SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-091
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-05-05-00001 - DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
SARTHE TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE Notification
INTERIM Christophe MILLERET mai 2026 (1 page) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays
fléchois (10 pages) Page 5
Préfet de la région Centre-Val de Loire /
72-2026-05-19-00002 - Délégation de signature M Sébastien JALLET (3
pages) Page 16
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DDFIP
72-2026-05-05-00001
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
SARTHE TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE Notification INTERIM
Christophe MILLERET mai 2026
DDFIP - 72-2026-05-05-00001 - DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
Notification INTERIM Christophe MILLERET mai 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
aaFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
Service des Ressources Humaines
23, PLACE DES COMTES DU MAINE – BP 22394
72002 LE MANS CEDEX 1
Courriel : ddfip72.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
N O T I F I C A T I O N
Nom : MILLERET
Prénoms : Christophe
Grade : Inspecteur des Finances publiques
est affecté à la DDFIP SARTHE dans les conditions suivantes :
Service d'affectation Date d'effet de l'affectation
Trésorerie Hospitalière Départementale
chargé de l'intérim
de la Trésorerie Hospitalière Départementale
Du 22/05/2026
au 31/10/2026
OBSERVATIONS :
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous
appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente
notification, de saisir la juridiction administrative de droit commun.
A Le Mans, le 5 mai 2026
Pour l'Administrateur de l'Etat
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Le Directeur du Pôle Valorisation des Ressources
Signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2026-05-05-00001 - DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
Notification INTERIM Christophe MILLERET mai 2026 4
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays fléchois
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays fléchois 5
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays fléchois
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1991 fixant le périmètre du District du Pays fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1991 portant création du District du Pays fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1992 portant adhésion des communes de Bousse, Thorée
les Pins et Villaines sous Malicorne au District du Pays fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1993 portant adhésion de la commune d'Arthezé au
District du Pays fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant transformation du District du Pays
fléchois en communauté de communes du Pays fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant extension de périmètre de la communauté de
communes du Pays fléchois aux communes de Courcelles la Forêt et Ligron à compter du
1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant adhésion de Oizé et La Fontaine Saint Martin à
la communauté de communes du Pays fléchois, à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays fléchois à compter du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant transfert du pouvoir de police spéciale relatif
aux dépôts sauvages de déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, à la
Présidente de la communauté de communes du Pays fléchois ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays fléchois
du 13 novembre 2025 décidant de modifier les statuts en ajoutant à la « Compétence
d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l'échelle du territoire de la Communauté de
communes du Pays fléchois, conformément aux articles L. 1231-1 et suivants du code des
transports » la mention suivante : « Délégation partielle de la compétence à la Région des Pays
de la Loire en matière de transport à la demande sur le ressort territorial » ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
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de communes du Pays fléchois 6
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays fléchois
du 13 novembre 2025 décidant de modifier les statuts afin d'ajouter l'article suivant :
« Production d'énergie renouvelable : Aménagement, exploitation, directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers, de toute installation de production d'énergies renouvelables d'une
puissance égale ou supérieure à 1,5 MWc dans les conditions prévues à l'article L. 2224-32 du
Code général des collectivités territoriales » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays fléchois
du 13 novembre 2025 décidant de modifier la compétence « Propreté publique » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays fléchois
du 13 novembre 2025 décidant de modifier les statuts afin de les adapter aux compétences
exercées, d'assurer leur mise en cohérence avec les évolutions législatives et de supprimer les
références obsolètes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Pays fléchois ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Crosmières
décidant à l'unanimité de ne pas approuver la modification de la compétence « Propreté
publique » ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 et du II de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée s'est
prononcée en faveur de la modification statutaire ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
er : Les statuts de la communauté de communes sont modifiés comme suit par l'ajout à
la « Compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l'échelle du territoire de la
Communauté de communes du Pays fléchois, conformément aux articles L. 1231-1 et suivants
du code des transports » de la mention suivante : « Délégation partielle de la compétence à la
Région des Pays de la Loire en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».
En application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette
modification statutaire autorise la communauté de communes à pouvoir déléguer à la région
des Pays de la Loire la compétence en matière de transport à la demande à condition d'obtenir
l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les
conseils municipaux. La délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité
délégataire. Le contenu attendu de cette convention est précisé à l'article R. 1111-1 du CGCT.
Cette dernière doit être approuvée par délibérations concordantes des assemblées
délibérantes de chacune des parties.
Article 2
: Les statuts de la communauté de communes sont modifiés comme suit par l'ajout de
l'article suivant :
« 5.19 Production d'énergie renouvelable :
Aménagement, exploitation, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de toute installation
de production d'énergies renouvelables d'une puissance égale ou supérieure à 1,5 MWc dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales ».
