HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-261
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des
Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. (18
pages) Page 3
43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux complémentaires à ceux déclarés par
arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la
prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore. (18 pages) Page 22
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de
l'association ASEA au Puy en Velay (4 pages) Page 41
43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la
MECS La renouée géré par l'association La Renouée (4 pages) Page 46
43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la
MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon
sur Lignon (4 pages) Page 51
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-12-00005
Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général de travaux prévus dans le cadre du
contrat territorial des Couzes au Livradois
(2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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PREFET PREFETDU PUY-DE-DOME DE HAUTE-LOIRELiberté
LibertéÉgalité FaalieéFraternité FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Directions départementales des territoiresde la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme _ 2 0 2 4 2 1 5 6
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALdéclarant d'intérét général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorialdes Couzes au Livradois (2024-2029)et portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementDossier n° 63-2023-00168
Le préfet du Puy-de-Dôme, Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L, 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articlesR, 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, les articles L. 123-1à L. 123-18 et R, 123-1 à R. 123-27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérationssusceptibles d'affecter l'environnement, et I'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 à R, 435-39 relatifs aux obligations despropriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;Vu le code général des collecpiÿités territoriales ;Vu le côde rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-Loire;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
1/18Préfacture du Puy-da-Déme10 boulevard Desaix63033 Clermant-Ferrand - Cedex 1Tél:04,23.96 63,63vwWW. puy-de-dorne.gouv (
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général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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Vu l'avis de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier avalsur le dossier de contrat territorial des Couzes au. Livradois (2024-2029) en date du 17 novembre 2023 ;Vu les délibérations du conseil communautaire de l'agglomération du pays d'Issoire n°2023/05//09-DDST, en date du 26 octobre 2023, du conseil communautaire d'Ambert Livradois Forez, n°20, en datedu 30 novembre 2023, du conseil communautaire de Billom communauté, n°73, en date du23 octobre 2023, du conseil communautaire du Massif du Sancy, n°150/2023, en date du16 octobre 2023, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de I'Auzon, n°2023-37, en date du3 octobre 2023, du comité du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404-06SMAA,n°202404-07SMAA et n°202404-08SMAA, en date du S avril 2024, validant la stratégie territoriale et lafeuille de route du contrat territorial, les modalités de gouvernance et d'animation, de partenariat etde mutualisation des opérations, validant le contrat territorial des Couzes au Livradois, le plan definancement prévisionnel 2024-2026 du contrat territorial, autorisant monsieur (madame) le(la)président(e) à signer le contrat territorial, à conclure des conventions de partenariat, de mutualisationdes moyens destinées à la mise en œuvre du contrat territorial, de désigner un référent titulaire et unréférent suppléant en charge du suivi du contrat territorial, autorisant Monsieur le président de l'Agglopays d'Issoire, à inscrire les crédits correspondants au budget général, à solliciter l'ensemble desfinancements nécessaires à la réalisation des opérations, à signer les conventions pour la mise enœuvre, à déposer une demande de déclaration d'intérêt général pour les opérations du contratterritorial et autorisant monsieur (madame) le(la) président(e) à réaliser toute démarche et à signertout document relatif au contrat territorial ;Vu l'arrété préfectoral n°BCTE/2019/182 du 26 décembre 2019 validant les statuts du syndicat mixted'aménagement de l'Allier ;Vu l'arrété préfectoral n°18-01225 du 10 juillet 2018 autorisant l'adhésion de la communauté decommunes « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des vallées de la Veyre et de I'Auzon,pour la totalité de son territoire ainsi que la modification des statuts du syndicat ;Vu les arrêtés des présidents du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404, en date du 30avril 2024, de la communauté de communes du Massif du Sancy, n°24/057, en date du 2 mai 2024, dela communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, n°2024-1,1 en date du 13 mai 2024, de BillomCommunauté, n°195, en date du 6 mai 2024, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de |'Auzon,n°2024/03, en date du 13 mai 2024, confiant l'organisation de l'enquête publique au président del'agglomération du pays d'Issoire ;Vu le dossier de dernande de déclaration d'intérét général de travaux prévus dans le contrat territorialdes Couzes au Livradois (2024 - 2029), présenté par courrier en date du 7 décembre 2023 par la vice-présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération du pays d'Issoire, et déposé le8 décembre 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, enregistré sous le n°63-2023-00168 ;Vu le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) signé le 4 mars 2024 ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 18 décembre 2023 auprésident de l'agglomération du pays d'Issoire accusant réception du dossier de demande dedéclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois(2024 - 2029) ;Vu les courriers de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 25 janvier 2024 deconsultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérét général de travaux prévusdans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), de la direction départementale desterritoires de la Haute-Loire (DDT 43), de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB 63),de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique du Puy-de-Dôme (FDAAPPMAG3) et de |'établissement public de bassin Loire (EPTB Loire) ;Vu les avis de la DDT 43 du 25 janvier 2024 (avis électronique), de I'OFB 63 du 9 février 2024, de laFDAAPPMAG3 du 13 février 2024, et l'absence d'avis émis par l'EPTB Loire ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 1" mars 2024 auprésident de I'agglomération du pays d'Issoire jugeant le dossier de demande de déclaration d'intérêt
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), complet etrégulier et proposant de le soumettre à une enquête publique ;Vu la demande présentée par la vice-présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération dupays d'Issoire, en date du 15 mars 2024, auprès de la présidente du Tribunal Administratif deClermont-Ferrand pour demander la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et de sonsuppléant et le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé à l'appui de cettedemande, prévu aux articles L. 123-7, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'environnement; 'Vu la décision n° E24000019/63 en date du 16 avril 2024 de la présidente du tribunal administratif deClermont-Ferrand désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant ;Vu l'arrêté n°2024-006 du 15 mai 2024 de la vice-présidente, responsable de l'environnement, àI'agglomération du pays d'Issoire prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquéte publiquepréalable à la déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes auLivradois (2024 - 2029) du mercredi 5 juin 2024, à SHOO au vendredi 5 juillet 2024, à 16h30, soit31 jours; 'Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 5 août 2024 ;Vu le courrier électronique de l'animateur du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029),en date du 28 août 2024, de transmission à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, du rapport et de l'avis du commissaire-enquêteur faisant suite à l'enquête publique relative à lademande de la déclaration d'intérêt général de travaux du contrat territorial des Couzes au Livradois(2024 - 2029) ;CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de laresponsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus depuis denombreuses années ; 'CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but defavoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de laqualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévusglobalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographiquecohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien partieleffectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ; ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la vice-présidente, responsable de l'environnement, àl'agglomération du pays d'Issoire constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du codel'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial des Couzes auLivradois (2024 — 2029) ;CONSIDERANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractèred'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »et |-8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines » ;CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des coursd'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fondspublics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés enl'absence de déclaration d'intérét général ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et àceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter-préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 ; _CONSIDERANT que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d'émettre desremarques;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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CONSIDÉRANT qu'au regard de l'unique remarque formulée lors de I'enquéte publique et de laréponse apportée, la vice-présidente, responsable de l'environnement, à l'agglomération du paysd'Issoire, n'apporte pas de modification au programme d'actions soumis à l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à ne pas détériorer la qualitédu cours d'eaulors de leur réalisation ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection desmilieux et de la vie aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier électronique du 8 octobre 2024 et que dans sa réponse par courrier électronique du18 octobre 2024, il émet des remarques de forme qui n'appellent de modification du contenu duprésent projet d'arrêté préfectoral;CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés en zones Natura 2000, «Site Cézallier »(n°FR8301040), « Site Pays des Couzes » (n°FR8312011), « Site Gites à chauves-souris du Pays des Couzeset Limagne » (n°FR8302012), « Site Vallée des coteaux xérothermiques des Couzes et Limagne(n°FR8301035), « Site rivières à écrevisses à pattes blanches » (n°FR8301096 (Cours d'eau Cé et Auzon),« Site Val d'Allier et Alagnon » (n°FR8301038);SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de la demande
