ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-091
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Ministère de l'Intérieur / Gendarmerie Nationale
04-2024-03-21-00004 - Décision n°12488 du 21 mars 2024 portant
subdélégation de signature (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier (6 pages) Page 6
04-2024-03-22-00004 - AP n°2024-082-011 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane
(6 pages) Page 13
04-2024-03-22-00003 - AP n°2024-082-012 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de
Barcelonnette (6 pages) Page 20
2
Ministère de l'Intérieur
04-2024-03-21-00004
Décision n°12488 du 21 mars 2024 portant
subdélégation de signature
Ministère de l'Intérieur - 04-2024-03-21-00004 - Décision n°12488 du 21 mars 2024 portant subdélégation de signature 3
N
D CINTÉRIEUR3 IE . .
ET DES OUTRE-MER Gendarmerie nationale
=
N° 12488 du 21 mars 2024
GEND/RGPACA/GGD04/CDT
DÉCISION
portant subdélégation de signature
Le colonel Pierre-Yves Bardy, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence
Vu la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011-267 du
14 mars 2011.
Vu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2.
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
Vu le décret 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-181-014 du 30 juin août 2023 donnant délégation de signature au colonel
Pierre-Yves Bardy.
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux officiers et sous-officiers dont les noms figurent en annexe, à
l'effet de signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule,
conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur leur
zone de compétence.
Article 2 : Les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : Chaque subdélégation est nominative et individuelle et deviendra caduque en cas de mutation de l'un
des subdélégataires désignés. En cas de mutation du délégant, la présente décision cessera d'avoir effet au jour de
fin de son commandement.
Article 4: La décision n° 31068 RGPACA/GGDO04/SC du 2 août 2023 du colonel Pierre-Yves BARDY,
commandant le groupement -de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, donnant
subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules
en zone gendarmerie est abrogée.
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À |
DESTINATAIRES :
- Monsieur le préfet des Alpes de Haute-Provence -
- Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud
Groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Caserne MDC Béal - 2, avenue Georges Pompidou
04000 Digne-les-Bains
Standard : 04 92 30 11 00
ged04@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Ministère de l'Intérieur - 04-2024-03-21-00004 - Décision n°12488 du 21 mars 2024 portant subdélégation de signature 4
Annexe à la décision n° 12488 GEND/RGPACA/GGD04/CDT du 21 mars 2024 portant subdélégation de signature à :
Liste des officiers et sous-officiers recevant la subdélégation
Colonel Pierre COURSIÈRES, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-
de-Haute-Provence
Lieutenant-colonel Stéphane CARIO, officier adjoint commaridement
Chef d'escadron Philippe MAURI, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Barcelonnette
Chef d'escadron Florian BANIZETTE, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Forcalquier
Chef d'escadron Lionel THIL, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Castellane
Chef d'escadron Delphine DELANOY, commandant la compagnie de gendarmerie dépàrtementale de Digne-les-
Bains
Capitaine Yannik MARIN, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Castellane
Capîtaine Bérengère MARTINOT, officier adjoint renseignement
Capitaine Lucien GARBATI, officier adjoint police judiciaire
Capitaine Robert GRIMAULT, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des Alpes de Haute-
Provence
Capitaine Anthony GASTALDI, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de
Forcalquier
Capitaine Cyril BOULARD, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Digne-les-
Bains-
Major Christophe BUISSON, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de
Barcelonnette:
Major Vincent CURÉ, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière des Alpes de Haute-
Provence.
Ministère de l'Intérieur - 04-2024-03-21-00004 - Décision n°12488 du 21 mars 2024 portant subdélégation de signature 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-22-00002
AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 032 - 0 AQ
Donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme
Corinne BORD, administratrice territoriale hors classe, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de
Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU larrété préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite
contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
se rapportant aux matieres suivantes :
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Tel: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 7
1- Réglementation :
Professions :
e Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
- — aux quêtes sur la voie publique ;
« à toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques ou
dans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;
Autres réglementations :
agrément des gardes particuliers ;
- agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour
I'ensemble du département ;
< dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
_ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
< _ procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes ;
< actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;
récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement ;
récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral) ;
* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
< actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique
— Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 —- Administration générale et administration locale :
e délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
e autorisations:
< d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 8
- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
» de crémation ou d'inhumation au-dela du délai de 6 jours ;
- enquétes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; désignation du
commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;
- arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
- récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires de
l'arrondissement ;
* - mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrétés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
< lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
< lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
- arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;
- arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147) et courriers de notification subséquents.
3 - Divers :
° validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrétés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales
de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrété
préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et
extra-départemental de licence.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera
exercée, à titre de suppléance, par M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de
Forcalquier et de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, la délégation de signature
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 9
accordée par les articles 1 et 2 du présent arrété à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sera exercée, à titre de
suppléance, par Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfete de
Forcalquier, de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, et de Mme Corinne BORD, sous-
préfète de Castellane, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Chloé DEMEULENAERE,
secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains.
Article 4: Concurremment à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, délégation est
donnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services
publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en
œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
< délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
e récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;7
< récépissés de manifestations sportives ;
< récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires ;
- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
° accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du
centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSPO1004 ».
