HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-267
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire N°
BCTE/2024- 165 du 30 décembre 2024
prescrivant à la Société de
Récupération et de Valorisation Vacher,
exploitant une Installation
de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur
la commune de Saint-Paulien, la réalisation d'une couverture de son
massif de déchets (8 pages) Page 3
43-2024-12-30-00006 - arrêté préfectoral n°BCTE/2024/169 du 30
décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier (SMAT) (2 pages) Page 12
43-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/170 du 30
décembre 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) Pays de Lafayette (10 pages) Page 15
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00005
Arrêté préfectoral complémentaire N°
BCTE/2024- 165 du 30 décembre 2024
prescrivant à la Société de Récupération et de
Valorisation Vacher,
exploitant une Installation de Stockage de
Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur
la commune de Saint-Paulien, la réalisation d'une
couverture de son massif de déchets
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire N° BCTE/2024- 165 du 30 décembre 2024
prescrivant à la Société de Récupération et de Valorisation Vacher,
exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur la commune de Saint-Paulien, la
réalisation d'une couverture de son massif de déchets
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E '- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREJlaibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° BCTE/2024-165DU 30 DECEMBRE 2024prescrivant à la Société de Récupération et de Valorisation Vacher,exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet »sur la commune de Saint-Paulien, la réalisation d'une couverturede son massif de déchets
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-20, L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1,VU le décret du Président de la République nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet dudépartement de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrété préfectoral SG-coordination 2014-39 du 30 décembre 2014 portant autorisationd'exploiter une installation de stockage de déchets inertes pris en application du L541-30-1 du codede l'environnement par la Société de Récupération et de Valorisation Vacher ;VU l'arrêté préfectoral n°BCTE/2022-133 du 9 novembre 2022 mettant en demeure la Société deRécupération et de Valorisation Vacher, exploitant I'Installationde Stockage de Déchets Inertes(ISDI) du Pérouet sur la commune de Saint-Paulien de respecter les prescriptions de son Arrêtéd'Autorisation;VU l'arrété préfectoral n°BCTE/2023-8 du 13 janvier 2023 prescrivant à la Société de Récupérationet de Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieudit « Pérouet » sur la commune de Saint-Paulien la réalisation des évaluations rendues nécessairespar l'inobservation des prescriptions de son arrété d'autorisation ;VU le rapport BIOBASIC BE/SRVV.IPSP.SSP.diag/05/23/jt.vO du 5 octobre 2023 ;VU le rapport et les propositions en date du 12 février 2024 de l'inspection des installationsclassées ;VU l'arrété préfectoral complémentaire N°BCTE/2024-77 du 19 juin 2024 prescrivant à la Société deRécupération et de Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes(ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur la commune de Saint-Paulien, la réalisation d'une étude technico-économique rendue nécessaire par l'inobservation des prescriptions de son arrêté d'autorisation ;
1/7Préfecture / DLC / BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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prescrivant à la Société de Récupération et de Valorisation Vacher,
exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur la commune de Saint-Paulien, la
réalisation d'une couverture de son massif de déchets
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VU l'étude technico-économique BIOBASIC BE/SRVV-IPSP.SSP.ete/06.24/jt.vO du 11 juillet 2024 ;VU le rapport et les propositions en date du 25 octobre 2024 de l'inspection des installationsclassées transmis à l'exploitant le 08 novembre 2024 ;VU les observations formulées par l'exploitant par courriel du 06 décembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 18 décembre 2024 ;VU les observations de I'exploitant formulées lors du CODERST:CONSIDÉRANT que le rapport BIOBASIC, réalisé par l'exploitant en application de l'arrêté N°BCTE/2023 - 8 du 13 janvier 2023 en vue de caractériser le massif de déchets et transmis le 5octobre 2023, met en évidence que 91 % des échantillons de déchets analysés ne respectent pas lesevil de 3 % en COT de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissiondes déchets inertes visé ci-dessus ;CONSIDÉRANT que le rapport BIOBASIC met en évidence que 64 % des échantillons de déchetsanalysés ne respectent pas le seuil de 500 mg/kgMS en HCT de I'arrété ministériel du 12 décembre2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes visé ci-dessus ;CONSIDÉRANT que lors des sondages réalisés sur site, les mesures de températures ont dépassé les40°C pour chaque sondage, atteignant plus de 50°C en plusieurs points;CONSIDÉRANT les résultats des analyses des sondages P1, P2 et P3, réalisés dans des déchets derefus de tri de I'installation ALTRIOM, issus du procédé d'affinage du compost réalisé à partir de laFraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM), qui confirment le caractère non-inerte deces déchets ;CONSIDERANT que tous ces éléments confirment le caractère non-inerte de certains déchetsadmis puis stockés au sein de l''ISDI SRVV du Pérouet à Saint-Paulien :CONSIDÉRANT que ces déchets auraient dû être stockés dans une installation de stockage dedéchets non dangereux ;CONSIDÉRANT que le stockage de déchets non-inertes dans une installation de stockage dedéchets inertes peut occasionner, à terme, une pollution compte tenu de l'absence de toutestructure étanche au fond de l'installation pour récupérer les lixiviats ;CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il a été prescrit à l'exploitant, par arrêté préfectoralN°BCTE-2024-77 du 19 juin 2024, de réaliser une étude technico-économique analysant toutes lesoptions envisageables de gestion du massif de déchets et analysant leurs impactsenvironnementaux, leur faisabilité et leur coût ;CONSIDÉRANT que l'étude technico-économique BIOBASIC du 11 juillet 2024 propose demaintenir des déchets non-inertes au sein de son installation de stockage de déchets inertes duPérouet en les couvrant d'une couche de 50 cm de terre argileuse d'une perméabilité de 10* m/s etde 50 cm de terre végétale ;CONSIDÉRANT que cette proposition n'est pas suffisamment étayée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux prévoit à son article 35 que la couverture finale est constituée :- d'une couche d'étanchéité;
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prescrivant à la Société de Récupération et de Valorisation Vacher,
exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur la commune de Saint-Paulien, la
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- d'une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'uneépaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;- d'une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mêtre.CONSIDÉRANT que l'étude technico-économique BIOBASIC du 11 juillet 2024 nejustifie pas que lesdispositions constructives prévues pour la couverture garantissent une efficacité équivalente à cellede l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux prévoit une période de suivi long terme (période comprenant la période depost-exploitation et la période de surveillance des milieux) dont la durée ne peut être inférieure à15 ans pour les casiers mono-déchets et 25 ans pour les autres casiers ;CONSIDERANT que le réseau de piézomètres étudiés dans l'étude technico-économique BIOBASICdu 11 juillet 2024 mesure la qualité des eaux d'infiltration dans le massif de déchets et non la qualitédes eaux souterraines ;CONSIDERANT. que l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux prévoit à son article 13 la surveillance des eaux souterraines, opérée aumoyen d'un réseau de piézomètres implantés en périphérie de l'installation ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que ce réseau de piézomètres soit implanté au droit d'eauxsouterraines permettant leur prélèvement régulier aussi bien en hautes et basses eaux pour enassurer une surveillance sur le long terme ;CONSIDÉRANT que l'exploitant reste responsable du stockage de déchets non inertes objet duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre il est garant du maintien dans le temps de l'absence de conséquencesde son site sur les intéréts listés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'en cas de détection, via le réseau de piézomètres, d'un impacthors du site, l'exploitant proposera les mesures de gestion nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'étude technico-économique BIOBASIC du 11 juillet 2024 prévoit la nécessité" de mettre en place des restrictions d'usage et des servitudes une fois la couverture de ce siteréalisée.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-LoireARRETEARTICLE 1.La Société de Récupération et de Valorisation Vacher, exploitant une installation de stockage dedéchets inertes au lieu dit "Pérouet" sur la commune de Saint-Paulien, est tenue de se conformeraux dispositions du présent arrêté.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.ARTICLE 2 — COUVERTURE FINALEL'exploitant met en oeuvre, sous 12 mois, une couverture finale de son installation de stockage dedéchets du Perouet à Saint-Paulien constituée :* d'une couche d'étanchéité d'une perméabilité inférieure à 1107 m/s;« d'une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
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épaisseur minimale de 0,5 métre ou de géosynthétiques;* d'une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification del'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble desfutures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de cecoefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est. transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travauxde mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane,l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer sonefficacité. Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sousréserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle quirésulte de la mise en œuvre des prescriptions de cet article. En tout état de cause, la somme del'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre derevêtement est supérieure à 0,8 mètre.Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale, l'exploitant confirme l'exécutiondes travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif" des travaux réalisés.ARTICLE 3. SURVEILLANCE DES EAUX D'INFILTRATION ET DES EAUX SOUTERRAINESLe réseau de surveillance des eaux est renforcé de trois ouvrages de prélèvement additionnels dontla localisation sera proposée sous 2 mois à l'inspection des installations classées pour validation.L'exploitant assure, durant une période de 15 ans, une surveillance la qualité des eaux d'infiltrationdans son massif de déchets ainsi que des eaux souterraines, en analysant trimestriellement les eauxissues des piézomètres définis en annexe du présent arrêté ainsi que des trois piézomètresadditionnels. 'Les analyses de la qualité des eaux porteront a minima sur les BTEX, COHV, PCB et sur lesparamètres de l'annexe Il de l'arrêté du 11 janvier 2007 - art. 3 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique qui définit les limites dequalité des eaux brutes de toute origine utilisées pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'applicationdes dispositions prévues aux articles r. 1321-7 (i), r. 1321-17 et r. 1321-42.Les résultats des analyses de la qualité des eaux seront régulièrement transmis à l'inspection desinstallations classées, et toute détection d'une anomalie sera immédiatement portée a saconnaissance.Si les résultats sont stables et ne montrent pas de marquage polluant particulier, un allègement dela fréquence pourra être sollicité par l'exploitant après 3 années de surveillance.
ARTICLE 4. DOSSIER DE SERVITUDESÀ la fin de la période de surveillance des eaux souterraines et d'infiltration, I'exploitant réalisera undossier en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique telles que prévues aux articlesL.515-8 à L.515-12 du Code de l'Environnement.
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exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur la commune de Saint-Paulien, la
réalisation d'une couverture de son massif de déchets
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Ce dossier précisera les limitations ou interdictions nécessaires relatives à l'utilisation,l'aménagement ou la modification du sol et du sous-sol afin de maintenir sur le site un usageultérieur compatible avec l'usage futur proposé.Une toute autre forme de servitude permettant de répondre à l'objectif fixé pourra être proposée àI'inspection qui donnera son accordToute évolution ultérieure de ces servitudes devra faire l'objet d'une demande comportantnotamment un dossier justificatif et d'une évaluation des risques sanitaires.L'exploitant peut anticiper la transmission du dossier en vue de l'établissement de servitudesd'utilité publique, qui sera instruit par l'inspection des installations classées, pour étudier lapossibilité d'autoriser certains usages avant la fin de la période de surveillance.ARTICLE 5.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deClermont-Ferrand :1°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai.En vue de l'information des tiers :1° Une copiedu présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Paulien et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Paulien pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
5/7Préfecture / DLC / BCTE - 6, avénüe du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex . .Tél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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ARTICLE 6.La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :* au maire de Saint-Paulien, ;* à la Société de Récupération et de Valorisation Vacher.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
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annexe relative au plan d'implantation des piézomètres mesurant
O8/ELer :A—
X: 1764320—.
Y | Té.n°047 @
=X 1764400 + X: 1764400 | Entroprise: E
< =<& = 8$ —— Î
Préfecture / DLC / BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel! :ref-envir-loire.gouv.f
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00006
arrêté préfectoral n°BCTE/2024/169 du 30
décembre 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat mixte
d'aménagement du Haut-Allier (SMAT)
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l'exercice des compétences du Syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier (SMAT) 12
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/169 DU 30 DÉCEMBRE 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier
(SMAT)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-25-1 ; L. 5211-26 ;
L. 5721-2 ; L. 5721-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2-D2-84-198 du 11 décembre 1984 modifié autorisant la création du Syndicat
mixte d'aménagement touristique du Haut Val d'Allier, devenu par la suite Syndicat mixte
d'aménagement du Haut-Allier ;
Vu les statuts du SMAT et notamment l'article 19 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAT en date du 11 décembre 2023 ;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Pays de Lafayette en
date du 12 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SMAT :
Communauté de communes des Rives du Haut Allier (11 décembre 2023 et 16 janvier 2024) ;
Communauté de communes Brioude Sud Auvergne (30 janvier 2024) ; Communauté de communes
Auzon communauté (1er février 2024) ; Conseil départemental de la Haute-Loire (3 juin 2024) ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT, auxquelles renvoie l'article 19 des
statuts du SMAT, qu'un syndicat mixte ouvert peut être dissous à la demande motivée de la majorité des
