24Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0004 du 22 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0002 du 22 décembre 2022 portant
répartition des sièges au comité social d'administration (CSA) de la police nationale
des Pyrénées-Orientales
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0005 du 22 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0003 du 22 décembre 2022 portant
désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la police
nationale des Pyrénées-Orientales
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0006 du 22 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0004 du 22 décembre 2022 portant
répartition des sièges au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0007 du 22 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0005 du 22 décembre 2022 désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration (CSA) de la
police nationale des Pyrénées-Orientales
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2025296-0001 du 23 octobre 2025 autorisant
l'adhésion des communes de Le Boulou, Le Perthus, Reynès et Saint-Jean-Pla-de-Corts
à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-
Orientales, le retrait du SIS Céret du groupement et la modification des statuts de
l'UDSIS.
PRÉFECTURE/DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025272-0001 du 29 septembre 2025 fixant la liste
des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le
Département.
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° ARS DD6 APTSP EDCH 2025-286-0001 du 13 octobre 2025 Portant
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
potable des communes de Tautavel et Vingrau à partir du forgae de «  la Caune de l'Arago  » et
valant autorisation de distribution.
- Arrêté préfectoral n° ARS DD6 APTSP EDCH 2025-286-0002 du 13 octobre 2025 Portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT par procédés d'ultrafiltration sur membranes, de filtration sur
charbon actifs en grains et de désinfection par injection de chlore gazeux, des eaux destinées à la
consommation humaine des communes de Tautavel et Vingrau.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025-289-0001 du 16 octobre 2025 Prescrivant
l'ouverture des l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 289-0002 du 16 octobre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre
2025 ordonnant le paiement d'une amende administrative à Monsieur Stéphane
VANDERVANNET pour le non-respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise
en demeure
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 289-0003 du 16 octobre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre
2025 ordonnant à Monsieur Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une astreinte
journalière jusqu'à ce qu'il ait respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise
en demeure.
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 293 - 0003 du 20 octobre 2025 modifiant
l'arrêté n° PREF DCL BCLUE 2023 041-0003 du 10/02/2023 autorisant la société OMYA SAS
à poursuivre l'exploitation de la carrière de calcaire dite de «  La Télévision » implantée
sur la commune de Tautavel pour ce qui concerne l'exploitation de la bande des 10
mètres au sud-est de l'exploitant et d'approfondir l'exploitation d'un niveau de 15 mètres
jusqu'à la cote 365 m NGF.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025 293-0001 du 20 octobre 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique environnementale, parcellaire et préalable à
la déclaration d'utilité publique, portant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Claira et Pia, du projet de sécurisation des digues de
l'Agly maritime.
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL/BCLUE/2025 293–0005 du 20 octobre 2025 encadrant
la poursuite de l'exploitation de la cave viticole du domaine Lafage au Mas Miraflors situé
route de Canet sur le territoire de la commune de Perpignan.
- Arr êté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE 2025 301-0001 du 28 octobre
2025 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral N° 2015 282-0001 du 09/10/2015 afin
d'autoriser une installation de transit de mâchefers soumise à enregistrement sur la
commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0001 du 30 octobre 2025 liquidant
partiellement le paiement de l'astreinte journalière ordonnée à l'encontre de Monsieur
Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l'exploitation illégale des
installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d'un
arrêté préfectoral de mise en demeure.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0002 du 30 octobre 2025
prononçant l'apposition de scellés sur l'installation d'entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules terrestres hors d'usage que la société CÈDRE AUTO et Monsieur
Moussa BOUZIOUANE exploitent sur les parcelles cadastrales n° 0818, 0819, 0891 et 0892,
section CY, situées 265 rue Louis Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025307-0001 du 03/11/2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2025 143-0002 du 23 mai 2025 autorisant la fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser le
challenge float tube made in 66 sur la retenue du barrage de l'Agly.

CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d'engagements de dépenses ou de
recettes du Centre Hospitalier de Perpignan en date du 31/10/2025.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
- Arrêté préfectoral modifié n°PREF/SDIS/2025-304, portant classement des centres
d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées
Orientales, pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : Zoé ESPERTTél : 04.68.51.67.26Mèl : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv. fr
Arrété n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0007 du 22 octobre 2025portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0005 du 22 décembre2022 désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la fonction publique, notamment sa partielégislative (art. L1 a L829-2) livre H exercice du droit syndical etdialogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-1à1254-6);
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à lasécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonctionpublique ;
le décret n°95-654 du 09 mai 1995 modifié fixant les dispositionscommunes applicables aux fonctionnaires actifs de la policenationale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publiques de l'État ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PierreREGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNANHoraires d'ouverture 1/4et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

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SUR
l'arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0005 du 22 octobre 2025portant modification de l'arrété n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0003du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comitésocial d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0006 du 22 octobre 2025portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0004du 22 décembre 2022 portant répartition des sièges au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration (CSA) de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales
le courrier en date du ler octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,secrétaire départemental d'UNITE 66/UN1TE.MI, nous informant duchangement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1 L'article 1 de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0005 du 22décembre 2022 est modifié comme suit :
Sont désignés membres de la formation spécialisée en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail, du comité sociald'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales :
a) représentants de l'administration> le préfet, ou son représentant, président ;> le directeur de la direction interdépartementale de la policenationale ou son représentant.
En cas d'empéchement, le président désigne son représentant parmiles représentants de l'administration exerçant auprès de lui desfonctions de responsabilité. ll en est fait mention au procès-verbal dela réunion.
b) représentants du personnel> 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
Organisations Membres titulaires Membressyndicales suppléants
Franck ROVIRA Olivier PACOU(DDSP66) (DIDPAF-CRA)
Marc DEFRESNE .Pierre FARREDIDPAF66 — SPAFT( 66 S (DDSP66 - UPS)Perpignan)
ALLIANCE PN-UNSA | Magaligalie CAPRONNIERPOLICE -SNIPAT- | (DIDPAFG6-SPAFT Le | prance PRIVATSYNERGIE OFFICIERS - Perthus) (DDSP66 -SIAAP)UATS - SCPN - SNPPS -SICP - UDO - SPPN - Jérôme JAMPY Isidore LOPEZUNSA FASMI (DDSP66 - SD) (DDSP66 - PJ)
Régis GAMBINI Patrick CLAMENS(DDSP66 - SS!) (DDSP66)
David CLAUZELLaure FERRER DIDPAF - SPAFT(DDSP66- SGO) ( . sPerpignan)
UNITE Ludovic ROMANACH | Jennifer BUSCAIL(DIDPAF66 - SPAFT (CCPD Le Perthus)Cerbére)
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5167 26PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : httJiwww.pyrenees-orientales gouv.fr

Mickaël COTREZ Sphane LANNOY ,(DIDPAF66 -SPAFT Le Stéphane fe)(DDSP66 -SIAAP)Perthus)
Le reste est sans changement.
Article 2 Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs.
Article 3 La présente décision peut être contestée selon les voies de recours etdans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicalescandidates et affiché dans tous les services de police dudépartement.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
LUN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
€Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recoursaucune réponse de mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès desservices du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois àcompter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recoursne suspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant ladate de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr_;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.Accusé réception à retourner dûment daté et signé : Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PRÉFET Cabinet du PréfetDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : Zoé ESPERTTél: 04.68.51.67.26Mel : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0006 du 22 octobre 2025portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0004 du 22décembre 2022 portant répartition des siéges au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la fonction publique, notamment sa partielégislative (art. L1 à L829-2) livre Il exercice du droit syndical etdialogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-à L254-6);
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissionsadministratives paritaires ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à lasécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonctionpublique ;
VU le décret n°95-654 du 09 mai 1995 modifié fixant les dispositionscommunes applicables aux fonctionnaires actifs de la policenationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 1/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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SUR
le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions etmodalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du personnel de la fonction publique d'État;
le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publiques de l'État ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PierreREGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 portant création des comitéssociaux d'administration des services déconcentrés de la policenationale et de l'École nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 relatif à la représentation desfemmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale et de l'écolenationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 relatif aux modalitésd'organisation du vote électronique par internet pour l'élection desreprésentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0004 du 22 décembre 2022portant répartition des sièges au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration (CSA) de la police nationale desPyrénées-Orientaies ;
le procès-verbal du 08 décembre 2022 de dépouillement et deproclamation des résultats du scrutin, établi par le bureau de votecentralisateur de Perpignan (66);
le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,secrétaire départemental d'UNITE 66/UN1TE.Mi, nous informant duchangement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
L'article 2 de l'arrété n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0004 du 22décembre 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux résultats des élections professionnelles qui onteu lieu du 01 au 08 décembre 2022, les huit (8) sièges desreprésentants des organisations syndicales sont attribués commesuit:
| Nombre deOrganisations syndicales "àsièges
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - | 6SYNERGIE OFFICIERS — UATS - SCPN - SNPPS -SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
UNITÉ 2Le reste est sans changement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recourset dans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicalescandidates et affiché dans tous les services de police dudépartement.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
(darn
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

()Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois àcompter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ladécision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejetimplicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services duministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite estintervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé réception à retourner dûment daté et signé :
Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5167 26PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E xPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : Zoé ESPERTTél : 04,68.51.67.26Mel: pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0005 du 22 octobre 2025portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSi/2022-356-0003 du 22décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
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(CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la fonction publique, notamment sa partielégislative (art. L1 à L829-2) livre Il exercice du droit syndical etdialogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-1 à L254-6);
le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissionsadministratives paritaires ;
le décret n°95-654 du 09 mai 1995 modifié fixant les dispositionscommunes applicables aux fonctionnaires actifs de la policenationale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions etmodalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du personnel de la fonction publique d'État;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 1/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publiques de l'État ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PierreREGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 portant création des comitéssociaux d'administration des services déconcentrés de la policenationale et de l'École nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 relatif à la représentation desfemmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administrationdes services déconcentrés de ia police nationale et de l'écolenationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 relatif aux modalitésd'organisation du vote électronique par internet pour l'élection desreprésentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté n°PREF/CABINET/BSi/2022-356-0003 du 22 décembre 2022portant désignation des membres du comité social d'administration(CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales;
le procés-verbal du 08 décembre 2022 de proclamation des résultatsdu scrutin, établi par le bureau de vote centralisateur de Perpignan(66);
le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,secrétaire départemental d'UNITE 66/UN1TE.MI, nous informant duchangement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0003 du 22décembre 2022 est modifié comme suit :
Sont désignés membre du comité social d'administration (CSA) de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales :
a) représentants de l'administration> le préfet, ou son représentant, président ;> le directeur de la direction interdépartementale de la policenationale ou son représentant.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, leprésident est assisté en tant que de besoin, par le ou lesreprésentants de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par les questions ou projets de textessoumis à l'avis du comité social d'administration des Pyrénées-Orientales.
b) représentants du personnel> 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
Organisations syndicalesMembres titulairesMembres suppléants
ALLIANCE PN - UNSAPOLICE - SNIPAT -SYNERGIE OFFICIERS —UATS - SCPN - SNPPS -SICP - UDO - SPPN - UNSA
Franck ROVIRA Stéphanie RIVART(DDSP66) {DDSP66 - SD)
Marc DEFRESNE Patrick CLAMENSi - SPAFTp DPAFS6 SPA (DDSP66)Perpignan)
Magalie CAPRONNIER(DIDPAF66 -SPAFT LePerthus)
Pierre FARRE(DDSP66 - UPS)
Jérôme JAMPY(DDSP66 - SD)
Vanessa FORANO(DIDPAF66 -SPAFT LeFASMI Perthus)
(DosPes ssi Olivier PACOU(DIDPAF-CRA)
Laure FERRER tsidor LOPEZ(DDSP66 - SGO) (DDSP-PJ)
Ludovic ROMANACH ;(DIDPAF66 - SPAFT POS| Cerbère)UNITÉ Mickaël COTREZ(DIDPAF66 -SPAFT LePerthus)
Hélène ZUCCHETTO(DIDPAF66)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 -PERPIGNAN"Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 67 263/4

