DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-045
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole et de suivi technico-économique dans le cadre du dispositif
d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-03-14-00007 - AP autorisation de pénétrer ROM (6 pages) Page 8
SGC 79 /
79-2025-03-17-00006 - Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat (8 pages) Page 15
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DDT 79
79-2025-03-13-00005
Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global
de l'exploitation agricole et de suivi
technico-économique dans le cadre du dispositif
d'aide à la relance de l'exploitation agricole
(AREA)
DDT 79 - 79-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de
l'exploitation agricole et de suivi technico-économique dans le cadre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) 3
ENPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService agriculture et territoires
Arrêté préfectoraldésignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global del'exploitation agricole et de suivi technico-économique dans le cadre du dispositifd'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur desexploitations agricoles en difficulté ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort ;Vu l'arrété du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvredes aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;Vu l'arrété du 7 décembre 2023 désignant les organismes agréés pour effectuer lesmissions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivi technico-économiquedans le cadre du dispositif d'aide à la relance de I'exploitation agricole (AREA);Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 présentant lesmodalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à I'audit global de l'exploitationagricole ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 présentantles modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitationagricole (AREA) ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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l'exploitation agricole et de suivi technico-économique dans le cadre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) 4
Considérant les demandes de mise a jour de la liste des experts agréés de laChambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres en date du 23 octobre 2024 et de l'association Solidarité Paysans en date du30 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1: Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global del''exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricoledans le département des Deux-Sèvres, telles que respectivement décrites dans lesinstructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 etDGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :. ACCEA +. AS 79. CERFRANCE Poitou-Charentes. Chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et desDeux-Sèvres. COGEDIS. UPTEA CONSEIL. Solidarité paysansCes organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'uneconvention d'expertise avec les services de la Préfecture des Deux-Sèvres.Les noms des experts habilités figurent en annexe du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'auditglobal de l'exploitation agricole et de suivi technico-économique dans le cadre dudispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) du 07 décembre 2023est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres. 'Niort, le 1 3 MARS 2025pour la Préisie el par delegation,Le Secrétaire Général de la préleciure[Q c- - .\ patrick VAUTIER
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l'exploitation agricole et de suivi technico-économique dans le cadre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) 5
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et lecas échéant le suivi technico-économique dans le cadre du dispositif d'aide à larelance de l'exploitation agricole (AREA)
Nom - Prénom 'OrganismeQUESNE Thierry ACCEA +BOYON Amandine AS 79|CAULLIEZ Sébastien AS 79JEAN Marie—No'ëlle AS 79RACAUD Garance AS 79BAILLY GuillaumeCERFRANCE Poitou-CharentesBERTHELOT Maxime CERFRANCE PoitQu-CharentesBODIN RosemondeCERFRANCE Poitou-CharentesBOUCHER Karine CERFRANCE Poitou-CharentesCHARRON Jean-PierreCERFRANCE Poitou-CharentesCHRETIEN Jean-MichelCERFRANCE Poitou-CharentesCORNUAULT Thomas CERFRANCE Poitou-CharentesDUBREUIL Lucile CERFRANCE Poitou-CharentesLANDRIAU Jean CERFRANCE Poitou-CharentesLOISEAU Jean-DominiqueCERFRANCE Poitou-CharentesMOUILLET ArnaudCERFRANCE Poitou-CharentesMUREAU Elodie CERFRANCE Poitou-CharentesPIERRE Yann '|CERFRANCE Poitou-CharentesPROUST Aline CERFRANCE Poitou-CharentesPRUDON Marc CERFRANCE Poitou-CharentesROUGER Jérome CERFRANCE Poitou-CharentesTRIPONNEY Damien | CERFRANCE Poitou-CharentesBEGAUD Cédric Chambre interdépartementale |'d'agriculture de la Charente-Maritime etdes Deux-Sèvres
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BERTON Valérie Chambre interdépartementaled'agriculture de la Charente-Maritime etdes Deux-SèvresDAVID MathildeChambre interdépartementaled'agriculture de la Charente-Maritime etdes Deux-SèvresMARSOLLIER CélineChambre interdépartementaled'agriculture de la Charente-Maritime etdes Deux-SèvresMETAIS Xavier Chambre interdépartementaled'agriculture de la Charente-Maritime etdes Deux-SévresPOUGET Jean-MarieChambre interdépartementaled'agriculture de la Charente-Maritime etdes Deux-SèvresNALLET Anthony COGEDISPIAUMIER Damien COGEDISSOULLARD Benoît COGEDISMARTIN Denis|UPTEA CONSEILSOULARD WilliamUPTEA CONSEILDUGUE Joél Association Solidarité paysans
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-14-00007
AP autorisation de pénétrer ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-14-00007 - AP autorisation de pénétrer ROM 8
PREFETE Direction régionale de l'environnement,DES DEUX-SÈVRES de l'aménagement et du logementÊËÎÊËÎ Nouvelle - AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-03/79/ElecTrans-L282-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 voltspermettant de relier les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY (86), sur le territoire de lacommune de Rom.
