PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-06-015
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
SGCD 39 /
39-2025-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents
du Secrétariat Général Commun Départemental du Jura (4 pages) Page 3
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SGCD 39
39-2025-06-17-00002
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses aux agents du Secrétariat Général
Commun Départemental du Jura
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dépenses aux agents du Secrétariat Général Commun Départemental du Jura 3
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses aux agents dusecrétariat général commun départemental du Jura
Le Préfet du JuraVU le code de la commande publiqueVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ; |VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; | |vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M Pierre-Édouard COLLIEX,préfet du Jura ;vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministérielles ;
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VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs a lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Jura endate de février 2021;VU l'organigramme du secrétariat général commun départemental du Jura au 1*mai 2025 ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un servicedéconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère de l'intérieurplacé sous l'autorité du préfet de département (article 1° du décret n°2020-99 du 7février 2020) ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matiéres budgétaires, d'achats publics, d'affairesimmobilières, de système d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale aubénéfice des agents des directions et services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 et parle décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décret n°2020-99 du 7 février2020) ;Considérant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commundépartemental au 1° mars 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées ;
ARRETEArticle 1: utilisation de l'application Chorus formulairesDélégation est donnée aux agents ci-dessous, a effet de valider dans l'applicationChorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations deservice fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches decommunication pour les BOP indiqués :
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Claire LUCAS-VERNUS | Direction SGCD BOP 147Alexis RIGAUD Service des affaires financières, BOP 135Laëtitia MATHIEU immobilières et logistiques BOP aeSandra THEBAULT BOP 181Elodie MARTIN BOP 207BOP 215 hors volet socialSandrine ARBEY Service des ressources humaines | BOP 217 hors volet socialHugo LUGAND | BOP 161 |BOP 216 volet contentieuxBOP 232BOP 362 hors actions 1 et 7BOP 363 hors action 4Article 2 : Certification du service fait :Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein desapplications informatiques et financières de l'État, quel que soit le montant, auxagents ci-après désignés : |Claire LUCAS-VERNUS, Alexis RIGAUD, Sandrine ARBEY, Laëtitia MATHIEU, HugoLUGAND, Sandra THEBAULT et Elodie MARTIN.ainsi que chacun pour les crédits les concernant :Sylvain GROBET, Fanny BERTRAND, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DIPAOLI, Martine BOURQUIN et Céline DUBUJET.Article 3: |Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer despaiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, duSGCD, de la DDT et de la DDETSPP:Titulaire de la carte . | Plafond an- | Plafond par | ,.. . BOP autori-: Entité : Niveau 1 | Niveau 3 :d'achat nuel transaction sé(s)| 161 - 216 -BOURQUIN MARTINE SGCD | 20 000,00 € | 2 000,00 € Oui Oui 232161 - 216-CLERC ISABELLE SGCD | 20 000,00 €| 2000,00 € Oui Oui 232| 161 - 216 -CABANAS MANUEL SGCD | 15 000,00 €} 2000,00 € Oui Oui 232| | 161-216 -DI PAOLI JÉRÔME SGCD | 15 000,00 €| 2000,00€| Oui Oui 232161 - 216 -JOLLY NICOLAS SGCD | 5 000,00 € 500,00 € Oui Oui Zon161 - 216 -|PAILLARD SEBASTIEN |SGCD]} 8000,00 € 500,00 €| Oui Non 232
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Article 4:Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires acelles du présent arrété sont abrogées. |Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires et la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 JUIN 2025 Le Préfet
Pierre-Édouérd CQLLIEX
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