PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-077
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3
voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère" (6 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-15-00004
Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire sur le
projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute
A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre
l'échangeur A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La
Jonchère"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère"3
DU PUY-DE-DOME | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEBureau des Affaires juridiques et contentieusesARRÊTÉ N°
20240449
ARRÊTÉ N°
Prescrivant Fouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
sur le projet d'élargissement à 2 x 3 voies de l'autouroute A75
- 'Clermont-Ferrand - Le Crest
entre l'échangeur A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU'le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;
VU le_ décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portañt '_supp'rè'ssi.on'des commissions desopérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation duservice des domaines ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action. des services del'État dans les régions et départements :
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN enqualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
VU le décret du 21.août 2015 par lequel l'État a notamment confié au groupe Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône (A.PR.R) la reprise d'exploitation et l'élargissement à 2x3 voies del'autoroute A75 ; «
VU les arrêfés, en date du 25 septembre 2017, d'enquêtes conjointes préalables à ladéclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme etd'enquête parcellaire ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Inerte
Êpiliti
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECT^E^UY-DE-DÔMaureau des Affaires juridiques et contentieuses
20240449
ARRÊTÉ №
Prescrivant rouyerture d'une enquête parcellaire complémentaire
sur le projet d'élargissement à 2 x 3 voies de l'autou'route A75
Clermont-Ferrand - Le Crest
entre l'échangeur A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
yu. l-e.décret n0.8.6:455 du.14_mars 1986 portant suppression des commissions des
ons immobilières et de l'architecture et fixant les modalitës de consultation "du
service des domaines ;
vu le,decret no, 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
^avîl°?4relàtif aux,Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiôn des'sêrvices de
régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme; ' --.-—..—.......,
y,uj'arrêtépréfectora. l..no2_0231729 du 9 octobre 2Q23 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture" du'Puy-Se-Dôme.
sous-préfét de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; ----- — . -, — —..^
ïu:!endec'ne. tdu.2''«aout^015 par lequel, ''État. a notamment confié au groupe Autoroutes
^-Rhone (A.P.R.R) la reprise d'exploitation et l'élargissemenTa~12x3"voieTde
l'autoroute A75 ; . ""-.
Yu.ileLal'rêtés'. en. date. du 25.sePtembrè 2017, d'enquêtes conjointes préalables à la
d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et
Fenquête parcellaire;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère"4
VU les rapports et conclusions de la commission d'enquétes sur ces enquêtes qui se sont
déroulées du 16 octobre 2017 au 20 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1800624 en date du 25 mar 2018 déclarant d'utilité publlque ce
projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°20230768 dy.17 mai 2023 portant prorogation de l'arrêté
n°1800624 de déclaration d'utilité publlque de ce projet pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté prefectoral n°1600642 du 24 mars 2016 déclarant d'utilité publique ce projet et
emportant mise en compatlblllte du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Romagnat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210251 du 15 février 2021 prorogeant l'arrêté de déclaration
d'utilité publique du 24 mars 2016 jusqu'au 24 mars 2026 ;
VU le courrier du 23 janvier 2024 du cabinet SINTEGRA mandaté par le groupe Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône - (A.PR.R.) sollicitant l'ouverture. d'une enquete parcellalre
complémentaire en vue de délimiter exactement les |mmeubles à acquérir sur les
communes d'Aubière, Clermont—Ferrand Le Crest, Perlgnat-les-Sarl:eve La Roche.Blanche,
