HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-121
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pole Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé
Environnement
65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de
la source Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat
mixte du Hautacam (15 pages) Page 3
65-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de
la source des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam (18 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
survol de la ville de Lourdes du 22 au 24 mai 2026 (2 pages) Page 38
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité

Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
agence régionale de santé Occitanie
délégation départementale des Hautes-Pyrénées
unité prévention et promotion de la santé environnementale



Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-17-00002
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Cardouet
(Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit du syndicat mixte du Hautacam

Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités t erritoriales et n otamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2 et L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre II, notamment les articles L 214-3, L 215-
13 et la nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le code de l 'expropriation pour cause d 'utilité publique notamment les articles L 1 ,
L 110-1 et R 111-1 à R 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18
et R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et
à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes,
Vu les arrêtés ministériels du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs
aux modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1964 portant création du syndicat mixte du Hautacam,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes -Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l 'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant
classement de certaines communes du département des Hautes -Pyrénées en zone de
répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 por tant délégation de
signature à Mme Émeline BARRI ÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes -
Pyrénées,
Vu le rapport de l 'hydrogéologue agréé en matière d 'hygiène publique du
15 novembre 2013,
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte de Hautacam en date du
28 janvier 2021,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis du syndicat mixte du Hautacam en date du 10 novembre 2022,
Vu l'avis de la commune de Beaucens en date du 28 novembre 2022,
Vu l'avis tacite de la commune d'Artalens-Souin en date du 1er décembre 2022,
Vu l'avis de M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost en date du 8 avril 2025,
Vu le dossier d 'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 au 30 juin 2025
conformément à l 'arrêté préfectoral n°65-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant
ouverture et organisation d 'une enquête publique préalable à la déclaration d 'utilité
publique de la dérivation et de la protection des eaux des sources Cardouet (dite Hount
de Souin) et des Trois Seigneurs, sur le territoire des communes de Beaucens, de Gazost
et d'Artalens-Souin,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place
du périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2025,
Vu l'avis de l' agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date
du 20 février 2026,
Vu l'avis du conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 mars 2026,

CONSIDERANT
La nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en vue
de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Que les besoins en eau du domaine du Hautacam énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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La nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 :
Le syndicat mixte du Hautacam représenté par son président, et désigné ci-après le
«pétitionnaire», est autorisé, en application des articles L 214 -3 du code de
l'environnement et L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux
de la source Cardouet (Hount de Souin) située sur la commune de Beaucens, en vue de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers
visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans
annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214 -1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L 214-9 du code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment a u titre de
l'article L 211-2 du c ode de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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2- PRELEVEMENT

ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
L'ouvrage de captage permet la collecte de 4 arrivées d 'eau. Les eaux de l 'une d'entre-
elles sont préalablement collectées par un ouvrage intermédiaire situé à moins de 20 m
en amont.
L'ouvrage de captage est fermé par un capot étanche. Il comprend deux compartiments
constitués chacun d'une vidange. Le 1er compartiment reçoit les 4 arrivées d'eau et tient
lieu de décanteur. Le 2nd est alimenté par surverse. Il est équipé d'un départ crépiné.

dénomination
Indice national
(code BSS)
Code SISE - EAUX
Coordonnées
Lambert 93 (X, Y)
et altitude (Z)
Implantation
cadastrale
Source Cardouet
(Hount de Souin)
BSS002LXXP 065000087 X = 454 662
Y= 6 212 526
Z = 1 590
BEAUCENS
Parcelle n° 125
Section OD
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
L'ouvrage amont devra faire l 'objet de travaux de réfection ou d 'une déconnexion au
choix du pétitionnaire.
Tous travaux affectant les ouvrages de captage devront être réalisés suivant les règles de
l'art.

ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :

dénomination
Débit maximum
de prélèvement
autorisé
Volume annuel
prélevé autorisé
Source Cardouet
(Hount de Souin)
10,5 m 3/jour en
moyenne
2 100 m3/an

ARTICLE 5 :
Les installations doivent disposer d'un compteur volumétrique au droit de l'installation
de prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et
annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition
de l'autorité administrative.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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ARTICLE 6 :
Le réservoir de stockage de 3m3 qui reçoit les eaux en provenance du captage permet de
distribuer l'eau collectée vers le réseau de distribution. Il permet aussi l'alimentation d'un
abreuvoir situé en aval immédiat. Cet ouvrage indispensable à l 'abreuvement des
animaux pendant la période pastorale doit rester alimenté pendant cette période.
Compte tenu de la proximité de l 'ensemble des ouvrages, l'alimentation de l 'abreuvoir
constitue le seul trop-plein possible et doit demeurer.
Toute disposition devra être prise pour éviter la remontée des petits animaux ou d'eaux
parasites vers la cuve constituant le réservoir.

3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 7 :
Le syndicat mixte du Hautacam est autorisé à produire et à distribuer de l'eau destinée à
la consommation humaine à partir de la source Cardouet (Hount de Souin ) dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 3 m3, qui alimente les locaux au pied des pistes de
la station de ski du Hautacam.
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer
la propriété du syndicat mixte du Hautacam ou bénéficier d'une convention de gestion
avec la collectivité propriétaire du sol.

ARTICLE 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute subira un traitement
permanent et automatisé par ultra-violets nécessaire à la consommation de l'eau captée.
Ce traitement est effectué en entrée de réseau.
Le syndicat mixte du Hautacam devra disposer en permanence d 'une solution de
désinfection d 'urgence en cas de panne de la lampe UV (lampe UV de rechange ou
désinfection manuelle au chlore).
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant
à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l'eau.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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ARTICLE 9 :
Toute modification de l 'organisation de la production et de la distribution devra être
déclarée auprès de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer
la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d 'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent
être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les
normes concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.

4- PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 10 :
Conformément à l 'article L 1321 -2 du code de la santé publique, l e syndicat mixte du
Hautacam mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée
autour de la source Cardouet (Hount de Souin).
Ces périmètres de protection s 'étendent suivant les indications des plans et états
parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 et 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.

ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété des communes de Beaucens
et Artalens-Souin.
Une convention de gestion a été signée entre les communes de Beaucens et d'Artalens-
Souin – propriétaires des lieux- et le syndicat mixte du Hautacam - exploitant de la source,
le 25 février 2021.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit.

source
Emprise du PPI
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Cardouet
(Hount de Souin)
Cardouet
Commune de Beaucens
n°125
section OD
932 m²

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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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Il inclura les collecteurs amont et aval, l'avaloir, la petite dépression morphologique située
au-dessus du collecteur aval et le sentier marqué par le passage répété des animaux situé
à 25 m environ du collecteur aval.
A l'aval, il s'étend jusqu'à la piste de ski la plus proche (tracée en 2012).
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du
service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d 'interdire l 'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et muni e d'un portail fermé à clé en
permanence.
Il sera signalé en permanence.
Afin d'assurer la sécurité des skieurs, des protections seront ajoutées sur cette clôture.
L'entretien des espaces verts devra s 'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans
adjonction de produits phytosanitaires ou d 'engrais et avec des engins dont le
fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.

ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Il s 'étend jusqu 'au sommet au niveau du pic du Moulata et l 'aire de décollage des
parapentes.

source
Emprise du PPR
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Cardouet
(Hount de Souin)
Cardouet
Commune de Beaucens
n°125
Section OD
43 300 m²

