PREFETD'EURE-ET-LOIRL'ibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courantssur le réseau routier national dans le département d'Eure-et-Loir.Le préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite,VU :« le code général des collectivités territoriales ;- le code de la route ;- le code de la voirie routière ;- lecode pénal ;- le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-partementales des routes,- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 13juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir ;- le procès-verbal d'installation de M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir du 21 août 2023 ;- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;- l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-tales des routes ;- l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°56-2024 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GA-BET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;« l'arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département d'Eure-et-Loir ;< l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére et les textes subséquents la modifiantet la complétant ;« la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;< la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « horschantiers »,
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Considérant le caractére constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquéespar ces chantiers ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE 1 :Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans ledépartement d'Eure-et-Loir.ARTICLE 2 :Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gênenotable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatibleavec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courantssont:a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-térielle ;- aucune déviation de la circulation ;- possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à500 (cinq cents) mètres ;- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation(largeur 3 mètres, hors alternat).b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-térielle ;- Zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;- aucun basculement partiel de la circulation ;- aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;- inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :o 5kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou sil'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus-sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit lachaussée concernée) ;o 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :o 1200 véhicules/heure en rase campagne,o 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.e
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ARTICLE 3:Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent étre imposées audroit des chantiers :a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :- Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;- Limitation de vitesse ;< Interdiction de dépasser ;< Interdiction de stationner ;- Mise en place d'un alternat.b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :- Limitation de vitesse ;< Interdiction de dépasser ;« Interdiction de stationner ;< Basculement total des voies de circulation ;- Neutralisation de voie(s) de circulation ;< Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;- Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur-baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plande gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifiqued'exploitation.Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagéARTICLE 4 :Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes debretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation dutrafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.ARTICLE 5 :La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou-tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se-lon les cas).ARTICLE 6 :Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou-vertes par le présent arrété. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo-sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.ARTICLE 7 :Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis-sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
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doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverturedu chantier.ARTICLE 8:Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit a les implanter auront disparu (pré-sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).ARTICLE9:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.ARTICLE 10:Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-rieur relatif au même objet.ARTICLE 11 :Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :- au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure-et-Loir ;- à la direction départementale de la police nationale de l'Eure-et-Loir ;- àla DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 12 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire ;- àla direction départementale du service d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir ;- à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ;- au conseil départemental d'Eure-et-Loir ;- — au service d'assistance médicale d'urgence d'Eure-et-Loir.ARTICLE 13 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.À Chartres, le 28juillet 2025,Pour le préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPa Scal Signaturenumérique de PascalGABET GABET pascal.gabetDate : 2025.07.29pascal.gabet 09:33:45 +02'00
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de I'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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