CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-017
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-01-29-00002 - Récépissé du 29 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne - Changement d'adresse -
ADIS 17
N°
SAP822667796 (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans
le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée,
Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de
St-Laurent-de-le-Prée (21 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 n°SP-2024/17-CC
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 n°SP-2023-144-CC portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean
d'Angély - Commune de Ballans (2 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-29-00002
Récépissé du 29 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne - Changement
d'adresse -
ADIS 17
N° SAP822667796
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-29-00002 - Récépissé du 29 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Changement d'adresse -
ADIS 17
N° SAP822667796
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- " DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Égalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP822667796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 26/01/2024 par Mme GAL Nathalie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ADIS 17 dont l'établissement principal a déménagé et est situé 1 Rue des Réaux 17440AYTRE et enregistré sous le N° SAP822667796 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d''intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve -d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-29-00002 - Récépissé du 29 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Changement d'adresse -
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 29 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
/
L.æ/{_'
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-29-00002 - Récépissé du 29 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Changement d'adresse -
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-01-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les
communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
n°017/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Ma-
ritime
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
l'INRAE de Saint-Laurent-de-la-Prée, en date du 22 novembre 2023,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre
l'identification des espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à l'INRAE de Saint-Laurent-de-la-Prée, 545 rue du Bois Maché, 17450
Saint-Laurent-de-la-Prée, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes de suivis biologiques
définies dans le projet MAVI (Marais vivants) coordonné par l'INRAE de Saint-Laurent-de-la-Prée.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Intervenants Date de
Naissance
Structure Fonction Dernière formation en biologie
animale
Vincent BOUTIFARD 13/07/1995 INRAE Ingénieur Master gestion environnement et éco-
logie du littoral / Université La Rochelle
(2019)
Nathalie LEMAIRE 15/10/1964 INRAE Technicien Licence de biologie / Université de Poi-
tiers (2011)
Alexandre TEYNIE 19/07/1960 INRAE Technicien Diplôme de L'EPHE / Université de
Montpellier II (1994)
Daphné DURANT 21/04/1974 INRAE Chercheur Doctorat : Comportement alimentaire
des canards herbivores et des oies en hi-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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vernage / Université de La Rochelle
(2001)
Christophe EGRETEAU 17/12/1965 LPO Conservateur Ingénieur des techniques agricoles
(1987)
Cyril GOULEVENT 24/06/1976 LPO Technicien BTS GPN (1998)
Christophe BOUCHER 13/09/1967 LPO Responsable de programme BTS PN (1989)
Paméla LAGRANGE 26/11/1986 LPO Chargée de missions Doctorat de Biologie (2015)
Léna RABIN 12/12/1981 CARO Coordinatrice du site pilote
ENS Marais de Transbor-
deur
BTSA Gestion forestière au Lycée fores-
tier de Meymac (19) en 2001
Margaux NICOU 27/06/1992 CARO Animatrice du site Natura
2000 Estuaire de la Cha-
rente
Master 2 Master GEANT Gestion des
écosystèmes anthropisés Université La
rochelle 2015
Christophe PUBERT 04/06/1979 CARO Garde du littoral BTA Gestion de la faune sauvage (2000)
LPA J M BOULOUX Montmorillon
Thomas GARLOPEAU 26/12/2001 CARO Technicien Bac Pro gestion des milieux naturels et
de la faune - Lycée de la mer Bource-
franc - 2019
Yorick ROUIL 16/06/2004 CARO Apprenti technicien envi-
ronnement
Bac pro GMNF(2021) Lycée de la mer
et du littoral Bourcefranc le Chapus