Article 1" - Objet de la déclaration d'intérêt général1.1. Déclaration d'intérét généralSont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien ou de restauration des lits, des berges et desripisylves de cours d'eau, des haies et des milieux aquatiques, situés sur les bassins versants de la CouzeChambon, de la Couze Pavin, de la Couze d'Ardes, du Lembronnet, de l'Eau-Mère, du ruisseau desParcelles et du Cé, sur le territoire des communes listées, ci-après, menés selon les modalités décritesdans le dossier déposé par la vice-présidente, en charge de l'environnement à I'agglomération du paysd'Issoire.Les communes concernées sont les suivantes :Les communes du Puy-de-Dôme :Aix-la-Fayette, Antoingt, Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couzes, Augnat, Aulhat-Flat, Auzat-la-Combelle, Auzelles, Bansat, Bergonne, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Brenat, Brousse, Chadeleuf,Chalus, Le Chambon-sur-Lac, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Chassagne, Chidrac, Clémensat,Collanges, Compains, Condat-les-Montboissier, Coudes, Courgoul, Dauzat-sur-Vodable, Echandelys,Egliseneuve-des-Liards, Esteil, Fournols, Gignat, Grandeyrolles, Isserteaux, Issoire, Jumeaux, La Chapelle-Marcousse, La Chapelle-sur-Usson, La Godivelle, Lamontgie, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Ludesse, Madriat, Manglieu, Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Mont-Dore, Montpeyroux, Murol, Neschers, Nonette-Orsonnette, Olloix, Orbeil, Pardines,Parentignat, Perrier, Peslières, Pignols, Rentières, Roche-Charles-La-Mayrand, Saint-Alyre-es-Montagne,Saint-Babel, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Sainte-Catherine, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Floret, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Germain-
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l'Herm, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais,Saint-Martin-des-Plains, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, Solignat, Sugères, Ternant-les-Eaux, Tourzel-Ronzières, Usson, Valbeleix, Valz-sous-Chateauneuf, Varennes-sur-Usson, le Vernet-Chaméane,Verrières, Vichel, Vic-le-Comte, Villeneuve, Vodable, Yronde-et-Buron.Les communes de la Haute-Loire :Auzon, Vézézoux,1.2. Description des travauxLes différents types de travaux envisagés, objet de cette déclaration d'intérêt général sont lessuivants :* l'implantation de haies sur des parcelles agricoles ;* l'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ;» la réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes,inadaptées ;« la replantation de ripisylve avec des essences adaptées dans les secteurs de plantationssylvicoles après des coupes à blanc ;* des travaux de reprofilage du lit mineur :* desactions de diversification des habitats aquatiques ;« destravaux de restauration des berges ;» l'élimination ou la fixation des chablis dans les secteurs encombrés ;* l'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau ;« la mise en défens de berges ;- l'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge.Les travaux envisagés sont les suivants :Les travaux de plantation.1.2.7) L'implantation de haies sur les parcelles agricolesLa composition, la structure, la taille et 'emplacement des haies sont définis en fonction du contextelocal et sur la base d'une expertise de la Mission Maies. Les haies sont implantées dans des secteursnécessitant une restauration du bocage, notamment en Limagne et dans le Cézallier. Un total de4000 ml de haies planté est l'objectif.1,2,2) L'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvusL'opération consiste à replanter une ripisylve fonctionnelle dans des secteurs qui en sont dépourvus.Les essences plantées correspondent à celles présentes naturellernent sur les cours d'eau, enparticulier l'Aulne, le Saule, le Frêne, I'Erable, le Chêne, voire l'Orme, ainsi que les espèces arbustivesd'accompagnement (le Cornouiller, I'Aubépine, le Noisetier, ...). ,Les plantations sont constituées de jeunes arbres à racines nues et préformés et de boutures (ensaules). Les essences sont positionnées plus ou moins haut sur la berge selon leur affinité à l'eau, Lesessences à bois tendre sont installées en pied de berge (saules et aulnes) et les espèces à bois durs sontpositionnées en haut de berge (Peuplier, Frêne, Érable et Chêne en haut de berge, ..). Les peuplementsmixtes sont mis en secteur intermédiaire (aulnaie-frénaie).Les plantations sont réalisées sur paillage.L'action est complétée par un suivi annuel de la reprise de la végétation (essences, structure de laripisylve) et d'un entretien régulier (fauchage autour des jeunes plants et remise en place desprotections contre le gibier, ...). Une protection anti-rongeurs et anti-gibier est installée. La reprise desplants est suivie et garantie sur 3 ans.Le tableau ci-dessous liste les bassins versants, les cours d'eau, les longueurs de linéaire, et lescommunes sur lesquels les opérations sont programmées :
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Bassins ; Linéaire avec ; -Vééaanté Cours d'eau enjeu (en km) Priorité CommunesFangière 0,6 Montaigut-le-BlancQuinsat 4 Le Vernet-Sainte-MargueriteRu de q Saint-NectaireCombesLa Couze 4 P Wi .Chambéa Frédet 2 Priorité 1 | Murol, Le Vernet, Sainte-MargueriteChadeyre 4,7 Chambon-sur-Lac, MurolRu du Treuil 2,7 Saint-Victor-la-RivièreRu des 27 Chambon-sur-LacPlanchettes , XCouze Pavin 8,6 Besse-et-Saint-AnastaiseMialisisaiben 4,8 Bçs_se—et-Samt-Anastalse, | Saint-Victor-la-Priorité 1 |RivièreVaucoux 3,6 Besse-et-Saint-AnastaiseLa Couze Antaillat 4,5 ChassagnePavin g|Couze 21 CompainsValbeleix !Gazelle 28 Priorité 2 Besse-et-Saint-Anastaise, Compainssault 6 La Godivelle, Compains, Saint-Alyre-ès-Montagne, Roche-Charles-la-MayrandCouze 89 Saint-Alyre-ès-Montagned'Ardes ! Anzat-le-Luguet, — Saint-Alyre-ès-Montagne,Couze Fley 29 Priorité 1 |Mazoires ù ' ïd'Ardes = R4lLlVèze 1,8 MazoiresCoursières 31 Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle-Marcousse.. 1 |Gignat, Saint-Germain-Lembron, Le Broc, LeLembronnet |Lembronnet 5,5 Priorité 1 Braull-eur.CouteEau-Mère L_Crînzoux 5,4 Priorité 2 | Sallèdes, ManglieuRu de Flassac 28 Saint-Jean-des-Olliéres, IsserteauxRu de 06 SugèresMontzoux ;Ailloux 1,4 Sugères, BrousseRangoux 3,7 Condat-lès-Montboissier, SugèresSablonnière 3,9 Egliseneuve-des-Liards, SugèresMaillerie 6,2 Echandelys, Condat-lès-MontboissierEau-Mère 7,8 Aix-la-Fayette, Saint-Genès-la-Tourette,Echandelys, Condat-lés-Montboissier
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à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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| Bassins — | Linéaireavec | o ' svarsanis Cours d'eau anjeu (en km) Priorité CommunesLa Valette 06 Le Vernet-ChaméaneRU des|Ru des - Le Vernet-ChaméaneParcelles Parcelles 06 Priorité 2Priorité 1 : Intervention durant toutela durée du contrat territorial.Priorité 2 : Intervention durant la phase de 2027 à 2029 du contrat territorial.'Les lieux exacts au sein des linéaires pré-ciblés sont définis en concertation avec les propriétaires et lesexploitants agricoles.Un total de 7 000 ml de ripisylve plantée est l'objectif.1.2.3) La réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes, inadaptéesCes travaux comprennent les opérations suivantes :» — l'élagage et le recépage : retrait des branches qui couvrent le lit et qui peuvent présenter unrisque lors des crues, car mal implantées, dangereuses ou dépérissantes ;» — la conservation d'une cépée en bon état sanitaire en sélectionnant les pieds les plus vigoureux ;» — le maintien des vieux arbres et des arbres creux, sauf s'ils posent des problèmes de sécurité ;Les travaux de restauration et de gestion de la ripisylve ont lieu pendant les périodes de reposvégétatif (septembre à mars), qui sont les plus appropriées. Dans l'idéal, aucune intervention n'auralieu durant les périodes déconseillées à savoir, le printemps et le début de l'été (mi-mars à mi-juillet),afin de tenir compte des périodes de nidification et pendant la période de développement végétatif.Les essences de résineux, de robinier, de peuplier cultivar, parfois en densité très importante, etconcurrence avec la végétation spontanée typique des bords de rivière, susceptibles d'entraîner unappauvrissement de la biodiversité, sont prioritairement éliminées pendant les travaux de coupesélective.Si nécessaire des boutures et jeunes plants d'essences indigènes adaptées peuvent être mis en place.Un entretien post-restauration pourra être programmé ultérieurement.Ces travaux auront lieu sur un tronçon de la Couze d'Ardes, en amont de Saint-Germain-Lembron. Descoupes sélectives sont également susceptibles d'avoir lieu au cours de travaux en cours d'eau ou enberge pour permettre leur mise en place dans de bonnes conditions (mise en défens, restaurationmorphologique, enlèvement de déchets, ...).1.2.4) La replantation de ripisylve avec des essences adaptées dans les secteurs de plantationssylvicoles après des coupes à blancLes conditions de réalisation des plantations sont identiques à celles exposées au paragraphe « 1.2.2)l'installation de ripisylve avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ». Elles sefont à l'opportunité à la suite de coupes rases lors d'exploitation de plantations sylvicoles en bord decours d'eau. Les opérations sont réalisées en concertation préalable avec les exploitants forestiers.L'objectif du contrat est d'aboutir à la replantation de 5 000 rl de ripisylve replantée dans les secteursde plantation.Les travaux de restavration morphologique des cours d'eav1.2.5) Des travaux de reprofilage du lit mineurCes travaux consistent à travailler directernent sur la forme du lit des sections altérées pour luiredonner un aspect naturel (forme sinueuse, espace de liberté, hétérogénéité, ...) et redonner au coursd'eau une partie de ses fonctionnalités et une diversité d'habitats aquatiques (faciès d'écoulement,granulométrie, profondeurs, ...).
