EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 40-2024
signé par:M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouvertureet de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouvertureou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi :16h00) | FI&E]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

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Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouvertureet de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouvertureou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'articleL 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit aulendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soitdisposé autrement ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de I'Etat ;
Vu les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et lesdépartements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI,Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de directeurdépartemental des finances publiques d'Eure-et-Loir;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrété préfectoral n° 42-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signatureen matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de cesmêmes services ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article1er :L'arrêté préfectoral n° 42-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loiret en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services,est abrogé.
Article2 :Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départementaldes finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
ervé JONATHAN