ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°135-2026-06
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Académie de Nice / Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
- Arrêté RAA 2026-682 - subdélégation de signature OS (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP organisation élections Parc Mercantour (4 pages) Page 7
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la
coordination de l'État
- EJ 2104914275 dérogation avance 60 % FDRE 2025 SMIAGE travaux de
protection du Haut Boréon (3 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Arrêté préfectoral drone DIPN Moulins à Nice (4 pages) Page 16
2
Académie de Nice
Arrêté RAA 2026-682 - subdélégation de
signature OS
3
ACA D E MIE Direction des services départementauxde Education nationaleDE NI CE des Alpes-MaritimesLibertéExaliteFraternité
' ° 2 1 | 4 2Secrétariat généra Nice, le 10 avril 2026Affaire suivie par:Laura TOFFOLONTél : 04 93 72 63 38Mél : iaQ6-sg@ac-nice.fer53, avenue cap de Croix06181 Nice cedex 2
Arrêté de subdélégation de signatureRAA n° 2026 -6#2Arrêtéportant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'EtatEducation nationaleL'Inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'Education nationaledes Alpes-MaritimesVu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard desautorités académiques ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 publié au Journal officiel du 29 avril2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2025 publié au Journalofficiel de la République française le 9 septembre 2025 portant renouvellement de nominationde M. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional horsclasse, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale desAlpes-Maritimes à compter du 1er octobre 2025 ;
4
ACA D E M | E Direction des services départementauxde l'Éducation nationaleDE NI CE des Alpes-MaritimesLibertéExalitéFraternité
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026.015 du 10 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Laurent Le Mercier, inspecteur d'académie, directeur académique des services del'Education nationale des Alpes-Maritimes en tant que responsable d'unité opérationnelle,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de sesattributions, imputées sur les programmes du budget de l'état « Education nationale missioninterministérielle : enseignement scolaire » programmes 139, 140 , 141, 230;Vu l'arrêté du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse en date du 17 août 2023portant nomination de monsieur Michaël RODOT dans l'emploi de secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'Education nationale des Alpes-Maritimes dansl'académie de Nice à compter du 01 septembre 2023;Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesarrêteArticle 1°": subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes serapportant à l'exécution du budget de l'état, dans les limites des attributions de l'Inspecteurd'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale dans les Alpes-Maritimes à :- Monsieur Michaël RODOT, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale,- Madame Stéphanie ULLRICH, attachée d'administration, cheffe de la division, de la formationdes examens professionnels 1er degré et de l'action sociale, à la direction des servicesdépartementaux de l'Education nationale, pour validation dans CHORUS-DT, GAIA,TRAVELDOO et IMAGIN- Monsieur Rolland MICHELIS, professeur des écoles de classe exceptionnelle, chef de bureauà la division de la formation des examens professionnels 1er degré et de l'action sociale, pourvalidation dans GAIA, TRAVELDOO, CHORUS DT et IMAGIN ;- Madame Sophie GHAZI, SAENES, division de la formation des examens professionnels 1erdegré et de l'action sociale, pour validation dans CHORUS DT et GAIA.- Madame Audrey TORELLI, agent contractuel, division de la formation des examensprofessionnels 1er degré et de l'action sociale, pour validation dans IMAGIN ;- Monsieur Jacob MATOUTY, agent contractuel, division de la formation des examensprofessionnels 1er degré et de l'action sociale, pour validation dans IMAGIN et GAIA.