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'énergie et notamment les articles L.111-40 et suivants, L.121-4 et R.323-7 ;VU le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R.610-5 et R.635-1 ;VU le Code dejustice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1* ;VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:VU le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État aconcédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etl'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Electricité du 29mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pa-trick VAUTIER, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;
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VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 3 mars 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à la commune de Rom, entrant dansle périmètre du projet de la liaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques deROM (79) et CIVRAY(86) ;VU le courrier de la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et dulogement du 1" août 2024 validant la justification technico-économique du projet de liaisonsouterraine à 90 000 volts reliant le poste les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86);VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable dudéveloppement du réseau public de transport d''électricité afin de permettre leraccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du Code de I'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet de création de la liaison souterraine à 90 000 volts permettrad'augmenter d'environ 250MW la capacité de raccordement de productions d'énergiesrenouvelables sur la zone électrique concernée ;CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine 90000 volts les postesélectriques de ROM (79) et CIVRAY (86) nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétésprivées sur le territoire de la commune de Rom concernée par le projet ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraineà 90 000 volts les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que ceux desentreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés,sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création d'uneliaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY (86)implanté sur la commune de Rom ;À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autoriséspar la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et debornage et autres travaux ou opérations que les études et |'élaboration des projets rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Rom, concernéepar le projet.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour unedurée maximale de cing ans.
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La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois suivant sa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'uneampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Lespersonnels des entreprises accréditées par RTE sont munis d'un document justifiant de cetteaccréditation.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'aprèsun délai de dix jours à compter de I'affichage de I'arrété prévu à I'article 5 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitationl'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification del'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance dujuge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification aupropriétaire faîte à la mairie.
Article 3 : Le maire, la Gendarmerie, les gardes champétres ou forestiers, les propriétaires etles habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aideet assistance au personnel effectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés parle personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transportd'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àI'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :— par la voie d'un recours administratif gracieux adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres(BP 70 000 - 79 099 NIORT Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire I'objet d'un recours devant letribunal administratif de Poitiers ;— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, par courrierou via Télérecours accessible à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-14-00007 - AP autorisation de pénétrer ROM 11
Article 6: Le présent arrété sera publié et affiché dès réception par le maire dans lacommune de Rom aux frais de Réseau de transport d'électricité (RTE).L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui seraadressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol,Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex.Une demande de certificat ainsi qu'un exemplaire de certificat sera envoyé à la mairie deRom par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Rom,le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le commandant du Groupementde gendarmerie départementale des Deux-Sèvres et le Directeur de Réseau de transportd'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le $ & MARS 2025
Pour la préfete et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
0R hnoP+rick VAUTIER
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VU pour être annexé à I'arrété préfectoral du 7 4 MARS 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la communede Rom pour l'étude du projet de liaison souterraine à 90000 volts reliant les postesélectriques de ROM (79) et CIVRAY(86)
Pour la préfète et par délégation,Le secrétairé général de la préfecture,p "——— ,atrick VAUTIER
LIAISON ELECTRIQUECIVRAY-ROM
ATRE D'ETUDE ETFUSEAUX
LEGENDE(I Aire d'étude# Fuseau Est" Fuseau Ouest® Postes électriques de Civray (au Sud) |et Rom (au Nord) r£["3 Limites communales
.....
