HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-373
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-11-00002 - AIP DDT 2026 01 74 02 VUACHE (18 pages) Page 6
74-2026-08-11-00005 - ARP DDT 2026 1003 (4 pages) Page 25
74-2026-08-14-00001 - ARP0945 2026 tour avenir (11 pages) Page 30
74-2026-08-06-00015 - ARP0981 Ancilevienne (3 pages) Page 42
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-08-10-00009 - arrêté n° DDT-2026-1010 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"BURN'OUT" pour Mr Jacques BARDET (2 pages) Page 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-08-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1014 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LOISIN à pratiquer
la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 49
74-2026-08-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1029 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Moye et
Rumilly (2 pages) Page 54
74-2026-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la
Chapelle d'Abondance (2 pages) Page 57
74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale
hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de THYEZ et SCIONZIER
(7 pages) Page 60
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-05-00016 - Arrêté n°2026-0448 déconsignation partielle
revitalisation Robert BOSCH (2 pages) Page 68
74-2026-08-13-00003 - Extension CADA FOL 187 places (4 pages) Page 71
74-2026-08-10-00010 - Récépissé déclaration Mme MOREAU
BARROS Alicia - n°106739584-2026-0469 (2 pages) Page 76
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-08-11-00003 - APPAIC-2026-0069 modification de la composition
nominative du CODERST (6 pages) Page 79
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-08-10-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 0354 du 10 aout
2026 Autorisant la création d'une chambre funéraire à Sillingy (2
pages) Page 86
74-2026-08-10-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0353
portant
modification de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du
14/05/2025
établissant la liste des personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D.
2223-55-11 du code général des collectivités territoriales (3 pages) Page 89
74-2026-08-10-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0355
portant
habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La
Roche-sur-Foron (2 pages) Page 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-07-09-00042 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 09072026 intermarche
faverges Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du
9 juillet 2026, concernant le projet Intermarché à Faverges-Seythenex.
(2 pages) Page 96
74-2026-06-25-00010 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 carrefour
groisy-Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du
25 juin 2026, concernant le projet Carrefour Groisy. (2 pages) Page 99
74-2026-06-25-00011 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 lidl thones-Avis
de la commission nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026,
concernant le projet LIDL à Thônes. (4 pages) Page 102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-07-01-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0208
portant
renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile

pour l'association Haute-Savoie Santé (H2S) (2 pages) Page 107
74-2026-06-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0210
portant
renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile

pour l'association Alpes Secours Association (ASA) (2 pages) Page 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-07-20-00012 - Arrêté n° 2026-12-0032 portant modification de
l'autorisation délivrée à l'Association OPPELIA pour la gestion du
CSAPA « toutes addictions » OPPELIA THYLAC, suite à un changement
de lieu d'implantation à compter du 19 avril 2026 (3 pages) Page 113
74-2026-08-05-00019 - Arrêté n° 2026-12-0043 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du CSAPA APRETO, toutes
addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré
par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE (3 pages) Page 117
3
74-2026-08-05-00020 - Arrêté n° 2026-12-0044 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du CAARUD
« Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE (3 pages) Page 121
74-2026-08-05-00018 - Arrêté n° 2026-12-0045 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Service famille d'accueil
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE. (3 pages) Page 125
74-2026-08-05-00028 - Arrêté n° 2026-12-0046 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis 19 avenue du Parc des Sports -
74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA (3 pages) Page 129
74-2026-08-05-00027 - Arrêté n° 2026-12-0047 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues (CAARUD) THYLAC, sis 59 avenue de Genève - 74000
ANNECY, géré par l'Association OPPELIA (3 pages) Page 133
74-2026-08-05-00029 - Arrêté n° 2026-12-0048 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
avec hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le
Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré
par l'Association OPPELIA (3 pages) Page 137
74-2026-08-05-00017 - Arrêté n° 2026-12-0049 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du CSAPA ANPAA 74 - 80
route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool sur
le site d'Annecy et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et
Cluses), géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS. (3 pages) Page 141
74-2026-08-05-00026 - Arrêté n° 2026-12-0050 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Service «
Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et
Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de
Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA (4 pages) Page 145
74-2026-08-05-00030 - Arrêté n° 2026-12-0051 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Service Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM), 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA sise au 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS (3 pages)Page 150
4
74-2026-08-05-00021 - Arrêté n° 2026-12-0052 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du service d'ACT classique
et Hors Les Murs, géré par l'Association AURALYS, 1 rue de
