CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-225
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11
décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année
2026 (4 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
22-2026-07-06-00004 - Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant
l'arrêté relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de
cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 8
DREETS BRETAGNE /
22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS
Bretagne. (4 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France
d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin (10 pages) Page 16
2
DDTM 22
22-2026-07-06-00003
Arrêté portant modification à l'arrêté du 11
décembre 2025 réglementant la pêche en eau
douce pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce
pour l'année 2026 3
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025
réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié, instituant
des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation
du plan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au
règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 432-10, L. 436-12,
D. 432-5, et R. 436-6 à R. 436-79 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 911-2 fixant les limites
de salure des eaux ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. SALAÜN Georges, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration
des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce
pour l'année 2026 4
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir
en eau douce de l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026;
Vu l'arrêté du préfet de Région du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion
des poissons migrateurs 2024-2027 pour les cours d'eau bretons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories piscicoles ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'arrêté ministériel du 12 juin 2026 susvisé,
d'avancer la date de fermeture de la pêche de loisir en eau douce autorisée spécifique à
l'anguille européenne « anguille jaune » ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'arrêté ministériel du 12 juin 2026 susvisé,
que les pêcheurs à la ligne déclarent leurs captures de l'anguille européenne « anguille
jaune » ;
Considérant qu'il convient d'appliquer pour le silure glane les dispositions réglementaires
de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, résultant du classement, par décret du
n° 2026-464 du 8 juin 2026 susvisé, du silure glane sur la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans le bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Période de pêche autorisée spécifique de l'anguille jaune et d éclaration des
captures d'anguilles jaunes par pêcheur à la ligne
L'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé, fixe les temps
d'interdiction en précisant les périodes de pêche autorisée selon le classement des eaux
en 1ère ou de 2 ème catégorie piscicole, et, dans le tableau, les périodes de pêche autorisée
spécifiques à certaines espèces piscicoles.
Pour l'anguille jaune :
- la date de fin de la période de pêche autorisée mentionnée dans le tableau inscrit dans
cet article 3 susvisé est annulée.
- la période autorisée est donc modifiée comme suit : « du 1er avril 2026 au 31 juillet 2026 ».
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DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce
pour l'année 2026 5
Cet article est complété par des dispositions réglementaires complémentaires relatives
aux déclarations de capture d'anguille jaune :
- jusqu'au 31 juillet 2026, tout pêcheur à la ligne déclare ses captures d'anguilles jaunes
dans un délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet
https://demarche.numerique.gouv.fr/
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu d'adresser
sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDDAAPPMA) des Côtes-d'Armor.
- les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et
filets, continuent de déclarer leurs captures d'anguilles jaunes dans les conditions prévues
par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 susvisé.
Toutes les autres dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du
11 décembre 2025 susvisé restent inchangées.
Article 2 : Procédés et modes de pêche du silure
L'article 7 de l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé, fixe les procédés et
modes de pêche autorisés.
Le dernier alinéa de cet article 7 , relatif au silure, est complété comme suit :
«- tout transport de silure glane est interdit ;
- la remise à l'eau de silure glane est possible dès lors qu'elle est pratiquée immédiatement
après la capture».
Toutes les autres dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral en date du
11 décembre 2025 susvisé restent inchangées.

Article 3 : Autres dispositions réglementaires inchangées
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé restent
inchangés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et
LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à
l'article L. 437-1 du code de l'environnement et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2026
Le préfet,
signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-07-06-00004
Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant
l'arrêté relatif aux autorisations temporaires
d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un
tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-06-00004 - Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté
relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor 8
PREFET So ,DES COTES- Direction départementale de laD'ARMOR protection des populationsFraternité
_ ARRÊTÉ n° 2026-325abrogeant l'arrêté n° 2026-321 du Ter juillet 2026relatif aux autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux,des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnesLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine;Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etL.2215-1;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et L. 121-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les regions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Francois GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor:Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien AMIEL, directeur decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 -1/2
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-06-00004 - Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté
relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor 9
CONSIDERANT la reprise de la collecte des animaux morts en élevage par l'entrepriseSECANIM-SARIA, opérateur d'équarrissage dans le département;CONSIDERANT l'absence de nouvelles demandes d'enfouissement sur la plateformeDémarche Numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 » ;SUR proposition du directeur de la protection des populations ;ARRÊTEArticle I. AbrogationL'arrêté préfectoral n°2026-321 du 1er juillet 2026 relatif aux autorisations temporairesd'enfouissement de cadavres d'animaux, des espèces porcines et volailles d'un tonnagesupérieur à 3 tonnes est abrogé. |Article II. Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :¢ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notificationde la décision considérée: Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut_ être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois :+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte-35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article III. ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 6 juillet 2026le préfet /François de Keréver
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-06-00004 - Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté
relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor 10
DREETS BRETAGNE
22-2026-07-07-00002
Décision en date du 7 juillet 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du
pôle concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie de la DREETS
Bretagne.
