TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-046
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-04-02-00011 - Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) (3 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-04-19-00010 - AP portant renouvellement autorisation exploitation
CSSR FORMA'EST signé (4 pages) Page 7
90-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des gardes champêtres des collectivités territoriales
adhérentes au service des gardes champêtres du Grand Belfort
Communauté d'Agglomération (3 pages) Page 12
90-2024-04-19-00001 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un
concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation (4 pages) Page 16
90-2024-04-19-00012 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux
d'opération de restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147
et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort (4 pages) Page 21
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-04-17-00002 - Arrêté portant composition du comité local d'action
sociale de la direction départementale des territoires du Territoire de
Belfort (4 pages) Page 26
2
DDT 90
90-2024-04-02-00011
Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA)
DDT 90 - 90-2024-04-02-00011 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 3
PREFET Direction départementaleËË JE.{'F'SE'T"" des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementaled'orientation de l'agricuiture (CDOA)Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.313-7-1 et R.313-7-2,VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation desorganisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes et commissions,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-672 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en commun,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -monsieur SODINI (Raphaël),VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-10-17-00002 du 17 octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,VU les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles, membres de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture,VU la proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pourl'exploitation en commun (ANSGAEC),1/3
DDT 90 - 90-2024-04-02-00011 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 4
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°":La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) comprend uneformation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissantdes décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun. Laformation spécialisée rend compte de son activité a la CDOA.
ARTICLE 2 :La formation spécialisée « GAEC » de la CDOA est présidée par le préfet ou sonreprésentant. Elle comprend :1° - Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculturecompétents dans le ressort de la commission, -2° - Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :- Représentants les Jeunes Agriculteurs du Territoire de Belfort :* Titulaire : M. David CHRETIEN à FELON* Suppléant : M. Tanguy FOLLOT à DORANS- Représentants la FDSEA du Territoire de Belfort* Titulaire : M. Dominique MOINAT à SAINT-DIZIER- L'EVEQUE* Suppléant : M.Bruno CRAVE à 90360 LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT "- Représentants la Coordination Rurale 25-90* Titulaire : M. Thomas STAMPFLI à 90100 FLORIMONT* Suppléant : M. Sylvain VON AESCH à FECHE L'EGLISE3° - Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Associationnationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEC) :*Titulaire : M. Olivier HAININ à BANVILLARS* Suppléant : néant4° - Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avecvoix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, comptetenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitationsagricoles.
2/3
DDT 90 - 90-2024-04-02-00011 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 5
ARTICLE 3:Les membres de la formation spécialisée "GAEC" sont désignés pour un mandat d'unedurée de trois ans .
ARTICLE 4:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 02 avril 2024
N/ o
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationgardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
3/3
DDT 90 - 90-2024-04-02-00011 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 6
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-19-00010
AP portant renouvellement autorisation
exploitation CSSR FORMA'EST signé
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00010 - AP portant renouvellement autorisation exploitation CSSR FORMA'EST signé 7
PREFET CabinetDE BELFORT Dlr_ectlo'n dçslsecur_l'tesp BSP/Section sécurité routière
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L 223-6,- R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en quallte de préfetdu Territoire de Belfort ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrété n°90-2021-22-002 du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 90-2019-12-02-001du 2 décembre 2019 autorisant monsieur Salim DHIF à exploiter un établissement, dénommé« SARL FORMA'EST », chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièreportant agrément R 14 090 0001 O ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière présentée le 23 mars2024, suivie de compléments reçus les 30 mars, 3, 4 et 5 avril 2024, par monsieur Salim DHIF,pour l'établissement dénommé « SARL FORMA'EST » sis à Strasbourg (67200), 2 rue NellySachs, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par laréglementation en vigueur ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00010 - AP portant renouvellement autorisation exploitation CSSR FORMA'EST signé 8
