PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-108
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-11-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places de
l'Institut Médico-Éducatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, sis à
COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par l'UGECAM Aquitaine, sise à BRUGES
(3 pages) Page 4
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2024-12-16-00005 - Lanmary-2024 12 16-CS ArrModif (3 pages) Page 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-12-20-00002 - Arrêté portant agrément Centre Dentaire Bergerac
ayant pour numéro FINESS ET 24 001 833 3 pour ses activités dentaires. (2
pages) Page 12
DDFP /
24-2024-12-16-00008 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages)Page 15
24-2024-12-16-00001 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages) Page 18
24-2024-12-16-00007 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 21
24-2024-12-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 décembre 2024 portant
délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs (2 pages)Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-12-03-00003 - Arrêté de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Nouvelle Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature
en matière de métrologie (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant composition du
conseil de famille (2 pages) Page 30
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-12-11-00003 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour la période du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025. (4 pages) Page 33
2
24-2024-12-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant
interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins
pyrotechniques-Dordogne-16122024 (3 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-12-20-00001 - AP annulant et remplaçant l'arrêté n°
24-2024-12-19-00001, portant modification des statuts et extension du
périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux
usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et
Sourzac (8 pages) Page 42
24-2024-12-19-00001 - AP portant modification des statuts et extension du
périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux
usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et
Sourzac (8 pages) Page 51
24-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux
élections des membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne - Scrutin du
31 janvier 2025 (7 pages) Page 60
24-2024-12-19-00003 - Arrêté supprimant les communes déléguées de la
commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud (2 pages) Page 68
3
ARS
24-2024-11-25-00039
Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places de
l'Institut Médico-Éducatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI,
sis à COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par
l'UGECAM Aquitaine, sise à BRUGES
ARS - 24-2024-11-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places de l'Institut Médico-Éducatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, sis à
COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par l'UGECAM Aquitaine, sise à BRUGES 4
== AlREPUBLIQUEFR ANÇ AISE @ DAgence Régionalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité ps 2 5 NÛV' 202'}portant autorisation d'extension de 3 places deI'Institut Médico-Educatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI,sis à COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré parl'UGECAM Aquitaine, sise à BRUGES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;VU la décision du 30 octobre 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 11 mars 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant lerenouvellement d'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, sis àCOULOUNIEIX-CHAMIERS et géré par l'Union pour la Gestion des Établissements de Caissed'Assurance Maladie (UGECAM) d'Aquitaine, sise à BRUGES en Gironde, à compter du 03 janvier2017 ;VU l'arrêté du 13 décembre 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantmodification ,de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, sis àCOULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses deI'Assurance Maladie (UGECAM) Aquitaine, sise à BRUGES, portant la capacité de l'I.M.E à 48 placesà compter du 1°" septembre 2021 ;VU l'arrêté du 15 novembre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantautorisation de création d'une unité d'enseignement de 7 places en école maternelle pour enfantsavec autisme ou autres troubles envahissants du développement à l'Institut Médico- Educatif (I.M.E)BAYOT-SARRAZI, sis à COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par l'Union pour la Gestion desEtablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine (UGECAM), sise à portant la capacitéde I'l.M.E BAYOT-SARRAZI à 55 places ;VU le projet de « 3 chambres en colocation pour les jeunes majeurs IME/DITEP sur le site ducomplexe à COULOUNIEIX-CHAMIERS » transmis à la délégation départementale de Dordogne del'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le procès-verbal de visite de conformité pour la création de 3 places d'hébergement à destinationdes jeunes majeurs de l'IME et du DITEP au sein de l'ancienne maison de Direction en date du 29août 2024 ;VU le dossier de demande, déposé le 05 novembre 2024 par UGECAM d'Aquitaine, représenté par saDirectrice, Maryline LAMBERT, et sollicitant une extension non importante de 3 places de l'internat del'IME ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 05 novembre 2024 ;
ARS - 24-2024-11-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places de l'Institut Médico-Éducatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, sis à
COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par l'UGECAM Aquitaine, sise à BRUGES 5
VU le dossier justificatif déclaré complet le 05 novembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins'repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que l'extension est réalisée à moyens constants ;
ARRETEARTICLE 1°" : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'Institut Médico-Educatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, en vue de l'extension de 3 placesd'internat afin de préparer les jeunes majeurs de l'IME et du DITEP à la vie en autonomie.La capacité totale de I't. M.E est ainsi portée à 58 places.ARTICLE 2: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique: Union pour la Gestion des Entité établissement: IME BAYOT-SARRAZIEtablissements des Caisses d''AssuranceMaladie d'Aquitaine (UGECAM)N° FINESS : 330056540 N° FINESS : 240000364N° SIREN : 423494335 code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif(IME)Adresse : RUE DE LA TOUR DE GASSIES Adresse : 291 Route de SARRAZICS 10003 24 660 COULOUNIEIX-CHAMIERS33523 BRUGES CEDEXCode statut juridique : 40 - Régime Général de Capacité : 58Sécurité SocialeDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code Libellé Code Libellé 58Accompagnement . Troubles du840 précoce de jeunes 21 ÎCCUGH de 437 spectre de 7our ceenfants l'autismeTous projets éducatifs , 2844 thérapeutiques et 21 Accueil de 117 D eficience 13; ; Jour intellectuellepédagogiques4 2 ;( DifficultésTous projets éducatifs . .844 | thérapeutiques et 21 î'ccue" de 200 psy"ho'o%'f'ues 13pédagogiques our avec troubles ducomportementTous projets éducatifs Hébergement 2Es844 thérapeutiques et 11 Complet 117 Êteefllîèîtnââte 10pédagogiques Internat
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ARS - 24-2024-11-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places de l'Institut Médico-Éducatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, sis à
COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par l'UGECAM Aquitaine, sise à BRUGES 6
Tous projets éducatifs Placement Déficionce844 thérapeutiques et 15 Famille 117 intellectuelle 1pédagogiques d'AccueilTous projets éducatifs Placement D'mcfilfies.844 | thérapeutiques et 15 | Famille 200 | PSychologiques 1pédagogiques d'Accueil dijecilraubios ducomportementAcc. dans l'acquisition de Hébergement Tous Types de841 l'autonomie et la 11 Complet 010 Déficieäces 3scolarisation Internat
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à larticle L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de3 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de I'égalitéentre les femmes et les hommes ; )- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le ;,Ç Ds NOV, 202" Pour le Directeur généralde l'ARS,par délégationLa Dirde la protectionrice adjointeet de l'autonomie