Le reste est sans changement.
Article 2 Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs.
Article 3 La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours etdans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicalescandidates et affiché dans tous les services de police dudépartement.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
CAN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
")Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recoursaucune réponse de mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès desservices du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois àcompter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recoursne suspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant ladate de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux où hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.Accusé réception à retourner dûment daté et signé :
Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PREFETDES PYRENEORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
ES- Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : Zoé ETél: 64.68.51.67.26SPERT
Mèl : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0004 du 22 octobre 2025portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0002 du 22décembre 2022 portant répartition des sièges au comité social d'administration
VU
VU
VU
VU
VU
(CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la fonction publique, notamment sa partielégislative (art. L1 à L829-2) livre H exercice du droit syndical etdialogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-1à 1254-6);
le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissionsadministratives paritaires;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions etmodalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du personnel de la fonction publique d'État;
le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publiques de l'État;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNANHoraires d'ouverturesur le site : http://ww
1/4et modalités d'accueil disponiblesw.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU
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SUR
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PierreREGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté ministériel du 09 mars 2022 fixant la date des prochainesélections professionnelles dans la fonction publique ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 portant création des comitéssociaux d'administration des services déconcentrés de la police:nationale et de l'École nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 relatif à la représentation desfemmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale et de l'écolenationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 relatif aux modalitésd'organisation du vote électronique par internet pour l'élection desreprésentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0002 du 22 décembre 2022portant répartition des sièges au comité social d'administration(CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales ;
le procès-verbal du 08 décembre 2022 de proclamation des résultatsdu scrutin, établi par le bureau de vote centralisateur de Perpignan(66);
le courrier en date du Jer octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,secrétaire départemental d'UNITE 66/UN1TE.MI, nous informant duchangement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5167 26PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : htt:HHwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
L'article 2 de l'arrété n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0002 du 22décembre 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux résultats des élections professionnelles qui onteu lieu du 01 au 08 décembre 2022, les huit (8) sièges desreprésentants des organisations syndicales sont attribués commesuit:
Nombre desiègesOrganisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - |SYNERGIE OFFICIERS- UATS - SCPN - SNPPS- 6SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
UNITÉ 2Le reste est sans changement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours etdans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicalescandidates et affiché dans tous les services de police dudépartement.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
Qn
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

«)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois suivant la date de réception de fa décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recoursaucune réponse de mes services n'est intervenue;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès desservices du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le détai de 2 mois àcompter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue, Ni Fun, ni l'autre de ces recoursne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant ladate de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite où implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé réception à retourner dûment daté et sign
Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025272-0001 du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le Département
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.3232-1 et
R.3232-1-5,
Vu le décret n°  2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations
de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales et
notamment son article 8,
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2025 237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°  PREF/DCL/BCBDE/2024285-0002 du 11  octobre 2024 fixant la liste
des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 er
 : L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024285-0002 du 11 octobre 2024 fixant
la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 2  : La liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à
disposition par le Département, au sens de l'article R.3232-1 du Code général des
collectivités territoriales, est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3  : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet des Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4  : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 septembre 2025

rr Tt tt PP Pe Pe bebe be tte PPP PP Pe Pe
ATD 2025
Page 1
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le Département
Nom commune 2025
66001 66 L'ALBERE
66002 66 ALENYA
66004 66 LES ANGLES
66005 66 ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
66006 66 ANSIGNAN
66007 66 ARBOUSSOLS
66010 66 AYGUATEBIA-TALAU
66011 66 BAGES
66013 66 BAILLESTAVY
66014 66 BAIXAS
66015 66 BANYULS-DELS-ASPRES
66016 66 BANYULS-SUR-MER
66017 66 LE BARCARES
66018 66 LA BASTIDE
66019 66 BELESTA
66020 66 BOLQUERE
66022 66 BOULE-D'AMONT
66023 66 BOULETERNERE
66025 66 BOURG-MADAME
66026 66 BROUILLA
66027 66 LA CABANASSE
66029 66 CAIXAS
66032 66 CALMEILLES
66033 66 CAMELAS
66034 66 CAMPOME
66035 66 CAMPOUSSY
66039 66 CARAMANY
66040 66 CASEFABRE
66041 66 CASES-DE-PENE
66042 66 CASSAGNES
66043 66 CASTEIL
66044 66 CASTELNOU
66045 66 CATLLAR
66046 66 CAUDIES-DE-FENOUILLEDES
66047 66 CAUDIES-DE-CONFLENT
66048 66 CERBERE
66050 66 CLAIRA
66051 66 CLARA-VILLERACH
66052 66 CODALET
66053 66 COLLIOURE
66054 66 CONAT
66055 66 CORBERE
66056 66 CORBERE-LES-CABANES
66057 66 CORNEILLA-DE-CONFLENT
Code INSEE
2025
Code
département
ATD 2025
Page 2
66058 66 CORNEILLA-LA-RIVIERE
66060 66 CORSAVY
66061 66 COUSTOUGES
66062 66 DORRES
66066 66 ENVEITG
66067 66 ERR
66068 66 ESCARO
66069 66 ESPIRA-DE-L'AGLY
66070 66 ESPIRA-DE-CONFLENT
66071 66 ESTAGEL
66072 66 ESTAVAR
66073 66 ESTOHER
66074 66 EUS
66075 66 EYNE
66077 66 FENOUILLET
66078 66 FILLOLS
66079 66 FINESTRET
66080 66 FONTPEDROUSE
66081 66 FONTRABIOUSE
66082 66 FORMIGUERES
66083 66 FOSSE
66084 66 FOURQUES
66085 66 FUILLA
66088 66 ILLE-SUR-TET
66089 66 JOCH
66090 66 JUJOLS
66091 66 LAMANERE
66092 66 LANSAC
66095 66 LATOUR-DE-CAROL
66096 66 LATOUR-DE-FRANCE
66097 66 LESQUERDE
66098 66 LA LLAGONNE
66099 66 LLAURO
66100 66 LLO
66102 66 MANTET
66103 66 MARQUIXANES
66104 66 LOS MASOS
66105 66 MATEMALE
66106 66 MAUREILLAS-LAS-ILLAS
66107 66 MAURY
66108 66 MILLAS
66109 66 MOLITG-LES-BAINS
66111 66 MONTALBA-LE-CHATEAU
66112 66 MONTAURIOL
66114 66 MONTESCOT
66115 66 MONTESQUIEU-DES-ALBERES
66116 66 MONTFERRER
66117 66 MONT-LOUIS
66118 66 MONTNER
66119 66 MOSSET
ATD 2025
Page 3
66120 66 NAHUJA
66121 66 NEFIACH
66122 66 NOHEDES
66125 66 OLETTE
66126 66 OMS
66127 66 OPOUL-PERILLOS
66128 66 OREILLA
66129 66 ORTAFFA
66130 66 OSSEJA
66132 66 PALAU-DE-CERDAGNE
66133 66 PALAU-DEL-VIDRE
66134 66 PASSA
66137 66 LE PERTHUS
66138 66 PEYRESTORTES
66139 66 PEZILLA-DE-CONFLENT
66142 66 PLANES
66143 66 PLANEZES
66144 66 POLLESTRES
66145 66 PONTEILLA
66148 66 PORT-VENDRES
66150 66 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
66151 66 PRATS-DE-SOURNIA
66152 66 PRUGNANES
66154 66 PUYVALADOR
66155 66 PY
66156 66 RABOUILLET
66157 66 RAILLEU
66158 66 RASIGUERES
66159 66 REAL
66160 66 REYNES
66161 66 RIA-SIRACH
66162 66 RIGARDA
66165 66 RODES
66166 66 SAHORRE
66167 66 SAILLAGOUSE
66168 66 SAINT-ANDRE
66169 66 SAINT-ARNAC
66170 66 SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
66173 66 SAINT-FELIU-D'AMONT
66174 66 SAINT-FELIU-D'AVALL
66175 66 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
66176 66 SAINT-HIPPOLYTE
66177 66 SAINT-JEAN-LASSEILLE
66178 66 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
66179 66 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
66181 66 SAINTE-LEOCADIE
66182 66 SAINTE-MARIE-LA-MER
66183 66 SAINT-MARSAL
66185 66 SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
66186 66 SAINT-NAZAIRE
ATD 2025
Page 4
66187 66 SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
66188 66 SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
66190 66 SALSES-LE-CHATEAU
66192 66 SAUTO
66193 66 SERDINYA
66194 66 SERRALONGUE
66197 66 SOUANYAS
66198 66 SOURNIA
66199 66 TAILLET
66201 66 TARERACH
66202 66 TARGASONNE
66203 66 TAULIS
66204 66 TAURINYA
66205 66 TAUTAVEL
66206 66 LE TECH
66207 66 TERRATS
66211 66 TORDERES
66214 66 TRESSERRE
66215 66 TREVILLACH
66216 66 TRILLA
66217 66 TROUILLAS
66218 66 UR
66219 66 URBANYA
66220 66 VALCEBOLLERE
66221 66 VALMANYA
66222 66 VERNET-LES-BAINS
66223 66 VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
66224 66 VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
66225 66 VILLELONGUE-DELS-MONTS
66226 66 VILLEMOLAQUE
66227 66 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
66228 66 VILLENEUVE-LA-RIVIERE
66230 66 VINCA
66231 66 VINGRAU
66232 66 VIRA
66233 66 VIVES
66234 66 LE VIVIER
E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant : l'adhésion des communes de Le Boulou, Le Perthus, Reynès et
Saint-Jean-Pla-de-Corts à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS)
des Pyrénées-Orientales, et l'actualisation de ses statuts consécutivement à la fin d'exercice
des compétences du SIS Céret membre de l'UDSIS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l'UDSIS des Pyrénées-
Orientales, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2025220-001 du 8 août 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire de Céret (SIS Céret) à
compter du 31 août 2025 et, par voie de conséquence, la restitution de la compétence aux
communes au 1er
septembre 2025 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Le Boulou (30/09/2025) , Le Perthus
(11/09/2025), Reynès (07/10/2025) et Saint-Jean-Pla-de-Corts (18/09/2025) sollicita nt l'adhésion
des communes à l'UDSIS ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les délibérations n° 17/10/2025_81, n° 17/10/2025_2, n° 17/10/2025_3 du 17 octobre 2 025
du comité syndical de l'UDSIS approuvant l'adhésion des communes susvisées au syndicat
mixte au 1 er
novembre 2025 et décidant d'actualiser la liste des membres de l'UDSIS fixée à
l'article 2 des statuts afin de prendre en compte le retrait du SIS Céret consécutivement à la
fin d'exercice de ses compétences ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 12 des statuts de l'UDSIS
sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE


Article 1er : L'adhésion des communes de Le Boulou, Le Perthus, Reynès et Saint-Jean-Pla-de-
Corts à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales
est autorisée à compter du 1er
novembre 2025.
Article 2 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du périmètre
de l'UDSIS aux communes visées à l'article 1 er
entraîne, de plein droit, la mise à la disposition
du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services
nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui
leur sont attachés.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, aux communes, à la date de leur
adhésion, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 3  : L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée à l'article 2 de ses
statuts est autorisée, pour prendre en compte le retrait du SIS du syndicat consécutivement à
la fin d'exercice de ses compétences.
Conformément à l'article L.5211-25-1 du CGCT, un arrêté ultérieur interviendra, à défaut
d'accord entre les parties sur la répartition de l'actif et du passif, et sous réserve du droit des
tiers, pour fixer les conditions patrimoniales, financières et en personnels de ce retrait.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , la Présidente du
conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l'UDSIS, les
Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025


Annexe à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025
ORIENTALES[+ ieDépartement«J
hos forcesCRÉIXER AMB TOTA LA FORÇA
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STATUTS




Par délibération n° 17/10/2025–03 du 17 octobre 2025, le Comité de l'U.D.S.I.S. a adopté les
statuts suivants suite à la 13ème modification résultant de leur actualisation sur les entités
adhérentes.




















Annexe 1 à la délibération n°17/10/2025–03 du Comité de l'U.D.S.I.S. dans sa séance du 17 octobre 2025

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ARTICLE 1. DENOMINATION – DUREE – SIEGE

1.1 Dénomination

En application de l'article L. 5721 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET
D'INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.).

1.2 Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

1.3 Siège

Le siège du syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE
66300 THUIR.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées -Orientales sur décision
du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la
majorité des deux-tiers de ses membres.


ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES

Le syndicat mixte est composé des entités suivantes :

• REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée

• DEPARTEMENT des Pyrénées-
Orientales

• SIS (3) :
o Font-Romeu
o Saint-Laurent de la Salanque
o Rivesaltes

• COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) :
o Roussillon Conflent
o Les Aspres
o Agly-Fenouillèdes
o Haut-Vallespir
o Pyrénées Catalanes
o Conflent Canigo

• COMMUNES (29) :
o Alénya
o Argelès-sur-Mer
o Bages
o Baixas
o Banyuls-sur-Mer
o Bourg-Madame
o Cerbère
o Collioure
o Corneilla-del-Vercol
o Elne
o Err
o Estavar
o Laroque des Albères
o Latour-Bas-Elne
o Le Boulou
o Le Perthus
o Montescot
o Montesquieu des Albères
o Ortaffa
o Osséja
o Port-Vendres
o Reynes
o Saillagouse
o Saint-André
o Saint-Cyprien
o Saint jean Pla de Corts
o Salses
o Sorède
o Théza

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ARTICLE 3. OBJET ET COMPETENCES

Le syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, en visant l'excellence
pédagogique, gustative et sociale : les services publics de la restauration collective et les activités
sportives et œuvres sociales.

Les compétences sont exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.