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort,
ARRETEARTICLE 1er :L'arrêté n°90-2021-22-002 du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 90-2019-12-02-001 du2 décembre 2019 autorisant monsieur Salim DHIF à exploiter un établissement, dénommé« SARL FORMA'EST », chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièreportant agrément R 14 090 0001 O est abrogé.ARTICLE 2 :L'autorisation délivrée à monsieur Salim DHIF d'exploiter sous le numéro R 14 090 0001 Oun établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « SARL FORMA'EST » sis à Strasbourg (67200), 2 rue Nelly Sachs, est accordéepour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2024.ARTICLE 3 :Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant l'expiration de la validité deson agrément, celui-ci pourra être à nouveau renouvelé si les conditions requises sontremplies.ARTICLE 4 :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle 327 de la maison du peuple, sise à Belfort (90000) 1 place de laRésistance.Monsieur Salim DHIF, exploitant de |'établissement, désigne monsieur Ali ORUCOGLUet monsieur Eddy HUET comme ses représentants pour l'encadrement technique etadministratif des stages.ARTICLE S :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stagesde sensibilisation à la sécurité routière.ARTICLE 6 :Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise dece (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d' agrement d expiouterdevra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.ARTICLE 7 :Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00010 - AP portant renouvellement autorisation exploitation CSSR FORMA'EST signé 9
ARTICLE 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrété du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 9 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié par arrêté du 25 juillet 2012.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture duTerritoire de Belfort.ARTICLE 10 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de saréception directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès duministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 2 mois à compter de ladate du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunaladministratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard _—avant la fin du deuxième mois suivant la réception de la présente décision ou du deuxièmemois suivant la date de la réponse défavorable de l'administration au recours gracieux. Danstous les cas, ce recours contentieux doit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.ARTICLE 11 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Belfort le À 9 AVR. 2024Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinetmaCécilta MOURGUE
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00010 - AP portant renouvellement autorisation exploitation CSSR FORMA'EST signé 10
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00010 - AP portant renouvellement autorisation exploitation CSSR FORMA'EST signé 11
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-19-00011
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des gardes champêtres des
collectivités territoriales adhérentes au service
des gardes champêtres du Grand Belfort
Communauté d'Agglomération
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes
champêtres des collectivités territoriales adhérentes au service des gardes champêtres du Grand Belfort Communauté
d'Agglomération
12
PREFET I CaligetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES GARDESCHAMPETRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ADHERENTES AU SERVICE DESGARDES CHAMPETRES DU GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant leslibertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des gardes champêtres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatuon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise enœuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles desgardes champêtres ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ; ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la convention pour l'adhésion des collectivités territoriales au service des gardes champêtresdu Grand Belfort Communauté d'Agglomération entre monsieur Damien MESLOT, président duGrand Belfort Communauté d'Agglomération, et les maires des communes d'Andelnans, Angeot,Argiésans, Autrechêne, Banvillars, Bavilliers, Belfort, Bermont, Bessoncourt, Bethonvilliers, Botans,Bourogne, Buc, Châtenois-les-Forges, Chèvremont, Cravanche, Cunelières, Danjoutin, Denney,Dorans, Eguenigue, Éloie, Essert, Évette-Salbert, Fontaine, Foussemagne, Frais, Lacollonge,Lagrange, Larivière, Menoncourt, Meroux-Moval, Méziré, Montreux-Château, Morvillars, Novillard,1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes
champêtres des collectivités territoriales adhérentes au service des gardes champêtres du Grand Belfort Communauté
d'Agglomération
13