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ARS - 24-2024-11-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places de l'Institut Médico-Éducatif (I.M.E) BAYOT-SARRAZI, sis à
COULOUNIEIX-CHAMIERS, géré par l'UGECAM Aquitaine, sise à BRUGES 7
ARS
24-2024-12-16-00005
Lanmary-2024 12 16-CS ArrModif
ARS - 24-2024-12-16-00005 - Lanmary-2024 12 16-CS ArrModif 8
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary2024 d'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance ducentre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Vu la décision en date du 30 octobre 2024 portant délégation permanente de signature du directeur généralde I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la démission de Madame Christelle DRUILLOLE de son poste de présidente du conseil desurveillance du centre hospitalier Lanmary et l'élection de Monsieur Stéphane DOBBELS à la mêmefonction lors de la séance du 11 octobre 2024 du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de I'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2024-12-16-00005 - Lanmary-2024 12 16-CS ArrModif 9
Madame Marie-Pierre KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre;Monsieur Stéphane DOBBELS, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame SIMONNEAU Nathalie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Sigolène CABIE et Monsieur le docteur Farid BENKACI, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Lucienne LAUMONT ;M ... (siège à pourvoir)Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Claude PINAULT ;Madame Geneviève DUPUY, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Marie-Christine GENET, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1#° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;.- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la directioncommune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;M ... (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2024-12-16-00005 - Lanmary-2024 12 16-CS ArrModif 10
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le — 16BE{;&_2...02L|vLe Directeur de"la élégationS de Dordogne,
P
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-12-16-00005 - Lanmary-2024 12 16-CS ArrModif 11
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-12-20-00002
Arrêté portant agrément Centre Dentaire Bergerac
ayant pour numéro FINESS ET 24 001 833 3 pour
ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00002 - Arrêté portant agrément Centre Dentaire Bergerac ayant pour numéro FINESS ET 24
001 833 3 pour ses activités dentaires. 12
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 20 DEC. 2024portant agrément du Centre Dentaire deBergerac ayant pour numéro FINESS ET 24001 833 3 pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-'l et suivants et D.6323-1 a D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire de Bergeracsitué à l'adresse suivante 14 rue du Dr Marcel Breton — 24100 BERGERACdont le numéro FINESS ET est 24 001 833 3et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Dentaire de Bergeracsitué à l'adresse suivante 14 rue du Dr Marcel Breton — 24100 BERGERAC,EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00002 - Arrêté portant agrément Centre Dentaire Bergerac ayant pour numéro FINESS ET 24
001 833 3 pour ses activités dentaires. 13
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du Centre Dentaire de Bergerac.
Le 20 DEC. 2024 — à Périgueux,Le Directeur général de l'Agence [_égional/eÿde santéNouvelle-Aquitaine et par"délé/gâfion,Le Directeur départementalde la Délégation départe ÎËIË de la Dordogne,..q.—f"'aee
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00002 - Arrêté portant agrément Centre Dentaire Bergerac ayant pour numéro FINESS ET 24
001 833 3 pour ses activités dentaires. 14
DDFP
24-2024-12-16-00008
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 portant
délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées
DDFP - 24-2024-12-16-00008 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, responsable de la mission MDRA,
Mme Cristel BOUDY, inspectrice principale,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise
de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseur.
DDFP - 24-2024-12-16-00008 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées16
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nathalie
CAUMON et de Mme Cristel BOUDY
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager, référent France Services et chargé de communication :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-08-29-00006 du 29 août 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
2
DDFP - 24-2024-12-16-00008 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées17
DDFP
24-2024-12-16-00001
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de
la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne
DDFP - 24-2024-12-16-00001 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
ilFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 relatif au régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relati f aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00016 du 25 n ovembre 2024 portant délégation de signature en matiè re
de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Dordogne ;
ARRÊTE
:
Article 1er :
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les
jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac
:
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Nontron
:
Service des Impôts des Particuliers :
sans rendez-vous : lundi et mardi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : jeudi de 8h40 à 12h00 ; lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2024-12-16-00001 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 19
Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
Service des Impôts des Particuliers, Trésorerie amendes et médico-sociale, et Service de Gestion
Comptable :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des Impôts Fonciers, Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement, Paierie départementale et autres services : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Ribérac
:
Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi et jeudi de 13h30 à 15h30
Centre des finances publiques de Sarlat
:
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas
ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-1 1-25-00035 du 25 novembre 2024 et prendra effet le
1er janvier 2025.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture de la Dordogne et aff iché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2024
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-12-16-00001 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 20
DDFP
24-2024-12-16-00007
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-12-16-00007 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 21
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-12-16-00007 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 22
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-12-16-00007 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 23
DDFP
24-2024-12-16-00002
Arrêté DDFiP/PRS du 16 décembre 2024 portant
délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
la Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-12-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 décembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 24
