DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-206
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'usage d'un drone
Niort Prahecq (5 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-01-00002
Arrêté portant autorisation d'usage d'un drone
Niort Prahecq
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLiberté_ ÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 27 septembre 2024, formées par le groupement de gendarmeriedes Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux fins de surveiller les zonesde reconstitution judiciaire du meurtre de Leslie Hoorelbeke et Kévin Trompat, organiséedu 2 au 4 octobre 2024, sur les zones de Prahecq et de Niort;CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précitépermet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que, parailleurs,le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
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maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que les médias ont relayé massivement les dates de la reconstitution, les 2et 3 octobre 2024, sur les zones de Prahecq et de Niort; que cette affaire, médiatisée auniveau national, est susceptible d'attirer.de nombreux curieux, médias, et journalistes ; quedans ces circonstances, il est nécessaire d'empêcher les troubles à l'ordre public quipourraient avoir lieu lors de cette reconstitution ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il ne peut être exclu, dans un climat de tension lié à undouble crime, qu'il existe un risque fort d'atteinte aux personnes mises en cause; que cespersonnes seront présentes à la reconstitution conduite par le Juge d'instruction sur lessites de Prahecq et de Niort, et qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des participants à lareconstitution ;CONSIDERANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette reconstitution, il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol ; que par suite, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pourcouvrir I'évenement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de la reconstitution et àses abords; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de la reconstitution ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce 'dispositif fera l'objet d'uneinformation (publication sur le site internet de la préfecture) ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités:
Arrête
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée, au titrede la prévention de la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de lareconstitution judiciaire par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément' auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres annexés dans les cartesjointes et est délivrée pour la durée de la reconstitution :- du 2 octobre 2024 à partir de 17h00 jusqu'au 3 octobre 2024 à 8h00 (cf. carte jointe enannexe1) ;- du 3 octobre 2024 à partir de 14h00 jusqu'au 4 octobre 2024 à 8h00 (cf. carte jointe enannexe 2).Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Recueil des actes administratifs,Site internet de la Préfecture et réseaux sociaux.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
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Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sevres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété.
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| Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
——>Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 Niort cépex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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