ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-192
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-13-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme (4
pages) Page 5
35-2026-07-13-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne (4 pages) Page 10
35-2026-07-13-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État
ou des autres personnes publiques (4 pages) Page 15
35-2026-07-13-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 20
35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 25
35-2026-07-13-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 36
35-2026-07-13-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources (4 pages) Page 39
35-2026-07-13-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 44
35-2026-07-13-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Florent LENÈGRE, directeur des archives départementales
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 47
2
35-2026-07-13-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire (4
pages) Page 52
35-2026-07-13-00033 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Ludovic MAGNIER, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (4 pages) Page 57
35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 62
35-2026-07-13-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadres (2 pages) Page 69
35-2026-07-13-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO)
ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
des budgets opérationnels de programme (4 pages) Page 72
35-2026-07-13-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Christelle EVELINGER, directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 77
35-2026-07-13-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 80
35-2026-07-13-00036 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et
à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 83
35-2026-07-13-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 86
35-2026-07-13-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 91
3
35-2026-07-13-00018 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme (4 pages) Page 96
35-2026-07-13-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
routes Ouest (4 pages) Page 101
35-2026-07-13-00030 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Bretagne (2 pages) Page 106
35-2026-07-13-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 109
35-2026-07-13-00023 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie (2 pages) Page 112
35-2026-07-13-00024 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 115
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00020
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
5
| —PREFETED'ILLE- .ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a M. Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programme
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ; |VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
6
VU les arrétés ministériels et interministériels portant reglement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmescités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou decentre de coûts.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :Ministères Programmes Intitulé du BOP181 Prévention des risquesMinistère en charge de la ue 77a: ' 113 Paysages, eau et biodiversitétransition écologique362 EcologieMinistére chargé 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde l'agriculture et del'Alimentation 382 Protection animaleMinistère chargé de , :8 134 Développement des entreprises et de l'emploil'économie et des finances Interventions territoriales de l'État -Ministère de l'intérieur 162 À :action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :¢ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004,* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,¢ la réquisition du comptable public.
273
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes
cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
l'émission des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :
Ministères Programmes Intitulé du BOP
Ministère en charge de la
transition écologique
181 Prévention des risques
113 Paysages, eau et biodiversité
362 Écologie
Ministère chargé
de l'agriculture et de
l'alimentation
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
382 Protection animale
Ministère chargé de
l'économie et des finances 134 Développement des entreprises et de l'emploi
Ministère de l'intérieur 162 Interventions territoriales de l'État —
action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004,
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
• la réquisition du comptable public.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
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Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.
FaitaRennes,le 49 JUIL. 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
3/3
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00020 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00031
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 10
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a M. Eric FISSE,directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de BretagneLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1°novembre 2021; ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE, à l'effet de signer dans la limite deses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances a l'exception :
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-
Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 11
1 - Pour toutes les activitésa) des correspondances adressées aux élus,sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle desinstallations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictionsadministratives pénales, civiles ou financières ;sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans lecadre de l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions detransaction pénale;c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi queles demandes d'avis;d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt généraldans le cadre d'un dossier ;i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement.2 - Pour l'environnementa) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code del'environnement, livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, desrisques et des nuisances); .c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code del'environnement,sauf en ce qui concerne :" les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère encharge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;=" les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V ducode de l'environnement;# les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en applicationdes dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients à pression simple.
2/3
1 - Pour toutes les activités
a) des correspondances adressées aux élus,
sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle des
installations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;
b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions
administratives pénales, civiles ou financières ;
sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le
cadre de l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions de
transaction pénale ;
c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,
sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que
les demandes d'avis ;
d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt général
dans le cadre d'un dossier ;
i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-
préfet d'arrondissement.
2 - Pour l'environnement
a) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;
b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement, livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des
risques et des nuisances) ;
c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à 1.171-10 du code de
l'environnement,
sauf en ce qui concerne :
■ les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en
charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;
■ les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du
code de l'environnement ;
■ les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application
des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simple.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 13
3 - Pour la gestion du sous-sola) de toutes les décisions prises en application du code minier,sauf en ce qui concerne :" les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à lasécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;# les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à lasécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.4 - Pour les véhiculesa) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique despetits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autresque les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport depersonnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant uncaractére exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et nerespectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code dela route.5 - Pour l'énergiea) des arrétés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;c) des déclarations d'utilité publique ;d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;e) des arrêtés de cessibilité ;f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
s
Emmanuelle DUBEE
3/3
3 - Pour la gestion du sous-sol
a) de toutes les décisions prises en application du code minier,
sauf en ce qui concerne :
■ les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;
■ les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4 - Pour les véhicules
a) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des
petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de
personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un
caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne
respectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code de
la route.