REPUBLIQUE = | ' | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' _ 'ÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/PRS du 16 décembre 2024 portant délégation de signatureaccordée par la Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialiséde la Dordogne à ses collaborateursLa Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Specrallse de la DordogneVu le code général des |mpots et notamment son article 408 de son annexe Il et Ies articles 212 à 217 deson annexe IV; - : :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre de's procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction generale des financespubquuesVu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;| Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Sandrine OLLIER et Aurélie ANDRAULT, inspectrices adjointes à lacomptable du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Dordogne, à l'effet de signer tous lesdocuments afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidationsjudiciaires, et autres définies daris la circulaire n° 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direction Générale desFinances Publiques) des personnes morales et physiques, et tous actes d'administration et de gestion du service,ainsi que tous les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestionau PRS, toutes décisions gracieuses dans les limites fixées à l'article 5, tout échelonnement et délai de paiementdans les limites non cumulables de : 18 mois consécutifs ou 100 000€ en total des créances, tous documents de -demande d'inscription ou de radiation hypothécaire.'Article 2Délégation de signature est donnée à Fabienne BOISSIERE, contrôleuse et Arnaud GENAND-DESGOLETS,- contrôleur, à l'identique de.celle donnéeà Sandrine OLLIER et Aurélie ANDRAULT, en l'absence simultanée deMme Sandrine OLLIER, de Mme Aurélie ANDRAULT et de la comptable du PRS de la Dordogne, à l'exception desdocuments de demande d'inscription ou de radiation hypothécaire pour lesquels cette restriction ne s'applique pas. -En présence de l'un ou de l'autre, il convient de se référer au tableau de l'article 5.Artlcle 3Délégation de signature est donnée à Arnaud GENAND- DESGOLETS Fabienne BOISSIERE Marie-LaurenceBAILLON, Dominique LAROCHE et Anthony GUIBERT contrôleurs, à l'effet de signer les avis de mises enrecouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS, sans limite de montant.' ' \
DDFP - 24-2024-12-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 décembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 25
| Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites precrseesdans le tableau cr-dessous1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet uniquement dans le cadre des dossiers en procédure collectivePrénom et nom des Grade ' Limite des | Durée maximale | Somme maximale- agents | décisions pour laquelleun | pour laquelle un' gracieuses | délai de paiement | délai de paiementpeut être accordé | peut être accordé_ (1) @ -| Dominique LAROCHE Contrôleuse 2000€ 6 mois 20 000 €Marie-Laurence ' Contrôleuse - 2000€ 6 mois 20000 €BAILLON | _ Article 5Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à lefiet de srgner dans les llmltes precrsees_dans le tableau ci-dessous:1) les décisions gracneuses relatives aux pénalités, aux mterets moratoires et aux frais de pourswtes et portantremise, modération ou rejet,2) les décisions relatives aux demandes de délai et d'échelonnement de paiement,3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,4) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d Durée maximale | Somme maximale, ' . Limite des 1 11 1 lle; pl pour laquelle un | pour laquelle unPrenom etnom des Grage décisions | délaide | délai de paiement8 gracicuses | paiement peut | peut être accordé -__ | être accordé (1) ; ®Sandrine OLLIER Inspectrice - 10000 € 18 mois 100 000 €Aurélie ANDRAULT Inspectrice 10 000 € 18 mois 100 000 €Arnaud GENAND- ' Contrôleur 5 000 € 12 mois 50 000 €DESGOLETS | | | |Fabienne BOISSIERE | Contrdleuse 5 000 € 12 mois 50 000 €Anthony GUIBERT Contrôleur 5 000 € 12 mois 50 000 €(1) limites non cumulables |' Article 6Le present arrete abroge l'arrêté n° 24-2024-09-16-00002 du 16 septembre 2024 et sera publié au recuell desactes administratifs de la Préfecture de la DordogneA Périgueux, le 16 décembre 2024La Comptable, 'Responsable du Pôle de Recouvrement Specrallse de la Dordogne
Pascale POMIER
DDFP - 24-2024-12-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 décembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-03-00003
Arrêté de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle
Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de
signature en matière de métrologie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-03-00003 - Arrêté de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
27
PRÊFÈTE | Direction régionale de I'économie,DE LA de I'emploi, du travail et des solidaritésDORDOGNE de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DREETS-2024-018 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités /de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ; ' 'VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et 'des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1 octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-03-00003 - Arrêté de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
28
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur régional délégué;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel-;Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
'
Bordeaux, le ( 3 DEC. 2024
Pour la préfète et par délégationle directeumrégio [ de l'économie,de l'emploi, vdil et des solidaritésJean-Guillayme BRETENOUX
2[2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-03-00003 - Arrêté de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-18-00001
Arrêté du 18 décembre 2024 portant composition du
conseil de famille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18
décembre 2024 portant composition du conseil de famille 30
Direction départementalePREFETE de I'emploi, du travail, des solidaritésg(E)lÊÈOGN - . et de la protection des populationsDDETS PP/ SU / 2024 / 20LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition du conseil de familleLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1, L.224-2 et R. 224-3, R 224-4;Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre du 1 juillet 2024 nommant M. Eric PRIGENT-DECHERFdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne à compter du 1* août 2024 ;Vu la délibération n° 21 236 du 20juillet 2021 du conseil départemental de la Dordogne;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
ARRÊTEArticle 1*Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Dordogne :Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale de laDordogne:- Titulaire : Monsieur RANOUX Jacques en qualité de conseiller départemental- Titulaire : Madame VOLPATO Mireille en qualité de conseillère départementale- Suppléante : Madame DUCROCQ Corinne en qualité de conseillère départementale- Suppléante : Madame CAPPELLE Carline en qualité de conseillère départementaleAu titre des représentants d'associations familiales concourant & la représentation de la diversité desfamilles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :- Titulaire: Monsieur PRINA Michel en qualité de.représentant de l'union départementale desassociations familiales de la Dordogne- Titulaire : Madame IMBERT Catherine en qualité de représentante d'enfance et famille d'adoption- Suppléante : Madame IMBERT Clara en qualité de représentante d'enfance et famille d'adoption- Suppléant: Monsieur RAGOT Dominique en qualité de représentant de l'union départementaledes associations familiales de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18
décembre 2024 portant composition du conseil de famille 31
Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou de personnesadmises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :- _ Titulaire : Madame COUDERT Laurence en qualité de représentante de 'ADEPAPE- Suppléante : Madame DECAEN Aurelie en qualité de représentante de l'ADEPAPEAu titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :- Titulaire: Madame LASCAUD Stéphanieen qualité de représentante de l'association « juste pourNous »- Suppléant: Monsieur MARTIN Franck en qualité de représentant de l'association « juste pournous»Au titre des représentants des personnes qualifiées :En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire: Monsieur WALLET Olivier en qualité de directeur d'établissement public autonomecommunal- Suppléant : vacantEn matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire : Madame BOURGEOIS Martine en qualité-de psychologue- Suppléante : Madame DEFFARGE Isabelle en qualité d'éducatrice spécialiséeLa durée du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.Article 2Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel en applicationdes dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 3L'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 portant renouvellement des membres duconseil de famille des pupilles de I'Etat du département de la Dordogne est abrogé.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant letribunal administratif de Bordeaux y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle5Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de I'emploi du travail etdes solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne et notifié aux membres du conseil de famille.