Salomé BOUDIER 08/06/2001 CARO Apprentie technicienne en-
vironnement
DUT genie Biologique option Génie de
l'environnement à l'université de stras-
bourg en 2022 puis Licence pro à An-
gers en 2023
Mathilde SEGERS 15/04/1991 CEN-NA Chargée de missions BTSA GPN (2011)
Olivier ALLENOU 11/03/1976 CEN-NA Responsable Antenne 17 BTS GPN (1996)
Antoine CASSEL 26/04/1994 CEN-NA Chargé de missions Licence pro métier de la protection et
de la gestion de l'environnement BAEE
(2017)
Anaëlle BISSONET 02/01/1993 CEN-NA Chargée de missions Master 2 Écologie Biodiversité Évolu-
tion, Université Pierre et Marie CURIE,
obtenu en 2016
Cécile GAUTRON 21/02/1988 CEN-NA Chargée de missions Master Gestion intégrée des écosys-
tèmes littoraux marins (axe bio-eco),
Univ La Rochelle, 2011
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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Groupes d'espècesNom vernaculaireNom LatinAlyte accoucheurAlytes obtetricansCrapaud calamiteBufo calamitaCrapaud épineuxBufo spinosusGrenouille agileRana dalmatinaGrenouilles vertesGrenouilles vertes s.!Pélodyte ponctué|Pelodytes punctatusAmphibiens Rainette méridionale Hyla meridionalisRainette verte Hyla arboreaSalamandre tachetée Salamandra salamandraTriton crêté Triturus cristatusTriton marbré Triturus marmoratusTriton de Blasius Triturus blasiiTriton palmé Lissotriton helveticusAgrion de mercure Coenagrion mercurialeOdonates 4 - =Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Marais de UE INRAE Saint- Marais du Marais de9 - Voutron Laurent-de-la-Prée | Transbordeur BrouageAmphibiens et Amphibiens et Amphibiens et | Amphibiens etRE —— Odonates Odonates Odonates Odonates3 Amphibiens et Amphibiens et Amphibiens et | Amphibiens eti Odonates Odonates Odonates OdonatesAmphibiens et Amphibiens et Amphibiens et | Amphibiens etN Æ Odonates Odonates Odonates Odonates: DURA Amphibiens et Amphibiens et Amphibiens et | Amphibiens eti Odonates Odonates Odonates OdonatesA Amphibiens etChristophe EGRETEAU Cm - - -- Amphibiens etCyril GOULEVENT Ddisasis - = &1 _ Amphibiens et _Christophe BOUCHER OdonatesAmphibiens et Amphibiens etPaméla LAGRANGE Odonates OdonatesLéna Amphibiens etRABIN OdonatesMargaux _ _ Amphibiens et _NICOU OdonatesChristophe Amphibiens etPUBERT OdonatesThomas Amphibiens etGARLOPEAU OdonatesYorick _ _ Amphibiens et _ROUIL OdonatesAmphibiens etSalomé BOUDIER OdonatesMathilde 5 1 Amphibiens et | Amphibiens etSEGERS Odonates OdonatesOlivier _ _ Amphibiens et | Amphibiens etALLENOU Odonates OdonatesAntoine Amphibiens et | Amphibiens etCASSEL 7 7 Odonates OdonatesAnaëlle ; A Amphibiens et | Amphibiens etBISSONET Odonates OdonatesCécile _ _ Amphibiens et | Amphibiens etGAUTRON Odonates Odonates
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisées à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens et d'odonates présents sur sites et
notamment les suivantes :
Les bénéficiaires respectent la répartition par site et par taxon suivante :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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Les opérations de capture au filet (odonates) ou à l'épuisette (amphibiens) sont strictement limitées à
ce qui est nécessaire pour identifier les spécimens, et sont menées sous la responsabilité de Vincent
Boutifard, coordinateur scientifique du projet attachée à l'UE INRAE SLP .
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 22 novembre 2023, reprise en Annexe 1 du présent arrêté.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les captures sont autorisées jusqu'au 31 juillet 2026 sur les communes de Voutron, Saint-Laurent-de-la-
Prée, Rochefort, Marennes-Hiers-Brouage.
ARTICLE 5
Un rapport des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ( derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA
La Rochelle, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
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spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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Annexe 1 : Dossier de demande de dérogation déposé pour capture/relacher immédiat dans le cadre du pour
le projet MAVI , encadré par l'INRAE
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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FRANGASE INRAGLibertéEgalitéFraternité
Objet : CERFA - Demande de dérogation pour la capture de spécimens d'espèces animales protégéesProjet MAVI - « Maintenir des marais vivants face au changement climatique »
la science pour la vie, l'humain, la terre
Ovoo@d