5 - Pour l'énergie
a) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
c) des déclarations d'utilité publique ;
d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;
e) des arrêtés de cessibilité ;
f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;
g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 3 J(J|L 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00031 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00034
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'actes, relatifs à la gestion du domaine public
de l'État ou des autres personnes publiques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
15
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'ille-et-Vilaineen matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'Étatou des autres personnes publiques
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général dela propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État
ou des autres personnes publiques
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
16
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de |'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant a la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant deArt. 809 à 811-3 du code civil.
2/3
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de Art. 809 à 811-3 du code civil.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
17
patrimoines privés dont l'administration ou la | Loi validée du 5 octobre 1940.liquidation ont été confiées à l'administrationhargéedes d ore Loi validée du 20 novembre 1940.char es domaines. Ordonnance du 5 octobre 1944.8 Dans les départements en « service foncier»: | Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-tous actes de procédures et toutes formalités | 14 et R. 1212-23 du code généralrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | de la propriété des personnesimmobiliers ou de fonds de commerce | publiques.poursuivies, soi à l'amiable, soit par voie Art. 4 du décret n°20111612 du 22d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 duDans les cas d'opérations poursuivies pour le |29 avril 2004.compte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUL 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
3/3
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines1.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
; ' >
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
18
AGL ge LT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00016
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 20
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de'aviation civile notamment son article 6 ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de monsieur Etienne HERFELD en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;VU la décision du 23 avril 2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Ouest.
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile notamment son article 6 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de monsieur Etienne HERFELD en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
VU la décision du 23 avril 2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Ouest.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 21
ARRETEArticle 1° :Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025 susvisée, délégationest donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet designer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine :1. En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans ledépartement d'Ille et Vilaine, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisionsde délivrance, de refus, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnelschargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendiedes aéronefs sur les aérodromes d'Ille et Vilaine,b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports, les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Ille et Vilaine durespect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs,c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du codedes transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort dupréfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Ille et Vilaine, àl'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animauxsauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3. En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Ille et Vilaine ;4. En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteursminimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnesou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5. En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisationsrelatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à laconduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 :Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signatureconsentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie à
2/3
ARRÊTE
Article 1er :
Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025 susvisée, délégation
est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de
signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine :
1. En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans le
département d'Ille et Vilaine, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;
2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisions
de délivrance, de refus, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels
chargés d'assurer la mise en oeuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes d'Ille et Vilaine,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Ille et Vilaine du
respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs,
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code
des transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du
préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Ille et Vilaine, à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3. En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code
des transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en
zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Ille et Vilaine ;
4. En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes
ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5. En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisations
relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la
conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 :
Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signature
consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie à
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 22
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalitéssuivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeurchargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° a 5° de l'article1":
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les acteset décisions mentionnées au 2° de l'article 1* ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe dela division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU et MmeCécile ROE, inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° del'article 1" ;- M. Florent PREVOST adjoint au chef de la division opérations aériennes, chef de la divisionopérations aériennes à compter du 1° décembre 2025, pour les actes et décisions mentionnéesau 4° de l'article 1° ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi queMme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1".
Article 3 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 4 3 JUIL. 2026
La préfète,
e
Emmanuelle DUBÉE
3/3
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article
qer.
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
et décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de
la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU et Mme
Cécile ROE, inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° de
l'article 1er ;
- M. Florent PREVOST adjoint au chef de la division opérations aériennes, chef de la division
opérations aériennes à compter du 1er décembre 2025, pour les actes et décisions mentionnées
au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes et
décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
Article 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 13 jüll. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00015
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 25
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER,directeur général de l'agence régionale de santé de BretagneLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à1435-5;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 26
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général del'agence régionale de santé de Bretagne ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur a la date de prise d'effet duprésent acte ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a monsieur Frédéric VARNIER, directeur général del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrétés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de I'hygiéne publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la santé publique,- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,
2/10
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
2/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 27
arrété portant réadmission en hospitalisation compléte d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrété mettant fin a une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,
3/10
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
3/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 28
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et a la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18juillet2011 relatif aux droits et a la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite a une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément àl'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique,- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
4/10
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
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général de l'agence régionale de santé de Bretagne 29
Il. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné al'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 a R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,- arrété définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 a R.1321-36du code de la santé publique),- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées a laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),- réception des déclarations relatives à l'extension ou a la modification des installations collectivesde distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
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II. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
///. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
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général de l'agence régionale de santé de Bretagne 30
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimetre de protection d'une source déclarée d'intérét public ou a des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 aR.1322-26 du code de la santé publique),- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature aaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales),- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conformément a l'article L.1215-1 du code général des collectivitésterritoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),
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- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à
R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
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général de l'agence régionale de santé de Bretagne 31
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique),- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code dela santé publique),- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 a 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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XII - Démoustication- arrété portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).I. Plan blanc élargi- arrété fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Régles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 ducode de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
