ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-024
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement
n° 1 et des parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN

(4 pages) Page 3
8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et
du voisinage de l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT
(4
pages) Page 8
DDFIP08
8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources (4
pages) Page 13
DIRECCTE 08
8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher
( société toofer services) - SAP 751501354 (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 (4 pages) Page 21
DSDEN08
8-2019-02-05-003 - Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la CPAS 08 (1
page) Page 26
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2019-02-13-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Sedan (08) (1 page) Page 28
Préfecture 08
8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes Ardenne rives de Meuse (10 pages) Page 30
8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 41
8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique
départemental de la préfecture des Ardennes (2 pages) Page 44
2
ARS - DD08
8-2019-02-13-005
ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'appartement n° 1 et des
parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt
– 08500 REVIN
ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement n° 1 et des parties communes de
l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN
ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'appartement n° 1 et des parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 3
rsLiberté « Bgalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019-AAGportant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement n° 1et des parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt — 08500 REVIN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes, et notamment son article 51 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-15 ;
ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'appartement n° 1 et des parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 4
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de l'ARS Grand Est —délégation territoriale des Ardennes — en date du 8 février 2019, relatant les faits constatés danslappartement n° 1 — occupé par Madame NOWAKOWSKI Samantha et son enfant — et les partiescommunes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt — 08500 REVIN, propriété de Messieurs VANEYCK Stéphane et François Hubert et leurs ayants droit ;Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution, d'incendie, de chutes de personnes et d'intoxication au monoxydede carbone ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques SuSvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Messieurs VAN EYCK Stéphane et FrançoisHubert et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;ARRÊTEArticle 1°: Mise en demeureMessieurs VAN EYCK Stéphane et François Hubert et leurs ayants droit, propriétaires del'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt — 08500 REVIN, sont mis en demeure, sous un délai de 15jours à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes, dansl'appartement n° 1 et les parties communes de l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes ;- Remettre en état des installations de chauffage et des systèmes d'évacuation des gaz decombustion par un professionnel qualifié et d'une trappe de ramonage pour le conduit defumée ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en conformité desinstallations de chauffage ;- Garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propresaux immeubles collectifs d'habitation.
Article 2 : Réalisation d'officeEn cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de REVIN ou, àdéfaut, le préfet procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires cités à l'article 1° du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de l'immeuble.
ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'appartement n° 1 et des parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 5
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.Il sera transmis :- au maire de REVIN ;- au procureur de la République ;- au directeur de la caisse d'allocations familiales ;- au président du conseil départemental ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au colonel du groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes(1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dansles deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,le commandant de brigade de gendarmerie de REVIN, la directrice départementale des territoires,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire deREVIN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés etassermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet,P/Le préfat et par délégationLe Secrétaird généralChristophe HERIARO
Annexe n° 1 : Article L. 1311-4 du code de la santé publiqueAnnexe n° 2 : Article 51 du règlement sanitaire départementalAnnexe n°3 : Article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation
ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'appartement n° 1 et des parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 6
ANNEXE N°1 Code de la santé publique(Partie législative)Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge del'Etat.
ANNEXE N°2Extraits de l'arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
ANNEXE N°3 Code de la construction et de l'habitation(Partie règlementaire)Article R. 111-15Aux étages autres que le rez-de-chaussée :a) Les fenétres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent amoins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barred'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois,cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètresd'épaisseur.
