PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-467
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-14-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne (10 pages) Page 3
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restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole dans le
département de la Haute-Garonne (8 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-08-14-00002
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un
usage d'irrigation agricole dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 3
= Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du11 août 2025;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège acompter du 14 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcéex'sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir deDirection départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qgouv.fr 4/10
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retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du 16 août2025 ;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 14 août 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant les consignes d'exploitation du barrage de Montbel ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et de restriction pour un usage d'irrigation agricoleLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.| | | Niveau deZone Dénomination restriction oude gestion || Lauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée | Vigilance2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive. Crise |[proite Garonne, ONDE)3 |Rivière Hers-Mort Vigilance |4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise5 Rivière Saune Vigilance_ _ _ _| —_6 Bassin du Sor | VigilanceH — ns | ==7 |Rivière Tarn | Vigilance |8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) CriseF le es OO | rs .9 Rivière Tescou CriseVolvestre et vallée de l'Ariège10 Rivière Lèze Vigilance11 Riviére Hers-Vif Vigilance
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12 Riviere Ariège | | vigilance13 | Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) | Crise| 14 Bassin de l'Arize a : | | Vigilance| 15 Volp et affluents 7 | | | Crise| | | Vallée de la Garonne et système Saint-Martory |16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory | Vigilance| 18 Riviere Touch Amont L | | Vigilance19 | Rivière Aussonnelle 7 _ - Vigilance20 'Petits affluents de la Ga ronne a l'aval du Salat (secteur rive, Crisegauche Garonne, ONDE)a : 7 | Pyrénées et piémont LL a _21 | Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) | Vigilance22 | Bassin du Salat _ 7 L Crise23 'Bassin de l'Arbas _ a | Vigilance24 Bassin du Ger L 7 L | Vigilance| 25 Ruisseau de Maudan L 7 7 ai Vigilance - |Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur Sud, Vigilance. ONDE)Coteaux du Gers et de Gascogne| h 7 a oe _ Alerte26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés renforcée27 Rivière Aussoue VigilanceEn Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Crise28gauche Garonne, ONDE) |Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internetsuivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins et cours d'eau désignés ;¢« leurs affluents ;
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ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :Usage Alerte renforcée
Zone n°26Interdiction de prélévement3,5 jours par semaine :| - pour connaitre le Interdiction des_ calendrier de restriction | prélévementss'appliquant à la zoneconcernée, se référer a || | l'annexe 2 | |
Irrigation agricole des cultures
Dispositions particulières pourles cultures de maraichage, . | | |pépinières, horticulture et pour Interdiction tous les jours de 13ha20hetde22ha |'irrigation localisée au goutte-a- 4hgoutte et micro-aspersion |
Les zones concernées par les seuils en alerte renforcée et en crise sont précisées enannexe 1.
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté à usage agricole ;¢ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;Les autres usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrété.Un arrété spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages nonagricoles.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 août à8h00.
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Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante:https://atlasddt31fr/etiages.Article 9. - Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-Garonne du ler août 2025, est abrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le | 4 AQIT 2025 Pour le préfetSecrétaiM céné"Al
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Annexe 1
Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsEsPREFETPatent es d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour leslise usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvementsBe à directs dans les cours d'eau ou leurs nappes
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 16 Août à 08h00 ;
Saint Gaudens
Secteurs en restrictionsCrise . Voip, Tescou, Salat Secteur ve drote Garonne des petts cours d'eau non réslmentésnon instumentés, Secteur ve gauche Garonne des petts cours d'eau nen réafmentés non: instrumentésEs Alerte renforcée : Système NesteViglance : le reste du départementÀ
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?« Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte« Les prélévernents souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eauans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendreDtoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit étre menée à tous niveaux.