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Les travaux se situent à Champeix, sur le ruisseau de Ludesse, affluent de la Couze Chambon, au lieu-dit Moulard et le centre bourg, le long de la route de Ludesse.Une section du cours d'eau a fait I'objet d'un busage sous dimensionné sous des habitations.Les travaux prévus visent à restaurer le lit du cours d'eau à l'air libre en contournant les habitations. IIspermettent de reconnecter I'amont et l'aval du linéaire et de retrouver des habitats aquatiques danscette section. Une série de déflecteurSest installée en rive gauche pour diversifier les écoulements etéviter l'érosion sur cette rive, côté habitation.Il est envisagé, selon le résultat de la concertation avec le propriétaire de la parcelle en question,d'éliminer le mur en pierre en rive droite et une partie du talus pour gagner en espace de liberté etéloigner le cours d'eau de la maison et d'implanter une ripisylve fonctionnelle en rive droite.En aval du secteur de remise à l'air libre du cours d'eau, une zone d'expansion de crues est recréée parretrait du remblai dans le lit majeur.Plus en aval, le cours d'eau se situe en terrain public appartenant à la commune de Champeix. Le coursd'eau montre dans la traversée de Champeix divers signes d'incision et d'érosion limitants le potentielpour la faune aquatique et constituant un risque pour le bâti par déchaussement. Des mini-seuils sontcréés pour stabiliser le profil en long et sont complétés par de la recharge granulométrique et unelégère modification du tracé du lit sur un court tronçon d'environ 20 ml pour I'éloigner des fondations.En aval du site restauré, un seuil obsolète a créé une fosse d'appel (déchaussement) et induit uneincision du lit mineur et découvre des blocs rocheux.L'opération consiste à la réalisation d'un reprofilage du lit afin de former une rampe avec une pentedouce permettant le franchissement piscicole.1.2.6) Des actions de diversification des habitats aquatiquesLes actions de diversification des habitats aquatiques passent par la mise en place de structurespermettant de diversifier les écoulements dans le lit mineur (épis, banquettes, ...).Les divers aménagements envisagés sont les suivants ;" les épis déflecteurs. Ce sont des structures linéaires posés voire fixées dans le lit au niveaud'une berge, pouvant être ancrées dans celle-ci, lls prennent les formes de lignes de blocsrocheux, de structures en bois (pieux, arbres en travers ancrés en berge, de bouquets ancrésdans l'eau à l'aide de pieux, ...) ;* des mini-seuils franchissables d'une hauteur maximale de 20 cm de haut, franchissables par lespoissons, mais qui permettent de diversifier les écoulements en créant des petites cascades etdes mouilles en amont;» des banquettes végétalisées. Ce sont des « terrasses » en berges, créées via des techniques degénie végétal (utilisation de fascines, terre végétale, fibres textiles végétales, bouturage, ...).* la recharge granulométrique lorsque la charge sédimentaire du cours d'eau est déficitaire(incision) ; ,Plusieurs sites font I'objet d'actions de diversification des habitats aquatiques :° le ruisseau des Planchettes dans sa partie aval (Jassat) entre les communes de Saint-Victor-la-Rivière et Murol.* le Chadeyre dans la traversée de Beaune-le-Froid, sur le territoire de la commune de Murol ;* la Couze Chambon dans la traversée de Champeix, sur un linéaire de 440 m ;» la Couze Chambon à Coudes, sur un linéaire de 260 ml ;* le Couzilloux au Grand Verger, sur le territoire des communes de Chalus et de Saint-Germain-| Lembron, sur une linéaire de 230 mI ;» la Couze d'Ardes, en aval de la route départementale n° 909, sur le territoire de la communede Saint-Germain-Lembron, sur un linéaire de 820 mi;» l'Ailloux à Brenat, sur un linéaire de 700 ml.
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1.2.7) Des travaux de restauration des bergesLes travaux de restauration des berges visent à éliminer les protections de berges obsolètes(enrochements, murs, ..) pour restaurer ou recréer des berges fonctionnelles, les reprofiler et mettreen œuvre des méthodes en génie végétal écologiques adaptées, Ils peuvent être complétés par desplantations (comme décrites aux paragraphes 1.2,2 ou 1.2.4), par la pose d'un géotextilebiodégradable, et selon le contexte une stabilisation supplémentaire à l'aide de piquets, fagots desaules, fascines, .. Les travaux de restauration servent également à restaurer la ripisylve fonctionnelle.Plusieurs sites font l'objet d'actions de restauration des berges :« l'Ailloux, en aval de la Redonde sur la commune de Brenat, sur un linéaire de 50 m! ;° — le ruisseau de la Martre à Saint-Babel, en amont du pont, sur un linéaire de 10 mi ;o l'Eau-Mère, à Parentignat, sur un linéaire d'une dizaine de m! ;« — l'Eau-Mère, à Brenat, sur un linéaire de 60 mi ;« la Couze Pavin, à Saint-Vincent, sur un linéaire de 350 ml, en aval du site, objet de travauxd'aménagement par génie végétal en 2022, Ces travaux sont la poursuite de ceux de 2022 ;» la Couze Pavin à Perrier, sur 3 sites différents :9 en partie aval de Perrier, sur une longueur de 30 ml, en rive gauche, à la hauteur d'unjardin ;9 en partie aval de Perrier, sur une longueur de 20 ml, en rive gauche, en amont du pont ;c en partie amont de Perrier, sur une longueur de 50 ml, en rive droite,» le Vaucoux à la Régeasse sur la commune de Saint-Pierre-Colamine, sur un linéaire d'unecentaine de ml ;« la Couze Chambon, en amont du lac Chambon, sur le territoire de la cornmune du Chambon-sur-Lac, en rive gauche, en bordure du camping, sur un linéaire de 15 ml ;» la Couze Chambon, à Montaigut-le-Blanc, en rive gauche, sur un linéaire d'une cinquantaine demi; ' '» Les Planchettes à Jassat, vers le plan d'eau de Jassat, en rive gauche, sur un linéaire d'unevingtaine de mi ; :" la Couze d'Ardes à Madriat, sur deux sites, désenrochement de la berge, sur respectivementdes linéaires de 20 et 50 rnl ;- la Couze d'Ardes à Augnat, sur le site Ardesy, sur un linéaire de quelques ml ;» la Couze d'Ardes en amont de Saint-Germain-Lembron, en rive gauche, sur un linéaire de70ml;1.2.8) Des actions d'élimination ou de fixation des chablis dans les secteurs encombrés,L'action consiste à retirer certains arbres en travers ou embâcles dans quelques secteurs ciblés oùl'accumulation est particulièrement forte et semble impactante pour la morphologie et le risqueinondation. Une partie d'entre eux seront fixés en berge pour continuer à jouer un rôle dediversification des habitats sans compromettre la sécurité des infrastructures en aval (déflecteur).De nombreux secteurs comportant des embâcles ou des arbres en travers à risque font l'objetd'actions d'élimination ou de fixation des chablis. Les secteurs concernés sont nombreux et répartissur les différentes masses d'eau du territoire.1.2.9) Des actions d'aménagement ou de comblement de dérivations de cours d'eauLes actions d'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau visent à maintenir desdébits suffisants dans les cours d'eau en aval des dérivations. Les travaux consistent à l'installationd'ouvrage de gestion des débits, et éventuellernent le comblement de dérivations. Dans certains casde figures, le lit du cours d'eau, qui n'est plus visible sur quelques dizaines de mètres, est recreusé enfond de thalweg.Les 6 dérivations envisagées concernent les secteurs apicaux des cours d'eau suivants :* la Couze Surains, sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;* les Planchette (2 dérivations qui nécessitent de recreuser le talweg sur quelques mètres), sur leterritoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;» le Courbanges sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