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, délégation de signature est donnée à M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
e autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
< autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
< mises en demeure adressées à |'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
» — mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrétés de substitution pris en application
de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
< — lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
< actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie - chapitre unique —
publicité, enseignes et pré enseignes ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 10
e arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrétés portant refus de subvention DETR ;
- arrétés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète
de Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordre suivant, à
Mme Christine NOVARESIO, attachée d'administration de l'État, à Mme Anne SAUNIER, ingénieure
principale et à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les actes
énumérés ci-après :
< autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de s 6 jours ;
* récépissés de manifestations sportives ;
< délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
I'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
» récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;
< récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
< — les copies et extraits conformes ;
» accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, avec compétence territoriale sur I'ensemble du département, pendant les périodes où elle
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
e législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
< législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
< législation funéraire ;
° législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il,
titre I, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
Mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à I'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté.
les requétes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 11
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2023-306-005 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr i
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de
Forcalquier, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
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Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00002 - AP n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-22-00004
AP n°2024-082-011 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Corinne BORD,
sous-préfète de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00004 - AP n°2024-082-011 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature
à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane 13
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 mers 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 08 2 - OAA
Donnant délégation de signature à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme
Corinne BORD, administratrice territoriale hors classe, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de
Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, à
I'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant
aux matières suivantes :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00004 - AP n°2024-082-011 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature
à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane 14
1- Réglementation :
Professions :
< Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
* aux quétes sur la voie publique ;
< à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs
arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules
terrestres ou non, à moteur ou non ;
< àl'homologation de circuits pour I'ensemble du département ;
Autres réglementations :
- agrément des gardes particuliers ;
< dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
* _ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
< _ procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes ;
- actes relatifs à I'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;
* récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral) ;
< octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
- actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique
- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
e — délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
- autorisations :
< d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
< de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
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à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane 15
e — de crémation ou d'inhumation au-dela du délai de 6 jours ;
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; désignation du
commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;
- arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
« — lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à |'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
< lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la- saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
- arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
3 - Divers :
° validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, à
l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature
départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant
I'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane la
délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre
de suppléance, par M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane et
de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, la délégation de signature accordée par les
articles 1 et 2 du présent arrété à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, sera exercée à titre
de suppléance par Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, de
M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, et de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-
préfète de Forcalquier, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à
Mme Corinne BORD, sera exercée a titre de suppléance par Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire
générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains.
Article 4: Concurremment avec Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, délégation est
donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toute
correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions
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à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane 16
et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des
titres suivants :
< délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
récépissés de manifestations sportives ;
< récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral) ;
« autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires,
* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration,
< validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane,
délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de
xCastellane, pour les matières prévues à l'article 1° à I'exception des :
autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d''expulsion
domiciliaire ;
* Mmises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* - Mmises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application
de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
< autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
e — lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
- actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33
du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
- arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BORD et de Mme Patricia VIAL,
délégation de signature est donnée à Mme Coralie TALAGRAND pour signer les récépissés provisoires
de déclaration aux élections municipales.
Article 7: Délégation de signature est en outre donnée à Mme Corinne BORD, sous-préfète de
Castellane, avec compétence territoriale sur l''ensemble du département, pendant les périodes où elle
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
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à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane 17
« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- — législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
« législation funéraire ;
« législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
* - mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
° actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à I'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrété.
e les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2023-306-003 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature a
Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de
Castellane, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane 18
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à Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-22-00003
AP n°2024-082-012 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature à M. M'HOUMADI
Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00003 - AP n°2024-082-012 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 20
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 mars 2020
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 082 - OA2.
Donnant délégation de signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme
Corinne BORD, administratrice territoriale hors classe, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de
Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette,
à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de l'arrondissement de Barcelonnette et sauf mention
explicite contraire, tous actes, arrétés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables se rapportant aux matières suivantes :
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signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 21
1- Réglementation :
Professions
< délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics
Les récépissés et autorisations relatifs :
« — aux quêtes sur la voie publique ;
- à toute manifestation sportive se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
Autres réglementations
< agrément des gardes particuliers ;
e dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
< _ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
- actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;
< récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour les
arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
< Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral) ;
< actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique —
Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
- délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
* autorisations:
< d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
< detransport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;
< de crémation ou d'inhumation au-dela du délai de 6 jours ;
. enquétes de commodo et incommodo (arrétés prescrivant l'enquéte, désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
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signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 22
. arrétés portant création des commissions syndicales chargées de I'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
. récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
. mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la
salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes ;
. lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
surles actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes ;
. arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrétés portant refus de subvention DETR ;
3 - Divers :
e validation des documents permettant I'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales
de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté
préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, à l'effet de
signer, pour I'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue
de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté
sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette et de Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, la délégation de signature
accordée à M. Dahalani M'HOUMADI par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de
suppléance, par Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, de Mme Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, et de Mme Marie-Paule DEMIGUEL,
sous-préfète de Forcalquier, la délégation de signature accordée à M. Dahalani M'HOUMADI par les
articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Chloé DEMEULENAERE,
secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 23
Article 5: Concurremment à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, délégation est
donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette,
pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les
particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures
et/ou la délivrance des titres suivants :
< délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
» récépissés de manifestations sportives ;
< récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour les
arrondissements de Bacelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
< autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
< délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidature
aux élections municipales ;
* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
< validation des documents permettant I'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale
de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
< autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
e autorisations d''inhumation de corps dans les propriétés privées ;
* Mmises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
< — mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application
de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
« lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
- actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
< arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matiéres suivantes :
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Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00003 - AP n°2024-082-012 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 24
e |égislations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
< législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
« législation funéraire ;
« |égislations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
» — mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'étre introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté ;
e les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2023-3006- 004 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de
Barcelonnette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
——
Marc CHAPPUIS
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00003 - AP n°2024-082-012 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00003 - AP n°2024-082-012 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette 26