ARS - DD08 - 8-2019-02-13-005 - ARRETE N° 2019-116 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'appartement n° 1 et des parties communes de l'immeuble sis 1, Avenue de la Forêt – 08500 REVIN 7
ARS - DD08
8-2019-02-14-001
ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité
de l'occupante et du voisinage de l'habitation sise, 21 Rue
Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT
ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT
ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 8
Liberté « Égalité» FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- AA4de traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinagede l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo — 08160 BOUTANCOURTLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'articleL. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à KR. 1331-11 du même code ;Vu les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes, et notamment ses articles 32, 33 et 51 :Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de l'agence régionalede santé Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 8 février 2019, relatant lesfaits constatés dans l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo — 08160 BOUTANCOURT, et cadastréesection AB 271, propriété de Monsieur BADOUX Gilbert, actuellement occupée par MadameBARJONNET Françoise ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo — 08160BOUTANCOURT présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et duvoisinage, du fait des désordres suivants :
ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 9
- Risque d'électrisation, d'électrocution et d' incendie ;- Risque de chute de personnes ;- Risque de chute d'éléments ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur BADOUX Gilbert, et ses ayantsdroit, propriétaires de l'habitation susvisée, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;ARRETE
Article 1%: Mise en demeureMonsieur BADOUX Gilbert, et ses ayants droit, propriétaires de l'habitation sise, 21 Rue VictorHugo — 08160 BOUTANCOURT (référence cadastrale : section AB 271), sont mis en demeure,sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes, dans le logement susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de chute de la cheminée ;- Fournir un moyen de chauffage adapté aux caractéristiques de l'habitation ;- Faire vérifier l'intégralité de l'installation de chauffage au bois par un professionnelqualifié et, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir laconformité de l'appareil ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en conformité del'installation de chauffage.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'habitation. Le présent arrêté de mise en demeure ne faitpas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.Article 2 : Réalisation d'officeEn cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le préfet procédera à leurexécution d'office aux frais du propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 10
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié :- Aux propriétaires cités à l'article ler du présent arrêté ;- Madame BARJONNET Françoise, locataire de l'habitation.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BOUTANCOURT et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.Il sera transmis :- au maire de BOUTANCOURT ;- au procureur de la République ;- au directeur de la caisse d'allocations familiales ;- au président du conseil départemental ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de la brigade de FLIZE.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes(1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dansles deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,le commandant de la brigade de FLIZE, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire deBOUTANCOURT, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 44 FEY. 2010Le Préfet,P/Le préfet et pagdélégationLe Secrétaire généralAnnexe n° I : Article L. 1331-26-1 du code de la santé publique Christophe HERIARDAnnexe n° 2 : Article 51 du règlement sanitaire départemental
ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 11
ANNEXE N°1 Code de la santé publique(Partie législative)
Article L. 1331-26-1(Modifié par Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 - Art. 26)Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agitde locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
ANNEXE N°2Extrait de l'arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes auxnormes NF C 14-100 et C 15-100.
ARS - DD08 - 8-2019-02-14-001 - ARRETE N° 2019-119 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'habitation sise, 21 Rue Victor Hugo – 08160 BOUTANCOURT 12
DDFIP08
8-2019-02-12-001
4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources
DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 13
Annexe C
D: =ÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 12 février 2019DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ARDENNES50 avenue d'ArchesCS 6000508011 Charleville-Mézières
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Financespubliques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction départementaledes Finances publiques des Ardennes ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 14
1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage etressources, regoit délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions de ladivision des ressources humaines, stratégie - contrôle de gestion et formation professionnelle.Service des ressources humaines :Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, recoit délégation spéciale pour signerles piéces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.Mme Annie GILBERT, Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Finances publiques et MmeVéronique SARTOR contrôleuse des Finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer lespiéces ou documents relatifs aux attributions du service RH en cas d'empéchement de Mme Florine DUDILLIEUsans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service formation professionnelle :Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef du service formationprofessionnelle, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du serviceformation professionnelle.Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et M. Brahim SALMI, agent administratifprincipal reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formationprofessionnelle en cas d'empêchement de Mme Florine DUDILLIEU.Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contréleuses principales des Finances publiques et M.Nicolas LEONARD, agent administratif principal reçoivent délégation pour valider les ordres de mission, les états defrais et gérer toute autre opération concernant les FDD.2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage etressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ladivision.Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressources budgétaires etimmobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deson service.
Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD, agent d'administration des Finances publiques reçoiventdélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service budgetlogistique en cas d'empêchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l'empêchement ne soit opposable auxtiers.
DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 15
Service sécurité, hygiéne et conditions de travail :Mme Sylvie CASTELLO, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention en charge de la sécurité, del'hygiéne et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de son service.
Article 2 : Le présent arrété prend effet le 12 février 2019.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvie H ANT
DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 16
DDFIP08 - 8-2019-02-12-001 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 17
DIRECCTE 08
8-2019-02-07-004
Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE
Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354
DIRECCTE 08 - 8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354 18
Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand Est
Unité départementale desArdennesService Gestion desprocédures
Téléphone : 03.24.59.82.42Télécopie : 03.24.37.64.96
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP751501354et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation designature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi d' Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;Vu l'arrêté n° 2018/53 du 20/11/ 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de MadameZdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE GrandEst le 31 janvier 2019 par Monsieur LOISELLE Christopher, en qualité de micro-entrepreneur, pourl'organisme LOISELLE Christopher (Toofer services) dont l'établissement principal est situé13 bis rue de la Camoterie 08430 MAZERNY
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de LOISELLE Christopher dontl'établissement principal est situé 13 bis rue de la Camoterie 08430 MAZERNY, sous le n°SAP751501354, pour les activités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354 19
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant unagrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée del'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 Février 2019
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTEGrand Est,La Responsable de l'Unité Départementale desArdennes,
Zdenka AVRIL.