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» le Vaucoux (2 dérivations, dont une nécessitant peut être un reprofilage du talweg, atrophié),sur le territoire de la commune de Besse-et-Saint-Anastaise.Les travaux de mise en défens1.2.10) Des actions de mise en défens de bergesLa rnise en défens de berges par la pose de clôture permet de limiter l'accès au cours d'eau par lebétail, via l'installation d'abreuvoirs, et éventuellement, avec l'installation de passerelles ou depassages à gué. Les abreuvoirs peuvent être de type descente aménagée au cours d'eau, ou abreuvoirsà alimentation gravitaire, ou par pompage ou pompes à museau, ...Les actions de mises en défens ont essentiellement lieu sur les têtes de bassin versant des Couzes(secteur Cézallier). En phase 2 (période 2027 - 2029), des mises en défens sont également réalisées surles têtes de bassin du secteur Livradois et sur l'amont du Lembronnet.L'objectif final est de mettre en défens 20 km de linéaire de cours d'eau, avec environ 100 abreuvoirssur les linéaires concernés. Les actions de mise en défens s'accompagnent une grande partie du tempspar des actions de replantation et/ou restauration de la ripisylve.Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque cours d'eau, le linéaire concerné par un impact notabledu piétinement et donc susceptible de faire I'objet d'une mise en défens.Bassins Linéaire avecvarsarité Cours d'eau enjeu (en km) Priorité CommunesFangière 0,6 Montaigut-le-BlancBournat 0,3 Montaigut-le-Blanc, Olloix 0.Quinsat 1,4 Le Vernet-Sainte-MargueriteRu de 1 Saint-NectaireCombesFrédet 0,8 q Le Vernet, Sainte-Marguerite, MurolËL g;'éz:n Chadeyre | 17 Priorité 1 |Chambon-sur-Lac, MurolRu du Treuil 2,8 Saint-Victor-la-Rivière, Saint-DiéryRu des 1,7 Chambon-sur-Lac, Saint-Victor-la-RivièrePlanchettesCouzeChaudaïour 0,2 Chambon-sur-LacCou?e 0,1 Chambon-sur-LacSurainsCouze Pavin 2,2 Besse-et-Saint-Anastaise00 Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Victor-la-Malvoissière 4,2 RivièrePriorité 1 - BT cUEesse-et-Saint-Anastaise, Saint-Pierre-Vaucoux 3,7 Colañaièe:;:Vî: ey Antaillat 5,5 Chassagne, Tourzel-Ronzières, MeilhaudCouze ; .Valbeleli 6,7 Compains, ValbeleixGazelle 3,4 Priorité2 (Besse-et-Saint-Anastaise, CompainsSault 5,8 La Godivelle, Compains, Roche-Charles-la-Mayrand
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Bassins ; Llné:lre avecn Cours d'eau enjeu (en km) Priorité CommunesCouze 24 Saint-Alyre-ès-Montagned'Arcdes ;Fley 2,0 Anzat-le-Luguet, MazoiresVèze 3,0 MazoiresRu du Pont 42 La Chapelle-Marcousse, Rentièresdu Renard ;Couze e Priorité 1 |Dauzat-sur-Vodable Mareugheol Saint-d'Ardes Couzilloux 2,2 Hé ! !rent' Roche-Charles-la-Mayrand, La ... Chapelle-Courbières 15 Marcousse, Saint-HérentBard 0,3 MadriatVolave 0,6 Saint-Gervazy, CollangesSénévi 0,4 Saint-GervazyLembronnet |Lembronnet 3,0 Priorité 2 |Vodable, AntoingtCrinzoux 1,3 " |Sallèdes, ManglieuRu de Flassac 0,8 Saint-Jean-des-Ollières, IsserteauxRu de 0.2 Manglieu, SugèresMontzoux : .Ailloux 1,2 Sugères, BrousseRangoux 3,5 Condat-lès-Montboissier, Brousse, SugèresCharlet 1,0 Condat-lès-Montboissier, BroussePraderie 0,3 BrousseEau-Mère ' Priorité 2 n =Sablonniére 2,0 Egliseneuve-des-Liards, SugéresMaillerie 2,0 Echandelys, Condat-lès-MontboissierAix-la-Fayette, Fournols, Saint-Genés-la-Tourette, Condat-lès-Montboissier,Eau-Mere 6,2 Sauxillanges, Varennes-sur-Usson, Saint-Jean-en-Val, Usson, ParentignatSaint-Genès-la-Tourette, Le Vernet-Chaméane 0,2 ChimdansLa Valette 0,3 Le Vernet-Chaméane, Saint-Jean-en-ValRu des 0,7 Le Vernet-Chaméane, BannsatRu des Parcelles Priorité 2iParcelles La Chapelle-sur-Usson, Esteil, Lamontgie,Féroussat 0,5 Baiaat
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1.2.17) Les actions d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en bergeL'action d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge consiste à retirer du coursd'eau les macro-déchets considérer « à risque » pour la qualité de l'eau dans les secteursparticulièrement touchés.Le retrait peut se faire selon différentes méthodes selon la nature du site (accessibilité) et la nature desdéchets (taille, poids, danger si manutention, ...). Les déchets seront ensuite envoyés dans un centrespécialisé.L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général ducontrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) porté par la vice-présidente, responsable del'environnement, à l'agglomération du pays d'Issoire, déposé à la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme du 8 décembre 2023.Article2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »Il est donné acte à la vice-présidente, responsable de l'environnement, à l'agglomération du paysd'Issoire, à sa demande, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant les travaux décrits à l'article 1 du présent arrêté.Les travaux et ouvrages à réaliser sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubriques Intitulé Régime | APG3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la|Déclaration| Sansrestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y objetcompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre 11, lorsque :à) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés àun système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et desubmersion marine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ilssont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risquesd'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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Rubriques Intitulé Régime | APGLa présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives àla remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention desinondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que desprescriptions susceptibles d'étre édictées pour leur application parl'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nornenclature.Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques précisées au titre Il.