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XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV- Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
///. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VL Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 33
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, duconseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie àusage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:«les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,«les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,eles actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,e tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,« toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,«les courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
• les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
• les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
• les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
• les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
• tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
• toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
• les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
• les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
9/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 34
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,dans les mémes conditions, a:- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Loic ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de ladélégation départementale d'llle-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ff 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
10/10
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions, à :
- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,
- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loïc ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le fl 3 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
10/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00038
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
36
| adPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairea M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deM. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
■_ '* , • J;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
37
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Yannick PHILOUZE, à l'effet de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :¢ les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ __l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, à l'effet deprocéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le f 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00037
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 39
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,directeur du pôle pilotage et ressourcesLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 40
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desfinances publiques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportantaux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »° n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »+ n°362 « Ecologie »° n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »° n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »+ n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd'invalidité »° n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -« opérations commerciales des domaines »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, ladélégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
2/3
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 41
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 4: Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ] 3 j|j|[ 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 42
aay
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00029
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne, pour l'application des
conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
44
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique etfinancière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41du code rural et de la péche maritimeLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 a R.201-43, etD.201-44;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour sonapplication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° deson article 2 ;VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocationsanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionalesainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment sonarticle 17 ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41
du code rural et de la pêche maritime
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, et
D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de
son article 2 ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
45
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux enapplication de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel a candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations enmatière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du coderural et de la pêche maritime;Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus deleurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiquespubliques décidées par l'État ; ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :e aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de laconvention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour lestaches visées au dit article.
Article 2: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en
application de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en
matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du code
rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
• aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les
tâches visées au dit article.
Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIl. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00014
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Florent LENÈGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 47
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE,directeur des archives départementales d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortanteà titre gratuit à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;Considérant que par arrêté ministériel du 04 août 2023, M. Florent LENÈGRE, conservateur généraldu patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès des
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE,
directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortante
à titre gratuit à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
Considérant que par arrêté ministériel du 04 août 2023, M. Florent LENÈGRE, conservateur général
du patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès des
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 48
archives départementales d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour unepériode de 3 ans a compter du 1" septembre 2023 ;
ARRETEArticle 1°; Délégation est donnée à M. Florent LENEGRE, conservateur général du patrimoine,directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux mairesdu département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du préfet.
2/3
archives départementales d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour une
période de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Florent LENÈGRE, conservateur général du patrimoine,
directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux maires
du département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la
signature exclusive du préfet.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 49
Article 3: Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine etdont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Rennes, le {3 juil, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 3 : Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Rennes, le j JUIL 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 50
•'Wî
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00032
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement
de la région Centre-Val de Loire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
52
Direction régionale de l'environnement,EE = de l'aménagement et du logementPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfete d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'articleL, 224€;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
53
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULE, en tant que directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, acompter du 5 octobre 2020;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans les fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire à compter du 5 octobre 2024 ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instructiondes documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 1° juillet 2026, délégation est donnée pour le départementd'Ille-et-Vilaine, à M. Hervé BRULE en tant que directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisionset autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de lacommission associés;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur leterritoire national.
Article 2: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Hervé BRULE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 duprésent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site internet des services del'État d'Ille-et-Vilaine, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à
compter du 5 octobre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction
des documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du 1er juillet 2026, délégation est donnée pour le département
d'Ille-et-Vilaine, à M. Hervé BRULÉ en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisions
et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
- à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L, 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 du
présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site internet des services de
l'État d'Ille-et-Vilaine, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
54
Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le ff 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Dans un'délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700Rennes- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de laMotte, 35044 Rennes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le R 3 JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700
Rennes
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
55
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00033
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Ludovic MAGNIER, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00033 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 57
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Ludovic MAGNIER,directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions del'article L.750-1-1 du code de commerce ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,
directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00033 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 58
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration enmatière de ressources humaines ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER, à l'effet de signer dans lalimite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d''Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances àl'exception :- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et auprésident du conseil régional de Bretagne;- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.