Offemont, Pérouse, Petit-Croix, Phaffans, Reppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Urcerey,Valdoie, Vauthiermont et Vétrigne ;VU la demande du 26 décembre 2023 adressée par monsieur Damien MESLOT, maire de Belfort etprésident du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres des collectivitésterritoriales adhérentes au service des gardes champêtres du Grand Belfort Communautéd'Agglomération ;VU les demandes adressées par les maires des communes sus-citées, adhérentes au service desgardes champêtres du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champétresde leurs communes datées du 22 novembre 2023 au 27 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les demandes transmises par les maires des communes sus-citées sontcomplètes et conformes aux exigences du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, ARRÊTEARTICLE 1°":L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champétres sur les communesd'Andelnans, Angeot, Argiésans, Autrechéne, Banvillars, Bavilliers, Belfort, Bermont, Bessoncourt,Bethonvilliers, Botans, Bourogne, Buc, Châtenois-les-Forges, Chèvremont, Cravanche, Cunelières,Danjoutin, Denney, Dorans, Eguenigue, Éloie, Essert, Évette-Salbert, Fontaine, Foussemagne, Frais,Lacollonge, Lagrange, Larivière, Menoncourt, Meroux-Moval, Méziré, Montreux-Château, Morvillars,Novillard, Offemont, Pérouse, Petit-Croix, Phaffans, Reppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans,Urcerey, Valdoie, Vauthiermont et Vétrigne, adhérentes au service des gardes champêtres duGrand Belfort Communauté d'Agglomération, est autorisé au moyen de 8 caméras individuelleset au maximum jusqu'au 24 novembre 2024.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans les locaux abritant le service des gardes champétres(armurerie), sis à Belfort (90000), 4 place de l'Arsenal, Hôtel du Gouverneur.ARTICLE 2 :Le public est informé de l'équipement des gardes champêtres des communes mentionnées àl'article 1° en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images sur le site internet descommunes concernées ou, à défaut de site internet, par voie d'affichage en mairie.ARTICLE 3:Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À I'issue de ce délai, ils sontdétruits.ARTICLE 4 :Dès notification du présent arrêté, les maires des communes mentionnées à l'article 1° adressentà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes
champêtres des collectivités territoriales adhérentes au service des gardes champêtres du Grand Belfort Communauté
d'Agglomération
14
L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champétres autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.ARTICLE 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cettedécision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception, soit auprèsdu préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 2mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard avant la fin dudeuxième mois suivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la datede la réponse défavorable de |'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recourscontentieux doit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 7 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, et les mairesdes communes d'Andelnans, Angeot, Argiésans, Autrechêne, Banvillars, Bavilliers, Belfort,Bermont, Bessoncourt, Bethonvilliers, Botans, Bourogne, Buc, Châtenois-les-Forges, Chèvremont,Cravanche, Cunelières, Danjoutin, Denney, Dorans, Eguenigue, Éloie, Essert, Évette-Salbert,Fontaine, Foussemagne, Frais, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Menoncourt, Meroux-Moval, Méziré,Montreux-Château, Morvillars, Novillard, Offemont, Pérouse, Petit-Croix, Phaffans, Reppe,Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Urcerey, Valdoie, Vauthiermont et Vétrigne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Belfort,le 19 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice dg cabinet,
Cécilla MOURGU
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00011 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes
champêtres des collectivités territoriales adhérentes au service des gardes champêtres du Grand Belfort Communauté
d'Agglomération
15
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-19-00001
Arrêté portant sur une autorisation d'organiser
un concours de pêche et sur des mesures
temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00001 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur
des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 16
PREFET L; çabi_ngtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE'BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFrateraité
ARRETEù du 49 AVR. 2024portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationAu titre de la police de la navigationLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France, notamment ses articles 3et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande présentée par le président de la Section de Pêche de Compétition Belfortaine(SPCB) Sensas 90, en date du 20 mars 2024 ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00001 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur
des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 17
SUR proposition de madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRETEARTICLE 1er :La Section de Pêche de Compétition Belfortaine Sensas 90 représentée par M. Bernard THOMANN,président, est autorisée à organiser des concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin brancheSud :° lesTet2juin ZCËÊ&" les 19, 20 et 21 jürirex 2084 € |* le 18 août 2024,e les 11,12 et 13 octobre 2024.
ARTICLE 2 :En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voied'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :* les1et 2 juin 2024 entre le PK 177,564 (Bourogne) et le PK 177,794 (Bourogne) sur le canal duRhône au Rhin branche Sud ;* les 19, 20 et 21 juillet entre le PK 177,564 (Bourogne) et le PK 177,794 (Bourogne) sur le canaldu Rhône au Rhin branche Sud ;* le 18 août 2024 entre le PK 183,164 (Bretagne) et le PK 183,980 (Bretagne) sur le canal duRhône au Rhin branche Sud ;* les 11,12 et 13 octobre 2024 entre le PK 179,051 (Froidefontaine) et le PK 182,100 (Brebotte)sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud.
