Projet de recueil
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-092
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2024-04-17-00003 - Arrêté composition CDIAE 2024 04 17 (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-04-25-00001 - AP destruction Sangliers_ST LAURENT DU PAPE (2
pages) Page 7
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Projet de recueil
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-17-00003
Arrêté composition CDIAE 2024 04 17
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-17-00003 - Arrêté composition CDIAE 2024 04 17 3
Projet de recueil
=PREFETE
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination des membres du
Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Économique
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition des
commissions administratives et à la réduction de leur nombre (article 18 et 19);
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant sur diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives (article 3);
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme ELIZEON Sophie, préfète de l'Ardèche;
VU les articles R. 5112-14 et suivants du Code du travail portant composition et fonctionnment de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion;
CONSIDERANT les propositions émises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les
organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employreurs, les organisations syndicales
de salariés, les chambres consulaires et les organismes du secteur de l'insertion par l'activité
économique;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique est composé comme suit:
Président :
La Préfète de l'Ardèche ou son représentant
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Représentants des services de l'Etat :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, solidarités et protection de la population ou son
représentant
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements :
un représentant du Conseil Régional
un représentant du Conseil Départemental
un représentant de l'Association des Maires
Représentant s des personnes qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine
de l'emploi et de l'insertion :
un représentant du COORACE
un représentant de la FEI
un représentant de Chantier Ecole
un représentant de la FAS
Représentant des formations départementales des organisations professionnelles et
interprofessionnelles d'employeurs :
un représentant du MEDEF
un représentant de la CPME
un représentant de PRISM'Emploi
Représentant s des formations départementales des organisations syndicales représentatives de
salariés au plan national :
un représentant de l'union départementale CGT
un représentant de l'union départementale CFDT
un représentant de l'union départementale FO
un représentant de l'union départementale CFE/CGC
Représentants des compagnies consulaires :
un représentant de la CCI
un représentant de la chambre d'agriculture de l'Ardèche
un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ardèche
Personnalités qualifiées :
Le Directeur Territorial Drôme-Ardèche de Pôle Emploi ou son représentant
Un représentant du Conseil Départemental (services du Conseil Départemental) : Le Directeur de
l'Action Sociale ou son représentant, en appui technique à l'élu désigné.
ARTICLE 2 :
Les membres du Conseil départemental de l'Insertion par l'Activité Économique sont nommés pour
une durée de trois ans.
ARTICLE 3 :
Sous réserve de règles particulières de suppléance :
Le président et les membres du conseil départemental qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
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Lorsqu'il n'est pas supplée, le membre peut donner mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 :
Le membre du conseil départemental qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 :
Les membres du conseil départemental ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la
décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des
membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 6 :
La préfète, ou en cas d'absence ou d'empêchement, la Secrétaire générale de la Préfecture de
l'Ardèche, le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, solidarités et protection de la
population sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 17/04/2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-25-00001
AP destruction Sangliers_ST LAURENT DU PAPE
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Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-LAURENT-DU-PAPE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-LAURENT-DU-PAPE ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux
parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
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Arrête
Article 1 er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-LAURENT-DU-PAPE .
Ces opérations auront lieu du 25 avril 2024 au 27 mai 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-LAURENT-DU-PAPE et au président de l'ACCA de SAINT-LAURENT-DU-PAPE .
Privas, le 25 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-25-00001 - AP destruction Sangliers_ST LAURENT DU PAPE 9
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