Tallende et Veyre-Monton pour permettre la réalisation du projet d'élargissement à 2 x 3
voies de I autoroute A75 sur le trongon Clermont Le Crest ;
VU la liste des pr_oprletalres établie d'après les documents cadastraux par le cabinet
SINTEGRA ;
VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet transmis par le cabinet SINTEGRA ;
VU la liste des commissaires énquéteurs établie pour l'année 2024 par le Tnbunal
Administratif de Clermont-Ferrarid ;
€
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 - A la demande du cabinet SINTEGRA, il sera procede à une enquête parcellaire
'compiementalre en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour .son: projet
d'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A75 sur le tronçon Clermont - Le Crest ;
Cette enquête se déroulera du 22 avril 2024 à partir de 9h00 au 7 mai 2024 inclus jusqu'à
12h00, les mairies concernées sont :
VU les rapports et conclusions de la commission d'enquêtes sur ces enquêtes qu! se sont
déroulées du 16 octobre 2017 au 20 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1800624 en date du 25 mai 2018 déclarant d'utilité publique ce
projet;
VU l'arrêté préfectoral n°20230768 du.-17 mai. 2023 portant prorQgatiôn de l'arrêté
n°1800624 de déclaration d'utilîté publique de ce projet pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°1600642 du 24 mars 2016 déclarant d'utilité publique ce projet et
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Romagnat ;
VU l'arrêté préfectoral n0 20210251 du 15 février 2021 prorogeant l'arrête de déclaration
d'utilité publique du24 mars 2016 jusqu'au 24 mars2026 ;
VU le courrier du 23 janvier 2024 du cabinetSINTEGRA mandaté par le groupe Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône (A.P.R.R.) sollicitant l'ouverture d'une . enquête parcellaire
complémentaire . en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir sur fes
communes d'Aubière, Clermont-Ferrand, Le Crest, Pérignat-lès-Sarliève, La Roche. Blanche,
Tallende et Veyrê-Monton pour permettre la réalisation du projet d'élargissement à 2 x 3
voies de l'autoroute A75 sur le tronçon Clermont - Le Crest ;
VU la liste des propriétaires établie d'après les documents cadastraux par le cabinet
SINTEGRA;
VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet transmis par le cabinet SINTEGRA ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2024 par le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrahd ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
A R RE.T E
ARTICLE 1 - A la demande du cabinet SINTEGRA, il sera procédé à une enquête parcellaire
complémentaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour son projet
d'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A75 sur le tronçon Clermont - LeCrest ;
Cette enquête se déroulera du 22 avril 2024 à partir de 9h00 au 7 mai 2024 inclus jusqu'à
12h00, les mairies concernées sont :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère"5
Mairie de Clermont-Ferrand
10 Rue Philippe Marcombes, BP60 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
Tél. 04 73 42 63 63 .
Horaires d'ouverture : Lundi au vendredi 8h30 à 16h30
Mairie de La Roche Blanche
1 Rue de la-Mairie, 63 670 La Roche Blanche
1 - - Tél 0473794009 |
Horaires d'ouverture: Lundi, jeudi et vendredi 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
- Mairie de Le Crest
Place de la Touragne, 63 450 Le Crest
Tél. 04 73 39 38 63
Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
'Mairie de Pérignat-Lès-Sarlièvre
Place Dorier, 63 170 Pérignat-lès-Sarlièvre
| | Tél. 04 73 79 11 02-
Horaires d'ouverture : Lundi, mercredi, jeudi et vendredi 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
| mardi 9h00 à 12h30
samedi 9h00 à 12h30
ARTICLE 2 - Est 'dé'sig'né en qualité de commissaire enquêteur :
Monsieur Géràrd DUBOT
Professeur en retraite
ARTICLE 3 - Toute personne pourra avoir accès au dossier ainsi qu'au registre d'enquêteparcellaire complémentaire durant les jours et aux horaires habituels d'ouverture desmairies de Clermont-Ferrand, La Roche Blanche, Le Crest, Pérignat-lès-Sarlièvre.
ARTICLE 4 - Les plans parcellaires et les listes des propriétaires, ainsi que le registred'enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par Messieurs les Maires, le premier jourde I'enquéte, seront déposés pendant 16 jours, aux jours et heures indiqués à l'article 3, soitdu lundi 22 avril 2024 au mardi 7 mai 2024 inclus en mairie de Clermont-Ferrand, La RocheBlanche, Le Crest, Pérignat -les-Sarliévre.
