Spécial n° 10 de mai 2026
n° 2026 05 10
Mardi 19 mai 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................4
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 4
Arrêté n° 1013-2026-0316....................................................................................................................4
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................4
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................4
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 6
Direction................................................................................................................................................... 6
Arrêté n° 2300-2026-013......................................................................................................................6
Portant modification des membres du Comité Social d'Administration de proximité.........................6
de la direction départementale des territoires de l'Orne.......................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
Arrêté n° 2300-2026-014......................................................................................................................8
Portant modification des membres de la Formation Spécialisée..........................................................8
du Comité Social d'Administration de proximité................................................................................ 8
de la direction départementale des territoires de l'Orne.......................................................................8
.............................................................................................................................................................. 8
Service économie des territoires............................................................................................................. 10
Arrêté n° 2340-2026-060....................................................................................................................10
De mission particulière confiée à Monsieur Hervé François, lieutenant de louveterie,.....................10
pour la destruction de spécimens de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus)...........................10
............................................................................................................................................................ 10
Service eau et biodiversité...................................................................................................................... 13
Arrêté n° 2350-2026-002....................................................................................................................13
Portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre MACÉ............................................13
de procéder à la mise en conformité des travaux réalisés sans l'autorisation administrative requise 13
commune de CRAMÉNIL..................................................................................................................13
............................................................................................................................................................ 13
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0316
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type « rave-partys » sont susceptibles d'être organisés dans le département de l'Orne durant la
période du 23 au 25 mai 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le lundi 25 mai 2026 est un jour férié et crée donc un week-end prolongé propice à l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s'est réuni du 1 er mai au 5 mai 2026 sur un terrain
militaire dans le département du Cher, rassemblant au moins 20 000 personnes et mobilisant plus de 600 gendarmes et 250
sapeurs-pompiers, que 99 personnes ont été prises en charge par les services de secours dont 4 en urgence absolue ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s'est réuni du 14 au 15 mai 2026 dans le département
de la Lozère, que les 1500 personnes ont quitté les lieux uniquement en raison des conditions météorologiques défavorables
(neige), que le dispositif de sécurité a mobilisé 150 gendarmes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 22 mai 2026, 18h00 au mardi 26 mai 2026, 07h00.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 22 mai 2026, 18h00 au mardi 26 mai 2026, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 19 mai 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 1122-2026-20046
Autorisant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur la commune de Moulins-sur-Orne
IEL ENR 156 - Parc éolien des Houdonnières

Le Préfet de l'Orne,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre I, titre VIII, chapitre I relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le Code du patrimoine, et notamment son livre V , titre II relatif à l'archéologie préventive ;
Vu le Code la défense ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l 'environnement ;511-9 du
Code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de
l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Normandie
adopté par la région en 2019 et approuvé par le préfet de la Normandie le 2 juillet 2020 ;
Vu le règlement d'urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté préfectoral ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposé le 24 décembre 2024 par la société IEL ENR 156 pour exploiter un
parc éolien sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Orne ;
Vu le dossier jugé complet et régulier en date du 10 septembre 2025, date d'ouverture de la phase d'examen et de consultation ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du
Code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 30 octobre 2025 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Caen portant désignation de la commission d'enquête composée de Monsieur Jean
TARTIVEL, président, de Monsieur Didier SOYER et de Madame Albane ROUMIER-LECOMTE, membres titulaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-20078 du 13 octobre 2025 portant ouverture d'une consultation publique concernant une
demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien au lieu-dit « Les Houdonnières » sur le
territoire de la commune de Moulins-sur-Orne présentée par IEL ENR 156 ;
Vu l'avis de consultation du public par voie électronique du lundi 3 novembre 2025 au mardi 3 février 2026 inclus sur les
communes de Moulins-sur-Orneoulins-sur-orne sur support papier et par voie dématérialisée dans les communes de de
Argentan, Bailleul, Commeaux, Écouché-les-Valées, Fleuré, Giel-Courteilles, Gouffern-en-Auge, Habloville, Joué-du-Plain,
Montabard, Monts-sur-Orne, Moulins-sur-Orne, Occagnes, Ri, Ronai, Sarceaux, Sévigny, Sevrai, Tanques, avec réunions
publiques les 12 novembre 2025 (réunion d'ouverture) et 22 janvier 2026 (réunion de clôture) ;
Vu la demande d'information complémentaire du 17 décembre 2025, et la réponse du demandeur en date du 22 janvier 2026 ;
Vu le rapport de la commission d'enquête du 18 février 2026 ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes qui se sont prononcés ;
Vu l'avis de l'INTERCO TERRES D'ARGENTAN du 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport de fin d'instruction du 30 mars 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages
qui s'est tenue le 6 mai 2026 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre du llivre I, titre
VIII, chapitre I du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L.181-3 du Code de l 'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être
accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les
