MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-222
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2025
causées par les orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025 sur les
grandes cultures (2 pages) Page 3
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DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-11-19-00001
Arrêté du 19 novembre 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN) pour les pertes de récoltes en 2025 causées
par les orages de grêle survenus les 13 et 25 juin
2025 sur les grandes cultures
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2025
causées par les orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025 sur les grandes cultures
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| Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 19/11/25Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-tionale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2025 causées par les orages de grêle survenus les13/06/2025 et 25/06/2025 sur les grandes cultures
La préféte de la Mayenne,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1* jan-vier 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur lesgrandes cultures causées par deux orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025, dans le départe-ment de la Mayenne, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 17 octobre 2025;
ARRÊTE:Article 1:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes sur les grandes cultures, causéespar les épisodes d'orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025, dans le département de laMayenne doivent être formalisées du 24 novembre 2025 au 09janvier 2026 auprès de la DDT de laMayenne :- par télédéclaration sur l'application Aléanat via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanatOU au travers du portail MES DEMARCHES : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Article 2 :Les cultures et les communes concernées par ces pertes de récoltes sont les suivantes :¢ blé, colza, orge, avoine, féverole, triticale, lin fibre, sorgho sur les 183 communes suivantes :Ahuillé, Alexain, Ambrières-les-Vallées, Argentré, Arquenay, Assé-le-Bérenger, Astillé, Athée,Averton, La Baconnière, Bais, Val-du-Maine, Bannes, La Bazouge-de-Chemeré, La Bazouge-des-Alleux, Bazougers, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Belgeard, Bierné-les-Villages, Le Bignon-du-Maine, La Boissière, Bonchamp-lés-Laval, Bouchamps-lés-Craon, Bouère, Bouessay, Boulay-les-Ifs, Le Bourgneuf-la-Forét, Brée, Le Buret, Chailland, Châlons-du-Maine, Champéon, Champ-frémont, Champgenéteux, Changé, La Chapelle-Anthenaise, La Chapelle-au-Riboul, La Cha-pelle-Craonnaise, La Chapelle-Rainsouin Charchigné, Chateau-Gontier-sur-Mayenne, Chate-
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax: 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fi
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2025
causées par les orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025 sur les grandes cultures
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lain, Chemazé, Chémeré-le-Roi, Chérancé, Chevaigné-du-Maine, Commer, Congrier,Contest,Cosmes, Cossé-en-Champagne, Cossé-le-Vivien, Coudray, Couptrain, Courbeveille,Courcité, Craon, Crennes-sur-Fraubée, La Cropte, Daon, Denazé, Désertines, La Dorée, En-trammes, Evron, Forcé, Fougerolles-du-Plessis, Fromentiéres, Le Genest-Saint-Isle, Gennes-Longuefuye, Gesnes, Gesvres, Grazay, Grez-en-Bouère, La Haie-Traversaine, Le Ham, Ham-bers, Hardanges, Le Horps, Houssay, L'Huisserie, Izé, Javron-les-Chapelles, Jublains, Juvigné,Prée-d'Anjou, Landivy, Larchamp, Lassay-les-Châteaux, Laval, Lignières-Orgères, Livet, Livré-la-Touche, La Roche-Neuville, Loiron-Ruillé, Loupfougères, Louverné, Louvigné, Madré, Mai-soncelles-du-Maine, Marcillé-la-Ville, Marigné-Peuton, Martigné-sur-Mayenne, Mée, Ménil,Meslay-du-Maine, Mézangers, Montaudin, Montflours, Montigné-le-Brillant, Montjean, Mon-treuil-Poulay, Montsürs, Neau, Neuilly-le-Vendin, Nuillé-sur-Vicoin, Olivet, Oisseau, Origné, LaPallu, Parigné-sur-Braye, Parné-sur-Roc, La Pellerine, Peuton, Pommerieux, Pontmain, Port-Brillet, Préaux, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Quelaines-Saint-Gault, Ravigny, Renazé, Rennes-en-Grenouilles, Le Ribay, Ruillé-Froid-Fonds, Sacé, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Berthevin, Saint-Brice, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Charles-la-Forét, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Ellier-du-Maine, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-d'Anxure, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Hilaire-du-Maine, Blandouet-Saint Jean, Saint-Jean-sur-Mayenne,Saint-Julien-du-Terroux, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Ouén-des-Toits, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-sur-Erve, Vimartin-sur-Orthe, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Saturnin-du-Limet, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-Thomas-de-Cource-riers, Saulges, Simplé, Soulgé-sur-Ouette, Thuboeuf, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Trans, Vaiges, Villaines-la-Juhel, Villepail, Villiers-Charlemagne, Voutré.° mais sur les 19 communes suivantes: La Chapelle-au-Riboul, Charchigné, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Crennes-sur-Fraubée, Le Ham, Hardanges, Javron-les-Chapelles, Ligniéres-Orgéres, Loupfougére, Madré, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Le Ribay,Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-du-Désert, Saint Cyr-en-Pail, Villepail.Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.Article 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA) :* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;+ __à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique« Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Pour la préfèté et par déLe directeur dépar| DEBRAY
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