personnes morales qui le composent ;
Considérant qu'en l'espèce, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Rives du Haut
Allier a expressément demandé la dissolution du SMAT par délibération en date du 11 décembre 2023 ;
Considérant que si les délibérations des organes délibérants des autres membres du SMAT et de la
Communauté de communes des Rives du Haut Allier en date du 16 janvier 2024 portent sur le « transfert
des missions du SMAT vers le PETR », ces délibérations doivent nécessaire être regardées comme sollicitant
la dissolution du SMAT ;
Considérant que ces délibérations sont motivées par la volonté que les compétences exercées par le SMAT
soient désormais exercées par le PETR ;
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l'exercice des compétences du Syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier (SMAT) 13
Considérant que la condition de majorité fixée à l'article L. 5721-7 du CGCT est réunie ;
Considérant qu'aucune circonstance de fait ne fait obstacle à la dissolution du SMAT ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la dissolution du SMAT ;
Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT qu'en cas d'obstacle à la
liquidation d'un établissement public, l'autorité administrative sursoit à sa dissolution ;
Considérant qu'en l'espèce, aucun accord sur la répartition de l'actif et du passif n'a été conclu entre le
SMAT et ses membres ; qu'en outre, le compte administratif n'est pas voté ; qu'il existe donc un obstacle à la
liquidation ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre fin à l'exercice des compétences du SMAT et
ainsi de surseoir à sa dissolution, qui sera prononcée dans un second arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1 er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du SMAT à compter du 31 décembre 2024 à 23h59.
Article 2 : La dissolution du SMAT sera prononcée ultérieurement par arrêté préfectoral constatant la
répartition entre les membres de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif.
Le SMAT conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le Président du syndicat rendra compte à l'autorité administrative, tous les trois mois, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation.
À défaut d'accord, la liquidation sera réalisée conformément à l'article L. 5211-26 du CGCT.
Article 3 : Les personnels du SMAT sont répartis comme suit :
Mme Marilyne AVONT Communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Mme Aurore JARRY Communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Mme Aurore DABRIGEON Communauté de communes Brioude Sud Auvergne
M. Stéphane SENEZE Communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Mme Christine HINTERSTEIN Communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Mme Agnès JAMMES Communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioude sont chargés
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
à Messieurs les Présidents du SMAT, des communautés de communes des Rives du Haut Alllier, Brioude Sud
Auvergne et Auzon communauté, et à Madame la Présidente du conseil départemental de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00006 - arrêté préfectoral n°BCTE/2024/169 du 30 décembre 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du Syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier (SMAT) 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00007
Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/170 du 30
décembre 2024 approuvant la modification des
statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR) Pays de Lafayette
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/170 du 30 décembre 2024 approuvant la
modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Pays de Lafayette 15
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/170 DU 30 DÉCEMBRE 2024
approuvant la modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Pays de Lafayette
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1 ;
L. 5211-4-1 ; L. 5211-5 ; L. 5211-17 ; L. 5211-20 ; L. 5711-1 ; L. 5741-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2022/145 en date du 1er décembre 2022 portant création du Pôle
d'équilibre territorial et rural Pays de Lafayette ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR Pays de Lafayette en date du 25 septembre 2024
approuvant les nouveaux statuts du PETR ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des membres du PETR Pays de Lafayette
approuvant les nouveaux statuts du PETR :
Communauté de communes Brioude Sud Auvergne (8 octobre 2024) ; Communauté de
communes des Rives du Haut Allier (10 octobre 2024) ; Communauté de communes Auzon
Communauté (27 novembre 2024) ;
Considérant que, par délibération en date du 25 septembre 2024, le comité syndical du PETR Pays
de Lafayette a décidé de modifier les statuts du PETR ;
Considérant que cette délibération a été notifiée à l'ensemble des membres ;
Considérant que les conseils communautaires des membres du PETR Pays de Lafayette ont
approuvé, à l'unanimité, les nouveaux statuts ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du
CGCT sont donc réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
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ARRÊTE
Article 1 er - Les modifications des statuts du PETR Pays de Lafayette sont approuvées. Les statuts
ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ils entrent en vigueur le 1 er janvier 2025
à 00h01.
