VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-149
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 fixant la
liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département du Var
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-
46 du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. (6 pages) Page 6
83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-
48 du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme. (9 pages) Page 13
83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-47 du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur
le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme. (8 pages) Page 23
83-2025-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-50 du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur
le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme. (6 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-22-00008
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 fixant la liste
des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département du
Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 fixant la liste
des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département du Var
3
csPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/2025-03 du 22 avril 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article
2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu l'instruction technique du 8/04/25 concernant la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles, la révision de la composition des commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes du département du Var ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin
clos le 31 janvier 2025) ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans
des quatre syndicats suivants : la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles du Var, les Jeunes Agriculteurs du Var, la Confédération Paysanne du Var, la
Coordination Rurale du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 fixant la liste
des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département du Var
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ARRÊTE
Article 1 : Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes de toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion
de fonds publics ou assimilés dans le département du Var les organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Var (FDSEA)
86 chemin du Plan – 83170 Brignoles
- les Jeunes Agriculteurs du Var
70, avenue du Président Wilson – 83550 Vidauban
- la Confédération Paysanne du Var
Maison du Paysan – ZAC de la Gueiranne – Route du Vieux Cannet – 83340 Le Cannet-des-
Maures
- la Coordination Rurale du Var
384 Traverse du Domaine de l'Ourse – 83400 Hyères
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé
Lucien Giudicelli
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 fixant la liste
des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département du Var
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-28-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition
de biens situés sur le territoire de la commune
de Bandol en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46 du 28 avril 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1
à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (art. 39) ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art.
149) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-96 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de Bandol dans la réalisation des objectifs de production de logements
sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
7
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bandol approuvé les 20 août 2013 et 4
août 2016;
Vu la procédure de modification du plan local d'urbanisme, approuvée le 22 décembre 2016 ;
Vu la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, approuvée le 9 juillet
2019 ;
Vu la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvée le 7 août
2020 ;
Vu la délibération n°8 du conseil municipal de la commune de Bandol du 25 octobre 2018
instaurant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme
approuvé, hormis sur le périmètre des zones soumises au droit de préemption urbain renforcé
(DPUR), et instituant un DPUR sur les périmètres des zones UA et UB.
Vu la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'é tablissement public foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le
territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
Vu la c onvention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur différents sites en
phase impulsion-réalisation signé le 13 juillet 2021 entre l'établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Bandol ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-96 du
20 décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
Considérant que la convention précitée confie à l'établissement public foncier de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission
d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérat ions d'aménagement ou de
construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son
retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette
perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des
dites opérations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
8
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2
est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à
4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés da ns les périmètres tels qu'ils figurent
aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent
alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat
ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Toulon, le 28 avril 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
9
(83) COMMUNE DE BANDOL
N Sources : IGN BD Carto V3.2(CJsitesderEPF PACA Limite de commune = LL émeMentions légales d'utilisation
Annexe 1 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Bandol :
Plan de situation des périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
10
C1] sites de l'EPF PACA
(83) COMMUNE DE BANDOL - Site Boileau : 6 796 m?
CL] Sites de l'EPF PACA
Annexe 2 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Bandol :
Périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement
public foncier
Site du « 8 mai »
Site « Boileau »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
11
Annexe 3 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Bandol :
Listes des parcelles incluses dans les périmètres de délégation de l'exercice du droit
de préemption à l'établissement public foncier
Site du « 8 mai »
AH0257
AH0258
AH0604
AH0603
AH0256
Site « Boileau »
AH0146
AH0153
AH0154
AH0155
AH0160
AH0168
AH0293
AH0294
AH0299
AH0303
AH0399
AH0405
AH0406
AH0543
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 46
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Bandol en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition
de biens situés sur le territoire de la commune
de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
13
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Site de De Lattre de Tassigny
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48 du 28 avril 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1
à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (art. 39) ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art.
149) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-108 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de Six-Fours les Plages dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours les Plages approuvé le 10 avril 2015 ;
Vu la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvée le 27 mars
2018 ;
1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
14
Site de De Lattre de Tassigny
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages du 10 avril 2015
instaurant un droit de préemption urbain simple et renforcé sur certaines zones du PLU ;
Vu la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'é tablissement public foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le
territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses avenants n° 1 et 2 ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site « Bucarin » en
phase impulsion – réalisation signée le 5 novembre 2018 entre la commune de Six-Fours-les-
Plages, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses avenants n° 1 et 2 ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site « Condorcet » en
phase impulsion – réalisation signée le 24 mars 2021 entre la commune de Six-Fours-les-Plages,
la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et son avenant n° 1 ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site « Juin-Pourquier »
en phase impulsion – réalisation signée le 22 septembre 2021 entre la commune de Six-Fours-
les-Plages, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention d'intervention foncière en habitat complexe sur le site « Bouillibaye » en
phase impulsion – réalisation signée le 7 août 2022 entre la commune de Six-Fours-les-Plages,
la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-103 du 20
décembre 2023 sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans
le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
Considérant que les conventions précitées confient à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe aux dites conventions, une
mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son
retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette
perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des
dites opérations ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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Site de De Lattre de Tassigny
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2
est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à
4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu'ils figurent
aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent
alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat
ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Toulon, le 28 avril 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
16
N Date : Octobre 20240 250 500 m Sources : IGN BD TopoSite de l'EPF = Cadastre DGFIP 2024Mentions léaales d'utilisation
Site de De Lattre de Tassigny
Annexe 1 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Six-Fours les Plages :
Plan de situation des périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
17
(83) COMMUNE DE LA SIX-FOURS-LES-PLAGES- "Bouillibaye" : 3 642 m? Ornausseuervs) PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR/ 1200 1326
N Date : Octobre 20240 25 50 m À Sources : IGN BD TopoCadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisationC2 Périmètre du site "Bouillibaye" : 3 642 m°
Site de De Lattre de Tassigny
Annexe 2 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Six-Fours les Plages :
Périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Site « Bouillibaye »
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du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
18
Date : janvier 2024Sources : IGN BD Topo© Périmètre du site CIF "Condorcet 2" : 28 339 m? À Cadastre DGFIP 2023Mentions légales d'utilisation
Site de De Lattre de Tassigny
Site « Bucarin »
Site « Condorcet 2 »
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du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
19
Date : Décembre 2024À Sources : IGN BD TopoPérimètre du site "Gabois" : 7 080 m? Cadastre DGFIP 2024RAntiana nalan AN dilinatinnO
'83) COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES - Site "Juin Pourquier" : 14 741 m? we PUBLICFONCIER
N Date : Octobre 2024. . . . 0 10 20m Sources : IGN BD TopoC2 Périmètre du site "Juin Pourquier" : 14 741 m2 = Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Site de De Lattre de Tassigny
Site « Gabois »
Site « Juin Pourquier »
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du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
20
Site de De Lattre de Tassigny
Annexe 3 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Six-Fours les Plages :
Listes des parcelles incluses dans les périmètres de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Site « Bouillibaye »
AL0397
AL0398
AL0399
AL0516
AL0521
Site « Bucarin »
CZ0062
CZ0063
CZ0064
CZ0065
CZ0514
CZ0515
CZ0560
CZ0561
Site « Condorcet 2 »
AH0251 AH0291 AH0313 AH0571
AH0281 AH0292 AH0315 AH0947
AH0282 AH0294 AH0316 AH0948
AH0283 AH0296 AH0317 AH0959
AH0284 AH0297 AH0318 AH0960
AH0285 AH0308 AH0374 AH0961
AH0286 AH0309 AH0376 AH0962
AH0287 AH0310 AH0377
AH0289 AH0311 AH0460
AH0290 AH0312 AH0569
Site « Gabois »
AM1077 AM1076
AM1061 AM0349
AL0454 AM1203
AM0140 AM1092
AM1209 AM1255
AM1254 AM1265
AM0153 AL0455
AM1264 AL0453
AL0451
AL0452
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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Site de De Lattre de Tassigny
Site « Juin Pourquier »
AD0316 AD0694 AD0650
AD0539 AD0695 AD0305
AD0529 AD0660 AD0647
AD0258 AD0475 AD0648
AD0531 AD0318
AD0628 AD0435
AD0629 AD0525
AD0630 AD0527
AD0631 AD0646
AD0632 AD0649
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 48
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition
de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47 du 28 avril 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1
à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (art. 39) ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art.
149) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-100 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de Sanary sur Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sanary sur Mer approuvé le 24 février 2016;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
24
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sanary sur Mer du 29 juin 2016
instaurant un droit de préemption simple urbain sur les zones U et AU du plan local
d'urbanisme approuvé ;
Vu la procédure de modification n° 1 du plan local d'urbanisme, approuvée le 25 septembre
2019;
Vu la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'é tablissement public foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le
territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
Vu la convention habitat à caractère multi-sites N° 2 signée le 21 décembre 2022 entre
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Sanary-sur-Mer ,
à l'échelle de son territoire ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Beaucours en
phase d'impulsion et réalisation entre l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la commune de Sanary-sur-Mer en date du 22 mars 2023 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-100 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
Considérant que les conventions précitées confient à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe auxdites conventions, une
mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérat ions d'aménagement ou de
construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son
retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette
perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des
dites opérations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2
est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
25
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à
4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu'ils figurent
aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent
alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat
ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Toulon, le 28 avril 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