Centre Nouvelle-Aquitaine-Poitiers
545 rue du Bois Maché
17450 Saint-Laurent-de-la-Prée
Tél. : 05 46 82 10 50
Rejoignez-nous sur :

www.inrae.fr/centres/nouvelle-aquitaine-poitiers


L'Unité Expérimentale INRAE de Saint -Laurent-de-la-Prée pilote le projet « MAVI », Maintenir des
marais vivants face au changement climatique dans l e cadre du programme de recherche national
TETRAE.
Le projet MAVI (2023-2027) se place dans la recherche action, il poursuit trois objectifs principaux. Le
premier concerne la compréhension des interactions entre la biodiversité et la séquestration du
carbone sous l'effet des pratiques de gestion de l'eau dans les marais. Le deuxième prévoit une co -
conception entre acteurs du territoire et scientifiques, des « pratiques » agropastorales et de gestion
durable de l'eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau. Le troisième vise à élaborer
des outils pour pérenniser des filières locales et durables pour les viandes bovines en marais. À travers
ces trois volets de recherche, les finalités sont de produire des données utiles pour l'aide à la décision
des acteurs publics et privés dans le contexte de changements climatiques, de donner des outils aux
acteurs accompagnant les transitions ainsi que d'accroître et partager les connaissances avec les
acteurs des territoires concernés.

C'est dans le cadre du premier objectif que la présente demande de dérogation pour la capture de
spécimens d'espèces animales protégées est déposée.


Unité expérimentale de Saint Laurent de la Prée

Département ACT
Centre Nouvelle-Aquitaine-Poitiers
545 rue du Bois Maché
17450 Saint-Laurent-de-la-Prée
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spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
INRAE de St-Laurent-de-le-Prée
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la science pour la vie, l''humain, la terre
ByoesemExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
INRAG





Centre (+ nom du centre)
Adresse
Code postal + ville
Tél. : 00 00 00 00 00
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1. Identité du demandeur

La demande de dérogation pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées concerne les
structures et intervenants suivants :
Intervenants Date de
Naissance Structure Fonction Dernière formation en biologie animale
Vincent
BOUTIFARD 13/07/1995 INRAE Ingénieur Master gestion environnement et écologie
du littoral / Université La Rochelle (2019)
Nathalie
LEMAIRE 15/10/1964 INRAE Technicien Licence de biologie / Université de Poitiers
(2011)
Alexandre
TEYNIE 19/07/1960 INRAE Technicien Diplôme de L'EPHE / Université de
Montpellier II (1994)
Daphné
DURANT 21/04/1974 INRAE Chercheur
Doctorat : Comportement alimentaire des
canards herbivores et des oies en
hivernage / Université de La Rochelle
(2001)
Christophe
EGRETEAU 17/12/1965 LPO Conservateur Ingénieur des techniques agricoles (1987)
Cyril
GOULEVENT 24/06/1976 LPO Technicien BTS GPN (1998)
Christophe
BOUCHER 13/09/1967 LPO
Responsable
de programme BTS PN (1989)
Paméla
LAGRANGE 26/11/1986 LPO
Chargée de
missions Doctorat de Biologie (2015)
Léna
RABIN 12/12/1981 CARO
Coordinatrice
du site pilote
ENS Marais de
Transbordeur
BTSA Gestion forestière au Lycée
forestier de Meymac (19) en 2001
Margaux
NICOU 27/06/1992 CARO
Animatrice du
site Natura
2000 Estuaire
de la Charente
Master 2 Master GEANT Gestion des
écosystèmes anthropisés Université La
rochelle 2015
Christophe
PUBERT 04/06/1979 CARO
Garde du
littoral
BTA Gestion de la faune sauvage
(2000) LPA J M BOULOUX
Montmorillon
Thomas
GARLOPEAU 26/12/2001 CARO Technicien
Bac Pro gestion des milieux naturels et
de la faune - Lycée de la mer
Bourcefranc - 2019
Yorick
ROUIL 16/06/2004 CARO
Apprenti
technicien
environnement
Bac pro GMNF(2021) Lycée de la mer
et du littoral Bourcefranc le Chapus
Salomé
BOUDIER 08/06/2001 CARO
Apprentie
technicienne
environnement
DUT genie Biologique option Génie de
l'environnement à l'université de
strasbourg en 2022 puis Licence pro à
Angers en 2023
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
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Mathilde
SEGERS 15/04/1991 CEN-NA
Chargée de
missions BTSA GPN (2011)
Olivier
ALLENOU 11/03/1976 CEN-NA
Responsable
Antenne 17 BTS GPN (1996)
Antoine
CASSEL 26/04/1994 CEN-NA
Chargé de
missions
Licence pro métier de la protection et
de la gestion de l'environnement BAEE
(2017)
Anaëlle
BISSONET 02/01/1993 CEN-NA
Chargée de
missions
Master 2 Écologie Biodiversité
Évolution, Université Pierre et Marie
CURIE, obtenu en 2016
Cécile
GAUTRON 21/02/1988 CEN-NA
Chargée de
missions
Master Gestion intégrée des
écosystèmes littoraux marins (axe bio-
eco), Univ La Rochelle, 2011


