PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-124
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-05-07-00141 - 20240507 Arrêté d'intérim M (2 pages) Page 5
R93-2024-05-23-00001 - Arrêté intérim EHPAD Victor Nicolaï à Peille - Mme
LEANDRI D3S (2 pages) Page 8
R93-2023-10-18-00040 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD
AIX-EN-PROVENCE et antennes Salon-de-Provence et Vitrolles (4 pages) Page 11
R93-2023-10-18-00041 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD
MARSEILLE EST (4 pages) Page 16
R93-2023-10-18-00042 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD
MARSEILLE NORD (4 pages) Page 21
R93-2023-10-18-00039 - Décision renouvellement habilitation CéGIDD CH
Martigues 2023 (4 pages) Page 26
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-04-03-00005 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP MARSEILLE 03 04 24 (1 page) Page 31
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-06-05-00004 - ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de
préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 2024 (2 pages) Page 33
R93-2024-06-05-00001 - ARRETE N°
Portant nomination des membres du
jury
du Diplôme d□Etat de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière
Session de Juillet 2024 et session de rattrapage (2 pages) Page 36
R93-2024-06-05-00003 - ARRETE N°
Portant nomination des membres du
jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session de juillet 2024 (2
pages) Page 39
R93-2024-06-05-00005 - ARRETE N°
Portant nomination des membres du
jury
du Diplôme d□État d□Auxiliaire de Puériculture
Session de juillet
2024 (2 pages) Page 42
R93-2024-06-05-00002 - ARRETE N°
Relatif à la composition du jury
d□attribution
du Diplôme d□État de masseur-kinésithérapeute au titre de
l□année 2024
Session de juillet et session de septembre (3 pages) Page 45
R93-2024-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de
frais de siège à la Fondation de Nice Patronage St Pierre ACTES (F.D.N. PSP
Actes) CASA VECCHA 8 avenue Urbain Bosio 06300 NIce (4 pages) Page 49
R93-2024-06-02-00001 - RAPPORT D□ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B)
2024 des Centres d□Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR (30 pages) Page 54
2
DIRM MED /
R93-2024-06-04-00004 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d□Azur portant création de la licence de pêche des
oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du
Rhône (2 pages) Page 85
R93-2024-06-04-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence
Alpes Côte d□Azur portant création et fixant les conditions d□attribution
de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines (Donax trunculus)
à l□intérieur des limites de circonscription territoriale de la Prud□homie de
Martigues (1 page) Page 88
R93-2024-06-04-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d□Azur fixant le contingent et la contribution
financière de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome
dans le département des Bouches du Rhône (3 pages) Page 90
R93-2024-06-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d□Azur portant création et fixant les conditions
d□attribution de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages
dans l□étang de Berre (1 page) Page 94
R93-2024-06-03-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
complétant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l□année 2024 (2 pages) Page 96
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des Policiers Adjoints de la Police Nationale - 2ème session 2024 -
Centre de Corse (2 pages) Page 99
R93-2024-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de
la réserve opérationnelle de la police nationale □session Corse- Juin 2024 (3
pages) Page 102
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-06-04-00005 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et
associations composant le Comité pour le développement,
l□aménagement et la protection du massif des Alpes. (2 pages) Page 106
R93-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification
de l□arrêté du 29
décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CCIR) (2 pages) Page 109
3
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-06-01-00001 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire Chorus déplacements temporaires (Chorus
DT) (3 pages) Page 112
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00141
20240507 Arrêté d'intérim M
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00141 - 20240507 Arrêté d'intérim M 5
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ D Agence Régionale de Santéiberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Arrêté portant désignation de Monsieur David SPATAFORA, directeur des EHPAD Cantazur à Cagnes
sur Mer et la Vençoise à Vence, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de Villefranche-sur-Mer
(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6111-1 à 6146-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions
relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliere ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution des fonctions de directeur général par intérim de I'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de
I'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 avril 2024 ;
Vu I'arrété ARS PACA du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE,
directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant I'absence de Madame Alice CAILLIOT directrice titulaire de 'TEHPAD de Villefranche-sur-Mer, pour
congé de maladie à compter du 6 mai 2024 ;
Considérant la correspondance de Monsieur David SPATAFORA, directeur des EHPAD Cantazur à Cagnes sur
Mer et la Vençoise à Vence, en date du 07 mai 2024, par laquelle il informe l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur qu'il accepte le poste de directeur par intérim de l'EHPAD de Villefranche-sur-Mer à
compter du 07 mai 2024 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04 13.55.80 10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00141 - 20240507 Arrêté d'intérim M 6
Considérant l'avis favorable en date du 07 mai 2024, émis par Monsieur le Pr Christophe TROJANI président du
conseil d'administration de 'EHPAD de Villefranche-sur-Mer, concernant la candidature de Monsieur David
SPATAFORA, directeur des EHPAD Cantazur à Cagnes sur Mer et la Vençoise à Vence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David SPATAFORA, directeur des EHPAD Cantazur à Cagnes sur Mer et la Vençoise à
Vence, est nommé à compter du 07 mai 2024, directeur par intérim de 'EHPAD de Villefranche-sur-Mer. |l
occupera cette fonction jusqu'au retour de la directrice titulaire.
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 et à l'article 1- 2° de l'arrêté du 9
avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Monsieur David SPATAFORA, directeur des EHPAD
Cantazur à Cagnes sur Mer et la Vençoise à Vence, bénéficie d'une majoration temporaire, coefficient
multiplicateur de 1, de la part Fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 07 mai 2024
pour son intérim effectué au sein de l'EHPAD de Villefranche-sur-Mer. À partir de cette date, Monsieur David
SPATAFORA percevra un montant mensuel de 380€ de majoration de sa part Fonctions.
Article 3 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du
conseil d'administration de l'EHPAD de Villefranche-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 07 mai 2024
M' M
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04,13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-23-00001
Arrêté intérim EHPAD Victor Nicolaï à Peille -
Mme LEANDRI D3S
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-23-00001 - Arrêté intérim EHPAD Victor Nicolaï à Peille - Mme LEANDRI D3S 8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE .p ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Arrêté portant désignation de Madame Gaélle LEANDRI, directrice de FEHPAD Au Savel à Contes, pour
assurer l'intérim de direction de l'EHPAD Victor Nicolaï à Peille (Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6111-1 à 6146-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions
relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n'° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu I'arrété du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution des fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE,
directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant 'absence de Madame Muriel TORRENTI, directrice titulaire de l'EHPAD Victor Nicolaï à Peille, pour
congé de maladie supérieur à un mois à compter du 29 avril 2024 ;
Considérant la correspondance de Madame Gaëlle LEANDRI, directrice de l'EHPAD Au Savel à Contes, en
date du 17 mai 2024, par laquelle elle informe l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur qu'elle
accepte le poste de directeur par intérim de l'EHPAD Victor Nicolaï à Peille à compter du 27 mai 2024 ;
Reg
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Agence Regionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementals des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Tél 04 13 55 80.10 / Fax: 04 13 55.80 40
httos-//Www.oaca.ars.santefr: Pag
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-23-00001 - Arrêté intérim EHPAD Victor Nicolaï à Peille - Mme LEANDRI D3S 9
Considérant ['avis favorable en date du 26 avril 2024, émis par Monsieur Cyril PIAZZA, président du conseil
d'administration de 'EHPAD Victor Nicolaï à Peille, concernant la candidature de Madame Gaëlle LEANDRI,
directrice de 'EHPAD Au Savel à Contes et l'avis favorable en date du 22 mai 2024 de Monsieur Francis
TUJAGUE, président du conseil d'administration de l'EHPAD Au Savel à Contes:
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Gaëlle LEANDRI, directrice de l'EHPAD Au Savel à Contes, est nommée à compter du 27
mai 2024, directrice par intérim de l'EHPAD Victor Nicolai à Peille. Elle occupera cette fonction jusqu'au retour de
la directrice titulaire.
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 et à l'article 1 - 2° de l'arrêté du 9
avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Madame Gaëlle LEANDRI, directrice de l'EHPAD
Au Savel à Contes, bénéficie d'une majoration temporaire, coefficient multiplicateur de 1, de la part Fonctions au
titre de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 27 mai 2024 pour son intérim effectué au sein de
l'EHPAD Victor Nicolaï de Peille. A partir de cette date, Madame Gaëlle LEANDRI percevra un montant mensuel
de 333€ de majoration de sa part Fonctions.
Article 3 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du
conseil d'administration de l'EHPAD Au Savel à Contes et le président du conseil d'administration de l'EHPAD
Victor Nicolaï à Peille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 23 mai 2024
n Le Directgur DépaneW
omain ALEXANDRE
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04 13.55.80 10 / Fax: 04.13 55 80.40
htips//www paca.ars.sante fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-23-00001 - Arrêté intérim EHPAD Victor Nicolaï à Peille - Mme LEANDRI D3S 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-18-00040
Décision renouvellement habilitation CD13
CéGIDD AIX-EN-PROVENCE et antennes
Salon-de-Provence et Vitrolles
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00040 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD AIX-EN-PROVENCE et
antennes Salon-de-Provence et Vitrolles 11
REPUBLIQUE
Î{îrî N ÇAI SE @ } Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD13-1023-10019-D
Décision de renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infection:
sexuellement transmissibles géré par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26 du code de la santé publique ;
Vu les articles L.174-16, D. 174-15 à D.174-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le* Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n°2015-796 du 1* juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatifs aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 22 juin 2023 et réputé complet le 28 août 2023;
Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA,
Décide
Article 1 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône est habilité pour assurer les missions du CéGIDD, conformément
au décret n°2015-796 du 1* juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles '
Article 2 :
Le porteur s'engage à réaliser les missions dévolues au CéGIDD en respectant les modalités d'exécution et les
moyens mis en œuvre décrits dans le dossier de demande d'habilitation susvisé :
- Site principal à Aix-en-Provence et
OFFH0
i
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antennes Salon-de-Provence et Vitrolles 12
- Une antenne a Salon-de-Provence
- Une antenne a Arles
Des actions hors les murs sont organisées régulièrement à Gardanne et à Vitrolles :
Gardanne : consultation le second mercredi de chaque mois de 10h a 12h30 a la MDS de Territoire au 173
Boulevard Pont de Péton _13120 Gardanne ;
Vitrolles : consultation tous les lundis de 10h à 13h30 à la MDS de Territoire, quartier des Plantiers_13127
- Vitrolles.
Article 3 :
L'activité du CéGIDD est répartie sur :
- Un site principal situé au
13090 Aix-en-Provence
Il est ouvert 8 demi-journées par semaine :
- Lundi 10h à 12h30 et de 14h à 19h30
- Mardi 12h à 16h30
- Mercredi 10h à 14h30
- - Jeudi 9h à 11h30 et 13h à 17h30
- Vendredi 10h à 14h30
Antenne de Salon-de-Provence située Maison Départementale de la Solidarité 92 avenue Frédéric MistralPôle départemental de santé
13300 Salon — Ouverture le mardi de 16h à 19h30 et jeudi de 12h30 à 16h.
Antenne d'Arles située au Pâôle santé 11 rue Romain Rolland 13200 Arles — Ouverture le jeudi de
14h30 à 18h.
Article 4 :rue Calmette et
Le personnel intervenant dans le site principal et antennes de Salon et Arles est composé de :
Professions Quotité Quotité ETP | Quotité ETP
ETP antenne antenne
CéGIDD Salon Arles
Un(e) médecin généraliste ou spécialiste ayant
une expérience dans la prise en charge du VIH, 1,68 0,12 0,12
des hépatites virales et des IST
Un(e) infirmier(e) 2,80 0,12 0,12
Un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du public
et d'assister les autres membres du personnel 1,50 0,14 0,10
dans la saisie et le traitement des données :
Un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de
travail est adapté aux besoins, dans le cadre de 1
partenariat formalisé avec d'autres structures
Un(e) psychologue ayant compétence dans la
sexualité (sexualité humaine ou santé sexuelle)
dont le temps de travail est adapté aux besoins, 0.30
dans le cadre de partenariat formalisé avec
d'autres structures
Le coordonnateur du CéGIDD est : le Dr Pervenche Martinet dermatologue-vénérologue
Les spécialistes : Dr Michot Poussimour Doris, Dr Aymar-Moulène Dominique, Dr Martinet Pervenche, dermato-
vénérologues, Dr Cassin gynécologue, Dr Monnier Corinne sexologue
2-A|ne
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antennes Salon-de-Provence et Vitrolles 13
Article 5 :
La Procédure d'assurance qualité décrite dans le dossier de renouvellement sera appliquée dans le centre et
devra être respectée.
Article 6 :
Des actions hors les murs sont prévues et ne pourront concerner que le public spécifique décrit à l'annexe
7 de l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Article 7 :
Conformément à l'annexe 10 de l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015, les dépenses du
CéGIDD (site principal et antennes de Salon et d'Arles) sont prises en charge sous forme de dotation
forfaitaire annuelle financées par le fonds d'intervention régional.
Article 8 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône fournit pour le CéGIDD au 31 Mars de I'année en cours, au
Directeur Général de l'ARS PACA et Santé Publique France un rapport d'activité et de performance sur l'année
précédente conforme au modèle de I'arrété du 23 novembre 2016.
Article 9 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône est habilité en tant que CéGIDD pour une durée de 5 ans à
compter du 1¢" janvier 2024.
Article 10 :
Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre à l'article D.3121-22 du CSP
(notamment ce qui est prévu dans le cahier des charges), le Directeur Général de l'ARS PACA met en demeure
le responsable du centre de s'y conformer dans le délai fixé par l'ARS.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, I'nabilitation peut être retirée. Le défaut
de production du rapport d'activité portant sur 'année précédente et conforme à un modèle fixé par la ministre,
peut également entrainer le retrait de l'habilitation par le Directeur Général de l'ARS PACA.
Article 11 :
Toutes modifications par rapport au dossier initialement déposé doit faire l'objet d'une déclaration auprès du
Directeur Général de l'ARS PACA.
Article 12 :
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
au Directeur Général de l'ARS PACA au plus tard six mois avant l'échéance de I'habilitation en vigueur.
Article 13 :
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, I'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui
n'exerce pas I'ensemble des activités mentionnées à l'art L3121-2 du CSP.
Tel 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00040 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD AIX-EN-PROVENCE et
antennes Salon-de-Provence et Vitrolles 14
Article 14 :
A l'expiration du délai prévu à l'article 12, I'Thabilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n'exerce pas
l'ensemble des activités mentionnées à l'art L 3121-2 du CSP.
Article 15 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS PACA
et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux
mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 16 :
Le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00040 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD AIX-EN-PROVENCE et
antennes Salon-de-Provence et Vitrolles 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-18-00041
Décision renouvellement habilitation CD13
CéGIDD MARSEILLE EST
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00041 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE EST 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE .b lhered ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD13-1023-10019-D
Décision de renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles géré par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhéne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26 du code de la santé publique ;
Vu les articles L.174-16, D. 174-15 à D.174-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le'Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n°2015-796 du 1* juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatifs aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d''information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 22 juin 2023 et réputé complet le 28 août 2023;
Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA
Décide
Article 1 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône est habilité pour assurer les missions du CéGIDD, conformément
au décret n°2015-796 du 1" juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles.
Article 2 :
Le porteur s'engage à réaliser les missions dévolues au CéGIDD en respectant les modalités d'exécution et les
moyens mis en œuvre décrits dans le dossier de demande d'habilitation susvisé :
- Site principal à Marseille Est
El'älîl
O B
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00041 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE EST 17
Article 3 :
L'activité du CéGIDD est répartie sur :
- _ Un site principal situé 10 rue Saint Adrien 13008 MARSEILLE
Il est ouvert 9,5 demi-journées par semaine :
- Lundi 9h à 12h30 et de 14h à 19h30
- Mardi 12h à 17h
- Mercredi 9h à 12h30 et 14h à 17h
- Jeudi 9h à 12h30 et 14h à 17h
- Vendredi 9h à 14h30
- Samedi 9h à 12h hors vacances scolaires
Consultations assurées par le personnel des deux Cegidd du CD13
Article 4 :
Le personnel intervenant dans le site principal est composé de :
Professions ETP pour 4 demi- ETP du CéGIDD
journées
Un(e) médecin généraliste ou spécialiste ayant une | 0.78 2,37
expérience dans la prise en charge du VIH, des
hépatites virales et des IST
Un(e) infirmier(e) 0.87 6,8
Un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du public et | 0.54 31
d'assister les autres membres du personnel dans la
saisie et le traitement des données
Un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de travail est | 0.11
adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat
formalisé avec d'autres structures
Un(e) psychologue ayant compétence dans la sexualité | 0.11 0,3
(sexualité humaine ou santé sexuelle) dont le temps de
travail est adapté aux besoins, dans le cadre de
partenariat formalisé avec d'autres structures
Pharmacien biologiste 0,94
Le coordonnateur du CéGIDD est : le Dr Pervenche Martinet dermatologue-vénérologue
Les spécialistes : Dr Robert Jean-Luc, Dr Martinet Pervenche, Dr Compagnon Christophe, Dr Devictor Béatrice,
Dr Laurans Renaud, Dr Raoux Renée, Dr Rey Gomez Anne-Christine dermatologues-vénérologues. Dr Robert
Jean-Luc sexologue, Médecin CPEF du CD13, gynécologue.
Article 5 :
La Procédure d'assurance qualité décrite dans le dossier de renouvellement sera appliquée dans le centre et
devra être respectée.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00041 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE EST 18
Article 6 :
Des actions hors les murs sont prévues et ne pourront concerner que le public spécifique décrit à 'annexe
7 de l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Article 7 :
Conformément à l'annexe 10 de l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015, les dépenses du
CéGIDD sont prises en charge sous forme de dotation forfaitaire annuelle financées par le fonds
d'intervention régional.
Article 8 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône fournit pour le CéGIDD au 31 Mars de I'année en cours, au
Directeur Général de 'ARS PACA et Santé Publique France un rapport d'activité et de performance sur l'année
précédente conforme au modèle de l'arrêté du 23 novembre 2016.
Article 9 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône est habilité en tant que CéGIDD pour une durée de 5 ans à
compter du 1° janvier 2024.
Article 10 :
Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre à l'article D.3121-22 du CSP
(notamment ce qui est prévu dans le cahier des charges), le Directeur Général de l'ARS Paca met en demeure
le responsable du centre de s'y conformer dans le délai fixé par l'ARS.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut
de production du rapport d'activité portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par la ministre,
peut également entrainer le retrait de I'habilitation par le Directeur Général de l'ARS Paca.
Article 11 :
Toutes modifications par rapport au dossier initialement déposé doit faire I'objet d'une déclaration auprès du
Directeur Général de l'ARS PACA.
Article 12 :
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
au Directeur Général de l'ARS PACA au plus tard six mois avant l''échéance de l'habilitation en vigueur.
Article 13 :
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, I'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui
n'exerce pas I'ensemble des activités mentionnées à l'art L3121-2 du CSP
Article 14 :
A l'expiration du délai prévu à l'article 12, l'l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n'exerce pas
l'ensemble des activités mentionnées à l'art L 3121-2 du CSP.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00041 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE EST 19
Article 15 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS PACA
et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux
mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 16 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00041 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE EST 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-18-00042
Décision renouvellement habilitation CD13
CéGIDD MARSEILLE NORD
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00042 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE NORD 21
REPUBLIQUE
lL:R ANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD13-1023-10019-D
Décision de renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de 'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infection:
sexuellement transmissibles géré par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhéne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26 du code de la santé publique ;
Vu les articles L.174-16, D. 174-15 à D.174-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le'Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n°2015-796 du 1* juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatifs aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des -centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ; -
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 22 juin 2023 et réputé complet le 28 août 2023;
Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA
Décide
Article 1 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône est habilité pour assurer les missions du CéGIDD, conformément
au décret n°2015-796 du 1" juillet 2015 relatif aux centres gratuits d''information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles
Article 2 :
Le porteur s'engage à réaliser les missions dévolues au CéGIDD en respectant les modalités d'exécution et les
moyens mis en œuvre décrits dans le dossier de demande d'habilitation susvisé :
- Site principal à Marseille Nord
oF4o..
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00042 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE NORD 22
Article 3 :
L'activité du CéGIDD est répartie sur :
- Un site principal situé 16 rue Sainte Barbe 13001 MARSEILLE
Il est ouvert 9 demi-journées par semaine :
- Lundi 9h à 12h30 et de 14h à 17h
- Mardi 14h à 19h30
- Mercredi 9h à 12h30 et 14h à 17h
- Jeudi 9h à 12h30 et 14h à 19h30
- Vendredi 9h à 12h30 et 14h à 16h30
Article 4 :
Le personnel intervenant dans le site principal est composé de :
Professions ETP pour 4 demi-
journéesETP du CéGIDD
Un(e) médecin généraliste ou spécialiste ayant une
expérience dans la prise en charge du VIH, des
hépatites virales et des IST0.78 2,97
Un(e) infirmier(e) 0.87 4,7
Un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du public et
d'assister les autres membres du personnel dans la
saisie et le traitement des données0.54 3,1
Un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de travail est
adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat
formalisé avec d'autres structures0.11
Un(e) psychologue ayant compétence dans la sexualité
(sexualité humaine ou santé sexuelle) dont le temps de
travail est adapté aux besoins, dans le cadre de
partenariat formalisé avec d''autres structures0.11 0,3
Pharmacien biologiste 1,3
Le coordonnateur du CéGIDD est : le Dr Pervenche Martinet dermatologue-vénérologue
Les spécialistes : Dr Pervenche Martinet, dermatologue-vénérologue, Dr Monnier Corinne sexologue, Dr Portal
Isabelle hépato-gastro-entérologue
Le CeGIDD bénéficie de I'appui d'autres acteurs non professionnels de santé Dr Saule médecin généraliste
(hypnose médicale) dans le cadre de partenariat formalisé par écrit.
Article 5 :
La Procédure d'assurance qualité décrite dans le dossier de renouvellement sera appliquée dans le centre et
devra être respectée.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00042 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE NORD 23
Article 6 :
Des actions hors les murs sont prévues et ne pourront concerner que le public spécifique décrit à I'annexe
7 de l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Article 7 :
Conformément à l'annexe 10 de l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015, les dépenses du
CéGIDD sont prises en charge sous forme de dotation forfaitaire annuelle financées par le fonds
d'intervention régional.
Article 8 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône fournit pour le CéGIDD au 31 Mars de l'année en cours, au
Directeur Général de l'ARS PACA et Santé Publique France un rapport d'activité et de performance sur l'année
précédente conforme au modèle de l'arrêté du 23 novembre 2016.
Article 9 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône est habilité en tant que CéGIDD pour une durée de 5 ans à
compter du 1* janvier 2024.
Article 10 :
Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre à l'article D.3121-22 du CSP
(notamment ce qui est prévu dans le cahier des charges), le Directeur Général de l'ARS Paca met en demeure
le responsable du centre de s'y conformer dans le délai fixé par l'ARS.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, I'habilitation peut être retirée. Le défaut
de production du rapport d'activité portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par la ministre,
peut également entrainer le retrait de l'habilitation par le Directeur Général de l'ARS Paca.
Article 11 :
Toutes modifications par rapport au dossier initialement déposé doit faire l'objet d'une déclaration auprès du
Directeur Général de 'ARS PACA.
Article 12 :
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
au Directeur Général de l'ARS PACA au plus tard six mois avant l'échéance de I'habilitation en vigueur.
Article 13 :
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, I'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui
n'exerce pas 'ensemble des activités mentionnées à l'art L3121-2 du CSP
Article 14 :
A l'expiration du délai prévu à l'article 12, I'Thabilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n'exerce pas
l'ensemble des activités mentionnées à l'art L 3121-2 du CSP.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00042 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE NORD 24
Article 15 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS PACA
et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux
mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 16 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00042 - Décision renouvellement habilitation CD13 CéGIDD MARSEILLE NORD 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-18-00039
Décision renouvellement habilitation CéGIDD
CH Martigues 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00039 - Décision renouvellement habilitation CéGIDD CH Martigues 2023 26
REPUBLIQUE
| :IL:.RANÇA SE @ ) Agence Régionale de Santé
therté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
' DD13-1023-10019-D
Décision de renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infectior
sexuellement transmissibles géré par le Centre Hospitalier de MARTIGUES.
Le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur,
Vu l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26 du code de la santé publique ;
Vu les articles L.174-16, D. 174-15 à D.174-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n°2015-796 du 1* juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatifs aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu linstruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de 'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 4 juillet 2023 et réputé complet le 28 août 2023.
Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA
Décide
Article 1 :
Le Centre Hospitalier de Martigues est habilité pour assurer les missions du CéGIDD, conformément au décret
n°2015-796 du 1" juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD)
des infections par les virus de I'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles
Article 2 :
Le porteur s'engage à réaliser les missions dévolues au CéGIDD en respectant les modalités d'exécution et les
moyens mis en œuvre décrits dans le dossier de demande d'habilitation susvisé :
Site principal à Martigues
Antennes à Istres et Port-Saint-Louis-du-Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00039 - Décision renouvellement habilitation CéGIDD CH Martigues 2023 27
Article 3 :
L'activité du CéGIDD est répartie sur :
- Un site principal situé au Centre Hospitalier, 3 Boulevard des Rayettes — BP 50248
Il est ouvert 4 demi-journées par semaine :
- Lundi 9h à 12h30
- Mardi 10h à 13h30
- Mercredi 13h30 à 17h00
- Jeudi 15h30 à 19h00
- Le 1 samedi du mois de 9h30 à 12h30
Des activités hors les murs sont organisées à Istres. Des activités hors les murs ont débuté à Port-Saint-Louis-
du-Rhône début octobre 2023 :
« Consultation avancée à Istres le vendredi de 12h00 à 15h00 tous les 15 jours, à la Maison Régionale de
Santé située au centre tertiaire « La Pyramide » place Champolion 13800 ISTRES
« Consultation avancée à Port-Saint-Louis-du-Rhône le vendredi de 10h00 à 13h00 tous les 15 jours puis à
compter de janvier 2024 sur un rythme hebdomadaire au CMP situé Esplanade de la Paix 13230 Port-Saint-
Louis-du-Rhône.
Article 4 :
Le personnel intervenant dans le site principal est composé de :
Professions Quotité ETP Quotité ETP Quotité ETP
CéGIDD antenne ISTRES | antenne PSLR
Un(e) médecin généraliste ou spécialiste
ayant une expérience dans la prise en charge 0,80 0,05 0,05
du VIH, des hépatites virales et des IST
Un(e) infirmier(e) 1,50 0,05 0,05
Un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du
public et d'assister les autres membres du 1 0.05 0.05
personnel dans la saisie et le traitement des ' '
données
Un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de
travail est adapté aux besoins, dans le cadre 0.11
de partenariat formalisé avec d'autres '
structures
Un(e) psychologue ayant compétence dans la
sexualité (sexualitt humaine ou santé
sexuelle) dont le temps de travail est adapté 0.11
aux besoins, dans le cadre de partenariat
formalisé avec d'autres structures
Le coordonnateur du CéGIDD est : Le Dr Erika KURZAWA, praticien hospitalier
Les spécialistes: Dr Hoquart Marie infectiologue, Dr Brusaert dermato-vénéréologue, Dr Dubois Chevalier
sexologue, service de gastrologie de l'hôpital proctologue et gastroentérologue, service urologie de l'hôpital
urologue, sage-femme du service de gynécologie
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00039 - Décision renouvellement habilitation CéGIDD CH Martigues 2023 28
Le CeGIDD bénéficie de l'appui d'autres acteurs non professionnels de santé (ENIPSE Equipe Nationale
d'Intervention en Prévention et en Santé, médiateur de santé...) dans le cadre de partenariat formalisé par écrit.
Article 5 :
La Procédure d'assurance qualité décrite dans le dossier de renouvellement sera appliquée dans le centre et
devra être respectée.
Article 6 :
Des actions hors les murs sont prévues et ne pourront concerner que le public spécifique décrit à 'annexe
7 de l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CéGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Article 7 :
Conformément à l'annexe 10 de linstruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015, les dépenses du
CéGIDD et de ses antennes le cas échéant (site principal de Martigues et antennes d'Istres et Port-Saint-
Louis-du-Rhône) sont prises en charge sous forme de dotation forfaitaire annuelle financées par le fonds
d'intervention régional.
Article 8 :
Le Centre Hospitalier de Martigues fournit pour le CéGIDD au 31 Mars de l'année en cours, au directeur général
de l'ARS PACA et Santé Publique France un rapport d'activité et de performance sur l'année précédente
conforme au modèle de l'arrêté du 23 novembre 2016.
Article 9 :
Le Centre Hospitalier de Martigues est habilité en tant que CéGIDD pour une durée de 5 ans à compter du 1°"
janvier 2024.
Article 10 :
Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre à l'article D.3121-22 du CSP
(notamment ce qui est prévu dans le cahier des charges), le Directeur Général de l'ARS PACA met en demeure
le responsable du centre de s'y conformer dans le délai fixé par l'ARS.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut
de production du rapport d'activité portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par la ministre,
peut également entrainer le retrait de I'habilitation par le Directeur Général de l'ARS PACA.
Article 11 :
Toutes modifications par rapport au dossier initialement déposé doit faire l'objet d'une déclaration auprès du
Directeur Général de l'ARS PACA.
Article 12 :
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Centre Hospitalier de Martigues au Directeur
Général de 'ARS PACA au plus tard six mois avant l'échéance de I'habilitation en vigueur.
ge « 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00039 - Décision renouvellement habilitation CéGIDD CH Martigues 2023 29
Article 13 :
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, I'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui
n'exerce pas I'ensemble des activités mentionnées à l'art L3121-2 du CSP
Article 14 :
A l'expiration du délai prévu à l'article 12, l'l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n'exerce pas
l'ensemble des activités mentionnées à l'art L 3121-2 du CSP.
Article 15 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS PACA
et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux
mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 16 :
Le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur. '
?
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Denis Ro?in
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-18-00039 - Décision renouvellement habilitation CéGIDD CH Martigues 2023 30
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-03-00005
DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP
MARSEILLE 03 04 24
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00005 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP MARSEILLE 03 04 24 31
MINISTERE SDE LA JUSTICE d PR S L eSOzibené de l'administration pénitentiaire
-galit
Fraternité
DIRECTION lNTEI{RÉGlONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article R.361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 mai 2022, nommant madame Karine LAGIER,
Directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Marseille à compter du 1" juin 2022 ;
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
ARRETE
- Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme COUGOULE Lucie, directrice des services
pénitentiaires au centre pénitentiaire Marseille Baumettes à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à I'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R.361-3 du code pénitentiaire
Article 2: Mme COUGOULE Lucie, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire
Marseille Baumettes, assiste en tant que de besoin la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
de Marseille Baumettes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à
l'article 1° de l'arrêté de la cheffe d'établissement de Marseille Baumettes lui donnant délégation de
signature.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
à Marseille .
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00005 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP MARSEILLE 03 04 24 32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-05-00004
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury
de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière
session de juin 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00004 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202433
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité





DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS


ARRETE


Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202 4

Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,


- VU le code de la santé publique , notamment l'article L.4 241-5 ;
- VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900 -1 du code du
travail et des articles L.335 -5 et L.335 -6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de
l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
- VU le décret 2015 -1867 du 30/12/2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés regionaux de la j eunesse des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et
fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance ;
- VU l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié r elatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- VU l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en
pharmac ie hospitalière ;
- VU l'arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme de
préparateur en pharmacie hospitalière ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en
date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 s eptembre 2023, portant subdélégation de signature
de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguée s par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;

ARRETE

Article 1 :
Le jury de la session du 3 juin 202 4 du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est composé
comme suit :

- Monsieur le Directeur R égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte -d'Azur ou son représentant, président ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00004 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202434

- Madame CONTE Emmanuelle, pharmacien inspecteur ;
- Madame DAVIN Sylvie, préparateur en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Madame DUVAL Manon, pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame FRANCOIS Nicole, pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame GIRAUD D'AMORE Fabienne , pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame MARTINEZ Vanessa, préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Madame METIVIER Caroline, préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Madame MOVSESIAN Lilit, préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Madame ORENGO Sylvie, préparateur en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Monsieur PLAN Alexis, pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame PORTEAUX Nicole, centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, cadre
de santé ;
- Madame ROBERT Laétitia, préparateur en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Madame SANTI Emmanuelle, représentante de l'Inspecteur de l'Education nationa le;


Article 2 :
Le Directeur R égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes
Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA .




Fait à Marseille, le 28 mai 202 4


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie , de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

Signé

Lucile GRAS Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00004 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202435
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-05-00001
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□Etat de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière
Session de Juillet 2024 et session de rattrapage
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00001 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2024 et session de rattrapage36
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et Solidarités




ARRETE N°

Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'Etat de Préparateur en Pharmacie H ospitalière
Session de Juillet 202 4 et session de rattrapage


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône,






VU le Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté modifié du 02 août 2006 relatif au diplôme d'état de préparateur en pharmacie
hospitalière et notamment son article 35 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions d es directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection d es populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Jean Philippe BERLEMONT inspecteur de la
jeunesse et des sports classe exceptionnelle en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et de so lidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral N° R93 -2021 -04-01-00002 du 1er avril 2021 portant dé légation de signature à M. Jean
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU la décision N°R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023 , portant subdélégation de signature
administrative de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par le préfet de région ;

Sur proposition du directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière d e Marseille ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00001 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2024 et session de rattrapage37
DREETS PACA - 23/25 rue Borde CS 10009 13285 Marseille cedex 0 8 ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le ju ry de la session de juillet 202 4 et de la session de rattrapage du diplôme d'état de préparateur en
pharmacie hospitali ère est constitué comme suit :

• Monsieur le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant, Président ;

• Le directeur général de l'Agence Régional e de la Santé ou son représentant , pharmacien inspecteur
de santé publique :
Mme Emmanuelle Conte ;

• Un membre des corps d'inspection de l'éducation nationale :
M. Fabien CONCHONAUD ;

• Un enseignant -chercheur pharmacien hospitalier :
M. Stéphane HONORE ;

• Le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière :
M. Didier VALCHIUSA ;

• Un pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation :
Mme Dr Florence PEYRON ;

• Un directeur d'établissement public de santé ou médico -social ou un membre du corps des
personnels de direction :
Mme Laurence CHASTAGNER ;

• Un préparateur en pharmacie hospitalière chargé d'enseignement :
Mme Priscillia FIACCHETTI ;

• Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé :
Mme Nicole DONADIO ;

• Un préparateur en pharmacie hospitalière en exercice :
Mme Samira BENHAMOU .

ARTICLE 2 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur et le direct eur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui les concer ne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le 3 juin 2024.

Pour le Préfet de la r égion
Provence -Alpes -Côte d'Azur
et par Délégation
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

par Subdélégation


.

La responsable de service formations
Certifications sociales et paramédicales
Signé
Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00001 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2024 et session de rattrapage38
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-05-00003
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session de juillet 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00003 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session de juillet 202439
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et S olidarités


ARRETE N°

Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'A ide-soignant
Session d e juillet 2024

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône,


VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2004 -802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du
code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

VU le décret n°2007 -1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide -soignant, d'auxiliaire de
puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du trava il et des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'a ide soignant ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Jean Philippe BERLEMONT directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2021 -04-01-00002 du 1er avr il 2021 portant dé légation de signature à
M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU la décision N°R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023 , portant subdélégation de signature
administrative de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS), de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur dans le cadre des attributions et
compétences délég uées par le préfet de région ;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00003 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session de juillet 202440
N»=—I<

DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr
ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le jury de la session d e juillet 2024 du diplôme d'Etat d'aide -soignant est présidé par Monsieur le
directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :

- Le directeur général de l'agence régional e de santé ou son représentant ;

- Un directeur d'un institut de formation d 'aide -soignant :
Madame Houria MERSALI épouse DI FRANCESCO ;

- Un aide -soignant ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :
Madame Christiane GUILLOT ;

- Un infirmier en activité professionnelle :
Madame Stéphanie HAACK ;

- Un aide -soignant en activité professionnelle :
Madame Rahina MBELIZI ;

- Un représentant des employeurs d'a ide soignant du secteur sanitaire, social ou médico -social
Madame Isabelle PFISZTER épouse DE ALMEIDA E SILVA ;


ARTICLE 2 :

Le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 3 juin 2024.

Pour le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
et par Subdélégation

La responsable de service formations
Certifications sociales et paramédicales


Lucile GRAS Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00003 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session de juillet 202441
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-05-00005
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Auxiliaire de Puériculture
Session de juillet 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00005 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Auxiliaire de Puériculture
Session de juillet 202442
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et S olidarités


ARRETE N°

Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture
Session de juillet 2024

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône,


VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2004 -802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires)
du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

VU le décret n°2007 -1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide -soignant, d'auxiliaire de
puéricultur e et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires) ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du trava il et
des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Jean Philippe BERLEMONT inspecteur de la
jeunesse et des sports classe exceptionnelle en qualité de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et de so lidarités de la région Provence -Alpe s-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2021 -04-01-00002 du 1er avril 2021 portant dé légation de signature à
M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision N° R93-2023-09-14-00002 du 1 4 septembre 2023, portant subdélégation de signature
administrative de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travai l et
des solidarités (DREETS), de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par le préfet de région ;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00005 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Auxiliaire de Puériculture
Session de juillet 202443

DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr
ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le jury de la session d e juillet 2024 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est présidé par
Monsieur le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :

- Le directeur général de l'agence régional e de santé ou son représentant ;

- Un représentant d'un centre de formation des apprentis avec lequel les instituts de
formation de la région ont conclu une convention ou un maître d 'apprentissage :
✓ Véronique LEONE ;

- Un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de puériculture :
✓ Sylvie BIAGIONI ;

- Un auxiliaire de puériculture ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :
✓ Marion PONCELET ;

- Un infirmier en activité professionnelle :
✓ Geneviève RUMMENS ;

- Un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle :
✓ Dominique PRIOUX TISSIER ;

- Un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou
médico -social :
✓ Gabrielle MANZON ;




ARTICLE 2 :

Le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

Pour le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
et par Subdélégation
L'Attachée d'Administration de 'Etat

Signé

Samira KHERIF Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00005 -
ARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Auxiliaire de Puériculture
Session de juillet 202444
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-05-00002
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d□attribution
du Diplôme d□État de masseur-kinésithérapeute
au titre de l□année 2024
Session de juillet et session de septembre
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00002 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d□attribution
du Diplôme d□État de masseur-kinésithérapeute au titre de l□année 2024
Session de juillet et session de septembre45
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et Solidarités



ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme d'État de masseur -kinésithérapeute au titre de l'année 2024
Session de juillet et session de septembre

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône,


VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2015 -1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur -
kinésithérapeute ;

VU le décret n° 2020 -1545 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementale s de l'emploi, du travail et des solidarités
et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur -kinésithérapeute ;

VU l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux condition s de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Jean Philippe BERLEMONT inspecteur de la
jeunesse et des sports classe exceptionnelle en qualité de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et de so lidarités de la région Provence -Alpe s-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectora l N° R93 -2021 -04-01-00002 du 1er avril 2021 portant dé légation de signature à
M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision N°R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023 , portant subdélégation de signature
administrative de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS), de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par le préfet de région ;


Sur proposition des Directeurs des Instituts de Formation de Ma sseurs -Kinésithérapeutes de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00002 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d□attribution
du Diplôme d□État de masseur-kinésithérapeute au titre de l□année 2024
Session de juillet et session de septembre46

23/25 rue Borde CS 10009 13285 Marseille cedex 0 8
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr

ARRÊTE


ARTICLE 1 :

Le jury chargé de l'attribution du diplôme d'Etat de m asseurs -kinésithérapeutes au titre de l'année
2024 – session de juillet et session de septembre , est constitué comme suit :

• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur ou son représentant, Président ;

• Le directeur général de l'Agence Régional de la Santé ou son représentant ;


Ecole de Formation en masso -kinésithérapie Aix -Marseille Université :

• Le président de l'u niversité ou son représentant ;
- Professeur Georges LEONETTI


• Un directeur d'institut de formation en masso -kinésithérapie s'il est titulaire du diplôme
d'Etat de masseur -kinésithérapeute ou, le cas échéant, un responsable de la formation en
masso -kinésithérapie dans l'institut, titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur -
kinésithé rapeute :
- M. Sébastien.MIRAPEIX

• Un masseur -kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de cadre de santé, ou titulaire d'un
diplôme de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou de s différents champs
enseignés :
- Mme Joannie HENRY

• Deux enseignants d'instituts de formation en masso -kinésithérapie titulaires d'un diplôme
d'Eta t de masseur -kinésithérapeute :
- M. Stéphan ROSTAGNO
- M. Frédéric COLOMBANI

• Deux masseurs -kinésithérapeutes en exerc ice depuis au moins trois ans :
- Mme Emilie PILLIOL
- M. Benjamin HOUDANT
- M. Philippe MULLER

• Un médec in participant à la formation :
- M. le Docteur FRANT

• Un enseignant -cherch eur participant à la formation :
- M. le Professeur BEN SOUSSAN




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00002 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d□attribution
du Diplôme d□État de masseur-kinésithérapeute au titre de l□année 2024
Session de juillet et session de septembre47

23/25 rue Borde CS 10009 13285 Marseille cedex 0 8
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr

La responsable de service formations
Certifications sociales et paramédicales
Signé
Lucile GRAS



Institut de Formation des Masseurs -Kinésithérapeutes de Nice - Université Côte d'Azur :

• Le président de l'université ou son représentant ;
- Professeur Arnaud CHOPLIN

• Un directeur d'institut de formation en masso -kinésithérapie s'il est titulaire du diplôme
d'Etat de masseur -kinésithérapeute ou, le cas échéant, un responsable de la formation en
masso -kinésithérapie dans l'institut, titulaire d'un diplôme d'Et at de masseur -
kinésithérapeute :
- M. Bruno GILLIERS

• Un m asseur -kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de cadre de santé, ou titulaire d'un
diplôme de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou d es différents champs
enseignés :
- Mme Audrey DANEAULT

• Deux enseignants d'instituts de formation en masso -kinésit hérapie titulaires d'un diplôme
d'Etat de masseur -kinésithérapeute :
- Mme Galia OUKHAI
- M. Nicolas PROST

• Deux masseurs -kinésithérapeutes en exer cice depuis au moins trois ans :
- Mme Mathilde GARNIER
- M. Anthony MANGEL

• Un médec in participant à la formation :
- Docteur Nicolas CIAIS

• Un enseignant -cherch eur participant à la formation :
- Mme Myriam LECLAIRE

ARTICLE 2 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur et les directeurs des Instituts de Formation en Masso -Kinésithérapie susvisés,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 3 juin 2024

Pour le Préfet de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur et par Délégation
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-05-00002 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d□attribution
du Diplôme d□État de masseur-kinésithérapeute au titre de l□année 2024
Session de juillet et session de septembre48
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-03-00001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de
frais de siège à la Fondation de Nice Patronage St
Pierre ACTES (F.D.N. PSP Actes) CASA VECCHA 8
avenue Urbain Bosio 06300 NIce
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-03-00001 -
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de frais de siège à la Fondation de Nice Patronage St Pierre ACTES (F.D.N. PSP Actes)
CASA VECCHA 8 avenue Urbain Bosio 06300 NIce49
E Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'autorisation de frais de siège à la Fondation de Nice Patronage
Saint Pierre ACTES (F.D.N.PSP Actes)
Casa Vecchia — 8 avenue Urbain Bosio - 06300 Nice
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, R. 314-87 à R. 314-96 ;
VU l'arrêté du conseil général des Alpes-Maritimes portant autorisation de frais de siège de la Fondation de
Nice Patronage Saint Pierre ACTES, délivré pour cinq ans, de 2012 à 2016 ;
VU l'arrété du 4 Août 2020, portant renouvellement d'autorisation de frais de siège à la Fondation de Nice
Patronage Saint Pierre ACTES délivré pour cinq (5) ans, de 2018 à 2022
VU la demande de renouvellement d'autorisation des frais de siège de la Fondation de Nice Patronage Saint
Pierre ACTES, en date du 17 juillet 2023 adressée à direction départementale de l'emploi, travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'ensemble des documents joints à la demande de renouvellement des frais de siège est
conforme à l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1": Lautorisation de frais de siège est renouvelée pour une durée de cing ans à compter de
l''exercice budgétaire 2023 selon les dispositions énoncées ci-dessous et en continuité de l'arrêté
quinquennal du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour la période 2018 à 2022. L'autorisation peut-être abrogée si les
conditions de son octroi cessent d'être remplies.
La Fondation de Nice Patronage Saint Pierre ACTES est autorisée à prélever dans les budgets des
établissements et services dépendant des pôles énumérés ci-dessous, dont elle est gestionnaire, une
quote-part de dépenses relatives aux frais de son siège social situé, Casa Vecchia — 8 avenue Urbain Bosio -
06300 Nice, pour la part des dépenses utiles à la réalisation de ses missions.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-03-00001 -
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de frais de siège à la Fondation de Nice Patronage St Pierre ACTES (F.D.N. PSP Actes)
CASA VECCHA 8 avenue Urbain Bosio 06300 NIce50
Sont concernés par une répartition de financement, soit de la compétence tarifaire de I'Etat, soit de la
compétence tarifaire du département, et/ou par le biais de financements divers par subvention
(communes, Union européenne), les pôles énumérés ci-dessous :
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) ;
Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) ;
Centre Provisoire d'Hébergement (C.P.H.) ;
Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.) ;
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) ;
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(C.A.A.R.U.D.) ;
Action Educative à Domicile
Pôle hébergement Adolescent ;
Maison d'Enfants à Caractère Social — Les Cerisiers (M.E.C.S.) ;
Pôle Hébergement diffus pour mineurs non accompagnés ;
Pôle hébergement enfance ;
Centre de Préorientation (C.P.O.).
Sont concernés tous les établissements et services dépendant des pôles susvisés.
Article 2 : Composition
Le siège social en 2023 est composé de :
1 ETP Directeur(trice) général(e) ;
1 ETP Directeur(trice) ressources humaines ;
1 ETP Directeur(trice) administratif et financier ;
0,7 ETP Directeur(trice) immobilier ;
1 ETP Assistant(e) de direction /DPO ;
0,5 ETP Coordinateur(trice) technique ;
0,4 ETP Responsable communication ;
1 ETP Cadre technique/RH ;
1 ETP Responsable Paie ;
1 ETP Responsable du service informatique ;
5,5 ETP Technicien(ne)s supérieur(e)s ;
1,14ETP Technicien(ne) qualifié(e).
Soit un effectif total de 15,24 ETP
Article 3 : Prestations
Les prestations, dont la prise en charge est autorisée, portent sur la participation des services du siège
social décrite à l'article R. 314-88 du code susvisé et, en particulier sur :
les services en matière de comptabilité financière (tenue des livres de comptes, gestion de la
trésorerie, élaboration de budgets prévisionnels, suivi des mouvements bancaires, contrôle
budgétaire, suivi des comptes professionnel des éducateurs, élaboration des tableaux
d'investissements, consolidation des résultats, comptes administratifs, achat mobilier) ;
les services des ressources humaines et juridiques (gestion des paies, gestion des arrêts de travail,
gestion des versements aux organismes sociaux, élaboration des contrats de travail, gestion des
contentieux, conseil juridique auprès des directeurs des pôles de l'association, gestion du
contentieux et conseil juridique, création et diffusion des documents relatifs aux instances
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-03-00001 -
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de frais de siège à la Fondation de Nice Patronage St Pierre ACTES (F.D.N. PSP Actes)
CASA VECCHA 8 avenue Urbain Bosio 06300 NIce51
représentatives du personnel, tenue des dossiers administratifs du personnel, suivi des dossiers de
formation professionnelle) ;
« |es services en matière de coordination (rencontres, colloques extérieurs, congrés interne, réunions
internes des directeurs, séminaires cadres, administrateurs et instances représentatives) ;
* les services en matière de communication (communication interne et externe, documentation,
secrétariat général) ;
« les autres services (gestion des formations, élaboration du plan annuel, suivi et gestion des
formations et des déplacements, suivi du patrimoine immobilier, gestion des assurances et des
risques) ;
° les services de développement (projet d'investissement, nouveaux projets, extension, créations,
projet d'établissement).
Conformément au Il du même article, les délégations de pouvoir sont formalisées dans un document
unique.
Article 4 : Financements
Le financement des charges nettes du siège social est réparti entre les établissements et services relevant
du § | de l'article L. 312-1 du C.A.S.F. selon une quote-part annuelle calculée au prorata des charges brutes
de leur section d'exploitation du dernier exercice.
Pour les établissements et services nouvellement créés, de même que pour les actions non pérennes, il est
tenu compte des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires de
l'année concernée.
L'évolution des charges nettes du siège autorisé ne pourra être supérieure au taux d'augmentation des
budgets des établissements et services déterminés et financés par l'autorité administrative et de
tarification de l'Etat du département de rattachement du siège social de l'association.
Article 5 : Produits financiers
Les produits financiers réalisés dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie des établissements
et services ainsi que les produits financiers réalisés au niveau du siège social, grâce à la trésorerie issue des
quotes-parts annuelles des établissements et services, doivent apparaître au compte administratif du siège.
Ils seront affectés conformément aux dispositions des & III & IV de l'article R. 314-95. Ils figureront en
recettes atténuatives du siège. S'ils génèrent un résultat excédentaire au budget d'exploitation, ils pourront
être affectés au financement des projets d'investissement au profit des établissements et services de
l'association.
Article 6 : Communications des documents administratifs et financiers
L'association devra communiquer, selon les modalités réglementaires en vigueur, tous les documents
administratifs et financiers nécessaires au contrôle, au suivi et à l'évaluation de son activité.
Article 7 : Révision et retrait de l'autorisation
La présente autorisation pourra être révisée ou retirée en cas de modifications importantes de l'activité, de
;Sl'installation, de l'organisation et du fonctionnement de l'association non portée à la connaissance de
l'autorité administrative compétente.
Article 8 : Durée de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation de frais de siège est accordé pour une durée de cing (5) ans à compter
de l'exercice budgétaire 2023.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-03-00001 -
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de frais de siège à la Fondation de Nice Patronage St Pierre ACTES (F.D.N. PSP Actes)
CASA VECCHA 8 avenue Urbain Bosio 06300 NIce52
Toute nouvelle demande de renouvellement et ses documents annexes doivent étre réceptionnés par
I'autorité tarifaire six (6) mois avant échéance de la présente autorisation.
Article 9 : Recours
Tout recours contre cet arrété sera porté devant le Tribunal Administratif du siège social de l'association
dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution et publication
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes et la présidente ayant qualité pour représenter la Fondation de Nice Patronage Saint Pierre
ACTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
, Pour le Préfet de région,
{/ L directeur régional de I'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
4/4
Le directeur régional adjoint
SIGNé
Léopold CARBONNEL
3 juin 2024
eDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-03-00001 -
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de frais de siège à la Fondation de Nice Patronage St Pierre ACTES (F.D.N. PSP Actes)
CASA VECCHA 8 avenue Urbain Bosio 06300 NIce53
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-02-00001
RAPPORT D□ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B)
2024 des Centres d□Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS)
PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
RAPPORT D□ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B) 2024 des Centres d□Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR54
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
L]Yzerté
Egalité
Fraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Pôle Inclusion et solidarités

DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur
Pôle Inclusion et Solidarités
23/25 Rue Borde - CS 10009
13285 Marseille Cedex 08
http://www.paca.dreets.gouv.fr









RAPPORT D'ORIENTATION BUDG ÉTAIRE (R.O.B) 2024

des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS)

PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
RAPPORT D□ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B) 2024 des Centres d□Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR55


2 Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) contient les éléments généraux et les priorités fixées au niveau
national et régional dans le cadre de la campagne annuelle.
Les articles R. 314 -221 et R. 351 -22 du CASF2 font du rapport d'orientation budgétaire (ROB), un outil de
motivation des propositions de modifications budgétaires qui seront notifiées par l'autorité de
tarification et de justification des décisions tarifaires.
Le ROB permet ainsi de répondre à plusieurs enjeux qui justifient qu'une attention particulière soit
portée à son contenu :
• Communiquer de façon transparente les modalités d'allocation de ressources vis -à-vis des
gestionnaires d'établissements et de services. En effet, le ROB présente les orientations
régionales en matière d'allocation de ressources et en particulier les modalités de respect des
dotations régionales limitatives dans le cadre des orientations nationale s préalablement fixées
par l'instruction relative à la campagne budgétaire ;
• Le ROB est aussi un outil de communication de la mise en œuvre locale des politiques nationales
ainsi que des orientations locales définies dans les documents de planification ou de
programmation (schémas régionaux, plans départementaux, etc.) ;
• Le ROB est également un moyen de sécuriser la procédure d'allocation de ressources pour
l'autorité de tarification.


1 Sans désigner expressément le ROB, le 5° de l'art. R. 314 -22 fait mention « des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble
des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ».
2 Sans désigner expressément le ROB, l'art. R. 351 -22 du CASF indique, qu' « en cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification (…) le
président de la juridiction invite l'autorité de tarification à présenter, en défense, les orientations sur le fondement desquelles elle a réparti, entre les
différents établissements et services de son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitat if des dotations, ainsi que
les raisons pour lesquelles l'établissement ou service r equérant ne répondait pas à ces orientations ». Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
RAPPORT D□ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B) 2024 des Centres d□Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR56


3 Sommaire

I. Le bilan de la campagne tarifaire 2023 relative à la dotation régionale limitative (DRL) ................. 4
1. Bilan financier ................................ ................................ ................................ ............................ 4
2. Caractéristiques du parc CHRS ................................ ................................ ................................ . 4
II. Les orientations politiques en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes
défavorisées ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 11
1. La stratégie régionale PACA engagée depuis 2022 ................................ ................................ . 11
2. La poursuite de la dynamique d'amélioration de la fluidité des parcours de la rue vers le
logement ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 12
3. Une réforme des SIAO ................................ ................................ ................................ ............. 13
III. L'accompagnement de la dynamique de transformation de l'offre des CHRS .......................... 14
1. La démarche de contractualisation des CPOM ................................ ................................ ........ 14
2. Le suivi du taux d'occupation des CHRS ................................ ................................ .................. 16
3. La transformation des places d'hébergement d'urgence en places sous statut CHRS ............. 17
4. Les orientations sur le dispositif du CHRS dit « Hors les murs » ................................ .............. 17
IV. La réforme de la tarification des CHRS ................................ ................................ .................... 19
1. Les objectifs de la réforme ................................ ................................ ................................ ....... 19
2. Les nouvelles modalités de tarification ................................ ................................ ..................... 19
V. La mise en œuvre de la campagne tarifaire des CHRS en 2024 ................................ ................. 20
1. Les modalités de détermination de la DRL 2024 ................................ ................................ ...... 20
L'octroi de crédits intégrés aux bases reconduc tibles des DRL 2024 ................................ ........... 20
La convergence tarifaire ................................ ................................ ................................ .............. 21
Les crédits non reconductibles ................................ ................................ ................................ .... 22
2. Le montant de la DRL en PACA ................................ ................................ ............................... 22
La procédure de tarification ................................ ................................ ................................ ......... 23
La procédure applicable dans le cadre de la transmission et de la présentation des propositions
budgétaires ................................ ................................ ................................ ................................ .. 24
L'encadrement des modalités de participation financière des usagers ................................ ......... 25
La compensation financière des décisions RH ................................ ................................ ............ 25
Les délais de la procédure contradictoire ................................ ................................ ..................... 25
VI. Les annexes ................................ ................................ ................................ ............................ 27
Annexe I. Typologie des GHAM ................................ ................................ ................................ ...... 28
Annexe II. Procédure de CHRIsation ................................ ................................ .............................. 30

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
RAPPORT D□ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B) 2024 des Centres d□Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR57


4 I. Le bil an de la campagne tarifaire 2023 relative à la dotation régionale limitative (DRL)

1. Bilan financier
En 202 3, la région PACA a consacré une enveloppe de 68 543 578 € au financement du fonctionnement
des CHRS, dont :
• 1 844 444 € de crédits pour faire face à l'inflation ;
• 317 714 € de crédits de soutien aux CHRS les plus en difficulté .
Cela représente 35% du budget du P177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET
INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ».
La répartition de la DRL entre les départements était la suivante :
DRL 2023
Départements AE = CP Dont crédits
« Inflation » Dont crédits
dédiés aux CHRS
les plus en
difficulté
04 1 427 648 € 34 747 € 30 000 €
05 856 209 € 20 839 € 12 000 €
06 14 433 806 € 351 300 € 62 612 €
13 38 126 092 € 1 104 123 € 156 178 €
83 9 270 495 € 225 631 € 38 483 €
84 4 429 328 € 107 804 € 18 441 €
BOP PACA 68 543 578 € 1 844 444 € 317 714 €

En 202 3, 310 places d'H ébergement d' Urgence dont des places d'hôtel ont été transformées en places
de CHRS comme suit :
• 235 places transformées dans les Bouches -du-Rhône, réparties sur 7 établissements ;
• 3 et 72 places transformées dans deux établissements des Alpes -Maritimes, prévues par leurs
CPOM .
2. Caractéristiqu es du parc CHRS
Les données présentées ci -dessous sont basées uniquement sur les établissements ayant répondu à
l'Enquête Nationale des Coûts 202 3 pour l'année 2022 . Sur les 143 établissements et services recensés,
125 ont une déclaration vérifiée.
En 202 2, la région comptabilisait 3 596 places d'hébergement sous dotation recensés sur l'ENC (CHRS)3.



3 L'ENC n'ayant pas été rempli par la totalité des établissements de la région PACA. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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Provence-Alpes-Côte d'Azur
Leaflet | © contributeurs OpenStreetMap


5 Répartition territoriale
Les établissements sont répartis sur le territoire régional de la façon suivante :


La majorité des places se concentre sur le territoire des Bouches -du-Rhône qui représente 49% de
l'ensemble des places du territoire régional, viennent ensuite les Alpes -Maritimes et le Var.
Cette répartition s'illustre par une répartition géographique déséquilibrée avec un littoral plus investi
que le reste du territoire.


Alpes -Maritimes
25%
Alpes -de-Haute -
Provence
2%
Bouches -du-
Rhône
49%Hautes -Alpes
2%Var
17%Vaucluse
5%Répartition des places par
département
Alpes-Maritimes Alpes-de-Haute-Provence Bouches-du-Rhône
Hautes-Alpes Var Vaucluse
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PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR59
Répartition des places par statut
100 %
90 %
80 %
en %70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0%
Provence-Alpes-Côte d'Azur France entière
Répartition des places selon leur caractère regroupé ou diffus en CHRS
100 %
90 %
80 %
en %70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0%
Provence-Alpes-Côte d'Azur France entière
Réprésentativité des GHAM selon le nombre de places en CHRS
100 %
90 %
80 %
en %
Provence-Alpes-Côte d'AzurE Non-CHRS
E CHRS
m Regroupé
u Diffus


6 Répartition des places en fonction du type d'établissement


La région P rovence -Alpes -Côte d'Azur dispose de 2038 places CHRS regroupé es et 1 558 places en diffus.

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PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR60
@8D
@3D
B4R
B3R
MIR
O2R
m7D
o5D
w4D
@2D
B5R
Moyenne des ETP socio-éducatifs par place en CHRS
D Provence-Alpes-Cote d'Azur
M France entièreETP / place
0,25
0.22225006:516129 D Provence-Alpes-Côte d'Azur
0 207996575242466 0,208E501 AN @ France entiére
0,2
oL
O171058745426442 0,1635808988080P222
0, 0136772684752105
0. 0,122782657322044
0,1
0
0,05
0 0
4R 5R 6R 2D 3D 4D 5D 7D 8D 1R 2R 3RETP / place


7

En région PACA, le GHAM le plus représenté est le 4D et 2R .

La description des GHAM es t explicité e en annexe I du présent rapport.

Le taux d'encadrement




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PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR61
Moyenne des ETP de veille par place en non-CHRS
0,18
- p M Provence-Alpes-Côte d'Azur
= 0,16 D France entière
=
à 0,14
o
0,12
0,102650842402382
0,1
0, Ofhr2s152e17251500
0,0631746021 746022
0,06
0 428424
o 0
0,04 0,02540242256255S1
0,02
0 0 cTaazTae
1R 2R 3R 4R 5R 6R
Moyenne des coûts totaux à la place en CHRS
25000
@ Provence-Alpes-Côte d'Azur
@ E France entiére
%%.ZINJ(IJ 18319261
@ 17607246 170285066 17445
161135404 82
lm 134%1';032 = 12846 13860 13728857
11
10794373
10000 9309 e
5000
() 0
1R 2R 3R 4R 5R 6R 2D 3D 4D 5D 7D 8D
Médianes des coûts totaux à la place en CHRS
25000
@ Provence-Alpes-Côte d'Azur
@ France entière
19450
1797836 177 175@w497 17402
5
159. 515
14991
1 13331439 ; 13888 43428669
1245 11
11306
10510 06
10000 s670
735
5000
0
1R 2R 3R 4R 5R 6R 2D 3D 4D 5D 7D 8D€ / place


8

Analyse des coûts par GHAM



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Moyenne des durées moyennes de séjour en CHRS
40
D Provence-Alpes-Cote d'Azur
35 22 6124221255451 D France entière
3D3 30
E
25
20 S d 2000s '
15 P
10 |
5 =mn
0. m 020,
0317027
4R 5R 6R


9
Parmi les GHAM les plus représentés dans la région (4D et 2R), les coûts sont supérieurs à la moyenne et
la médiane des coûts nationaux. Les coûts constatés pour les GHAM 3D et 5D sont également plus
élevés.
Ceci peut s'expliquer par le caractère diffus des places qui engendre des coûts supplémentaires et ne
permet pas d'économies d 'échelle, mais également par la localisation des hébergements dans une zone
géographique qui connaît d'importantes tensions immobilières, où le foncier est rare.
La durée moyenne de séjour

Les établissements de la région PACA déclarent sur l'ENC, une durée moyenne de séjours de 10,11 mois
en CHRS regroupé et 10,25 mois en diffus .


2022 Comparaison coût PACA/National
GHAM Coût moyen Coût médian Coût moyen Coût médian Coût moyen Coût médian
1R 13 437,00 € 13 336,00 € 13 032,00 € 14 395,00 € 103% 93%
2R 17 607,00 € 17 978,00 € 17 246,00 € 17 836,00 € 102% 101%
3R 18 395,00 € 17 782,00 € 19 261,00 € 19 450,00 € 96% 91%
4R 17 028,00 € 17 561,00 € 16 966,00 € 17 497,00 € 100% 100%
5R 14 887,00 € 12 458,00 € 14 981,00 € 14 991,00 € 99% 83%
6R - - 12 846,00 € 10 510,00 €
2D 16 113,00 € 15 942,00 € 15 404,00 € 15 515,00 € 105% 103%
3D 17 445,00 € 17 402,00 € 16 082,00 € 16 605,00 € 108% 105%
4D 10 796,00 € 11 306,00 € 10 373,00 € 10 406,00 € 104% 109%
5D 9 309,00 € 8 670,00 € 8 765,00 € 7 735,00 € 106% 112%
7D 11 964,00 € 11 964,00 € 13 860,00 € 13 888,00 € 86% 86%
8D 13 788,00 € 13 424,00 € 13 857,00 € 13 669,00 € 100% 98%Provence-Alpes-Côte d'Azur France entière
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Ages des personnes hébergées en regroupé en CHRS
100 %
90 % @ Plus de 60 ans
° E De 25 à 60 ans
N 80 % @ De 18 à 25 ans
S ° uDe 3 à 18 ans
70% @ Moins de 3 ans
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0%
Provence-Alpes-Côte d'Azur France entière
Âges des personnes hébergées en diffus en CHRS
100 %
90 % @ Plus de 60 ans
° E De 25 à 60 ans
80 % @De 18 à 25 ans
° uDe 3 à 18 ans
70% @ Moins de 3 ans
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0%
Provence-Alpes-Côte d'Azur France entièreen %


10 Typologie du public accueilli en CHRS





Tout type de CHRS confondu, la catégorie de personne s la plus représentée en PACA est celle comprise
entre 25 et 60 ans.



