PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-046
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-02-28-00002 - Arrêté n°2025-CAB-103 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-02-28-00002
Arrêté n°2025-CAB-103 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-28-00002 - Arrêté n°2025-CAB-103 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéCABINET DU PREFET Dzaoudzi, le 28 février 2025ARRÊTÉ N° 2025-CAB-103Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 AL. 242-8 et R 242-8 à R 242-14relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs :Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs audéploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. Francois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur decabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque départementet collectivités d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;Vu la demande formulée le 18 février 2025 par le 5éme Régiment étranger de Mayotte visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 10 camérasinstallées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;Vu la demande du 24 février 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indiende concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dansla lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte :Vu la réquisition administrative du 26 février 2025 relative à l'engagement des Forces armées à
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Mayotte dans la lutte contre l'immigration clandestine :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leursmissions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces desécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure :Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvementsd'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuitea pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu etpotentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans leszones escarpées ;Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif àMayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pourassurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers ensituation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de lesintercepter à la sortie des zones dangereuses ;Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à l'actiontant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de dix caméras aéroportées, pendant la seuledurée de l'opération, sur les lieux surveillés, et strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,ces lieux étant dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Séme Régiment étrangerde Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au soldu 01 mars 2025 au 31 mars 2025 dans le cadre des opérations de prévention des entrées illégalessur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien aux forces desécurité intérieure ;Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur leplan joint en annexe, : ensemble du littoral (zone de 5 kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre etPetite-Terre) , l'îlot de M'Tsamboro et autour de I'ilot de M'Tsamboro.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 10 caméras sur 8 aéronefs télé-pilotés.Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention desentrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutienaux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéderaux informations.
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Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents desdouanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction desdonnées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadred'une action de formation ou de pédagogie des agents.Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour unsignalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code deprocédure pénale.Article 5: En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, letemps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement del'article 40 du Code de procédure pénale.Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'ellesprésentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.Article 6: Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et dutraitement des données.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandantdu Séme Régiment étranger de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desaffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin duCollège - 97600 Mamoudzou
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01/03/2025 au 31/03/2025ilotfde M'Tsamboi- ChisslouaM'Tsambora
01/03/2025 au 31/03/2025
DzdoudziPamandzi
MoinatrindriBouéniMzouazia
Kani-Kéli
Directeur de CabinetAurélien DIOUF
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