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Les intervenants sont habilités par taxon pour les sites suivants :
Intervenants Marais de
Voutron
UE INRAE Saint-
Laurent-de-la-Prée
Marais du
Transbordeur
Marais de
Brouage
Vincent BOUTIFARD Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Nathalie LEMAIRE Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Alexandre TEYNIE Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Daphné DURANT Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Christophe EGRETEAU Amphibiens et
Odonates - - -
Cyril GOULEVENT Amphibiens et
Odonates - - -
Christophe BOUCHER - - Amphibiens et
Odonates -
Paméla LAGRANGE
Amphibiens et
Odonates - Amphibiens et
Odonates -
Léna
RABIN - - Amphibiens et
Odonates -
Margaux
NICOU - - Amphibiens et
Odonates -
Christophe
PUBERT - - Amphibiens et
Odonates -
Thomas
GARLOPEAU - - Amphibiens et
Odonates -
Yorick
ROUIL - - Amphibiens et
Odonates -
Salomé BOUDIER - - Amphibiens et
Odonates -
Mathilde
SEGERS - - Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Olivier
ALLENOU - - Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Antoine
CASSEL - - Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Anaëlle
BISSONET - - Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
Cécile
GAUTRON - - Amphibiens et
Odonates
Amphibiens et
Odonates
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N° 13 616*01 HEMAND EDEROGATIONIFOUR LA AT TURE OU L'ENLÉ JENTLA 1 PRUCH KONLA PE WTUKHATION IN T E CINNELLIE SPECIMENS D'ES PCES ANIMALES PR ÉCGÉES* cocher la case correspondent à l'opération faisant l'objet de la demande
Nom et Prénom : ...IN r. MM R nroorrarsorpesragisasauagauane en apereneen n aveumnsnante sà w00ou D&mnimlm(punksmlm R, 8 2Nom ct Prénom du mandataire (le cus ..m& ....M ...:.À. S REN S SN,Adresse : N'Shi -Rue ... Aw.oo MÈÏ!Mm sr eO t e mn cec3.................................................
Nom scientifique - Quantité - Description (1)Nmm e =8 Peplibies
B3
B4
Bs
Protection de ia faune ou de la flore a Prévention de dommages aux cultures =}Sauvetage de spécimens o Prévention de dommages aux foréts DConservation des habitats a Prévention de dommages aux caux oInveataire de populatior = ...dedm...lh... oEtude écoéthologique — o Protection de ta santé publique oEtude génétique ou biométrique =} Protection de |a sécurité publique oEtude scientifique autre B Motif d'intérêt public majeur cPrévention de dommages à l'élevage o ...mpetüuqumuus c\ Prévention de dommages aux pêcheries | O oPréciser l'action ke uelle s'innerll l objoetif ltats attendus, ln ou| wmfit' _ËÜŒ l?'l. n e AN My JÏML su
.............................................
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Byoe®
..............................................................................................