ARTICLE 5 - Pendant le méme délai, les observations sur les'limites des biens à exproprierseront consignées sur le registre d'enquête parcellaire complémentaire ou adressées parécrit à Messieurs les Maires qui les joindront au registre. De plus, le commissaire enquéteurse tiendra en .mairie de Clermont-Ferrand, - le Crest, la Roche Blanche etPérignat-Lès-Sarlièvres pour entendre toute personne ayant des observations à formulersur cette enquéte parcellaire complémentaire :
- Le lundi 22 avril 2024
A la mairie de Pérignat-Lès-Sarlièvre de 10h00 à 12h00
A la.mairie de La Roche Blanche de 14h à 16h00
Mairie de Clermont-Ferrand
10 Rue Philippe Marcombes, BP60 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
Tél. 04 73 42 63 63
Horaires d'ouverture : Lundi au vendredi 8h30 à16h30
Mairie de La Roche Blanche
1 Rue de la Mairie, 63 670 La Roche Blanche
Tél. 04 73 79 40 09
Horaires d'puverture: Lundi, jeudi et vendredi 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 1Gh30
mardi et le mercredi de 8hÔO à 12hOÔ
Mairie de Le Çrest
Race de la Touragne, 63 450 Le Crest
Tél. 047339 3863
Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8hOQ à 12h00
Mairie de Pérignat-Lès-Sarlièvre
Place Dorier, 63170 Pérignat-lès-Sarlièvre
Tél. 0473 7911 02
Horaires d'ouverture : Lundi, mercredi, jeudi et vendredi 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
mardi 9h00 à 12h30
samedi 9h00 à 12h30
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
Monsieur Gérard DUBOT
Professeur en retraite
ARTIC, LE-3'.TOUte;personne pourra avoir accès au dossier ainsi qu'au registre d'enquête
par£e"aLre/complémentaire. durant,les jours et aux-h6raires"habituelsv '3'o^ei:tul r^ud^mairies de Clermont-Ferrand, La Roche Blanche, Le Crest, -PerignaÛès^Sa'riievreul
^TLCÏJ:ie s,.pla^^parcellaLrêset les Iistesdes propriétaires, ainsi que le registre2^S^!?en^t^^J^?. ParaPhé-ParM^i^'^^^epremi?^^e!^^SroSdep^^^n^urs;aux^u^rth^res1ndiqué7a^^ie^^^h^i 22 î;rH2024.aumardi7m3i 2024 inclus en'maine'de'ciermoiit îe^^'^Ro^
i,LeCrest, Pérignat-lès-Sarlièvre. ---.. -.-.-.-,—. ^^.,v
ART!CLE5:. pendant lemême délai' tes observations sur les limites des biens à exproDrie
îeront cons.ignées sur le reëistre d'enquête parcellaire complement^re~ou'adressreesr"Dar
ecritj^Messieurs les Maires qui les joindront au registre. De'pius;'Ie'commi^a^le^t£S^d£ oe'L;Tairie. de . Cle^ont-Ferrand; le Crest^' ' la" Roche" "Blanïhe^et
?:Lès"saflièvres Pour entendre toute personne ayant des obse'rvations'à 'formuler
sur cette enquête parcellaire complémentaire •
- Le lundi 22 avril 2024
A la mairie de Pérignat-Lès-Sarlièvre de IQhOO à 12h00
A la mairie de La Roche Blanche de 14h à 16h0063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère"6
- Le mardi 30 avril 2024
A la mairie de Le Crest de 9h00 à 11h00
- Le mardi 7 mai 2024
A la mairie de Clermont-Ferrand-de 10h00 à 12h00
Les observations pourront é'galem'eht étre recueillies par voie électronique a partir du
22 avril 2024 à 9h00 jusqu'au 7 mai 2024 12h00, heure de clôture de l'enquête à l'adresse
fonctionnelle suivante : pref-dcl-affaires-juridiques@puy-de-dome. gouv.fr
ARTICLE 6- Notification individuelle du dépôt' du dossier denquéte parcellaire
complémentaire en* mairie - de Clermont-Ferrand, la Roche Blanche, Le Crest,
Pengnat—les—SarI:evre sera faite par Iexproprlant sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception aux proprletalres concernés dont le domicile est connu ; en cas de
domicile inconnu, la notification sera faite, en double cople au maire concerné qui en féra
afficher une, et, le cas échéant, aux locatalres et preneurs à ball rural.
