HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-11-002
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2024-11-04-00004 - AP agérment sret exploitant Calvi V3.odt (2 pages) Page 3
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2024-11-04-00004
AP agérment sret exploitant Calvi V3.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-11-04-00004 - AP agérment sret
exploitant Calvi V3.odt - 2B-2024-11-002 - 05/11/2024 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécu Ɵon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécu Ɵon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'avia Ɵon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en ma Ɵère de sûreté de l'avia-
Ɵon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures dé-
taillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'avia-
Ɵon civile modifié par le règlement d'exécu Ɵon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre
2015 ;
Vu la décision d'exécu Ɵon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon ci-
vile contenant des informa Ɵons visées à l'ar Ɵcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion
restreinte) ;
Vu le code des transports, notamment ses ar Ɵcles L.6332-1, L.6342-1, R6342-2 et R6342-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela Ɵf aux pouvoirs des préfets, à l'organisa Ɵon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direc Ɵon de la sécurité de l'avia Ɵon civile,
notamment son ar Ɵcle 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié rela Ɵf aux mesures de sûreté de l'avia Ɵon civile ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l'Avia Ɵon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en CorseDirection de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-11-04-00004 - AP agérment sret
exploitant Calvi V3.odt - 2B-2024-11-002 - 05/11/2024 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-11-05-002 du 5 novembre 2019 portant approba Ɵon du programme
de sûreté une durée de cinq ans ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la Direc Ɵon de la sécurité de l'avia Ɵon civile et fixant la
procédure d'instruc Ɵon des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande du 14 mai 2024 présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Corse, ex-
ploitant de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Après instruc Ɵon de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la Direc-
Ɵon de la sécurité de l'Avia Ɵon civile Sud-Est ;
Sur proposi Ɵon de la Directrice de la sécurité de l'avia Ɵon civile Sud-Est ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est délivré à la
chambre de Commerce et d'industrie de Corse. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou
de retrait, pour une durée de CINQ ANS à compter du 5 novembre 2024 .
ArƟcle 2 :
Le présent arrêté est no Ɵfié par la Directrice de la sécurité de l'avia Ɵon civile Sud-Est à la Chambre de
commerce et d'industrie de Corse.
ArƟcle 3 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa no ƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
•gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bas Ɵa Cédex ;
•hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
•administra Ɵf auprès du tribunal administra Ɵf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applica Ɵon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr ),
ArƟcle 4 :
La directrice de la sécurité de l'avia Ɵon civile Sud-Est et le président de la chambre de commerce et
d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la Haute Corse.

Fait à Bas Ɵa, le 4 novembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
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