intérêts visés à l'article L.2111-1 et l.511-1 du dit Code, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité,
la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou
inconvénients de l'installation pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 dudit Code, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que le premier bilan de mise en œuvre de suivi du SRADDET de Normandie en date du 10 janvier 2022 indique
que la part d'énergie renouvelable dans la consommation finale est loin de l'objectif fixé à 32 % en 2030 en Normandie (en
l'occurrence, le bilan indique un taux de 8,4 %) ;
Considérant que l'habitation la plus proche est localisée à 1 020 m ;
Considérant qu'au regard du dossier susvisé la distance d'éloignement minimale de 500 m entre les installations projetées et
les premières habitations est respectée conformément aux dispositions définies à l'article L.515-44 du L.515-44 du Code de
l'environnement ;
Considérant les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés applicables aux installations en particulier, les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est pas concerné par les autorisations prévues par les articles L.621-32 et L.632-1 du Code du
patrimoine ; 621-32 et L.632-1 du Code du patrimoine ;
Considérant les avis sollicités au titre de l'article R.181-32 du Code de l'environnement ;181-32 du Code de l'environnement ;
Considérant les engagements pris par le demandeur à la fois dans son dossier de demande d'autorisation, dans les informations
complémentaires transmises au cours de la procédure et dans les mémoires en réponse apportée ;
Considérant la cartographie de la profondeur des nappes phréatiques de l'Orne ;
Considérant que les travaux de construction du parc devront démarrer en dehors de la période de nidification de l'avifaune ;
Considérant que les éoliennes sont équipées de peignes (ou serrations) positionnées sur toutes les pales afin de réduire les
émissions sonores ;
Considérant le plan de bridage acoustique des éoliennes visant à respecter la réglementation ;
Considérant que l'exploitant doit faire vérifier la conformité acoustique de l'installation dans les12 mois qui suivent la mise en
service de l'installation et le cas échéant, réévaluer le bridage des installations visant à respecter les niveaux d'émergence
requis ;
Considérant que les mesures imposées au demandeur, notamment le plan de bridage et d'arrêt des éoliennes conformément aux
modalités définies dans le dossier et les compléments transmis au cours de l'instruction sont de nature à réduire l'impact sur les
chiroptères et l'avifaune ;
Considérant que l'exploitant doit mettre en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de
l'avifaune et des chiroptères due à la présence des éoliennes dans les 12 mois qui suivent la mise en service de l'installation ;
Considérant que la société IEL ENR 156 a justifié ses capacités techniques et financières et que des garanties financières seront
constituées ;
Considérant que la garde au sol est de 50 m ;
Considérant l'éloignement des lisières supérieur à 185 m ;
Considérant le protocole lisière d'écoute des chiroptères qui indique que l'activité pondérée est significativement plus
importante en pied de lisière (412,94 contacts/nuit). Elle est trois fois plus importante que l'activité moyenne mesurée à 50
mètres (133,3 contacts/nuit) et 100 mètres (57,6 contacts/nuit) ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d 'aménagement proposées par la société IEL ENR 156 et annexées au
présent arrêté ;
Considérant qu'aucun impact résiduel significatif sur la faune volante ne persiste après mise en place de ces mesures et qu'à ce
titre, aucune mesure de compensation n'est nécessaire ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées au regard des spécificités du
contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en termes de biodiversité et paysage ;
complétées au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux
en termes de biodiversité et paysage ;
Considérant que les prescriptions imposées au demandeur sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que le projet d 'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur conformément aux dispositions de l'article
R.181-40 du Code de l'environnement ;181-40 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1
Portée de l'autorisation et conditions générales
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société IEL ENR 156, dont le siège social est situé 41 ter boulevard Carnot 22000 Saint-Brieuc, est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Orne, les installations
détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 - Dispense de permis de construire
Conformément aux dispositions de l'article R.425-29-2 du code de l'urbanisme, la présente autorisation dispense de permis de
construire.
ARTICLE 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :
Les installations concernées sont situées sur la commune de Moulins-sur-Orne et parcelles suivantes avec comme coordonnées
(en Lambert 93) :
Organe x y Z (m) Parcelle Adresse
E1 471889 6854796 187 000 ZL 18 Les Flaques
61200 Moulins-sur-Orne
E2 472450 6854567 176 000 ZL 18 Les Flaques
61200 Moulins-sur-Orne
E3 473087 6854490 173 000 ZN 2 Le Bissonnet
61200 Moulins-sur-Orne
PDL 472788 6854820 176 000 ZL 16 Les Moudonnieres
61200 Moulins-sur-Orne
Un plan de situation est annexé au présent arrêté : ANNEXE 1 localisation des installations
ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, l'installation et ses annexes sont construites, disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans la demande d'autorisation déposée par
l'exploitant.
L'exploitant est tenu de déclarer les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du
poste de livraison dans la base de données techniques OREOL (outil de référencement des éoliennes).
Les données techniques respectent les dispositions du présent arrêté complémentaires et les règlements en vigueur.
En particulier, l'exploitant respecte les engagements pris au cours de la procédure de demande d'autorisation visant à maîtriser
les incidences liées au fonctionnement des éoliennes pour les riverains et l'environnement en mettant en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi qu'il a proposées.
Un tableau présentant ces mesures est annexé au présent arrêté : ANNEXE 2 Tableau des mesures d'évitement, de réduction,
d'aménagement et de suivi.
ARTICLE 5 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
ARTICLE 6 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 7 - Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale et la demande de cette autorisation doit être adressée au
préfet, accompagnée des documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et l'acte attestant de
la constitution des garanties financières.
TITRE 2
Dispositions particulières relatives a l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L.181-1-2° du Code de l'Environnement
ARTICLE 8 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
Rubrique
Libellé de la rubrique
(activité)
Critères de classement
Régime Caractéristiques de l'installation
2980-1
Installation terrestre de production d'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont la hauteur du mât et de la nacelle au-
dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m
Autorisation
3 éoliennes
- hauteur totale pales comprises 200 m maximum
La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque éolienne est de 6 MW portant la puissance totale maximale autorisée à
18 MW.
ARTICLE 9 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies au présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 3 du titre 1 du présent arrêté.