2/3
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en
matière de ressources humaines ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à
l'exception :
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au
président du conseil régional de Bretagne;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétents.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00033 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 59
Article 2 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretganepar intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 2 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretgane
par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00033 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00033 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00021
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 62
EPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départementaldes territoires et de la mer d'lIlle-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
1/6
fl
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
1/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 63
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE
Article ter : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, à l'effet de signertous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :l- Décisions ou arrêtés préfectorauxA- Agriculture+ des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA);° des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.B- Urbanisme* des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L102-1 et R121-3) ;¢ des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente enmatière de nature, de paysages, au titre des art. L111-9 et L142-5 du code de l'urbanisme ;* des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (codede l'urbanisme art. L.143-15);* des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L.153-54) ;° des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L163-7);¢ de la mise en demeure adressée a une collectivité territoriale de procéder à l'annexiond'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanismeart. L153-60 et L163-10);e des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art. L 212-1)et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art . L 212-2-1);e des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et demise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1) ;e des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLUavec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ;2/6
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, à l'effet de signer
tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
I- Décisions ou arrêtés préfectoraux
A- Agriculture
• des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA);
• des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.
B- Urbanisme
• des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L.102-1 et R.121-3) ;
• des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages, au titre des art. L.111-9 et L.142-5 du code de l'urbanisme ;
• des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (code
de l'urbanisme art. L.143-15) ;
• des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L.153-54) ;
• des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L.163-7) ;
• de la mise en demeure adressée à une collectivité territoriale de procéder à l'annexion
d'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanisme
art. L.153-60 et L.163-10) ;
• des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art. L 212-1)
et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art. L 212-2-1) ;
• des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et de
mise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLU
avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ;
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 64
des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zonesd'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsquecelle-ci relève de la compétence de l'État.C- Application du droit des solsdes actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtesd'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine ;pour les communes compétentes: de la délivrance des permis de construire, d'aménagerou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etatsétrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque lasurface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m?, et dont les dossiers (horsmodificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 7 juillet2020;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, deleurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'unÉtat étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 m'et dont les dossiers(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1*octobre 2020;de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquêtepublique;de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneauxphotovoltaïque au sol soumis à enquête publique ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c);de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la natureou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code del'urbanisme, art. R 422-2d);pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installationsréalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'article L132-1 du code de l'urbanisme ;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'uneconvention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d) ;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés deconstruction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoireset de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2°) ;
3/6
des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zones
d'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsque
celle-ci relève de la compétence de l'État.
C- Application du droit des sols
• des actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtes
d'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
• pour les communes compétentes : de la délivrance des permis de construire, d'aménager
ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États
étrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque la
surface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m2, et dont les dossiers (hors
modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 7 juillet
2020;
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de
leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
État étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),
lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 m2,et dont les dossiers
(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1er
octobre 2020 ;
• de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquête
publique ;
• de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneaux
photovoltaïque au sol soumis à enquête publique ;
• de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c) ;
• de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature
ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code de
l'urbanisme, art. R 422-2d) ;
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations
réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'article L
132-1 du code de l'urbanisme ;
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d) ;
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés de
construction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital ;
• de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2e) ;
3/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 65
¢ des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'ily a désaccord entre le maire et le DDTM.D- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme* des lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en œuvre du contrôlede légalité;° des déférés.E- Aménagement foncier rural* des arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code ruralart. L 123-5) ;° des arrêtés de constitution des associations syndicales ou foncières régies par lesdispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;¢ des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).F- Aménagement commercial¢ des décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitationcommerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementaled'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce ;* des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationaled'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).G- Politique du logement+ des lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire del'ensemble des actes des offices de l'habitat ;+ de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs àl'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM ;* des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM ;¢ des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidencessociales;* des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)¢ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;* des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et à
xl'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielled'un systeme existant de transport public guidé urbain ;+ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS).|- Bases aériennese des actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.J- Domaines publics maritime et fluvial — ports maritimes et voies navigables4/6
• des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'il
y a désaccord entre le maire et le DDTM.
D- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
• des lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle
de légalité ;
• des déférés.
E- Aménagement foncier rural
• des arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code rural
art. L123-5) ;
• des arrêtés de constitution des associations syndicales ou foncières régies par les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
• des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,
lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).
F- Aménagement commercial
• des décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitation
commerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementale
d'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce ;
• des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).
G- Politique du logement
• des lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de
l'ensemble des actes des offices de l'habitat ;
• de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs à
l'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM ;
• des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM ;
• des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidences
sociales ;
• des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.
H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)
• des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;
• des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et à
l'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle
d'un système existant de transport public guidé urbain ;
• des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS).
I- Bases aériennes
• des actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.
I- Domaines publics maritime et fluvial - ports maritimes et voies navigables
4/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 66
des actes de cessions des bâtiments de l'État;de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation demouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports deplaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loilittoral).K- Affaires maritimesdes arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;des arrêtés préfectoraux interdisant la pêche à pied sur le littoral et la consommation descoquillages.L- Environnement :de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement local depublicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ; |des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlementlocal de publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1);de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction auxrègles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30) ;des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code del'environnement art. R 581-69) ;des arrêtés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68) ;de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestiondes déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14) ;des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans degestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16) ;de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestiondes déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-14-1);des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plansdépartementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R541-41-5).M- Eau et Biodiversitédes arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales ;des arrêtés des programmes d'actions directive nitrate ;des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre - constitution CLE - approbation SAGE) ;des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B;des arrêtés cadre sécheresse.N- Chassedes arrêtés de nomination des membres de la CDCFS ;des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le départementd'Ille-et-Vilaine.5/6
• des actes de cessions des bâtiments de l'État ;
• de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de
mouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports de
plaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loi
littoral).