l'Annexion - 74100 ANNEMASSE (3 pages) Page 154
74-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-12-0053 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 de
l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l'Association
AURALYS, 1 rue de l'Annexion - 74100 ANNEMASSE (3 pages) Page 158
74-2026-08-05-00023 - Arrêté n° 2026-12-0054 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du service Lits
Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville,
géré par l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion - 74100
ANNEMASSE (3 pages) Page 162
74-2026-08-05-00025 - Arrêté n° 2026-12-0055 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du service «
Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier -
74000 ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000
ANNECY (3 pages) Page 166
74-2026-08-05-00024 - Arrêté n° 2026-12-0056 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif «
Un chez soi d'abord », 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord
Haute-Savoie (3 pages) Page 170
5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-11-00002
AIP DDT 2026 01 74 02 VUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00002 - AIP DDT 2026 01 74 02 VUACHE 6
E Direction départementale des territoiresPREFET | de l'AinDE LA REGION ae | | yiAUVERGNE- . Direction départementale des territoiresRHONE-ALPES | de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de l'Ain Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2026-01-74-02portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux demaintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage deDingy en Vuache.
VU le code de la route;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portantréglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans lesdépartements de la haute Savoie et de l'Ain;
' 23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frWww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00002 - AIP DDT 2026 01 74 02 VUACHE 7
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature de Vincent. PATRIARCA,directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires en matiére de compétences générales ;WU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie; .VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; .VU circulaire jours hors chantier pour l'année 2026 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 juillet 2026 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 22juillet 2026 ; |VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 30juillet 2026 ;VU l'avis de M. le colonel, commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain du 10août 2026;VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 21 juillet2026;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 23juillet 2026;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 23juillet 2026 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 22juillet 2026 ;VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 août 2026;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 06 août 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Chaumont en date du 03 _ 2026 ;VU l'avis de la mairie de là commune de Chéne-en-Semine en date du 30juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Chessenaz en date du 23juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Frangy en date du 31 juillet 2026;VU l'avis de la mairie de la commune de Jonzier-Epagny en date du 21 juillet 2026 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00002 - AIP DDT 2026 01 74 02 VUACHE 8
VU l'avis de la mairie de la commune de Marlioz en date du 21 juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la communede Minzier en date du 31 juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Musièges en date du 21 juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 21 juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Sallenôves en date du 21 juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Sillingy en date du 22juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Valleiry en date du 03 août 2026;VU l'avis de la mairie de la commune de Vanzy en date du 23 juillet 2026;VU l'avis de la mairie de la commune de Viry en date du 30juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune de Vulbens en date du 11 août 2026;VU l'avis de la mairie de la commune de Vers en date du 21 juillet 2026 ;VU l'avis de la mairie de la commune Collonges en date du 21 juillet 2026 ;VU les consultations des mairies des communes de Léaz et de Valserhône en date du 21 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux demaintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage deDingy-en-Vuache.
Article 1 : Pour permettre la réalisation des travaux de protection de nappe de captage au droit de lacommune de Dingy-en-Vuache, la circulation sur l'A40 est réglementée du PR 79+200 au PR 90+000dans les deux sens de circulation de la semaine 36 à la semaine 45, soit du lundi 31 août 2026 à 06h00
ARRÊTENT
au vendredi 6 novembre 2026 à 16h00.Durant ces périodes, des neutralisations de voie sont mises en place dans les conditions suivantes :SENS MACON - CHAMONIX :Neutralisation de la voie de gauche sans jamais dépasser 10 km en semaineNeutralisation de la voie de gauche sans jamais dépasser 6 km le week-end et jours fériésMise en place de Séparateur Modulaire de Voie (SMV) entre les PR 83+360 et 82+300 semaineet week-endDans le balisage la vitesse est limitée à 90 km/hDans le tunnel du Vuache la vitesse est limitée à 50 km/h
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00002 - AIP DDT 2026 01 74 02 VUACHE 9
SENS CHAMONIX- MACON : |°__ Neutralisation de la voie de gauche sans jamais dépasser 10 km en semaine* Neutralisation de la voie de gauche sans jamais dépasser 6 km le week-end et jours fériés+ Mise en place de Séparateur Modulaire de Voie (SMV) entre les PR 81+900 et 83+360 semaineet week-end. |+ Dévoiement de la circulation de la voie de droite sur la bande d'arrêt d' urgence avec largeurde voie de 3,5 mètres minimum du PR 81+900 au PR 83+350¢ Dans le balisage la vitesse est limitéeà 90 km/h¢ Dans la zone de dévoiement la vitesse est limitée à 70 km/h¢ Dans le tunnel du Vuache la vitesse est limitée à 50 km/hEn annexe, une notice précise les accès au tunnel du Vuache à privilégier pour les secours.