Un document attestant de leur constitution conformément aux dispositions de l'article R.516-2 du Code de l'environnement, sur
la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une
société de caution mutuelle, d'une consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, etc, par exemple., est
transmis au préfet dès la mise en service des installations.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R.515-101 à R.515-104 du ccode de
l'environnement est déterminé selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé.
Soit M (initial) = 3 × (75 000 + 25 000 × (6-2)) = 525 000 € TTC
En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière de l'installation est
réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs.
L'exploitant actualise lors de la mise en service du parc puis tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par
application de la formule en vigueur mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susmentionné.
Conformément aux dispositions des articles L.515515-46 et R.515-101 du c-46 et R.515-101 du Code de l'environnement, la
responsabilité de la société mère pourra être recherchée en cas de défaillance de l'exploitant.
ARTICLE 10 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les dates de début des travaux, de fin de travaux et de mise en fonctionnement du parc éolien doivent être communiquées à :
- au préfet de l'Orne ;
- à l'inspection des installations classées (unité bidépartementale Eure – Orne de la DREAL) ;
- à la direction générale de l'aviation civile :
- en adressant le formulaire réglementaire de déclaration de montage d'un parc éolien, six six mois avant le
montage effectif des éoliennes afin de mettre à jour la documentation aéronautique. Dans le cas où cette obligation
n'est pas respectée, le chantier doit être repoussé ;
- à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord de Cinq-Mars-la-Pile :
- en adressant les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien,
- en adressant pour chacune des éoliennes les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degrés,
minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprise).
I - Protection de la flore, de l'avifaune et des chiroptères
Un suivi de chantier est réalisé par un écologue. :
Ce suivi se traduit par un passage sur site préalablement au démarrage des travaux (environ 15 jours avant) pour dresser un
diagnostic des zones d'emprise du projet (chemins d'accès, plateforme, éoliennes,) et établir un cahier de prescriptions
destiné à mettre en exergue les zones sensibles identifiées et les préconisations pour minimiser les effets du chantier sur
la flore, l'avifaune et les chiroptères (balisages,).
Puis l'écologue réalise plusieurs passages durant le chantier.
En cas d'observations d'espèces sensibles, des passages supplémentaires sont programmés.
Tous ces éléments réalisés par l'écologue sont regroupés dans un document transmis à l'inspection des installations classées.
De manière à réduire le dérangement des individus en période de reproduction et la destruction des nichées durant la phase
chantier du projet, les travaux de terrassement et d'arrachage de haies ne débuteront en aucun cas entre le 1 er mars et le
31 août mars et le 31 août, période de reproduction de l'avifaune nicheuse.
Le respect de cette période d'intervention est également bénéfique aux chiroptères qui sont en activité pendant cette période.
Aucun arbre d'intérêt ou patrimonial ne doit être coupé.
II - Protection des sols et de la ressource en eau
Toutes les dispositions sont prises afin de réduire les impacts au milieu naturel et les effets d'une pollution accidentelle. En
particulier :
- l'artificialisation des sols est minimisée et les emprises du chantier limitées ; en outre le chantier utilise au maximum
les accès existants ;
- la gestion des eaux pluviales est adaptée en veillant à ne pas amplifier le ruissellement lors de la création ; des voies
d'accès et plateformes ;
- il n'y a pas de raccordement aux réseaux d'eau existants (eau, assainissement…) ni de prélèvement d'eau dans le
milieu ;
- les trois éoliennes étant situées dans une zone potentiellement sujette aux remontées de nappes., i Il est mis en place
toutes les mesures nécessaires (matériaux des fondations …) pour garantir l'absence de pollution des eaux
souterraines,. réalisées en amont des travaux afin de détecter l'éventuelle présence d'une nappe d'eau libre
affleurante. Dans ce cas, des mesures sont prises afin d'éviter toute pollution des eaux souterraines lors des
travaux et afin de protéger les installations à mettre en place ;
- le décapage des sols est réalisé au minimum et de manière séparative, sans mélange des terres végétales et des stériles.
Les terres végétales sont stockées à proximité des zones de travaux afin d'être réutilisées pour le réaménagement du site
après travaux ; des mesures sont mises en œuvre afin d'éviter toute pollution de la masse d'eau souterraine au droit du
site ;
- les camions et engins circulent uniquement sur les chemins d'accès et les zones spécialement aménagées à cet effet ;
- l'entretien et le ravitaillement des engins sont réalisés sur une aire de rétention étanche ;
- le lavage des camions-toupie est effectué à proximité du chantier, sur une zone adaptée (avec bacs de décantation des
eaux de lavage équipés d'un filtre géotextile…) ;
- les déchets et produits polluants sont triés et stockés sur rétention, puis envoyés vers une filière de traitement adaptée ;
- des dispositifs anti-pollution sont à la disposition des intervenants.
En complément, l'exploitant définit et met en œuvre avec les entreprises intervenant sur le chantier un cahier des charges
environnemental définissant précisément la conduite des travaux et les procédures à mettre en place pour répondre aux
exigences environnementales, notamment en termes de gestion et d'élimination des déchets (tri sélectif) et des matériaux
extraits, de délimitation des zones à enjeu pour l'eau et de protection du milieu contre les pollutions (moyens de rétention et de
traitement des polluants, lieux sécurisés et balisés de stationnement des engins…)
Ce document est transmis à l'inspection des installations classées avant le début de travaux.
Le respect de la protection de l'environnement et notamment des dispositions environnementales de ce cahier des charges est
contrôlé durant la durée du chantier par un responsable environnement tierce-partie, aux frais de l'exploitant.
Les surfaces non nécessaires à l'exploitation du parc sont remises en état et restituées à l'agriculture.