K- Affaires maritimes
• des arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines du
département d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés préfectoraux interdisant la pêche à pied sur le littoral et la consommation des
coquillages.
L- Environnement :
• de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement local de
publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement
local de publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ;
• de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction aux
règles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30) ;
• des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code de
l'environnement art. R 581-69) ;
• des arrêtés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68) ;
• de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestion
des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
gestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16) ;
• de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestion
des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-14-1) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans
départementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R
541-41-5).
M- Eau et Biodiversité
• des arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales ;
• des arrêtés des programmes d'actions directive nitrate ;
• des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre - constitution CLE - approbation SAGE) ;
• des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B ;
• des arrêtés cadre sécheresse.
N- Chasse
• des arrêtés de nomination des membres de la CDCFS ;
• des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le département
d'Ille-et-Vilaine.
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 67
O- Pêche¢ des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;¢ des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche dedeuxième catégorie piscicole situés dans le département d'Ille-et-Vilaine ;° des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumonet fixant des dispositions particulières de pêche ;* des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection dumilieu aquatique d'llle-et-Vilaine ;° des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique.ll - Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président duconseil départemental d'ille-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis lescorrespondances techniques.Ill - Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières.S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement desprocédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour lesfonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositionsprévues aux articles 12, 13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procés-verbaux doit être remise, dans les 5 jours, à l'intéressé et a l'autorité administrative.IV - Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques.V - De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public.VI - De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État.Vil - De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis lescorrespondances techniques.Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE6/6
O-Pêche
• des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche de
deuxième catégorie piscicole situés dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon
et fixant des dispositions particulières de pêche ;
• des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
II - Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président du
conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis les
correspondances techniques.
III - Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières.
S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement des
procédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour les
fonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositions
prévues aux articles 12,13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procès-
verbaux doit être remise, dans les 5 jours, à l'intéressé et à l'autorité administrative.
IV - Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques.
V - De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public.
VI - De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État.
VII - De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis les
correspondances techniques.
Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le -[g JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00026
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics
et accords-cadres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 69
EPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine,en matière de marchés publics et accords-cadres
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010, notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 70
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article ter: Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ouservices, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décretn° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de sesattributions.Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'iIlle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUL. 2026
La préfète,
-
Emmanuelle DUBÉE
2/2
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tant
que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de ses
attributions.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUH. 2026
La préfète,
OA.
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00022
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
des budgets opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
72
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûtspour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programmeLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 10 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
73
ARRETEArticle ter: Il est donné délégation de signature a M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres desbudgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.La délégation accordée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
N°Ministère Intitulé Titresprogramme113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II181 Prévention des risques Hors titre IlMinistère de la 203 Infrastructures et services de transports Hors titre IItransition 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | Hors titre IIécologique et : RP os ; ;salieiatte 717 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de | Titre Il etl'énergie, du développement durable et de la mer hors titre IIFonds d'accélération de la transition écologique :380 B14 Hors titre IIdans les territoires149 Forêt Hors titre IIEconomie et développement durable de l'agricultureinict? 154 ae Hors titre IIMinistere de et des territoiresl'agriculture et =< | ;de l'alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre IlTitre Il et215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |ÿ 8 P q 6 hors titre IIMinistére de la 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre IIcohésion des = :trois 147 Politique de la ville Hors titre IlMinistère de 207 Sécurité et éducation routières Hors titre Ill'intérieur 354 Administration territoriale de l'État Hors titre IIMinistère del'économie et 723 Contribution aux dépenses immobilières Hors titre IIdes financesServices du À aioe d : ;otis 162 Interventions territoriales de l'État Hors titre IIPremier ministreMinistère del'économie, des 362 Plan de relance « écologie »: EUR Hors titre IIfinances et de la 363 Plan de relance « compétitivité »relance
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des
budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.