Titre Il - Prescriptions techniques
Article3 - Prescriptions techniquesLes travaux sont soumis aux prescriptions techniques suivantes :3.1. Modalités de réalisation des travauxLes travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont réalisés en période de basseseaux (dv 1% avril au 31 octobre) et suspendus en cas d'orage.Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont interdits du 1er novembre auler avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles,Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présenceéventuelle du bétail,3.2. Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :3,2.1,Mesures générales :la circulation cles engins dans l'eau est interdite,toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension(M.E.S.) dans le cours d'eau,si besoin mise en place d'un filtre à paille décompactée à I'aval des travaux,des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation desespèces invasives (notamment, les plantes exotiques envahissantes),les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodesd'inactivité, ;le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site,le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique(ciments, enduits, peintures, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin deprévenir toute fuite dans le cours d'eau, 'les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afind'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huileou d'hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable pour les trongonneuses est privilégié,le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, lepétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un
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technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d'eau,disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des régles de sécurité qui sont misesen œuvre,dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pouréviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est derigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayantservi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doiventretourner dans le ruisseau.3.2.2. Mise en assec des zones de chantierssi besoin lors de l'intervention dans le lit du cours d'eau et afin d'éviter le départ de matières ensuspension, une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones detravaux,un batardeau étanche est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs desable ou graves propres),si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les eauxsouillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation ou toutautre dispositif équivalent.si besoin, avant la mise en assec une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, lepétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme ou de la Haute-Loire, compétente, ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêchesde capture,les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.3.2.3. Gestion des espècesinvasives (renouée du;apon ambroisie, balsamme, solidage, ....) et limitationde la propagation d'agents pathogènestoutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasivespar introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matérielvégétal,quelle que soit la technique utilisée, assurer Un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afinde ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins,déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leurenracinement ou leur dissémination,les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de lazone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brôlage des végétaux,en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévueà cet effet dans des conteneurs étanches.Les produits autres que végétaux extraits des ernbâcles (ferrailles, textiles, plastiques,grillages...) sont évacués, valorisés en centre de traitement,le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la proliférationet la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladiespouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignéesdu cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieuaquatique.afin d'éviter la propagatlon d'agents pathogènes tels ' que la peste de l'écrevisse(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon lespréconisations en vigueur. À savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contactavec l'eau (bottes, cuissardes, ..) est soigneusement désinfecté, Le matériel est ensuite séchéavant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée oupotentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou
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potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle)d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ouhumides.3.2.4. Aménagements des traversées temporaires ce cours d'eauun passage de 3 à 4 m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons debois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ainsi qu'un filtre enbranches de résineux disposé directement à l'aval,les fossés bordant la piste forestière ne doivent pas s'écouler directement dans le cours d' eau,l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée, Pour ce faire, un dispositif(empierrement oùu tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m. Les bergeséventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues,tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs dedécantation, aménagements d'accès ...3.2.5. Précautions spécifiques à prendre sur les sites Natura 2000 :avant le démarrage des travaux une visite préalable est programmée avec les structuresanimatrices compétentes des sites Natura 2000, à savoir le syndicat mixte du parc naturelrégional des Volcans d'Auvergne ou le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois Forezov le conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne) ou la ligue pour laprotection des oiseaux (LPO) Auvergne,balisage des zones à éviter,entre avril et juillet des précautions particulières seront prises pour s'assurer de l'absence dezones potentielles de reproduction du sonneur à ventre jaune (ornières, mouillères, rigoles ...)traversées par des engins,les travaux de coupes d'arbres et d'aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible(interdits de mars à juillet), ciblés et limités au strict minimum (évitement des arbresremarquables et ceux avec gites potentiels).
Article4 - Information des servicesLe déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :l'office français de la biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr ;la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique :accueil@neche63.com ;le service chargé de la Police de l'eau : ddt-secf-spe@puy-de-dome.gouv.fr.Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :l'office français de la biodiversité (OFB) : sd43@ofb.gouv.fr ;la fédération départementale de péche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire: federation43@pechehauteloire.fr;le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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Titre Il - Autres considérations de droitArticle5 - Accès aux terrainsConformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires ct les agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les propriétaires etles exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre le maître d'ouvrage etle propriétaire.Article6 - Délai de mise en application et durée de validitéConformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général estvalable pendant tout le temps de la mise en œuvre du contrat territorial des Couzes au Livradois(2024-2029), auquel elle fait référence, à compter du lendemain de la date de publication du présentarrêté, aux recueils des actes administratifs (RAA).Article7 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par lessignataires du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), chacun en ce qui les concerne,et les organismes financeurs, l'agence de I'eau Loire-Bretagne et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme. .Aucun travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.Article8 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux où à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article9 - Modifications ultérieuresLes travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalitésd'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général dudossier. .Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs nonprévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet de département concerné, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors destravaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
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général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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Article11 - Droit de pêcheConformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement, lespropriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés pardes fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,gratuiternent, pour une durée de cing ans après la phase d'entretien, avec la ou les associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ouà défaut, par les fédérations départernentales de la pêche et de là protection du milieu aquatiqueconcernées par les linéaires de cours d'eau, Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, lepropriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et sesdescendants.Acticle12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire tes déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations:Artigle13 - Communication, publication et affichage" Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfactures de la Haute-Loire et duPuy-de-Dême, !! est adressé aux présidents de l'agglomération du pays d'Issoire, des communautés decommunes du Massif du Sancy, de Billom communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicat mixtedes vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, au président dela commission locale de l'eau SAGE Allier aval, pour information, ainsi qu'aux rmaires des communeslistées à l'article ter du présent arrêté, concernées pour affichage dès réception en mairie. il estégaiement communiqué aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhdne-Alpes et aux chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de ia Haute-Loire et duPuy-de-Dôme.Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites internet des services de l'État dans lePuy-de-Déme et de la Haute-Loire durant une période d'au moins six mois.Article14 - Voies et délais de recours .En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnernent, le présent arrêté peut être déféré à la« juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,& cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1) :1° Par fes tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'instaîlation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle iadécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants,Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'adrministration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'articie R,421-2 du code de justice administrative, "
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général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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Article15 - Exécution* les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;» — les sous-préfet(e)s des arrondissements d'Ambert, de Brioude et d'Issoire;« les présidents de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et des communautés decommunes du Massif du Sancy, de Billorn communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicatmixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement, de l'Allier;* — les maires des communes concernées et listées à l'article 1er du présent arrêté préfectoral ;» les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;» Je directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne- Rhône-Alpes» les chefs des services départementaux de L office français de !a biodiversité (OFB) de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 DEC, 2024Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loiresigne signéJoël MATHURIN '"'m CoRDIER,
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général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-12-00006
Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux complémentaires à ceux
déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459
du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant
les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de
Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du
ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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- | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME E NPREFET ARRETE N° PREFETDU PUY-DE-DOME | DE HAUTE-LOIREén 20242157 LibetÉgalitéFraternité rermité
Directions départementales des territoiresde la Haute-Loira et du Puy-de-Déme
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALdéclarant d'intérét général les travaux complémentairesà çaux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020@t portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du codede l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humidessur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseaude Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la DoreDossier n° 63-2024-00013