III - Information et protection des riverains
L'exploitant informe les riverains des différentes phases de travaux via notamment la mise en place de panneaux de
signalisation.
Si des déviations s'avèrent nécessaires, celles-ci se font dans le respect de la réglementation applicable et en informant les
autorités concernées.
En période de chantier, les recommandations générales suivantes sont formulées afin d'éviter, de réduire ou de compenser les
éventuelles pollutions sonores lors de la phase de chantier :
- imposer l'arrêt du moteur lors d'un stationnement prolongé ;
- respecter les horaires d'ouverture et de fermeture du chantier ;
- utiliser des engins conformes à la réglementation relative aux émissions de bruit.
IV - Mesures d'accompagnement lors de la phase chantier voir dans l'année de la mise en service
Haies bocagères :
1 - Durant la phase chantier, pour les hameaux qui ne bénéficient pas de masques végétaux notamment supprimés lors
du remembrement agricole, il est demandé de replanter 2 000 m de haies bocagères au plus proche des
habitations. Cette mesure est en priorité proposée aux riverains habitants les hameaux ciblés par le bureau d'études
paysagistes.
2 - Durant la phase chantier les accès sont optimisés afin de permettre le passage sécurisé des convois exceptionnels,
incluant les manœuvres nécessaires pour des convois de 80 m et la création de virages provisoires. Pour ce faire, seuls
20 m de haie arbustive sont dessouchés avec mise en jauge des systèmes racinaires puis replantés dans leur
intégralité.
Le dessouchage est réalisé en fin d'automne et la replantation en fin d'hiver (après avis de l'écologue). Un suivi
de reprise est réalisé à un an, puis à trois ans, avec un objectif de taux de reprise minimal de 70 %. En cas de
taux inférieur, des replantations complémentaires sont intégrées au plan d'entretien.
3 - Cette mesure s'inscrit dans la mesure d'accompagnement suivante : 110 m de haies bocagères (facteur 5,5) sont
replantés selon, d'une part 20 m sur site au droit de la haie coupée pour le passage sécurisé des convois exceptionnels,
et d'autre part une plantation de 90 m sur la commune de Sévigny.
Un plan présentant l'emplacement de cette haie est annexé au présent arrêté : ANNEXE 3 Localisation de la haie plantée sur la
commune de Sévigny.
Bourse aux arbres :
IEL ENR 156 organise une bourse aux arbres (seules des essences recommandées par l'écologue seront proposées) en
partenariat avec bois négoce énergie (BNE), basé à Moulins-sur-Orne, pour tous les riverains.
ARTICLE 11 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux
Conformément aux engagements pris par le demandeur dans l'étude d'impact complétée jointe au dossier de la demande et
dans ses mémoires en réponse, l'implantation et l'exploitation des éoliennes s'accompagnent de mesures d'évitement, de
réduction, de suivi, et d'accompagnement que l'exploitant se doit de respecter.
I - Suivis d'activité et de mortalité des chiroptères et de l'avifaune
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitant met en place un suivi
environnemental conforme au protocole reconnu par le ministre chargé des installations classées en vigueur à la date du suivi.
Ce suivi environnemental doit permettre notamment d'estimer l'activité (activité des chiroptères par écoutes à hauteur de
nacelle et de l'avifaune par études du comportement de l'avifaune) et la mortalité de l'avifaune et des chiroptères par recherche
au sol dues à la présence des éoliennes.
Ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service de l'installation afin d'assurer un suivi sur un cycle
biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents.
Ce suivi d'activité et de mortalité de l'avifaune et des chiroptères doit être mené ensuite à N+2 (soit deux ans après la mise en
service du parc), N+3 (soit trois ans après la mise en service du parc) puis tous les cinq ans et ce, jusqu'au démantèlement du
parc.
Les rapports de suivi environnemental sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard six six mois après la
dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
II - Protection des chiroptères (mesures de bridage)
Un bridage (mise à l'arrêt des éoliennes) est activé, dès la mise en service, en fonction des conditions météorologiques et des
périodes à risques pour les chiroptères sur la base des critères cumulés suivants :
- du 1er avril au 31 octobre ;
- de ne une heure avant le coucher du soleil jusqu'à une heure après le lever du soleil ;
- vitesse de vent inférieure ou égale à 7 m/s à hauteur de nacelle ;
- température à hauteur de nacelle supérieure ou égale à 10 °C ;
- en l'absence de précipitations ;
Une station de météo installée dans la zone battue par les pales (à hauteur de nacelle) permettra de s'assurer en temps réel que
les paramètres sont atteints.
Ce bridage peut être adapté, dès la deuxième année d'exploitation, en fonction des résultats des suivis d'activité et de mortalité
du parc éolien.
En complément, l'exploitant met en place, sur une éolienne, des écoutes en continu à hauteur de nacelle lors des suivis
environnementaux.
III - Protection de l'avifaune
Une mesure de protection des nichées de busards et espèces nichant au sol est mise en place.
Si des comportements observés lors du suivi environnemental laissent présager une nidification, comme un transport de proies
par exemple, IEL ENR 156 informe l'exploitant agricole afin qu'il applique la procédure imposée par la DREAL Normandie.
Lorsque l'exploitant agricole localise un nid, il doit prévenir le groupe ornithologique normand (GONm) afin que celui-ci soit
matérialisé et protégé.
IEL ENR 156 transmet également l'information au bureau d'études en charge du suivi lorsque l'exploitant agricole découvre
un nid de busard sur sa parcelle.