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Fw , _ |oe Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leDE LA HAUTE- a | te- : i¢GERGRINE | département de la Haute Garonne : pour les usagesSoom d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs" dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Tous les usages d'irrigation anricole d donc en particulier les préfet autorisés dans le cadre du planannuel de répartition.Ne sont pas concernés :f# les prélèvements indlispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie} ;* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs 4 volaillesQuand s'appliquent les restrictions ?(En CRISE. aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 2}Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE. les prélèvements sont interdits 3.5 jours par semaine sur lescréneaux suivants |+ Sur Système Neste : interdiction 3.5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau. se référer à l'annexe 2 |de l'arrêté de restriction. |
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Annexe 2Niveau de | Communes Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors |restriction concernées cultures dérogatoires)Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste |Secteur 1 : |ALAN |AULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTABLAJANBORDES-DE-RIVIEREBOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHAC Interdiction de prélévement 3,5 jours par semaine :CASSAGNABERE- - du lundi 8h au mardi 8hTOURNASCAZARIL-TAMBOURESCAZENEUVE-MONTAUT | - du mercredi 8h au jeudi 8hCHARLASCIADOUX - du vendredi 8h au samedi 8hCLARACCUGURONLE CUINGESCANECRABEESPARRONFRANQUEVIELLELE FRECHET |GENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERELALOURET-LAFFITEAULARCANLARROQUELATOUELECUSSANLES TOURREILLESLESPUGUELIEOUXLODESLOUDETMANCIOUX Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :ae - du lundi 8h au mardi 8hMONTMAURINMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAU
- dimanche de 8h a 20h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
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NIZAN-GESSEPEYROUZETPONLAT-TAILLEBOURGPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLANSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN-COMMINGESSAINT-MARCET - du vendredi 8h au samedi 8hSAINT-MARTORYSAINT PE-DELBOSC - dimanche de 8h à 20hSAINT-PLANCARD |SAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPX |VILLENEUVE-LECUSSAN |Secteur 2:ANAN |BACHAS |BENQUEBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLESEOUXFRANCONLE FOUSSERETLESCUNSLUNAXLUSSAN-ADEILHACMONDAVEZANMONDILHANMONTBERNARD - du mardi 8h au mercredi 8hMONTEGUT-BOURJAC |MONTESQUIEU- - du jeudi 8h au vendredi 8hGUITTAUTMONTOUSSINNENIGANPEGUILHANPEYRISSASSAINT-ANDRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSE
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :| - lundi de 8h à 20h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 3: Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :9/10
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- mardi de 8h a 20h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- du dimanche 8h au lundi 8h
BOISSEDEMOLASPUYMAURIN
Secteur 6 :BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRA Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :LASSERE-PRADERE - du lundi 8h au mardi 8hLEVIGNACMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVE |ONDES - du samedi 8h au dimanche 8hPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAINT-PAUL-SUR-SAVETHIL
- du mercredi 8h au jeudi 8h- vendredi de 8h a 20h
Zones n°2, 4, 8, 9, 13, 15, 20, 22, 28| Interdiction des prélévements
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restriction des usages de l'eau hors irrigation
agricole dans le département de la
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al Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigationagricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du11 août 2025;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège acompter du 14 août 2025 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
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Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerterenforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés àpartir de retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du16 août 2025;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 14 août 2025 :Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence :Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usagesde l'eau hors irrigation agricoleL'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l'eau par commune. Ces niveaux derestriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d'eauLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l'eause fasse a partir du réseau d'eau potable, d'un puits ou d'un cours d'eau.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usagesagricoles.Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricolePour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion etde restriction sont les suivantes :
| Usage
| ArrosageJardins potagers (ycompris serres non | Interdit de 13h à 20h Interdit de8ha20hagricoles)Pelouses, massifs | Interdit de 8h a 20h Interdit, sauf arrosage des arbres etfleuris, jardins arbustes de moins de trois ansi 4 . + à .d'agrément et espaces (arrosage alors limité à deux fois par218
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verts
Terrains de sport (ycompris airesd'évolution équestre,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuitsVTT)
Golfs
Véhicules et enginsnautiques par lesprofessionnels
Véhicules et enginsnautiques privés parles particuliersFaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfaces|imperméabilisées
| Remplissage des| piscines familiales
| Remplissage depiscines accueillant dupublic