Interdictions :
• la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés
à la consommation humaine des collectivités ;
• la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
• l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l 'exploitation
du point d'eau ;
• les terrassements, excavations et enlèvement du sol et du couvert
végétal susceptible d'affecter la protection naturelle de l'aquifère ;
• l'installation de dépôts d e déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
• l'implantation d 'ouvrages d e transport et de rejet des eaux usées
d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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• l'implantation de canalisations d 'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
• l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines,
même provisoires autres que celles strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien du point d'eau ;
• l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers,
usines ;
• les modifi cations du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du
présent arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
• tout aménagement ou action générant le regroupement d'animaux ;
• l'épandage de lisier, de purin et d 'eaux usées d 'origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
• le stockage de matières fermentescibles destinées à l 'alimentation du
bétail (ensilage) ;
• le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
• le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destiné s à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les
ennemis des cultures et des herbages ;
• l'utilisation de produits phytosanitaires ;
• l'établissement d 'étables et de sta bulations libres, permanentes ou
mobiles ;
• l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts
de sel et d'abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
• les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
• le défrichement et le dessouchage ;
• la création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
• le camping et le stationnement de caravanes ;
• la création ou la modification des voies de circulation ;
• la création d'aire de stationnement, le stationnement de tout véhicule à
moteur ;
• l'entretien des ouvrages de voirie ( fossés, chemins…) par des produits
phytosanitaires ainsi que le salage routier.

Prescriptions :
• Des panneaux d 'information indiquant l 'entrée dans une zone de
protection de la ressource en eau seront placés aux principaux accès
dans le périmètre.
La piste menant au lac d 'Isaby devra faire l 'objet d'une régularisation cadastrale et ses
conditions d'utilisation ne devront jamais donner lieu à une dégradation d e la qualité
d'eau du captage. Le bénéficiaire est chargé de la vérification de ce point.




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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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ARTICLE 13 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat mixte du Hautacam et la
préfecture d es Hautes -Pyrénées soient avisé s sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l 'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
II. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l 'environnement et
de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la
source Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection autour
des ouvrages de captage définis aux articles 10 à 12 et par les plans et états parcellaires
annexés au présent arrêté.

ARTICLE 15 :
Le syndicat mixte du Hautacam est autorisé à faire établir les servitudes nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 16 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge du syndicat mixte du Hautacam.

6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE

ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à
la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus,
dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté , sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.




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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX

ARTICLE 18 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ne devront jamais être dépassées.
II. Le syndicat mixte du Hautacam est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution,
est propre à la consommation humaine et répon d aux exigences prévues par le
code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement
de manière au moins hebdomadaire, pendant la période de production et de distribution
de l'eau.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de
désinfection, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de
l'ensemble des ouvrages…).

ARTICLE 19 :
Le syndicat mixte du Hautacam est tenu de se soumettre aux programmes de vérification
de la qualité de l 'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.

8- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles
en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et
sa parcelle d'exploitation. A cette fin, le syndicat mixte du Hautacam se charge de faire
établir la servitude de passa ge nécessaire pour permettre l 'accès à l 'ouvrage et au
périmètre immédiat.

ARTICLE 21 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l'article L 153-60 du code de l'urbanisme, à
la mise à jour du P .L.U de la commune de Beaucens.






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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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ARTICLE 22 :
Sont portées à la connaissance du préfet des Hautes -Pyrénées, a minima 2 mois avant
leur réalisation, les modifications suivantes :
• Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode
d'utilisation, aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage, susceptibles d'entraîner un changement notable de la qualité
de l'eau ;
• Toute modification apportée à l'exercice des activités autorisées dans
les périmètres de protection , susceptibles d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 23 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans
les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.

ARTICLE 24 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du syndicat mixte du Hautacam pendant une
durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris
dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le président du syndicat est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l 'Agence Régionale de Santé Occitanie , et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services
de l'État des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 25 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-
3 et L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en
cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après
mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et
L 1324-1B du code de la santé publique.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
14

12

ARTICLE 26 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur général de l' agence régionale de santé Occitanie ,
monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, madame
le maire de Beaucens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à madame la sous-préfète de
l'arrondissement d'Argelès-Gazost.