5
AC A D E M | E Direction des services départementauxDE NILibertéÉvalitéFraternité
de l'Éducation nationaleC E des Alpes-Maritimes
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Alpes-Maritimes, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte rendu, au préfet des Alpes-Maritimes (DICE) et au directeur des finances publiques. Email DDFIPddfip06.pgp.depense@dgfip.finances.gouv.fr
Laurent JE MERCIER
6
Préfecture des Alpes Maritimes
AP organisation élections Parc Mercantour
7
| Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 9202 IVW 900 6 MAI 2026ARRÊTÉPortant organisation de l'élection renouvelant partiellement les représentants descollectivités territoriales des Alpes-Maritimes au conseil d'administration du parcnational du MercantourLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code électoral;Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et dela réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté ministériel NOR : DEVL1207653A du 20 mars 2012 portant application del'article R. 331-26 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel NOR : DEVL1523548A du 28 octobre 2015 portant nomination au.conseil d'administration de l'établissement public du parc national du Mercantour;Considérant qu'à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convientd'organiser une élection en vue de pourvoir 2 sièges de maires des communes des Alpes-Maritimes dont le territoire est compris pour tout ou partie en cœur du parc ou qui ontadhéré à la charte du parc : 1 siège détenu jusqu'alors par M. Jean-Pierre VASSALLO,maire de Tende et 1 siège vacant à Beuil suite à la démission de M. Roland GIRAUD;
8
Considérant qu'à la suite des élections communautaires des 15 mars et 22 mars 2026, ilconvient d'organiser une élection en vue de pourvoir 2 sièges d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des Alpes-Maritimes quireprésentent au sein de ces établissements une commune comprise en tout ou partiedans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc : 2 sièges de représentants dela Métropole Nice-Côte d'Azur, Mme Carole CERVEL non réélue à Valdeblore et M. IvanMOTTET qui ne s'est pas représenté à Saint-Martin-Vésubie.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.ARRÊTEArticle 1": Les élections au conseil d'administration du parc national du Mercantour dedeux représentants des maires des communes du département des Alpes-Maritimesayant une partie de leur territoire comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ouayant adhéré à la charte du parc et de deux représentants des EPCI à fiscalité propre quireprésentent au sein de ces établissements une commune comprise en tout ou partiedans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc seront organisées le 12 juin2026 à 15 heures.
Article 2 : Le collège électoral des représentants des maires est composé comme suit:Madame Mylène AGNELLIMadame Martine BARENGO-FERRIERMadame Jocelyne BARUFFAmaire d'Isolamaire de La Bollène-Vésubiemaire de Chateauneuf-d'EntraunesMonsieur Guy BONVALLET maire de MoulinetMonsieur David BROUSTE maire de SaorgeMonsieur Christophe BRUNENGO maire de SospelMonsieur Philip BRUNO maire de RoubionMonsieur Paul BURRO maire de BelvédèreMadame Sylvie CALVIN-MOREAUMonsieur Jean-Paul DAVIDMonsieur Nicolas DONADEYMadame Colette FABRONMadame Marie-Amélie GINESYMadame Danièle GIUGE-GASTALDIMonsieur Pascal GUGLIELMETTIMonsieur Cédric ISSAUTIERMonsieur Jean MERRAMonsieur Sébastien OLHARANMonsieur Philippe OUDOTMadame Yanne SOUCHETMonsieur Pierre TARDIEUMonsieur Jean-Christophe TEOBALDI
maire de Tendemaire de Guillaumesmaire de Beuilmaire de Saint-Etienne-de-Tinéemaire de Péonemaire de Valdebloremaire de Rimplasmaire de Saint-Dalmas-le-Selvagemaire de Saint-Sauveur-sur-Tinéemaire de Breil-sur-Royamaire de Fontanmaire de Rouremaire d'Entraunesmaire de Saint-Martin-Vésubie
9
Article 3 : Le collège électoral des représentants des EPCI à fiscalité propre est composécomme suit :Monsieur Eric CIOTTI Président de la métropole Nice-Côte d'AzurMonsieur Charles-Ange GINESY Président de la communauté de communesdes Alpes d'azurMadame Alexandra MASSON Président de la communautéd'agglomération de la Riviera françaiseArticle 4: Les déclarations de candidature pourront être adressées par courriel à lapréfecture (pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr) ou déposées par le candidat ou unmandataire porteur d'un mandat établi par le candidat à cet effet, du 1er au 2 juin 2026de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures à l'adresse ci-après :Préfecture des Alpes-MaritimesCentre administratif départementalTour Jean Moulin - Bureau des élections (7° étage)147 boulevard du Mercantour06286 Nice cedex 3Article 5 : Le vote s'effectuera par correspondance ou par dépôt à la préfecture. Lessuffrages devront être déposés ou parvenus avant le 12 juin 2026 à 12 heures dernierdélai, à la préfecture des Alpes-Maritimes - bureau des élections - centre administratifdépartemental à l'adresse précisée dans l'article 4.Article 6 : En cas d'empêchement, les maires et présidents d'établissements publics decoopération intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l'un desadjoints ou vice-présidents de l'assemblée délibérante qu'ils président ou donnermandat à un autre membre pour se faire représenter.Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.Article 7 : Les élections se dérouleront au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalitéde voix, le plus âgé des candidats sera élu.Article 8 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes seront placéessous la responsabilité d'un bureau de vote présidé par le préfet ou son représentant,assisté de deux assesseurs issus des collèges électoraux. Le secrétariat sera assuré par unfonctionnaire de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 9: Si, pour l'élection des représentants des maires des communes des Alpes-Maritimes ayant une partie de leur territoire comprise en tout ou partie dans le cœur du
10
parc ou ayant adhéré à la charte, le nombre de candidats est égal au nombre de sièges àpourvoir, il n'est pas procédé à l'élection. Le préfet arrête et rend publique la liste descandidats ainsi désignés.Article 10: Si, pour l'élection des représentants des EPCI à fiscalité propre quireprésentent au sein de ces établissements une commune comprise en tout ou partiedans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, le nombre de candidats estégal au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé à l'élection. Le préfet arrête etrend publique la liste des candidats ainsi désignés.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
11
Préfecture des Alpes Maritimes
EJ 2104914275 dérogation avance 60 % FDRE
2025 SMIAGE travaux de protection du Haut
Boréon
12
PREFET ;DES ALPES- Direction des interventions et de la coordination de l'ÉtatMARITIMES Mission ingénierie financiéreLibertéEgalitéFraternité EJ : 2104914275
ARRETEportant dérogation a la condition de fournir une garantie a premiere demandepour l'obtention d'une avance portée à un maximum de 60 % pour l'opération de« Réalisation des travaux de protection du Haut Boréon», portée par le SyndicatMixte Inondations, Aménagement et gestion de l'eau - SMIAGE et financée au titredu fonds de reconstruction exceptionnel, volet « Infrastructure ».Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier L 1111-10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement et notamment son article 12 alinéa 2 ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes -M. Laurent HOTTIAUX ;
13
VU l'arrêté d'octroi de subvention relatif au projet de «Réalisation des travaux deprotection du haut Boréon » porté par le SMIAGE au titre du Fonds de reconstructionexceptionnel signé le 18 décembre 2025 par le Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;VU la circulaire du 25 mai 2023 relative au droit de dérogation du préfet prévu parle décret n°2020-412 sus-cité ;VU la circulaire du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet l'accompagnement des projets locaux ;VU la délégation des crédits au titre du fonds de reconstruction exceptionnel -Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques et administration" auprofit de l'UO 0122-C001-DPO6 - domaine fonctionnel 0122-01-24 - activité0122010101B5 au titre de l'année budgétaire 2026 ;VU la demande de subvention présentée par le SMIAGE pour le projet de«Réalisation des travaux de protection du Haut Boréon » au titre du Fonds dereconstruction exceptionnel, volet « Avenir des vallées » réceptionnée le 2 mai2025 par la Préfecture des Alpes-Maritimes ;VU le courrier en date du 24 décembre 2025 par lequel le SMIAGE sollicite auprèsdu Préfet des Alpes-Maritimes une dérogation afin d'obtenir une avance de 60%,soit 467 413,80 €, dans le cadre de la mise en œuvre du projet «Réalisation destravaux de protection du Haut Boréon», financé au titre du Fonds dereconstruction exceptionnel, volet « Avenir des vallées » ;CONSIDÉRANT la mission d'accompagnement de l'État au rebond économiquedes vallées sinistrées par la tempête Alex, qui se manifeste par la mise en œuvre dela démarche « Avenir des vallées » auprès des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT la nécessité d'un niveau de trésorerie élevé en raison de laconcomitance de plusieurs opérations en phase active de réalisation, ainsi que lamobilisation rapide des entreprises adjudicataires ;CONSIDÉRANT que cette opération répond à un besoin d'intérêt général et que lademande de dérogation est liée à l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT la compatibilité de la dérogation sollicitée avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;