Périgueux, le
La préfete
J /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18
décembre 2024 portant composition du conseil de famille 32
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-11-00003
Arrêté portant désignation des journaux habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00003 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. 33
EPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFrarernsté
Arrété N°portant désignation des journaux habilitésà recevoir les annonces judiciaires et légales,les appels de candidatures des S.A.F.E.Rpour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiéepar la loi n° 78.9 du 4 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n°86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1% dela loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnéesnumérique centrale;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00003 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. 34
ARRETEArticle 1: Sont habilités à recevoir, pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre2025, dans le département de la Dordogne au choix des parties, les annoncesjudiciaires et légales dont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le journalOfficiel et ses annexes, pour la validité et la publicité des procédures ou des contrats,les journaux selon la liste qui s'établit comme suit :
a/ Publication de presseSUD-OUEST (édition de la Dordogne) — quotidien -23 Quai de Queyries 'CS 2000133094 BORDEAUX CedexLA DORDOGNE LIBRE - quotidien —4 allée d'AquitaineBP 4007624003 PERIGUEUX CedexREUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire7 rue du Jardin publicBP 7016524007 PERIGUEUX CedexLE COURRIER FRANÇAIS (édition de la Dordogne)Rue du Docteur Jean VincentBP 2023833028 BORDEAUX CedexLE DEMOCRATE INDEPENDANT - hebdomadaire -17 place des Petites Boucheries24100 BERGERACL''ESSOR SARLADAIS - hebdomadaire -29 avenue ThiersBP 5724202 SARLAT Cedex
b/ Service de presse en lignesudouest.fr23 Quai de Queyries33100 BORDEAUXreussirleperigord.fr7 rue du Jardin publicBP 70165
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00003 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. 35
24007 PERIGUEUX Cedexactu.fr13 rue du BreilZ| Rennes Sud-Est35051 RENNES Cedex 920Minutes.fr24-26 Rue du CotentinCS 2311075732 PARIS Cedex 15vie-economique.com108 rue Fondaudège33000 BORDEAUXdordognelibre.fr4 allée d'AquitaineBP 4007624003 PERIGUEUX Cedexcourrier-francais.comRue du Docteur Jean VincentBP 2023833028 BORDEAUX Cedex
Article 2 : Ces journaux inséreront dans chaque numéro, gratuitement, un avis faisantconnaître cette habilitation.Article 3 : Sont habilités à recevoir, pour la périodedu 1" janvier 2025 au 31 décembre2025 dans le département de la Dordogne, les appels de candidatures des sociétésd'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les journaux professionnelssuivants:REUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire7 rue du Jardin publicBP 70165 .24007 PERIGUEUX CedexSUD-OUEST (édition de la Dordogne) — quotidien -23 Quai de QueyriesCS 2000133094 BORDEAUX CedexArticle 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, Mmes et M.les Sous-préfets, les maires du département et toutes autorités de contrôle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
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au Recueil des Actes Administratifs et notifié aux directeurs des publications figurant al'article 1. Fait& Périgueux, le Aq [ 42"(%"]
La Préfète de la Dordogne
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-16-00003
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant
interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices
de divertissement et d'engins
pyrotechniques-Dordogne-16122024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation
d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques-Dordogne-16122024 38
PREFETEDE LADORDOGNE CABINETÊÏÏIÏ'ÏË DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE VENTE, CESSION ET UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTET D'ENGINS PYROTECHNIQUESLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
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d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques-Dordogne-16122024 39
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1""juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » etpour assurer la sécurité des festivités de fin d'année ;Considérant la pratique dans le département de la Dordogne de l'usage à vocation festivedes artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant qu'en raison des circonstances locales particulières nécessitant l'utilisationd'artifices de divertissement dont il résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordrepublic, et que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin deprévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de |'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de I'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Dordogne ;
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ARRETEArticle Ter: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du21 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au 2 janvier 2025 à 20h00 sur la voie publique ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsiqu'à leurs abords immédiats sur l''ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article Ter sont autorisés l'achat, la vente,la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégoriesF2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurUtilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements etdes articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à cesfins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à |'article 2.Article 4 : Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévuesaux articles susvisés du code pénal.Article5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publicationsoit :— par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de laDordogne - 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX— par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau —- 75800 Paris Cedex 08 ;— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 09 rue Tastet— 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, les sous-préfets de Périgueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le flè{u [zo Z"l
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d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques-Dordogne-16122024 41
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-20-00001
AP annulant et remplaçant l'arrêté n°
24-2024-12-19-00001, portant modification des
statuts et extension du périmètre du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des eaux
usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-20-00001 - AP annulant et remplaçant l'arrêté n° 24-2024-12-19-00001, portant modification des statuts
et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitémPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°annulant et remplaçant l'arrêté n° 24-2024-12-19-00001,portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac '
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et not'amment ses articles L.5211-5, L.5211-18,L.5211-20, L.5212-1 et suivants; .Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vul'arrêté préfectoral n°960477du 2 avril 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) entre les communes de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux et Saint-Médard-de-Mussidan ;Vu les arrêtés préfectoraux n°081572 du 8 août 2008, n°082636 du 30 décembre 2008 et n°24-3023-12-08-00002 portant modification des statuts et extension du syndicat ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissementde Périgueux ; ' ' 'Vu les délibérations n°2024-51 du 17 octobre 2024, n°134 du 4 novembre 2024, n°2424/55 du 5novembre 2024, n°2024-0711-1 du 7 novembre 2024, des 12 et 13 novembre 2024, respectivement desconseils municipaux des communes de Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Michel-de-Double, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Issac, Villamblard, sollicitant leur adhésion au SICTEU deMussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac, à compter du 1°" janvier 2025 ;Vu les délibérations n°24/24, 25/24 et 26/24 du 25 novembre 2024 du comité syndical du SICTEU deMussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac, par lesquelles il accepteI'adhésion des communes de Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Michel-de-Double, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Issac et Villamblard, ainsi que la modification de ses statuts etnotamment de sa dénomination, la requalification de son périmetre et de son mode defonctionnement, à compter du 1°" janvier 2025 ; |Vu les délibérations favorables des conseils municipaux se prononçant favorablement sur |amodification du périmètre d'intervention et de la rédaction des statuts du SICTEU de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-20-00001 - AP annulant et remplaçant l'arrêté n° 24-2024-12-19-00001, portant modification des statuts
et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-20-00001 - AP annulant et remplaçant l'arrêté n° 24-2024-12-19-00001, portant modification des statuts
et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
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Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;Considérant que l'arrété préfectoral n° 24-2024-12-19-00001 portant modification des statuts etextension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées deMussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac contient une erreur matérielle,en raison de l'oubli de la commune de Saint-Michel-de-Double ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-12-19-00001 portant modification des statuts et extension dupérimetre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac, est annulé.Article 2 : Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac prend la dénomination de « SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées Crempse et Isle en Mussidanais ».Article 3 : L'extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eauxusées (SICTEU) Crempse et Isle en Mussidanais aux communes de Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Michel-de-Double, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Issac et Villamblard, est autorisée au1°" janvier 2025.Article 4 : La modification de la rédaction des statuts du SICTEU Crempse et Isle en Mussidanais, pource qui concerne son périmètre, son siège, sa durée, sa compétence, son comité, son administration, sesressources, son comptable, les modalités de retrait et autres dispositions, ainsi que ses renvois auxdispositions du CGCT est validée.Article 5 : Les statuts modifiés sont validés et joints au présent arrêté.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SICTEU Crempse et Isle en Mussidanais, les mairesdes communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,; de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Dordogne.Périgueux, leLa Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. :
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Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
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et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
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Dñ('l)",...ST f\\n![_—v%À L'ARRÊTÉ PREFECTORALENDATE DU '2D DEC, 2094SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DESEAUX USEES CREMPSE ET ISLE EN MUSSIDANAIS
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
- STATUTS — 01/01/2025
Les présents statuts, dont la modification a été acceptée par une délibérationdu Comité syndical en date du 25 novembre 2024 remplacent et annulent lesprécédents statuts en vigueur.Article 1 - PérimètreEn application des articles L.5212-1 à 5212-25 du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT) des et de l'arrêté préfectoral n°960477 du 02avril 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal de collecte et detraitement des eaux usées (SICTEU) entre les communes de Mussidan, SaintFront de Pradoux et Saint Médard de Mussidan, modifié par les arrêtéspréfectoraux n°081572 du 08 août 2008, n°082636 du 30 décembre 2008 etn°24-2023-12-08-0002 du 08 décembre 2023 , il a été créé un syndicatintercommunal dénommé: Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Eaux Usées Crempse et Isle en Mussidanais (SICTEUCrempse et Isle en Mussidanais), ci-après désigné « le syndicat »Le syndicat est formé des communes suivantes: Mussidan, Saint Front dePradoux, Saint Médard de Mussidan, Sourzac, Saint Louis en l'Isle, SaintMichel de Double, Saint Laurent des Hommes, Saint Georges de Montclard,Villamblard et Issac
Article 2 — Siège du SyndicatLe siëge du Syndicat est fixé à la Mairie de MUSSIDAN — 80, rue de laLibération- 24400 MUSSIDAN
Article 3 - DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le transfert de compétencesaura lieu à la date de l'arrété préfectoral sauf pour le pouvoir délégant quiincombera au Syndicat dès sa constitution.Il peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et|.5212-34 du CGCT.
