GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-038
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-02-12-00003 - Arrete portant application de l'article L511 19 du
code de la construction et de l'habitation concernant le logement sis 4
impasse jasmin Appartement 4 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale (2
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-02-11-00002 - 18616_ Arrêté portant résiliation d'une
concession agricole provisoire attribuée à M. Ardeschir TIRANDAZ (2
pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-12-00003
Arrete portant application de l'article L511 19 du
code de la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 4 impasse jasmin
Appartement 4 97300 CAYENNE Parcelle
cadastrale
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-12-00003 - Arrete portant application de l'article L511 19 du code de la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 4 impasse jasmin Appartement 4 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale 3
PREFET B ;DE LA GUYANE Agence reglonalâe de santéLiberté e Guya neEgalitéFraternité
arréTÉ N 36 | 9025 ARS [ OSPportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitationconcernant le logement sis 4 Impasse Jasmin, Appartement 4 - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : BE 706
Le préfet de la Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;VU le rapport en date du 6 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le sis 4 Impasse Jasmin, Appartement 4 - 97300CAYENNE actuellement occupé par Madame SOOKRAM Dian, dont la propriétaire identifiéeest Madame BENJAMIN Una Elonore, et la bailleuse est Madame CHARLES Meredith.CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électriques sontdéfectueuses (mise à la terre inopérante) et que l'évacuation des eaux usées est défectueuse(fuite).CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santépublique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une interventionurgente,SUR proposition du directeur général de l''Agence régionale de santé Guyane ;
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l'habitation concernant le logement sis 4 impasse jasmin Appartement 4 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale 4
ARRETEArticle 1er : Madame BENJAMIN Una Elonore, ainsi que la bailleuse Madame CHARLES Meredithsont mises en demeure d'exécuter, dans un délai de 20 jours à compter de la notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'ellesne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à ladésinfection du logement si nécessaireArticle 2 : En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenneou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnéeà l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personnementionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4 : La secrétaire générale des services de |'Etat, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
CAYENNE, le 12 FEV. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat, le présent arrété peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP7008 —- 97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction généralede la santé - SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rueScheelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Ledélai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enI'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel 9 45 15 —- Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-02-11-00002
18616_ Arrêté portant résiliation d'une
concession agricole provisoire attribuée à M.
Ardeschir TIRANDAZ
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-11-00002 - 18616_ Arrêté portant résiliation d'une
concession agricole provisoire attribuée à M. Ardeschir TIRANDAZ 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant sur la résiliation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de I'Etat sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)à Monsieur Ardeschir TIRANDAZLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arrété n° RO3-2022-07-08-00004 en date du 08 juillet 2022 portant concession provisoire en vue dela mise en valeur agricole d'un terrain domanial cadastré F 1049 d'une superficie de 02ha74a16ca àSAINT-LAURENT-DU-MARONI à M. Ardeschir TIRANDAZ enregistré sous le dossier n° 18616 ;VU la demande de résiliation formulée par M. Ardeschir TIRANDAZ en date du 19 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1-Par arrêté n° RO3-2022-07-08-00004 en date du 08 juillet 2022, Monsieur Ardeschir TIRANDAZ a obtenula concession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 1049 d'une superficie de deux hectaressoixante-quatorze ares seize centiares (02ha74a16ca) situé au lieu-dit « Plateau des mines » à SAINT-LAURENT-DU-MARONI.Monsieur Ardeschir TIRANDAZ, né le 28 juillet 1956 à TEHERAN (IRAN), de nationalité française,demeurant et domicilié 67, rue Bataille - 69008 LYON a demandé la résiliation de ladite concession.Compte tenu de la volonté exprimée par Monsieur Ardeschir TIRANDAZ, la secrétaire générale desservices de l'État en Guyane, prononce la résiliation de cette concession qui prendra effet à compter desa publication au registre des actes administratifs.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-11-00002 - 18616_ Arrêté portant résiliation d'une
concession agricole provisoire attribuée à M. Ardeschir TIRANDAZ 7
ARTICLE 2 -En conséquence de cette résiliation, ladite parcelle est déclarée vacante conformément auxdispositions de l'article R.5141-13 - 1*"alinéa du code général de la propriété des personnes publiques etpeut donc faire l'objet d'une nouvelle demande de concession provisoire agricole ou de bailemphytéotique agricole.ARTICLE 3- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressé, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayennezle 44 FEV. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de I'Etat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-11-00002 - 18616_ Arrêté portant résiliation d'une
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