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11 II. Les orientations politiques en matière d'hébergement et d'accès au logement des
personnes défavorisées
Le plan pour le logement d'a bord et la lutte contre le sans -abrisme (2018 -2022) a entraîné des évolutions
fortes pour les dispositifs, les pratiques, les modes de pilotage et de financement du secteur de
l'hébergement et de l 'accès au logement.
Un deuxième plan quinquennal est apparu en 2023 et s'inscrit dans la continuité du premier. Il s'articule
autour de 4 priorités :
• Produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour les personnes en
grande précarité ;
• Proposer des parcours d'accompagnement qui s'adaptent aux souhaits et aux besoins des
personn es orientés vers l'accès au logement et la prévention des ruptures ;
• Accompagner les transformations du secteur en outillant les professionnels et en s'appuyant sur
leur expertise pour conforter le Service public de la rue au logement ;
• Mettre la territorialisation et les partenariats au centre de la politique du Logement D'abord .
La stratégie régionale mise en œuvre en Provence -Alpes -Côte -d'Azur depuis 2022 est en cohérence avec
ces priorités et se poursuit en 2024.
Dans la continuité des années p récédentes, l 'instruction du 10 avril 2024 demande de poursuivre la
transformation des places d'hébergement d'urgence, cette transformation pouvant intervenir dans le
cadre de la démarche de contractualisation relancée par l'instruction du 26 mai 2021.
1. La stratégie régionale PACA engagée depuis 2022

Elle s'établit autour de 5 axes et 20 objectifs :

• Doter la région d'une offre en matière d'hébergement d'urgence de qualité et adaptée aux
besoins :
o Maîtriser le recours aux nuitées hôtelières et leur coût ;
o Transformer une partie du parc hôtelier en centres d'hébergement pérennes ;
o Recentrer une partie du parc de CHRS sur l'hébergement d'urgence ;
o Renforcer le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés ;
o Mieux faire face aux situ ations exceptionnelles : constituer une réserve régionale sur le
BOP 177 .

• Améliorer le processus d'évaluation et d'orientation des publics en mettant en œuvre les
objectifs de fluidité et du guide d'accompagnement dans chaque département .

• Pour les popula tions éligibles, améliorer les parcours vers le logement et mieux valoriser le rôle
du « logement accompagné » :
o Poursuivre la production de logements accompagnés ;
o Poursuivre le développement du parc privé à des fins sociales (IML) ;
o Amplifier la coopération avec les bailleurs sociaux pour accélérer l'accès direct au
logement .

• Repenser l'offre d'accompagnement et coordonner les acteurs :
o Développer « l'aller vers » et transformer des places de CHRS en « mesures Hors les
murs » ;
o Renforcer l'accomp agnement sanitaire et médico -social des populations précaires ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR65


12 o Expérimenter de nouvelles collaborations entre le secteur social et le service public de
l'emploi ;
o Mieux coordonner les interventions de l'État et des collectivités ;
o Généraliser les platefor mes territoriales d'accompagnement social (PFTA) .

• Améliorer les outils de veille, d'observation, de tarification, de suivi et de pilotage :
o Renforcer l'observation sociale du sans -abrisme et du mal logement ;
o Développer les CPOM et les CPO avec tous les o pérateurs afin d'accompagner les
transformations et d'améliorer le suivi des résultats ;
o Engager une réforme de la tarification des CHRS et des mesures d'accompagnement .

2. La poursuite de la dynamique d'amélioration de la fluidité des parcours de la rue ver s
le logement
Afin d'amplifier le développement de la stratégie du Logement d'abord et la fluidité vers le logement,
deux objectifs sont fixés aux régions :
• Un objectif d'attribution de logements sociaux aux ménages sortants de l'hébergement
généraliste ;
• Un objectif d'attribution de logements sociaux aux ménages se déclarant « sans abri ou en
habitat de fortune ».
Bilan quinquennal 2018 - 2022
➢ Objectifs et résultats de l'attribution des logements sociaux aux ménages sortants d'hébergement
généraliste

➢ Objectifs et résultats de l'attribution des logements sociaux aux ménages sans -abri

Cet indicateur n'a été créé qu'à partir de 2020, expliquant ainsi que les chiffrages ne débutent qu'à
compter de cette année.
Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats
04 23 0 23 11 23 13 27 16 25 26 121 66
5 26 30 26 29 26 33 15 28 29 38 122 158
6 102 125 102 128 102 86 114 172 145 168 565 679
13 301 282 301 300 301 285 317 337 360 316 1580 1520
83 139 102 139 109 139 118 128 140 150 133 695 602
84 75 46 76 60 76 77 99 73 91 111 417 367
PACA 666 585 700 637 700 612 700 766 800 792 3566 3392Attribution des logements sociaux aux ménages sortants d'hébergement généraliste
2018 2019 2020 2021 2022 Total 2018 - 2022
Départements
Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats
04 11 23 8 23 12 46 31
5 7 13 12 26 11 39 30
6 92 100 105 133 153 233 350
13 317 277 395 329 397 606 1109
83 104 111 120 137 121 248 345
84 83 86 65 83 88 169 236
PACA 614 610 705 730 782 1340 2101Attribution des logements sociaux aux ménages sans-abri
Départements2018 2019 2020 2021 2022 Total 2018 - 2022Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR66


13 Plan d'action

• Sensibilisation des centres d 'hébergement à accompagner les résidents à avoir une demande de
logement social active, et intégration de cet objectif dans les CPOM en cours de négociation ;

• Formation des SIAO à l'utilisation du logiciel SYPLO (gestion de pilotage des réservations de
l'État) pour prioriser ces publics dans les demandes de logement social ;

• Mise en place de la réforme des attributions des LLS mise en place des conférences
intercommunales du logement et signature des conventions intercommunales d'attribution ;

• Mobilisation des bailleurs sociaux via la renégociation des CUS. L'élaboration des nouvelles
conventions d'utilité sociale (CUS) avec les bailleurs sociau x, depuis 2019, a permis d'intégrer des
objectifs " Logement d'abord" ;

• Mobilisation des moyens supplémentaires du FNAVDL ;

• Renforcement de la mobilisation des résidences sociales dans le cadre du plan « Logement
d'abord »
3. Une réforme des SIAO

L'instruction du 31 mars 2022 donne un nouveau cadre de référence pour les SIAO, dont la gouvernance
doit être revue afin qu'il joue pleinement son rôle de pivot du « Service public de la rue au logement »
au niveau local . Les SIAO devront être dotés d'un pilotage qui traduit l'articulation des politiques
publiques entre elles et la responsabilité partagée des parties prenantes.

Ainsi à pa rtir du guide d'accompagnement, il s'agira de faire évoluer le pilotage du SIAO au sein d'un
Comité stratégique partena rial afin de définir les stratégies et actions communes pour mettre en œuvre
les politiques de Logement d'abord et d'hébergement au niveau territorial et en lien avec les orientations
définies dans les PDALHPD.

Par ailleurs, la coordination avec l'Agence Régionale de Santé et l'implication des acteurs de la santé ,
notamment de la santé mentale et de l'addictologie, et des dispositifs spécifiques de soin aux publics
vulnérables seront recherchées en priorité.

Pour ce faire , chaque SIAO devra disposer de plusieurs leviers :
• L'orientation vers des dispositifs d'hébergement ou logement adapté proposant une prestation
d'accompagnement , modulée au regard des besoins de la personne ;
• L'appui sur une plateforme territor iale d'accompagnement quand elle existe, qui peut être gérée
par ses soins, où les différents financeurs de l'accompagnement s'accordent pour coordonner et
faciliter la mobilisation de leurs mesures ;
• La capacité à prescrire directement un volume défini de mesures d'accompagnement financées
par l' État (type AVDL) ou d'autres financeurs : il s'agit d'une option qui doit être analysée par le
comité stratégique partenarial en fonction des capacités du SIAO à gérer ce type de mesures ;
• L'information donnée au S IAO par le travailleur social référent principal de parcours d'accès au
logement, qui transmet sous la forme de rapports sociaux les actions réalisées dans le cadre de
l'accompagnement et les résultats. A terme, ces rapports seront intégrés au SI SIAO qui
permettra ainsi un suivi des parcours facilité .

Alors que la réforme devait commencer à être mise en œuvre à compter de l'entrée en vigueur de
l'instruction, les circonstances exceptionnelles de l'année 2022, et notamment la crise Ukrainienne, l'ont
repou ssé à 2023. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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14 III. L'accompagnement de la dynamique de transformation de l'offre des CHRS
Afin d'améliorer le pilotage du parc CHRS dans une logique Logemen t d'abord, les orientations 202 4
doivent permettre la poursuite de la démarche de contractualisation CPOM, la transformation de places
d'hébergement d'urgence en places sous statut CHRS et le développement le mesure CHRS Hors les
murs .
1. La démarche de contractualisation des CPOM

Conformément à l'article 125 de la loi ELAN, l 'obligation de conclusion d'un contrat pluriannuel
d'objectif et de moyens (CPOM) devait arriver à échéance le 31 décembre 2022.

Un retard important ayant été pris dans la mise en œuvre de cette mesure, s'expliquant à la fois par
l'ampleur de l'imp act de la démarche de contractualisation sur le secteur AHI et la perspective de la
réforme de la tarification , le calendrier de signature des CPOM avait été desserré dans un premier temps
jusqu'au 31 décembre 2024 . Cette date n'est plus d'actualité au niveau national et une nouvelle date
reste à déterminer fonction de la date de mise en œuvre de la réforme.

Compte tenu de l'importance stratégique des CPOM qui constituent le cadre unique de
contractualisation entre l' État et les gestionnaires de CHRS, les évolutions législatives et réglementaires
relatives à la mise en œuvre de la réforme du pilotage et du financement des CHRS prévoient un régime
de sanction, à l'instar de celui qui s'applique dans le secteur médico -social, en cas de refus de signature
ou de renouvellement d'un CPOM par l'organisme gestionnaire.

En Provence -Alpes -Côte d'Azur, la démarche de contractualisation a vocation à être achevé e au plus
tard au 31 décembre 2025 . Cette démarche incite les gestionna ires à propos er une offre en adéquation
avec les besoins du territoire. Au regard du nombre de demandes non pourvues mais aussi du faible taux
d'occupation de certains établissements , ce travail d'adéquation est indispensable et l'offre doit être
adaptée a u plus vite afin d e répondre au x besoin s des publics.

Par ailleurs, c ette nouvelle échéance ne doit en aucun cas aller à l'encontre de l'avancement de la
démarche CPOM, elle doit au contraire être perçue comme un vecteur de contractualisation.
En effet, à la mise en œuvre de la réforme, les CPOM constitueront le cadre juridique des évolutions
prévues avec la réforme et seules les gestionnaires ayant conclu un tel contrat pourront bénéficier :

• De nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs financements :
- Fongibilité budgétaire entre les établissements et dispositifs au torisés du gestionnaire ,
intégrés au périmètre de son CPOM et financés par le programme 177 ;
- Capacité d'autofinancement (CAF) unique à l'échelle de l'ensemble des établissements
et dispositifs autorisés ou déclarés intégrés au périmètre du CPOM .

• D'une libre affectation des résultats qui permettra de conserver d'éventuels excédents dès lors
que le niveau de ces derniers restera raisonnable, de mettre en œuvre une affectation croisée
des résultats entre les différents établissements et dispositifs financés par le P177 et inscrits au
périmètre du CPOM, que ces activités soient autorisées (financées par tarification) ou déclarées
(financées par subvention) .

Aussi, le CPOM sera vecteur d'une simplification administrative puisque les gestionnaires ayant plusieurs
CHRS sous CPOM n'auront à produire qu'un seul état prévisionnel et réalisé des recettes et des dépenses
(EPRD/ERRD) pour l'ensemble de leurs établissements. Sans signature d'un CPOM, les organismes ayant
plusieurs CHRS en gestion devront produire un EPRD et un ERRD par établissement.
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PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR68


15 Les lignes directrices régionales établies en PACA :

La démarche de contractualisation doit s'appuyer sur le cahier des charges propre aux CPOM du secteur
AHI et au modèle type de contrat pour les CHRS détaillés au sein de l'arrêté du 25 octobre 2019. Ce
cahier des charges indique des objectifs et indicateurs obligatoires auxquels viennent s'ajouter ceux
identifier pour répondre aux besoins de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

• Objectifs et indicateurs obligatoir es
o Favoriser l'accès rapide au logement ordinaire ou adapté :
o Nombre et taux de ménages sortis vers le logement ordinaires (social et privé) ;
o Nombre et taux de ménages sortis vers le logement adapté ;
o Nombre et taux de ménages disposant d'une demande de logement social active ;
o Taux de présence dans la structure au -delà d'une demande anormalement
longue : plusieurs indicateurs peuvent être intégrés et adaptés selon les territoires
et leurs contraintes : pourcentage de personnes présentes au 31/ 12 dont la durée
de séjour est supérieure à 12 mois, 18 mois, 36 mois.

o Adapter l'offre en fonction de l'évolution des besoins des territoires et des personnes
accueillies .

• Objectifs et indicateurs régionaux complémentaires
o Optimiser l'occupation des étab lissements :
o Recenser et mettre à disposition 100% des places dans le SI -SIAO de manière
continue (quotidienne) ;
o Taux d'occupation à 97% (pouvant entrainer des pénalités financières si non
justifié ou que la justification n'est pas retenue par la DD ETS à la suite d'une
procédure contradictoire) ;
o Nombre de refus d'une orientation par la structure/nombre d'orientations SIAO
pendant l'année n. Seront à expliciter ;
o Nombre de refus d'une orientation par le ménage/nombre d'orientations SIAO
pendant l'année n.

o Prévenir la maltraitance et renforcer la promotion de la bientraitance :
o Auto -évaluation annuelle (ex : (Haute Autorité de Santé - Le déploiement de la
bientraitance (has -sante.fr) ) ;
o Existence d'une procédure de traitement de s Evènements Indésirables Graves
(EIG) ;
o Existence d'un plan de formation des professionnels à la bientraitance ;
o Tenue de réunions d'échanges de pratiques régulières ;
o Existence et effectivité du Conseil de Vie Sociale (CVS) .

o Renforcer l'accompagnement vers l'emploi :
o Nombre/taux de personnes inscrites à France Travail ;
o Nombre/taux de personnes bénéficiant d'un accompagnement vers l'emploi au
sein de l'établissement ;
o Nombre de prescription vers l'IAE réalisées ;
o Nombre de personnes en contrat SIAE (ACI, EITI, ETTI) ;
o Signature de partenariats avec les acteurs de l'emploi ( France Travail , SIAE ).

o Professionnaliser les équipes :
o Nombre/taux de travailleurs sociaux ayant suivi une formation sur le logement ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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16 o Nombre/taux de travailleurs sociaux ayant suivi une formation sur
l'accompagnement vers l'emploi ;
o Nombre/taux de travailleurs sociaux ayant suivi une formation sur la prise en
charge de la santé.

o Renfor cer la prise en compt e de la santé et de l'estime de soi des personnes accueillies :
o Nombre de personnes ayant leurs droits à la santé ouverts ;
o Nombre de personnes ayant réalisé les bilans de santé proposés par la CPAM ;
o Nombre de personnes bénéficiant d' un médecin traitant ;
o Nombre de personnes sorties vers un dispositif médico -social .

2. Le suivi du taux d'occupation des CHRS

Dans le cadre du pilotage du parc d'hébergement , le taux d'occupation est un indicateur clé qui permet
d'appréhender les besoins sur un territoire mais peut aussi révéler des difficultés particulières liées aux
orientations ou propres aux établissements (gestion de l'occupation des chambre, qualité de vie dans
l'hébergement, …). Cet indicateur fait l'objet d'un suivi particu lier au sein de la région PACA depuis le
mois de septembre 2023 avec un objectif de 97% pour prendre en compte la vacance frictionnelle .

Parmi les indicateurs d'activité, le taux d'occupation fait l'objet d'une attention particulière notamment
pour :
• S'assurer que les CHRS signalent aux SIAO toute vacance de place dans un délai
raisonnable quel qu'en soit le motif : travaux, nuisibles, manque de personnel, non
présentation du ménage orienté, … ;
• Interroger les procédures mises en place pour remettre à disp osition les places
d'hébergement ;
• Vérifier que les orientations des ménages sont en adéquation avec l'offre
d'accompagnement des établissements ;
• Veiller à ce que le re fus d'orientation SIAO par l'établissements soient limités à des cas
très exceptionnel (ex : inadéquation entre le bâti et la typologie du ménage).

Dans le cas où le taux d'occupation d'un CHRS paraît anormalement faible, il doit être organisé un temps
d'échange avec le gestionnaire, afin d'en comprendre les causes et identifier les solutio ns adéquates.

En cas de difficultés persistantes, il est nécessaire de s'interroger sur la pertinence de conserver ces
places d'hébergement sous -utilisées.
A ce titre, l'art. L. 313 -9 du CASF prévoit que l'habilitation à l'aide sociale des établissements autorisés
(dont les CHRS) puisse être retirée en cas :
• « D'évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif
d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement fixés par le
[PDA LHPD] ».