Article 2 - Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition du PETR des
biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L. 1321-1 du
CGCT.
Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public les transferts comptables devront être
réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 – Le PETR est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux
communautés de communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes
pour l'exercice des compétences transférées.
Article 4 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les
communautés de communes qui transfèrent les compétences informent les cocontractants de
cette substitution.
Article 5 – Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT sont applicables aux services chargés de
la mise en œuvre des compétences transférées, ainsi qu'aux personnels qui remplissent leurs
fonctions au sein de ces services.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioude sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux Présidents du PETR Pays de Lafayette et des communautés de communes
Brioude Sud Auvergne, Rives du Haut-Allier et Auzon communauté.
Au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PETR|P: ttpôle d'éLull?hyrî tgrîizln'äaeyterur:STATUTS | MODIFICATIONS STATUTAIRES N° 001POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURALPays de LafayetieTITRE | : NOM, COMPOSITION, DURÉE, REGIME JURIDIQUEArticle 1 - DENOMINATION ET COMPOSITIONLe Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé Pays de Lafayette est soumis auxdispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).le PETR « Pays de Lafayette» est composé des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre suivants :« Communauté de Communes Auzon Communauté ;« Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne ;: Communauté de Communes des Rives du Haut Allier.Les membres sont adhérents pour l'ensemble de leur territoire.Article 2 - SIÈGELe siège du PETR est fixé à l'antenne de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier,Rue Jeanne d'Arc - 43230 Paulhaguet.Article 3 - DUREELe PETR est institué pour une durée illimitée.TITRE Il - OBJET, MISSIONS ET COMPETENCESArticle 4 - OBJETConformément à l'article L.5741-2 du CGCT, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projetde territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopérationintercommunale qui le composent. Le projet d'intérét supra-communautaire consiste à définir lesconditions de développement économique, écologique, sociale, patrimoniale et culturelle duterritoire du PETR.A cet effet, e PETR exerce les compétences et les missions définies aux présents statuts.
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de LafayetteRue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 04 71 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 1 sur 8
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Article 5 - PROJET DE TERRITOIRE5.1 —- ELABORATION du PROJET DE TERRITOIREEn application de l'article L.5741-2 du CGCT,Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projetde territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopérationintercommunale quile composent.Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils départementaux et les conseils régionauxintéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil dedéveloppement territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre teritorial et ruralet, le cas échéant, par les conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associésà son élaboration.Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement généraldes organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre qui le composent.5.2 — CONTENU DU PROJET DE TERRITOIREVu l'article L5741-2, le projet de territoire définit les conditions du développement économique,écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. !! précise lesactions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et depromotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics decoopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pdle a'equilibreterritorial et rural. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicablesdans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre questiond'intérêt territorial.Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre celui d'un parc naturel régional,le projet de territoire doit être compatible avec la charte du parc. Une convention conclue entrele pôle et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régionaldétermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmetrecommun.5.3 — MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIREEn application de I'article L.5741-2 Il du CGCT, pour la mise en œuvre du projet de territoire, lepôle d'équilibre territorial et rural, d'une part, les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseilsdépartementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'aufre part,concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibreterritorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et par lesconseils départementaux et les conseils régionaux, dans le cadre de leurs compétencesrespectives, pour être exercées en leur nom dans le cadre du projet de territoire.La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi queles conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopérationPâle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de LafayetteRue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 04 71 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 2 sur 8
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intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à ladisposition du pôle d'équilibre territorial et rural.La mise en œuvre du projet de teritoire fait l'objet d'un rapport annuel adressé à laconférence des maires, au conseil de développement territorial, aux des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle et aux conseilsdépartementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.Article 6 - COMPETENCES6.1 — DÉFINITION DES COMPETENCESDans le cadre de l'élaboration et mise en œuvre d'une stratégie, de schémas, deprogrammes opérationnels et de contrats d'intérêt supra-communautaire à faire duterritoire du PETR une destination économique, écologique, sociale, patrimoniale,culturelle. Le PETR exerce en lieu et place des membres les compétences suivantes qu'ildécidera de mettre en œuvre :6.1.1 - Domaine économique :- Gestion du programme LEADERComité d'animation, suivi et mise en œuvre du programme.8.1.2 - Domaine social :- Contrat local de santéElaboration, animation et révision du contrat local de santé.6.1.3 - Domaine de l'Environnement- Maîtrise d'ouvrage de schémas, de contrats et de projets supra communautaires relatifsà la préservation et à la valorisation de l'environnement.6.1.4 - Domaine du Tourisme- Maîtrise d'ouvrage de schémas, de contrats et de projets supra communautaires relatifsau développement touristique.6.1.5 - Domaine de la culture et du patrimoine- Maîtrise d'ouvrage de schémas, de contrats et de projets supra communautaires relafifsà la mise en valeur du patrimoine- Label Pays d'art et d'histoire.6.2 - BIENSLe transfert des compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévuesaux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT. La mise à disposition fait l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement.Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pourl'exercice de ses compétences. Il assurera I'ensemble des charges et travaux liés auxouvrages, dont il est propriétaire ou qui lui sont remis.
