PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-496
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-230 du 11
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Margaux
CICHOCKI (2 pages) Page 3
31-2024-10-11-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-231 du 11 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vincent PORCHER (2
pages) Page 6
31-2024-10-16-00008 - DECISION N°2024-10 PORTANT DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE (6 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-10-11-00007
Arrêté préfectoral n°31-2024-230 du 11 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Margaux CICHOCKI
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-230 du 11 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Margaux CICHOCKI 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-230 du 11 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Margaux CICHOCKI
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organi-
sation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Margaux CICHOCKI, née le 15 janvier 1997 et
domiciliée administrativement 76 chemin de Baluffet 31300 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Margaux CICHOCKI remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-230 du 11 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Margaux CICHOCKI 4
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Margaux CICHOCKI docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 76 chemin de Baluffet 31300 TOULOUSE et inscrite sous le
numéro national 33927 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3. :
Madame Margaux CICHOCKI s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Margaux CICHOCKI pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6.:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service rotection animales
protection itonnement |
Laure MAUBRAS
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-230 du 11 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Margaux CICHOCKI 5
PREFECTURE 31
31-2024-10-11-00008
Arrêté préfectoral n°31-2024-231 du 11 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Vincent PORCHER
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-231 du 11 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Vincent PORCHER 6
PREF AH AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-231 du 11 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vincent PORCHER
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent PORCHER, né le 14 juin 1994 et domicilié
administrativement 57 rue des Géraniums 31400 TOULOUSE ;
Considérant que Monsieur Vincent PORCHER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-231 du 11 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Vincent PORCHER 7
Arrête :
Art. 1 :
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Vincent PORCHER docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 57 rue des Géraniums 31400 TOULOUSE et inscrit sous le
numéro national 36228 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Vincent PORCHER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Vincent PORCHER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service santé&eyHroteetion animales,
protection de 1' onnement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-231 du 11 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Vincent PORCHER 8
PREFECTURE 31
31-2024-10-16-00008
DECISION N°2024-10 PORTANT DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00008 - DECISION N°2024-10 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE 9
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
116, avenue Louis Pasteur / BP 10202 / 31605 Muret Cedex / DA direction@ch-muretfr Æ 05 61 51 92 00/2 05 61 51 92 10
DECISION N°2024-10
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de Muret,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions
statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la
santé et aux territoires,
VU l'article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136,
VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs
compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,
VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE
MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2019 affectant à compter
du 1° janvier 2020 Madame Céline CLAVE au Centre Hospitalier de MURET sur des fonctions
de directrice adjointe,
VU l'arrété du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 affectant à compter du 1°
décembre 2022 Madame Maité LACLERGUE au Centre Hospitalier de MURET sur des
fonctions de directrice adjointe,
VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 24
juillet 2023,
VU la nécessité de procéder a des délégations de signature pour garantir la continuité du
service public hospitalier, et cela sous la responsabilité du chef d'établissement, responsable
légal de l'établissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline CLAVE, directrice adjointe
en charge des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, dans
le respect des procédures établies dans l'établissement et dans les domaines suivants:
- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou
praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les
autorisations d'absences,
- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des
personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00008 - DECISION N°2024-10 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE 10
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
116, avenue Louis Pasteur / BP 10202 / 31605 Muret Cedex / & direction@ch-muret.fr & 05 61 51 92 00 / E 05 61 51 92 10
arréts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de
longue durée, autorisations de congés,
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise
en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons
et de grades des personnels),
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles
(Comité Social d'Etablissement, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et
Médico-techniques),
- La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents
titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction), ainsi que les décisions de
sanctions disciplinaires,
- La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables
de paie,
- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
- Les assignations de personnels en cas de grève,
- Les missions et œuvres sociales,
- Le projet social,
- La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des
marchés liés a la formation continue en externe, décisions et conventions de formation
et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les
écoles paramédicales et les écoles professionnelles,
- Les ordres de missions temporaires et permanents,
- Les notes de service,
- La notation.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline CLAVE, Directrice adjointe
en charge du Péle Gériatrique, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de la direction déléguée du Pôle Gériatrie,
comprenant les services suivants: le service de médecine Court Séjour (CS), le service de
Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), l'Hôpital de Jour Gériatrique (HDJG), l'Unité de
Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour Alzheimer (AJA), le Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, la consultation de télémédecine,
l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG), l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Le Castelet (EHPAD) et autres services du pôle susceptibles d'être créés :
- Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,
- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations
particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...),
les situations d'urgence (signalements ARS, Conseil Départemental, Parquet...),
- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,
transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
- Notes de service dont il a délégation,
- Conventions de partenariat.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00008 - DECISION N°2024-10 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE 11
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
116, avenue Louis Pasteur / BP 10202 / 31605 Muret Cedex / DA direction@ch-muret.fr Æ 05 61 51 92 00 /Ë 05 61 51 92 10
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Maïté LACLERGUE, Directrice
adjointe en charge du pôle Affaires Financières et Ressources Matérielles, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :
Pour les Affaires Financières :
- Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante du service des Affaires Financières,
- Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,
- Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la
limite des autorisations budgétaires,
- Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents
budgets,
- Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion
des patients,
- Notes de service.