Article 4 - CompétenceLe Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétencestransférées, conformément aux articles L 1321-1 et L 5211-17 du CGCT. Ce transferts'accompagne de plein droit de la mise à disposition du syndicat des biens meubles etimmeubles à la date du transfert. Il en est de même des droits et obligations desservices transférés.Lors d'un transfert complet de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis etnon-bâtis) nécessaires à I'exercice des compétences transférées pourront faire l'objetd'un transfert en pleine propriété au syndicat.
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et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
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» Collecte et transport des eaux usées,» Epuration des eaux usées,» Elimination des boues.> Contrôle des raccordements au réseau public de collecte (la Loi n° 2006-1772du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques — article L.2224-8 duCGCT)).» |l peut faire traiter des eaux usées par une collectivité voisine ou accepter deseaux usées provenant de collectivités voisines,» Dans la limite de l'objet du syndicat défini au présent article et du principe despécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services pour le comptedes communes membres ou non membres. Les modalités d'intervention dusyndicat seront alors fixées par voie de convention conclue dans le respect desdispositions en vigueur, notamment celles du Code de la commande publique.» |l assurera la création, l'entretien, le renouvellement et la gestion desinstallations.Il élaborera une programmation pluriannuelle des travaux sur l'ensembledu territoire
Article 5- ComitéLe syndicat est administré par un comité syndical composé de membres éluspar les conseils municipaux des communes adhérentes en application del'article L.5212-721 du CGCT la répartition des sièges entre les communesmembres sera fonction du nombre d''usagermoins de 200 usagers 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants _de 200 a 500 usagers 3 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléantsde 500 à 750 usagers ' 4 délégués titulaireset 2 déléguéssuppléantsde 750 à 1000 usagers 5 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants 'au-delà de 1000 usagers 6 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléantsLe nombre d''usagers à prendre en compte est le nombre d'abonnements payéssur la commune lors de l'exercice précédant la constitution ou lerenouvellement du Comité Syndical.Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipauxdes communes adhérentes.
Concernant la périodicité des réunions : Le Comité syndical se réunit au moinsune fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de la réunir,en son siège ou en tout lieu choisi par lui. Les réunions se tiennent aprèsconvocation des délégués par le Président. Ces convocations sont adresséesaux domiciles de ces derniers ou à toute autre adresse électronique ou postalefournie par eux. Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans undélai de 30 jours à la demande du préfet ou sur demande d'au moins un tiersdes délégués en exercice.Sur le quorum : La présence effective de la majorité absolue c'est-à-dire de plus
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et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
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de la moitié des délégués en exercice (titulaires ou suppléants) est nécessairepour la validité des décisions. Quand, aprés convocation régulière, le quorumn'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocatlon sontvalables quel que soit le nombre des délégués présents. 'Sur_les délibérations: les conditions de validité des délibérations du Comitésyndical et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances sont cellesfixées par le code général des collectivités territoriales pour les Conseilsmunicipaux.
Article 6 — Administration du SyndicatLe bureau du syndicat est composé d'un Président, de trois Vice-Présidents etd'un Secrétaire.En vertu de l'article L.2122-7 du code général des collectivités terrltorlales leprésident et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majoritéabsolue au deux premiers tours, I'élection est acquise à la majorité relative au" troisième tour. De même, en application de l'article L.2122-10, le président etles vice-présidents sont élus pour la méme durée que le conseil municipal.Quand il y a lieu pour quelque cause que ce soit, lors d'une nouvelle élection duprésident, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents.Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie desattributions du comité syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui duComité. '
Article 7- Ressources du budgetLes ressources du budget du Syndicat comprennent := |e revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;= les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,des particuliers, en échange d'un service rendu;= |es subventions de I'Etat, de la région, du departement de l'agence de_ I'eau des communes etc...= |es produits des dons et legs ;- « le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux| services assurés ;" - le produit des emprunts.
Article 8 — ComptableLe trésorier de Ribérac assurera les fonctions de receveur du syndicat.
Article 9 — Modalité de retraitUne commune peut se retirer d'un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI), avec le consentement de l'organe délibérant del'établissement (articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général descollectivités territoriales (CGCT)).À défaut d'accord entre l'organe délibérant de 'EPCI et le conseil municipalconcerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et dusolde de l'encours de la dette, cette répartition est fixée par arrété dureprésentant de l'État (article L. 5211-25-1-2° du CGCT). Cet arrété est prisdans un délai de six mois suivant la saisine du représentant de I'Etat par
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-20-00001 - AP annulant et remplaçant l'arrêté n° 24-2024-12-19-00001, portant modification des statuts
et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
49
l'organe délibérant de 'EPCI ou de l'une des communes concernées.
Article 10 - Autres dispositionsToute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformémentaux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aufonctionnement des Syndicats intercommunaux et des Conseils Municipaux.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipauxdécidant de la création du syndicat.
Fait à Mussidan, le 28 novembre 2024.