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de communes du Pays fléchois 7
Article 3 : La compétence « Propreté publique » des statuts est modifiée comme suit :
« 5.7 Propreté publique :
Comprend les opérations suivantes effectuées en agglomération :
- Balayage manuel et mécanique
- Lavage manuel et mécanique
- Entretien et collecte des corbeilles et remplacement
- Marchés : collecte – nettoyage – signalisation
- Intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)
Sur le domaine public et sur le domaine privé des communes ouvert au public :
- La lutte contre les dépôts sauvages et enlèvement des encombrants déposés ;
- La sensibilisation et communication auprès des habitants et des usagers sur la propreté et la
salubrité ».
Article 4
: Les statuts sont modifiés afin de les adapter aux compétences exercées, d'assurer
leur mise en cohérence avec les évolutions législatives et de supprimer les références obsolètes.
Article 5 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 6 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de la
Flèche, le président de la communauté de communes du Pays fléchois, les maires des
communes adhérentes et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la
communauté de communes ainsi que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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de communes du Pays fléchois 8
STATUTS
Communauté de communes du Pays Fléchois
« Nous sommes là pour accomplir une œuvre ; non pour négocier des avantages
mais pour rechercher notre avantage dans l'avantage commun ».
« Rien ne se crée sans les hommes. Rien ne dure sans les institutions ».
Jean MONNET
Article 1 er – Création
En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il e st créé
entre les communes de Arthezé, Bazouges-cré sur Loi r, Bousse, La Chapelle-d'Aligné, Clermont-Créans,
Courcelles-la-Forêt, Crosmières, La Flèche, La Font aine-Saint-Martin, Ligron, Mareil-sur-Loir, Oizé, T horée-
les-Pins, Villaines-sous-Malicorne une communauté d e communes qui prend la dénomination de
« Communauté de communes du Pays fléchois ».
Article 2 – Siège
La Communauté de communes du Pays fléchois a son si ège au Centre administratif Jean Virlogeux –
Espace Pierre Mendes France 72200 LA FLECHE.
Article 3 – Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 – Compétences obligatoires de la Communauté de communes
La Communauté de communes du Pays fléchois exerce d e plein droit, au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
4.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actio ns d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
4.2 Actions de développement économique dans les con ditions prévues à l'article L. 4251-17
; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activi té industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
4.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article
L 211-7 du code de l'environnement
4.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4.5 Collecte et traitement des déchets des ménages e t déchets assimilés
Article 5 – Compétences supplémentaires de la Communauté de communes
5.1 Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
5.2 Politique du logement et du cadre de vie ;
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
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de communes du Pays fléchois 9
5.3 Création, aménagement et entretien de la voirie
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
5.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équ ipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
5.5 Action sociale d'intérêt communautaire :
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
5.6 Participation à une convention France Services e t définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la l oi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5.7 Propreté publique :
Comprend les opérations suivantes effectuées en agglomération :
- Balayage manuel et mécanique
- Lavage manuel et mécanique
- Entretien et collecte des corbeilles et remplacement
- Marchés : collecte –nettoyage – signalisation
- Intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)
Sur le domaine public et sur le domaine privé des communes ouvert au public :
La lutte contre les dépôts sauvages et enlèvement des encombrants déposés ;
La sensibilisation et communication auprès des habi tants et des usagers sur la propreté
et la salubrité.
5.8 Service public de l'Assainissement Non Collecti f
5.9 Etudes et réalisations (achat, construction, am énagement, etc.) d'un schéma pluriannuel territoria l
de Maisons de Santé sur les secteurs de La Chapelle d'Aligné, Bazouges Cré sur Loir, La Flèche et
Villaines-sous-Malicorne (un site principal et des sites périphériques) et soutien à l'installation et au
maintien des professionnels de santé et notamment a ux maisons médicales dans les conditions
prévues à l'article L 1511-8 du C.G.C.T.
5.10 Maison de l'Economie, de la Formation et de l' Emploi (M.E.F.E.)
5.11 Conseil Intercommunal de Sécurité et de Préven tion de la Délinquance (C.I.S.P.D.)
5.12 Financement du Service Départemental d'Incendi e et de Secours
5.13 Soutien aux pratiques sportives, dans le cadre scolaire, pour des activités spécifiques : disposi tif
reconduit par convention annuelle avec l'Education Nationale. Le transport est systématiquement
exclu, sauf pour les activités voile – Kayak – natation
5.14 Création, gestion et animation d'un espace mult imédia sur le territoire de la Communauté de
communes, prévoyant notamment, la promotion et la s ensibilisation des publics aux Nouvelles
Technologies de l'Information et de la Communication (N.T.I.C.)