ARTICLE 3 :Le pétitionnaire se conformera au règlement de police applicable au canal du Rhône au Rhin et àtoutes prescriptions données par les agents de voies navigables de France ou par la gendarmerie.La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le caséchéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemm de servicependant la durée du concours.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après lamanifestation.
ARTICLE 4 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présenteautorisation. Il devra être assuré à cet effet.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00001 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur
des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 18
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concernetous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE S : ?
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de lanavigation pendant la durée de la manifestation nautique.Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné àl'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeur territorial deStrasbourg de voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le maire de Bourogne,- Monsieur le maire de Froidefontaine,- Monsieur le maire de Brebotte,- Monsieur le maire de Bretagne,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France.
Fait à Belfort, le 19 AVR. 2924Pour le préfet, par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia URGUES
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00001 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur
des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 19
10s GVR € ! |
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00001 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur
des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 20
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-19-00012
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux d'opération de
restauration immobilière des immeubles situés
143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00012 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux d'opération de restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue
Jean Jaurès à Belfort
21
PREFET Direction de I'animation desSE politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiquedes travaux d'opération de restauration immobilièredes immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 àR. 313-29 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1à L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-24 ;VU le code de l'environnement et notamment son article R. 123-5 :VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 portant nomination du Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort - Monsieur Renaud NURY ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de la Ville de Belfort réuni en séance du18 octobre 2023 ;VU la demande du maire de Belfort sollicitant l'organisation par les services de l'État d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux pour l'opération derestauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue jean Jaurès ;VU la direction départementale des territoires consultée ;VUla décision n° E24000021/25 du 2 avril 2024 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Besançon a désigné Monsieur Michel LANFUMEZ, commissaire enquêteur, etMadame Marie-Paule BARDECHE, commissaire enquêteur suppléant, en vue de procéder àl'enquête publique préalable ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00012 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux d'opération de restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue
Jean Jaurès à Belfort
22
ARRETEARTICLE 1°': Nature de I'opérationLa présente enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique porte surl'opération de restauration immobilière (ORI) des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenueJean Jaurès à Belfort.L'ORI, engagée par la Ville de Belfort, consiste en des travaux de remise en état, demodernisation ou de démolition afin de transformer les conditions d'habitabilité desimmeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoires ces travaux.Les frais occasionnés par l'enquête sont pris en charge par la Ville de Belfort et notammentceux relatifs aux mesures de publicité et à I'indemnisation des commissaires enquêteurs.ARTICLE 2 : Durée et lieu de l'enquêteL'enquête publique, d'une durée de 15 jours, se dérouleradu mardi 21 mai 2024 à 9 H 00 au mardi 4 juin 2024 à 16 H 30en mairie de Belfort, siège de l'enquêteHôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'AgglomérationPlace d'Armes - 90000 BELFORT
ARTICLE 3 : Désignation des commissaires enquêteurs et permanencesPar décision en date du 2 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Besançon adésigné :- Monsieur Michel LANFUMEZ, inspecteur d'académie honoraire, en qualité de commissaireenquéteur ;- Madame Marie-Paule BARDECHE, préfète à la retraite, en qualité de commissaire enquêteursuppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations enmairie de Belfort, siège de l'enquête, les :- mardi 21 mai 2024 de 9 H 00 à 12 H 00- mercredi 29 mai 2024 de 9 H 00 à 12 H 00- mardi 4 juin 2024 de 13 H 30 à 16 H 30
ARTICLE 4 : Dossier d'enquête et consultationsLe dossier d'enquête publique comprend :- une notice explicative ;- le plan de situation des immeubles ;- la désignation des immeubles concernés et I'indication du caractère vacant ou occupé desimmeubles ;- la description des travaux de restauration immobilière ;- le programme des travaux prescrits par bâtiment ;- l'appréciation globale et sommaire de la valeur des immeubles et des dépenses de travaux ;- les délais d'exécution des travaux ;- |a délibération du conseil municipal.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00012 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux d'opération de restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue
Jean Jaurès à Belfort
23