Fait à Tarbes, le 17 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
















Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours gracieux auprès de M. le
préfet des Hautes-Pyrénées (Préfecture, 4 place Charles de Gaulle, CS61350, 65013 Tarbes cedex 9)
dans les deux mois suivant sa notification et/ou sa publication. L 'absence de réponse dans un délai
de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de
recours contentieux.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de
2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé, soit par courrier
(50 cours L yautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l 'application informatique Télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-17-00002
portant autorisation de prélèvement et d 'utilisation d 'eau pour la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Cardouet (Hount de Souin) et l 'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du Hautacam












ANNEXES
Plans et états parcellaires

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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Plan parcellaire
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
Source Cardouet (Hount de Souin)

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source Cardouet (Hount de Souin)

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Cardouet (Hount de Souin) et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte
du Hautacam
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source des
Trois seigneurs et l'instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires
au profit du syndicat mixte du Hautacam
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité

Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
agence régionale de santé Occitanie
délégation départementale des Hautes-Pyrénées
unité prévention et promotion de la santé environnementale




Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-17-00003
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source des Trois
seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit du syndicat mixte du Hautacam

Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités t erritoriales et n otamment ses articles L 2212 -1 et
L 2212-2 et L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants,
Vu le code de l 'environnement, Titre 1er du Livre II, notamment les articles L 214 -3,
L 215-13 et la nomenclature annexée à l 'article R 214 -1 des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé p ublique notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 et R 1321-1
à R 1321-63,
Vu le code de l 'expropriation pour cause d 'utilité publique notamment les articles L 1 ,
L 110-1 et R 111-1 à R 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18
et R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRI ÈRE en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes -Pyrénées, sous -préfète de
Tarbes,
Vu les arrêtés ministériels du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs
aux modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
20

2

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1964 portant création du syndicat mixte du
Hautacam,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes -Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRI ÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes -
Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 9 août 2016,
Vu la délibération du c onseil syndical du syndicat mixte de Hautacam en date du
28 janvier 2021,
Vu le schéma directeur d 'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commission syndicale de la vallée de Castelloubon en date du
4 novembre 2022,
Vu l'avis du syndicat mixte du Hautacam en date du 10 novembre 2022,
Vu l'avis de la commune de Beaucens en date du 28 novembre 2022,
Vu l'avis tacite de la commune de Gazost en date du 1er décembre 2022,
Vu l'avis de M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost en date du 8 avril 2025,
Vu le dossier d 'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 au 30 juin 2025
conformément à l 'arrêté préfectoral n°65-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant
ouverture et organisation d 'une enquête publique préalable à la déclaration d 'utilité
publique de la dérivation et de la protection des eaux des sources Cardouet (dite Hount
de Souin) et des Trois Seigneurs, sur le territoire des communes de Beaucens, de Gazost
et d'Artalens-Souin,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place
du périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2025,
Vu l'avis de l' agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date
du 20 février 2026,
Vu l'avis du conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 mars 2026,

CONSIDERANT
La nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en vue
de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Que les besoins en eau du domaine nordique du Hautacam énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
La nécessité de protéger la ressource en eau,
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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
21

3

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,


ARRETE

1- OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 :
Le syndicat mixte du Hautacam représenté par son président, et désigné ci-après le
«pétitionnaire», est autorisé, en application des articles L 214 -3 du code de
l'environnement et L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux
de la source des Trois seigneurs située sur la commune de Gazost, en vue de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers
visés ci -dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux
plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.