14
CONSIDÉRANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1 : Recours au pouvoir de dérogation du PréfetPar dérogation à l'article 12 alinéa 2, du décret modifié n°2018-514 du 25 juin 2018,relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement, qui dispose que« l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaquebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissementde crédit », la demande de versement d'une avance supérieure à 30% de lacontribution financière de l'État relative au projet de «Réalisation des travaux deprotection du Haut Boréon», porté par le SMIAGE est considérée comme recevable, etce, malgré l'absence de la garantie à première demande ainsi requise.Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deNice, situé au 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 : Exécution et publicitéLe Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la Directrice régionaledes finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Directrice départementaledes finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le Æ § MAI 2026Le Préfet des Alnes-Morilimes
15
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté préfectoral drone DIPN Moulins à Nice
16
PREFETMARITIMES Cabinet du préfetLibert Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026 - 6? Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,du mardi 12 mai 2026 au lundi 25 mai 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif ala mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 mai 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
17
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installéessur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que, d'une part, des évènements graves ayant porté atteinte àl'ordre public se sont produits ces dernières semaines dans le quartier Les Moulins àNice; que plusieurs tentatives d'homicides au sein de ce quartier sont survenuesces derniers jours ; que le 11 mai 2026, une fusillade a eu lieu au sein du quartier LesMoulins à Nice, faisant deux morts et plusieurs blessés ;CONSIDÉRANT que, d'autre part, plusieurs drones ont été remarqués, cesderniéres semaines, dans ce méme secteur survolant les forces de police enservice;CONSIDÉRANT la configuration imparfaite de l'implantation de caméras devidéoprotection dont le réseau ne permet pas de visualiser le périmétre concernépar les troubles à l'ordre public et les infractions en lien avec le narcotrafic;CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision adaptée pour permettre le bondéroulement des opérations de police tout en sécurisant les interventions desforces de sécurité intérieure; que le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et approprié ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'un dispositif de sécurité de haut niveau est déployé au sein duquartier Les Moulins à Nice ; que la demande porte sur l'engagement d'une caméraaéroportée du mardi 12 mai 2026 à 15h00 au lundi 25 mai 2026 à zéro heure ; queles lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du quartier Les Moulins surla commune de Nice, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 2
18
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes : ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une:° DJI-— Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;OU° DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :* avenue Simone Veil, à l'intersection avenue Henri Matisse etboulevard Paul Montel ;¢ avenue Henri Matisse, jusqu'à l'intersection avenue Yvonne Vittone;* avenue Yvonne Vittone ;+ avenue Valéry Giscard d'Estaing, jusqu'au boulevard René Cassin ;¢ boulevard René Cassin, jusqu'au boulevard du Mercantour;¢ boulevard du Mercantour/ route de Grenoble ;* avenue du Docteur Victor Robini ;e avenue Simone Veil, de l'avenue du Docteur Victor Robini auboulevard Maitre Maurice Slama;¢ boulevard Maître Maurice Slama.Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouvfr 3
19
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée du mardi 12 mai 2026 à15h15 au lundi 25 mai 2026 à zéro heure.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Faità Nice, le 4 2 MAI 2026
P te PréfetLa Sous ice de cabinet/ LA< =Aarélic LEBOUMGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouvfr 4
20