Article 2 : Pour permettre la réalisation d'essais techniques et de travaux de rénovation des posteshaute tension du tunnel du Vuache ainsi que la réalisation de l'exercice de sécurité du tunnel duVuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Frangy / Seyssel) et lediffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécéssaires au bon déroulementdes travaux, durant les nuits : é° du 24 au 25 août 2026 de 20h30 à 6h00* du 07 au 08 octobre 2026 de 20h30 à 6h00* du 02 au 03 novembre 2026 de 20h30 à 06h00En cas d'aléas lors des travaux de remplacement des postes haute tension, l'exploitation prévue ci-dessus peut être étendue à une ou plusieurs nuits de réserve suivantes dans les mêmes conditions :° du 25 au 26 août 2026 de 20h30 à 6h00° du 27 au 28 août 2026 de 20h30 à 6h00* du 08 au 09 octobre 2026 de 20h30 à 6h00+ du 09 au 10 octobre 2026 de 20h30 à 6h00Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Macon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de. Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).Dans le cas où l'itinéraire de substitution « S1» ne serait pas opérationnel, l'itinéraire desubstitution « S11 » peut être activé (annexé au présent arrêté)> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseurn°11 Frangy / Seyssel. Les véhicules en direction de Genève et l'Italie, sont déviés par la RD 1508 enempruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier au_ diffuseur n°13 de Saint-Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à. l'échangeur d'Annecy Nord (itinéraires $8, S8a et S8b annexés au présent arrêté).
Article3: Pour permettre la réalisation d'essais techniques et de travaux de maintenance dans letunnel du Vuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°10 (Bellegarde-sur-Valserine) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires aubon déroulement des travaux, durant les nuits du 19 octobre au 23 octobre 2026 de 20h30 a 6h00.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00002 - AIP DDT 2026 01 74 02 VUACHE 10
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 deBellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Macon-Chamonix sont déviés par le diffuseurn°10 de Bellegarde et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois en empruntant l'itinéraire de substitution « S2 » (annexé au présent arrêté).> Le diffuseur n°11 Frangy / Seyssel est fermé à la circulation. Les véhicules en direction de Mâconpeuvent rejoindre l'autoroute A40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en empruntant l'itinérairedesubstitution « S9 » (annexé au présent arrêté). Les véhicules en direction de Genève et l'Italie, sontdéviés par la RD 1508 en empruntant l'itinérairede substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindrele réseau autoroutier au diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois où « S8-b » pour rejoindre leréseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord (itinéraires $8, S8a et S8b annexés au présentarrêté).
Article 4: Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant lesdates et heures prévues aux articles précédents.Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévuesaux articles précédents peuvent être annulées. ATMB peut utiliser les nuits de réserve indiquées àl'article 2. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDCF de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental de la Haute-Savoieet de l'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant ladate de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS :04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dèsque celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modificationsinterviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de cesinformations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante: previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretienet la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travauxet à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la sociétégestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 6: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation dans les zones fermées.Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermée, dans ce cas le CODISprend contact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.
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ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte a une distribution rapide et sOre des secoursou entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intéréts supérieurs des victimes
Article 7: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux paralléles.
Article 8 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.
Article 9: En dérogation de la note technique des jours hors chantiers 2026 les balisages peuventrester en place durant les jours suivants :* du vendredi 16 octobre à cing heures au lundi 19 octobre à cing heures;° du vendredi 23 octobre à cing heures au lundi 26 octobre à cing heures ;¢ du vendredi 30 octobre à cinq heures au vendredi 30 octobre à dix-huit heures ;
Article 10 : La longueur maximale des balisages est portée à 10 km.