semaine entre 20h et 8h)Pour les collectivités, l'arrosage desplantations d'arbres et arbustes demoins de trois ans est interdit de 13 ha20hetde22ha4h
| Interdit, sauf pour terrains de sportd'enjeu national ou international,arrosage alors limité a deux fois parsemaine entre 20h et 8hInterdit de 13h a 20h
Interdit de 8h à 20hInterdit, sauf greens et départsRéduction de la uniquement entre 20h et 8hconsommationhebdomadaire de30% |avec tenue d'un registre deprélèvement| hebdomadaire lors de la| période d'étiage
Réduction de la consommationhebdomadaire de 70 % avec tenued'un registre de prélèvementhebdomadaire lors de la période |d'étiage
Lavage et nettoyageInterdit, sauf avec matériel |de haute pression ou |système de recyclage de Interditl'eau (sauf impératif |sanitaire) Affichage de l'arrêté de restriction envigueur obligatoire par leAffichage de l'arrêté de professionnelrestriction en vigueurobligatoire par leprofessionnelInterdit, sauf impératif sanitaire
Interdit, sauf impératifsanitaire, sécuritaire ou lié àdes travauxInterdit, sauf impératif sanitaire ousécuritaireLoisirs| Interdit, sauf pour la remiseà niveau et pour le premierremplissage si le chantieravait débuté avant lespremières restrictionsInterdit (y compris remise à niveau) |
Interdit, sauf renouvellement de l'eauprévu par l'arrêté du 7 avril 1981 |modifié relatif aux dispositions| techniques applicables aux piscinesou sauf impératif sanitaire soumis àvalidation de l'agence régionale de
Autorisé
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santéVidange de piscines InterditAlimentation des |fontaines publiques etprivées d'ornementen circuit ouvert Interdit
Fonctionnement desdouches de plages et Interditdispositifs analogues|ICPE, activités industrielles et commercialesCPE Se référer à l'arrêté spécifique— — ——— — SSS:
a... ws . | 7 . . 7 7 xActivités industrielles Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avecet commerciales tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil devigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisationdu grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :¢ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue destoitures ou autres surfaces imperméabilisées ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;« les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 août à8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.4/8
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En application des articles L. 1718 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrété peut étre puni d'une amende au plus égale a 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles a l'adresse suivante :https://atlasddt3 1 fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-Garonne du 1er août 2025, est abrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le | 4 ANIIT 2095 Po: DAttpar délégatibne secrétaire général,
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Annexe 1Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
Zone de gestion « Ariége »
INSEE | Nom de la commune INSEE | Nom de la commune31002 | Aignes 31220 | Gibel31024 | Auragne 31231 | Grazac31027 | Aunbail 31233 | Grépiac31033 | Auterive 31256 | Labruyère-Dorsa31004 | Ayguesvives 31262 | Lagarde= . INSEE | Nom de la commune31052 | Beaumont-sur-Lèze 31263 | Lagardelle-sur-Lèze| = ; 31374 | Montesquieu-Lauragais31054 | Beauteviile 31264 | Lagrace-Dieu= | 31380 | Montgeard31099 | Caignac 31319 | Marhac 31396 | Nailloux31100 | Calmont 31330 | Mauressac| = 31442 | Puydaniel31128 | Caujac 31352 | Mauvaisin; ; 31450 | Renneville31145 | Cintegabelle 31345 | MiremontZ 31495 | Samt-Léon31173 | Esperce 31354 | Monestrol= | 31546 | Seyre31206 | Gaillac-Toulza 31368 | Montclar-Lauragais31576 | Vieillevigne31210 | Gardouch
Les communes en restriction au seuil de crise sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Salat :
Zone de gestion « Salat »
ENSEE | Nom de la commune31226 | Gouzens31267 | Lahitere31362 | Montbéraud31365 | Montbrun-Bocage31523 | Salies-du-Salat
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Annexe 2al Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsDEA ere d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tousFoi les usages hors irrigation agricoleFu
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 16 Août à 08h004
Secteurs en restrictionsCrise : communes desservies en eau potable par le Salat (Gouzens, Lahitère, Montbéraud,Mont-Bocage et Salies-du Salat)é C1] Alerte : Communes desservies en eau potable par l'AriègeCL] Tout le reste du département ') /
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte ou crise dans la carte.Dans les zones en niveau de vigitance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités àprendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?| Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que soit l'origine de l'eau.
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ra Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsPREFET . 7bEtAHAUTE. eau dans le département de la Haute-Garonne : pour toustet les usages hors irrigation agricoleLgsliceFratererte
Ne sont pas concernés :* les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie):» les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)En crise, les restrictions sont les suivantes :« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h 4 20hL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.L'arrosage des terrains de sport est interditLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interditL'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
En alerte, les restrictions sont les suivantes :¢ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h* L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trattoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit* Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'omement en circuit ouvert est interdit
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