Centre Nouvelle-Aquitaine-Poitiers
545 rue du Bois Maché
17450 Saint-Laurent-de-la-Prée
Tél. : 05 46 82 10 50
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www.inrae.fr/centres/nouvelle-aquitaine-poitiers

2. Formulaire complété

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' S'il y a Hieu, F@mumum«m de reldcher : . Mcal.... .......m ;....)«.7.;.....Cnuunnu:lle D qunclufllct l'Am moyens de capture O Préciser : ...... rr T RO 5. L R AR SaSS RE'Utilimiondemlunüœœœ o Pteciscr.Muwsdemdumhux(deuflpmumfmo bt iat
Destruction des nids O Préciser .Destruction des œufs O Préciser :Destruction des animaux C Por animaux prédateurs D hücüœPar capture ¢t euthanasie O Pnscmr v oA e SN SRE LR A4 TEI RPumdlehasoe CI Préciser : ...coneuessniesease cé HHSMOYONSSPAUCOMANSUCCCESSAUA GC AdSSAH S ans
FIVSHHAAUE SUU ES SE NUS SM I N GRR EAA IUS AUOUEN
u- '-n.ar .... s.... ...... ... D su 000 T T LT R R T Y -
Utilisation d'animaux sauvages prédateurs C] PrécCiSCT | .......................rescecencnecenee vouraveremenene nn en rrr s e én nn zUtilisation d'animaux domestiquesUtilisation d'émissions sonores =Utilisation de moyens pyrotechniquesUuhuuoa d'armes de tir
A d En dn dc L E b t III E TR REN
Cantons :Communes : ...'Y"—'vl"' .ËJ'MÀÂ ëû.{ ...J ... Ma rz mmn _."-um..film.y. ......
Rnafo...dupouflbmdel'q:b D Mm...hdu...del'| Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans b......wmm...ä...huh...\dcl'npèœ... ......... RIR E A A RN i et X BRI CR T S O g oSuc-lnllam "o 0 DABlhn!......(s !yl licu) * ..
R E él ud dhih T T
Modalités de compte rendu des opérations & réaliser : . &me.bf'.m dan ... TR
....
* cocher bes cases correspondantesllfiffil'&'"laa...lrm,u...q_ m._}ê "k...a 'Afl-fifi'- ..4.—..... -libertés s'apptique aux données nomingtives porvees dams ce formuluire. lle lc Az}'"/ 23garaotit un droit d'accès et de rectification pour ccs doqnées maprès des 11 TT Ead s.. sm » Dsservices e réfoctoraux,
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3. Autorisation et droit d'accès

ANNEXE jointe au dossier
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4. Espèces concernées

Les articles L411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement prévoient la protection de certaines
espèces animales. Pour ces espèces, la protection ne se limite pas nécessairement aux individus mais
concerne également les habitats de ces espèces. Les listes d'espèces animales bénéficiant d'une
protection nationale sont définies par les textes suivants :
• Amphibiens : arrêté du 19 novembre 2007 (modifié le 8 janvier 2021)
• Insectes : arrêté du 23 avril 2007
Ce sont ces groupes d'espèces qui font l'objet de suivis biologiques dans le cadre du programme MAVI.
Voici ci-dessous un récapitulatif des groupes d'espèces et principales espèces concernées :

Groupes d'espèces Nom vernaculaire Nom Latin
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obtetricans
Crapaud calamite Bufo calamita
Crapaud épineux Bufo spinosus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouilles vertes Grenouilles vertes s.l
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Rainette verte Hyla arborea
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton de Blasius Triturus blasii
Triton palmé Lissotriton helveticus
Odonates Agrion de mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii


5. Finalités et modalités des interventions

Les interventions faisant l'objet de la présente demande de dérogation concernent :
La réalisation des suivis scientifiques liés au programme MAVI dans le but de mettre en relation les
différentes mesures de gestion de l'eau en marais doux avec leur impact sur la biodiversité et le
stockage du carbone.