DREETS BRETAGNE - 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. 11
EE = Direction régionalePSE Se ES de l'économie, de l'emploi,D'ARMOR du travail et des solidaritéser de BretagneÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signatureà Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du Pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS BretagneLe directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M Ludovic MAGNIER, al'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compterdu 1® juillet 2026 ;VU larrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi dedirecteur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des,fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 de Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation designature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne ;
DREETS BRETAGNE - 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. 12
DECIDE
ARTICLE 1°: dans les limites fixées a l'arrêté du 03 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature estdonnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armor lesdécisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributionsde la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :Le
10.
11.
12:
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêtédu 31 décembre 2001).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décretn° 2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387du 3 mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparationou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001). :Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décretn° 2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387:du 3 mai 2001).Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés surdes instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant cesdéfauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001);Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèledonné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
DREETS BRETAGNE - 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. 13
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées al'arrêté du 03 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur del'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armor tout acte relatifà l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments demesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.ARTICLE 4 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Cesson-Sévigné, le 07 juillet 2026
Le directeur régional de l'Économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
Ludovic MAG
DREETS BRETAGNE - 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. 14
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DREETS BRETAGNE - 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00011
Arrêté autorisant un Championnat de France
d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à
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PREFET oo, . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, un Championnat de France d'Enduro-Kidsà GOUDELINLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'homologation d'unterrain de moto-cross à Goudelin ;VU la demande présentée à la préfecture le 15 avril 2026, par M. Nicolas CLÉMENTprésident du moto-club Goudelin-Le Merzer, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le25 juillet 2026 un enduro-moto Kids sur le territoire de la commune de GOUDELIN ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière du 11 juin 2026.VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives» du 11 juin 2026, annexé àl'arrêté;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 10 avril 2026 ;
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ARRETEARTICLE 1°: Le président du moto-club Goudelin-Le Merzer est autorisé à organiser le 25juillet 2026 de 08h00 a 18h00, un championnat de France d'enduro-kids sur le territoire dela commune de Goudelin dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commissiondépartementale de sécurité routière du 11 juin 2026.ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 11 juin2026.ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: Avant le début de la manifestation, M. Nicolas CLÉMENT, président del'association, agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer uncontrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmiseau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur devra établir un «post-rapport» sur le déroulement del'épreuve et l'adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
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ARTICLE 10 : Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frDans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Goudelin,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et auxsports,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, lef 3 il. 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
ison ARNAUD-DOUVILLE
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ASS Juit LG
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PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREEnduro Kids à Goudelin,le samedi 25 juillet 2026
Le jeudi 11 juin 2026 à 09h30, la commission départementale de la sécurité routière s'estréunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),M. Yannick LE GAUDU, représentant I' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer.2) Autres participants :M. Nicolas CLÉMENT, président du Moto Club Goudelin Le Merzer ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d' Armor.
L'épreuve de Championnat de France Enduro Kids organisée le samedi 25 juillet 2026consiste en une boucle de 15km environ, tracée sur la commune de Goudelin et comportant 2spéciales de 3 et 4 km. L'épreuve se déroule sur le circuit homologué de moto-cross. Il s'agitd'une épreuve de régularité. L'épreuve spéciale chronométrée est organisée pour départagerles concurrents âgés de 6 à 17 ans. Le parcours sera adapté en fonction de la catégorie d'âge.Deux encadrants seront présents pour accompagner les jeunes, l'un en tête et l'autre en queuede groupe.Les détails des catégories et modalités sont renseignés dans le règlement particulier joint audossier de l'organisateur.Seront présents 40 organisateurs et bénévoles, 200 pilotes maximum et leurs accompagnateurset environ 500 spectateurs.Le départ sera donné à 09h00. Les concurrents partiront 3 par 3 toutes les minutes. L'épreuvese terminera à 17h00 par la remise des prix.Une épreuve identique s'est tenue en 2025 et aucun incident n'a été à déplorer.
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La manifestation se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de ladiscipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaqueconcurrent.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.La piste sera fléchée sur tout son tracé.L'organisateur veillera à rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le Code de la routesur les parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d'infraction, notammentl'exclusion de la compétition. Les temps imposés aux pilotes devraient les conduire à adopterune vitesse modérée sur les routes empruntées.Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation lesorganisateurs seront chargés de mettre en place une pré-signalisation incitant les usagers àralentir 200 mètres de part et d'autre de chaque extrémité des sections concernées et indiquantla nature de la manifestation.Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de giletsréfléchissants. Des signaleurs seront chargés de réguler les intersections avec une voie ouverteà la circulation. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route au moyend'un brassard marqué « COURSE » ou d'une chasuble et être en possession d'une copie del'arrêté autorisant la course. Ils communiqueront avec leur téléphone portable et disposerontd'une liste des numéros utiles.Pour les concurrents, une signalisation d'arrét « STOP » sera placée avant chaque carrefour àtraverser.Cette signalisation sera complétée et suivie par la mise en place d'un dispositif de barrières enchicane, de manière à faire ralentir les concurrents à l'approche de tous les carrefours.Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état et nettoyées, après le passage desconcurrents, si cela s'avère nécessaire. Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pastotalement satisfait, une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à lacharge et sous la responsabilité de l'organisateur, sera maintenue.Des marshalls équipés de gilets jaunes et en nombre suffisant assureront la sécurité del'épreuve, ouvriront et fermeront le circuit.
2 - EMPLACEMENT DES SPECTATEURSLors des deux spéciales chronométrées les spectateurs seront canalisés et placés en retraitd'une distance minimale de 5 m de la piste. L'interdiction d'accès aux spectateurs devra êtrematérialisée en sus des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».Les zones où un regroupement de spectateurs est possible devront être closes côté piste et sesituer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
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L'organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer lesspectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.3 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELe matériel de lutte contre l'incendie sera composé de 12 extincteurs portatifs pour la lutte desfeux d'hydrocarbures (poudre ou CO:) qui seront notamment disposés :- 4 au parc fermé ;- 2 au départ ;- 2 au contrôle horaire unique ;- 2 au départ et arrivée de chaque spéciale.4 — ENVIRONNEMENTL'organisateur installera des panneaux d'information du public qu'une épreuve Enduro Kidsest en cours sur les portions des routes ou sentiers de randonnée empruntés.Il prendra toute mesure utile afin d'informer et d'inciter les participants à respecterl'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés.La traversée des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissementpermanent ou en cas d'absence de ces derniers à l'aide de passerelles temporaires aménagéespar l'organisateur.
Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :- | poste de secours (ADPC 22), composé de 6 équipiers secouristes, 1 VPS et 14x4 ;- | médecin : en attente de l'attestation de présence- deux ambulances agréées : en attente de |' attestation de présenceLes dépenses inhérentes a ces prestations seront a la charge des organisateurs.Les services du SAMU et du SDIS seront été avisés par |' organisateur de cette manifestation.La ligne mobile n° 06-72-72-07-58 devra être disponible à tout moment.6-— CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULESL'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cesmanifestations, ainsi que les associations de marche et de VTT locales.Le Conseil départemental devra être consulté pour que soit définie la vitesse maximaleautorisée sur les portions de routes départementales empruntées ou traversées par lesparticipants.7 —- ORDRE PUBLICa) Sécurité de la pisteLa sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Ils pourront, en cas de nécessité, faireappel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conserveront la décision des conditions de leurintervention.L'épreuve a lieu en partie sur des voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont donctenus de respecter le Code de la route. S'ils ne se conforment pas au Code de la route, les
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concurrents seront pénalisés et pourront être exclus de la course (application du règlementFFM).b) Sécurité des accés et parkingsElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de Gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura seulementun contrôle effectué dans le cadre du service normal.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelaux autorités compétentes pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le caséchéant, des dégâts commis.8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de chaque manifestation, l'organisateur, M. Nicolas CLEMENT agissantpar délégation de l'autorité administrative, effectuera un contrôle, en s'assurant du respect desprescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail auservice des manifestations sportives de la préfecture à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuritéfixées ne sont pas remplies.4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus l'épreuve de Championnat de France d'enduro kids prévue lesamedi 25 juillet 2026 sur le territoire de la commune de Goudelin et de Pommerit-le-Vicomte, sous réserve de la transmission des piéces suivantes :- Arrété de circulation des mairies de Goudelin et Pommerit-le-Vicomte ;- Attestation de présence des ambulances ;- Attestation de présence d'un médecin.La présidente,
Mallory CHASSARD
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Enduro Kids 4 GOUDELINle samedi25 juillet 2026Je soussigné Monsieur, Cle news (Pise |fonction occupée au sein de l'association : | ardent |reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessuset m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale.signature :WOTG CLUB GOUNELALLE MERZER25 rue de Saint Brieuc22510 PLOUAGAT
JI\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsablede l'association agréée de secourismeet du directeurde course. Ce documentsera complétéde la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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