26
(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER = PUBLIC FONCIER
N Date : Décembre 20240 250 500 m Sources : IGN BD Topo} Site de l'EPF RE | Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Annexe 1 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Sanary sur Mer :
Plan de situation des périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
27
ETABLISSEMENT(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER - Site "Beaucours" : 61 425 m? PUBLIC FONCIER* am PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR777681 684 735126 128 Vigo 588588. OX aa oeil60 - 127 PNET SES TA G94 510 621 9000Ve 37 397
. |610= 724726| 609 aan72542 607 608 TT41 207 647 BC 302 486 361541 188 |] ~ 740 301 ;718 689 556 ?557 55_-558 688 623227
: a td js LS; —Ère
182 732
134067224004 93)44 70 135 341 CN ot 146 437699084Se 297 slags // 18350426 602136 e768 394 409, BEN 10 460 6033/9380, 392 410 429% 451295 827 0/87 ae ee 4633840/7679328 2677 73043 201/199 K Re KK.195 156 731 (à 12300 612 729 362155211
ss 6570 50566 48465\ | 68 ne 73 400 45aa 208 656205 «os me 44n 565 458530 —— oe ———*~508.10 — 514__ 518 288 512 i,69 75528 513 290 511 50774 79 287) | 289520053! | —#N Date : Décembre 20240 25 50m Sources : IGN BD TopoC2 Périmètre du site "Beaucours" : 61 425 m? = Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Annexe 2 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Sanary sur Mer :
Périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement
public foncier
Site « Beaucours » :
Site de « l'Enclos »
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
28
(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER - Site "Chemin des Roches" : 12 492 m° © PUBLIC FONCIERge, , 4 à =x 2433 _ ' ; ae2660
Date : Octobre 2024Oo 10 20m "] Sources : IGN BD Topo(—) Périmètre du site "Chemin des Roches" : 12 492 m? = À Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER - Site "Chemin de la Buge" : 1 918 m? O erasussemenrPUBLIC FONCIERD || PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR597,st an(596614
C2 Périmètre du site "Chemin de la Buge" : 1 918 m? =° =© 83 >=
Site « Chemin des Roches » :
Site « Chemin de la Buge » :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
29
(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER - Site "Chemin de la Conférence" : 26 554 m? O rrasussenenr—y PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
N Date : Décembre 20240 25 50m \ Sources : IGN BD TopoC2 Périmètre du site "Chemin de la Conférence" : 26 554 m? = Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Site « Chemin de la Conférence » :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
30
Annexe 3 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Sanary sur Mer :
Listes des parcelles incluses dans les périmètres de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier
Site de « Beaucours » :
AT0505 BC0195 BC0211
BC0183 BC0198 BC0212
BC0184 BC0199 BC0213
BC0185 BC0201 BC0214
BC0186 BC0202 BC0287
BC0187 BC0203 BC0300
BC0188 BC0205 BC0301
BC0189 BC0206 BC0302
BC0191 BC0207 BC0304
BC0192 BC0208 BC0305
BC0193 BC0209 BC0690
BC0194 BC0210
Site « Chemin des Roches » :
AL2973
AL2974
AL2975
Site « Chemin de la Buge » :
AO0190 AO0191
Site « Chemin de la Conférence » :
AO0077 AO0605
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-47
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Sanary sur Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-50
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition
de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-50
du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-50 du 28 avril 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1
à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu l a loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu l a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (art. 39) ;
Vu la lo i 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art.
149) ;
Vu l a loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-102 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de Saint-Raphaël dans la réalisation des objectifs de production de logements
sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
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du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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Vu la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de S aint-Raphaël approuvé
le 19 novembre 2018 ;
Vu la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, exécutoire le 23
octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaêl du 13 juin 2005
instaurant un droit de préemption urbain renforcée ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programme local de
l'habitat de la communauté d'agglomération Var-Esterel-Méditerranée ;
Vu la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'é tablissement public foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le
territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
Vu la convention d'anticipation foncière sur le territoire à enjeux « Le Printemps » signée les 7
et 24 mai 2018 entre l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
commune de Saint-Raphaël ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Le Printemps en
phase d'impulsion et réalisation entre l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la commune de Sanary-sur-Mer en date du 23 décembre 2024;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-102 du
20 décembre 2023 sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État
dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4°
de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
Considérant que les convention s précitées confient à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe auxdites conventions, une
mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérat ions d'aménagement ou de
construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son
retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette
perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des
dites opérations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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du 28 avril 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2
est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à
3° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu'ils figurent
aux annexes du présent arrêté ;
Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent
alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat
ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Toulon, le 28 avril 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intern et
www.telerecours.fr.
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l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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(83) COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL = PUBLIC FONCIER
N Date : Octobre 2024| 0 250 500 m Sources : IGN BD TopoSite de l'EPF —== Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Annexe 1 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Raphaël :
Plan de situation des périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier
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l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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N0 10 'OfC1 Périmètre du site "Le Printemps" : 14 593 m? ee Mentions légales d'utilisation
Annexe 2 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Raphaël :
Périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier
Site « Le Printemps » :
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l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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Annexe 3 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Raphaël :
Listes des parcelles incluses dans les périmètres de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier
Site « Le Printemps » :
AS0002 AS0003 AS0004 AS0006
AS0007 AS0008 AS0009 AS0010
AS0011 AS0012 AS0013 AS0014
AS0015 AS0016 AS0018 AS0020
AS0021 AS0022 AS0023 AS0024
AS0027 AS0028 AS0029 AS0405
AS0705 AS0706 AS0722 AS0724
AS0725 AS0738 AS0748 AS0749
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