Article 11 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.
Article 12 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 13 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de Collonges, Léaz et Valserhône,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupementde gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète deSaint-Julien-en-Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chéne-en-Semine,
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Chessenaz, Frangy, Jonzier-Epagny, Marlioz, Minzier, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves,Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry, Vers et Vulbens,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à: _ |- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA), |- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie, |- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,- M le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 11 août 2026 Bourg-en-Bresse, le 11 août 2026Pour le secrétaire général, chargé de l'administration Le préfet de l'Ain,de l'État dans le département et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, et Pour le directeur départemental des territoires etpar subdélégation, par subdélégation,Le chef de la cellule déplacements, Le chef d'unité gestion de crise et transports,
—ee
Lionel PUPPIS Georges WACRENIER
Annexes :- itinéraires de substitution S1, S2, S8, S8a, S8b, S9 et S11- notice précisant les accès au tunneldu Vuache à privilégier pour les secours
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MODRIASQUADSU3]SULPB51]E'£)USAINE9gBPOFap2mdno/)HOHEAUDES9PopSSL)|___Borsuadsnsopsata)||NOUTANIE,P$8193115|'OFsindapreBaqjagepinazueysa|aipuiolorapArena1010VIsindSOLEIàUquaopsesayjoge.nbsnfasnjoq]woyapjPuumnpnvsamnv907[ONP|asputofasapwreawpggcTysind'seduoyoapuoNsaNpus906CTYInd"QOTICSINg'TOCIQIANSStoasuayUUN1gBOFaIOgTTT90TIQNedepavseyjeg/sforoueswawayne3g
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MESURESt Julien en Genevois / Eloise par RD992 et RD1508M100 |Itinéraire emprunté:Sortie A40 à l'échangeur de St Julien en Genevois puis suivre D1206 et D992. A| Frangy. prendre D1508 jusqu'à 1' échangeur d' Eloise puis rejoindre L'A40.
AIN
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SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISEDU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANCAutoroutes et Tunnel du Mont Blanc1440 Route de Cluses74138 Bonneville CedexT. : 04 50 25 20 00 / F. : 04 50 97 34 71
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(Du 24 Aout au 3 Novembre 2026)
NOTICE DACCES AUXSECOURS
DIRECTION DU RESEAU ET DE L'ENVIRONNEMENTNom et coordonnées du responsable :Victor BRAULT, Chef du Centre d'Exploitation d'ELOISET. : 04 50 77 99 91
30 janvier 2026
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Table des matièresPrésentation des traAVAUX..........cccccicccsssseeccssecesssseesesssseccsenecsesseeecessuececseeecessusescceaueseeseeeacenseeeenseess 42 ACCES BO tunnel TELS MéCOPsssnmnsrmnnesnemamnmermmenmncommneanannsansssns 4a. Accès au tube Chamonix Mâcon... sise 4b. Accès au tube Mâcon Chamonix... iii 43 Accès au tunnel tête Geneve... ccccsccseessssceecesseceseessaeecessuceesesssscuseseeeseseseeeeeesaeeseecseeseseceneeees 5a. ACGeS al tube Chamonix MSG. rca annie ETN 5b. Accès au tube Mâcon — Chamonix..........cccccecccccccccesceceeeeeeeeeeeceeeeeseeeeeeeseseeeeseeceeceesetteneeeeeseees 5
1. Présentation des travauxAfin de réaliser des travaux de protection de nappe de captage sur le secteur de DINGY ENVUACHE, nous allons procéder à une neutralisation de la voie de gauche, dans les deux sens decirculation dans une zone pouvant s'étendre du PR 90+000 au PR 79+000 avec des zones neutralisées
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sous Séparateur Modulaire de Voie (SMV) avec maintien du balisage les week-ends et jours fériés. Ci-dessous les dates de travaux et détail des zones sous SMVDe la semaine 36 à la semaine 45 du lundi 31 août 2026 06h00 au Vendredi 6 novembre 16h :SENS MACON — CHAMONIX :e Mise en place de Séparateur Modulaire de Voie (SMV) entre les PR 83+360 et 82+300 semaineet week-endSENS CHAMONIX — MACON :e Mise en place de Séparateur Modulaire de Voie (SMV) entre les PR 81+900 et 83+360 semaineet week-end.e Dévoiement de la circulation de la voie de droite sur la Bande d'arrêt d'Urgence du PR 81+900au PR 83+350
Ci-dessous les accès à privilégier par tête du tunnel durant la phase de travaux
2. Accès au tunnel tête Mâcona. Accès au tube Chamonix MâconLes accès secours habituels sont maintenu à savoir :e Par le chemin des prés des chênes à tanay