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de LafayetteRue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 04 71 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 3 sur 8
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Article 7 —- PRESTATIONS DE SERVICESConformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT applicables aux PETR, par renvoides articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, le PETR peut, dans le respect des règles de lacommande publique, réaliser des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'unautre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.Article 8 - MUTUALISATIONEn application de l'article L.5741 IIl du CGCT, le pôle d'équiliore territorial et rural et lesétablissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter deservices unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du CGCT.Plus généralement, le PETR peut également, dans le respect des dispositions législatives etréglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil de mutualisation qui lui est applicable.Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire intègre un volet portant sur l'intégrationfonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre qui le composent.TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTArticle 9 - ADHÉSION ET RETRAITL'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre au PETR postérieurement à sa création s'effectue dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-18 du CGCT.L'adhésion s'effectue pour l'ensemble des compétences du PETR.Un EPCI membre du PETR peut demander son retrait dans les conditions prévues aux articles L.5211-19, L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30 du CGCT.Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25-1 et suivants duCGCT.Il est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les conséquences de l'adhésion etdu retrait vis-à-vis du personnel.Article 10 — COMITE SYNDICALLe PETR est administré par une instance délibérante dénommée comité syndical, un bureau et unprésident.10.1 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLes membres du comité syndical sont désignés par les assemblées délibérantes des EPCImembres, dans les conditions fixées par la loi et les reglements.Chaque EPCl dispose d'un délégué titulaire, par tranche entamée de 2000 habitants (populationmunicipale). Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.Aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de LafayetiteRue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 04 71 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 4 sur 8
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La représentation des EPCI au sein du Comité syndical est fixée ainsi qu'il suit à la date deI'approbation des statuts. La représentation est actualisée à chaque renouvellement intégral desconseils municipaux :
EPCI Nombre de titulaires Nombre de suppléantsAuzon Communauté 5 5Brioude Sud Auvergne 8 8Rives du Haut-Allier 8 8TOTAL 21 21Les membres du comité sont nommés pour la durée des mandats du conseil communautaire quiles a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.Lors du renouvellement général des assemblées, le président et le bureau sortant exercent laplénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président et du nouveau bureau.En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixéesparle CGCT.À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211 -8 du CGCT.10.2 — ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICALLe Comité syndical est l'organe délibérant du PETR.l règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévupar les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau dansson ensemble dans la limite des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Comité syndical peut créer des commissions et en définit les modalités d'organisation et detravail.Le Comité syndical se réunit sur convocation du président au moins une fois par trimestre ouchaque fois qu'un tiers de ses membres en exprime la demande.Les convocations sont adressées cing jours francs avant la réunion et comportent un rapport surchacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.Le Comité syndical peut se réunir soit au siège du PETR, soit dans un lieu choisi par l'organedélibérant dans l'une des communes du territoire.Il adopte un reglement intérieur du PETR dans les six mois qui suivent son installation.10.3 —- QUORUM - REPARTITION DES VOIXLe Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint.Pôle d'Equiliore Territorial et Rural (PETR) du Pays de LafayetteRue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 0471 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 5 sur 8
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Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contrairesprécisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.Si après une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical està nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. | délibère alors valablement, sanscondition de quorum.Chaque délégué est titulaire d'une voix, mais en cas d'égalité des voix, sauf sile scrutin est secret,celle du président est prépondérante.Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au Comité Syndical avec voixdélibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.En cas d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en sonnom à un autre délégué.Aucun délégué ne peut être porteur de plus d'une procuration.Article 11 — LE PRESIDENT ET LE BUREAU11.1 - LE PRÉSIDENT ET LE BUREAULe président est l'organe exécutif du PETR, il est élu par le Comité syndical.A ce titre, il préside les réunions du Comité syndical, il prépare et exécute les délibérations duComité syndical, il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Ilest le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.Le président peut recevoir des délégations de missions du Comité syndical dans les limites prévuesà l'article L. 5211-10 du CGCT.