Dans ce cas l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, dans le délai d'un an à compter de la publication
du PDALHPD et préalablement à toute décision, demander (à travers une demande notifiée et motivée)
à l'établissement de modifier sa capaci té ou de transformer son activité en fonction de l'évolution des
objectifs et des besoins et lui proposer à cette fin la conclusion d'un CPOM ou d'un avenant dans le cas
où un tel contrat serait déjà signé. La demande transmise à l'établissement précise le délai dans lequel
l'établissement est tenu de prendre les dispositions requises, il ne peut être inférieur à un an dans ce cas
précis .
• De « disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ».

Le retrait de l'habilitation à l'aide sociale doit être pris en compte par l'autorité de tarification dans la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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17 fixation des moyens alloués à l'établissement. Ce retrait est réalisé dan s le respect des dispositions du
CASF relatives à cette procédure.

3. La transformation des places d'hébergement d'urgence en places sous
statut CHRS

En 202 4 les transformations de places d'h ébergement d'urgence et de nuitées d'hôtel vers des places
sous statut CHRS doivent se poursuivre dans et hors du cadre des CPOM. Les modalités de
transformations restent encadrées par la loi ELAN. A fin de prendre en compte les évolutions dont le
parc d'hé bergement d'urgence a fait l'objet au cours des dernières années, la date de référence pour la
prise en compte du nombre de place transformable, fixée jusqu'à maintenant au 30 juin 2017, évolue.
Le nombre de place transformables dans ce cadre correspond dé sormais à la capacité d'hébergement
constatée au 31 décembre 2022 .

Pour rappel, ces opérations doivent être réalisées en cohérence avec les besoins des publics et du
territoire et les places ou mesures constituées par transformation doivent par ailleurs o ffrir le niveau de
qualité attendu d'un accompagnement social en CHRS, dans la logique du Logement d'abord.
Les transformations étant réalisées à dotation constante, les services déconcentrés doivent s'assurer
que les places (ou mesures) CHRS constituées c omprennent des prestations d'accompagnement et que
leur coût se rapproche du coût médian constaté sur les CHRS du département ou de la région. Le ratio
nombre de places / ETP social et socio -éducatif est un autre indicateur à prendre en compte pour
s'assur er que ces opérations de transformation réalisées à dotation constante permettent un
accompagnement de qualité.
Les opérations de transformation doivent également améliorer le modèle économique des structures
et/ou la qualité de l'accompagnement social qu' elles mettent en œuvre au bénéfice des personnes
accueillies.

Ces procédures dérogatoires pourront être mobilisées jusqu'à la date butoir de conclusion des CPOM
qui sera fixée en fonction de la date de prise d'effet de la réforme tarifaire.

Par ailleurs, la transformation de places est désormais conditionnée à la validation préalable de la DIHAL
dans le cadre d 'un calendrier défini (annexe III). Ainsi, les opérations de transformation seront
présentées à la DIHAL deux fois par an, en février et en septembre pour validation.

La visite de conformité doit être fixée par rapport à la date d'ouverture prévisionnelle des places CHRS,
laquelle intervie nt postérieurement à la notification de l'autorisation.
L'autorisation sera caduque en l'absence d'ouverture des places dans un délai de 4 ans à compter de la
notification, sauf si un délai plus court est prévu dans l'arrêté d'autorisation dans le cas d'ab sence de
travaux soumis a permis de construire.

Dans le cadre de ces opérations de transformation de l'offre d'hébergement, un redéploiement des
crédits a été réalisé au sein du programme et des budgets opérationnels de programmes régionaux
(BOPR) afin de financer les places CHRS ainsi constituées.


4. Les orientations sur le dispositif du CHRS dit « Hors les murs »

Le CHRS dit « Hors les murs » répond aux mêmes objectifs que les autres mesures d'accompagnement
sans prestation d'hébergement : faciliter l'accès au logement pérenne des personnes et ménages sans
domicile et/ou leur maintien dans le logement.
Le dispositif « CHRS Hors les murs » répond aux caractéristiques suivantes :
• Il s'agit d'une offre d'accompagnement sans prestation d'hébergement pour l'accès ou le Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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18 maintien dans le logement à travers une approche globale et pluridisciplinaire ;
• Il est mis en œuvre par un établissement sous statut CHRS et doit donc répondre à la même
réglementation en termes de normes relatives aux droits des personnes prévues par le CASF et
mettre notamment en œuvre les outils de la loi du 2 janvier 2002 (projet d'établissement ou de
service, document individuel de prise en charge, projet personnalisé etc.) ;
• Son accompagnement est renforcé et personnalisé et vise à répondre aux situations suivantes :
o L'accès direct au logement depuis la rue, sans passage par l'hébergement ;
o L'intensification de l'accom pagnement vers le logement au sein d'un hébergement
d'urgence ou d'un logement adapté temporaire ;
o La continuité de l'accompagnement à la suite d'une prise en charge dans l'hébergement
ou le logement adapté (accompagnement pendant les premiers mois de l'ac cès au
logement notamment) ;
o Le maintien dans le logement en cas de difficulté(s) sociale(s) importante(s) identifiées
chez une personne logée et en risque de rupture.
Les mesures de CHRS « Hors les murs » demandent de bâtir un partenariat étroit avec les bailleurs
sociaux et les organismes agréés pour la gestion locative sociale (qui interviennent au sein du parc privé),
lorsqu'elles sont mobilisées en amont du logement pour faciliter l'accès rapide à un logement abordable
ou lorsqu'elles sont mobilisées d ans le logement pour s'assurer de l'articulation avec d'autres dispositifs
et partenaires.
La durée des mesures d'accompagnement est de 6 mois maximum et est fixée en accord avec la
personne prise en charge. Cette durée est renouvelable mais les mesures ne doivent pas excéder une
durée de 18 mois . L'accompagnement de droit commun doit ensuite prendre le relai, ce qui nécessite
de mettre en place une étroite collaboration avec les services sociaux départementaux ou encore les
CCAS/CIAS. Si un accompagnement de type CHRS Hors les murs ne permet pas, au bout de 18 mois,
d'arriver à un accompagnement de droit commun, il convient de s'interroger sur la pertinence d'une
orientation vers d'autres dispositifs (maison relais, dispositifs d'aide sociale aux personnes handicapées,
EHPAD, etc.).
Les mesures d'accompagnement de type CHRS « Hors les murs » sont financées sur la dotation régionale
limitative (DRL). Cependant, aucun tarif plafond ne s'applique à cette modalité de prise en charge.

Le mode de financement des mesures de CHRS « Hors les murs » sera précisé dans le cadre de la réforme
de la tarification à venir.
A titre indicatif, le coût d'une mesure peut être évalué en s'appuyant sur les coûts constatés au niveau
local de la mission « accompagner » des CHRS int ervenant sur des places d'hébergement en diffus,
auxquels s'ajoutent les frais d'administration relatifs à cette mission. Les déterminants principaux de
coûts à prendre en compte sont l'intensité de l'accompagnement et les temps et les coûts liés au
transp ort des travailleurs sociaux.

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19 IV. La réforme de la tarification des CHRS

1. Les objectifs de la réforme

Depuis 2021, un travail a été engagé au niveau national dans le but de réformer la tarification des CHRS.
Alors qu'une réforme de la tarification devait initialement entrer en vigueur pour la campagne 2023,
cette dernière a été retardée et ne devra it final ement pas être mise en œuvre avant 2025 , voire 2026 . Si
la réforme est toujours en cours de construction, ses objectifs sont déjà connus :
• Construire un nouveau modèle tarifaire plus juste , valorisant la qualité et l'adéquation aux
besoins de l'accompagnem ent social délivré ;
• Renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc par l'outillage des services déconcentrés ,
notamment dans la conduite des négociations budgétaires ;
• Favoriser une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans l'emploi de s financements
alloués , afin de porter les évolutions des pratiques du travail social et la transformation du parc
dans la logique du Logement d'abord .

Ce nouveau modèle permettra de favoriser l'investissement dans les pratiques innovantes du travail
social et le dialogue stratégique entre les services de l' État et les associations dans le processus de
tarification.

Le travail déjà engagé a abouti à définir les grands axes de la réforme tarifaire :
• Un nouveau modèle tarifaire pensé à partir de l'offre des établissements et structurés
autour des 3 missions cœur à l'organisation d'un CHRS (accompagner, héberger et
administrer) ;
• Un nouveau modèle valorisant l'accompagnement social et l'expertise développée en
CHRS pour assurer sa qualité et son adéquation au x besoins des personnes
accompagnées, avec une distinction entre l'accompagnement global « socle » et
l'accompagnement « spécialisé » ;
• Une tarification à la ressource en articulation avec la démarche de contractualisation
pour simplifier et laisser plus d e marges de manœuvre aux organismes gestionnaires .

2. Les nouvelles modalités de tarification

Aujourd'hui , les CHRS sont tarifés « à la dépense », via l'approbation des dépenses prévisionnelles de
fonctionnement par l'autorité de tarification. Avec la réforme, ils seront tarifés « à la ressources » ou « à
la recette », c'est -à-dire par l'octroi d'un niveau for faitaire de ressources publiques.

Cette évolution du modèle de tarification développera les marges de manœuvres du gestionnaire, avec
pour corollaire une responsabilisation plus forte pour les dépenses engagées. Elle permettra de passer
d'une logique budg étaire par établissement à une logique globale et financière au niveau de l'organisme
gestionnaire, particulièrement dans le cadre de la démarche de contractualisation. Cette évolution est
également source de simplification avec un allègement des charges l iées à la campagne budgétaire
actuelle favorisant de réels dialogues stratégiques entre les gestionnaires et l'autorité de tarification.

L'environnement administratif associé à la nouvelle tarification est l'état prévisionnel et réalisé des
recettes et dé penses (EPRD/ERRD). La réalisation des EPRD/ERRD s'articule avec le contrat pluriannuel
d'objectif et de moyens (CPOM) : le fonctionnement « à la recette » sous EPRD/ERRD implique dès lors
le calcul d'une seule capacité d'autofinancement à l'échelle de l'e nsemble des dispositifs sous CPOM.

En conséquence, la démarche de contractualisation s'inscrit également dans la perspective de la
réforme de la tarification.
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20 V. La mise en œuvre de la campagne tarifaire des CHRS en 202 4

1. Les modalités de détermination de la DRL 2024
L'enveloppe nationale dédiée au financement du fonctionnement des CHRS en 202 4 s'élève à
797 002 957 euros contre 763 975 218 euros en 202 3.
L'octroi de crédits intégrés aux bases reconductibles des DRL 2024
➢ Crédits dédiés à la compensation des dépenses liées aux charges au titre de l'inflation
Fin 2023, l'enveloppe nationale dédiée au financement des CHRS avait augmenté de 20 millions d'euros
afin de couvrir les surcoûts liés à l'inflation. Ces financeme nts octroyés comme des crédits non
reconductibles l'an dernier sont désormais intégrés à la base pérenne des DRL. Pour la région Provence
Alpes Côte d'Azur, ceci représente un montant de 1 844 444 €.
L'octroi de ces crédits doit être priorisé aux établissements les plus en proie au contexte inflationniste.
Toutefois, ce seul critère ne peut suffire à l'attribution de ces crédits. En effet, la répartition de la DRL
entre les établissements doit engendrer des niveaux de dotation en adéquation avec la qualité de
l'accompagnement attendue en CHRS tout en permettant d'assurer l'équilibre budgétaire des
établissements. A ce ti tre, il est possible de traiter des situations particulières en répartissant son
enveloppe, notamment pour faciliter le retour à l' équilibre des CHRS en situation de déficit
d'exploitation malgré leurs efforts de bonne gestion et un modèle économique viable. Dans ce cas, il
convient de s'assurer que l'augmentation de la dotation s'inscrire dans une démarche de retour
structurel à l'éq uilibre dans laquelle le gestionnaire s'engage pleinement et qui peut être acté au sein
d'un CPOM.
➢ Modalités de tarification de la revalorisation dite « Ségur » pour les CHRS

La revalorisation annoncée lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico -
social du 18 février 2022 est pérenne et s'impose aux employeurs relevant du périmètre de la branche
Habitat et Logement Accompagné (HLA) et de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico -sociale
(BASSMS), pour les ETP éligible s. Les employeurs ne relevant pas de ces branches mais étant éligibles à
une compensation de l' État telle que définie par les administrations centrales peuvent avoir pris des
accords locaux ou d'entreprise pour mettre en œuvre cette mesure.

L'État, pour g arantir le niveau d'activité des associations, a compensé cette augmentation pour les ETP
éligibles. Pour le secteur AHI cette compensation s'est basée sur des déclarations des employeurs lors
de l'enquête réalisée en 2022. Les CHRS se sont ainsi vu octroy er cette compensation au sein de leurs
arrêtés de tarification (initiaux ou modificatifs) 2022.

Attribué en 2022 en tant que crédits non reconductibles (CNR), le financement de la revalorisation
« Ségur » en année pleine doit désormais être intégrée à la base reconductible des crédits alloués au
groupe II (dépenses afférentes au personnel) au sein des dotations globales de financement (DGF) des
établissements.

Pour la région PACA, le montant de ces crédits s'élève à 3 707 392 €.

➢ Modalités de tarification de la hausse du point d'indice pour les CHRS

Le ministre des Solidarités , de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean -Christophe Combe, a vait
annoncé le jeudi 15 septembre 2022 l'extension au secteur de la branche associative sanitaire, sociale et Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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21 médico -sociale à but non lucratif (BASSMS) de l'équivalent de la hausse du point d'indice de la fonction
publique, avec un effet pour tous les salariés. Cette transposition correspond à une augmentation
moyenne de 3 % de la masse salariale char gée, applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.

Cette mesure a été transposée via deux recommandations patronales (FEHAP (CCN 1951) / NEXEM (CCN
1966) du 23 novembre 2022) et une décision unilatérale de l'employeur de la Croix Rouge Français e du
2 décembre 2022. Ces trois documents ont été agréés par arrêté du 21 décembre 2022. L'augmentation
réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différent de +3% du fait des dispositions
spécifiques prises dans les recommandations salariales, notamment pour les bas salaires.
Les recommandations agréées en décembre sont donc d'ores et déjà opposables aux employeurs
concernés et aux financeurs des établissements ou services relevant de l'art. L.312 -1 du CASF.

Il est rappelé a contra rio que tous les avenants aux conventions collectives non soumises à agrément
national et a fortiori les accords d'entreprise ne sont pas opposables à l'autorité de tarification.

Le financement de la revalorisation de la hausse du point d'indice a été att ribué au cours de l'exercice
2023 à travers l'octroi :
• De crédits non reconductibles (CNR) au titre du financement rétroactif de la hausse du
point d'indice pour 2022 ;
• De crédits non reconductibles au titre du financement de la hausse du point d'indice e n
année pleine pour 2023.

Ainsi, seuls les crédits dédiés au financement en année pleine de la mesure ont donc été intégrés, depuis
2023, à la base reconductible de la dotation des CHRS en étant alloués au groupe II (dépenses afférentes
au personnel).

A ce titre, la DRL 2024 comprend les crédits qui avait été intégrés aux enveloppes 2023 pour financer
ces deux mesures. De cette manière les crédits ayant intégrés les DGF et les DGC pour financer ces
mesures doivent être reconduites au sein de la tarificati on 2024 des établissements .

A ce titre , la DRL prend en compte les crédits dédiés au fi nancement de cette compensation à hauteur
de 1 147 49 6 €.