Le protocole transmis au bureau d'étude en charge des suivis environnementaux est le suivant :
Phase 1 : détection et alerte
• s'éloigner immédiatement (minimum 100 m) pour éviter tout dérangement ;
• noter précisément la localisation GPS ;
• documenter les indices de nidification observés ;
• alerter sans délai l'exploitant du parc éolien.
Phase 2 : Évaluation et protection
• identifier l'exploitant de la parcelle concernée et prise de contact rapide pour obtenir son autorisation d'intervention ;
• visite de terrain par un ornithologue qualifié du GONm ;
• évaluer le stade de développement de la nichée et estimation de la date d'envol ;
• évaluer les risques (calendrier agricole, prédation potentielle) ;
• mettre en place des protections : installation de piquets avec rubalise ou d'une cage grillagée autour du nid pour limiter les
risques de prédation après moisson ; Ces interventions seront réalisées par ou sous la supervision du personnel GONm
disposant des autorisations préfectorales requises.
Les dispositifs seront retirés après confirmation de l'envol réussi de tous les jeunes busards.
Cette mesure de protection est réalisée pendant toute la durée de vie du parc éolien.
IV - Mesure environnementale : linéaire de haie de 250 ml
A titre de mesure environnementale, un linéaire de haies de 250 mètres est implantée à Neuvy-au-Houlme, commune située
à environ 10 dix minutes au Nord-Ouest du parc.
Les plantations sont mises en œuvre dès la phase chantier et au plus tard dans les 12 mois qui suivent la mise en service.
Un plan présentant l'emplacement de cette haie est annexé au présent arrêté : ANNEXE 4 Localisation de la haie plantée sur la
commune de Neuvy-au-Houlme.
V - Adaptation des mesures de fonctionnement du parc
Les données acquises grâce aux suivis environnementaux et aux écoutes doivent conduire l'exploitant à proposer au besoin une
révision adaptée (à la hausse ou à la baisse) des mesures en place (évolution du plan de bridage, des paramètres ou des seuils
retenus, écoutes à hauteur de nacelle, etc.).
VI - Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation
naturelle de type friche est évitée par fauche. Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire
est mis en place.
ARTICLE 12 - Mesure spécifique liée au bruit
Afin d'atténuer le bruit, les éoliennes sont équipées de serrations dès la mise en service du parc.
L'exploitant met en place, dès la mise en service du parc éolien, le plan de bridage acoustique définit dans son dossier de
demande d'autorisation.
Dans les 12 mois qui suivent la mise en service du parc éolien, l'exploitant engage, à ses frais, une campagne de mesures
acoustiques réalisée selon le protocole en vigueur et transmet le rapport à l'inspection des installations classées accompagné
le cas échéant des actions correctives à mettre en œuvre. Ce contrôle initial est réalisé indépendamment des contrôles
ultérieurs.
En cas de dépassement des seuils réglementaires diurnes et/ou nocturnes fixés dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011
susvisé, l'exploitant modifie son plan de bridage acoustique des éoliennes afin de garantir l'absence d'émergences
supérieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par un nouveau contrôle dans un délai maximal de six
mois après la mise en œuvre du nouveau plan. En cas de plainte, ces délais peuvent être raccourcis sur demande de
l'inspection.
La mise en place effective du plan de bridage acoustique doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à
l'inspection des installations classées.
Ces mesures acoustiques permettant de vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août
2011.
ARTICLE 13 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux paysagers
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien est enterré.
L'exploitant respecte les engagements pris dans sa demande d'autorisation et notamment met en œuvre la plantation de 2000
ml de haies bocagères paysagères , de manière concertée avec les riverains habitants dans les hameaux ciblés par le bureau
d'études paysagistes.
Les plantations sont mises en œuvre dès la phase chantier et au plus tard dans les 12 mois qui suivent la mise en service.
ARTICLE 14 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et dans l'arrêté
du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité autorisées utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données ;
- tous les justificatifs permettant d'attester de ses engagements et de la réalisation des mesures d'évitement, de réduction, de
suivi, et d'accompagnement figurant dans son dossier de demande et dans le présent arrêté.
ARTICLE 15 - Cessation d'activité – remise en état
Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent :
- le démantèlement des installations de production d'électricité ;
- le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et
des postes de livraison ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Les
fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de
l'installation.
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40
centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts éliminés dans les filières
dûment autorisées à cet effet.
Au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
Sans préjudice des mesures des articles R.515-105 à R.515-108 du Code de l'environnement, l'usage futur du site à prendre en
compte lors de l'arrêt définitif des installations est un usage agricole.
L'exploitant doit veiller au respect des mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase de démantèlement telles que
décrites dans son dossier de demande d'autorisation environnementale.
Ces opérations de démantèlement et de remise en état seront menées conformément à la réglementation en vigueur à la date
effective de la cessation d'activité et de la remise en état du site.
ARTICLE 16 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre
à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations
classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 17 - Incident ou accident
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du Code de l'environnement.
La déclaration est effectuée rapidement sur le site : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Cette déclaration, généralement effectuée au plus tard trois jours après l'événement, ne remplace pas l'alerte immédiate des
autorités pendant une éventuelle phase de crise.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme, ainsi que le descriptif des contrôles et modifications
d'équipements réalisés suite à l'incident ou l'accident.
TITRE 3
Dispositions diverses
ARTICLE 18 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Moulins-sur-Orne et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Moulins-sur-Orne pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article
R.181-38 du Code de l'environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Orne pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé
par la loi.
ARTICLE 19 - Transmission du présent arrêté
Une copie du présent arrêté est transmise à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars-
la-Pile ainsi qu'à la direction régionale Ouest du service national d'ingénierie aéroportuaire de la direction générale de
l'aviation Civile.
