PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-034-2024-08
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-07-25-00018 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/92 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
IDF-2024-08-07-00022 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/94 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie
(2 pages) Page 6
IDF-2024-08-08-00045 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/95 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie
(2 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé / Direction de la Veille et Sécurité
Sanitaire
IDF-2024-08-19-00009 - Décision de renouvellement de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant (4 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-25-00018
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/92 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-25-00018 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/92 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/92
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 24 janvier 1944 , portant octroi de la licence n° 91#000284 à l'officine de
pharmacie sise 27 rue Danielle Casanova à Viry -Châtillon (91170) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/ 2023/54 en date du 12 juillet 2023 ayant autorisé ayant autorisé le
regroupement de deux officines de ph armacie et octroyant la licence
n° 91#001599 à l'officine de pharmacie issue du regroupement sise 27 rue Danielle Casanova à
Viry-Châtillon (91170) ;

VU
la déclaration en date du 11 juillet 2024 par laquelle Madame Catherine TROUBAT informe
l'Agence régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine sise 27 rue Danielle
Casanova à Viry -Châtillon (91170) suite à regroupement et restitue la licence
n° 91#000284 ;


CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du regroupement autorisé par arrêté du 12 juillet 2023
susvisé, sise 27 rue Danielle Casanova à Viry -Châtillon (91170) et exploitée sous la
licence n° 91#001599 , est effectivement ouverte au public à compter du 1er octobre
2023 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 91#001599 entraî ne
la caducité de la licence n° 91#000284 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 1er octobre 2023 , la caducité de la licence n° 91#000284 ,
du fait de l'ouverture effective au public, sous la licence n° 91#001599, de l'officine de
pharmacie issue du regroupement de deux officines vers le local sis 27 rue Daniel le
Casanova à Viry -Châtillon (91170) .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-25-00018 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/92 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 4

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint -Denis le 25 juillet 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le directeur du P ôle Efficience



Signé


Fabien PERUS














Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-25-00018 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/92 constatant la caducité d'une licence d'une
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IDF-2024-08-07-00022
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/94 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de
pharmacie
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officine de pharmacie 6
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Egalité
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/94
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 27 mai 1943 , portant octroi de la licence n° 93#001460 à l'officine de pharmacie
sise 20 avenue Edouard Vaillant à Bobigny (93000) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/ 2024/09 en date du 26 février 2024 ayant autorisé ayant autorisé le
regroupement de deux officines de ph armacie et o ctroyant la licence
n° 93#002571 à l'officine issue du regroupement vers le local sise 20 avenue Edouard Vaillant à
Bobigny (93000) ;

VU
la déclaration en date du 18 juillet 2024 par laquelle Monsieur Pierre HEBRAS informe l'Agence
régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine de pharmacie sise 20 avenue
Edouard Vaillant à Bobigny (93000) suite au regroupement et restitue la licence
n° 93#00 1460 ;


CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du regroupement autorisé par arrêté du 26 février
2024 susvisé, sise 20 avenue Edouard Vaillant à Bobigny (93000) et exploitée sous la
licence n °93#002571 , est effectivement ouverte au public à compter du
15 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 93#002571, entraî ne
la caducité de la licence n° 93#00 1460 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 15 juillet 2024 , la caducité de la licence n° 93#00 1460 , du
fait de l'ouverture effective au public, sous la licence n° 93#002571 , de l'officine de
pharmacie issue du regroupement de deux officines vers le local sis 20 avenue Edouard
Vaillant à Bobigny (93000 ).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00022 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/94 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 7

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 07 août 2024


Le Directe ur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Par délégation

La Responsable adjointe du pôle
Efficience

SIGNE

Laure Anne SCHERRER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00022 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/94 constatant la caducité d'une licence d'une
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00045
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/95 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00045 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/95 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 9
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Egalité
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Ile-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/95
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 03 février 1943 , portant octroi de la licence n° 93#000831 à l'officine de
pharmacie sise 32 avenue Edouard Vaillant à Bobigny (93000) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/ 2024/09 en date du 26 février 2024 ayant autorisé le regroupement de
deux officines de ph armacie et octroyant la lic ence
n° 93#002571 à l'officine issue du regroupement vers le local sise 20 avenue Edouard Vaillant à
Bobigny (93000) ;

VU
la déclaration en date du 18 juillet 2024 par laquelle Monsieur Yem KIRIROM informe l'Agence
régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine de pharmacie sise 20 avenue
Edouard Vaillant à Bobigny (93000) suite au regroupement et restitue la licence
n° 93#000831 ;


CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du regroupement autorisé par arrêté du 26 février
2024 susvisé, sise 20 avenue Edouard Vaillant à Bobigny (93000) et exploitée sous la
licence n °93#002571 , est effectivement ouverte au public à compter du
15 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que l'ouve rture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 93#002571, entraî ne
la caducité de la licence n° 93#000831 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 15 juillet 2024 , la caducité de la licence n° 93#000831 , du
fait de l'ouverture effective au public, sous la licence n° 93#002571 , de l'officine de
pharmacie issue du regroupement de deux officines vers le local sis 20 avenue Edouard
Vaillant à Bobigny (93000 ).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00045 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/95 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 10

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 08 août 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Par délégation
La Responsable adjointe du pole
Efficience

SIGNE

Laure Anne SCHERRER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00045 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/95 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-19-00009
Décision de renouvellement de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00009 - Décision de renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
du Vert Galant 12
Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1 / 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 084
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de L'HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 à R.5126-66 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre
2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1967 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N°H 134 au sein de l'Hôpital Privé du Vert Galant, sis 38 rue du Docteur
Assant à Tremblay-en-France (93290) ;
VU la demande déposée le 4 octobre 2021, suspendue le 21 décembre 2021 et complétée le 27
juin 2024 à la suite d'une demande d'éléments complémentaires en date du 30 novembre
2023, par le directeur de l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l es missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
VU la demande déposée le 4 octobre 2021, suspendue le 21 décembre 2021 et complétée le 27
juin 2024 à la suite d'une demande d'éléments complémentaires en date du 30 novembre
2023, par le directeur de l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant :
les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
-la préparation de doses à administrer de médicaments : opération de
reconditionnement et de sur-étiquetage ;
-la préparation des dispositifs médicaux stériles : procédé à la vapeur d'eau ;Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00009 - Décision de renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
du Vert Galant 13
2 / 4l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé des Peupliers
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur :
-la reconstitution de spécialités pharmaceutiques : médicaments anticancéreux ;
VU la demande réceptionnée le 24 janvier 2024 par le directeur de l'établissement, mentionnant la
demande d'assurer l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son
propre compte :
-la préparation des dispositifs médicaux stériles : procédé à basse température ;
VU le rapport d'instruction en date du 21 décembre 2021 et la conclusion définitive en date du
3 juillet 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable et défavorable pour les locaux principaux de la pharmacie et le temps
pharmaceutique pour développer des activités de pharmacie clinique et assurer une réelle
présence en stérilisation, du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en
date du 9 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
-la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111-2 ;
-la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :
-la mise en œuvre de la sérialisation des produits de santé jusqu'à l'étape de
transaction ;
-la réhabilitation et l'agrandissement des locaux de stockage et des bureaux
de la pharmacie ;
-la mise en œuvre en conformité avec les référentiels, de nouveaux locaux et
de nouveaux équipements dédiés à l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles - stérilisation ;
- la mise sous responsabilité pharmaceutique de l'activité de stérilisation
pendant son fonctionnement notamment par fermeture de l'unité le week-
end ;
CONSIDÉRANT que l'Hôpital Privé du Vert Galant dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;
DECIDE
ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital Privé du Vert Galant – (N° FINESS
EJ 930000658 - N° FINESS ET 930300595), sis 38 rue du Docteur Assant à Tremblay
en France (93290) est autorisée à exercer les missions et activités citées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126-1 du code de laAgence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00009 - Décision de renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
du Vert Galant 14
3 / 4santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
-la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 : reconditionnement et sur-étiquetage ;
-la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111-2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau et par le procédé à basse température.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé des Peupliers (N° FINESS EJ :
750026569 - N° FINESS ET : 750300360), situé au 8, place Georges Henocque à Paris
75013 assurera pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la
présente décision l'activité suivante :
-la reconstitution de spécialités pharmaceutiques anticancéreux.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
469 m² tels que décrits ci-dessous :
-les locaux principaux de la pharmacie de 318 m² au niveau -1 et 2ème étage
(local pour la préparation des doses de médicaments de 10.51 m²) du bâtiment
principal ;
-les locaux de l'unité de stérilisation au niveau 3 du bâtiment principal (151 m²).
ARTICLE 6 L'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé du Vert Galant est
accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126-4 du code de santé
publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions
susvisées.
ARTICLE 7 La durée de l'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé des Peupliers pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est
subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la
sous-traitance.
ARTICLE 8 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00009 - Décision de renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
du Vert Galant 15
Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Agence Rügrnale de Sarie Île-de-France
La Cérectripadndra ndraie AdjoirLe
Sophia MARTINON
Signé électroniquement par Sophie
MARTINON - Directrice Generale
Adjointe
Le 19/08/2024 à 16:22
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00009 - Décision de renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
du Vert Galant 16