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-02-07-004 - Récépissé Déclaration Services à la Personne LOISELLE Christopher ( société toofer services) - SAP 751501354 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2019-02-12-002
AP n°2019 DREAL EBP 0009
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 21
7
a -Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Arrété n°2019-DREAL-EBP-0009portant dérogation à |'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espéces animales protégées sur la commune de Prix-les-Méziéres (08).
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1,L.411-2, L415-3 ;Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1à 14 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande formulée par la commune de Prix-les-Mézières (08) en date du 07 janvier 2019 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 21 janvier 2019 ;Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 22 janvier 2019 au 5février 2019 ;
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur l''arasement de barrages de Castorsd'Europe (Castor fiber) présentant un danger pour les riverains et / ou l'élevage et les propriétés en lienavec des potentiels phénomènes d'inondation sur la commune de Prix-les-Mézières ;Considérant que les barrages pouvant être arasés sur les ruisseaux du Marbay, des rejets et de la Praëleà Prix-les-Mézières constituent des aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber) etqu'ainsi, la dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesespèces protégées par l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 sus-cité ;Considérant que le Il de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 dispose que « Sontinterdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, [...], la destruction, l'altérationou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictionss'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au reposde l'espèce considérée, [...] et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette encause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] a condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un étatde conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle [...] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts,aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 22
Considérant que la demande présentée a pour objet l'arasement de certains barrages générant unniveau d'eau considéré comme problématique pour des motifs de protection de la sécurité publique, deprévention des dommages à la propriété et à l'élevage ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d'eauacceptables sur ces ruisseaux et permettre un écoulement régulier des eaux ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi mises en place par lepétitionnaire, telles que : l'intervention sur barrage uniquement en cas de conséquences néfastesconfirmées par l'ONCFS et / ou la DREAL, la formation du personnel communal amené à intervenir parune association naturaliste compétente, la réalisation d'un rapport d'intervention après chaque arasementqui sera transmis à la DREAL, la réalisation d'un bilan de l'opération en février 2020 ;Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations de Castor d'Europe (Castor fiber) dans leur aire de répartitionnaturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos de l'espèce protégée concernée se trouvent réunies ici ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est ; arrête :
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Prix-les-Mézières, sise Place Charles deGaulle 08000 Prix-les-Mézières, représentée par Monsieur Jean-Marie DEMONGIN, Maire de lacommune.
Article 2 - Nature de la dérogationLe présent arrêté a pour objet d'autoriser la commune de Prix-les-Mézières à déroger à l'interdiction dedestruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de Castor d'Europe (Castor fiber).Cette dérogation est octroyée dans le cadre d'arasements de barrages de Castors d'Europe (Castorfiber) sur les ruisseaux du Marbay, des rejets et de la Praële sur la commune de Prix-les-Mézières afin depermettre un écoulement régulier des eaux et ainsi éviter les phénomènes locaux d'inondation.
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesuressuivantes :> Mesures d'évitement et de réduction :- Arasement du barrage uniquement en cas de risque avéré pour la sécurité publique ou afinde prévenir des dommages importants et inévitables à l'élevage ou aux propriétés ;- Avant chaque intervention sur un barrage, un descriptif de l'opération envisagée est adresséà l'ONCFS et / ou la DREAL pour validation de l'opération et de la survenue deconséquences néfastes (inondations) en cas de non-intervention ;- Les interventions sur les barrages sont uniquement possibles sur les ruisseaux du Marbay,des rejets et de la Praële, sur la commune de Prix-les-Mézières.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 23
> Modalités d'accompagnement et de suivi :- Intervention par le seul personnel communal ayant suivi une formation dispensée par unorganisme compétent et validée par la DREAL sur les sujets suivants :+ bases de la biologie de l'espèce (mœurs, traces, besoins vitaux, période dereproduction...) et de son statut réglementaire ;* application sur le terrain pour mettre en pratique les connaissances acquises(reconnaissance des zones primordiales telles que les terriers, terriers-hutte et barragesnécessaires à l'immersion du gîte) ;- Après chaque intervention un rapport synthétique sera adressé par mail à la DREAL et àl'organisme compétent ayant dispensé la formation ;- Le rapport synthétique devra comporter : les photos avant et après intervention, la date del'intervention, les coordonnées de la personne ayant réalisé l'intervention, la mesure deshauteurs d'eau avant et après intervention, le nombre et la localisation précise de chaquebarrage ayant nécessité une intervention humaine ;- Les interventions se dérouleront uniquement en présence d'un agent de l'ONCFS et / ou d'unagent de la DDT selon leurs disponibilités ;- un bilan synthétique des actions réalisées devra être transmis à la DREAL au plus tard le15 février 2020.