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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
22

4

2- PRELEVEMENT

ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Le captage est constitué de 4 ouvrages permettant de capter la source. Chacun de ces
ouvrages est équipé d 'un tampon fonte placé au ras du sol. Les eaux sont captées par
des tubes drainants de 4 à 5 m de long et rejoignent ainsi un collecteur carré de 1m d e
côté et de 1 ,6 m de profondeur permettant de recueillir les arrivées d 'eau situées à
cette profondeur ainsi qu'une arrivée d'eau moins profonde.
Situé à 4,5 m du collecteur, un ouvrage comprenant 2 compartiments permet une
décantation de l'eau captée :
- Le 1er compartiment reçoit les eaux captées. Il est équipé d'une bonde de vidange,
- Le 2nd est alimenté par surverse et est équipé de la canalisation de départ vers le
réservoir.

dénomination
Indice national
(code BSS)
Code SISE - EAUX
Coordonnées
Lambert 93 (X, Y)
et altitude (Z)
Implantation
cadastrale
Source des Trois
seigneurs
BSS002LYJD 065000088 X = 455 009
Y= 6 212 664
Z = 1 584
GAZOST
Parcelle n°58
Section AH

Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
L'ensemble des ouvrages devront faire l'objet de travaux d'étanchéification notamment
autour des traversées de canalisations.
Tous les tampons devront être rehaussés de 20 à 30 cm au-dessus du terrain naturel.
Les tampons devront être remplacés par des capots avec cheminée.
Un point de prélèvement de l'eau brute est à aménager.
Tous travaux affectant les ouvrages de captage devront être réalisés suivant les règles de
l'art.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
23

5

ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :

dénomination
Débit
maximum de
prélèvement
autorisé
Volume annuel
prélevé autorisé
Source des Trois
seigneurs
7 m 3/jour en
moyenne
0,29 m 3/h en
pointe
1 400 m3/an

ARTICLE 5 :
Les installations doivent disposer d 'un compteur volumétrique au droit de l'installation
de prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et
annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition
de l'autorité administrative.

ARTICLE 6 :
Les aménagements en amont du réseau de distribution d 'eau potable sont localisés à
proximité immédiate de l'ouvrage de prélèvement.
Le seul trop-plein de l'ensemble des ouvrages est situé au niveau du réservoir.
Dans cette configuration, ce trop-plein est maintenu.
Les aménagements présents et futurs situés en dehors du périmètre de protection
immédiate seront à modifier ou réaliser de manière à ne prélever que la quantité d 'eau
nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le ou les réservoirs de stockage supplémentaires devront être équipé s d'un
système de fermeture des canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction
chaque fois que le ou les réservoirs seront pleins.
Ces ouvrages ain si aménagé s, le seul trop plein nécessaire reste situé au niveau du
réservoir localisé à proximité du collecteur des eaux.
Le rejet de ce trop-plein sera positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate.
La canalisation devra être équipée d'un dispositif évi tant la remontée des petits
animaux ou d'eaux parasites.

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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
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6

3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 7 :
Le syndicat mixte du Hautacam est autorisé à produire et à distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine à partir de la source des trois seigneurs dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir qui alimente les locaux (billetterie et bar-restaurant)
de la station de ski de fond du Hautacam.
Les terrains portant les installations de stockage d 'eau potable doivent être et
demeurer la propriété du syndicat mixte du H autacam ou bénéficier d'une convention
de gestion avec la collectivité propriétaire du sol. Cette dernière a été signée entre
cette collectivité – propriétaire des lieux- et le syndicat mixte du Hautacam - exploitant
de la source, le 10 février 2021.

ARTICLE 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute subira un traitement
permanent et automatisé par ultra -violets nécessaire à la consommation de l 'eau
captée.
Ce traitement est effectué en entrée de réseau.
Le syndicat mixte du Hautacam devra d isposer en permanence d'une solution de
désinfection d 'urgence en cas de panne de la lampe UV (lampe UV de rechange ou
désinfection manuelle au chlore).
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant
à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du
contrôle sanitaire et de la police de l'eau.