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e Ou par les portails de service du crêt du feux puis prendre l'autoroute a contre sensdans le balisage en place (s'assurer de la faisabilité de cette option auprès du PCSécurité) Coordonnées GPS : 46°04'41.5"N 5°54'30.0"E
b. Accès au tube Mâcon ChamonixLa voie de gauche sera neutralisée sous cône (pas de SMV dans ce secteur) donc accèspossible par l'autoroute avec possibilité de s'insérer dans la voie neutralisée ou accès par leportail du crêt du feux
3. Accès au tunnel tête Genèvea. Accès au tube Chamonix MâconVoie de gauche neutralisée depuis le PR 79+200 sous cônes puis sous SMV des PRAccès au tunnel par la voie neutralisée sous cônes depuis la section courante ou l'aire deValleiry
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b. Accès au tube Macon — ChamonixAccès au tunnel par la voie neutralisée sous cônes depuis la section courante ou depuisl'aire de Valleiry sens Chamonix — Mâcon puis prendre l'accès habituel entre les deux tubes.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-11-00005
ARP DDT 2026 1003
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 11 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1003
portant renouvellement de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport Annecy Mont-Blanc
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 571-13 et R 571-70 à R 571-80 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la comp osition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1990 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome d'Annecy ;
VU la consultation en vue du renouvellement des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport d'Annecy Mont-Blanc ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél.  ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er  : la commission consultative de l'environnement de l'aéroport d'Annecy Mont-Blanc,
placée sous la présidence du préfet du département de la Haute-S avoie ou de son représentant, est
composée comme suit :
1 – MEMBRES AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE
1. 1 LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
a) Représentant la communauté d'agglomération du Grand Annecy
Titulaires Suppléants
- Mme Ségolène GUICHARD - Mme Sylvie CATALANO
- M. Pierre BRUYERE - - Mme Moufida TENANI
- Mme Valérie GONZO-MASSOL - Mme Clémence CALLIES
- M. Julien EFFNER - M. Vincent MANI
b) Représentant le Conseil départemental et le Conseil régional
Conseil départemental :
- M. François EXCOFFIER, conseiller départemental du canton d'Annecy 3 (titulaire)
- M. François DAVIET , conseiller départemental du canton d'Annecy 1 (suppléant)
Conseil régional : Mme Annabel ANDRÉ, vice-présidente (titulaire)
Mme Catherine PACORET , conseillère régionale (suppléante)
1.2 LES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES
a) Représentant l'exploitant gestionnaire de l'aérodrome
- M. Aurélien DONCHE (titulaire)
- M. Loïc DUROSELLE (suppléant)
b) Représentant les personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
- M. Sébastien SINGH (titulaire)
- M. Serge STAUB (suppléant)
c) Représentant les usagers
Avialpes M. Emmanuel RETY (titulaire)
M. Jérémie CHAINE (suppléant)
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Rotorteam/Hélisécurité
M. Eric ANGELOZ (titulaire)
M. Samuel FLIPAUX (suppléant)
Aéroclub M. Bruno GUIET titulaire)
M. Aimé COUQUET (suppléant)
Gyrocoptère
M. Fernando GARAY (titulaire)
M. Stéphane PEGAZ (suppléant)
1.3 LES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS
Association contre les dangers et les nuisances aériennes de l'aérodrome 
M. Jean-Luc GIRAUD (titulaire)
M. Patrick CARBONERO (suppléant)
M. Rémi GRAS (titulaire)
Mme Chantal DESCOMBES (suppléante)
Association de défense des habitants de Poisy contre les nuisances aériennes
M. Alain FLEURET (titulaire)
M. Georges VEYRON (suppléant)
M. Chantal ANNE (titulaire)
M. Tilda BENYACAR (suppléant)
France Nature Environnement (FNE)
M. Jean-Pierre CROUZAT (titulaire)
Mme Danielle DAURELLE (suppléante)
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes (ATMO)
M. Guillaume BRULFERT (titulaire)
M. Mathilde MENOUD (suppléante)
2– MEMBRES SANS VOIX DÉLIBÉRATIVE
2. 1 LES REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS
- la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ou son
représentant, ;
- le chef du service de la navigation Centre-Est ou son représentant ;
- le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie ou son représentant ;
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- le délégué territorial Savoie et Haute-Savoie de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est ou son représentant.