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Dans le cadre de la réalisation des suivis, les protocoles mis en œuvre sont les suivants :
Fa3 Fa3 - Suivi des amphibiens


Projet MAVI :
Maintenir des Marais Vivants face aux
changements climatiques
FINALITE
Habitat(s) concerné(s) Fossés, Canaux et Baisses
Contexte
Ce suivi s'inscrit dans le cadre du projet MAVI, Maintenir des marais vivants face aux changements
climatiques. Le premier volet de recherche a pour but de comprendre les interactions entre la
biodiversité et la séquestration du carbone sous l'effet des pratiques de gestion de l'eau dans les
marais. Différents suivis seront menés sur un réseau de sites expérimentaux afin de récolter de
nombreuses données sur des thématiques liés à la biodiversité, au carbone et à la gestion de l'eau.
Objectif(s)
L'objectif du suivi est d'évaluer la composition et de décrire les cortèges d'amphibiens présents
sur les différents sites expérimentaux en marais doux atlantiques sous des régimes de gestions
hydrauliques différents.
Hypothèse(s) de départ Les différentes mesures de la gestion de l'eau en marais ont un impact sur la diversité spécifique
et l'abondance des amphibiens.
Indicateurs de suivi
Protocole POPAmphibien : Communauté

→ Richesse spécifique
→ Indice de reproduction
→ Quantification des individus
Zone d'étude
Sites expérimentaux :
• Réserve Naturelle Régionale de la Vacherie (LPO)
• Marais de Voutron (Propriétés LPO)
• Unité Expérimentale de Saint-Laurent-de-la-Prée (INRAE)
• Marais du Transbordeur de Rochefort (CARO, CDL)
• Marais de Brouage (CEN-NA)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Coordinateur
scientifique Vincent Boutifard (UE INRAE SLP)
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protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
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Référents
Référents sites :
- Réserve Naturelle Régionale de la Vacherie (Victor Turpaud Fizzala)
- Marais de Voutron (Christophe Egreteau)
- Unité Expérimentale de Saint-Laurent-de-la-Prée (Lilia Mzali)
- Marais du Transbordeur de Rochefort (Christophe Pubert)
- Marais de Brouage (Mathilde Segers)

Référent technique et scientifique :
- Vincent Boutifard (UE INRAE SLP)
MODALITES OPERATIONNELLES
Protocole /
Echantillonnage
Protocole :

→ Premier passage (février-mars) de nuit

Etape 1 : Point d'écoute (5min)
Etape 2 : Prospecter le site aquatique pour le repérage visuel des amphibiens (pontes, larves,
adultes) (15min)
Étape 3 : Pêcher, si nécessaire, à l'épuisette

→ Deuxième passage (avril-mai) de nuit

Etape 1 : Point d'écoute (5min)
Etape 2 : Prospecter le site aquatique pour le repérage visuel des amphibiens (pontes, larves,
adultes) (15min)
Étape 3 : Pêcher, si nécessaire, à l'épuisette

→ Troisième passage (juin-juillet) de nuit

Etape 1 : Point d'écoute (5min)
Etape 2 : Prospecter le site aquatique pour le repérage visuel des amphibiens (pontes, larves,
adultes) (15min)
Étape 3 : Pêcher, si nécessaire, à l'épuisette

Saisies et gestion des données :

Les données seront saisies sous format papier ou QGIS avec un formulaire de saisie prédéfinis.
Matériel Filet, Jumelles, Loupe à main, Carnet de terrain, Guide d'identification
Période annuelle de
réalisation J F M A M J J A S O N D
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protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
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Durée et fréquence
Année de mise en œuvre (2024 – 2025 - 2026)

Trois passages (15 février – 15 mars / 15 avril – 15 mai / 15 juin – 15 juillet)
Contraintes et points de
vigilance
L'écart entre deux points d'écoutes sera de 100 m. Le matériel et les bottes seront désinfectés
entre les sites pour éviter la propagation d'agents pathogènes.
Le service d'ordre (Gendarmerie) sera prévenu la veille des prospections nocturnes.
Procédures
administratives Des autorisations de captures d'espèces protégées seront demandées auprès de la DREAL.
Evaluation du temps 0,25 j par site et par passage.