Peuvent ainsi bénéficier des services du syndicat :
• Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (IDEA, MJC, Caisse des écoles,
CCAS…) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du syndicat ;
• Les associations reconnues d'utilité publique et les personnes morales de droit privé en cas de
défaut d'initiatives publiques sur la mission menée.

Les usagers qui pourront alors bénéficier de ces services sont : petite enfance, élèves des écoles
maternelles et élémentaires, collégiens, lycéens, étudiants, enfants de l'aide sociale à l'enfance,
mineurs non accompagnés, usagers des accueils de loisirs sans hébergement, des associations
d'éducation populaire (MJC, PIJ…), des établissements reconnus d'utilité publique dans les domaines
sociaux, médicaux, éducatifs et pédagogiques (IME, IMP, SESSAD, France Alzheimer…), personnes
âgées ou dépendantes.

Le syndicat exerce de plein droit au lieu et place de ses membres les missions détaillées ci-dessous :

3.1 La restauration collective

L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Garantir à tous un modèle d'alimentation durable et de qualité, quel que soit le contexte économique
et social de leur origine ».

Cette mission se décline dans les unités de production culinaire dont l'U.D.S.I.S. a la propriété et les
restaurants satellites selon les lignes directrices suivantes :

3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide

Poursuivre et renforcer une politique d'approvisionnement qualitative et éco-responsable en
intégrant en particulier et dans toute la mesure du possible , dans la composition des repas des
différentes familles de convives, la notion de circuits courts avec le recours à des produits frais, bio, de
saison et du terroir.

3.1.2 Livraison de repas et accessibilité

Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quel le que soit leur localisation
géographique. Permettre l'accès des différentes familles de convives à un repas chaud, sain et
équilibré.

3.1.3 Mission « Qualité »

Optimiser le choix des produits en privilégiant ceux sous signe d'identification de la qualité et
de l'origine (SIQO) , mais également en recherchant la qualité gustative des repas cuisinés, du
déroulement de la technique « liaison froide » de l'arrivée en cuisine centrale jusqu'à l'assiette.

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3.1.4 Mission « Sécurité »

Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les
dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP. Coordonner au besoin
les contrôles effectués par les laboratoires et les plans de maîtrise sanitaire des restaurants satellites.

3.1.5 Mission « Animations pédagogiques »

Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de santé par l'équilibre alimentaire
associé à l'activité physique et de développement du goût , en s'inscrivant contre le déterminisme
économique et social qui prévaut trop souvent en la matière. Favoriser le lien avec les producteurs
locaux et sensibiliser les enfants au respect de l'environnement éco-responsable.

3.1.6 Mission « Expertise et appui techniques »

3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses

Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :

• En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ;
• Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des
restaurants satellites ;
• Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des
nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas.

3.1.6.2 Mission formation

L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention du personnel des cuisines
centrales et de chacun des restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de
l'établissement.

3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement

L'U.D.S.I.S. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique
subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres.

3.1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites

L'U.D.S.I.S. produit, en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement
de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en
fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir
le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.

3.1.7 Aide à l'équipement

Le syndicat peut aider ses membres à l'équipement de leurs restaurants en matériels
techniques, par le biais d'une subvention d'investissement. Les conditions de ce programme d'aide
sont fixées par règlement approuvé par le Comité syndical.


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3.2 Les activités sportives et œuvres sociales

L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Former des citoyens responsables et actifs, quel que soit le contexte économique et social de leur
origine ».

Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l'U.D.S.I.S. a
la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :

3.2.1 Choix des activités

Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif
qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanmoins
s'adapter aux affinités et capacités de chacun.

3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques

Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif
général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».
Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes
d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif : éducation physique et sportive,
éducation morale et civique, éducation artistique et culturelle, éducation à l'environnement.

3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations

Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations
sociales ou financières dans la pratique des activités.

3.2.4 Rechercher une cohérence éducative

Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence
éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.

3.2.5 Mission de formation sport

L'U.D.S.I.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public
de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat conduisant à l'accès
à l'emploi.

3.3 Les prestations de services

Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de service au profit de ses membres, de communes
inclues dans son périmètre ou extérieures à celui -ci, de toutes autres collectivités et établissements
publics ainsi qu'au profit de personnes privées, sous réserve que ces prestations soient accessoires à
ses missions statutaires précisées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas
échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.


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- Service de portage des repas à domicile, avec pour objectifs d'élargir l'accès à une
alimentation saine, durable et de qualité, mais aussi de créer du lien social par un service de
veille auprès des personnes isolées.

- Service traiteur, privilégié pour les membres du syndicat afin de valoriser le savoir -faire des
cuisiniers U.D.S.I.S. auprès du grand public.


ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs caractéristiques
juridiques générales :

4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.I.

Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes
recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique
par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.

4.2 Pour les Communes

La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.

4.3 Pour le Département des Pyrénées-Orientales

Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une
convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités.
La contribution est calculée à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.

4.4 Autres recettes de fonctionnement

Les autres ressources du Syndicat sont constituées par :
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
- le produit des prestations fournies aux membres du syndicat ou à des tiers selon des tarifs qui
seront fixés par délibération du Comité Syndical ou, en cas de délégation, par Décision du/de
la Président(e),
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions publiques nationale s ou supra nationales et subventions privées le cas
échéant.
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ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un
plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront
assurées notamment par :

• les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées -Méditerranée, du
Département des Pyrénées -Orientales et de l'Union Européenne et tout autre organisme
privé,
• le produit des emprunts,
• la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
• les dons et les legs.


ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET

Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres.


ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE

7.1. Réunion

L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du
Président de l'U.D.S.I.S.

7.2 Composition

L'Assemblée Syndicale est composée :

• Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
• Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
• De 30 membres représentant les S.I.S., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du
nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des)
représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.

7.3 Durée du mandat

Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de
l'assemblée qui les délègue

Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.

7.4 Rôle

7.4.1 Désignation des délégués au Comité Syndical

Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
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Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d 'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

7.4.2 Propositions et avis

L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur
tout objet, question ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.

Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des
délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.


ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement. Il règle, par ses délibérations, les affaires
relevant de l'objet du syndicat.

8.1 Composition

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués
élus par l'Assemblée Syndicale.

8.1.1 Délégués de droit

Le Département des Pyrénées -Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode,
4 suppléants.

8.1.2 Délégués élus par l'Assemblée Syndicale

Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires
et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d 'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

8.1.3 Réunion du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au lieu défini dans la convocation. Le/la président(e) fixe l'ordre
du jour de la réunion du Comité Syndical.

Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que le quorum est atteint (la moitié +1 des
membres en exercice sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance).
En cas d'absence de quorum, le/la président(e) convoque à nouveau le Comité Syndical dans un délai
de cinq jours francs après la réunion. Dans ce cas, le Comité Syndical siège sans condition de quorum,
dans un délai maximum de trente jours à compter de la réunion.
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Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un
délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule
délégation.

8.1.4 Durée du mandat

Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au
sein de l'assemblée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les a élus.

8.1.5 Périodicité des réunions

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.

8.1.6 Délibérations

Un registre des délibérations est tenu et est soumis aux exigences de transparence telles que
visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité
Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et
sauf cas de scrutin secret, la voix du/de la président(e) est prépondérante.


ARTICLE 9. LE/LA PRESIDENT(E) - LES VICE-PRESIDENT(E)S

9.1 Election du/de la Président(e)

Le/la Président(e) est élu(e)(e) pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse
excéder celle de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue. En cas de prolongation de la durée
du mandat au titre duquel il est désigné, la durée du mandat est prolongée, jusqu'à l'expiration de ce
mandat.
Il/Elle est élu(e) parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue . Si après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.

9.2 Election des Vice-Président(e)s

Trois Vice-Président(e)s, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur
mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue . En cas de
prolongation de la durée du mandat au titre duquel ils sont désignés, la durée du mandat est
prolongée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Ils sont élus par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.


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9.3 Compétences du/de la Président(e)

Le/la Président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il /elle peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s.
Il/elle peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents
de catégorie « A » du Syndicat.
Il/elle est le chef des services que le Syndicat créé.
Il/elle représente le Syndicat en justice.
Il/elle peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10
du CGCT.

9.4 Compétences des Vice-Président(e)s

Les Vice-Président(s) peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la Président(e) sous sa
surveillance et sa responsabilité.
Le Comité Syndical fixe le rang dans lequel les Vice-Président(s) sont élu(e)s.


ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS

Les modifications des statuts de l'U.D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du Comité
Syndical prise à la majorité absolue des membres qui le composent.


ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n'est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales et , pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.


ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES

L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités,
devra être décidé par le Comité Syndical dans les trois mois qui suivent la notification de la demande.
Une adhésion ou un retrait est décidé par accord du Comité Syndical , à la majorité absolue des
membres qui le composent.

En cas de retrait, la prise d'effet est différée soit au 1 er septembre de l'année N si la délibération est
notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1er septembre de l'année N+1 dans
les autres cas.

Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19,
L. 5211-25-1 et L. 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de dissolution d'une entité intercommunale adhérente, la fin d'exercice des compétences alors
exercées en ses lieu et place, et les conséquences détaillées du retrait du syndicat devront faire l'objet
d'une concertation dans un délai préalable de 6 mois.
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En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application des
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321 -1, des deux premiers alinéas de l'article
L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT

Si le membre bénéficie d'une aide financière à l'achat de matériels au titre de l'article 3.1.7 des statuts,
il devra verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l'aide à l'investissement tel
qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.


Article 14. DISSOLUTION

Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions de s articles L. 5721-7 et
L. 5721-7-1 du CGCT.