Le Préfet du Puy-de-Dôme, _ Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national dù Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, le livre Il et le livre 1V, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3,L. 215-2 et L. 215-14 à L, 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R.214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R, 435-34 àR. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ; 'Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulierl'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquéte publique;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3 :Vu la loi n°2012-387du 22 mars 2012 relative à'la simplification du droit et à |'allégement desdémarches administratives ; ,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-Loire;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme ;
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014;Vu l'avis très favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4juin 2019 ;Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et3 février 2023 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des travauxprévus dans le cadre du contrat territorial.de la Dore (2020-2025) ;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 20210058 du 18 janvier 2021, n° 20211521 du16 juillet 2021, n° 20230630 du 14 avril 2023, n°20240717 du 29 avril 2024, n°20240931 du 5 juin 2024,n°20240932 du 5 juin 2024 et n°20241049 du 18 juin 2024 déclarant d'intérêt général des travauxcomplémentaires à ceux déclarés d'intérêt général par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27mars 2020 et valant récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code deI'environnement, et prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025);Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du pare naturel régional Livradois-Forezdes 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la«Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, lacompétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part,des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° del'alinéa | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et laconcertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion etde la protection de.la ressource en eau et des milieux aquatiques ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Puy-en-Velay en date du20 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025), l'engagement de lacommunauté dans la réalisation du programme d'actions et donnant son accord pour le lancementde la procédure de déclaration d'intérét général nécessaire pour la réalisation des travaux pour lapériode 2020 - 2025, ' .Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes deThiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Forezà transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois-Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de |a Dore ;VU les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de laDore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de laDore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore(2020 - 2025) ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 12 février 2020 detransfert de la compétence hors Gemapi sur le bassin versant de la Dore au sens de l'article 2.4.2 desstatuts modifiés du SMPNRLF;VU le dossier de demande de déclaration d'intérét général Warsmann 2024 du contrat territorial dela Dore de février 2024, reçu le 29 février 2024, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, modifié le 29 avril 2024, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de laformation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistrésous le n° 63-2024-00013, le 29 mars 2024 ; '
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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Vu les courriers du 29 mars 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dômerelatifs à la consultation pour-avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt généralWarsmann de février 2024, adressés à |'office francais de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) età la direction départementale des territoires de Haute-Loire ;Vu V'avis émis, dans les délais réglementaires de 'OFB 63 en date du 8 avril 2024 et de la directiondépartementale des territoires de Haute-Loire en date du 8 avril 2024 ;Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte deI'environnerent, qui s'est déroulée du 9 septernbre 2024 au 30 septembre 2024 et l'absence d'avisformulé et la note synthétique relative à la procédure de consultation du public, mise en ligne sur lessites Internet des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;VU le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet ;CONSIDÉRANT que les travaux de réstauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet àValcivières, des zones humides autour de l'étang de Marchaud à Saint-Germain-L'Hermn, des zoneshumides de la prairie du Montel à Saint-Germain-L'Herm et à Saint-Bonnet-le-Bourg et des zoneshumides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre à Saint-Alyre-d'Arlanc, à la Chapelle-Geneste(département de la Haute-Loire) et à Cistrières. (département de la Haute-Loire) ont pour but decontribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de lafaune et de la flore, ¢t sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelled'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L.215-15 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau dubassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livraclois-Forez, en date du29 février 2024 constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes deI'article L. 215-15 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contratterritorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;CONSIDERANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent uncaractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies àl'article L. 211-7 du côde de l'environnement, à savoir : |-2°: « L'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ceplan d'eau » et 1-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines » ;CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et dela pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérét général d'enquéte publique ;CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des coursd'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec desfonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas êtreréalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et àceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter-préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 ;CONSIDÉRANT que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu |apossibilité d'émettre des remarques ; .CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques du projet d'arrêtinter-préfectoral a été sollicité par courrier électronique du 9 octobre 2024 de la directiondépartementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans sa réponse par courrier électroniquedu 10 octobre 2024, il émet la remarque que la mise en cœeuvre d'une grande majorité des travaux ne
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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pourra débuter qu'en 2025 et qu'il sollicite un changement de la date de la fin d'occupation des" parcelles;CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant le nouveau projet d'arrêté inter-préfectoral etintégrant sa demande en date du 10 octobre 2024 été sollicité par courrier électronique du2loctobre 2024 de la direction départementale des territoiresdu Puy-de-Dôme et que dans saréponse par courrier électronique du 23 octobre 2024, il n'émet pas de remarque ou d'observationmodifiant le contenu du présent projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les trävaux projetés de restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet,à Valcivières, sont situés en zone Natura 2000 « Mont du Forez » (N°FR8301030) et que le site estgéré par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la noticed'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent degarantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire;
AnrêreTrrne ! : Osjet DE LA DÉCLARATIONArticle 1er - Objet de la déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérét général les travaux suivants :* 1-1) La restauration des tourbières de Pradoux et Cheix Michet sur les sources dBatifol, situées sur le territoire de la commune de Valcivières, 'Les travaux ont lieu-sur les parcelles suivantes :
—As e ——
Numéros Surface des d'oîëïaïîonCommune des Nom des propriétaires parcelles 42 des parcellesparcelles (en m°) (en m°); M. Laurent Marie Claude DUMONT-SAINT-(tcî:u?bî:r PRIESTTM | Mme Albanne Marie Jeanne Chantal DU 632520 27000amchen MESNILDOT |Michet)Valélvidrés M, Emmanuel DURANDC n°137""";:'é'e Propriétaires du BND 441 CO137 508639 37000Pradoux) 'lls consistent à empêcher l'accès par le bétail aux secteurs tourbeux les plus sensibleset aux cours d'eau par la pose de clôture électriques sur 2200 ml, l'installation de4 abreuvoirs, de type bacs déportés du cours d'eau, gravitaires déconnectés desmilieux tourbeux et des cours d'eau sont aménagés. 3 dispositifs de franchissementde cours d'eau sont installés, de type demi-buse.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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La voie d'accès au chantier se fait via les parcelles concernées par les travaux et parles chemins présents à proximité.L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain 'de la date de lapublication au recueil des actes administratifs du département concerné par lestravaux du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2025.Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 1.
* 1-2) La restauration d'une zone humide autour de l'étang de Marchaud, située sur leterritoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :Numéros Surface des d'c::zga:teio ÀCommurie des Nom des propriétaires parcelles PBircalles (en m?) des parcelles(en m°)20 n°6 Mme Chantal Joëlle Andrée Georgette 309728 13000DEVICZO n°21 M. Jean-Claude PERRIER 3292 3100ZO n°22 M. Rayrnond Payl BOUCHET 15507 15300Saint- Mme Jeannine Flo}:n—c:é DESSAUCEGermain- | 79128 M. Raymond Paul BOUCHET d 7280I'Herm = T - —y' ZO n°24 M. Raymond Paul BOUCHET 8714 8000. Mme Christelle Yvonne RANGHEARD20 Was Mme Yvonne Gerrnaine DELOLME e eZO n°69 Mme Chantal joglèî/fâdrée Georgette 144059 8700
lls consistent en :» l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie cles parcelles concernées,» la neutralisation des réseaux de drains superficiels,» la replantation d'essences adaptées, principalement aulnes, saules en bordure decours d'eau pour favoriser le retourde |a ripisylve en lieu et place des résineux abattus,La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité,L'oOccupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de lapublication au recucil des actes administratifs du département concerné par lestravaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025,Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 2.
« 1-3) La restauration d'une zone humide de |a prairie du Montel, située sur le territoiredes communes de Saint-Germain-l'Herm et de Saint-Bonnet-le-Bourg,Les travaux ont lieu sur |es parcelles suivantes :
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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Commune des Nom des propriétaires parcellesSurfaced'occupationdes parcelles2parcelles (_en m°) (en m?)——scemdhesemes - ————— ——
Numéros Surface des
Saint- M. Georges Pierre Emmanuel NIGONBonnet-le- ZP n°2 Mme Valérie Claudine NIGON 45440 - 8600Bourg ; Mme Marie Thérèse FOUGERE |Saint- M. Georges Pierre Emmanuel NIGONGermain- ZS n°76 Mme Valérie Claudine NIGON 13733 8500I'Herm Mme Marie Thérése FOUGERE J
lls consistent en : .> l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,> la neutralisation des réseaux de drains superficiels,» la replantation d'essences adaptées, principalement avines, saules en bordure decours d'eau pour favoriser le retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité et via la parcelleZP n°2,L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de lapublication au recueil des actes administratifs du département concerné par lestravaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 3.* 1-4) La restauration de zones humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre,.situées sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de la Chapelle-Geneste et de Cistrières (département de la Haute-Loire),Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :Sur le secteur de Saint-Alyre-d'Arlancn SurfaceNuméros Surface des| d'occupationCommune des Nom des propriétaires parcelles | des parcellesparcelles _ (en m?) (en m°) et.linéaire (en ml)AK n°233 M. Jean COUDERT 25493 800l AL n°74 M. Didier Bernard SAINFEL | 8903 1712AL n°75 M. Didier Bernard SAINFEL 2252 _ 2200Saint- AL n°76 M. Didier Bernard SAINFEL 876 | 876Alyre- . ë 'A rl . Mme Delphine BUREAUX DE PUSY 1460 m?anane t DUMOTTIER DE LAFAYETTE 7184 et 85 mlA Mme Delphine BUREAUX DE PUSYALN08 DUMOTTIER DE LAFAYETTE p sm_ AL n°107 M. Didier Bernard SAINFEL 3505 1700L'accès aux travaux se fait depuis |a route menant à Moranges, via la parcelle AL n°107.
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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lls consistent en :> des coupes sélectives des plantations et la réimplantation d'une ripisylve sur lesparcelles AL n°107, AL n°74, AL n°75, AL n°76, Al n°81 et AK n°233,» la réimplantation d'une ripisylve âvec des essences adaptées (aulnes, bouleaux, ..) enparcelle AL n°106 et AL n°81,
Numéros Surface des d'oîë:)fàâîionCommune des Nom des propriétaires parcelles d'éé a?cellesparcelles (en m°) (epn m?)AM n°57 M. Jean Philippe Emile LAULY 5290 850Saint- vsAlyre- AM n°58 M. Jean Philippe Emile LAULY 6343 4040d'ArlancL'accès aux travaux se fait depuis la route départementale n°999, puis par la parcelleAM n°58,lls consistent en :des coupes de plantations et des comblements de drains et la réimplantation d'uneripisylve sur les parcelles AM n°57 et AM n°58.