La convergence tarifaire
La campagne budgétaire 2023 a marqu é la fin du mécanisme national de convergence tarifaire. Une
répartition de la DRL plus juste et équitable est toutefois recherché e afin d'inscrire cette campagne dans
la perspective de la réforme de la tarification à venir. La répartition de l'enveloppe entre établissements
doit faire l'objet d'une forte attention afin d'aligner le niveau de financement avec les prestations
délivrées.
L'analyse de la situation des établissements doit permettre de s'assurer que la base reconductible de
leurs dotations globales de financement (DGF) favorise :
• Le retour à l'équilibre budgétaire des CHRS en situation de déficit d'exploitation, pour que ces
derniers s'engagent dans une démarche de retour structurel à l'équilibre et, en l'absence de
réserves de compensation des déficits suffisantes, élab orent un plan de résorption de ces
déficits sur plusieurs exercices ;
• L'adéquation entre le niveau de financement des CHRS et la qualité de l'accompagnement social
mise en œuvre, en particulier pour les structures les mieux dotées .
Pour ce faire, une partie des crédits jusque -là alloués à la dotation d'établissements dégageant des Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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22 excédents dont le niveau ou la récurrence ne relèverait pas que d'une bonne gestion peuvent être
réorientés vers les établissements en difficulté financièr e.
En complément des dispositions de l'article 3 et en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté
fixant les tarifs plafonds applicables aux CHRS pour l'année 2022 (mis en annexe 1), et conformément
aux dispositions du CASF4, l'autorité de ta rification peut appliquer aux établissements concernés par
une convergence tarifaire , un taux d'effort budgétaire supplémentaire au titre de l'exercice 202 4, dans
le cadre d'une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens con statés
sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable.
Pour ce faire, le tableau ci -après permet de comparer les GHAM au niveau national et régional.
Coûts plafonds
nationaux 2020 Moyenne
nationale Coûts moyens
régionaux 2022 Comparatif coûts
moyens
régionaux/Coûts
plafonds
nationaux 2020
1R 17 806,00 € 13 861,00 € 13 437,00 € 75%
2R 19 500,00 € 15 551,00 € 17 607,00 € 90%
3R 20 551,00 € 17 643,00 € 18 395,00 € 90%
4R 18 592,00 € 15 550,00 € 17 028,00 € 92%
5R 17 399,00 € 11 751,00 € 14 887,00 € 86%
6R 14 499,00 € 7 214,00 € - 0%
2D 16 140,00 € 14 630,00 € 16 113,00 € 100%
3D 17 813,00 € 15 727,00 € 17 445,00 € 98%
4D 11 506,00 € 8 556,00 € 10 796,00 € 94%
5D 8 626,00 € 5 171,00 € 9 309,00 € 108%
7D 14 846,00 € 11 958,00 € 11 964,00 € 81%
8D 16 445,00 € 8 892,00 € 13 788,00 € 84%
Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre peuvent aboutir à un coût à la place inférieur au
tarif plafond applicable et ce même si le tarif à la place constaté au 31 décembre 202 2 sur
l'établissement ou l'unité organisationnelle était supérieur au(x) ta rif(s) plafond(s) applicable(s).
Les crédits non reconductibles

Les crédits dédiés aux établissements les plus en difficultés sont reconduits en 2024 à hauteur de
317 714 €, ils restent des crédits non reconductibles.

2. Le montant de la DRL en PACA

L'arrêté du 4 avril 2024 , publié le 10 avril 2024 , pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action
sociale et des famil les fixant les dotations régionales limitatives au frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale fixe le montant de la DRL 202 4 de la région Provence Alpes
Côte d'Azur à 72 273 716 €



4 Notamment ses articles L. 314 -5, L. 314 -7, R. 314 -22 et R 314 -23. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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23 La DRL est décomposée de la manière suivante :

Répartition DRL 2024
DRL 2024 dont CNR
Inflation
pérennisés dont
CHRisation
2023 EAP
(effet année
pleine) dont CNR
pour CHRS
les + en
difficulté dont
crédits FIR *
de l'ARS dont
CHRisation
2024
04 1 412 953 34 747 30 000
05 847 948 20 839 12 000
06 14 858 270 351 300 524 464 62 612
13 41 455 803 1 104 123 1 270 146 156 178 2 690 729
83 9 178 132 225 631 38 483
84 4 520 610 107 804 18 441 49 500 79 047
Total
DRL 72 273 716 1 844 444 1 794 610 317 714 49 500 2 769 776
*FIR : Crédits issus du Fonds d'Intervention Régional (FIR) de l'ARS, ajoutés au P177 en LFI 2024, après un financement
du Ségur de manière transitoire par l'ARS jusqu'en 2023. Ce financement transitoire s'explique par le fait que le CHRS
concerné est géré par un opérateur hospitalier ("L'ANCRE du Centre Hospitalier de Montfavet").

La procédure de tarification

La campagne de tarification s'appuie sur des conventions de délégation de gestion conclues entre le
préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur (délégant) et les Préfets départementaux : des Alpes -de-
Haute -Provence, des Hautes -Alpes, des Alpes -Maritime s, du V ar, du Vaucluse (délégataires). Pour le
département des Bouches -du-Rhône, elle est conclue entre le directeur régional de la DREETS PACA et
la directrice de la DDETS13.

Le délégant confie aux cinq délégataires, en son nom propre et pour son compte, la préparation :
• De la tarification des prestations fournies par les CHRS ;
• Des arrêtés de tarification qui en résultent ;
• Des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R. 314 -36 du
CASF ;
• Des autorisations de frais de sièg e ;
• Des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
• Des contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
• De toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement
des dota tions globales de financement aux établissements et services.
Les DDETS ou DDETS -PP sont chargées d'instruire les actes préparatoires de la procédure de tarification
ainsi que les actes d'approbation du compte administratif de clôture. Elles restent les in terlocuteurs de
proximité pour les gestionnaires d'établissements. Elles assurent à ce titre le dialogue de gestion avec les
établissements.

Le préfet de région demeure l'autorité compétente pour signer les arrêtés de tarification , les frais de
siège et les contrats mentionnés à l'article L313 -11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que
les CPOM.


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24
La procédure applicable dans le cadre de la transmission e t de la présentation des propositions
budgétaires

Transmission des documents budgétaires : l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril
2006 et du 9 juillet 2007 fixe les modèles de documents prévus aux articles R. 314 -1 et suivants du CASF.

Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents figurant aux annexes
des arrêtés précités. C es documents devront être adressés par messagerie électronique sous format
numérique à la DDETS -PP compétente.

Chaque établissement devra prévoir un budget annexe pour les activités des CHRS hors hébergement
et urgence, afin de correspondre à la nomenclature du BOP et de notamment faciliter la mise en œuvre
de l'étu de nationale des coûts qui concerne dans un premier temps l'activité d'hébergement.

Des propositions précises doivent être présentées par les établissements en réponse aux propositions
de modification budgétaire notifiées par l'autorité de tarification.
Les établissements sous CPOM doivent se reporter à leur contrat s'agissant de la procédure préalable à
la production de leur arrêté de tarification.

Les établissements doivent produire un budget prévisionnel respectant la nomenclature budgétaire du
Budget opérationnel de programme 177 : cette présentation prévoit une triple distinction :
• Hébergement ;
• Accompagnement ;
• Autres activités .
L'article R314 -22 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise les motifs de modification
que l'autorité de t arification est en mesure de faire sur les propositions des établissements .
Celles -ci peuvent porter sur :
1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent sous -évaluées ;
2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard nota mment de leur caractère obligatoire ;
3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de p roportion avec le service rendu ou avec le
coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
4° Les dépenses qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu des
conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements
et services fournissant des prestations comparables ;
5° Les dépenses dont la prise en compte para ît incompatible avec les dotations limitatives de
crédit mentionnées aux articles L. 313 -8, L. 314 -3 à L. 314 -5, au regard des or ientations retenues par
l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour
certaines catégories d'entre eux ;
6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices antérieurs,
conformément aux dispositions des articles R. 314 -51 à R. 314 -53.

Il est rappelé que l'enveloppe CHRS est limitative et constitue le plafond de la tarification régionale.

Il n'existe pas de sous enveloppe identifiée non reconductible destinée à la couverture d'éventuels
déficits ou contentieux. Cette enveloppe intègre donc le financement des déficits et le paiement des
contentieux, que chaque département prend en charge sur son enveloppe. La reprise éventuelle des
déficits n'est donc pas systématique, elle est appréciée par l'autorité de tarification au regard de sa
justification.

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25 L'évolution des financements de chaque établissement est subordonnée :
• à l'étude du caractère compatible des évolutions budgétaires sollicitées avec la dotation
régionale limitative des crédits ;
• à l'appréciation des moyens de l'établissement comparativement au coût des structures offrant
des prestations similaires ;
• à la rech erche d'une amélioration qualitative de l'offre par la recherche de solutions innovantes.

L'encadrement des modalités de participation financière des usagers

L'article L345 -1 du Code de l 'action sociale et des familles prévoit la participation financière des usagers
à leur hébergement et leur entretien dans conditions précisées par l'article R 345 -7.
Il est complété par la circulaire DGAS n° 2002/388 du 11 juillet 2002 relative à la participation financière
des personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et d'entretien .

Les barèmes servant de base à cette participation sont les suivants :


Situation familiale Participation aux frais d'hébergement et
d'entretien Minimum de
ressources laissées à
disposition Hébergement avec
restauration Hébergement sans
restauration
Personne isolée,
couple, personne
isolée avec un enfant 20 % à 40 % des
ressources 10 à 15 % des
ressources 35 % des ressources
ou 70 % du RSA socle
selon la composition
familiale
Famille à partir de 3
personnes 20 % à 40 % des
ressources 10 % des ressources 50 % des ressources
ou 70 % du RSA socle
selon la composition
familiale

La participation financière est due à partir du sixième jour d'accueil. Une participation forfaitaire d'un
montant journalier inférieur au barème mentionné ci -dessus peut être mise à la charge de la perso nne
accueillie pour une durée d' un à cinq jours.
La solvabilité des ménages orientés ne peut cependant pas constituer un critère d'admission en CHRS.

La compensation financière des décisions RH

En cas de conclusion de rupture conventionnelle entre les gestionnaires et leurs salariés, l'autorité de
tarification ne compensera pas financièrement les indemnités négociées, à moins que le gestionnaire
prouve qu'en l'espèce, elle était nécessaire et qu'elle ne relève pas seulement d'un arrangement entre
salarié et employeur5.

Par ailleurs, si la rupture est validée par l'autorité de tarification , cette dernière est en droit de vérifier la
régularité du calcul du m ontant de l'indemnité accordée .

Les délais de la procédure contradictoire

L'article L314 -7 du CASF établit la règle suivante : « II- Le montant global des dépenses autorisées des
établissements et services mentionnées au I de l'article L312 -12 sont fixés par l'autorité compétente en
matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter
de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L313 -8 et L314 -3 à L314 -
5, selon les modalités fixées par décret en Conseil d' État. ».

5 CNTSS, 22 octobre 2021, Association française de gestion des services et établissements pour personnes autistes c/ ARS d'Ile -de-France Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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26 L'article R314 -36 du CASF précise que « la décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité
de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de soixante jours qui court à compter : (…)
2° de la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L314 -
4, pour les établisse ments et services mentionnés au a) du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L312 -1 (…). »
Il s'agit d'un délai dit « administratif » et non « juridictionnel », point important pour déterminer le mode
de computation des 60 jours.

Marseille , le 02 mai 2024

Le préfet de Région

SIGNé

Christophe MIRMAND Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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27 VI. Les annexes

Annexe I Typologie des G HAM
Annexe II : Procédure de CHRisation

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28 Annexe I. Typologie des GHAM

Numéro
d'ordreGHAM par
mission
dominante et
type
d'hébergementTYPE DE GHAM
(R=hébergement
en groupé ;
D=hébergement
en diffus)
Héberger
Alimenter
Accueillir
AccompagnerCaractéristiquesTaux d'encadrement
(ETP/place)
1 Accueillir 1R X X XLe GHAM 1R se caractérise par une concentration des charges sur les missions permettant de
satisfaire les besoins élémentaires des personnes accueillies. Ce GHAM correspond pour partie
aux activités traditionnellement ciblées « hébergement d'urgence ». La durée moyenne de
séjour est la plus courte (2,9 mois). A l'échelle nationale, 40% des établissements présents dans
ce GHAM sont sous statut CHRS. 0,20
2Accompagner dans
le regroupé2R X X XLes GHAM 2R et 3R sont assez proches. Ils comportent tous les deux les missions « héberger »,
« alimenter » et « accompagner ». Le 3R se différencie du 2R par la présence significative de
personnels non socio-éducatifs qui assurent une relation directe à l'usager dans leur domaine
de compétence propre (restauration, entretien, comptabilité, logistique…). Dans le GHAM 3R ils
sont comptabilisés dans la mission « accueillir » mais pour des tâches qui relèvent plus de
l'appui à la vie quotidienne que de la compétence spécifique « accueil orientation »
développées dans un accueil de jour ou un hébergement d'urgence (exemple : structure
hébergeant les personnes 24h/24 avec présence constante de personnel). 0,20
3Accompagner dans
le regroupé3R X X X XLes GHAM 2R et 3R sont assez proches. Ils comportent tous les deux les missions « héberger »,
« alimenter » et « accompagner ». Le 3R se différencie du 2R par la présence significative de
personnels non socio-éducatifs qui assurent une relation directe à l'usager dans leur domaine
de compétence propre (restauration, entretien, comptabilité, logistique…). Dans le GHAM 3R ils
sont comptabilisés dans la mission « accueillir » mais pour des tâches qui relèvent plus de
l'appui à la vie quotidienne que de la compétence spécifique « accueil orientation »
développées dans un accueil de jour ou un hébergement d'urgence (exemple : structure
hébergeant les personnes 24h/24 avec présence constante de personnel). 0,23
4Accompagner dans
le regroupé4R X X XLes GHAM 4R et 5R se ressemblent. S'ils ont des taux d'encadrement voisins des GHAM 2R et
3R, ils n'assurent pas la mission « alimenter ». A l'échelle nationale, le GHAM 4R comporte 91%
des places installées sous statut CHRS . Ils accueillent plus d' adultes avec enfant(s) que les
autres structures en regroupé. 0,19
5Accompagner dans
le regroupé5R X XLes GHAM 4R et 5R se ressemblent. S'ils ont des taux d'encadrement voisins des GHAM 2R et
3R, ils n'assurent pas la mission « alimenter ». A l'échelle nationale, le GHAM 4R comporte 91%
des places installées sous statut CHRS . Ils accueillent plus d' adultes avec enfant(s) que les
autres structures en regroupé. 0,17TABLEAU GHAM ENC CHRS 2020
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29
6 Accueillir 6R X XLes GHAM 6R et 5D se définissent par des charges, pour les missions « héberger » et « accueillir
» bien moins élevées que pour le GHAM 1R. La mission « alimenter » n'est pas assurée. Ces
GHAM pourraient s'apparenter, pour partie, aux activités traditionnellement ciblées «
hébergement d'urgence » avec des taux d'encadrement socio-éducatifs bas (deux travailleurs
sociaux en moyenne pour 100 places installées) et des durées moyennes de séjours
respectivement de 9 et 11 mois. 0,12
7Accompagner dans
le diffus2D X ++'Le GHAM 2D développe les missions héberger et accompagner et correspond à des places en
diffus. Le GHAM 2D est celui qui présente le plus fort taux d'accompagnement destiné
exclusivement à un public et regroupe notamment les structures accueillant les personnes
victimes de violence. 0,15
8Accompagner dans
le diffus3D X X X XLe GHAM 3D comme le GHAM 8D assure la mission « alimenter ». Il présente un taux
d'encadrement assez élevé.0,17
9Accompagner dans
le diffus4D X XLe GHAM 4D développe les missions héberger et accompagner. Il est caractérisé par le fait qu'il
regroupe principalement des établissements hébergeant des familles . 0,09
10 Accueillir 5D X XLes GHAM 6R et 5D se définissent par des charges, pour les missions « héberger » et « accueillir
» bien moins élevées que pour le GHAM 1R. La mission « alimenter » n'est pas assurée. Ces
GHAM pourraient s'apparenter, pour partie, aux activités traditionnellement ciblées «
hébergement d'urgence » avec des taux d'encadrement socio-éducatifs bas (deux travailleurs
sociaux en moyenne pour 100 places installées) et des durées moyennes de séjours
respectivement de 9 et 11 mois. 0,07
11Accompagner dans
le diffus7D X X XLe GHAM 7D ressemble aux GHAM 2D et 4D. D'une part, le taux d'encadrement y est élevé.
D'autre part, la proportion des familles accueillies est comparable à celles présentée dans le 4D.
Le 7D se différencie du 4D par la présence significative de personnels non socio-éducatifs qui
assurent une relation directe à l'usager dans leur domaine de compétence. 0,14
12Accompagner dans
le diffus8D X X XLe GHAM 8D comme le GHAM 3D assure la mission « alimenter ». Il présente un taux
d'encadrement assez élevé comme dans les trois GHAM précédents. Il présente une durée de
séjour plus courte que les autres GHAM en diffus (8 mois).0,12Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-02-00001 -
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PROVENCE-ALPES-COTE D□AZUR83
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30 Annexe I I. Procédure de CHRIsation