Fa2 Fa2 - Suivi des odonates


Projet MAVI :
Maintenir des Marais Vivants face aux
changements climatiques
FINALITE
Habitat(s) concerné(s) Fossés, Canaux et Baisses
Contexte
Ce suivi s'inscrit dans le cadre du projet MAVI, Maintenir des marais vivants face aux changements
climatiques. Le premier volet de recherche a pour but de comprendre les interactions entre la
biodiversité et la séquestration du carbone sous l'effet des pratiques de gestion de l'eau dans les
marais. Différents suivis seront menés sur un réseau de sites expérimentaux afin de récolter de
nombreuses données sur des thématiques liés à la biodiversité, au carbone et à la gestion de l'eau.
Objectif(s)
L'objectif du suivi est d'évaluer la composition et de décrire les cortèges d'odonates présents sur
les différents sites expérimentaux en marais doux atlantiques sous des régimes de gestions
hydrauliques différents.
Hypothèse(s) de départ Les différentes mesures de la gestion de l'eau en marais ont un impact sur la diversité spécifique
et l'abondance des odonates.
Indicateurs de suivi
Protocole STELI : Suivi temporel des Libellules

→ Richesse spécifique
→ Indice de reproduction
→ Quantification des individus
Zone d'étude Sites expérimentaux :
• Réserve Naturelle Régionale de la Vacherie (LPO)
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spécimens d'amphibiens et d'odonates
protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
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• Marais de Voutron (Propriétés LPO)
• Unité Expérimentale de Saint-Laurent-de-la-Prée (INRAE)
• Marais du Transbordeur de Rochefort (CARO, CDL)
• Marais de Brouage (CEN-NA)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Coordinateur
scientifique Vincent Boutifard (UE INRAE SLP)
Référents
Référents sites :
- Réserve Naturelle Régionale de la Vacherie (Victor Turpaud Fizzala)
- Marais de Voutron (Christophe Egreteau)
- Unité Expérimentale de Saint-Laurent-de-la-Prée (Lilia Mzali)
- Marais du Transbordeur de Rochefort (Christophe Pubert)
- Marais de Brouage (Mathilde Segers)

Référent technique et scientifique :
- Vincent Boutifard (UE INRAE SLP)
MODALITES OPERATIONNELLES
Protocole /
Echantillonnage
Protocole :

Le protocole s'appuie sur le protocole STELLI. 6 passages seront réalisés sur des transects de 125 à
150m. La durée de prospection est de 15min minimum par transect. Tous les individus seront
identifiés avec une localisation propre et un comportement associé.

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protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
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Sexe : Mâle / Femelle
Age : Individu mature / Immature / Larve / Individu émergent /Exuvie
Comportement : En transit / En chasse / Posé / Défense territoire / Tandem / Cœur copulatoire /
Pond

Les exuvies seront ramassées et identifiées le cas échéant de manière opportuniste.
Des pêches facultatives pourront être menées pour détecter des larves à 2/5, 3/5 et 4/5 du
transect

Echantillonnage :

3 transects minimum par site représentant des profils de gestion de l'eau différents (Baisse
connecté / Baisse déconnecté / Fossé géré par l'ASA / Fossé en gestion interne).