La délégation accordée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N°
programme Intitulé Titres
Ministère de la
transition
écologique et
solidaire
113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II
181 Prévention des risques Hors titre II
203 Infrastructures et services de transports Hors titre II
205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Hors titre II
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
Titre II et
hors titre II
380 Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires Hors titre II
Ministère de
l'agriculture et
de l'alimentation
149 Forêt Hors titre II
154 Économie et développement durable de l'agriculture
et des territoires Hors titre II
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre II
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Titre II et
hors titre II
Ministère de la
cohésion des
territoires
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre II
147 Politique de la ville Hors titre II
Ministère de
l'intérieur
207 Sécurité et éducation routières Hors titre II
354 Administration territoriale de l'État Hors titre II
Ministère de
l'économie et
des finances
723 Contribution aux dépenses immobilières Hors titre II
Services du
Premier ministre 162 Interventions territoriales de l'État Hors titre II
Ministère de
l'économie, des
finances et de la
relance
362
363
Plan de relance « écologie »
Plan de relance « compétitivité » Hors titre II
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
74
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :¢ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;¢ la réquisition du comptable public.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
• la réquisition du comptable public.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 ] 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
75
NOTES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00028
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 77
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestLa préfète DE LA RÉGION BRETAGNEpréfète de la zone de défense et de sécurité OUESTpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le code de la justice pénale des mineurs ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 16 février 2026 portant nomination de Madame Christelle EVELINGER enqualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
La préfète DE LA RÉGION BRETAGNE
préfète de la zone de défense et de sécurité OUEST
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DURÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2026 portant nomination de Madame Christelle EVELINGER en
qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 78
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée a Madame Christelle EVELINGER, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :e les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duconseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),e l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices,e la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et a la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités,e l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaireconfie des mineurs.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article1"1
e les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation »Article 4 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
2/2
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle EVELINGER, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
• les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du
conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),
• l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services,
• la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités,
• l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article
1er,
• les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,
de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
Article 4 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBÉE
La préfète,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00035
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
80
E iPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeturedes services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
81
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine, a l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrétés relatifs a la fermeture exceptionnelle des servicesainsi que les arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sadirection pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2: La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Rarer 13m
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services
ainsi que les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sa
direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Emmanuelle DUBÉE
La préfète,
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00036
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00036 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
83
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEPortant délégation de signature a Madame Mylene ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoiradjudicateurLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU le code des marchés publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, prèfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateurdes finances publiques;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00036 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
84
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionaledes finances publiques de Bretagne et du département d''Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans ledépartement di'llle-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3: La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
2
Emmanuelle DUBEE
2/2
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le
département d'Ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 J(J|L 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00036 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
85
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00019
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 86
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Monsieur Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025, portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 87
ARRETEArticle1" :Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations, à l'exception :1)
2)3)4)
S)
Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :les installations classées pour la protection de l'environnement ;l'enlèvement d'animaux ;l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;le contrôle métrologique: identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20octobre 1978, article 2.2);les déclarations de produits: nouveaux produits destinés à une alimentation particulière(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)les mesures administratives telles que :- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,article 6- décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération (décretn°55-241 du 10 février 1955, article 4) ;- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012);- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du codede la santé publique et arrété du 27 décembre 2000)Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 100 000 € ;Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour deséchanges strictement techniques ;Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert dessous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant surdes dossiers techniques courants.Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restaurationcollective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivitéterritoriale ou d'établissements publics.Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie seratransmise au préfet. |
2/3
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l'exception :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
• les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'enlèvement d'animaux ;
• l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;
• le contrôle métrologique : identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20
octobre 1978, article 2.2) ;
• les déclarations de produits : nouveaux produits destinés à une alimentation particulière
(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)
• les mesures administratives telles que :
- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,
article 6 - décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)
- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération (décret
n°55-241 du 10 février 1955, article 4) ;
- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012) ;
- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du code
de la santé publique et arrêté du 27 décembre 2000)
2) Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
3) Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 100 000 € ;
4) Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour des
échanges strictement techniques ;
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des
sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur
des dossiers techniques courants.
5) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restauration
collective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :
une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;
la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivité
territoriale ou d'établissements publics.
Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie sera
transmise au préfet.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 88
6) Des courriers adressés aux ministéres ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;7) Des marchés ou engagements financiers de l'État ;8) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2:Le directeur départemental de la protection des populations d'ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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6) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
7) Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
8) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2 :
Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIl. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 89
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00017
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 91
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de l'action sociale et familiale,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésionurbaine ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'action sociale et familiale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 92
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documentsrelevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, à l'exception :1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM(articles R.44115 et suivants du code de la construction et de l'habitation);e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale derésidences sociales ;e les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission demédiation ;e la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociauxde l'État.