ARTICLE 7 - Les propriétaires seront mis en demeure par lexpropnant lors de la
notification prévue par l'article G'et tenus de fournir les |nd|cat|ons relatives à leur identité,
telles qu'elles sont énumérées aux articles5 et 6, premier alinéa du décret du
4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité
du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 - L"éx'pro'priant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et
usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit
et celui-des personnes pouvant réclamer des servitudes. .
ARTICLE 9 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, lexpropnant devra fairé
procéder à l'affichage des articles L. 311.2, R. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Expropriation
pour Cause d'Utilité Publique, reproduits en annexe au présent arrêté, pour permettre aux
ayants-droit inconnus de celui-ci de se manifester dans le mois, suivant cette publicité,
sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 10 - A l'expiration du délai prevu à l'article 4, les registres- d'enquéte parcellalre
complementalre seront clos et sugnes par Ies maires des communes concernées puis
transmis ' dans les 24 heures avec . ' dossier d'enquête à Monsieur le
Commissaire Enquêteur. Le commissaire enqueteur donnera son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dans
un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le vendredi 7 Jum 2024 au plus tard, le commissaire enqueteur déposera, I'ensemble du
dossier auprès de M. le Préfet. du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau des Affaires Juridiques et Contentieuses).
ARTICLE 11 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un
changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles.
surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et
individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent 'arrêté. Pendant
un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier d'enquête
- Le mardi 30 avril 2024
A la mairie de Le Crest de 9h00 à TlhOO
- Le mardi 7 mai 2024
A la mairie de Clermont-Ferrand de lOhOO à12h00
f
Les observations pourront également être recueillies par voie électronique à partir du
22 avril 2024 à 9h00 jusqu'au . 7 mai 2024 12h00, heure de clôture de l'enquête à l'adresse
fonctionnelle suivante : ref-dcl-affairès-'uridi ues u -de-dome. ouv. fr
ARTICLE 6-Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire
complémentaire en mairie de Clermont-Ferrand, la Roche Blanche, Le Crest,
Pérignat-lès-Sarlièvre, sera faite par l'expropriant; sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception aux propriétaires concernés dont le domicile est connu; en cas de
domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire concerné qui en fera
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 7 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la
notification prévue par l'article 6 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité,
telles qu'elles sont énuméréés aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du
4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité
du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et
usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-drôit
et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 9-En plus des formalités prévues à l'article précèdent, l'expropriant devra faire
procéder à l'affichage des articles L. 311.2, R. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Expropriation
pour Cause d'Utilité Publique, reproduits en annexe au présent arrêté, pour permettre aux
ayants-droit inconnus de celui-ci de se manifester dans le mois, suivant cette publicité,
sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 10- A l'expiration du délai prévu à l'article4, les registres ct'enquête parcellaire
complémentaire seront clos :et signés par les maires des communes concernées puis
transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête à Monsieur le
Commissaire Enquêteur. Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dans
un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le vendredi 7 juin 2024 au plus tard, le commissaire enquêteur déposera, l'ensemble du
dossier auprès de M. le Préfet du Puy-de-Dôme (Direction de .ta Citoyenneté et de la
Légalité- Bureau des Affaires Juridiques et Contentieusès).
ARTICLE 11-Si 'le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un
changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles
surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et
individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Pendant
un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et te dossier d'enquête63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère"7
et le registre resteront déposés en mairie où les intéressé
observations, comme il est dit aux articles 3-4-5 ci-dessus. | |À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans undélai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Puy-de-Dôme,
accompagnés de son avis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau desAffaires Juridiques et Contentieuses).s pourront fournir leurs
ARTICLE 12 - Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 12 avril 2024 par voied'affichage et éventuellement par tous aûtres procédés en usage dans les communesconcernées. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires. Leméme avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement par la Préfecture. Il sera publié huit jours au moins. avant le début del'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairies de Clermont-Ferrand,
Le Crest, La Roche Blanche et Pérignat-Lès-Sarlièvre.