ARTICLE 20 - Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R.515-109 du Code de
l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la cour administrative d'appel de Nantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de l'affichage de la décision
en mairie dans les conditions prévues au 2° du même article.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion
permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, dans les formes prévues à
l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de la commune de Moulins-sur-Orne, laa directricerice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 mai 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
ANNEXES
Annexe 1 - Localisation des installations
Annexe 2 - Mesures Éviter, Réduire, Accompagnement et Suivis
Annexe 3 - Haie plantée sur la commune de Sévigny
Annexe 4 - Haie plantée sur la commune de Neuvy-au-Houlme
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Arrêté n° 2300-2026-013
Portant modification des membres du Comité Social d'Administration de proximité
de la direction départementale des territoires de l'Orne

Le directeur départemental des territoires de l'Orne,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du
vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2300-2025-001 du 12 mars 2025 portant modification des membres du Comité Social d'Administration de
proximité de la direction départementale des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires de l'Orne est
composé comme suit :
- Représentants de l'administration :
Le président : le directeur départemental des territoires de l'Orne ou le directeur adjoint.
- Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
ARTICLE 2 - Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
BECK Daniel LE CADRE Catherine
FLEURY Patrick LE CLERC Pierre
PERIGAULT Karen PESCHEUX Maryvonne
Au titre de la CFDT
COUPÉ–MARTINEZ Sylvie HAMARD Laurent
DOYEN Karine PASQUIER Christiane
ARTICLE 3 - Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
ARTICLE 4 - Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
A ce titre, seront notamment appelés à nourrir les échanges pour les sujets relevant de leurs compétences :
- Le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant ;
- La déléguée à l'appui et au pilotage en charge de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 1er avril 2026
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Direction
Arrêté n° 2300-2026-014
Portant modification des membres de la Formation Spécialisée
du Comité Social d'Administration de proximité
de la direction départementale des territoires de l'Orne

Le directeur départemental des territoires de l'Orne,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du
vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2300-2025-010 du 1 er octobre 2025 portant modification des membres du comité social d'administration de la
direction départementale des territoires de l'Orne ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n° 2300-2025-002 du 12 mars 2025 portant désignation des membres de la Formation, spécialisée du Comité Social
d'Administration de proximité de la direction départementale des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale des
territoires de l'Orne est composée comme suit :
- Représentants de l'administration :
Le président : le directeur départemental des territoires de l'Orne ou le directeur adjoint.
- Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
ARTICLE 2 - Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration susmentionnée :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
PESCHEUX Maryvonne PERIGAULT Karen
FLEURY Patrick COUSIN Céline
BECK Daniel GOMANT Jean-Sébastien
Au titre de la CFDT
COUPÉ–MARTINEZ Sylvie HAMARD Laurent
DOYEN Karine PASQUIER Christiane
ARTICLE 3 - Le mandat des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration susvisée entre en vigueur
à compter du 1er mai 2026.
ARTICLE 4 - Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. À ce titre, seront notamment appelés à nourrir les
échanges pour les sujets relevant de leurs compétences :
- Le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant ;
- La déléguée à l'appui et au pilotage en charge de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 1er avril 2026
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires

Arrêté n° 2340-2026-060
De mission particulière confiée à Monsieur Hervé François, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de spécimens de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus)

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006
du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la demande formulée par Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie, suite aux dégâts observés sur des parcelles
agricoles situées sur les communes de Cerisé et Valframbert ;
Vu la demande présentée par l'EARL du Gué sollicitant la prolongation de l'autorisation de tir des pigeons et signalant
d'importants dégâts causés aux cultures agricoles par les pigeons, les corbeaux et les sangliers ;
Vu les déclarations de dégâts effectuées auprès de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les photographies et éléments transmis attestant des dommages causés aux semis et jeunes pousses de tournesol et de maïs ;
Vu l'avis tacite favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 15 mai 2026 ;
Considérant les populations importantes de pigeons ramiers observées actuellement sur certaines parcelles agricoles ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures agricoles exploitées par l'EARL du Gué, notamment sur les semis de
tournesol et de maïs situés sur le territoire de la commune de Cerisé ;
Considérant que les jeunes pousses nouvellement levées demeurent particulièrement vulnérables aux attaques des pigeons et
corvidés ;
Considérant que l'exploitant a préalablement mis en place des mesures d'effarouchement, notamment d'épouvantail et de
boîtiers sonore, lesquelles se sont révélées inefficaces ;
Considérant qu'il y a urgence à agir afin de limiter les dommages aux cultures ;
Considérant que les dommages constatés compromettent la viabilité des cultures concernées et nécessitent la mise en œuvre
rapide de mesures de régulation adaptées ;
Considérant l'impact économique des dégâts ;
Considérant qu'il convient de prévenir l'aggravation des dégâts agricoles et de protéger les cultures en cours de développement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Une mission est confiée à Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie, afin d'organiser et de diriger des opérations
de destruction de pigeons ramiers sur des parcelles agricoles situées sur les communes de Cerisé et Valframbert.
Les opérations concerneront notamment les parcelles suivantes :
Parcelle de tournesol située lieu-dit « Le Moncel » (5 ha), commune de Cerisé ;
Parcelle « La Hutière » (1,5 ha), commune de Cerisé ;
Parcelle « Les Grouas » (3 ha), commune de Valframbert.
Ces parcelles sont exploitées par l'EARL du Gué – Le Gué – 61 000 Cerisé (Monsieur et Madame ROUSSEL).