2/4
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,
correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
• les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM
(articles R.441.15 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
• les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
• les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de
médiation ;
• la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociaux
de l'État.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 93
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions desubventions financiéres passées dans le cadre des missions de développement industriel ;3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :e EUR (Enveloppe Unique Régionale)e AFF (Allocation de Fin de Formation);5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 €;6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville et cités éducatives) ;7. Des correspondances, emportant décision, adressées :e aux parlementaires ;e au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine;e au président du conseil régional de Bretagne;e aux maires des communes du département ;e aux présidents EPCILes courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmissous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échangesportant sur des dossiers techniques courants ;8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exceptionde celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail;9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;10. Des marchés ou engagements financiers de l'État;11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant lesfonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps descontrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernantles agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relativesa:l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié;
3/4
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de
subventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :
• EUR (Enveloppe Unique Régionale)
• AFF (Allocation de Fin de Formation) ;
5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 € ;
6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville et cités éducatives) ;
7. Des correspondances, emportant décision, adressées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
• au président du conseil régional de Bretagne ;
• aux maires des communes du département ;
• aux présidents EPCI
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmis
sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges
portant sur des dossiers techniques courants ;
8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exception
de celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;
9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps des
contrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernant
les agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relatives à :
- l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 94
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'avertissement et le blame;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articlesL332-2 ; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publiquepour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectentles référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique;licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités;mobilité interne.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
4/4
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
- l'avertissement et le blâme ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;
- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles
L332-2 ; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publique
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent
les référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique ;
- licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités ;
- mobilité interne.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le q 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 95
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00018
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00018 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
96
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgetsopérationnels de programmeLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00018 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
97
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRÊTEArticle 1°Il est donné délégation de signature a Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels deprogramme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).La délégation accordée a Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministères Programmes Intitulé TitresHébergement, parcours vers le logement et inser-ni Se Fr 177 ; ; 3et6PANÈTE des solidari tion des personnes vulnérablestés, de l'autonomie et ; , "304 Inclusion sociale et protection des personnes 6des personnes handi- ; :capées 157 Handicap et dépendance 3 et6183 Protection maladie 3Ministére de la ville et +147 Politique de la villedu logementImmigration et asile - Hébergement d'urgence auxee ee 303 ive! 6Ministère de l'intérieur demandeurs d'asile (SP)et des outre-mer , ; sd is ,104 Intégration et accès à la nationalité française 6Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualitéd'UO, à partir des BOP centraux.Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de
2/3
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).
La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2
La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualité
d'UO, à partir des BOP centraux.
Ministères Programmes Intitulé Titres
Ministère des solidari­
tés, de l'autonomie et
des personnes handi-
capées
177 Hébergement, parcours vers le logement et inser­
tion des personnes vulnérables 3 et 6
304 Inclusion sociale et protection des personnes 6
157 Handicap et dépendance 3 et 6
183 Protection maladie 3
Ministère de la ville et
du logement 147 Politique de la ville
Ministère de l'intérieur
et des outre-mer
303 Immigration et asile - Hébergement d'urgence aux
demandeurs d'asile (SP) 6
104 Intégration et accès à la nationalité française 6
Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00018 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
98
l'État » sont également visées.
Article 3Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :- Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;- La réquisition du comptable public.Article 4Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté seranotifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
l'État » sont également visées.
Article 3
Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;
La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
La réquisition du comptable public.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera
notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le "J g JUIL. 2026
La préfète,
CA.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00018 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
99
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00018 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
100
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00027
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 101
| nPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON,directeur interdépartemental des routes OuestLa préfete de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des postes et des communications électroniques ;VU le code de la commande publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes Ouest
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 102
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routiernational ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant monsieur Frédéric LECHELON, ingénieurdes ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Ouest en vigueur à la prise d'effet du présent acte ;
ARRÊTE
Article 1° : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiersDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributionsd'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la directioninterdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362et 723 à l'exception :1. des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;3. des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou degestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;4. des subventions ou dotations à des collectivités locales ;des courriers aux parlementaires ;6. des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceuxrelatifs à la gestion courante d'un axe routier;7. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictionsadministratives, pénales, civiles ou financières ;8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit lecofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit desmesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avecreclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maitrised'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projetest réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routièresnationales.12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'ils'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.
wn
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services del'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.2/3
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier
national ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant monsieur Frédéric LECHELON, ingénieur
des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest en vigueur à la prise d'effet du présent acte ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la direction
interdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362
et 723 à l'exception :
1. des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;
2. de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;
3. des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou de
gestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
4. des subventions ou dotations à des collectivités locales ;
5. des courriers aux parlementaires ;
6. des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceux
relatifs à la gestion courante d'un axe routier ;
7. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictions
administratives, pénales, civiles ou financières ;
8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;
10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;
11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit le
cofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit des
mesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avec
reclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maîtrise
d'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projet
est réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routières
nationales.
12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'il
s'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services de
l'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 103
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-VilaineDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directioninterdépartementale des routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies àl'exception :1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure à 6 mois d'une routenationale ;2. desinterdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans d'intempéries zonaux ;3. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux juridictions administratives.
Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le '1 3 JUL. 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
3/3
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-Vilaine
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
interdépartementale des routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies à
l'exception :
1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure à 6 mois d'une route
nationale ;
2. des interdictions de circulation lors de la mise en oeuvre des plans d'intempéries zonaux ;
3. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux juridictions administratives.
Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le J JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 104
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 105
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00030
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional
des affaires culturelles de la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00030 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 106
E 3PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région BretagneLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affairesculturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00030 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 107
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directionrégionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :¢ des décisions ou arrêtés préfectoraux ;° des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;* des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidentsda'EFCli¢ des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;¢ des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;¢ de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;+ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;¢ de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;+ de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;° de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
0
Emmanuelle DUBÉE
2/2
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
• des décisions ou arrêtés préfectoraux ;
• des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne ;
• des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidents
d'EPCI ;
• des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
• des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
• de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
• de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
• de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
■ de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
• de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).
L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le j 3 J(JIL 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00030 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 108
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00025
ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 109
EX ANRPRÉFÈTE me NationaletionD'ILLE- pour la RénovatiUrbaineET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU)
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVu la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental desterritoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer;Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement desterritoires et transitions ;Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoireset connaissances ;
EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRÊTE
portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application
de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des
territoires et transitions ;
Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires
et connaissances ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 110
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;Considérant que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à :¢ M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, déléguéterritorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,¢ M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,pour signer :— les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de |'ANRU ;— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. ThierryLatapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorialadjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégation est donnée à :¢ M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,¢ M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,° M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur départemental desterritoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;
Considérant que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
• M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,
• M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
pour signer :
— les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
Nouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;
— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. Thierry
Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial
adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégation est donnée à :
• M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,
• M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,
• M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur départemental des
territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIl. 2026
La préfète,
Uk
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 111
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00023
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00023 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
112
E 3 esREPUBLIQUEFRANCAISEpoe AgenceLiberté eeEgalité nationale AnahFraternité de l'habitatDélégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementpour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnementprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°
Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et desécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine, déléguée de l'Anah dans le département d'llle-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son articleR. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat endépartement pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu al'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE:
Article 1° :Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeurdépartemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'Agence, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
EJi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Agence
nationale Anoh
de l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°
Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, déléguée de l'Anah dans le département d'Ille-et-
Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur
départemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'Agence, aux fins de signer tous les actes et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00023 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
113
Article 2:La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.
Article 3:Ampliation de la présente décision sera adressée :— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine'— à la directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Article 2 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine;
- à la directrice générale de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
La préfète,
CA
Emmanuelle DUBÉE
Fait à Rennes, le -| 3 2Q26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00023 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
114
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00024
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00024 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 115
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté AgenceEgalité nationale AnahFraternité de l'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-VilaineDECISION n°Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et desécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, déléguée de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.DECIDE :Article 1° :M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts et occupant la fonction de directeur départemental à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— le rapport annuel d'activité;
El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Agence
nationale Anab
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine
DECISION n°
Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, déléguée de l'Anah dans le département d'Ille-et-
Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts et occupant la fonction de directeur départemental à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d'activité;
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— en cas d'empéchement du délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine etaprès avis du délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en courspour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation.Ces deux derniéres délégations ne peuvent étre consenties qu'au seul délégué adjointqui ne peut lui-méme pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à ThierryLatapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement etConstruction Durables à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM 35) en cas d'empêchement du délégué adjoint, aux fins de signer :1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annueld'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions encours.2) Tous actes et documents mentionnés a l'article 3.2/3
- en cas d'empêchement du délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine et
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en cours
pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint
qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur
de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Thierry
Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement et
Construction Durables à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine (DDTM 35) en cas d'empêchement du délégué adjoint, aux fins de signer :
1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annuel
d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en
cours.
2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
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Article 5:Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux finsde signer :- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3de la décision de nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.- Les accusés de réception ;- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.En cas d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement dela cheffe de service Logement et Construction Durables à la DDTM 35, délégation est donnéeà M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :- Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :* de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;¢ du rapport annuel d'activité;* des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventionsen cours.
Article 6:Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35,aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.
Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine"
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Article 5 :
Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins
de signer :
- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3
de la décision de nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
- Les accusés de réception ;
- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
En cas d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement de
la cheffe de service Logement et Construction Durables à la DDTM 35, délégation est donnée
à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
-Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :
• de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• du rapport annuel d'activité ;
• des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35,
aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine;;
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— aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et deVitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privéconformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières etcomptables ;— à l'agent comptable' de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Fait à Rennes, le 13 M. 7026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable2/3
- aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et de
Vitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières et
comptables ;
- à l'agent comptable1 de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Fait à Rennes, le < g ipi] .2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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