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le président peut déléguer, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à d'autres membres dubureau dans les conditions prévues par cet article.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureauet des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un vice-président, dansl'ordre de nomination.11.2 - LE BUREAULe bureau du PETR est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidenis et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents estdéterminé par le Comité syndical dans les limites fixées à I'article L. 5211-10 du CGCT.Le Comité syndical pourra déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans le respect desconditions et limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 12 —- CONFÉRENCE DES MAIRESUne conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR.Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.La conférence est notamment consultée lors de I'élaboration, de la modification et/ou de larévision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR} du Pays de LafayetteRue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 04 71 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 6 sur 8
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Article 13 - CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL13.1 - RÔLE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIALLe conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques,sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avisou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Il établit le rapport annuel d'activité qui faitl'objet d'un débat devant le comité syndical du PETR.13.2 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIALLe conseil de développement est composé de 49 membres. Ils sont désignés par le Comitésyndical.Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :« |l se prononce sur saisine du Président du PETR ;« ||se réunit au moins une fois par an ;» Les convocations sont envoyées par courrier ou tout autre moyen de communicationadapté adressé à tous les membres et précisant le lieu, la date, l'heure de la réunion ainsique l'ordre du jour, au minimum 15 jours avant la date prévue pour la réunion.Un règlement intérieur pourra compléter son mode de fonctionnement.Le conseil de développement territorial élit en son sein un président. Ce dernier peut inviter toutepersonne extérieure qualifiée.TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 14 - BUDGETLe budget du PETR pourvoit aux dépenses et recettes des services pour lesquels il est constitué. Ilest fait application des textes en vigueur conformément aux dispositions en vigueur, instructionscomptables applicables et des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.Article 15 — RECETTESConformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes dubudget du PETR comprennent :« Des subventions, dotations et primes versées par l'Etat, la Région, le Département et autres ;« Du produit des biens meubles et immeubles du PETR ;= Des emprunts;= De produit des travaux;« Des prestations effectuées par le syndicat en relation avec son objet pour des collectivitésadhérentes ou non adhérentes ;« Produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat ;« Des contributions des membres ;« Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir.A compter du Ter janvier 2025, le PETR ne sera plus autorisé à percevoir et à instituer la taxe deséjour sur son territoire.
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de LafayetieRue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 04 71 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 7 sur 8
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Article 16 — REPARTITION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE ENTRE LES MEMBRESEn cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en vigueur, chaquemembre apporte une contribution.Le montant de la contribution de chaque membre est fixé chaque année par délibération ducomité syndical selon la clef de répartition prévue par les présents statuts.La contribution budgétaire est fixée selon la clé de répartition suivante : Cotisation/habitant(Population municipale).Article 17 - DÉPENSESLes dépenses comprennent :- Les dépenses de tous les services confiés au PETR, au titre de ses missions et de sescompétences,- Les dépenses relatives aux services propres du PETR.Article 18 - COMPTABLE PUBLICLe comptable public du PETR est I'agent comptable de la trésorerie publique de LANGEAC.TITRE V : AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRESArticle 19 —- MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du PETR s'effectuent dans les conditions fixées par le CGCT.Article 20 - DISSOLUTIONLa dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L.5211-25- 1 et L. 5211-26 du CGCT.Article 21 —- RÈGLES DE FONCTIONNEMENTLe PETR est régi, par ordre de priorité :« Parle CGCT et en particulier les dispositions des articles L.5741-1et suivants du CGCT ;« Les présents statuts ;« Son règlement intérieur.En cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s'imposent aux présentsstatuts sans qu'il soit besoin d'actualiser lesdits statuts.L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformémentaux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Pôle d'Equiliore Territorial et Rural (PETR) du Pays de LafayetteKue Jeanne d'Arc | 43230 PAULHAGUET | Tél. 04 71 77 28 30SIRET 200 099 786 00010Page 8 sur 8
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