Cette mission est confiée pour une durée d'un mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Hervé FRANÇOIS pourra être accompagné des personnes suivantes afin d'effectuer les tirs, sous sa responsabilité :
Monsieur Bruno TAILLET, permis de chasser n° 72025714
Monsieur Alain MADELON, permis de chasser n° 61017057
Tous les tireurs devront être détenteurs :
d'un permis de chasser valide pour la saison en cours ;
d'une assurance chasse valide ;
d'une déclaration de leurs armes dans le SIA (Système d'information sur les armes).
Ils devront être en possession d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
Les tirs seront organisés dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Le tir devra s'effectuer :
à poste fixe matérialisé de main d'homme ;
à l'aide d'un fusil tirant des munitions à grenaille.
L'utilisation de carabine est interdite.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement au lancement des opérations de destruction, Monsieur Hervé FRANÇOIS informera la direction départementale
des territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des dates et horaires
prévisionnels des tirs.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les animaux prélevés devront être gérés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Monsieur Hervé FRANÇOIS à la direction départementale des
territoires, à la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité dès la fin de la
mission.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne et le maire
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 mai 2026,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2026-002
Portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre MACÉ
de procéder à la mise en conformité des travaux réalisés sans l'autorisation administrative requise
commune de CRAMÉNIL

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-7, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-17
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de
l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion de risques inondation du bassin de
la Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2018 portant protection des biotopes de « la Rouvre » et de ses affluents ;
Vu le rapport de manquement administratif du 16 septembre 2025 précisant, qu'en application des dispositions de l'article L.
171-6 du code de l'environnement, Monsieur Jean-Pierre MACÉ disposait d'un délai de 30 jours à compter de sa réception
pour faire part de ses observations ;
Vu les observations du pétitionnaire reçues le 13 novembre 2025 s'engageant à régulariser les travaux réalisés par la remise en
état des lieux en suivant les préconisations qui lui seraient données ;
CONSIDÉRANT que les travaux suivants ont entraîné la modification du profil en long et en travers de cours d'eau :
- busage d'un cours d'eau sur 296 ml et recalibrage sur 47 ml avant confluence avant le ruisseau « le Bel Argent » (parcelles
cadastrées OE n° 313, n° 314, n° 319 et n° 385, sur la commune de CRAMÉNIL) ;
- busage d'un cours d'eau sur 150 ml avant confluence avec le ruisseau « le Bel Argent » (parcelles cadastrées OE n° 159 et n°
162, sur la commune de CRAMENIL) ;
- recalibrage du lit du ruisseau « le Bel Argent » sur 15 ml (parcelle cadastrée OE n° 162, sur la commune de CRAMENIL) ;
- pose d'une double buse de 300 mm sur 6 ml dans le lit mineur du ruisseau « le Bel Argent » entre les parcelles cadastrées OE
n° 319 et OH n° 21, sur la commune de CRAMENIL ;
- pose d'une buse de 300 mm sur 6 ml dans le lit mineur du ruisseau « le Bel Argent » entre les parcelles OE n° 166 et OH n°
24, sur la commune de CRAMENIL ;
CONSIDÉRANT qu'un linéaire de 250 m de ripisylve du cours d'eau « le Bel Argent » a été arraché en rive gauche au niveau
des parcelles cadastrées OE n° 166, n° 167 et n° 415 et que des abandons de produits de coupe sont restés dans le lit du cours
d'eau au niveau de la parcelle cadastrées OE n° 185 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'arrachage de haies sur un linéaire total de 1 936 m et de 61 arbres de haut-jet isolés ont
entraîné la destruction d'habitat d'espèces protégées d'oiseaux ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire des parcelles concernées ne dispose d'aucune autorisation administrative relative aux
travaux effectués ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire des parcelles concernées souhaite remettre en état les lieux ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an, cette mise en demeure étant fondée sur l'illégalité des différents travaux effectués ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Monsieur Jean-Pierre MACÉ , propriétaire des parcelles cadastrées OE n° 159 , n° 162, n° 166, n° 167, n°
185, n° 313, n° 314, n° 319 , n° 385 et n° 415 ainsi que OH n° 21 et n° 24 , sur la commune de CRAMÉNIL, est mis en
demeure, à compter de ce jour, de procéder à la mise en conformité des travaux réalisés sans l'autorisation administrative
requise en remettant à l'état initial le site après le dépôt d'un porter à connaissance précisant les modalités de mise en œuvre et
respectant les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le porter à connaissance devra êtr e déposé auprès du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de l'Orne au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté. Le porter à connaissance devra impérativement
comporter un échéancier précis et détaillé visant à la mise en conformité effective des travaux réalisés.
Dans le cas où les obligations susvisées ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement seront alors mises en œuvre.
ARTICLE 2 - Conditions de remise en état relatives aux cours d'eaux
Monsieur Jean-Pierre MACÉ doit supprimer tous les busages mis en place dans les cours d'eau et recréer les lits et berges des
cours d'eau, conformément à leurs états initiaux. Il en sera de même pour les recalibrages des cours d'eau effectués.
Les buses mises en place permettant le passage d'engins agricoles devront être supprimées et remplacées si besoin par des
passerelles.
Cette remise en état devra respecter les prescriptions suivantes :
- les profils des lits du cours d'eau ne seront pas modifiés. Il conviendra de se référer aux profondeur et largeur constatées en
amont ou en aval des travaux ;
- aucun surcreusement ou élargissement du lit ne pourra être réalisé ;
- aucune chute ne devra être créée dans le lit des cours d'eau ;
- si cela s'avère nécessaire, une recharge en granulats dans les lits pourra être effectuée, compatible avec la composition
granulométrique d'origine des cours d'eau.