Le Président,
C. EHRISMANN,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-20-00001 - AP annulant et remplaçant l'arrêté n° 24-2024-12-19-00001, portant modification des statuts
et extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
50
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-19-00001
AP portant modification des statuts et extension du
périmètre du syndicat intercommunal de collecte et
de traitement des eaux usées de Mussidan,
Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan
et Sourzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00001 - AP portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 51
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéExPRÉFÈTEDE LA'DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux,Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18, L 5211-20, L.5212-1 et suivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°960477 du 2 avril 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) entre les communes de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux et Saint-Médard-de-Mussidan; :Vu les arrêtés préfectoraux n°081572 du 8 août 2008, n°082636 du 30 décembre 2008 et n°24-3023-12-08-00002 portant modification des statuts et extension du syndicat ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissementde Périgueux ;Vu les délibérations n°2024-51 du 17 octobre 2024, n°134 du 4 novembre 2024, n°2424/55 du 5novembre 2024, n°2024-0711-1 du 7 novembre 2024, des 12 et 13 novembre 2024, respectivement desconseils municipaux des communes de Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Issac, Villamblard, sollicitant leur adhésion au SICTEU de Mussidan, Saint-Front-de-" Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac, à compter du 1*" janvier 2025;Vu les délibérations n°24/24, 25/24 et 26/24 du 25 novembre 2023 du comité syndical du SICTEU deMussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac, par lesquelles il accepteI'adhésion des communes de Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Issac et Villamblard, ainsi que la modification de ses statuts et notamment de sa dénomination, larequalification de son périmètre et de son mode de fonctionnement, à compter du 1°" janvier 2025 ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux se prononçant favorablement sur lamodification du périmètre d'intervention et de la rédaction des statuts du SICTEU de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00001 - AP portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 52
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00001 - AP portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 53
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1": Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac prend la dénomination de « SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées Crempse et Isle en Mussidanais ».Article 2 : L'extension du périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eauxusées (SICTEU) Crempse et Isle en Mussidanais aux communes de Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Issac et Villamblard, est autorisée au 1" janvier 2025.Article 3 : La modification de la rédaction des statuts du SICTEU Crempse et Isle en Mussidanais, pourçe qui concerne son périmètre, son siège, sa durée, sa compétence, son comité, son administration, sesressources, son comptable, les modalités de retrait et autres dispositions, ainsi que ses renvois auxdispositions du CGCT, est validée.Article 4 : Les statuts modifiés sont validés et joints au présent arrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SICTEU Crempse et Isle en Mussidanais, les mairesdes communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le < €)
_
La Préfète
. Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : .- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 54
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collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 55
r'omm:NT ANNEXE.....SRETE PRÉFECTORAL DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE19 DEC. 2024EN DATE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DESEAUX USEES CREMPSE ET ISLE EN MUSSIDANAIS
- STATUTS - 01/01/2025
Les présents statuts, dont la modification a été acceptée par une délibérationdu Comité syndical en date du 25 novembre 2024 remplacent et annulent lesprécédents statuts en vigueur.Article 1 - PérimètreEn application des articles L.5212-1 à 5212-25 du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT) des et de l'arrêté préfectoral n°960477 du 02avril 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal de collecte et detraitement des eaux usées (SICTEU) entre les communes de Mussidan, SaintFront de Pradoux et Saint Médard de Mussidan, modifié par les arrêtéspréfectoraux n°081572 du 08 août 2008, n°082636 du 30 décembre 2008 etn°24-2023-12-08-0002 du 08 décembre 2023 , il a été créé un syndicatintercommunal dénommé: Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Eaux Usées Crempse et Isle en Mussidanais (SICTEUCrempse et Isle en Mussidanais), ci-après désigné « le syndicat »Le syndicat est formé des communes suivantes: Mussidan, Saint Front dePradoux, Saint Médard de Mussidan, Sourzac, Saint Louis en l'Isle, SaintMichel de Double, Saint Laurent des Hommes, Saint Georges de Montclard,Villamblard et Issac
Article 2 — Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de MUSSIDAN — 80, rue de laLibération— 24400 MUSSIDAN
Article 3 - DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le transfert de compétencesaura lieu à la date de l'arrété préfectoral sauf pour le pouvoir délégant quiincombera au Syndicat dés sa constitution.Il peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et1.56212-34 du CGCT.
Article 4 - CompétenceLe Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétencestransférées, conformément aux articles L 1321-1 et L 5211-17 du CGCT. Ce transferts'accompagne de plein droit de la mise a disposition du syndicat des biens meubles etimmeubles à la date du transfert. Il en est de même des droits et obligations desservices transférés. 'Lors d'un transfert complet de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis etnon-batis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire I'objetd'un transfert en pleine propriété au syndicat.
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collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 56
» Collecte et transport des eaux usées,» Epuration des eaux usées,» Elimination des boues.> Contrôle des raccordements au réseau public de collecte (la Loi n° 2006-1772du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques — article L.2224-8 duCGCT)).» |l peut faire traiter des eaux usées par une collectivité voisine ou accepter deseaux usées provenant de collectivités voisines,> Dans la limite de l'objet du syndicat défini au présent article et du principe despécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services pour le comptedes communes membres ou non membres. Les modalités d'intervention dusyndicat seront alors fixées par voie de convention conclue dans le respect desdispositions en vigueur, notamment celles du Code de la commande publique.» |l assurera la création, l'entretien, le renouvellement et la gestion desinstallations.Il élaborera une programmation pluriannuelle des travaux sur I'ensembledu territoireArticle 5 - ComitéLe syndicat est administré par un comité syndical composé de membres éluspar les conseils municipaux des communes adhérentes en application del'article L.5212-721 du CGCT la répartition des sièges entre les communesmembres sera fonction du nombre d'usagermoins de 200 usagers 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants |de 200 à 500 usagers 3 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants 'de 500 a 750 usagers 4 délégués titulaireset 2 déléguéssuppléantsde 750 a 1000 usagers 5 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants 'au-dela de 1000 usagers 6 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléantsLe nombre d'usagers à prendre en compte est le nombre d'abonnements payéssur la commune lors de l'exercice précédant la constitution ou lerenouvellement du Comité Syndical.Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipauxdes communes adhérentes.
Concernant la périodicité des réunions : Le Comité syndical se réunit au moinsune fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de la réunir,en son siège ou en tout lieu choisi par lui. Les réunions se tiennent aprèsconvocation des délégués par le Président. Ces convocations sont adresséesaux domiciles de ces derniers ou à toute autre adresse électronique ou postalefournie par eux. Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans undélai de 30 jours à la demande du préfet ou sur demande d'au moins un tiersdes délégués en exercice.Sur le quorum : La présence effective de la majorité absolue c'est-à-dire de plus
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00001 - AP portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 57
de la moitié des délégués en exercice (titulaires ou suppléants) est nécessairepour la validité des décisions. Quand, aprés convocation régulière, le quorumn'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sontvalables quel que soit le nombre des délégués présents. -Sur les délibérations: les conditions de validité des délibérations du Comitésyndical et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances sont cellesfixées par le code général des collectivités territoriales pour les Conseilsmunicipaux.
Article 6 — Administration du SyndicatLe bureau du syndicat est composé d'un Président, de trois Vice-Présidents etd'un Secrétaire.En vertu de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales leprésident et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majoritéabsolue au deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative autroisième tour. De même, en application de l'article L.2122-10, le président etles vice-présidents sont élus pour la méme durée que le conseil municipal. -Quand il y a lieu pour quelque cause que ce soit, lors d'une nouvelle élection duprésident, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents.Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie desattributions du comité syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui duComité. ,
Article 7- Ressources du budgetLes ressources du budget du Syndicat comprennent :« |e revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- ! les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,des particuliers, en échange d'un service rendu ; |= |es subventions de I'Etat, de la région, du département de l'agence de. l'eau des communes etc... '= |es produits des dons et legs ; |« le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés ; '« . |e produit des emprunts.