Article 4 - Durée et validité de la dérogationLa dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 5 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 6 - SanctionsLa présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passiblede sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux moisaprès notification ou publication.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois acompter de sa notification et publication, soit par :- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes ;- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 24
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié au Maire de la commune de Prix-les-Mézières ;— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :—- aM. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;—- aM. le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Ardennes ;— à M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Ardennes ;— à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvagedes Ardennes ;— aM. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Ardennes.Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 2 FEV 2019
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régionalL'adjoint à la chef du pôle Plaine et plateaux champenoi
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-02-12-002 - AP n°2019 DREAL EBP 0009 25
DSDEN08
8-2019-02-05-003
Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la
CPAS 08
DSDEN08 - 8-2019-02-05-003 - Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la CPAS 08 26
académieReimser sé nede Vedveaion panna ARRETE N°2018-2019 / 107éducationpe PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA— COMMISSION PERMANENTE D'ACTION SOCIALE DES ARDENNES
L'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,VU l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et a la composition de la commission nationale, des commissions académiqueset départementales et de la commission centrale d'action sociale,VU la circulaire ministérielle DGRH C1-3 n° 2013-0091 du 6 mai 2013 relative au rôle et à la composition descommissions académiques, départementales et centrale d'action sociale,VU les résultats aux dernières élections professionnelles scrutin du 7 décembre 2018,VU les propositions des fédérations de fonctionnaires de l'éducation nationale,VU les propositions de la mutuelle générale de l'éducation nationale,ARRETE
Article 1 : Est constituée une commission permanente représentant l'instance départementale pendant l'intervalle dessessions et chargée d'examiner et de régler, dans la limite des délégations fixées par le règlement intérieur, lesaffaires que l'instance départementale renvoie devant elle.Article 2 : Les membres de cette commission permanente sont les suivants :Collèges Titulaires SuppléantsLa secrétaire générale de la La chef du service par intérim de la7 . direction des services division des personnels enseignants duAdministration . - 5 z à ëdépartementaux de l'éducation ler degré des services départementauxnationale des Ardennes de l'éducation nationale des ArdennesFédérations de fonctionnaires | GRONOS Frédéric (FSU) PIERRET Benoît (UNSA Education)
MGEN REMY Stéphanie JANIN Didier
Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2017-2018/131 du 08 janvier 2018 et sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézié
ean-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2019-02-05-003 - Arrêté 2018-2019-107 - Désignation des membres de la CPAS 08 27
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2019-02-13-004
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Sedan (08)
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Sedan (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-02-13-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Sedan (08) 28
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internei : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Télécopie : 03 26 40 96 88E-mail : pae-reims@douane. finances. gouv.frRéf :
ExLiberté.» Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEReims, le 13 février 2019
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débit de tabacordinaire permanent dans le département desArdennes à SEDAN (08)
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débitde tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeurinterrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive àl'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départau cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac àl'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de SEDAN (08200), gérépar M. Dominique ROUSSEAUX, suite à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité à ladate du 15 octobre 2018. |P/Le/directeur interrégional,Le directeur régional,
Jean-Louis bouvrer
DMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-02-13-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Sedan (08) 29
Préfecture 08
8-2019-02-13-003
Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des
statuts de la communauté de communes Ardenne rives de
Meuse
Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 30
—Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019- NYPortant modification des statuts de la communauté de communesArdenne rives de Meuse
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-688 du 26 décembre 2016 portant modification desstatuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 donnant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2018 décidant demodifier l'article 8 des statuts relatif à l'adhésion de la communauté à un syndicat mixte ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse le 29 octobre 2018 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse reçues à ce jour ;