5.15 Etablissement et exploitation de réseaux de com munication électroniques prévus au I de l'article L
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5.16 Compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobil ité (AOM) à l'échelle du territoire de la Communaut é
de communes du Pays Fléchois, conformément aux arti cles L. 1231-1 et suivants du code des
transports.
Délégation partielle de la compétence à la Région d es Pays de la Loire en matière de transport à la
demande sur le ressort territorial ;
5.17 Voies vertes et cheminement doux suivants :
- Route du Miel La Flèche – direction Baugé en Anjou,
- La voie verte reliant La Flèche à Luché Pringé en passant par Thorée-les-Pins,
- La voie verte reliant La Flèche à Durtal en passant par Bazouges-Cré sur Loir,
- La voie verte reliant La Flèche à La Suze sur Sarthe en passant par Villaines-sous-Malicorne
et Arthezé,
- Le cheminement le long de l'Argance ;
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de communes du Pays fléchois 10
5.18 Culture :
- Lecture publique comprenant :
L'animation du réseau des bibliothèques du territoi re du Pays fléchois, ainsi que la
constitution d'un fonds commun de livres et de jeux pédagogiques ;
Le transport et l'accueil des classes des écoles pu bliques du territoire à la biblio-
thèque « Jacques Termeau » pour faciliter leur accès aux ressources culturelles ;
- Interventions musicales dans les écoles publiques du territoire.
5.19 Production d'énergie renouvelable :
Aménagement, exploitation, directement ou par l'int ermédiaire d'un tiers, de toute installation de pro -
duction d'énergies renouvelables d'une puissance ég ale ou supérieure à 1,5 MWc dans les condi-
tions prévues à l'article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6 – Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées dans les présents statuts est subordonné à la définitio n
d'un intérêt communautaire, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.
Article 7 – Prestations de services entre la Commun auté de communes et ses communes et/ou des
collectivités ou EPCI extérieurs
Dans le respect des règles de la commande publique, la Communauté de communes peut confier, par
convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plus ieurs communes membres, à leurs groupements ou à
toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuven t confier à la Communauté de communes la création o u
la gestion de certains équipements ou services rele vant de leurs attributions (exemple : réalisation d 'études
ou diagnostics pour le compte des communes membres avec leur participation financière).
De même, la Communauté de communes pourra engager e t mettre en œuvre, avec d'autres établissements
publics de coopération intercommunale toute démarch e tendant à la réalisation de prestations de servic es,
ou à la mise en œuvre de mise à disposition et de s ervices unifiés, dans le respect des règles de la
commande publique.
Enfin, la Communauté de communes pourra réaliser de s études ou diagnostics pour le compte des
communes membres avec leur participation financière.
Article 8 – Le Conseil communautaire
La Communauté de communes est administrée par un Co nseil communautaire, composé des délégués des
communes membres, élus dans les conditions fixées p ar la loi, et notamment par les articles L. 5211-6 et
suivants du CGCT, dont le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombres de
conseillers titulaires
La Flèche 15081 21
Bazouges-Cré sur Loir 1946 3
La Chapelle d'Aligné 1725 3
Oizé 1325 2
Clermont-Créans 1276 2
Villaines-sous-Malicorne 1035 2
Crosmières 993 2
Thorée-les-Pins 741 2
Mareil-sur-Loir 658 1
La Fontaine Saint Martin 600 1
Ligron 484 1
Bousse 431 1
Courcelles-la-Forêt 403 1
Arthezé 351 1
TOTAL 27049 43
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Le Conseil communautaire se réunit au moins une foi s par trimestre, sur convocation de son président, au
siège de la Communauté de communes ou dans l'une de ses communes membres.
Dans les 6 mois suivant son installation, il établit son règlement intérieur.
Article 9 – Le président
Le président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peu t déléguer par unité, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonc tions aux vice-présidents et, en l'absence ou en ca s
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux- ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autre s
membres du bureau. Il peut également donner, sous s a surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des se rvices, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au direc teur des services techniques et aux responsables de
service. Cette délégation de signature peut être ét endue aux attributions confiées par le Conseil
communautaire au président en application de l'arti cle L. 5211-10, sauf s'il en a décidé autrement dan s la
délibération déléguant ses attributions au présiden t. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Les fonctions de président et de vice-présidents so nt incompatibles avec celles de militaire en positi on
d'activité.
Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement
européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
Le président est le chef des services de la Communauté de communes. Il la représente en justice.
Il procède à la nomination des gardes champêtres da ns le cas et les conditions prévues à l'article L 5 22-2 du
code de la sécurité intérieure.
Il peut par délégation du Conseil communautaire, êt re chargé d'exécuter, au nom de l'établissement, le s
droits de préemption, ainsi que le droit de priorit é, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en ap plication du
code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'e xercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien, dans les conditions que fixe le Conseil commu nautaire. Il en rend compte à la plus proche réunio n utile
du Conseil.
Article 10 – Le bureau communautaire et les délégations
Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le C onseil communautaire, sans que ce nombre puisse êtr e
supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l 'effectif total du Conseil ni qu'il puisse excéder quinze vice-
présidents.
Le Conseil communautaire peut, à la majorité des de ux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supéri eur,
sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les 2
ème et 3 ème
alinéa de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même t emps que celui des membres du Conseil
communautaire.
Le président, les vice-présidents ayant reçu déléga tion où le bureau dans son ensemble peuvent recevoi r
délégations d'une partie des attributions du Conseil communautaire à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixa tion des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises pa r un établissement public de coopération intercom-
munale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
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de communes du Pays fléchois 12
4° Des décisions relatives aux modifications des con ditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établisseme nt public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service publi c ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d 'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation.
Les délégations relative à la réalisation des empru nts destinés au financement des investissements pré vus
par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change, consen ties en application du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 11 – Fonctions de comptable public
Les fonctions de trésorier de la Communauté de comm unes sont exercées par le Service de Gestion
Comptable de Sablé-sur-Sarthe.
Article 12 – Le budget
Le Conseil communautaire vote chaque année, avant l e 15 avril, son budget présenté selon les normes
comptables en vigueur. Cette date est portée au 30 avril l'année de renouvellement du Conseil
communautaire. Ces dispositions ne sont pas applica bles quand le défaut d'adoption résulte de l'absenc e de
communication avant le 31 mars à l'organe délibéran t d'informations indispensables à l'établissement d u
budget. Dans ce cas, le Conseil communautaire dispo se de quinze jours à compter de cette communication
pour arrêter le budget.
Le budget détermine le montant des dépenses et des recettes nécessaires à l'exercice des compétences d e
la Communauté de communes.
Article 13 – Les recettes
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations pub liques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'état, de la Région, du Dépar tement et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné au financement de s services de mobilité prévu à l'article
L. 2333-64, lorsque la Communauté de communes est c ompétente pour l'organisation de la mobilité
au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la t axe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts ;
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au A à E du V de l'article 16 de la loi de finance s
pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Mans, le 19 mai 2026
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays fléchois 13
Annexe relative à l'intérêt communautaire
Mise à jour selon délibération du conseil communautaire n°DAG251113D008 du 13 novembre 2025
Compétences obligatoires :
4.1 Aménagement de l'espace
L'intérêt communautaire n'est pas encore défini
4.2 Actions de développement économique
Pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, sont d'intérêt communautaire :
- l'aide, suivant la législation en vigueur, aux entreprises (industrielles, commerciales, artisanales, touristiques) qui
s'implantent ou se développent sur le territoire co mmunautaire, y compris par l'intermédiaire d'organi smes, ou
collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, Etat, Europe ;
- les adhésions et les actions favorisant l'accueil, l'animation, l'accompagnement et le développement d u tissu
économique et touristique communautaire, avec le concours ou non de partenaires ;
- l'aide au dernier commerce, dans les conditions fixées par délibération ;
- l'aide à la première installation pour les médecins, chirurgiens-dentistes et kinésithérapeutes en zone fragile.
Compétences supplémentaires :
5.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont d'intérêt communautaire :
- Réalisation d'études et de travaux reconnus d'intér êt communautaire, relatifs à la protection et mises en valeur
d'espaces naturels et paysagers, et des habitats naturels : marais de Cré-sur-Loir/La Flèche ;
- L'exercice de la mission Natura 2000 ;
- Au sens de l'article L. 211-17-12° du Code de l'environnement, sur le Bassin de la Sarthe seulement :
Etudes et appuis des Commissions locales de l'Eau ( CLE) dans le cadre de l'élaboration et la mise en
œuvre des SAGE ;
Etudes, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sens de l'article L. 211-
17 4° du code de l'environnement ».
5.2 Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
- Politique du logement social d'intérêt communautair e et action, par des opérations d'intérêt communaut aire, en
faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Elaboration de programmes locaux de l'habitat, opér ations programmées d'amélioration de l'habitat et t oute ac-
tion en faveur de l'amélioration de l'habitat exist ant d'intérêt communautaire, participation à la Con férence Inter-
communale du Logement et à l'Observatoire Départemental de l'Habitat ;
5.3 Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d'intérêt communautaire :
- Les voies communales revêtues à caractère de chemin inscrites au tableau de classement unique des voie s
communales de chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l'année précédente ;
- Les voies communales revêtues à caractère de rues i nscrites au tableau de classement unique des voies
communales de chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l'année précédente ;
- Les chemins ruraux revêtus recensés au tableau de c lassement unique des voies communales de chaque
membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l'année précédente.
La nature et la consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire sont constituées
limitativement des éléments suivants :
- Les chaussées (intégrant leur structure et leur couche de roulement, les caniveaux et les bordures)
- Les accotements (bermes et fossés) ;
- Les talus, dès lors qu'ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée ;
- Les ouvrages d'art dès lors qu'ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée (ponts , buses,
ouvrages de soutènement ou murs, tunnels…) ;
- Les espaces non goudronnés permettant la desserte des propriétés riveraines (selon règlement).
Ne sont pas d'intérêt communautaire :
- La signalisation horizontale telle que définie par l'instruction interministérielle sur la sécurité routière ;
- La signalisation verticale telle que définie par l'instruction interministérielle sur la sécurité routière ;
- Le fauchage et l'élagage des accotements et des dépendances ;
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- Les trottoirs ;
- Les modes de déplacement doux (pistes cyclables, voies douces, voies mixtes…)
- Les terre-pleins centraux et espaces verts aménagés ;
- Le mobilier urbain ;
- L'éclairage public ;
- Les ouvrages (canalisations, regard de visite…) ou parties d'ouvrages (tampons, émergences diverses…)
concernant les réseaux qui peuvent être implantés d ans l'emprise des voies et qui peuvent relever de r égimes
juridiques spécifiques. Sont ainsi visés les réseaux unitaires, les réseaux de gestion des eaux usées et des eaux
pluviales, les réseaux d'adduction d'eau potable et non potable, les réseaux électriques, les réseaux de
télécommunication, les réseaux de gaz, les réseaux de chaleur urbaine…
5.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipem ents culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- Le Centre aquatique L'Ilébulle ;
- Le Centre d'Hébergement Educatif et Sportif « Les Berges de la Monnerie » ;
- La Bibliothèque « Jacques Termeau » ;
- La Chapelle du Couvent de la Visitation.
5.5
Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- Politique Petite Enfance : sont reconnus d'intérêt communautaire :
La politique à l'égard de la Petite Enfance pour les enfants de moins de 6 ans, à l'exception de l'accueil
périscolaire et de l'accueil en maison d'assistants maternels (M.A.M),
Les établissements d'accueil du jeune enfant (E.A.J .E.) ainsi que les services Relais petite enfance
(anciennement R.A.M) et Lieux d'Accueil Enfants-Parents (L.A.E.P.)
- Politique Enfance jeunesse : sont reconnues d'intérêt communautaire les activités suivantes :
Gestion des accueils de loisirs sans hébergement pé riscolaires du mercredi après-midi 3-17 ans (dont
le transport et la restauration),
Gestion des accueils de loisirs sans hébergement ex trascolaires 3-17 ans (dont le transport et la
restauration),
Gestion des accueils de jeunes,
Gestion des accueils de loisirs avec hébergement 3-17 ans,
Dispositifs d'insertion, d'information, d'animation et d'orientation jeunesse en direction des 12-25 ans,
Animation des temps éducatifs périscolaires pour le s élèves des écoles maternelles et élémentaires
publiques (accueil périscolaire, garderie périscolaire et restauration scolaire exclus),
Organisation de stages et soirées estivales,
Création et animation d'un Observatoire de la jeunesse,
Création et animation d'une instance de consultation des jeunes du territoire.
5.6 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y af-
férentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits d es ci-
toyens dans leurs relations avec les administrations
Pas d'intérêt communautaire
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Préfet de la région Centre-Val de Loire
72-2026-05-19-00002
Délégation de signature M Sébastien JALLET
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||PREFET |DE LA REGIONCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
A R R Ê T É
portant délégation de signature
à M. Sébastien JALLET
Préfet de la Sarthe
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 – www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un
préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire
Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière du Plan Loire Grandeur Nature concernant les
BOP 112, 113 et 181 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Sébastien JALLET pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Sébastien
JALLET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.
Article 3 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.
L'arrêté préfectoral n° 25.115 du 18 juin 2025 est abrogé à compter de cette même
date.
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Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. Sébastien
JALLET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des
finances publiques du département de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de la Sarthe.
Fait à Orléans, le 19 mai 2026
Le Préfet de la région
Centre-Val de Loire,
Préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne,
signé
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conten tieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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