Article 8 — ComptableLe trésorier de Ribérac assurera les fonctions de receveur du syndicat.
Article 9 — Modalité de retraitUne commune peut se retirer d'un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI), avec le consentement de l'organe délibérant del'établissement (articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général descollectivités territoriales (CGCT)).À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'EPCI et le conseil municipalconcerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et dusolde de l'encours de la dette, cette répartition est fixée par arrêté dureprésentant de l'État (article L. 5211-25-1-2° du CGCT). Cet arrêté est prisdans un délai de six mois suivant la saisine du représentant de l'État par
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00001 - AP portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 58
l'organe délibérant de 'EPCI ou de l'une des communes concernées.
Article 10 - Autres dispositionsToute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformémentaux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aufonctionnement des Syndicats intercommunaux et des Conseils Municipaux.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipauxdécidant de la création du syndicat.
Fait a Mussidan, le 28 novembre 2024.
Le Président,
C. EHRISMANN,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00001 - AP portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des eaux usées de Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac 59
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-16-00006
Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux
élections des membres de la chambre d'agriculture
de la Dordogne - Scrutin du 31 janvier 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux élections des membres de la chambre
d'agriculture de la Dordogne - Scrutin du 31 janvier 2025 60
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTE | 'DELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 6('.«2&'.\. }7- « Àé - OOŒÉfixant la liste des candidats, par collège, aux élections des membresde la chambre d'agriculture de la Dordogne - Scrutin du 31 janvier 2025
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R.511-35 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du Code rural et de la pêche maritimeet convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu les listes de candidats déposées à la préfecture le 16 décembre 2024 à 12 heures au plus tard, date etheure limites de dépôt des candidatures ;Vu le tirage au sort effectué à la préfecture le 16 décembre 2024 à 15 heures, permettant de déterminerl'ordre de présentation des listes de candidats ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection desmembres de la chambre d'agriculture de la Dordogne sont arrêtés conformément à l'annexe ci-jointe.Article 2 : L'ordre de présentation des listes de candidatures sur les terminaux de vote électronique seraétabli conformément à l'ordre retenu dans la présente annexe et résultant du tirage au sort.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président de la commissiond'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux le /UPIA 2,' 4La Préfète
Marje AUBERT
Délais et voies de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut étre déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIScedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
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d'agriculture de la Dordogne - Scrutin du 31 janvier 2025 61
(Annexe) ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DORDOGNE- SCRUTIN CLOS LE 31 JANVIER 2025 -
Liste présentée par N° d'ordre| Civilité Nom Prénom Candl'd a_tchambre régionale1 M. GRANGER Jean-Philippe X2 M. TESTUT Guillaume3 Mme RIVAL Laurence4 M. FRANCES lYannick X5 M. ICOURTEIX Clément6 Mme IGRIFFATON Marie X7 M. LAGARDE Nicolas8 M. FAYAT Tom9 Mme [TEXIER EdwigeFDSEA - JA Dordogne 10 M. CHANQUOI Pierre-Henri X« Cultivons ensemble, l'avenir du Périgord » 11 M. GALINAT Arthur X12 Mme PRUNET Delphine13 M. REYNIER Sébastien14 M. ICHADOURNE Eric15 Mme DUPUY Carine16 M. LANDAT Sébastien17 M. MORILLERE ean-Paul18 Mme JAVERZAC Célia19 Mme SERRE Laétitia20 M. NAUZIN Frédéric1 M. DUMAURE Rémi X2 Mme LAMBERT Céline X3 M. LALET Baptiste4 M. BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Cyprien X5 Mme ORET ' , Cindy6 M. EBOTO Yoann7 M. MAHU Remy8 [Mme LOUBET Sabrina9 M. FAUCHE ulienCoordination Rurale de Dordogne — 10 M. BOTTER EricMouvement Paysan 11 Mme IVARAILLON Delphine12 M. CONDEMINE Cyril13 M. BONAL ulien14 Mme PRAUD Colette15 M. ROQUE Frédéric16 M. TABANOU ean-Marie17 Mme TONELLO Cristelle18 M. MADIEU Benjamin19 M. CARRARO Patrick20 M. HERAUD Sébastien1 M. SOULARD François2 Mme DE MASCAREL DE LA CORBIERE Alice X3 M. ROUDIER ean-François4 Mme DAMERON BRANCHU Elisabeth5 M. LASSAIGNE Etienne6 Mme BOST Mathilde X7 Mme |ABEILLE Amalia8 Mme DOS SANTOS Valérie9 M. LECONTE DominiqueConfédération paysanne de Dordogne 10 Mme CHARMOY RAFFOUX Stéphanie11 Mme SEGONDAT GARDELLE Christine12 M. NAULIN Matthieu13 M. DELMAS Roland X14 Mme LAM Mai1S M. MARGOUTI Didier16 M. GALINDO Anthonyik Mme BOURGY Myriam18 M. KAROULD Florent19 M. RONGIERAS Hugo20 _ M. RENVOISÉ Matthieu
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux élections des membres de la chambre
d'agriculture de la Dordogne - Scrutin du 31 janvier 2025 62
(Annexe) ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DORDOGNE- SCRUTIN CLOS LE 31 JANVIER 2025 -
Liste présentée par N° d'ordre | Civilité Nom PrénomÇ ; ; 1 M. TRUFFAUX NicolasSyndicat ARDRaICne es 2 . |Mme _ JAUBISSE MICHAUD _ |Roselyne, 3 M |TESTUD Denis1 M. TEILLAC Gérard« Ensemble :EuiE:);JrfieE?;c::fizedu Périgord » - ome LAFON Marie-France' 8 3 M PEYREFICHE _ Serge
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux élections des membres de la chambre
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(Annexe) ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DORDOGNE' - SCRUTIN CLOS LE 31 JANVIER 2025 - '
Liste présentée par |N° d'ordre | Civilité Nom Prénom1 M. DUMAS Yann2 Mme MOREL MagdalenaUNSA 3 M. MERNET Franck4 Mme MERCIER Gwenaelle5 M. GOYAT Christophe1 Mme . |GENDRE Angélique2 M. BELLEAUD RomainFORCE OUVRIERE 3 Mme DOMINGUES Maria4 M. ROUSSILLON Aldric5 Mme FERREIRA PINTO Daniela1 M. LORET Frédéric2 Mme LE LAY CatherineCFE - CGC 3 Mme FATH Stéphanie4 M. MAHIEU François5 Mme SADIRAC Lise1 M. GAIGNON Nicolas2 M. CECCHETTO ArnaudCFTC - AGRI 3 Mme __ [LACAUD MITOU __|Josiane4 M. DELPRAT Antoine5 M. BAEZA Valentin1 M. BANIZETTE Jean-Marc2 Mme VERMEIREN Marie-JeanneCFDT AGRI-AGRO 3 M. LASTERIE Alain4 M. SEICHEPINE lYannick5 Mme PIERRE Raymonde1 M. LAPLAGNE Thierry2 Mme (DA LUZ MarieCGT 3 M. " JLABONTE Bruno4 M. AGULHON Adrien5 M. CHARGE Joël