Considérant que l'absence de délibération des communes membres dans le délai detrois mois à compter de la date de notification vaut avis favorable :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 31
Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°: La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est autorisée à modifierl'article 8 des statuts annexés à l'arrêté 2016-688 du 26 décembre 2016.Article 2 : Suite à cette modification, les statuts de la communauté de communes Ardennerives de Meuse sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-688 du 26 décembre 2016 portant modification desstatuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes Ardenne rivesde Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le 4 3 FEV. 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,OU,Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-02-13-003 - Arrêté 2019-118 du 13 02 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse 32
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - } Â 6 du j 3 FEYPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAChristophe HERIARDSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES RIVES DE MEUSE |
Article 1 : MembresLa communauté de communes Ardenne rives de Meuse est composée des 19 communessuivantes :— Anchamps — Fumay — Montigny-sur-Meuse— Aubrives — Givet — Rancennes— Charnois — Ham-sur-Meuse — Revin— Chooz — Hargnies — Vireux-Molhain— Fépin — Haybes — Vireux- Wallerand— Foisches — Hierges— Fromelennes — LandrichampsArticle 2 : SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la Communauté,29 rue Méhul, 08600 GIVET.Article 3 : DuréeLa Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.Article 4 : Objet et compétencesLa Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a pour objet d'associer sescommunes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration et de la mise enœuvre d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes :
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1. Développement économique intéressant l'ensemble de la CommunautéActions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
. 2019
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dont la création d'offices de tourisme ;2. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire,schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents6. Assainissement(à compter du 1% janvier 2020)7. Eau(à compter du 1% janvier 2020)
pl COMPETENCES OFTIONNELLESSNF SSA SEIS BE RBA AN AUSEg ORE ENTCNET RE ERE SET IID MCT DOE in ESET SE ORE PR EPDEER MOTD IS AeGO WA RO LON EURSESE BON BOR ME NE NAS Al8. Politique du logement et du cadre de vie :9. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire, et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaired'intérêt communautaire10. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie11. Action sociale d'intérêt communautaire12. Création et gestion des Maisons de Services Au Public. et définition des obligationsde service au public v afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents
pI. COMPETENCES FACULTATIVES OU SUPPLEMENTAIRESRESET SESSRRON ee SE EEBE EEE EEE EEESEE EEE SEEEEE EEL EETRS13. Gestion des réémetteurs de télévisionLa communauté de communes gérera les réémetteurs hertziens de Givet, Vireux-Wallerand,Fumay, Haybes, Vireux-Molhain, Rancennes, Fromelennes, Revin et Anchamps, ainsi que desréseaux câblés situés sur les communes de Anchamps, Landrichamps, Fepin, Montigny Sur Meuseet Hargnies, pour la retransmission du bouquet numérique terrestre des chaines gratuites diffuséessur le territoire national uniquement, à l'exclusion de tout autre équipement.
Annexe àl'arrêté préfectoral n° 2019 - À À Ÿ du À a FEV.
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14. Communications électroniquesEtablissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, leurexploitation, prévu au I de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales,Sont d'intérét communautaire les réseaux de communications électroniques en fibre optiquede collecte, de transport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH) destinés à être mis adisposition des opérateurs de réseaux ouverts au public et utilisateurs de réseaux indépendants quiseront établis à compter de la date du transfert de la compétence. Les réseaux existants descommunes, y compris les fibres existantes en attente dans les regards, sont expressément exclus del'intérêt communautaire.15. AssainissementJusqu'au 31 décembre 2019 : Études de Préfiguration et de dimensionnement du ServiceCommunautaire16. EauJusqu'au 31 décembre 2019 : Études de Préfiguration et de dimensionnement du ServiceCommunautaire.Article 5 : Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandatLa Communauté de Communes peut confier par convention la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent, par convention,lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leursattributions.Dans le cas où la Communauté assure une prestation de services pour le compte d'unecommune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budgetannexe, dont les recettes comprennent :° le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,e les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation estassurée.Les dépenses afférentes à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une communemembre, sont retracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.
