LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-366
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-12-23-00004 - AP 2025 - 1231 portantportant réglementation la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans I'espace
public (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2025-12-23-00004
AP 2025 - 1231 portantportant réglementation la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans I'espace public
Préfecture des Landes - 40-2025-12-23-00004 - AP 2025 - 1231 portantportant réglementation la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans I'espace public 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 1231portant réglementation la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans les Landes pour lapériode du 19 décembre 2025 au T°" février 2026 :Le Préfet,VU e code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;VU le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2021-695 du Ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet duPréfet des Landes ;VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (classement duprotoxyde d'azote sur la liste 1 - substances présentant des risques les plus élevés pour la santé) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles graves a l'ordre public et de protéger la santé et lasécurité des personnes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-12-23-00004 - AP 2025 - 1231 portantportant réglementation la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans I'espace public 4
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit devendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que lapersonne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de samajorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quelque soit son conditionnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et dedistribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'enobtenir des effets psychoactifs ; que la violation des interdictions prévues au présent article est puniede 3 750 € d'amende :CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articlesR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, fréquemment détournés de leurs usages légaux et initiaux pour sespropriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Landes ;CONSIDÉRANT que cet usage détourné du protoxyde d'azote connaît une recrudescence inquiétante etune banalisation de son usage chez les jeunes;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à desrisques immédiats (asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, risque de fausseroute, désorientations, vertiges, risque de chute et à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carenceen vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVC) ;CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etoccasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes, ou encore le dépôt sauvage descontenants constituant des déchets ;CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santépublique, qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués parson usage récréatif;CONSIDÉRANT que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur et les autres Usagers de la route ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information fournis par les forces de sécurité intérieure dudépartement des Landes, l'usage de protoxyde d'azote, notamment par les jeunes, est fréquemmentconstaté à l'occasion de regroupements et/ou d'événements festifs; qu'il appartient, dès lors, àl'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires adaptées et proportionnées auxcirconstances locales du département, afin de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité
Préfecture des Landes - 40-2025-12-23-00004 - AP 2025 - 1231 portantportant réglementation la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans I'espace public 5
publiques, touchant notamment la population des jeunes, en encadrant la consommation et ladétention de protoxyde d'azote ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;ARRETE
Article 1": Est interdit sur l'ensemble du département des Landes de la publication du présent arrêté au1 février 2026 inclus :* La vente ou l'offre de protoxyde d'azote à Un mineur, quel qu'en soit le conditionnement ;* La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes sur la voie publique;* La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenantdu protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, dans les espacespublics ;* Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;* L'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives dansl'espace public ;* Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.Article 2: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées a verbalisé les contrevenants et àprocéder a la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 3 : La personne qui cède un produit contenant gaz protoxyde d'azote exige du cessionnaire qu'ilétablisse la preuve de sa majorité. Aux termes de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 4 :Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiésdu protoxyde d'azote.Article 5 : La sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directrice départementale de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de laRépublique de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 23{121202S
Préfecture des Landes - 40-2025-12-23-00004 - AP 2025 - 1231 portantportant réglementation la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans I'espace public 6
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 A R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-23-00004 - AP 2025 - 1231 portantportant réglementation la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans I'espace public 7