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d'agriculture de la Dordogne - Scrutin du 31 janvier 2025 64
(Annexe) ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DORDOGNE- SCRUTIN CLOS LE 31 JANVIER 2025 - '
Liste présentée par | N° d'ordre Civilité Nom Prénom1 M. ICHABANEIX Jean-Marc2 Mme YON SégolaineCFDT AGRI-AGRO 3 Mme TIBULE Sophia4 Mme LAMAUD Guylaine5 M. DUMAS Patrick1 M. VERNHES Gilles2 M. BOUY - DanielCGT 3 Mme JEANNAILLAC |Valérie4 M. MARCILLAC Jacky5 M. . LAURENT Stéphane1 M. BARNAGAUD [Hervé2 Mme MAURIAL ChristineFORCE OUVRIERE 3 M. DOBBELS Stéphane4 Mme JRODRIGUES Christine5 M C JPINET Jean-Luc
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux élections des membres de la chambre
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(Annexe) ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DORDOGNE- SCRUTIN CLOS LE 31 JANVIER 2025 -
Liste présentée par N° d'ordre | Civilité Nom " PrénomAssociation Départementale des 1 Mme __ |VEYSSY LilianeRetraités Agricoles de la Dordogne - 2 Mme ICADALEN lAnnieADRAD 24 3 |m TRENEULE Roger
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux élections des membres de la chambre
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(Annexe) ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DORDOGNE- SCRUTIN CLOS LE 31 JANVIER 2025 -
Liste présentée par N° d'ordre | Civilité Nom Prénom1 M. CLAUDEL Florent2 M. GALINAT PaulFD CUMA de Dordogne
Liste présentée par N° d'ordre | Civilité Nom Prénom1 M. OFFRE FabienLa Coopération Agricole Nouvelle-Aquitaine 2 l OR E Sy_lwe« Coopérer en Dordogne » 2 M. ERETILLERE Eric4 M. . |[PORTIL Marc5 Mme CHEVALIER Magalie
Liste présentée par _ N° d'ordre | Civilité Nom PrénomCaisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ; : II;gJROETE\ é'he[ _Charente-Périgord - 2ks ristine' 3 M. .|JFAYOL Benoît
Liste présentée par N° d'ordre | Civilité Nom | Prénom1 .. M. SALLES RichardGroupements Professionnels Agricoles 2 Mme GONDONNEAU |Sylvie3 M. FRUTTERO ean-François
Liste présentée par N° d'ordre | Civilité Nom PrénomFDSEA - JA Dordogne 1 PRERET p« Cultivons ensemble, l'avenir du Périgord » 2 u FARRADE > mon! 3 Mme VEDOVOTTO Martine
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats, par collège, aux élections des membres de la chambre
d'agriculture de la Dordogne - Scrutin du 31 janvier 2025 67
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-19-00003
Arrêté supprimant les communes déléguées de la
commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00003 - Arrêté supprimant les communes déléguées de la commune nouvelle de La
Jemaye-Ponteyraud 68
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEnPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°supprimant les communes déléguées de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud
La préfète de la DordbgneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2113-10, L.2113-11 etL.2144-2 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à I'amélioration du régime de la commune nouvelle, pourdes communes fortes et vivantes ;- W la loi n° 20161500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sousforme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouve_lle ;Vu la loi n° 2019-809 du 1¢ août 2019 visant à adapter lorganlsatlon des communes nouvellesà la diversitédes territoires;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marle AUBERT en qualité de prefetede la Dordogne; —Vu l'arrété préfectoral n° PREF/DDL/2016/0282 du 1% décembre 2016 portant création de la communenouvelle de La Jemaye-Ponteyraud, issue de la fusion de la commune de La Jemaye et de la commune dePonteyraud ;Vu la délibération n° 2024-16 du conseil municipal de la commune de La Jemaye-Ponteyraud approuvant lasuppression de la commune déléguée de La Jemaye et de la commune déléguée de Ponteyraud, à compterdu 1* janvier 2025 ;Considérant que par arrêté préfectoral du 1" décembre 2016 portant création de la commune nouvellede La Jemaye-Ponteyraud, il a été décidé l'institution au 1" janvier 2017, de deux communes déléguéesreprenant le nom et les limites territoriales des communes fondatrices de La Jemaye et de Ponteyraud ;Considérant que la création de communes déléguées au sein d'une commune nouvelle entraîne de pleindroit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie-dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée ;
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Considérant que le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression descommunes déléguées, dans un délai qu'il détermine et que ce projet de suppressuon est subordonné àI'accord des maires délégués;Considérant la décision du conseil municipal de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud desupprimer les communes déléguées de La Jemaye et de Ponteyraud, au 1* janvier 2025 ;Considérant l'avis favorable du maire de la commune déléguée de La Jemaye et l'avis favorable dumaire de la commune déléguée de Ponteyraud ;Considérant en conséquence qu'il convient de supprlmer la commune déléguée de La Jemaye et lacommune déléguée de Ponteyraud;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1%: La commune déléguée de La Jemaye et la commune déléguée de Ponteyraud sont- supprimées au 1 janvier 2025. ;L'arrété préfectoral n° PREF/DDL/2016/0282 du 1 décembre 2016 portant création de la commune nouvellede La Jemaye-Ponteyraud, issue de la fusion de la commune de La Jemaye et de la commune dePonteyraud est modifié en conséquence.Article 2: La suppression des communes déléguées met fin aux fonctions de maire délégué descommunes déléguées de La Jemaye et de Ponteyraud.Les mairies annexes de La Jemaye et de Ponteyraud sont supprimées.A compter du 1" janvier 2025, les actes de l'état civil relatifs aux évènements survenus dans les limitesterritoriales des deux communes déléguées supprimées sont etablls par l'officier en charge de l'étatcivil de la commune de La Jemaye-Ponteyraud.Une antenne annexe de la mairie est créée sur le territoire de l'ancienne commune de Ponteyraud afmque des services municipaux de proximité puissent être mis à disposition des habitants.Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le maire de la commune de La Jemaye-Ponteyraud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Dordogne.
La préfète,Pour la P
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) \ ' Nicolas DUFAI ln_-Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être mtrodunts en recommandé avecaccusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- CS 39 000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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