E =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
13 octobre 2025
286-0001
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à la consommation humaine
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ARS/DD66/APTSP/EDCH 2025-
Portant DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau potable
des communes de TAUTAVEL ET VINGRAU
à partir du forage de « La Caune de l'Arago »
et valant autorisation de distribution
COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-
1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique modifié ;
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.
332-6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et approuvé par le
Préfet Coordonnateur de Bassin le 03 décembre 2015 ;
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°1/13
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage s, forages, création de
forages ou d'ouvrage s souterrain s soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16
du Code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 02 février 2007 relative aux modifications
apportées aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU la délibération du conseil de communauté de PMMCU en date du 27 mai 2024 ;
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 25 juin 2024 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'avis sanitaire du 29 avril 2023 de M. Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024233-0001 du 20 août 2024 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du
forage de « La Caune de l'Arago » situé sur la commune de Tautavel et destiné à
alimenter en eau potable les communes de Tautavel et de Vingrau ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 024-0003 du 24 janvier 2025 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivant du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017,
concernant l'amélioration de l'alimentation en eau potable des communes de Tautavel
et de Vingrau, sur la commune de Tautavel ;
VU le résultat de l'enquête publique ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 31 octobre 2024 ;
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°2/13
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 16 septembre 2025 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le
Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour réaliser
des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter le forage de « La Caune de l'Arago »
afin d'alimenter en eau potable les communes de Tautavel et Vingrau ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon
fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue
agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques
recherchés, respecte les limites et références de qualité fixées par le code de la santé
publique pour les eaux de consommation humaine ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1   :
Sont déclarés d'utilité publique :
– Les travaux à entreprendre par Monsieur le Président de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole en vue de la dérivation des eaux
pour la consommation humaine de la commune de Tautavel et Vingrau à partir du
forage de « la Caune de l'Arago » sis sur le territoire de la commune de Tautavel.
– L'instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2   :
Propriété du périmètre de protection immédiate :
La parcelle n° 212 de la section AM du cadastre de la commune de Tautavel constituant
le périmètre de protection immédiate du forage de « La Caune de l'Arago » est
propriété de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole.
ARTICLE 3   :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil de communauté de
Perpignan Méditerranée Métropole, le 27 mai 2024, le président de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole, devra indemniser les usiniers, irrigants
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°3/13
et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du Forage de la Caune de l'Arago :
Le captage est localisé comme suit :
Coordonnées Lambert III : X = 634
149
Y= 0 059 944
Coordonnées Lambert II étendu : X = 634
220
Y= 1 759 576
Coordonnées Lambert 93 : X = 679
887
Y= 6 193 262
Altitude : Z  104 m N.G.F.
Commune : Tautavel
N° de parcelle : 93 section AM
Lieu-dit : "La Caune de l'Arago" 
Zone du P.L.U. : 3AUb : secteur destiné à accueillir, en plus des
installations existantes, des équipements liés
aux fouilles archéologiques. Ce secteur est
partiellement concerné par le risque fort
d'inondation.
Code BSS du BRGM :
Code de la masse d'eau :
Code de l'entité
hydrogéologique BDLISA:
BSS004JQMD
6122 – Calcaires et marnes essentiellement
jurassiques des Corbières orientales.
145A – Corbières orientales / Fenouillèdes
ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent
conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate a comme limite nord-est la falaise qui limite la
plage d'alluvions. Latéralement, il s'étend sur 5 mètres de part et d'autre du forage.
Vers le sud-ouest (en direction du Verdouble), sa limite est située à 5 mètres du forage.
Il est constitué par la parcelle n° 212 de la section AM de la commune de Tautavel.
Cette parcelle appartient à la communauté de communes Perpignan Méditerranée
Métropole.
Le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé en raison de la présence de
la rivière et de ses fortes crues.
Les prescriptions suivantes s'appliqueront dans le périmètre de protection immédiate :
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°4/13
- Il sera régulièrement nettoyé et débroussaillé avec des moyens mécaniques ou
manuels, à l'exclusion de tout désherbant chimique. L'utilisation d'engrais et de
produits phytosanitaires y est strictement interdite ;
- Aucun puits, forage, excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de
l'exploitation, de l'entretien ou de l'amélioration du captage ;
- Le stockage et l'épandage de toute matière dangereuse ou polluante y sont
interdits.
5.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le forage de la Caune de l'Arago prélève l'eau du Verdouble et l'eau du réservoir
karstique de la barre de la Devèze.
Outre cette dernière, le périmètre de protection rapprochée devrait donc inclure une
grande partie, sinon la totalité, du bassin versant de la rivière, ce qui n'est pas réalisable
car celui-ci est très étendu et inclus plusieurs villages.
Le périmètre de protection rapprochée est donc réduit à la partie ou affleurent les
calcaires urgoniens sur la barre de la Devèze (et son prolongement vers le nord-est).
Le périmètre de protection rapprochée possède l'extension figurée sur le plan joint au
présent arrêté.
Il s'étend entièrement sur les territoires des communes de Tautavel et Vingrau.
En raison de l'absence de couverture protectrice de l'aquifère karstique, il est
indispensable de limiter les risques de pollution directe dans le BAC de la Devèze. Les
prescriptions suivantes visent à garder l'environnement préservé qui existe dans le
périmètre de protection rapprochée dans son état actuel.
La destination actuelle des parcelles incluses dans le périmètre de protection
rapprochée ne pourra pas être modifiée. De ce fait, sont interdits dans le périmètre de
protection rapprochée :
- la création d'installations classées pour la protection de l'environnement (y
compris les carrières) et autres établissements à caractère industriel ou
commercial;
- la création de dépôts ou de centres de transit d'ordures ménagères, de déchets
industriels ou agricoles, de fumier, de gravats ou autres matériaux même dits
inertes, de produits radioactifs et, d'une manière générale, de toutes matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux;
- la création de déchetteries;
- la création d'installations de traitement d'eaux usées (y compris les
assainissements collectifs ou non collectifs) quelle que soit leur origine;
- l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine;
- l'épandage de boues de station d'épuration, purins, lisiers, fumiers;
- le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les
hydrocarbures liquides;
- les dépôts, stockage, épandage de matières fermentescibles;
- la construction de canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits
chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines, d'eaux usées;
- la construction de bâtiments à usage d'habitation, agricole ou d'élevage,
industriel. D'éventuels aménagements resteront possibles à l'entrée de la grotte
de la Caune de l'Arago à condition qu'ils n'engendrent pas des émissions
polluantes (par exemple locaux sanitaires);
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°5/13
- le pacage et parcage d'animaux, création de chenils ou autres élevages;
- la réalisation d'excavations, y compris les puits et forages. Cette interdiction ne
s'applique pas dans le cas de la création, l'entretien ou de la rénovation des
captages ainsi que des réseaux publics enterrés. Elle ne s'applique pas non plus
aux fouilles dans la grotte de la Caune de l'Arago;
- l'utilisation de désherbant pour l'entretien des accotements des routes et chemins
et espaces publics;
- la réalisation d'aire d'entretien ou de nettoyage de véhicules, de matériel agricole
ou autre;
- l'installation d'aire de remplissage et/ou de lavage de matériels agricoles ou
forestiers en particulier ceux utilisés pour les traitements phytosanitaires;
- la création d'aires de stationnement pour véhicules automobiles, engins à
moteurs;
- la création de camping (y compris pour caravanes, mobil-home, habitations
légères de loisir);
- la création de cimetière et les inhumations privées;
- l'enfouissement de cadavres et déchets animaux ou végétaux.
5.3 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection rapprochée est complété par un périmètre de protection
éloignée qui couvre le territoire des communes de Padern, Paziols, Tuchan ainsi qu'une
petite partie des territoires de Tautavel et de Vingrau.
Il possède l'extension figurée sur le plan joint au présent arrêté. Il s'étend sur les
départements des Pyrénées-Orientales et principalement de l'Aude.
Dans le périmètre de protection éloignée, on veillera au respect des différentes
réglementations existantes.
De plus, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en
eau souterraine de ce secteur imposée par la réglementation applicable à chaque
projet. En particulier, pour les projets soumis à une procédure préfectorale
d'autorisation ou de déclaration, les documents d'incidence ou d'impact à fournir
doivent tout spécialement détailler les risques de pollutions engendrés par le projet et
les mesures prises pour y pallier.
Ces recommandations s'appliquent en particulier aux installations suivantes (liste non
exhaustive) qui peuvent présenter un risque pour les eaux souterraines captées:
- dépôts d'ordures, détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et
gravats, ainsi que les installations permettant leur traitement;
- exploitation et remblaiement de carrières ou gravières;
- les canalisations de transport d'eaux usées, hydrocarbures, produits chimiques,
etc.;
- les stockages ou épandages de matières ou de produits polluants ou toxiques, y
compris les eaux usées de toutes origines;
- la création de plan d'eau;
- l'établissement de cimetières;
- l'établissement de campings;
- la construction de bâtiments quel que soit leur usage (d'habitation, agricole,
d'élevage, industriel, accueillant du public...);
- l'installation de stations d'épuration ou d'assainissements autonomes ainsi que
leurs rejets;
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°6/13
- le stockage ou l'épandage de lisiers, fumiers, boues industrielles, de station
d'épuration ou domestiques.
Une conversion des cultures vers les méthodes de l'agriculture dite biologique est
souhaitable.
Un plan d'alerte et d'intervention en cas de déversement accidentel important de
substances polluantes sur la RD611 dans sa traversée du périmètre de protection
éloignée devra être établi par PMMCU en relation, notamment, avec le Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6   :
Publicité des servitudes :
Le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole,
bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire
intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le nom ou l'adresse d'un propriétaire est inconnu, le président de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole notifie l'acte au maire de la commune
concernée (Tautavel ou Vingrau) pour qu'il le communique à l'occupant des lieux.
Si les parcelles ont été acquises par une collectivité publique, celle-ci peut prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau à l'occasion du renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette
notification doit être faite au preneur dix-huit mois avant l'expiration du bail en cours.
Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix-huit mois, les
prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter
de cette notification.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7   :
Autorisation de distribuer de l'eau :
Le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole est
autorisé à distribuer aux habitants des communes de Tautavel et Vingrau de l'eau
destinée à la consommation humaine à partir du forage de « la Caune de l'Arago ».
ARTICLE 8   :
Surveillance :
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°7/13
Un contrôle régulier des installations est effectué avec à minima des visites de
fréquence hebdomadaire.
En cas de pollution de la ressource, ou de suspicion de pollution, de non-conformité de
la qualité des eaux ou d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique,
l'exploitant est tenu d'informer le Préfet des Pyrénées-Orientales et la délégation
départementale de l'ARS.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et
s'assurera de la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations
collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 9   :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du code de la santé
publique ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 11 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur. Ces derniers doivent être maintenus
fermés à clé.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 :
Dérivation des eaux :
Les débits maximums dérivés à partir du forage de « La Caune de l'Arago » pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Tautavel
et Vingrau sont fixés par arrêté préfectoral.
Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans
un registre au moins une fois par mois.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et
tenir celle-ci à la disposition de l'autorité administrative.
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°8/13
ARTICLE 13 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet
arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 1 4   :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée
Métropole en vue:
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- de l'affichage au siège de la communauté de communes Perpignan Méditerranée
Métropole pendant une durée minimale de deux mois.
Messieurs les Maires des communes de Tautavel et de Vingrau en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté;
- de l'affichage en mairies de Tautavel et de Vingrau pendant une durée minimale
de deux mois;
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15   :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «   télérecours
citoyens   » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°9/13
Pour le Préfet et par delegation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 1 6  :
Exécution :
M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole,
M. le maire de la commune de Tautavel,
M. le maire de la commune de Vingrau,
M. le maire de la commune de Paziols,
M. le maire de la commune de Tuchan,
M. le maire de la commune de Padern,
M.

le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Mme la directrice départementale des Territoires et de la Mer,
M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
mentionné au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°10/13

yre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secr énéral
ALB2
Bruno BERTHET
Mer crane yerMere' |ARTELIA= 2 |Mise en ceuvre d'un programmed'amélioration de l'alimentation en eaupotable des communes de Tautavel etVingrauPerpignan Méditerranée MétropolelTracé du PPL sur fond cadastral
Légende5-3 PPIFond cadastral ét numéros deparcelle© Captage de la Caune de l'Arago
À —437-2456 | ar-2004ist [ Source: data.gouy
PLANS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Périmètre de protection immédiate
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°11/13
AM 213
AM 212
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le

AI328
re 2025
Pour le PIÉfet et par délégation,le e
Mise en oeuvred'un
Perpignan Méditerranée MétropoleTracé du PPR sur fond cadastral
113 PPR{_! Fond cadastralParcellesindues dans le PPRavec numérosde parcelle
AS 300 60m
Bruno BERTHET
PLANS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Périmètre de protection rapprochée
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°12/13
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le

yre 2025
Pour le Préfet et par delegation,le ene
Bruno BERTHET
PLANS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Périmètre de protection éloignée
AP DUP – Forage de la Caune de l'Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°13/13
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025 293-0001 du 20 octobre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique environnementale, parcellaire et
préalable à la déclaration d'utilité publique, portant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Claira et Pia, du projet de sécurisation des digues
de l'Agly maritime
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de
l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Claira ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - Sorède Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Pia;
VU le dossier présenté comportant les piéces exigées au titre de chacune des enquétes
initialement requises;
Vu l'étude d'impact environnemental joint au dossier d'enquête publique;
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du
9 octobre 2025, portant sur le projet de reconstruction des digues de l'Agly maritime
et sur la mise en compatibilité des PLU de Claira et Pia;
VU la délibération 23 mai 2024 du Comité syndical du Syndicat mixte du bassin versant de
l'Agly (SMBVA);
VU la lettre du 13 juin 2024 de Monsieur le Président du SMBVA, sollicitant ouverture des
enquétes réglementaires ;
VU le procés-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
réunies dans le cadre de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
Claira et Pia, qui s'est tenue le 23 septembre 2025 ;
VU la décision n° E25000121/34 du 3 septembre 2025 de Madame la Présidente du tribunal
administratif de Montpellier, désignant Monsieur Jacques MERLIN en qualité de
commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique, et Monsieur Serge
LAFOND en qualité de suppléant;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Il sera procédé à une enquête publique unique environnementale, parcellaire
et préalable à la déclaration d'utilité publique, portant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Claira et Pia, du projet de reconstruction des digues
de l'Agly maritime.
Le responsable et maître d'ouvrage du projet est le SMBVA. Les informations sur le projet
peuvent être demandées a Monsieur François TOULET-BLANQUET, Directeur, responsable
du projet - tél. 06.30.84.49.32 ou 04.68.50.91.64 - courriel : bv.agly@gmail.com.