Toutes ces prescriptions devront être détaillées dans le dossier de porter à connaissance et validées par l'administration avant le
commencement des travaux.
ARTICLE 3 - Conditions particulières relatives aux espèces protégées
Monsieur Jean-Pierre MACÉ doit implanter un linéaire de haies équivalent au linéaire détruit, assorti d'un coefficient majorant
de 1,5 soit 2 900 mètres de haies mixtes (typologie 5) à replanter.
Il doit également replanter 90 arbres.
3.1 - Remise en état
Monsieur Jean-Pierre MACÉ doit remettre en état le site après avoir replanté les haies arrachées et les arbres coupés en lieu et
place de leur emplacement existant. Un linéaire supplémentaire de 900 mètres est demandé. Ce linéaire supplémentaire de 900
mètres par rapport au linéaire détruit figure sur une cartographie annexée au dossier à déposer. Il doit, en outre, respecter les
préconisations de l'alinéa 3.2.
3.2 - Modalités techniques des travaux de replantation
Les travaux se font à une période propice à la plantation, qui doit être obligatoirement entre le 16 août et le 15 mars.
Le projet de replantation est vu en concertation avec les acteurs locaux (chambre d'agriculture, syndicat de bassin versant,
technicien bocage…) dans le but d'élaborer un plan de recomposition environnementale et paysagère.
L'impact généré par l'arrachage des arbres isolés peut être compensé par la plantation d'arbres de haut-jet dans des vergers de
haut-jet, des bosquets ou des haies arborées.
La reconstitution de la ripisylve est réalisée afin d'obtenir une fonctionnalité écologique satisfaisante (conserver/améliorer la
continuité écologique, essences adaptées).
Les plantations de haies respectent les conditions suivantes :
Préparation du sol
Un travail du sol (décompactage, fraisage) est réalisé afin de permettre une bonne reprise des plants.
Plantation sur talus
Le linéaire de haies sur talus reconstitué est, a minima, égal au linéaire de haies sur talus arraché.
Densité de plantation
Les arbustes sont espacés de 1 m et les arbres de 10 m.
L'objectif à terme est d'obtenir des écrans végétaux continus.
Protection des plants
Les pieds des arbres, arbustes et des haies sont paillés au moyen d'un paillage naturel (paille, copeaux, bois déchiqueté…) ou à
défaut une bâche biodégradable pour maintenir une bonne humidité (toile de jute ou autre) et une bonne température dans le
sol. Les bâches non biodégradables ne sont pas autorisées.
En cas de besoin, un rechargement du paillage est opéré 2 ans après la plantation.
Les jeunes plants d'arbres de haut-jet sont protégés par des protections adaptées (gaine ou manchon maintenus par des tuteurs
…) empêchant leur abroutissement.
Protection de la haie
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de protection de la haie (clôture,…) afin de garantir son bon
développement et la protéger, ainsi, de toute dégradation/destruction accidentelle ou d'un sur-entretien.
Pour ce faire, le pied de la haie est préservé sur un minimum de 1 mètre de large de part et d'autre de l'axe de la haie.
Le couvert végétal de ce pied de haie est conservé. En aucun cas, il ne doit être traité par un herbicide ou tout autre produit
visant à supprimer la végétation spontanée.
Le taux de reprise à trois ans après la plantation doit être au minimum de 90 %.
Protection du milieu environnant
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à l'intégrité de tout autre milieu naturel du secteur (mare, fossé, cours
d'eau permanent ou temporaire, zone humide…).
Entretien de la plantation
Les haies sont gérées pour développer et maintenir une structure correspondant à la typologie 53.
Les tailles d'entretien sont faites conformément à la réglementation en vigueur. Ces tailles d'entretien ne doivent pas
modifier la structure globale et profonde des haies et doivent viser à ne couper que les pousses végétatives.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Orne, durant une période d'au
moins 2 mois.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 mai 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Annexe à l'arrêté n° 2350-2026-002
Typologie des haies
- Typologie 1 : La notion de haie résiduelle/relictuelle inclut :
- une ancienne haie dégradée ;
- une nouvelle haie qui se crée par absence d'entretien ;
- les haies nouvellement plantées (mais qui ne sont pas des haies de compensation ou des haies financées) font partie de
ces haies.
Les haies de typologie supérieures qui ont été entretenues et ont un aspect temporaire de haie résiduelle doivent être
considérées selon leur état initial, avant entretien.
- Typologie 2 : La haie buissonnante basse
Il s'agit d'une haie buissonnante, continue, avec une strate herbacée, d'une hauteur généralement inférieure à 2 mètres, taillée
le plus souvent sur les trois côtés.
- Typologie 3 : La haie arbustive
C'est une haie vive, généralement d'une hauteur supérieure à 2 mètres. Souvent composée d'une strate herbacée, arbustive
et/ou arborée jeune, elle ne subit pas de coupe sommitale.
- Typologie 4 : Les alignements d'arbres
Cette « haie » est composée d'une seule strate arborée (supérieure à 3 mètres), avec présence d'arbres de haut-jet et/ou d'arbres
têtards. Sa gestion est de type futaie régulière ou irrégulière.
- Typologie 5 : La haie mixte
C'est la haie qui est composée de toutes les strates : herbacée, arbustive et arborée. La strate arbustive est le plus souvent
supérieure à 2 mètres avec une gestion de type taillis sous futaie et ne subit pas de coupe sommitale, mais peut aussi être taillée
et être inférieure à 2 mètres. La strate arborée est composée d'arbres de haut-jet et/ou têtards.