RAA 33 SPECIAL N° 2026-324

Préfecture de la Gironde – 01 octobre 2026

ID 5640aea6c324509fdf6b4651bd3e79d45c28abfc3e56dfd2a9186e3d572b1506
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-324
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 01 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88967/669774/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-324.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-324
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-01-00008 - arrêté du 1er octobre 2026 (1) (13 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-01-00008
arrêté du 1er octobre 2026 (1)
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= 3 Cabinet
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du ® 1 OCT. 2076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 02 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 1" octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, et à assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion de la mobilisation des lycéens ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
1/13
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation s'intensifie sur l'ensemble du
département ; qu'il est toujours à prévoir en marge de ces rassemblements des troubles à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs de lycéens, des blocages de lycées ont eu lieu sur
plusieurs communes de la métropole bordelaise les 29 et 30 septembre 2026 ainsi que le 1" octobre
2026; que durant ces opérations de blocages, des dégradations ont été commises sur les
établissements ainsi que sur du mobilier urbain nécessitant l'intervention des pompiers et des forces
de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens ont été constatés devant une quinzaine
d'établissements ; que les plus importants de ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers d'élèves
; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre public dans plusieurs communes,
notamment celles de Bordeaux, de Lormont, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac, de Talence, de
Villenave-d'Ornon et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants pour
leur sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique et des établissements scolaires,
dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de propagation du feu ; que de
nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont déjà constatés devant ou
aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs
pompiers ;
CONSIDÉRANT que selon des informations concordantes des services de police et de gendarmerie,
de nouveaux appels au blocage et à la mobilisation devant plusieurs établissements scolaires sont
toujours diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages incitent notamment à l'usage d'artifices
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de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais également à l'intrusion dans l'enceinte
des établissements scolaires ;
+
CONSIDÉRANT que la multiplication des appels à blocage sur les réseaux sociaux fait craindre
l'extension du mouvement à de nouveaux établissements scolaires ainsi que de nouvelles actions ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public surviennent en marge de cette mobilisation sont
causés par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité
urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux
exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; que de nouvelles actions de dégradations et
d'affrontements avec les forces de l'ordre sont toujours susceptibles de se produire ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway est
fortement perturbée en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les potentielles tentatives de
dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités ; que cette
demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 02 octobre 2026 de
06H30 à 20H00 ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage des caméras
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aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les
rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée des rassemblements et ce jusqu'à leur dispersion ; que les
appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir a un traitement
automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à
caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe
d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que
l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
~le vendredi 02 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00 ;
- sur les communes de Bordeaux, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et
Gradignan, dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 3T;
— Dji mavic 30T ;
— DjI matrice 4T ;
-DJl matrice 4E;
— DJI matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Lormont
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A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris - Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de l'Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
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ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
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Rue Bouthier — Avenue 'Thiers — Boulevard Joliot Curie — Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier
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ANNEXE 3
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc - Quai des Chartrons — Quai Louuis XVIII - Quai Richelieu — Quai Paludate -
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat - Boulevard Albert 1" — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V - Bd Maréchal Leclerc - Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République ~ Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard - Cours du Médoc
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ANNEXE 4
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune d'Eysines
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Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — A 630 - Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts .
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ANNEXE 5
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Mérignac
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ANNEXE 6
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Pessac
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ANNEXE 7
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur les communes de Talence et Villenave-d'Ornon
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Maréchal Leclerc - Rue Pevdavant -- Rue Pacaris — Chemin des Orphelins — Rue Albert 'Thomas
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ANNEXE 8
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 02 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Gradignan
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Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de Canteloun — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catoy — Rue de Beausoleil - Chemin des Moulins
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