Les informations relatives 4 ces procédures peuvent étre demandées auprés du Préfet des
Pyrénées-Orientales - Direction des collectivités et de la légalité (DCL) - Bureau du contrôle
de légalité de l'urbanisme et de l'environnement - 24, quai Sadi Carnot, 66 000 Perpignan.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment une évaluation environnementale
ainsi que l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie. II
sera complété, le cas échéant, de la réponse du maître d'ouvrage.
ARTICLE 2: les caractéristiques principales du projet sont exposées ci-après.
Le SMBVA a pour projet de sécuriser les digues de l'Agly maritime contre les risques de
rupture et d'aménager l'ouvrage afin de faciliter son entretien et sa surveillance.
Le projet prévoit la reconstruction des digues sur l'essentiel du linéaire, la mise en place
d'un déversoir en rive droite en amont du couloir endigué, le retrait des ouvrages
traversants du corps de digue et l'aménagement de pistes multi-usages en crête de chaque
digue, de chemins de desserte agricole en pied de chaque digue côté val et de chemins
d'entretien en pied de chaque digue côté fleuve.
Les communes concernées sont les communes de Pia, Rivesaltes et Claira.
Le projet a fait l'objet d'une concertation, dont le bilan figure au dossier d'enquête
publique.
ARTICLE 3 : En vertu de la décision n° E25000121/34 du 3 septembre 2025 de Madame la
Présidente du tribunal administratif de Montpellier, Monsieur Jacques MERLIN et M, Serge
LAFOND, en qualité de suppléant, ont été désignés pour les besoins de cette enquête qui
se déroulera en mairies de Claira (siège de l'enquête) et de Pia pendant 33 jours
consécutifs du lundi 10 novembre 2025 2025 à 9h au vendredi 12 décembre 2025 à 17h
inclus.
ARTICLE 4 : Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :
- Sur internet à l'adresse suivante: www.pyrenees-orientales.gouvfr rubrique
publications/enquêtes publiques et autres procédures. Le public pourra formuler ses
observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante:
pref-dupdiguesagly@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site
internet susmentionné ;
- Sur support papier au siège de l'enquête en mairie de Claira, hôtel de ville, 4 place de
la République, 66530 Claira. Le public pourra consigner ses observations et
propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur, aux heures d'ouverture au public;

- Sur support papier, en mairie de Pia, 18 avenue du Maréchal Joffre 66380 PIA. Le
public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres
d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur,
aux heures d'ouverture au public.
- Sur un poste informatique, en préfecture de Perpignan au 5 rue Bardou Job (2°"* étage)
aux jours et heures d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 8H45 à 12H et
de 13H30 à 16H30.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées
par voie postale à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
mairie de Claira, 4 place de la République, 66530 Claira. Les observations formulées par
voie postale sont annexées au registre d'enquête tenu à disposition au siège de l'enquête.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication
du dossier d'enquête auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales - bureau du contrôle de
légalité de l'urbanisme et de l'environnement, dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Les conseils municipaux ainsi que les collectivités territoriales concernés par le
projet sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale
dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne peuvent être pris en compte que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la date de clôture de l'enquête
publique.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra la disposition du public pour recevoir ses
observations selon le calendrier suivant :
Mairie de Claira :
- le lundi 10 novembre 2025 de 9h à 12h,
- le vendredi 12 décembre 2025 de 14h à 17h.
Mairie de Pia :
- le vendredi 21 novembre 2025 de 9H à 12H,
lundi 1" décembre 2025 de 14H à 17H.
ARTICLE 7 : Un avis au public sera, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et
pendant toute la durée de celles-ci, publié par voie d'affichage et, éventuellement, par
tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire de Claira, Monsieur le Maire de Pia
et Monsieur le Maire de Rivesaltes, qui attesteront de I'accomplissement de cette formalité
par un certificat.

L'avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage à l'affichage du même avis sur les
lieux du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être
conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, soit au minimum au format A2
(42x59,4 cm) et comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractère gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du
Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'avis au public est mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête sur le site
Internet des services l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante www.pyrenees-
orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.
ARTICLE 8: Concernant les formalités propres à l'enquête parcellaire, notification
individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés
figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête. En cas de domicile inconnu, la
notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant,
aux locataires et preneurs à bail rural.
Les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations sur les limites des biens à
exproprier sur le registre d'enquête ou les adresser par correspondance au commissaire
enquêteur qui les joindra au registre.
La notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire vise notamment à la mise en œuvre
des dispositions des articles ci-après reproduits du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
« Article L.311-1:
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L.311-3
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis.en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
La notification prévue à l'article L.311-1 précité est faite conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation. Elle précise que le
propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans
un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
ARTICLE 9 : À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 12 décembre 2025 à 17h, les
dossiers et les registres d'enquête, clos par le commissaire enquêteur, seront mis à
disposition de ce dernier.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
ARTICLE 10: Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur transmettra au Préfet les exemplaires du dossier d'enquête déposé
au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec le rapport
unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies
ainsi que ses conclusions motivées dans un document séparé, pour chacune des enquêtes,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables. S'agissant de
l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés et dressera le procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes
personnes susceptibles de l'éclairer.
ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
sera déposée en mairies de Claira et de Pia et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (DCL
— Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement), pour y être tenue
sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à la
préfecture des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues par le code des relations
entre le public et l'administration.

Le rapport sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquétes
publiques et autres procédures) où il sera à la disposition du public pendant un an.
ARTICLE 12: AU terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la
clôture de ladite enquête, le Préfet des Pyrénées-Orientales pourra, le cas échéant,
prononcer par un arrêté, l'utilité publique du projet au bénéfice du SMBVA.
L'arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet vaudra mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Claira et du plan local d'urbanisme de Pia.
Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents annexés, le Préfet des
Pyrénées-Orientales pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou
parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 13 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du
SMBVA, les Maires de Claira, Pia et Rivesaltes et le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pon
Plerre REGNAULI de la MOTHE

STOM gb

PREFETDES PYRENEES- Secrétariat Général
ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE 2025 301-0001
Modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2015 282-0001 du 09/10/2015 afin d'autori-
ser une installation de transit de mâchefers soumise à enregistrement sur la commune de
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, Mon-
sieur Pierre REGNAULT de la MOTHE;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant déléga-
tion de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfec-
ture des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrière;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] 2716 (déchets non dan-
gereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18/11/11 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers
d'incinération de déchets non dangereux;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC-2015 282-0001 du 09/10/2015 portant autorisa-
tion d'exploiter une carrière de sables et graviers, une installation de traitement des maté-
riaux de carrière, une centrale à bétons prêts à l'emploi, une centrale d'enrobage à chaud
temporaire mobile, une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recy-
clage, une déchetterie professionnelle et une zone de tri au sol, situés sur les communes
de le Boulou et Saint-Jean-Pla-de-Corts;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000- PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF-DCL-BCLUE-2021 264-0001 du 21/09/2021
modifiant l'arrêté d'autorisation n° 2015 282-0001 du 09/10/2015 susvisé afin de mettre à
jour les prescriptions applicables suite à l'aménagement du site;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF-DCL-BCLUE-2024 099-0001 du 08/04/2024
modifiant l'arrêté d'autorisation n° 2015 282-0001 du 09/10/2015 pour ce qui concerne les
quantités de prélèvement d'eau autorisées et renforçant les mesures de réduction de la
consommation d'eau ;
VU la demande d'enregistrement déposé le 07/04/2025 sur la plateforme de téléprocé-
dure et complété le 25/06/2025, concernant une nouvelle activité de transit de graves de
mâchefers qui sera implantée sur la plateforme des Sablons sur les communes de Saint-
Jean-Pla-de-Corts et du Boulou ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025 189-0002 du 08/07/2025, fixant les jours et heures où le dos-
sier d'enregistrement a pu étre consulté par le public ;
VU l'absence d'observation du public lors de la consultation organisée du 11/08/2025 au
08/09/2025 inclus ;
VU les avis émis par les collectivités consultées;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du
09/10/2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 07/10/2025 ;
VU l'absence d'observation confirmée par le demandeur par courriel en date du
08/10/2025;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions gé-
nérales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci per-
met de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'envi-
ronnement;
CONSIDÉRANT que la demande d'implantation d'une nouvelle activité de transit de
graves de mâchefers, ne constitue pas une modification substantielle par rapport à l'auto-
risation délivrée pour l'exploitation :
+, d'une carrière de sables et graviers,
+ d'une installation de traitement des matériaux de carrière,
+ d'une centrale à bétons prêts a l'emploi,
+ __ d'une centrale d'enrobage à chaud temporaire mobile,
+ d'une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage,
+ d'une déchetterie professionnelle
+ d'une zone de tri au sol
situés sur les communes de le Boulou et Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques sus-
ceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit
pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale;
2/5

CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autresprojets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone; ñ
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'exploitant ne sollicite pas l'aménagement ou la
modification des prescriptions générales applicables ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessairesles consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitationde l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS);
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société VAILLS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Pradells » - CS20099 66161LE BOULOU, SIRET n°392 580 155 00035, est autorisée à implanter une installation detransit de graves de mâchefers sur la plateforme des Sablons située sur les communes deSaint-Jean-Pla-de-Corts et de le Boulou, sous réserve du respect des prescriptions del'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 09/10/2015 susvisé modifié par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS
A l'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installations classées et la nomenclature IOTA » de l'arrêté préfectoral n°2015 282-0001 du 09/10/2015 susvisé, la ligne du tableau relative à la rubrique 2716 est modifié
comme suit:
Installation de transit, Déchetterie professionnelle :
regroupement, tri ou préparation <1000 m°en vue de réutilisation de déchets | Transit de graves de mâchefers :non dangereux non inertes, le 9 000 m?volume susceptible d'être présent Volume total : < 10 000 m°
dans l'installation étant supérieur
ou égal à 1000 m°
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Au titre 8 «Conditions particulières applicables à certaines installations del'établissement » de l'arrêté préfectoral n°2015 282-0001 du 09/10/2015 susvisé, est ajoutéle chapitre 8.8 «installation de transit des graves de mâchefers » ci-après :
3/5

Chapitre 8.8 Installation de transit des graves de machefers
Les dispositions des arrétés ministériels :
+ du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] 2716 (déchets
non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
+ du 18/11/11 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération
de déchets non dangereux
sont applicables.
Article 8.8.1 Installation de transit de machefers
Seuls sont autorisés sur l'installation de transit, les mâchefers respectant les critères pour
le recyclage en technique routière définis à l'annexe de l'arrêté du 18/11/11 relatif au
recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.
Les machefers sont stockés sur une aire étanche, à l'abri des intempéries, dans des casiers
fermés sur 3 cotés. Le stock au sein de l'établissement ne doit pas dépasser 9000 m3 /
15000 t.
Les conditions de stockage des mâchefers doivent permettre de différencier les différents
lots de production mensuel des mâchefers; chaque andain doit être identifié par une
pancarte sur laquelle doit être noté la période de production et la référence de l'analyse
de contrôle.
Les aires de stockage des mâchefers sont constituées de matériaux suffisamment
résistants pour permettre la circulation des véhicules et matériels de manutention.
Les mâchefers sont valorisés dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 18/11/2011
relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non
dangereux.
En complément du registre d'entrée / sortie prévu à l'article R. 541-43 du Code de
l'environnement et à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18/11/2011 relatif au recyclage en
technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, chaque lot
évacué fait l'objet d'une fiche précisant les conditions d'utilisation, la situation du site au
regard des différents critères d'acceptabilité défini dans l'arrêté ministériel du 18/11/2011
relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non
dangereux et la localisation cartographiée du site.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de deux mois.
4/5

ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois: Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 6 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, les maires des communes de le Boulou et Saint-Jean-
Pla-de-Corts, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société VAILLS.
5/5Rmina REDTUET


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
prononçant l'apposition de scellés sur l'installation d'entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules terrestres hors d'usage que la société CÈDRE AUTO et
Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent sur les parcelles cadastrales n° 0818, 0819, 0891
et 0892, section CY, situées 265 rue Louis Delage, sur le territoire de la commune de
Perpignan
(n° AIOT : 0006605583)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 , L. 171-8 et L. 171-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/5