2.2 Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas membres,
les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune
est examinée en séance.
Article 3
 : La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environ nement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si
son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant
à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4
  : Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aéroport.
Article 5  : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut également
être réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 6
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.te lerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
directeur de l'aéroport Annecy Mont Blanc et Mme la directrice de la sécurité de l'Aviation civile
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département
Carl ACCETTONE
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00001
ARP0945 2026 tour avenir
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 14 août 2026
Arrêté n°DDT-2026-0945
portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors des cinquième et sixième étapes du Tour de l'Avenir Hommes 2026,
les lundi 24 et mardi 25 août 2026
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction de concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'avis de M. le capitaine, commandant en second l'escadron départe mental de contrôle des flux,
en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis de la compagnie de gendarmerie de Chamonix-Mont-Blanc, en date du 11 août 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'avis de la compagnie de gendarmerie de Bonneville, en date du 06 août 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 14 août 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 12 août 2026  ;
VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement d'ATMB en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 07 août 2026 ;
VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection C iviles de la préfecture de la Haute-
Savoie en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire d'Arâche-la-Frasse, en date du 13 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Châtillon-sur-Cluses, en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Cluses, en date du 04 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Magland, en date du 04 août 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire de Sallanches, en date du 12 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Combloux, en date du 06 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Demi-Quartier, en date du 31 juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Megève, en date du 12 août 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire de Praz-sur-Arly en date du 06 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour l'organisation des 5 e et 6 e étapes du Tour de l'Avenir Hommes dans le
département de la Haute-Savoie les 24 et 25 août 2026, il est nécessaire de prendre des mesures de
police portant restriction de circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation et
des usagers ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er   : dispositions générales
Pour le passage des 5 e et 6 e étapes du Tour de l'Avenir Hommes, les lundi 24 et mardi 25 août 2026, la
circulation est réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la c ourse et sur certaines voies
adjacentes, selon les conditions précisées ci-après.
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Nonobstant les dispositions qui suivent, les forces de police et de g endarmerie nationales prennent
toute mesure justifiée par les impératifs de sécurité ou d'écoulement du trafic. Elles peuvent
notamment, en tant que de besoin, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions et
restrictions de circulation afin d'assurer la sécurité ou de limiter les contraintes d'usage de la route.
En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcour s, un itinéraire alternatif
pourra être privatisé pour permettre le passage de la course. Le Tour de l'Avenir Hommes pourra
emprunter cet itinéraire alternatif, sécurisé par la gendarmerie ou la police, sur décision du chef de
dispositif Gendarmerie.
Article 2
  : personnes et véhicules autorisés à circuler
Les coureurs munis des dossards officiels, les véhicules des forc es de l'ordre, les véhicules munis de
l'insigne officielle de l'organisation sont autorisés à emprunter le parcours.
Les véhicules d'intervention technique des communes traversées et du con seil départemental de la
Haute-Savoie sont autorisés à emprunter le parcours dans le sen s de la course, en cas d'urgence
avérée, à la demande de l'organisateur ou des forces de sûreté intérieure.
Pour l'étape 5, les véhicules de secours et d'intervention, ainsi que les véhicules dont le conducteur
justifie d'une urgence médicale particulière, peuvent emprunter les axes fermés mentionnés à l'article
3, sur la voie de gauche (sens montant), dans les deux sens de circula tion. Toute demande
d'autorisation de circulation sur l'axe doit être préalablement validée par le chef de dispositif
Gendarmerie.