Article 9 :
Toute modification de l 'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de
l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de dis tribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l 'eau ne doivent pas être susceptible s d'en
altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet
d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d 'un justificatif de conformité
sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l 'eau
doivent être recensés et supprimés si n écessaire dans les plus brefs délais afin de
respecter les normes concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
25

7


4- PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 10 :
Conformément à l 'article L 1321 -2 du code de la santé publique, l e syndicat mixte du
Hautacam mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi
qu'une zone de vigilance autour de la source des Trois seigneurs.
Ces périmètres de protection s 'étendent suivant les indications des plans et états
parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 à 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.

ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété d e la commission
syndicale de la vallée de Castelloubon.
Une convention de gestion a été signée entre cette collectivité – propriétaire des lieux-
et le syndicat mixte du Hautacam - exploitant de la source, le 10 février 2021.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :

source
Emprise du PPI
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Les Trois seigneurs Las Courbes
GAZOST
n°58
section AH
600 m²

Ce périmètre inclura le collecteur, le décanteur, le réservoir et les pompes de
refoulement ainsi que la chambre des vannes.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l 'entretien du captage ou l 'exploitation
du service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d 'interdire l 'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en
permanence. Cette clôture devra être adaptée de façon à résister à une éventuelle
chute d'un skieur et à ne pas causer de blessures.
Il sera signalé en permanence.
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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
26

8

Un merlon de terre devra être réalisé dans la partie amont du périmètre en bordure du
grillage, de sorte à pouvoir détourner les eaux de ruissellement vers l 'aval du captage
sans traverser le PPI.
L'entretien des espaces verts devra s 'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans
adjonction de produits phytosanitaires ou d 'engrais et avec des engins dont le
fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.

ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Il s'étend sur 33 570 m² environ, jusqu'à la ligne de crête du col de Tramassel.

source
Emprise du PPR
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Les Trois seigneurs
Cardouet
Commune de Beaucens
n°125
Section OD
25 350 m²
Las Courbes
Commune de Gazost
n°58
Section AH
5 930 m²
n°59
Section AH
480 m²
n°60
Section AH
1 810 m²

Interdictions :
• la réalisation de puits ou forages et tou t captage de source non
destinés à la consommation humaine des collectivités ;
• la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
• l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l 'exploitation
du point d'eau ;
• les terrassements, excavations et enlèvement du sol et du couvert
végétal susceptible d'affecter la protection naturelle de l'aquifère ;
• l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
• l'implantation d 'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées
d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
• l'implantation de canalisations d 'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
• l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines,
même provisoires autres que celles strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien du point d'eau ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
27

9

• l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers,
usines ;
• les modifications du Plan Local d'Urbanisme de Beaucens en vigueur à
la date du présent arrêté visant à donner des droits à construire
supplémentaires ;
• tout aménagement ou action générant le regroupement d'animaux ;
• l'épandage de lisier, de purin et d 'eaux usées d 'origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
• le stockage de matières fermentescibles destinées à l 'alimentation du
bétail (ensilage) ;
• le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
• le stockage d 'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destiné s à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les
ennemis des cultures et des herbages ;
• l'utilisation de produits phytosanitaires ;
• l'établissement d 'étables et de stabulations libres, permanentes ou
mobiles ;
• l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts
de sel et d'abris destinés au bétail, fixes ou mobiles :
• les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
• le défrichement et le dessouchage ;
• la création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
• le camping et le stationnement de caravanes ;
• la création ou la modification des voies de circulation ;
• la cr éation d 'aire de stationnement et le stationnement de tout
véhicule à moteur ;
• le stationnement de tout véhicule à moteur sur la partie herbeuse côté
Est de la voie menant au lac d'Isaby depuis la parking du col de
Tramassel et jusqu 'en limite sud du périmètre de protection
rapprochée. Une clôture sera mise en place pour marquer cette
interdiction ;
• la circulation sur la piste dominant la source à l'exception des véhicules
nécessaires à la sécurité, à l 'exploitation du champ de neige, à
l'entretien, aux éleveurs ainsi qu'aux propriétaires et leurs ayants-droits
des parcelles desservies ;
• la pratique de toute compétition d'engins à moteur en toute période ;
• le salage routier.