Article 6 : RecettesLes recettes de la Communauté comprennent :° les dotations de l'État,e les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, à l'article1609 nonies C du Code Général des Impôts,Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - N } £ du | 3 FEV. avis3
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° le revenu des biens meubles et immeubles,° les sommes reçues des administrations publiques, associations particulières, en échange d'unservice rendu,° les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, descommunes et d'autres organismes (A.D.E.M.E., Agence de l'Eau...),° le produit des dons et legs,° le produit des emprunts.
Article 7 : Dotation de solidarité communautaireConformément à l'article 97 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et ala simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de Communauté a institué leversement d'une Dotation de Solidarité au profit de ses communes membres. Son montant estdéterminé chaque année par le Conseil de Communauté en référence à un certain pourcentage duproduit des quatre taxes perçu par la Communauté. Il est réparti en 4 parts :
° La première part (NDSC1) représente de 52 à 57 % de la NDSC totaleElle est répartie entre les communes historiques de la Communauté, à savoir : AUBRIVES,CHARNOIS, CHOOZ, FÉPIN, FOISCHES, FROMELENNES, FUMAY, GIVET, HAM-SUR-MEUSE, HARGNIES, HAYBES, HIERGES, LANDRICHAMPS, MONTIGNY-SUR-MEUSE,RANCENNES, VIREUX-MOLHAIN et VIREUX-WALLERAND, en fonction de leur insuffisancede potentiel fiscal par habitant par rapport au potentiel fiscal communal moyen par habitant sur leterritoire communautaire (à 17 communes), ramené aux taux d'imposition communautaires del'année 2007.Les communes historiques citées ci-dessus, membres de la Communauté, sont classées dans3 catégories :1. Communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal à 3 fois lepotentiel fiscal moyen par habitant de ces 17 communes.2. Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 3 fois le potentielfiscal moyen et inférieur ou égal à 6 fois le potentiel fiscal moyen par habitant deces 17 communes,3. Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 6 fois le potentielfiscal par habitant moyen de ces 17 communes.
La première part (NDSC1) versée à la commune A sera la suivante :1. Si la commune A appartient à la première catégorie: l'attribution est calculéecomme suit:
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - JM ¥ du À a FEY ' 20184
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T=TPDsc1= 2 | (Pot Fis. T/A) x taux Tec on | taux TaT=TH
ou:— T est la taxe, qui varie de TH (Taxe d'Habitation) à TP (Taxe Professionnelle), enpassant par TFB (Taxe sur le Foncier Bati) et TFNB (Taxe sur le Foncier NonBati),— Pot. Fis. T/A est le potentiel fiscal recalculé pour la taxe T, intégrant l'effet desallocations compensatrices relatives a la taxe T, pour la commune A,— taux TK 2007 est le taux 2007 de la taxe T pour la Communauté,— taux T, est le taux moyen de la taxe T pour la strate de population de la commune A.2. Sila commune A appartient à la deuxième catégorie : la NDSC1 est calculée de lamême façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 41,6 %.3. Si la commune A appartient à la troisième catégorie : la NDSCI est calculée de lamême façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 12,4%.+ La deuxième part (NDSC2) représente de 27 à 32 % de la NDSC totaleElle est répartie en 3 fractions, 40 % selon l'effort fiscal communal et de la population, 40 % selonl'inverse du potentiel fiscal par habitant communal et de la population, plafonnée à 5 750 habitants,figé à son niveau de 2011, et, enfin, 20 % selon l'écart relatif de revenu imposable par habitant surle territoire communal.La deuxième part (NDSC2) versée à la commune A sera la somme des 3 fractions ci-dessous :e Premiére fraction, 40 % : au prorata de l'effort fiscal communal et de la population
NDSC2 X 40 % X |popaXefs |/2u1 popaX ef19OÙ :- pop est la population de la commune A- ef, est l'effort fiscal de la commune A- yy popaX efs est la somme pour les 19 communes des popaX ef,19° Deuxiéme fraction, 40 % : au prorata de l'inverse du potentiel fiscal par habitant, figé à sonniveau de 2011, et de la population
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2019 - À \ Ÿ du { 3 FEY,52019
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DSC2X40%X |pop's/pPha |/ 22 pop's/ pfh,où : 7- pop'a est la population de la commune A, plafonnée a 4 750 habitants- pf ha est le potentiel fiscal par habitant de la commune A, figé à son niveau de 2011.- E* pop'a/ pf ha est la somme pour les 19 communes des pop', / pf ha19
e Troisième fraction, 20 % : au prorata de l'écart relatif de revenu imposable par habitant dela commune par rapport au revenu imposable par habitant moven de la Communauté et dela populationNDSC2 X 20 % X | popaX {1 + Rice Rihay [223 popaX (t+Rlce= Ria )Rice i9 RiNecCette fraction est égale a0 si Rlha> 2 RIh..OÙ :- popa est la population de la commune A- Rtha est le revenu imposable par habitant de la commune A- Rth,, est le revenu imposable par habitant moyen sur le territoire communautaire- 2&3 popa X;1 + Rih,, - Rihay est la somme pour les 19 communes des15 Rlh
popa X (1 + RIh.. - Rlha } à l'exception des résultats négatifs.Rih,.
