EE —
PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
Ne,Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
r des aéronefs à l'occasion d
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de la
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des p
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
xinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
révention d'actes de terrorisme
manifestations non déclarées afin de protester contre l'extrême
qu'
les troubles éventuels à l'ordre pu à |
CABINET DU PREFET



1




Arrêté n° 2024-00783
installées su
e manifestation s à Paris du mercredi 12 juin au jeudi
13 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;




Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre -mer ;

J du 30 avril 2023 relative à la procédure
administrative ;

Vu la demande en date du 11 juin 2024 formée
circulation visant à ob
ttre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la
à Paris du mercredi 12 juin au jeudi 13 juin 2024 à
de
manifestation s de voie publique ;

-5 du code de la sécurité intérieure
ersonnes et des biens, de
personnes et des biens, la sécurité des ras semblements de personnes sur la voie publique ainsi
public et la p
;

Considérant que des
droite sont susceptibles de se tenir à Paris le mercredi 12 juin 2024 ;
il convient de prévenir
blic
occasion de ces manifestations ;

l'ensemble du territoire national
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
à l'occasion de
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique
h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
Le registre mentionné à l'article L. 242
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU2024 -00783
2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

n porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
; que la durée
des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés à Paris
manifestation s de voie publique
aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

à Paris .

Article 4
La présen te au torisation est délivrée du mercredi 12 juin 2024 à 18h00 au jeudi 13 juin
2024 à 04


Article 5

administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de l a préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis


Article 7

vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gou v.fr).
Fait à Paris, le 12 juin 2024





Annexe de l'arrêté n°2024 -00783
3

2024 -00783 du 12 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
MONTMARTRE
7 PIGALLE sf
& Currency Exchange
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ae2024 -00783
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