Description des transects chaque année :

L'ensemble des transects seront décrit selon les caractéristiques suivantes :
→ Profil des berges (Physiques)
→ Végétation aquatique (Recouvrement herbiers, nom des espèces, …)
→ Végétation hélophyte (Recouvrement, nom des espèces, …)

Description des transects à chaque passage :

L'ensemble des transects seront décrit selon les caractéristiques suivantes :
→ Hauteur lame d'eau à 2/5, 3/5 et 4/5 du transect (distance linéaire)
→ Météo (Température / Vent / Nébulosité)

Saisies et gestion des données :

Les données seront saisies sous format papier ou QGIS avec un formulaire de saisie prédéfinis.
Matériel Filet, Jumelles, Loupe à main, Carnet de terrain, Guide d'identification
Période annuelle de
réalisation J F M A M J J A S O N D
Durée et fréquence
Année de mise en œuvre (2024 – 2025 - 2026)

Deux sessions chaque année (1 mai - 15juin et 15 juin – 31 juillet)
Trois passages par session avec 7 jours minimum et 15 jours d'intervalles maximum entre deux
passages

Minimum 15 min par transect de 125m à 150m
Contraintes et points de
vigilance

Couple Site/Observateur indissociable
Procédures
administratives Des autorisations de captures d'espèces protégées seront demandées auprès de la DREAL.
Evaluation du temps
0,25 j à 0,5 j par passage

6 passages par an dans 2 session = 1,5 à 3 j par site et par an

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6. Périmètre de travail

La présente demande de dérogation est formulée pour les communes suivantes :
- Yves (17340)
- Saint-Laurent-de-la-Prée (17450)
- Rochefort (17300)
- Marennes-Hiers-Brouage (17320)
Les suivis seront réalisés sur les propriétés LPO du marais de Voutron, sur le périmètre de l'Unité
expérimentale INRAE de Saint-Laurent-de-la-Prée, sur le Marais du Transbordeur de Rochefort et sur
les propriétés du Conservatoire du Littoral dans le Marais de Brouage.

7. Restitution

L'ensemble des interventions menées fait l'objet d'un rapport qui est à la fois transmis aux différents
partenaires du projet et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

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protégés, dans le cadre du projet MAVI, sur les communes de St-Laurent-de-le-Prée, Rochefort,
Marennes-Hiers-Brouage, Voutron (17)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-25-00007
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024
n°SP-2024/17-CC modifiant l'arrêté préfectoral du 10
octobre 2023 n°SP-2023-144-CC portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Saint-Jean
d'Angély - Commune de Ballans
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 n°SP-2024/17-CC modifiant l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 2023 n°SP-2023-144-CC portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'Angély - Commune de Ballans
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PREFETDE LA_CHARENTE- SOUS-PREFECTURE DEILV_:ABITIME SAINT-JEAN D'ANGELYoerteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SP 2024/17-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELYVU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales etdes listes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Saint-Jean d'Angély ;VU le message électronique en dâte du 06 décembre 2023 de la mairie de BALLANS, désignant :- Mme REMAUD Francia, conseillère municipale, en remplacement de Mme BEGEY Marie-Agnès néeDEVAUTOUR ;- Mme GEBEILY épouse SIMPSON Nicole, déléguée du tribunal, en remplacement de M. MICHEL David.En supprimant la suppléante du délégué de l'administration Mme GEBEILY épouse SIMPSON Nicole ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à I'annexe 1 pour la composition de la commission decontrôle de cette commune ;
ARRETE
Article 1°"! L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de lacommune _ Nom des conseillers | Nom du délégué désigné ;Ë Nom du délégüé demunicipaux le Président du Tribunal I'administration| - | B e judiciaire [ _BALLANS \REMAUD Francia GEBEILY épouse SIMPSON PATCINA DidierNicoleArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux moissuivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à 'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du administratif dans les deux mois quisuivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également êtrecontestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
28, Place de l'Hôtel de Ville -CS 40094 - 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél: 05.46 27.43.00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 n°SP-2024/17-CC modifiant l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 2023 n°SP-2023-144-CC portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des
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Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Madame la Maire de BALLANS sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Saint-Jean d'Angély, le 25 janvier 2024La S ète,
Marie-Pierre LAMOUR
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 n°SP-2024/17-CC modifiant l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 2023 n°SP-2023-144-CC portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des
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