e La troisième part (NDSC3) représente de 10 à 15 %Elle est répartie comme suit, selon la population.— 31,33 % pour les 9 communes de moins de 500 habitants,—20,31% pour les 5 communes de plus de 500 habitants et de moins de2 000 habitants,— 48,36 % pour les 5 communes de plus de 2000 habitants.La répartition dans chaque groupe devra être déterminée, chaque année, à l'unanimité descommunes de chaque groupe, puis adoptée, par délibération, en conseil de communauté.Faute d'accord unanime, c'est la répartition arithmétique égalitaire dans chaque groupe quisera appliquée.e La quatrième part (NDSC4) représente de 5 à 10 % de la NDSC totale.Elle est liée a l'extension du périmètre de la Communauté au 1% janvier 2014, et versée auxcommunes de REVIN et d ANCHAMPS, comme suit :Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2019 - J À Ÿ du6
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* Pour la commune de REVIN: (89,8 %)- Pour la commune d'ANCHAMPS : (10,2 %)Cette quatrième part est actualisable annuellement, selon le « panier du Maire » déterminépar |' Association des Maires de France.
Article 8 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communautéstatuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 9 : ReceveurLes fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurés par letrésorier de Givet.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019- } } Ÿ du {3 FEV. 20197
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Préfecture 08
8-2019-02-08-001
Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 41
| |=ÀLiberté »* Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-89portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n° 2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de MonsieurBryan GUILLEMAIN, reçue le 4 février 2019 ;Vu l'attestation de stage du 15 au 16 octobre 2018 délivrée par la SARL Jacques PREVOTArtifices ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la SARL JacquesPREVOT Artifices ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 derniéres années ; ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :e Monsieur Bryan GUILLEMAINe nélee demeurante Sous le numéro 08-2019-0001
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES_ Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de PÉtat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 42
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 7 février2019 au 6 février 2024.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée àl'intéressé.
Charleville-Mézières, le 7 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-02-08-001 - Arrêté 2019-89 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 43
Préfecture 08
8-2019-02-12-003
Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique
départemental de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique départemental de la préfecture des Ardennes 44
asLiberté + EgalitératernitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des ressources humaineset des moyensBureau des ressources humaines
ARRETE N° 53fixant la composition du comité technique départementaldes services de la préfecture des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique ;Vu le décret n° 82-453 du 5 avril 1982 modifié relatif aux comités techniques paritairesdépartementaux des services de la préfecture ;Vu le décret n° 826452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrationset les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 309 du 29 mai 2018 fixant le nombre de membres du comité technique dela préfecture des Ardennes ;Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin des élections professionnelles du 6décembre 2018 relatif au comité technique de proximité de la préfecture des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
Article ler : La composition du comité technique des services de la préfecture des Ardennes estfixée comme suit :a) représentants de l'administration- le préfet des Ardennes, président- le secrétaire général,
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique départemental de la préfecture des Ardennes 45
b) représentants des organisations syndicales représentatives des personnelsTITULAIRES F.O SUPPLEANTS F.O- Augé Nelly - Flamion Valérie- Alia Jérôme - Visentin Violette- Leclère Christine- Thiry Patrice
TITULAIRES INTERCO-CFDTSUPPLEANTS INTERCO-CFDT- Fernandes Sophie - Vasseur Clotilde- Pardonche Lionel - Jeanrat Patrick
Article 2 : Le mandat des membres du comité technique départemental, désignés ci-dessus, prendra effeta compter de ce jour pour une durée de quatre ans.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Faitle 9 2? FEY. 2018
réfet,
Pascal JOLY
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2019-02-12-003 - Arrêté n°33 fixant la composition du Comité Technique départemental de la préfecture des Ardennes 46