Autorisations :
À l 'intérieur de ce périmètre, les installations, aménagements ou activités existants
restent autorisés dans les conditions suivantes :

• Pâturage extensif sans nouveau point artificiel d'abreuvement. Les deux
points existants actuellement en dehors du périmètre de protection
rapprochée ne pourront pas être déplacés dans ce périmètre.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
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10

• Le rejet après traitement des effluents de la fosse des eaux usées du
restaurant de Tramassel est effectué en dehors du bassin versant de la
source
• Les engins travaillant dans la zone seront en bon état et les
conducteurs seront informés des risques.

Prescriptions :
• Un caniveau étanche sera construit en bordure Est du parking sous le
restaurant du col de Tramassel et les eaux seront déversées vers l'Ouest
en dehors du périmètre.
• Les fossés drainants en cours d 'érosion seront aménagés afin d 'éviter
des risques suppléme ntaires pour la qualité de l 'eau. Une étude des
dispositifs les plus adaptés précèdera les travaux.
• Des panneaux d 'information indiquant l 'entrée dans une zone de
protection de la ressource en eau seront placés aux principaux accès
dans le périmètre. Ils rappelleront les interdictions de circulation et de
stationnement.
• Les écoulements aval des eaux de ruissellement de la voie menant au
lac d'Isaby sur la partie jouxtant le périmètre seront détournées vers le
thalweg ouest de cette voie.

ARTICLE 13 :
A l'intérieur de la zone de vigilance , toutes activités et aménagements susceptibles de
nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l 'application de la réglementation
générale et aux prescriptions suivantes définies par l'hydrogéologue agréé :
• Les tr avaux destinés aux diverses activités pratiquées sur ce versant
seront réalisés en tenant compte de la vulnérabilité de l 'aquifère
surtout dans les zones où le rocher est affleurant (pylônes de
remontées mécaniques, damage de la neige, stockage des produit s,
parcs de contention, zone de stationnement) ;
• L'accumulation de fumier sur le parc de contention situé sur la crête
devra être évitée ;
• L'étude d'impact de tout nouveau projet d'aménagement, s'assurera en
le démontrant, de l 'absence de risques qualitati f et quantitatif pour le
captage ;
• Les occupants du sol, les maires et présidents des commissions
syndicales, les services publics locaux concernés tel que pompiers,
gendarmerie, associations de chasse et promeneurs…sont informés de
la vulnérabilité de cette zone alimentant le captage.

ARTICLE 14 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat mixte du Hautacam et la
préfecture des Hautes -Pyrénées soient avisés sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou so lubles à l 'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
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II. La création de tout nouveau captage destiné à l 'alimentation en eau potable
devra faire l 'objet d 'une nouv elle autorisation au titre des codes de
l'environnement et de la santé p ublique et d 'une nouvelle déclaration d 'utilité
publique.

5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 15 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de
la source des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection autour des
ouvrages de captage définis aux articles 9 à 12 par les plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté.

ARTICLE 16 :
Le syndicat mixte du Hautacam est autorisé à faire établir les servitudes nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 17 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge du syndicat mixte du Hautacam.

6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE

ARTICLE 18 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à
la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus,
dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté , sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.

7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX

ARTICLE 19 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la s anté publique et
ses textes d'application ne devront jamais être dépassées.
II. Le syndicat mixte du Hautacam est tenu de s 'assurer que l 'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répon d aux exigences
prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
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12

En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de
traitement de manière au moins hebdomadaire , pendant la période de production et
de distribution de l'eau.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de
désinfection, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de
l'ensemble des ouvrages…).

ARTICLE 20 :
Le syndicat mixte du Hautacam est tenu de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l 'eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par les réglementations en vigueur.

8- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 21 :
Le captage et son périmètre de protecti on immédiate devront être maintenus
accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du
captage et sa parcelle d 'exploitation. A cette fin, l e syndicat mixte du Hautacam se
charge de faire établir la servitude de passa ge nécessaire pour permettre l 'accès à
l'ouvrage et au périmètre immédiat.

ARTICLE 22 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l'article L 153-60 du code de l'urbanisme, à
la mise à jour du P .L.U. de la commune de Beaucens.

ARTICLE 23 :
Sont portées à la connaissance du préfet des Hautes -Pyrénées, a minima 2 mois avant
leur réalisation, les modifications suivantes :
• Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur
mode d 'utilisation, aux produits utilisés et aux procédures de
traitement ou de nettoyage, susceptibles d 'entraîner un changement
notable de la qualité de l'eau ;
• Toute modification apportée à l 'exercice des activités autorisées dans
les périmètres de protection, susceptibles d 'entraîner un changement
notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté.
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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
des Trois seigneurs et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du
Hautacam
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ARTICLE 24 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe
à l 'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.

ARTICLE 25 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du syndicat mixte du Hautacam pendant une
durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains
compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure
en annexe.
Le président du syndicat est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l 'agence régionale de santé Occitanie , et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des
services de l'État des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 26 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l 'environnement et aux articles
L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites
pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le prése nt arrêté, le
préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux
articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.

ARTICLE 27 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental
des territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
monsieur le chef de service départemental de l'office f rançais de la b iodiversité,
monsieur le maire de Gazost, madame le maire de Beaucens sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès Gazost.


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prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
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Hautacam
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esEmeline E

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Fait à Tarbes, le 17 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,

































Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours gracieux auprès de M. le
préfet des Hautes-Pyrénées (Préfecture, 4 place Charles de Gaulle, CS61350, 65013 Tarbes cedex 9)
dans les deux mois suivant sa notification et/ou sa publication. L 'absence de réponse dans un délai
de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de
recours contentieux.
Un recours contentieux peut être déposé au près du tribunal administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de
2 mois à partir de la réponse de l 'administration si un recours gracieux a été déposé, soit par
courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l 'application informatique
Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

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Hautacam
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Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-17-00003
portant autorisation de prélèvement et d 'utilisation d 'eau pour la consommation humaine et déclarant d 'utilité
publique la dérivation des eaux de la source des 3 seigneurs et l 'instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit du syndicat mixte du Hautacam











ANNEXES
Plans et états parcellaires

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Hautacam
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Plan parcellaire
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
Source des 3 seigneurs

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Hautacam
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Zone de vigilance
Source des 3 seigneurs

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Hautacam
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Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source des 3 seigneurs


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Hautacam
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-21-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol
de la ville de Lourdes du 22 au 24 mai 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 22
au 24 mai 2026 38
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N°portant interdiction de survol de la ville de LOURDESdu 22 au 24 mai 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 1° décembre 2016 par le Conseil de défense et de sécuriténationale ;Vu la nouvelle styre du plan VIGIPIRATE « hiver-printemps 2026» porté au niveau1234) LE . , .« urgence - attentat » depuis le 5 janvier 2026 ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisationde l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors dupèlerinage militaire international à Lourdes (65), du 22 au 24 mai 2026;Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de Lourdes (65) par desaéronefs qui circulent sans équipage à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de lasécurité et de l'ordre public ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1° : Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans équipage àbord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinagemilitaire international, du vendredi 22 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026, à l'exception desaéronefs appartenant à la direction du sanctuaire et ceux de l'État, affrétés ou loués par lui, dansle cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
65-2026-04-21-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 22
au 24 mai 2026 39
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par lecode pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecturedes Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9 ou hiérarchiqueauprès du ministère de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant letribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Paucedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication. |Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire deLourdes (65), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont unecopie sera adressée à Madame la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes,à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et à Monsieur le directeur du départementcommunication du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes.
Tarbes, le 2 À ANR. 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 22
au 24 mai 2026 40