Sur le secteur de Chau, en Maute-Loire[ N Surface -Numéros Surface des| d'occupationCormmune des Nom des propriétaires parcelles | des parcellesparcelles (en m?) (en m°) etlinéaire (en ml)AS n°253 M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 4843 160 mlM. Michel Alain Albert JEREMIE — oAS n°254 M, Franck Roland JEREMIE 1841 395Mme Josette Gisèle Simonne MAITREAS n°255 Mme Christine Marie FORCE 948 500La Chapelle-—5555 . ——n oyGeneste AS n°256 M. ]eÎn François DUCHAMPT 16075 accès EAS n°267 M. Auguste Marcel NOTON 1276 460AS n°268 Mme Colette CUIDET 1111 30 mi& ' 3 mide largeZD n°79 M. Jean-Claude BRUNEL 69009 par 155 mlZD n°80 Mme Marie Christine AUVERGNON 10084 160 mlCistrières AV n°28 M. Dominique BUISSON 2655 2400AV n°29 -Mme Marie Christine AUVERGNON 1809 65 mlAV n°30 Mrne Marie Christine AUVERGNON 1830 60 mlAV n°39 Mme Colette CUIDET 1044 30 ml
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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SurfaceNuméros Surface des d'occupationCommune des Norn des propriétaires parcelles | des parcellesparcelles (en m°) (en m?) etlinéaire (en ml)AV n°40 M. Auguste Marcel NOTON 1337. 1050AV n°41 Mme Christine Marie FORCE 905 477M. Franck Roland JEREMIEe i Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE 1522 o0| AVr°46 | Mme Régine Lucette COCHE L | 7258 | 80 |AV n°50 " M. André Claude BRUNEL 860 880AV n°52 Mme Colette Alice DEMATHIEU 1237 32 ml|AVn°53 | M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 1063 35 mlL'accés aux travaux se fait depuis le chemin situé sous le hameau de Chau par laparcelle AS n°256,Ils consistent en :» des coupes sélectives des plantations en parcelles AV n°50, AV n°46, AV n°45, AVn°41, AV n°40, AV n°28, AS n°267, AS n°255 et AS n°254,» la réimplantation de ripisylve avec des essences adaptées (aulnes, bouleaux, ...) enparcelles AV n°29, AV n°30, AV n°39, AV n°52, AV n°53, AS n°253, AS n°268 etZD n°80,» la création de dispositifs d'abreuvement, hors zone humide, de type descenteaménagée, si accord du propriétaire et de I'exploitant, et mise en défens des berges,en parcelle ZD n°79.
Sur le secteur de Montchaud, en Haute-Loire, SurfaceNuméros Surface des d'égeuisatiaiCommune des ' Nom des propriétaires parcelles, Pà des parcellesparcelles (en m*) (en m°)AW n°9 Mme Marie-Claire Juliette BRUHAT 1846 875_ AW n°10 Mme Marie Antoinette BAYLOT 5003 5003Cistrières e - IO VR O° Mme Christiane TOURNEBIZEAW 715 M. Christian Jean Joseph COUYRAS 1971 859L'accès aux travaux se fait depuis la route, puis via la parcelle AW n°10.lls consistent en :» la coupe de plantations et le comblement de drains sur les parcelles AW n°15 etAW n°9,L'occupation-des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la publication aurecueil des actes administratifs du département concerné par les travaux du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 4.
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
30
Il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l'eau du bassinde la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présentarticle.Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnernent concernées sontles suivantes :
-—
Rubriques
Ç - —— —
Intitulé RégimeAPG
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitds conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m{(A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordernent.
DéclarationArrêté du28novembre2007modifié
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
DéclarationArrêté du30septembre2014
3.3.5.0
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturelles desmilleux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à laréalisation de cet objectif (D) : -2° Autres travaux :b) Restauration de zones humides ou de marais ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages deprévention des inondations et des submersions marines, àleur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23,L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autoritécompétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
DéclarationSans objet
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Trrne 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 - Prescriptions spécifiques2.1. Modalités de réalisation des travauxLes travaux réalisés dans le lit mineur u cours d'eau sont réalisés en période de basseseaux, et suspendus en cas d'orage. lls sont interdits du 1" novembre au 31 mars,correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles,Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenircompte du cycle ce vie des différentes espéces présentes sur ces parcelles et ne pasperturber la présence éventuelle du bétail.Les travaux réalisés dans des zones humides, dont la présence de batraciens est avérée,sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Sile pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, ils'assure, via une expertise de l'OFB, de l'absence de batraciens sur les zonesd'intervention.Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.2.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESo la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de I'installation etdu retrait des batardeaux. Des dlSpOSltlfS de franchissement temporaire adaptés au gabaritdes cours d'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupéssur place),» toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières ensuspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,» les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendantles périodes d'inactivité,» — le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieuaquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules sefont hors zone ce chantier, sur une aire étanche aménagée,* les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter toutrisque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile oud'hydrocarbures,» le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,» du rnatériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Lesmatériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,» _ la méthode d'abattage est adaptée à la portance du sol afin d'éviter son tassementou la création d'ornières conséquentes pouvant être occasionnées par le passage desengins,
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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GESTION DES ESPECES ENVAHISSANTES» toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espècesinvasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations dechantier,» contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval dematériel végétal ;» quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfacestravaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que dumatériel et des engins ;» déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leurenracinement ou leur dissémination ;» les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possiblede la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage desvégétaux;* en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction °prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;# le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser laprolifération et la dissémination d''espèces exotiques envahissantes (végétales etanimales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage estmené dans des zones éloignéesdu cours d'eau afin d'interdire tout risque deruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;.3. Mesur ttre e 'issued» tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...
xles berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,» effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travauxpour limiter la prolifération'des espèces indésirables présentes sur le secteur,Article 3 - Information des servicesLe déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage destravaux par mail :Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :» |'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,» la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : accueil/@ peche63.com,le service chargé de la Police de l'eau : ddt-secf-spe@ puy-de-dome.vouv.fr
L 4
Pour les travaux réalisés dans |la Haute-Loire :» l'OFB (office français de la biodiversité) : sd43@ofb.gouv.fr,» la fédération départementale de-pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : federation43@pechehautcloire.fr,* e service chargé de la Police de l'eau ; ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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Article 4 - Accès aux terrainsConformément à l'article L. 21518 du code l'environnement, pendant la durée destravaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaireset les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'unelargeur de six métres.Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par lespropriétaires et les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une conventionentre le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez et le propriétaire.Article 5 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir làa modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur |la demande dudéclarant vaut décision de rejet.Article 6 - Délai de mise en application et durée de validitéConformément à l'article L. 21515 du code de l'environnement, cette déclarationd'intérêt général est valable pendant toute la durée mentionnée à l'article 1 du présentarrêté.
Article 7 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de |a présente déclaration d'intérêt général, est supportépar les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacunen ce qui les concerne, et l'organisme financeur, 'agence de l'eau Loire-Bretagne.Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. IIs n'entraînentpas d'expropriation. Conformément à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêchemaritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.
Article 8 - Modifications ultérieuresLes travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leursmodalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doitrespecter 'esprit général du dossier.Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des troncons de cours d'eau ou dessecteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclarationd'intérét général.Article 9 - Conformité au dosèler et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées ct exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration noncontraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
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spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
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partie amont du bassin versant de la Dore.
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notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 10 - Droit de pêcheConformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement,les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étanttous financés par des fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les coursattenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cing ans aprèsla phase d'entretien, avec la ou les associations agréées de péche et de protection dumilleu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par lesfédérations départementales de la péche et de la protection du milieu aquatiqueconcernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droitde péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la péche pour lui-même, sonconjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire duterrain. 'Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne clispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laHaute-Loire et du Puy-de-Dôme. Il est adressé au présiclent de la formation grand cyclede l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez,au président de la commission locale de l'eau SAGE Dore,.pour information, auxprésident(e)s de la communauté de communes d'Ambert Livraclois Forez, de |acommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay. Il est également adressé aux maires descommunes de Valcivières, de Saint-Germain-l'Herm, de Saint-Bonnet-le-bourg, de Saint-Alyre-d'Arlanc, de La Chapelle-Geneste et de Cistrières, concernées pour affichage dèsréception en mairie pendant une durée minimale d'un mois. H est communiqué auxdirecteurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, audirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et aux chefs de |'office français de la biodiversité (OFB) de laHaute-Loire et du Puy-de-Dôme.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins sixmois. 'Article 14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrété peutêtre déféré,à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand,Cedex 1): ' 13/18
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .Cette voie de saisic est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de cè recoursprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. "
Article 15 - Exécution» les secrétaires généraux des prétectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;» la sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert ;le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
¥¥ le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicatmixte du parc naturel régional Livradois-Forez;» es présidents de là communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de lacommunauté de comrnunes d'Ambert Livradois Forez ;> les maires des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de Saint-Bonnet-le-bourg, deSaint-Germain-l'Herm et de Valcivières dans le Puy-de-Déme et de La Chapelle-Geneste et de Cistrières dans la Haute-Loire ;» es directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme;» e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;» les chefs des services départementaux de V'office français de la biodiversité de laHaute-Loire et du Puy-de-Dôme ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété,Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 Bf'c 2021'
Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire
1031 MATHURIN [('-'uwv\. CoRDiER4 annexes jointes.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
36
Annexes à l'arrêté inter-préfectoraldéclarant d'intérêt général les travaux complémentairesà ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humidessur les sources du Batifol, autour de I'étang de Marchaux, sur la prairie du Montelet le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la Dore.Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des tourbières dePradoux et Cheix Michet, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,
_
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
37
Annexe n° 2 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration d'une zone humidesituée autour de l'étang de Marchaud, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-'Herm,
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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Annexe n° 3 - Plans de situation et parcellaires des travaux de nmumlon de la zone humide de laprairie du Montel, située sur le territoire des communu de nint-oormaln-l'mrm et de Saint-Bonnet-le-Bourg,
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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Annexe n° 4 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des zones humidessituées le long du ruisseau de Saint-Alyre, sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, dela Chapelle-Geneste et de Cistrières,
Mabot-Dwrnekde-trrcesCuneneantoeahie =)'Açaglts du Ponrerenn-Wteber(7 Périmes@ 02 49 30 g| L R e s,Gy cu
| " q PU (/' " AW
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général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en
partie amont du bassin versant de la Dore.