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DIRM MED
R93-2024-06-04-00004
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur portant
création de la licence de pêche des oursins en
scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône
DIRM MED - R93-2024-06-04-00004 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur
portant création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône 85
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création de la licence de pêche
des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment l'article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-
marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VUl'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le
cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;
VUl'arrêté préfectoral n° 183 du 19 mars 2010 portant réglementation de la pêche
professionnelle des échinodermes et tuniciers avec scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-06-04-00004 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur
portant création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône 86
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 11/2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 25 avril 2024, portant création
et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans
le département des Bouches du Rhône, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue
obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2023-06-21-00002 en date du 21 juin 2023 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 04 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur empêché,
Stéphane PERON
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26, quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :- CRPMEM PACACopie :- DDTM/DML 13- CNSP ETEL- DGAMPA Bureau GRH- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-06-04-00004 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur
portant création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône 87
DIRM MED
R93-2024-06-04-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur
portant création et fixant les conditions
d□attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à
l□intérieur des limites de circonscription
territoriale de la Prud□homie de Martigues
DIRM MED - R93-2024-06-04-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur portant création et fixant les conditions d□attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l□intérieur des limites de circonscription territoriale de la Prud□homie de Martigues88
l'arrêté
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67DIRM MED - R93-2024-06-04-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur portant création et fixant les conditions d□attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l□intérieur des limites de circonscription territoriale de la Prud□homie de Martigues89
DIRM MED
R93-2024-06-04-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur
fixant le contingent et la contribution financière
de la licence de pêche des oursins en
scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône
DIRM MED - R93-2024-06-04-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche des oursins
en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône 90
GP
COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS DE PACA


DELIBERATION N° 07/2024 du 25 avril 202 4
fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche des oursins en scaphandre
autonome dans le département des Bouches du Rhône


Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de PACA,


Vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution a été adoptée à Barcelone
le 16 février 1976 et modifiée le 10 juin 1995 ;

Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe signée le 19
septembre 1979 ;

Vu le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié , concernant des mesures de
gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ' ;

Vu les articles L 911 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R 912 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°93 -56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les
eaux méditerranéennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié relatif à la règlementation de la pêche sous -marine sur
l'ensemble du littoral métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°412 du 28 avril 2008 modifié portant règlementation particulière de la pêche
sous-marine sur le littoral de la Méditerranée continentale ;

Vu la délibération n° 10/2023 du 20 avril 2023 du CRPMEM PACA portant création et fixant les
conditions d'attribution de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département
des Bouches -du-Rhône ;

Vu le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA rendu
obligatoire par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 ;

Considérant les antériorités des producteurs, les orientations du marché et les équilibres sociaux et
économiques ;
DIRM MED - R93-2024-06-04-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche des oursins
en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône 91

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence -Alpes -Côte d'Azur
26 quai de Rive Neuve , 1300 7 Marseille / courriel : crpmem.paca@wanadoo.fr Considérant l'importance pour les pêcheurs professionnels de mettre en place des mesures de gestion et
de conservation de la ressource conformes à leurs pratiques ;

Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche en tenant compte de l'état de la ressource halieutique
disponible, aux aspects socio -économiques et notamment au besoin de pérennisation des activités de
pêche ;

Considérant la nécessité de prévoir les conditions particulières à l'attribution de licence de pêche en
scaphandre autonome des oursins dans le département des Bouches du Rhône ;

Considérant le suivi de l'évolution des populations d'oursins comestibles ( Paracentrotus lividus ) sur la côte
bleue effectué tous les ans par le Parc Marin de la Côte bleue ;

Considérant l'avis consultatif du Conseil Scientifique du Parc Marin de la Côte Bleue n°2023 -01. Séance
du 06 mars 2023 ;


DECIDE


ARTICLE 1 – CONTINGENT DE LICENCE S

Le contingent de licences est fixé à 09 pour le secteur de pêche « MT » correspondant au
territoire de compétence de la Prud'homie de Martigues.

Le contingent de licences est fixé à 1 2 pour le secteur de pêche « MA » correspondant aux
territoire s de compétence des Prud'homies de Marseille, Cassis et la Ciotat lorsque ceux -ci sont
situés dans le département des Bouches -du-Rhône . Ce contingent est gelé à 7 tant que la
Commission Oursin n'aura pas statuée sur l'état de la ressource.

ARTICLE 2 – MESURE CONSERVATOIRE EXCEPTIONNELLE

A titre conservatoire exceptionnel, compte tenu et sur la base des éléments scientifiques portés à la
connaissance de la Commission oursin, celle-ci suspend l'octroi de nouvelles entrées pour les deux
prochaines campagnes à venir .


ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FINANCIERE

La délivrance d'une licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches -du-Rhône , est soumise à paiement d'une contribution financière.

Le montant de cette cotisation est fixé à 80€ (quatre -vingt e uros).


ARTICLE 4 – PAIEMENT

La licence demandé e devra être réglé e par chèque à l'ordre du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins .
Le demandeur n'est redevable du prix de la licence qu'à l'instant où la licence lui a été attribué e.


ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT

Sauf cas de force majeure dûment constaté, aucune somme versée au titre de la licence ne sera restitué e
au-delà de la date de début de campagne. DIRM MED - R93-2024-06-04-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche des oursins
en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône 92

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence -Alpes -Côte d'Azur
26 quai de Rive Neuve , 1300 7 Marseille / courriel : crpmem.paca@wanadoo.fr

ARTICLE 6

La présente délibération a broge et remplace toutes les dispositions antérieures .



Pour le Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Elevages Marins de PACA

Fait à Marseille le 25 avril 2024
La Président e
Christin e PONCHARREAU


DIRM MED - R93-2024-06-04-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche des oursins
en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône 93
DIRM MED
R93-2024-06-04-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur
portant création et fixant les conditions
d□attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l□étang de
Berre
DIRM MED - R93-2024-06-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur portant création et fixant les conditions d□attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l□étang de Berre 94
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67DIRM MED - R93-2024-06-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d□Azur portant création et fixant les conditions d□attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l□étang de Berre 95
DIRM MED
R93-2024-06-03-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des
titulaires de la licence la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l□année 2024
DIRM MED - R93-2024-06-03-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l□année 2024 96
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence la liste des
titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2014042-001 du 11 février 2014 modifié rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc Roussillon
portant création d'une licence « Petits Pélagiques à la senne coulissante » et portant création d'une
licence « lamparo » ;
VUl'arrêté préfectoral n° n°R93-2023-11-06-00004 du 06 novembre 2023 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2024 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-06-03-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l□année 2024 97
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 005-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 30 mai 2024, complétant la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 202 dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue
obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Stéphane PERON
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DGAMPA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-06-03-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l□année 2024 98
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-05-27-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des Policiers Adjoints de la Police
Nationale - 2ème session 2024 - Centre de Corse
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des Policiers Adjoints de la Police Nationale - 2ème session 2024 - Centre de Corse 99
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/ 26
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 2ème session 2024
Centre de Corse
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des
adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGAMI/DRH/BR/ N°2023/32 en date du 2 décembre 2023 autorisant l'ouverture
d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police Nationale – 2ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des Policiers Adjoints de la Police Nationale - 2ème session 2024 - Centre de Corse 100
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :
Lt – BIANCHI Cyril – DIPN 2B – etat Major
B/C RUFIN François – DIPN 2B – BGI
Psychologue: ISNARD Audrey
Suppléants :
Major DELALOY Sylvain – DDSP 2B - BGI
ARTICLE 2 : La composition de l a commission d'harmonisation des centres d'examen des centres de Marseille,
Nice, Nimes et Toulouse est composée de :
Présidence de jury :
Présidente : SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : La composition des sous-commissions d'examinateurs des centres de Marseille, Nice, Nîmes et de
Toulouse font l'objet d'arrêtés séparés.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 Mai 2024
Signé
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère
de l'intérieur Sud
David PREUD'HOMMESecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des Policiers Adjoints de la Police Nationale - 2ème session 2024 - Centre de Corse 101
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-05-27-00007
Arrêté fixant la composition du jury de sélection
de la réserve opérationnelle de la police
nationale □session Corse- Juin 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Corse- Juin 2024 102
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ...
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/27
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale – session Corse Juin - 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Corse- Juin 2024 103
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à M.MARMION, secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 – indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE

ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale - session de 6 Juin 2024 pour le centre de Corse est fixée
comme suit :
Présidence de jury :
Présidente :
SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente :
SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Corse- Juin 2024 104
Représentants du corps de commandement et du corps de conception et de direction:
Lt – BIANCHI Cyril – DIPN 2B – etat Major
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
B/C RUFIN François – DIPN 2B – BGI
Représentants des corps administratifs, techniques et spécialisés
COTE Olivier, Cat.A, SGAMI SUD
Psychologue :
ISNARD Audrey, Psychologue titulaire
Suppléant :
Major DELALOY Sylvain – DDSP 2B – BGI
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 mai 2024
Signé
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère
de l'intérieur Sud
David PREUD'HOMME
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Corse- Juin 2024 105
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-06-04-00005
Arrêté modificatif relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des
institutions, organismes et associations
composant le Comité pour le développement,
l□aménagement et la protection du massif des
Alpes.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-04-00005 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,
l□aménagement et la protection du massif des Alpes.106
PREFET _ MASSIF
DE LA REGION des ALPES
PROVENCE- ALPES-
COTE DU T
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE MODIFICATIF
relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants
des institutions, organismes et associations composant
le Comité pour le développement, l'aménagement
et la protection du massif des Alpes .
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet coordonnateur du massif des Alpes,
VU
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée
notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne;
le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des
préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif  ;
le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du
massif des Pyrénées et du massif des Vosges  ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône;
l'arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du
massif jurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes;
l'arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la
composition du Comité de massif des Alpes pour la mandature 2023-2029  ;
le courrier d'instruction du 26 juin 2023 du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires et de la directrice générale des collectivités territoriales invitant les préfets coordonnateur de
massif à organiser le renouvellement général des comités de massif  ;
les courriers de désignations du ou des représentants titulaires et de leurs éventuels suppléants, reçus par le
commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes des institutions,
organismes et associations composant le comité de massif, conformément à l'arrêté préfectoral publié dans le
recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la composition du Comité de massif
des Alpes pour la mandature 2023-2029  ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 relatif à la désignation des représentants
titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes ;
les courriers modificatifs reçus par le commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du
massif des Alpes des institutions, organismes et associations composant le comité de massif ;
ARRETE
1Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-04-00005 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,
l□aménagement et la protection du massif des Alpes.107
ARTICLE 1 – Composition du Comité de massif des Alpes
oPour le collège des élus locaux :
M. Jean-Marc Peillex remplace M. Martial Saddier en tant que représentant titulaire du conseil départemental
de Haute-Savoie.
oPour le collège des acteurs économiques :
Mme Karine Cazettes est nommée suppléante de M. Christophe Coriou par le MEDEF.
oPour le collège des organismes et associations qui participent à la vie collective du massif ou agissent
dans les domaines de l'environnement et du développement durable :
M. Romain Behar est nommé suppléant de Mme Camille Rey-Gorrez par Mountain Riders.
Mme Jeanne Grulois est nommée suppléante de M. Frédéric Michel-Villaz par la Fédération française des clubs
alpins et de montagne.
ARTICLE 2 – Abrogation des désignations antérieures
Les désignations listées à l'article 1 se substituent aux désignations précédemment actées.
L'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 est complété par les dispositions de
l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Date d'effet
Les présentes désignations prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant pris cette
décision dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et/ou d'un recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification (détail de la saisine dans l'encart ci-dessous).
ARTICLE   5 – Application.
Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, secrétaire du
Comité de massif, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 04 juin 2024
Le préfet coordonnateur de massif
SIGNE
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis  :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille  :
obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit priv é chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500
habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit priv é ;
par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-04-00005 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,
l□aménagement et la protection du massif des Alpes.108
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-05-30-00002
Arrêté portant modification
de l□arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CCIR)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification
de l□arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CCIR)109
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence Alp es Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CG CT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifian t le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte d es conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et a ux conditions d'exercice des mandats
de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'é galité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des
conseils économiques, sociaux et environnementaux r égionaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil
économique,social et environnemental de la région P rovence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 20 23 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VU le courrier du 17 mai 2024 de Mme Fabienne GASTAUD présentant sa démission de son
siège de représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de région PACA ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification
de l□arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CCIR)110
CONSIDÉRANT la désignation de Mme Laurence MARCHAL comme représ entante de
l'Union régionale de la Chambre de commerce et d'in dustrie de région PACA au sein du 1er
collège ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur est modifié comme suit :
- à l'article 1, au lieu de:
" Mme Fabienne GASTAUD par la chambre de commerce e t d'industrie de région";
lire:
"Mme Laurence MARCHAL par la chambre de commerce et d'industrie de région";
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 30 mai 2024
Le préfet de région
Signé
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification
de l□arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CCIR)111
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-06-01-00001
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire Chorus
déplacements temporaires (Chorus DT)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-01-00001 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) 112
MINISTERE e AL L
DE LA JUSTICE =Tt >e COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judicaire ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON de
VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret en date du 1°' février 2024 portant nomination de monsieur Frank RASTOUL aux
fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article D 312-66 et R. 312-73 du Code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
Article 1er : les agents figurant nominativement dans l'annexe de la présente décision, bénéficient d'une
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, pour :
- Etablir des ordres de mission dans l'applicatif Chorus DT ;
Établir les ordres de mission hors applicatif ;
Valider les états de frais de déplacement des magistrats et fonctionnaires du ressort ;
- Procéder à tous paiements nécessaires.
En fonction des profils budgétaires et non budgétaires définis pour chacun d'eux conformément au
mode opératoire établi pour le fonctionnement de l'applicatif Chorus DT.
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-01-00001 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) 113
Article 2 : la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Article 3 : le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le procureur général prés ladite cour
sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour d'appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1°" juin 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Frank RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
P-J : liste nominative des délégataires comportant la liste des habilitations dont ils disposent
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-01-00001 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) 114
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence pour validation des ordres de mission, états de frais et paiements dans CHORUS DT
Habilitations/profils Chorus DT; . Habilitations/profils
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Bu'nd'gét?lres, PS pne Chorus DT Non
délégation des ordonnateurs !! budgétaires
secondaires
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Dïrecteur Délégué à 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
Directeur Fonctionnel I'Administratîon 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOC
LEBOULLEUX | Dominique des services de greffe u 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOT
L qs Interrégionale ;judiciaires-df1 o (FV) Valideur VH1Judiciaire ; >
Gestionnaire
Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Adjoint au Directeur | 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
Directeur Fonctionnel Délégué à 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOC
GILLARD François des services de greffe l'Administration 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOT
judiciaires-df2 Interrégionale (FV) Valideur VH1
Judiciaire Gestionnaire
Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Responsable de la 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
Directrice Principale des G stiF:)n Budeétaire 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOC
QUINTA Laurence services de greffe © * se . " | 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOT
An RE Chef du Pôle Gestion ]judiciaire (FV) Valideur VH1
des Moyens , '
Gestionnaire
Facture (FC)
Responsahle délä 1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Gestipon R i 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
Directrice des services chargée des îrais d(;: F e I eI (€, BUbLOGVALLON Oriane ©s serv e 4- Gestionnaire valideur de factures | BUDLOCDOT
de greffe judiciaire Justice, du BOP 101 et è
Ao (FV) Valideur VH1
du contrôle interne A ;financier Gestionnaire
Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
- i i ol RESADirectrice Principale des Responsable de la A Gest!onna!re cor?tro Qup{GC)
; ; : . | 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCNAUDIN Pauline services de greffe Gestion des Marchés Ë ; ; ;
e ; 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1judiciaire Publics ; -
(FV) Gestionnaire
Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
. _ M P .. . 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCTrist Secrét f R titul LE DONGE ristan ecrétaire administrati egisseur titulaire 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1
(FV) Gestionnaire
5- REGIE Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
R uF A ; .- ; 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOC
VAL . . ] ; LET Hélène Adjointe administrative | Régisseur suppléante 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1
(FV) Gestionnaire
5- REGIE Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
T 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
] e ; . ; 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCD i i d t . , ; . RECOR Nathalie Adjointe administrative service des frais de 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1
déplacement
(FV) Gestionnaire
Facture (FC)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-01-00001 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) 115