PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°75 du 15 avril 2025
Direction départementale des finances publiques
Décision portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole routier
| | |RÉPUBLIQUE +FRANCAISELibertéEgalitéLraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2ins,
Décision portant délégation de signature pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publicsutilisant du gazole non routier
Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1;Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Claude Sorhouetgaray dans l'emploi_ de directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques del'Hérault à compter du 1er mars 2025;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction généraledes finances publiques, notamment son article 2 ;Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignant lesdirections régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue parle décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant Une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction généraledes entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide auxentreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,

DECIDE:Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées al'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, a:M. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l'action économique;M Franck BESSE, Contrôleur des finances publiques;Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques :M Denis DE BLOCK, Contrôleur des finances publiques;Mme Karine DELPLACE, Inspectrice des finances publiques ;Mme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ;Mme Odile JEAN BAPTISTE, Contrôleur des finances publiques;M Stéphane MERLAND, Contrôleur des finances publiques;Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleur des finances publiques;M Tristan ALVES DROUIN, Auxiliaire de bureau.
Article 2Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancementdes dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, à :M. Denis ROSLER, AFIPA, chef de la Division budget-immobilier-logistique ;Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire ;Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget ;Mme Emmanuelle LIGOUZAT, contrôleur des finances publiques ;Mme Laurence PLANTIER, Contrôleur des finances publiques ;Mme Cécile SERVANT, Contrôleur des finances publiques ;Mme Elodie KERMAGORET, agent des finances publiques ;M. Olivier PY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort.

Article 3Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsd'ordonnancement des dépenses liées a l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé surle programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, a: ;NOM Prénom GradeANTONI Andrée Inspectrice principaleASTAY Jean-Noél Agent .AYOT Elodie AgenteBALDASSARI Myriam ContrôleuseBEAUZEMONT Xavier AgentBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique | ContrôleuseCAUSSE Agnès | ContrdleuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Gisèle ContrôleuseCHAUVETON Sébastien AgentCOUSIN Fanny ContrdéleuseDELGADO-GRISEL Patricia AgenteDUFOUR Romain |ContréleurFOULOUS Fatima | InspectriceGAMBLIN Albane AgenteGRUJARD Sandra | ContrôleuseIMBERT David | ContrôleurJARRIÉ Nicolas | AgentKERBACH Ali AgentLAIRIS Eric AgentLARDEUX Thierry ContrôleurMATEOS Stéphane ContrêleurNAJIB Abdelkader AgentOULD AKLOUCHE Mustapha ContrôleurPIALOT | Guilhem AgentRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contrdéleuse principaleROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principaleSYLVESTRE Nicolas InspecteurVASSEUR Boris Agent |ZICRY-MULLER Christine Contrdleuse principaleAgents du département dépenses intervenant en renfort :AMBROISE Juani ContrôleuseDE CHAZERON Richard Contrôleur

NOM Prénom GradeAgents du département dépenses intervenant en renfort :
GAUTREAU Bénédicte
IGOUNET Amandine AgenteLEGER Elodie AgentePAVIA Julia AgenteROUX Benoit AgentAgents de l'équipe départementale de renfort :ABDOUN Yasmina AgenteContrôleuseCette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2025,
6) sn
M. Claude SORHOUETGARA YAdministrateur de |' Etat