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016207-0001 du 25 juillet 2016 mettant en
demeure conjointement et solidairement M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa
BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la société BB Pièce Auto en tant que
personne morale de se conformer à la réglementation en vigueur pour l'exploitation du
Centre VHU situé au 265, rue Louis Delage à PERPIGNAN, soit de cesser l'activité et de
remettre en état les terrains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2018323-0002 du 19 novembre 2018 ordonnant
la cessation définitive de l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de
Véhicules Hors d'Usage (VHU) de la société CÈDRE AUTO et exploité par M. Moussa
BOUZIOUANE sur les parcelles n°818 et 891 de la section D du plan cadastral de
Perpignan, la suppression de l'installation et la remise en état des lieux ;
Vu le rapport n° 2018-209-PR daté du 17 octobre 2018 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 18 septembre 2018 de l'installation
d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage que la société CÈDRE
AUTO exploite 265 rue Louis Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu le rapport n° 2025-089-PR/EX daté du 13 juin 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 28 mai 2025 de l'installation
d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d'usage
que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent 265 rue
Louis Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu l'information adressée le 8 juillet 2025 par Monsieur le Préfet à Monsieur le Procureur
de la République concernant la présente décision d'apposition de scellés ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à la société CÈDRE AUTO et à Monsieur Moussa
BOUZIOUANE, le 4 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la société CÈDRE AUTO sur ce projet ;
Vu l'absence d'observation de Monsieur Moussa BOUZIOUANE sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 18 septembre 2018, l'inspection des installations
classées a constaté que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa
BOUZIOUANE n'avaient pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 25 juillet 2016 susvisé et continuaient d'exploiter
l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules
terrestres hors d'usage, située 265 rue Louis Delage à Perpignan ;
Considérant en outre, que lors de son contrôle du 28 mai 2025, l'inspection des
installations classées a constaté que la société CÈDRE AUTO et Monsieur
Moussa BOUZIOUANE avaient maintenu en fonctionnement l'installation
d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors
d'usage, située 265 rue Louis Delage à Perpignan, en violation des mesures de
suspension définitive d'activité et de suppression de celle-ci ordonnées par
Monsieur le Préfet par arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 susvisé, pris en
2/5
application des dispositions des articles L. 171 et L 171-8 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 171-10 du Code de
l'environnement Monsieur le Préfet, après en avoir préalablement informé le
procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force
publique à l'apposition des scellés sur des installations ou activités, maintenus
en fonctionnement en violation d'une mesure de suppression ou de
suspension prises en application des articles L. 171-7 et ou L. 171-8 du même
Code ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par la poursuite du fonctionnement de
l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules
terrestres hors d'usage de la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa
BOUZIOUANE pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – APPOSITION DE SCELLÉS
En application des dispositions de l'article L. 171-10 du Code de l'environnement, il est
ordonné l'apposition de scellés, par un agent de la force publique, en présence de
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sur
l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors
d'usage que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent sur les
parcelles cadastrales n° 0818, 0819, 0891 et 0892, section CY, situées à la même adresse.
ARTICLE 2 – LEVÉE DÉFINITIVE DES SCELLÉS
La levée définitive des scellés ne pourra intervenir qu'après autorisation de Monsieur le
Préfet, et après constat par l'inspection des installations classées du respect des
prescriptions des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 susvisé.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LEVÉE PROVISOIRE DES SCELLÉS
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations :
- de suppression de l'installation ;
- de remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés
par le Code de l'environnement ;
fixées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 susvisé, les scellés pourront
être provisoirement levés par un agent de la force publique, à la demande de la société
CÈDRE AUTO et de Monsieur Moussa BOUZIOUANE, adressée à Monsieur le Préfet et qui
devra être accompagnée d'un mémoire.
3/5
Ce mémoire devra comporter :
- les mesures envisagées pour supprimer les risques d'incendie et d'explosion ;
- les modalités des travaux d'évacuation des produits dangereux et des déchets (dont les
véhicules terrestres hors d'usage font partie) présents sur le site ainsi que la destination
envisagée pour ces produits et déchets ;
- les mesures d'interdictions ou de limitation d'accès au site, durant et jusqu'à la fin des
travaux de remise en état des lieux ;
- une description des mesures (travaux de nettoyage, démarche de recherche et gestion
d'une éventuelle pollution des sols) prévues pour remettre le site dans un état tel qu'il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement et permette un usage futur des terrains compatible avec les documents
d'urbanisme de la commune de Perpignan ;
- un échéancier de réalisation des mesures et travaux précités.
La levée provisoire des scellés ne pourra être effective qu'après validation du contenu du
mémoire par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
et sous réserve de la disponibilité des agents de la force publique, à laquelle la société
CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE devront s'adapter.
ARTICLE 5 – SANCTION
Faute par la société CÈDRE AUTO ou par Monsieur Moussa BOUZIOUANE de se conformer
aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, Monsieur le Préfet pourra faire application des mesures et sanctions
administratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 6 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
4/5
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Perpignan, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CÈDRE AUTO et à Monsieur
Moussa BOUZIOUANE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
5/5

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
liquidant partiellement le paiement de l'astreinte journalière ordonnée à l'encontre de
Monsieur Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l'exploitation illégale des
installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d'un arrêté
préfectoral de mise en demeure (n° AIOT : 0100291656)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8-II-4° ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016207-0001 du 25 juillet 2016 mettant en
demeure conjointement et solidairement M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa
BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la société BB Pièce Auto en tant que
personne morale de se conformer à la réglementation en vigueur pour l'exploitation du
Centre VHU situé au 265, rue Louis Delage à PERPIGNAN, soit de cesser l'activité et de
remettre en état les terrains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 ordonnant
le paiement d'une astreinte journalière en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement concernant M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE pour
l'exploitation illégale des installations d'entreposage, de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usage, situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020062-0003 du 2 mars 2020 liquidant
partiellement l'astreinte administrative dont M. Moussa BOUZIOUANE est redevable
pour le non-respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté n°2016207-0001 du
25/07/2016 mettant en demeure conjointement et solidairement M. Brahim
BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la
société BB Pièce Auto en tant que personne morale, soit de se conformer à la
réglementation en vigueur, soit de cesser l'activité et de remettre en état les terrains,
pour l'exploitation du centre VHU situé au 265 rue Louis Delage à Perpignan ;
Vu le rapport n° 2025-089-PR/EX daté du 13 juin 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 28 mai 2025 de l'installation
d'entreposage, de dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage que
la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent 265 rue Louis
Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Moussa BOUZIOUANE, le 4 septembre
2025 ;
Vu l'absence d'observation de Monsieur Moussa BOUZIOUANE sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 28 mai 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE
continuaient d'exploiter illicitement une installation d'entreposage, de
dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d'usage , située 265
rue Louis Delage à Perpignan ;
Considérant dès lors, que Monsieur Moussa BOUZIOUANE n'a toujours pas respecté les
prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2016,
susvisé, lui imposant de régulariser la situation administrative de cette
installation ;
2/4
Considérant que l'astreinte journalière ordonnée par arrêté préfectoral du 26 décembre
2016 susvisé a déjà fait l'objet d'une précédente liquidation partielle à
l'encontre de Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral du 2 mars
2020 susvisé pour la période du 28/12/2016 (date de prise d'effet de l'astreinte)
au 27/09/2019 (date de la visite d'inspection) pour un montant de 15  045,00 €
(quinze mille quarante-cinq euros) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'astreinte journalière prise à l'encontre de :
Monsieur Moussa BOUZIOUANE
de sexe masculin, né le 13 septembre 1978, à Perpignan (66000)
domicilié 22 rue des Ardennes, Lot. Camp d'en Joffre, à Rivesaltes (66600)
est liquidée partiellement pour la période du 28/09/2019 (date correspondant au
lendemain de la dernière période de la précédente liquidation partielle de l'astreinte
journalière) au 27/05/2025 (date de la visite d'inspection moins 1 jour non révolu), soit pour
un montant calculé comme suit :

15,00 € x 2 069 jours = 31 035,00 €
À cet effet un titre de perception de 31 035,00  € (trente et un mille trente-cinq euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur départemental des finances
publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée.
ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/4
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Perpignan, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Moussa BOUZIOUANE, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un e
copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
4/4

||PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Secrétariat général
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Affaire suivie par : Arnaud BENEZET
Tél : 04 68 51 68 62
Mèl :arnaud.benezet@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
à
Monsieur le Maire de Canet-en-Roussillon
Objet : ICPE - Société SARL LAFAGE/FAMILLE LAFAGE – Arrêté préfectoral d'enregistrement
de la cave Miraflors du domaine Lafage, située Mas Miraflors Route de Canet, sur la commune
de Perpignan.
P.J. : 1
En application de l'article R.512-46-24 du Code de l'environnement, j'ai l'honneur de vous
transmettre, sous ce pli, et pour votre parfaite information, copie de mon arrêté portant
enregistrement des installations exploitées par la SARL Lafage/ Famille Lafage sur la commune
de Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 51 66 66

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
293 - 0003
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l' Urbanisme et de l' Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
modifiant l'arrêté n° PREF DCL BCLUE 2023 041-0003 du 10/02/2023 autorisant la société
OMYA SAS à poursuivre l'exploitation de la carrière de calcaire dite de « La Télévision »
implantée sur la commune de Tautavel pour ce qui concerne l'exploitation de la bande des
10 mètres au sud-est de l'exploitant et d'approfondir l'exploitation d'un niveau de 15 mètres
jusqu'à la cote 365 m NGF
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023 041-0003 du 10/02/2023 autorisant la société
OMYA à poursuivre l'exploitation de la carrière de calcaire dite de « La Télévision » implantée sur
la commune de Tautavel ;

Vu le Porter à Connaissance (PAC) déposé par la société OMYA le 05/06/2025 et complété le
24/09/2025, concernant des modifications apportées à la carrière dite de « La Télévision »
située sur la commune de Vingrau ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 07/10/2025 ;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet confirmée par mail du 08/10/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la bande de 10 m limitrophe avec la carrière de Nau-
Bouques exploitée par la société La Provençale et l'approfondissement d'un niveau de 15 m
permettant le raccordement des banquettes avec celles de la carrière Nau-Bouques, ne
constituent pas une modification substantielle des conditions d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société OMYA, dont le siège social est situé 6 rue Pierre SEMARD, 51240 OMEY, immatriculée
au registre du commerce sous le n° 562 072 678 R.C.S. (Châlons-en-Champagne), est autorisée à
poursuivre l'exploitation d e la carrière à ciel ouvert de calcaire et ses installations annexes,
situées sur la commune de Tautavel aux lieux-dits « Forat de les Nou Boques » et « Planer de
Lanereda », site dit de la «  Télévision », sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2023  041-0003 du 10/02/2023 susvisé, modifié par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2-
► A l'article 1.2.3 «  Caractéristiques principales des installations annexes  » de l'arrêté du
10/02/2023 susvisé, la cote de fond de fouille maximale fixée à 380 m NGF est remplacée
par 365 m NGF.
► A l'article 1.5.2 « Montant des garanties financière » de l'arrêté du 10/02/2023 susvisé, les
montants fixés dans le tableau sont modifiés comme suit :
Périodes - Télévision Montant en euros TTC
1ère
phase quinquennale, à compter de la signature du présent
arrêté :
579 105,00 €
2ème
phase quinquennale : 531 977,00 €
3ème
phase quinquennale  et jusqu'à la signature de l'arrêté
préfectoral prévu à l'article 1.5.9 :
520 638,00 €
2/8
► Le document attestant de la constitution des garanties financières, mis à jour avec le
nouveau montant, doit être transmis au préfet dans un délai de 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté.
► A l'article 8.1.8.2 «  Phasage » de l'arrêté du 10/02/2023 susvisé, les principes
d'exploitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
• Entre 2024 et 2028 (phase n° 1) : exploitation du carreau à la cote 400 m NGF
s'étendant vers le Nord et le Sud-Est et la plateforme à la cote de 415 m NGF, qui
s'étend en direction du Sud. Le front, situé entre 400 et 415 m NGF est
progressivement repoussé en direction du Nord-Est. Exploitation de la fosse sud du
site et de la bande des 10 m en limite sud-est, conjointement avec la carrière de Nau
Bouques, jusqu'à la cote de 395 m NGF. Cette exploitation avancera par paliers
successifs en direction de l'ouest ;
• Entre 2028 et 2033 (phase n° 2) : Approfondissement de la fosse sud jusqu'à la cote
380 m NGF, coordonné avec l'exploitation de la carrière de Nau Bouques afin de
raccorder les différents paliers de chaque site. Les fronts avanceront en direction de
l'ouest avec la création de paliers situés à 400 m NGF et 415 m NGF au nord du site ;
• Entre 2033 et 2038 (phase n° 3) : L'exploitation se poursuivra au sud pour atteindre la
cote maximale d'exploitation située à 365 m NGF, toujours en cohérence avec les
travaux d'exploitation de la carrière de Nau Bouques. Parallèlement, l'extraction se
poursuivra au nord pour atteindre la géométrie définitive des fronts et la mise en
œuvre de la verse.
► A l'annexe 3 de l'arrêté du 10/02/2023 susvisé les plans de phasage sont remplacés par
les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre la société OMYA, des sanctions administratives et des sanctions
pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4- AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue de
l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Tautavel et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie desdites communes pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du Maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des
Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
3/8
ARTICLE 5- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, l es tiers qui n'ont
acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4/8
Pour le Pifet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 6- Exécution – ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la commune de TAUTAVEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié la société OMYA.
5/8

ANNEXE  : PLANS DE PHASAGE
Exploitation du site et remise en état : fin de la 1ère phase quinquennale (T1 = T0 + 5ans)
6/8

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Exploitation du site et remise en état : fin de la 2ème phase quinquennale (T2 = T1 + 5ans)
7/8

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_... Fénmètre d'autonsaton———e= Parimétre d'exploitation— Penmetre Verse
Exploitation du site et remise en état : fin de la 3ème phase quinquennale (T3 = T2 + 5ans)
8/8

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre 2025
ordonnant à Monsieur Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une astreinte journalière
jusqu'à ce qu'il ait respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
(n° AIOT : 0100060160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7-II, L. 171-8-II-4°, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 361-00011 du 26 décembre 2024 mettant
en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage
de déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° AD0128
et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d'Ortaffa, de
solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d'usage et d'évacuer
les déchets d'équipements électriques et électroniques présents sur ces parcelles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4