Fond : BD Ortho
@ 44§ Ségic
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SGC 79
79-2025-03-17-00006
Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat
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MINISTERE PREFECTURE |DE L'INTÉRIEUR DES DEUX-SÈVRESET DES OUTRE-MER LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité ; ' FraternitéFraternité 1
Secrétariat GénéralCommun Départemental
Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat
Le directeur du SGCD des Deux-Sèvres,
VU le Code monétaire et financier ;VU le Code de la commande publique ; |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;. VU le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards depaiement dans les contrats de commande publique;VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la dlrectlon des achats de I'Etat etrelatifà la gouvernance des achats de I'Etat;VU le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans lacommande publique;VU le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatifà l'exécution de la dépense publiquepar carte d'achat; -VU l'arrété du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39et 43 du décret no 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et énumérant les moyens de reglement des dépenses publiqueset les moyens d'encaissement des recettes publiques ;VU l'arrété du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses del'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant servicefait ; |VU l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives desdépenses de I'Etat ; 'VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n°2023-209 du27 mars 2023 relatif à I'exécution de la dépense publique par carte d'achat;VU l'instruction n°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à l'exécution des marchéspublics par carte d'achat ;VU l'instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens depaiement et des activités bancaires du secteur public ;
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VU l'instruction comptable du 29 mars 2019 relative à l'exécution des marchéspublics écrits et non écrits par carte d'achat dans le cadre des services de l'État ;VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et àl'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat;VU l'arrété préfectoral du 1°" août 2024 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun Départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 07 mars 2024 nommant Monsieur DominiqueLARONDE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Deux-Sèvres;
décide,
Article 1: Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatlistés dans les tableaux en annexes à la présente décision, afin de l'utiliser dans lecadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date depublication. 'Article 3 : Le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le | 7 MRS 2025
Le directeurADominique LARONDE
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Annexe 1: SGCD
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteulrs | - Programme transaction rañssetionde carte d'achat Service . carte Niveau 1 Od'achat (dépenses nonpuvvertes parun (dépenses couvgrtes parmaratst peliile un marché PUth ou uneformalisif convention UGAP) -Mme THIOUX Pôle Ressources 354 2 000,00 € 0,00 €Stéphanie Humaines 216 'Mme CARQUAUD Pôle Ressources 354 2 000,00 € 6 000,00 €Sonia Matérielles 232207216M. SUREAUD Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €Fabrice Logistique 207216232M. DECOUST Pôle Numérique 354 2 000,00 € 6 000,00 €Thierry et ProximitéMme CHAUVET-ROLLAND | Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €Danielle Logistique 232216207
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Annexe 2 : PREFECTURE
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteuirs | Programme | _ transaction ramssenisn .de carte d'achat Service carte Niveau 1 .d'achat (dépenses non Niveau 3éduvèrtééqés v (dépenses couvgrtes parmarché public un marché public ou uneformall:;sé) convention UGAP)Mme DUBÉE Préfète 354 2 000,00 € 0,00 €Emmanuelle |M. VAUTIER Secrétaire 354 2 000,00 € 0,00 €Patrick GénéralM. READY Directeur de 354 2 000,00 € 0,00 €Benoit CabinetMme BAILLARGET Service des 354 2 000,00 € 0,00 €Chrystel Sécurités 207Mme MARRET Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €Aline résidenceMme DUCREAU Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €Citlallirésidence
SGC 79 - 79-2025-03-17-00006 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 19
Annexe 3 : Sous-Préfecture de BRESSUIRE
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteulrs | Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 NG 3d'achat (dépenses non ; ey(dépenses couvertes parcînuz:/rîrrîîspîxîarli:n un marché public ou uneforñalisé) convention UGAP)Mme SIMON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Hélène de BressuireM. LABOYAU Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €Quentin de BressuireMme HUDON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Sylvainede Bressuire
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Annexe 4 : Sous-Préfecture de PARTHENAY
Montant TTC Montant TTCmaximum par | maximum parPorteurs Programme i .! ; & transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Ni 3Ç ivd'achat (dépenses non cau(dépenses couvertes parun marché public ou uneconvention UGAP)couvertes par unmarché publicformalisé)M. TURGIS Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Lucas | de ParthenayM. PIAUGEARD | Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €Grégory de ParthenayMme ROBIN ; Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €Sylvie de Parthenay
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Annexe 5 : DDI
Montant TTCmaximum parMontant TTCmaximum parPorteurs i; A Programme | transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 ., Niveau 3d'achat (dépenses non(dépenses couvertes parcouvertes par un un marché public ou unemarché public :foî'ma'l)isé) convention UGAP)M. ADAMUS Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €Christophe DDETSPPM. BATAILLER Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €Eric DDT
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