ARTICLE 14- Copiè du présent arrêté sera notifiéé aux propriétaires concernés et seraadressée pour exécution à :
- Messieurs les Maires de Clermont-Ferrand La Roche Blanche, Le Crest, Pérignat-lès-Sarlièvre ; _ C- Monsieur le Directeur du groupe A.PR.R ;
- Monsieur le Commissaire-Enquéteur.
1.5 MARS 2024Fait à ClermontÀFerra nd, le
Le Préfet{\ ——
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et Fadministration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. : - ' Le recours administratif gracieux est préseñté devant l'auteur-de la décision. _ ;Le recours administratif.hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'aüteur de la décision. ...Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sà saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2}mo_i's Suivant sa naissance, devant la justice administrative. 'Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction admim_'str_a__tive éom_pêtente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : http s:/cito yens.teferecours.fr/
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.f
eLte.. reglstre resteront déposés en mairie où les intéresses pourront fournir leurs
oDservations, comme il est dit aux articles 3-4-5 ci-dessus. ' '
AJi'expLration.de ce délai' le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un
lit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Puy-de-Dôme,
Ï20mpagnes_de sor\avis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité -tiureau'des
juridiques et Contentieuses). ' -o—-
ARLI C!-E 12 'un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 12 avril 2024 par voie
âge et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes
Sïîemées". L^CCOmplissement de cette mesure de publicité sera certifié par'lès'maïres^Le
ÏLTe. avis_sera'_en outre' insëré en.caractëres apparents dans un journal diffusé dans le
aepartement Par.lapréfecture. Il sera publié huit Jours au moins avant le"début"de
renquëte et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
ARTICLE 13~ Le Préserlt arrêté _sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
prefecture du puy-de-Dome et affiché'pendant un mois en~maineTde*'ClermontÏen:and'.
t. La Roche Blanche et Pérignat-Lès-Sarlièvre. " -~ -—• •—-•''•—'
ARTICLE. 14' copiè du Présent arrêté sera notifiée aux propriétaires concernés et sera
pour exécution à :
c.M£SÏUrs les Maires de clèrmont-Ferrand La Roche Blanche, Le Crest, Pérignat-lès- l .
- Monsieur le Directeur du groupe A.P.R.R ;
- Monsieur le Commissaire-Enquêfeur.
Fait à Clermont-Ferrandîl5 MARS îm
Le Préfet
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Joël MATH U RI N
Voies et délais de recours
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
y^svs^s. ^^^s^s'^^SsS^^''
y3^°CUI^Mnle^^!№!wrt^m^wd!c^^^^ compéfente ; Tribunal adminis^tif. 6 cours Sablon,^SSS^^Ï^S"'. 'S^W^^^^'%x^:ST=;^°'^a"'°''
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex'1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère"8
ANNEXE
] " Article L311-2 SE
du code de I'expropriation -
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d 'appeler et.de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d' emphytéose, d'habitation
ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. -
& Article R3T1 e ul
du code de I'expropnatlon TR E REN
La notification prevue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître à. l'expropriant, dans le délai d''un mois, les fermiers,
les locataires, les personnes qui ont des droits d 'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Yo"
*La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à
l'initiative de I'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés
dans chacune des communes de5|gnees par le préfet, sans que cette formalité soit limitée
nécessairement aux communes où ont lieu les operatlons L'accomphssement de cette
mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des
journaux publié dans le département. |
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le
propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se
faire connaître à I'expropriant dans un délai d'un mous à défaut de quoi elles seront, en
vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
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Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et. de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation
ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître à. ('expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers,
les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à
l'initiafive de Texpropriànt par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés
dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée
nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'açcomplissement de cette
mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des
journaux publié dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le
propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se
faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en
vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00004 - Arrêté n°20240449 "prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A75 Clermont-Ferrand-Le Crest entre l'échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère"9