Sont exclus de cette délégation : la signature des contrats d'emprunt, des conventions,
contrats ou autres documents financiers en lieu et place du directeur, responsable légal de
l'établissement.
Pour les Ressources Matérielles :
- Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante des affaires logistiques,
- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante du service Achats :
o Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes
d'achats d'investissement et d'exploitation,
o La lettre de commande des contrats divers,
o Les Documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de
fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est
supérieur à 209 000 € HT,
o Les documents relatifs aux groupements de commandes,
o L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Maïté LACLERGUE, Directrice
adjointe en charge du Pôle Handicap, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la Direction déléguée du Pôle Handicap,
comprenant les services suivants: l'Institut Médico-Educatif (IME), le Service d'Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) et la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS), et autres services du pôle susceptibles d'être créés :
- Admissions des patients et résidents du secteur handicap,
- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particuliéres liées
aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations
d'urgence (signalements ARS, Conseil Départemental, Parquet...),
- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
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Centre Hospitalier de Muret
. DIRECTION GENERALE
116, avenue Louis Pasteur / BP 10202 / 31605 Muret Cedex / D direction@ch-muret.fr & 05 61 51 92 00 / E 05 61 51 92 10
- Notes de service dont il a délégation,
- Conventions de partenariat.
Article 5: Délégation permanente est donnée a Madame Céline MABIRE, Praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux, en ce qui concerne la pharmacie, pour exercer les
fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions
de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à : Madame Céline CLAVE,
Directrice adjointe, et Madame Maité LACLERGUE, Directrice adjointe, afin d'assurer la
gestion du quotidien et de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement qui
relèvent de la compétence du chef d'établissement en cas d'empêchement ou d'absence de
ce dernier.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à : Madame Céline CLAVE,
Directrice adjointe, Madame Maïté LACLERGUE, Directrice adjointe, Madame Delphine
REGUER, Cadre supérieur de santé, Monsieur Cédric ROUAIX MAZEL, Cadre Supérieur
Socio-Educatif, ainsi qu'aux cadres de proximité dûment inscrits sur le tableau annuel
d'astreinte administrative, afin de prendre toute décision nécessaire à l'exercice de
l'astreinte administrative qui leur est confiée en fonction du planning d'astreinte établi. A ce
titre, ils sont autorisés à prendre toute disposition adaptée concernant les affaires générales,
à savoir:
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations
funéraires, etc.),
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,
- Les signalements obligatoires auprès des autorités compétentes,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 8: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Maite
LACLERGUE dans le domaine des ressources humaines et de la formation (cf. article 1) et
du Pôle Gériatrique (cf. article 2) en cas d'absence de la directrice adjointe en charge des
ressources humaines et de la formation et du Pôle Gériatrique, et de la directrice générale.
Article 9 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ
dans. le domaine du pôle Affaires Financières et Ressources Matérielles (cf. article 3) et du
Pôle Handicap (cf. article 4) en cas d'absence de la directrice adjointe en charge du pôle
Affaires Financières et Ressources Matérielles et du Pôle Handicap, et de la directrice
générale.
Article 10 : Cette décision prend effet à compter du 16/10/2024 ; elle abroge les précédentes
décisions de délégation de signature
Article 11 : La présente décision est publiée en interne et au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de
l'établissement.
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Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
116, avenue Louis Pasteur / BP 10202 / 31605 Muret Cedex / DA direction@ch-muretfr @ 05 61 51 92 00/5) 05 61 51 92 10
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00008 - DECISION N°2024-10 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE 14
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00008 - DECISION N°2024-10 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE 15