Vu le rapport n° 2025-117-PR/EX daté du 22 juillet 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 10 juin 2025 de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage et de l'installation de stockage de déchets
non dangereux inertes que Monsieur Stéphane VANDERVANNET exploite sur les
parcelles cadastrales n° AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d'Ortaffa ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, le 19 août
2025 ;
Vu
Vu
les observations émises sur ce projet par Monsieur Stéphane VANDERVANNET, reçues
par courrier du 10 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre 2025 ;
Considérant que lors de son contrôle du 10 juin 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'avait pas respecté
l'intégralité des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
26 décembre 2024, susvisé, et en particulier qu'il :
- n'avait pas évacué l'ensemble des déchets issus de véhicules hors d'usage et
les déchets non dangereux inertes qu'il a entreposés sur les parcelles
cadastrales n° AD0128 et AD0129 de la commune d'Ortaffa,
- n'avait pas transmis à l'inspection des installations classées les documents
permettant de contrôler que les véhicules hors d'usage, les déchets issus de
ces véhicules et les déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il
a évacués de ces mêmes parcelles, avaient été envoyés dans des installations
autorisées à les traiter ;
Considérant dès lors, qu'à la date du 10 juin 2025, Monsieur Stéphane VANDERVANNET
n'avait toujours pas régularisé la situation administrative de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage ni de l'installation de stockage de
déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n°
AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la
commune d'Ortaffa ;
Considérant de fait, que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'a pas déféré à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé dans le délai
maximal de 4 mois qui lui était imparti dans ce même arrêté ;
Considérant dans ce cas, que Monsieur le Préfet peut faire application des dispositions du
4° de l'article 171-8 du Code de l'environnement pour ordonner à Monsieur
Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une astreinte journalière au plus
égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 26 décembre 2024
susmentionnée ;
Considérant enfin, qu'une astreinte journalière d'un montant de 30,00 € (trente euros)
paraît proportionnée à la gravité des manquements constatés et au trouble
2/4
modéré causé pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement à protéger ;
Considérant que, sur la base de ces éléments, un arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre 2025 a été notifié à Monsieur
VANDERVANNET le 8 octobre 2025 ;
Considérant toutefois que cet arrêté comporte une erreur matérielle qu'il convient de
corriger ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Monsieur Stéphane VANDERVANNET, de sexe masculin, né le 19 juin 1972 à Wattrelos
(FRANCE) et domicilié 23 avenue du Vallespir à Ortaffa (66560), ci-après dénommé
l'exploitant, est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 30,00  euros
(trente euros) jusqu'à satisfaction de l'intégralité des prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé.
Le recouvrement de cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur Stéphane VANDERVANNET.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/4
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
d'Ortaffa, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane VANDERVANNET,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune d'Ortaffa ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
4/4

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre 2025
ordonnant le paiement d'une amende administrative à Monsieur Stéphane
VANDERVANNET pour le non-respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en
demeure
(n° AIOT : 0100060160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7-II, L. 171-8-II-4°, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 361-00011 du 26 décembre 2024 mettant
en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage
de déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° AD0128
et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d'Ortaffa, de
solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d'usage et d'évacuer
les déchets d'équipements électriques et électroniques présents sur ces parcelles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4

Vu le rapport n° 2025-117-PR/EX daté du 22 juillet 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 10 juin 2025 de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage et de l'installation de stockage de déchets
non dangereux inertes que Monsieur Stéphane VANDERVANNET exploite sur les
parcelles cadastrales n° AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d'Ortaffa ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, le 19 août
2025 ;
Vu
Vu
les observations émises sur ce projet par Monsieur Stéphane VANDERVANNET, reçues
par courrier du 10 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre 2025 ;
Considérant que lors de son contrôle du 10 juin 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'avait pas respecté
l'intégralité des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26
décembre 2024, susvisé, et en particulier qu'il :
- n'avait pas évacué l'ensemble des déchets issus de véhicules hors d'usage et
les déchets non dangereux inertes qu'il a entreposés sur les parcelles
cadastrales n° AD0128 et AD0129 de la commune d'Ortaffa,
- n'avait pas transmis à l'inspection des installations classées les documents
permettant de contrôler que les véhicules hors d'usage, les déchets issus de
ces véhicules et les déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il
a évacués de ces mêmes parcelles, avaient été envoyés dans des installations
autorisées à les traiter ;
Considérant dès lors, qu'à la date du 10 juin 2025, Monsieur Stéphane VANDERVANNET
n'avait toujours pas régularisé la situation administrative de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage ni de l'installation de stockage de
déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n°
AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la
commune d'Ortaffa ;
Considérant de fait, que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'a pas déféré à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé dans le délai
maximal de 4 mois qui lui était imparti dans ce même arrêté ;
Considérant dans ce cas, que Monsieur le Préfet peut faire application des dispositions du
4° de l'article 171-8 du Code de l'environnement pour ordonner à Monsieur
Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une amende administrative au plus
égale à 45 000 € ;
Considérant enfin, qu'en tenant compte du fait que Monsieur Stéphane VANDERVANNET a
déjà évacué l'intégralité des véhicules hors d'usage et des déchets
d'équipements électriques et électroniques, qu'il entreposait sur les parcelles
2/4
cadastrales n° AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d'Ortaffa, le montant de l'amende administrative
peut être fixé de manière forfaitaire à : 1 500,00 € (mille cinq cents euros) ;
Considérant que, sur la base de ces éléments, un arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre 2025 a été notifié à Monsieur
VANDERVANNET le 8 octobre 2025 ;
Considérant toutefois que cet arrêté comporte une erreur matérielle qu'il convient de
corriger ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d'un montant de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) est infligée
à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, de sexe masculin, né le 19 juin 1972 à Wattrelos
(FRANCE) et domicilié 23 avenue du Vallespir à Ortaffa (66560), ci-après dénommé
l'exploitant, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral du 26 décembre 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1  500,00 € (mille cinq cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire pour cette personne auprès de Monsieur le trésorier
payeur général des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur Stéphane VANDERVANNET.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/4
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
d'Ortaffa, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane VANDERVANNET,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune d'Ortaffa ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
4/4

| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
6 octobre 2025
289-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R242-1, D242-2 et D242-3 ;
VU le Code des transports et notamment les articles L6351-1, L6351-2 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R111-2
et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R134-3
et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU le projet de plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Sainte-Léocadie ;
VU la consultation des services engagée le 10 septembre 20 24 et le procès-verbal de
clôture en date du 12 février 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU le dossier transmis le 19 septembre 20 25 par le Ministère des Armées proposant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie ;
VU la décision en date du 1 4 novembre 2024 de la commission départementale chargée
d'établir, pour l'année 20 25, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
A R R E T E
ARTICLE 1 er
 : Il sera procédé à une enquête publique préalable à l'établissement de
servitudes aéronautiques de dégagement de l' aérodrome de Sainte-Léocadie sur le
territoire des communes suivantes :
Département des Pyrénées-Orientales   : Sainte-Léocadie, Bourg-Madame, Saillagouse,
Osséja, Estavar, Err et Nahuja.
ARTICLE 2 : Madame Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
retraitée, demeurant à Perpignan (66 000), est désignée en qualité de commissaire
enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s'ouvrira dans les mairies des communes
précitées et se déroulera dans les conditions ci-après.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête sera déposé en mairies de Sainte-Léocadie, Bourg-
Madame, Saillagouse, Osséja, Estavar, Err et Nahuja , durant 15 jours consécutifs du 17
novembre au 1er
décembre 2025 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis, des
dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture des mairies au public comme ci-
dessous indiquées :
Commune Adresse Horaires d'ouverture au public
SAINTE-LÉOCADIE Place Michel ARIS
Du lundi au vendredi   :
de 9H00 à 12H et de 14H à 18H (sauf le
mercredi après-midi)
BOURG-MADAME Place de Catalogne
Le lundi et mercredi : 8H30-12H et 13H30-
17H
Les mardi, jeudi et vendredi   : 8H30 à 12H
SAILLAGOUSE Place Oliva
Du l undi au jeudi   : 8H30-12H et 14H-18H
Le vendredi   : 8H30-12H et 14H-17H
OSSÉJA Place Saint-Paul Du lundi au vendredi   : 9H-12H et 13H30-
17H30
ESTAVAR Place Sant-Julià Du lundi au vendredi   : 8H −10H15
ERR
1 Carrer de
l'Ajuntament Du lundi au vendredi   : 14H - 17H
NAHUJA Place del Municipi Les lundi, mercredi et vendredi   : 9H-15H
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet peuvent être directement
consignées par les intéressés sur les registres d'enquête ouverts à cet effet.
Ces registres à feuillets non mobiles seront cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur.
Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance au
commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
A l'attention Mme Christine CREUTZ, commissaire enquêteur
Mairie de Sainte-Léocadie
Place Michel ARIS
66800 Sainte-Léocadie
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête, soit le 1er décembre 2025 après l'heure de
fermeture des mairies au public, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires
et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 5  : Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres
d'enquête et entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, ainsi que l'État,
représenté par le Ministère des Armées, maître d'ouvrage, s'il le demande, le commissaire
enquêteur, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture, établira un rapport
relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées.
Les dossiers d'enquête, accompagnés des conclusions du commissaire enquêteur seront
ensuite adressés à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies
de Sainte-Léocadie, Bourg-Madame, Saillagouse, Osséja, Estavar, Err et Nahuja , et à la
préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités et de la légalité – bureau
d u contrôle de la légalité, de l'urbanisme et de l'environnement ), pour y être tenue sans
délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à la
préfecture des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues au titre 1 er
de la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Pour le Pifet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations selon le calendrier suivant :
Mairie de Sainte-Léocadie :
- lundi 17 novembre 2025 de 10 H à 12 H
- lundi 1er décembre 2025 de 14 H à 16 H
Mairie de Bourg-Madame:
- mardi 25 novembre 2025 de 10 H à 12 H
Mairie de Saillagouse:
- mardi 25 novembre 2025 de 14 H à 16 H
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affichage et, éventuellement, par tous
autres procédés, par les soins de messieurs les maires qui attesteront de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de
l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, huit jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en
caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9   : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le représentant du Ministère des Armées, messieurs les maires des communes de
des Pyrénées-Orientales concernées et madame le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.