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-12-20-00005
Arrêté d'autorisation AEMO experimental de
l'association ASEA au Puy en Velay
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 41
E N 'o/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéDirection Interrégionale Département de la Haute-Loirede la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humainesde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrété N°2024/DSH/SAF E/122ARRÊTÉ CONJOINT
Portant autorisation de recomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 mois du placementexternalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel del'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ASEA) au Puy en Velay
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Départementa{yw./[...; A À \G\/f/u I\j Elrol du Hô De la Haute-Loire
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023 —2028Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placementéducatif à domicileConsidérant le caractère urgent de la mise en œuvreConsidérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier descharges du placement externalisé de 2011
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AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 42
ARRETENTArticle 1 :L'Association ASEA, est autorisée à mettre en œuvre des mesures d'aide éducative en milieuouvert (AEMO) avec hébergement dés les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfantsen lieu et place du dispositif placement externalisé à domicile.Article 2 :L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée de 6 mois à partir du 15 décembre2024.Article 4 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.1.N.E.S.S. de la façon suivante :1) Entité juridique :N° F.LN.E.S.S4300005819Raison sociale ASEAAdresse 53 Chemin de Gendriac Mons43000 Le Puy en VelayStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :N° F.LN.E.S.S4300004648Raison sociale Service d'accueil externalisé
OrdinaireMilieu Ouvert
Adresse 14 chemin des Mauves — Mons43 000 Le Puy en VelayCatégorie [177] Maison d'Enfants à CaractèreSocialCapacité globale ESMS autorisée 20 places
Discipline Type d'accueil Clientèle CapacitéD Y ue autorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)(N° et libellé)[258] — Action [16] Prestation [800] 20 placesEducative en en Milieu Enfants,adolescents etjeunes majeursASE
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AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 43
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans lerespect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquellesil gére déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,services ou lieux de vie et d'accueil.Article 6 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date denotification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision audemandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture et du Département.
Fait au Puy en VelayLe 25 novembre 2024
Le Préfet de aute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,Yvan CO Marie-Agnès PETIT
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-12-20-00004
Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la
MECS La renouée géré par l'association La
Renouée
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AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 46
E 'o/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéDirection Interrégionale Département de la Haute-Loirede la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humainesde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrété N°2024/DSH/SAFE/120
ARRETE CONJOINT
Portant autorisation de recomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 mois du placementexternalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de laMaison d'enfants à caractére social « La Renouée », gérée par l'Association La Renouée —Tamayas — Rue du Mazel- 43420 Pradelles
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Département= de Gtn Mokl dux Newks De la Haute-Loire
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5,L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2018/117et du Préfet de la Haute-Loire en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement del'autorisation pour une durée de 15 ans de la Maison d'Enfants à Caractère Social « LaRenouée »,Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023— 2028
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AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 47
Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;Vu l'arrét rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placementéducatif à domicileConsidérant le caractère urgent de la mise en œuvreConsidérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier descharges du placement externalisé de 2011
ARRÊTENTArticle 1 :La MECS La Renouée, gérée par I'Association La Renouée, est autorisée à mettre en œuvredes mesures d'accompagnement éducatives intensives à domicile (de type AEMO avechébergement exceptionnel) dès les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfants enlieu et place du dispositif placement externalisé à domicile.Article 2 :L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée de 6 mois à partir du 15décembre 2024.Article 4 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :1) Entité juridique :N° F.LN.E.S.S 430000414Raison sociale Association La RenouéeAdresse Rue du Mazel, 43420 PradellesStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :N° F.I.N.E.S.S 430000331Raison sociale Maison d'enfants La RenouéeAdresse Mazel, 43420 PradellesCatégorie [177] Maison d'Enfants à CaractèreSocialCapacité globale ESMS autorisée 63 places + 9 places
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Discipline Type d'accueil Clientèle Capacitéautorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)(N° et libellé)[912] Accueil au [11] [800] 63titre de la Hébergement Enfantprotection de Complet Internat ntants,lenfance adolescents etjeunes majeursASE[258] Action [16] Prestation [800] 9 placesEducative en en MilieuOrdinaire Enfants,Milieu Ouvert adolescents etjeunes majeursASE
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra étre porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans lerespect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquellesil gère déja, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,services ou lieux de vie et d'accueil.
Article 6 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date denotification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrété.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision audemandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 49
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture et du Département.
Fait au Puy en Velay
Le 25 novembre 2024
Le Préfet dedaHaute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,Yvan CO R Marie-Agnés PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 50
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-12-18-00015
Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la
MECS Les écureuils géré par l'association Les
écureuils au Chambon sur Lignon
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 51
EZ '0/ Haute-LoirePRÉFET LE DÉPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéDirection Interrégionale Département de la Haute-Loirede la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humainesde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrété N°2024/DSH/SAFE/119
ARRETE CONJOINT
Portant autorisation de recomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 mois du placementexternalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de laMaison d'enfants à caractére social « Les Ecureuils », gérée par l'Association Les Ecureuils auChambon sur Lignon
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Départementfl l ALI'Ô { À}Æ—\J Pn nM De la Haute-Loire
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5,L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2018/156et du Préfet de la Haute-Loire en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement del'autorisation pour une durée de 15 ans de la Maison d'Enfants à Caractère Social « LesEcureuils »Vu le schéma départemental de protection de I'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023— 2028
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 52
Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placementéducatif a domicileConsidérant le caractère urgent de la mise en œuvreConsidérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier descharges du placement externalisé de 2011ARRÊTENTArticle 1 :La MECS Les Ecureuils gérée par l'Association Les Ecureuils, est autorisée à mettre enœuvre des mesures d'accompagnement éducatives intensives à domicile (de type AEMOavec hébergement exceptionnel) dès les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfantsen lieu et place du dispositif placement externalisé à domicile.Article 2 :L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée de 6 mois à partir du 15décembre 2024.Article 4 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.1.N.E.S.S. de la façon suivante :1) Entité juridique :N° F.I.N.E.S.S 430000732 8Raison sociale MECS Les EcureuilsAdresse 4 Chemin des Genêts — 43 400 LeChambon sur LignonStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :
N° F.IN.E.S.S 430000733 6Raison sociale MECS Les EcureuilsAdresse 4 Chemin des Genêts — 43400 LeChambon sur LignonCatégorie [177] Maison d'Enfants à CaractèreSocialCapacité globale ESMS autorisée 35 places + 20 places
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 53
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacitée uE L autorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)(N° et libellé)[912] Accueil au [11] [800] 35titre de la Hébergement Enfprotection de Complet Internat nfants,fenfance adolescents etjeunes majeursASE[258] Action [16] Prestation [800] 20 placesEducative en en MilieuOrdinaire Enfants,Milieu Ouvert adolescents etjeunes majeursASE
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans lerespect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquellesil gère déja, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,services ou lieux de vie et d'accueil.
Article 6 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprés du Préfet dans le délai de deux mois a compter de la date denotification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut étre introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision audemandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 54
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture et du Département.
Fait au Puy en Velay
Le 25 novembre 2024
Le Préfetde là Haute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,Yvan C R Marie-Agnès PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation
AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 55