Pendant toute la durée de I'enquéte, le dossier pourra être consulté :- sur supports papier et informatique et aux jours et heures habituels d'ouverture au public :> à la mairie de Belfort, siège de l'enquête - Place d'Armes - 90000 BELFORT ;> à la préfecture du Territoire de Belfort - 1 rue Bartholdi - 90000 BELFORT, bureau del'aménagement du territoire et de I'environnement ; '- sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort :https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : Actions de l'État / Environnement / Participation du public, consultations etenquêtes publiques / Participation du public, consultations et enquêtes publiques en cours.ARTICLE 5 : Modalités de publicité de l'enquêteUn avis d'enquéte sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais dudemandeur, huit (8) jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit (8)premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département du Territoire deBelfort. -Cet avis sera rendu public par voie d'affiches à la mairie de Belfort et sur le lieu prévu pour laréalisation des travaux, huit (8) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toutela durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage incombe au maire qui certifie, en find'enquête, l'accomplissement de cette formalité à la préfecture du Territoire de Belfort.Ce même avis sera affiché à la préfecture du Territoire de Belfort et publié sur son siteinternet à l'adresse suivante : httgs:l/www.territoire—de-belfort.gouv.fr- Rubriques : Actions de l'État / Environnement / Participation du public, consultations etenquêtes publiques / Participation du public, consultations et enquêtes publiques en cours.ARTICLE 6 : Observations formulées au cours de l'enquête |Pendant toute la durée de l'enquête, les observations sur I'utilité publique de l'opérationpeuvent être, par toute personne intéressée : : '- Consignées sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur et déposé à la mairie de Belfort,-reçues par le commissaire enquêteur pendant ses permanences visées à l'article 3 duprésent arrêté,- adressées par correspondance à la mairie de Belfort (Hôtel de Ville de Belfoit et du GrandBelfort Communauté d'Agglomération - Place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex) à l'attentiondu commissaire enquêteur,- transmises par courrier électronique à l'adresse suivante :pref-consultation-icpe@territoire-de-belfort.gouv.frToutes les observations écrites seront annexées au registre par le commissaire enquêteur.ARTICLE 7: Toute information relative à ce projet pourra être obtenue auprèsde Madame Delphine PATRICIO, Directrice de la politique de la ville et de l'habitat de la Villede Belfort et Grand Belfort Communauté d'Agglomération (mail : enquetepublique@mairie-belfort.fr - tél : 03 84 54 25 53). | '
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00012 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux d'opération de restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue
Jean Jaurès à Belfort
24
ARTICLE 8 : Clôture de l'enquête _A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 4 juin, à 16H30, le registre d'enquête est closet signé par le commissaire enquéteur. ;Ce dernier transmet au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture del'enquête, le dossier d'enquéte accompagné du registre et des pièces annexées ainsi que sonrapport et ses conclusions motivées.Le commissaire enquéteur transmettra également, dans le méme délai, son rapport et sesconclusions au maire de Belfort. :
ARTICLE 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la-déclarationd'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avispar une délibération motivée transmise au préfet.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission au maire durapport et des conclusions, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé àl'opération. 'ARTICLE 10: Les conclusions du commissaire enquêteur seront mises à la disposition dupublic, pendant un an, à la préfecture du Territoire de Belfort et sur son site internet, ainsiqu'a la mairie de Belfort. ' [ARTICLE 11 : Au terme de l'enquête publique et au vu du rapport et des conclusions ducommissaire enquéteur, le préfet du Territoire de Belfort est compétent pour statuer sur lademande de déclaration d'utilité publique des travaux de I'opération de restaurationimmobilière. ' . :ARTICLE 12: Le préfet du Territoire de Belfort, le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, au maire de Belfort ainsi qu'à la présidente dutribunal administratif.Fait à Belfort, le 19 AVR. 2024Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
-%
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-19-00012 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux d'opération de restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue
Jean Jaurès à Belfort
25
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-04-17-00002
Arrêté portant composition du comité local
d'action sociale de la direction départementale
des territoires du Territoire de Belfort
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00002 - Arrêté portant composition du comité local d'action
sociale de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort 26
PREFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE DépartementalLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant composition du comité local d'action socialede la direction départementale des territoires du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants,VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnelsde l'Etat, ,VU l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié portant création des comités locaux d'action socialeau ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et auministère de la transition énergétique (MTE),VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 20 octobre2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 pbrtant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et auxformations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de lacohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique,VU le procès-verbal des opérations électorales du 8 décembre 2022,VU la note du 18 janvier 2023 des ministères de la transition écologique et de la cohésion desterritoires (MTECT) et de la transition énergétique (MTE) au sujet du renouvellement descomités locaux d'action sociale pour le mandat de 2023 à 2026,VU les désignations par chaque organisation syndicale au sein du CLAS de leurs représentantstitulaires et suppléants,ARRETE:
1/4
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00002 - Arrêté portant composition du comité local d'action
sociale de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort 27
ARTICLE 1:La composition du comité local d'action sociale de la direction départementale desterritoires du Territoire de Belfort issu des élections professionnelles du 8 décembre 2022 estarrêtée comme suit,Représentants de l'administration :M.Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires ou son représentant
Professionnel représentant du service social :Mme Maïté PIQUEMAL-PASTRE, assistante de service social, titulaire.