|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
13 octobre 2025286-0002
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à la consommation humaine
Perpignan le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ARS/DD66/APTSP/EDCH 2025-
Portant AUTORISATION DE TRAITEMENT par procédés
d'ultrafiltration sur membranes, de filtration sur charbon actif en grains
et de désinfection par injection de chlore gazeux, des eaux destinées
à la consommation humaine des communes de Tautavel et Vingrau
COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1 à
L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l'article 6 relatif à la constitution du dossier de
la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
eaux de consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications
apportées aux dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole en date du 27 mai 2024 ;
VU le dossier de demande d'autorisation préfectorale de traitement réalisé par le
bureau d'études Artélia ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 16 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des produits et des procédés de traitement mis en
œuvre dans la filière de traitement des eaux du forage et du puits de la Caune de
l'Arago sont des procédés agréés par le Ministère chargé de la Santé pour la production
d'eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de traitement projetés apportent des solutions
permettant d'obtenir une qualité bactériologique et physico-chimique des eaux
distribuées conformes aux exigences fixées pour les eaux destinées à la consommation
humaine ;
SUR p roposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 :
Autorisation de traiter l'eau :
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est autorisée à utiliser une
filière de traitement de potabilisation des eaux destinées à la consommation humaine
des communes de Tautavel et Vingrau.
ARTICLE 2 :
Filière de traitement :
La filière de traitement de l'eau mise en œuvre pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine des communes de Tautavel et de Vingrau est composée  des
étapes suivantes :
un procédé d'ultrafiltration sur membranes ;
- un procédé de filtration sur charbon actif en grains ;
- un procédé de désinfection par injection de chlore gazeux.
La filière de traitement comprend les dispositifs de traitement suivants :
Étape d'ultrafiltration permettant le traitement de la turbidité et garantissant la
conformité des eaux distribuées y compris lors des épisodes de pluviométrie
importants susceptibles d'affecter la ressource karstique. Les membranes sont équipées
d'un système de contre-lavage automatisé réalisé à partir d'eau ultrafiltrée.
Étape de filtration sur charbon actif en grains permettant l'élimination des éléments
physico-chimiques toxiques ou indésirables.
Étape de désinfection par injection de chlore gazeux. Les injections de chlore sont
réalisées au niveau des conduites de départ de la bâche d'eau de l'usine qui acheminent
les eaux vers les réservoirs des communes desservies. Les injections de chlore sont
asservies aux chloromètres installés en sortie des réservoirs communaux.
La filière comprend également un traitement des eaux sales transitant par une bâche
de neutralisation puis par une lagune de décantation située à proximité de la nouvelle
usine avant rejet dans le Verdouble.
Les installations sont dimensionnées pour permettre le traitement du débit de pointe
des besoins en eaux destinées à la consommation humaine des communes de Tautavel
et Vingrau.
Les équipements sont placés dans un local sécurisé fermé à clé.
La surveillance des installations est assurée par les agents de la PRPDE (Personne
Responsable de la Production et Distribution de l'Eau) qui se rendent sur site, a minima,
deux fois par semaine.
La consigne de chlore sera ajustée suivant les taux de chlore libre en sortie des
réservoirs, un minimum de 0,1 mg/L sera maintenu en tout point des réseaux de
distribution.
Un robinet de prélèvement est placé en amont et en aval de chacun des procédés de
traitement de la filière de potabilisation des eaux.
Ces installations seront maintenues en parfait état.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer l'eau :
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est autorisée à distribuer
l'eau traitée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
ARTICLE 5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de
surveillance conforme à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
La station de traitement est équipée d'une télésurveillance complète qui permet une
surveillance et une gestion automatisée de l'ensemble de la filière de traitement. La
télésurveillance permet notamment le suivi des éléments suivants : mesures des
turbidités, des taux de chloration, du pH, températures, conductivités, débitmètres,
électrovannes, niveaux des bâches et réservoirs, etc….
D'une façon générale il est procédé à :
- un examen régulier des installations,
- une mesure régulière des résiduels de chlore à la sortie des réservoirs des réseaux
de distribution,
- la vérification de l'efficacité des traitements,
- un nettoyage régulier des cuves de stockage (au moins à fréquence annuelle).
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assurera de la tenue d'un fichier sanitaire
recueillant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées et notamment les résultats des mesures
de chlore libre et total.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du code
de la santé publique.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du code de la santé
publique ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l'eau brute et de l'eau traitée, des
robinets de prise d'échantillons sont installés en amont et en aval des filières de
traitement.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Abrogation de l'arrêté préfectoral portant autorisation de traiter les eaux distribuées à
Tautavel :
L'arrêté préfectoral n°2015 015-0007 du 15 janvier 2015 portant autorisation de traiter
par filtration et chloration les eaux de consommation humaine distribuées sur la
commune de Tautavel est abrogé.
ARTICLE 10 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet
arrêté.
ARTICLE 11   :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Pour le Pifet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 1 2  :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis au président de la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole et aux maires des communes de Tautavel et Vingrau en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et en mairies de Tautavel et Vingrau pendant une durée minimale de
deux mois.
En outre, l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 1 3  :
Exécution :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole,
M. le maire de Tautavel,
M. le maire de Vingrau,
M.
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 143-0002 du 23 mai 2025
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser le challenge float tube made in 66 sur la retenue
du barrage de l'Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relative à la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 143-0002 du 23 mai 2025 autorisant la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser le challenge float tube made in 66 sur la retenue du barrage de l'Agly.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023206-0001 du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2018187-0002 du 6 juillet 2018 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le
plan d'eau du barrage du fleuve Agly dans le département des Pyrénées Orientales
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l a demande de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 29 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, propriétaire et
gestionnaire du site du lac de l'Agly, du 14 octobre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Modification de la date du challenge float tube made in 66
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales
conjointement avec l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Saint-Paul et des Fenouillèdes est autorisée à organiser le challenge float tube made in 66
sur la retenue du barrage de l'Agly le samedi 06 décembre 2025 à la place du samedi 04
octobre 2025.
Article 2 : Conditions particulières
Les conditions relatives à la compétition, aux poissons capturés, à la sécurité des
participants et des visiteurs, à la présence éventuelle de cyanobactéries, aux contrôles, à
l'accord des détenteurs du droit de pêche et à la responsabilité en cas de dégradation du
site restent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée de trois (3) mois et est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
2
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , l a direct rice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du
conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le président de l'AAPPMA
« Saint-Paul et des Fenouillèdes  », le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera notifié à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales.
3

CENTRE HOSPITALIER pay
PERPIGNAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREet d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;Vu Varrété du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. BarthélemyMAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu Varrété du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
Mr Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursupérieure à 90 000€ HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès DESMARS, Mme SophieDUPUY, Mme Marlène COMMES Directrices-Adjointes, reçoivent délégation de

2
signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en cas d'absence oud'empéchement du directeur.
Mr Jonathan VANNIER recoit délégation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du batiment d'oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointechargée des Affaires Financières et de ta facturation, à Veffet de signer au nom duDirecteur les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les piècesjustificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limite desouvertures de crédits sur Les comptes budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation estdonnée à Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directrices-Adjointes.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du directeur et de celles dont lasignature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoiventdélégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que lecas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services ettravaux d'un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe chargée de la stratégie, de la coordinationdes projets et GHT, des coopérations et du contrôle interne,
Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesFinancières, de la facturation, et de La recherche,
Mme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des moyensopérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de la Direction de la relation aux usagers etdes affaires juridiques,
Mme Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesMédicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe chargée de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,
Dr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitalière Cheffe de Service à laPharmacie,

ps
J
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est égalementdonnée aux personnes désignées ci-dessous :
> b> Direction des Affaires Financières et de la facturation
> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mme Vera GAYRAUD et MmeSabine PARES, sont autorisées a signer les bordereaux journaux destitres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, lesjustificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificatsadministratifs.
> Mme Céline BRIGNON, Ingénieure, est autorisée à signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financiére,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autorisée à signer encas d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes etles certificats administratifs.
> > Direction des Moyens Opérationnels
> M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bonsde commande relatifs à des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur a 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hdteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer lesbons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'AdministrationHospitalière, sont autorisés à signer :- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques,hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de laDirection des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant desservices techniques.
ww

>» pb Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé a signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur a 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par leConseil de Surveillance et lorsque le directeur authentifie ledit actepublié en la forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, estautorisé à signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.
> b> Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe est autorisée à signer :Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes del'établissementLes justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsmédicaux, séniors et juniorsLes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs à la formation du personnel médicalLes Listes et courriers d'assignation des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à lacontinuité du service public

5
En UVabsence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE,délégation est donnée a Madame Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe.
> > Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoiventdélégation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel nonmédical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,réintégration et fin de carrière ;- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresrégimes- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;-Les justifications de «service fait » préalable au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents afférents a la gestion du temps de travail, CET- Tous documents afférents à l'absentéisme et a la validation de positiond'absence- Tous documents afférents a la gestion des congés exceptionnels- Les documents relatifs au droit de gréve et des droits syndicaux- Les décharges d'heures syndicales-Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmesnécessaires a la continuité du service public- Tous documents afférents a la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux a l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des médailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôtsversés à tort- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima DEHHO, Attachée d'administration, est autorisée àsigner :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels,paternité/accueil, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, Les courriersde demande de complément (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, lescourriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation degestion de carrière, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destinées aux établissementsextérieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours

6
- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise médicale- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et enformation pléniére (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatricegénérale des soins, est autorisée a signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autorisé a signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs afférents à l'action deformation demandés par les clients/prospects (employeurs, pôleemploi, OPCO....), attestation d'entrée et de réalisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des réponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesdématérialisées, documents afférents à la qualité (quatiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location dematériels/équipements pour formation, prestataires formation, ...)
DD Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, estautorisé à signer :- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montantinférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSystème d'Information du CHP.
D Pharmacie
» Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr ValérieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitalières à la Pharmacie,sont autorisées à signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.

> > IMFMS
> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutMéditerranéen de Formation aux Métiers de la Santé, est autorisée asigner :- Les Documents relevant des attributions de l'IMFMS, en particulier lesbons de commandes d'un montant inférieur a 4000€ HT, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.
> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme MyriamDUVAL Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue, MmeLéopoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du pôleurgence et médecine aigue sont autorisées à signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL Directeur adjoint etdirecteur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeStéphanie BASSE, Mme Karine BEDOLIS, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints,Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effetde signer, pendant la période ou ils sont de garde au titre de la Direction générale,toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liéesa cette garde administrative.
Article 7:
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actesadministratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil deSurveillance.
Fait à Perpignan, le 31/10/2025
«AV € HOSPITALIERBarthélem PIGNAN
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@ DIRECTION =© GENERALE S0. ¢2 66046 °

Spécimens de signature :
Direction du numérique et du système d'information hospitalierSimon RAMBOUR
Direction des affaires MédicalesStéphanie BASSE
=
RTS
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADESET DE LA DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESBenjamin PULL
Direction des affaires financières et de la facturation
Marlène COMMES
CAES

Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Vera GAYRAUD
Mary LABORDE
Sabine PARES
Direction des moyens opérationnels
TS
Sophie DUPUY
Remi AHFIR

10
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON SS
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
a 4
10

11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie autravail
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
La
GIMBERNAT Alain
Karima DEHHO
rie
Agnès DESMARS
11

DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
LE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
Vas
PHARMACIE
Valérie HEBERTSophie BAUER
FE Se

INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Myriam DUVAL
Léopoldine MECHAIN Amandine ASPARRE
A

E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
31 octobre 2025
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault – B.P. 19935 – 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours





Perpignan, le
ARRÊTĒ PRĒFECTORAL N° PRÉF/SDIS/2025
portant classement des centres d'incendie et de secours du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées Orientales



Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du mérite





VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1424-39 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques (SDACR) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015007-0005 du 07 janvier 2015 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées Orientales.
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours des PO ;

A R R Ê T E

Article 1
er
: Les centres d'incendie et de secour s (CIS) sont créés et classés par le présent arrêté en
fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, ainsi que du nombre et du type de départ en intervention assurés selon les critères de l'article 2 ; Article 2 : Sont classés en 1ère catégorie (CIS 1), les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ; Sont classés en 2ème catégorie (CIS 2), les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ; Sont classés en 3ème catégorie (CIS 3), les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention ;
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Article 3 : Les CIS 3 font l'objet d'une attention particulière concernant leur capacité à assurer un départ en
intervention et sont renforcés dès l'appel des secours par le CIS le plus adapté au contexte opérationnel. Les
effectifs des CIS 3 qui sont composés uniquement de sapeurs-pompiers volontaires présentent des variations
aléatoires de disponibilité non maitrisables. Le SDIS des Pyrénées Orientales mettra en œuvre le principe de
mutualisation des moyens pour atteindre l'objectif de réponse opérationnelle.

Article 4 : Les 41 centres d'incendie et de secours sont regroupés et organisés en cinq compagnies au sein
de trois groupements territoriaux et classés comme suit ;

Groupement OUEST : (11 centres d'incendie et de secours)

GROUPEMENT CIS CATÉGORIE
OUEST CAPCIR CIS 3
OUEST CERDAGNE CIS 3
OUEST FONT ROMEU CIS 3
OUEST MONT LOUIS CIS 3
OUEST OLETTE CIS 3
OUEST PORTE PUYMORENS CIS 3
OUEST PRADES CIS 2
OUEST SAILLAGOUSE CIS 3
OUEST SOURNIA CIS 3
OUEST VERNET LES BAINS CIS 3
OUEST VINCA CIS 3

Groupement NORD : (15 centres d'incendie et de secours)

GROUPEMENT COMPAGNIE CIS CATEGORIE
NORD FENOUILLEDES AGLY CIS 3
NORD FENOUILLEDES BAIXAS CIS 3
NORD FENOUILLEDES CAUDIES DE
FENOUILLEDES CIS 3
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NORD FENOUILLEDES MAURY CIS 3
NORD FENOUILLEDES RIVESALTES CIS 2
NORD FENOUILLEDES SAINT PAUL DE
FENOUILLET CIS 3
NORD FENOUILLEDES VINGRAU CIS 3
NORD CENTRE NORD CANET EN ROUSSILLON CIS 2
NORD CENTRE NORD LE BARCARES CIS 3
NORD CENTRE NORD MILLAS CIS 3
NORD CENTRE NORD PERPIGNAN NORD CIS 1
NORD CENTRE NORD SALANQUE CIS 2
NORD CENTRE NORD SALSES LE CHATEAU CIS 3
NORD CENTRE NORD RIBERAL CIS 3
NORD CENTRE NORD ILLE SUR TÊT CIS 3


Groupement SUD : (15 centres d'incendie et de secours)

GROUPEMENT COMPAGNIE CIS CATEGORIE
SUD ALBERES ARGELES SUR MER
CIS 2
SUD ALBERES BANYULS SUR MER CIS 3
SUD ALBERES CERBERE CIS 3
SUD ALBERES COTE VERMEILLE CIS 3
SUD ALBERES ELNE CIS 2
SUD ALBERES PALAU DEL VIDRE CIS 3
SUD ALBERES SAINT CYPRIEN CIS 2
SUD VALLESPIR CERET CIS 3
SUD VALLESPIR LE BOULOU CIS 2
SUD VALLESPIR PRATS DE MOLLO CIS 3
SUD VALLESPIR SAINT LAURENT DE
CERDANS CIS 3
SUD VALLESPIR VALLESPIR CIS 3
SUD CENTRE SUD PERPIGNAN OUEST CIS 2
SUD CENTRE SUD PERPIGNAN SUD CIS 1
SUD CENTRE SUD LES ASPRES CIS 2
Article 5 : L'arrêté préfectoral N° PREF/SDIS/2025-293-03 du 20 octobre 2025 portant classement descentres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées Orientalesest abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratifde Montpellier pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7: Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corpsdépartemental des Pyrénées-Orientales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Le préfetdes Pyrénées-Orientales
PR
Pierre REGNAULT de la MOTHE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours