Ex _
PREFECTURE (GP
DE POLICE Ce )
\ 4)Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
des aéronefs à l'occasion d'une manifestation
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relat
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
_ prévention d'actes de terrorisme
5 à l'occasion d'une manifestatio
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
ersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
semblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
vention d'actes de terrorisme
CABINET DU PREFET



1



Arrêté n° 2025 -00129
caméras installées sur
à Paris
le 26 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

ive à la
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 23 janvier 2025 formée
transmett re des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés

sécurité des rassemblements,
et le secours aux
personnes à Paris le 26 janvier 202
;

-5 du code de la sécurité
des p
sécurité des ras
public , la pré
et le secours aux personnes ;

Cons idérant que se tiendra le dimanche 26 janvier 2025 à Paris une manifestation
organisée par le Collectif Insurrection Trans ; que cette manifestation est susceptible
des caméras aéroportées permet de disposer d'
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
| sation demandée n'apparaît
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris à l'occasio
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour la mise en œuvre des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2025 -00129 2 de rassembler un nombre i mportant de personnes
il convient de prévenir les
ainsi que
;
la menace terroriste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat »
depuis
le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à
une

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
sont susceptibles de se produire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;


,



ARRETE :


Article 1er
La captation,
n du
rassemblement susvisé le 26 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente auto risation est délivrée pour le 26 janvier 2025 de 1 0h00 à
23h00


Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Articl e 6

-4 du code de la sécurité intérieure



— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du2025 -00129 3 Article 7

présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gou v.fr).


Fait à Paris, le 24 janvier 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°2025 -00129 4
2025 -00129 du 24 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision co ntestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux m ois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un reco urs contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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