cas échéant, toutdocument utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice régionale des douanes deFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lons le Saunier, le 28 mars 2025.Lepour le préfét et par délégation,le directeur des servicés du cabinet
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