Représentants de l'ASCEE, association œuvrant pour l'action sociale :Titulaire : M. Eric SORANZOSuppléant : Mme Alexandra DATTEL
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSAMme BELORGEY Marie-Eve Mme ANDRE CatherineMme FROIDEVAUX Josiane M. FRANCOIS SergeMme CLEMENTE Marlène M. STEHLIN BrunoAu titre de FOM. FERRARE Laurent Mme PERRIOD VéroniqueM. ZULIANI Julien Mme MAIROT KatherineAu titre de CFDTMme ALLEMANN Emmanuelle -
ARTICLE 2 :Mme Josiane FROIDEVAUX, représentant le syndicat UNSA, a été élue présidente du CLAS.Le taux de décharge d'activité est fixé à 20 %.
2/4
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00002 - Arrêté portant composition du comité local d'action
sociale de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort 28
Mme Katherine ANDRE, représentant le syndicat UNSA, a été élue secrétaire du CLAS.La vice-présidence du CLAS est assurée réglementairement par Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires, ou son représentant.
ARTICLE 3:Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés pour la méme duréeque les membres du comité social d'administration de proximité (4 ans) ; leur mandat estrenouvelable.En cas de vacances ou de démissions survenant au cours du mandat parmi les représentantsdu personnel, les personnes désignées pour assurer le remplacement siègent jusqu'aurenouvellement du comité.ARTICLE 4:L'arrêté n° 90-2023-03-08-00001 du 8 mars 2023 portant composition du comité locald'action sociale de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort estabrogé.ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.ARTICLE 6:Le directeur départemental des territoires est responsable de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww telerecours.fr3/4
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00002 - Arrêté portant composition du comité local d'action
sociale de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort 29
COMPOSITION DES INSTANCES DU CLAS DE LA DDT 90
Le CLAS de la DDT du Territoire de Belfort est constitué de deux commissions spécialisées :
1. La commission d'aides matérielles
Représentant Titulaire N Supplé;ntPrésidence FO M. Laurent FERRARE Mme Véronique PERRIODService social Mme Maïté PIQUEMAL-PASTRE /UNSACFDT Mme Marlène CLEMENTE:Mme Marie-Eve BELORGEYÏMme Emmanuelle ALLEMANN| /AdministrationM. Thierry HUVER Représentant-e désigné-e parle Directeur
La présidente du CLAS peut participer à la commission en tant qu'experte (cf arrêté du 9octobre 2014).
2. La commission animation et actions sociales
Représentant Titulaire SuppléantPrésidence UNSA Mme Josiane FROIDEVAUX M. Bruno STEHLINService social Mme Maité PIQUEMAL-PASTRE /AdministrationM. Thierry HUVER Représentant-e désigné-e parle DirecteurFO Mme Catherine MAIROT M. Julien ZULIANICFDT Mme Emmanuelle ALLEMANNASCEE M. Eric SORANZO Mme Alexandra DATTEL _
4/4
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00002 - Arrêté portant composition du comité local d'action
sociale de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort 30