Pour l'étape 6, les véhicules de secours et d'intervention, ainsi que les véhicules dont le conducteur
justifie d'une urgence médicale particulière, peuvent emprunter les axes fermés mentionnés à l'article
4, dans le sens de la course uniquement. L'accès à ces axes s'effectue, dans ce cas, exclusivement aux
points d'insertion identifiés le long de l'itinéraire et répertoriés par les forces de l'ordre. Toute
demande d'autorisation de circulation sur l'axe dans ces conditions doit ê tre préalablement validée
par le chef de dispositif Gendarmerie.
Nonobstant les dispositions de cet arrêté, les forces de l'ordre peuvent autoriser le franchissement
des voies durant la période d'interdiction, sous leur contrôle et par voie pédestre uniquement.
Article 3
  : restrictions générales de circulation de l'étape 5
Pour le passage de la 5 e étape du Tour de l'Avenir Hommes, le lundi 24 août 2026, la circulation est
réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course, selon les modalités suivantes.
Tracé course
La circulation sur la RD 106, du giratoire (exclu) avec la route des Moulins jusqu'au col de Pierre Carrée,
sur la commune d'Arâches-la-Frasse, tel que figurant en annexe A, est interdite à tous les véhicules
exceptés ceux figurant à l'article 2, dans les deux sens de circulation, de 13 h à 18 h.
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La réouverture de la route se fait après le passage du dernier véhicule de l'organisateur et du véhicule
de gendarmerie clôturant la course, sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
Article 4   : restrictions générales de circulation de l'étape 6
Pour le passage de la 6 e étape du Tour de l'Avenir Hommes, le mardi 25 août 2026, la circulation es t
réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « tracé course »), sur
certains diffuseurs autoroutiers (cf paragraphe « diffuseurs autorou tiers ») et sur certaines routes
débouchant sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « hors tra cé course »), selon les modalités
suivantes :
Tracé course
Départ
La circulation sur la RD 902, du carrefour (exclu) avec la RD 6 ( route de Saint-Sigismond) au carrefour
(exclu) avec la RD6 (route de Marignier) sur la commune de Châtillon-s ur-Cluses, est interdite dans les
2 sens de circulation le mardi 25 août 2026, de 8 h à 12 h, à tous les vé hicules hormis ceux cités à
l'article 2.
Une déviation est mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte l'itinéraire
suivant (cf plan en annexe D) :
RD902 du PR 52+007 au 50+057,
RD907 du PR 29+022 au PR 18+068,
RD26 du PR 36+608 au PR 43+151,
RD6 du PR 14+861 au PR 19+498.
La signalisation de déviation est mise en place, entretenue et dép osée par les services du
Département.
Reste de la course
La circulation sur la RD 902, la RD 1205 et la RD 1212, tel que f igurant en annexe B, sur les communes
de Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Magland, Sallanches, Combloux, Demi-Quar tier, Megève et Praz-sur-
Arly, est interdite à tous les véhicules, exceptés ceux figura nt à l'article 2, dans les deux sens de
circulation, 20 minutes avant le passage du premier coureur (horaires prévisionnels estimés en annexe
C) . Cette fermeture est portée à 30 minutes avant le passage du premier coureur dans la ville de
Sallanches (à l'intérieur des panneaux d'agglomération).
La réouverture de la route se fait après le passage du dernier véhicule de l'organisateur et du véhicule
de gendarmerie clôturant la course, sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
Diffuseurs autoroutiers
Dans les 2 sens de circulation, les bretelles de sortie des diffuseurs autoroutiers suivant sont interdites
à tous les véhicules :
Le mardi 25 août 2026 de 10h50 à 11h30 pour le diffuseur n°19 (Cluses Centre) de l'A40 ;
Le mardi 25 août 2026 de 11h00 à 11h50 pour le diffuseur n°20 (Sallanches) de l'A40 ;
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La réouverture de la route se fait sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
Hors tracé course
Le mardi 25 août 2026, la circulation sur la RD 6 (route de Saint-Sigis mond) est interdite à tous les
véhicules hormis ceux cités à l'article 2, du carrefour (exclu) avec la RD 902 à celui (exclu) avec la route
de Balmotte. La RD 6 (route de Saint-Sigismond) est interdite à t ous les véhicules sauf riverains, en
direction de l'itinéraire de la course depuis le carrefour (exclu) avec la route de Blanc (commune de
Saint-Sigismond) à celui avec la route de Balmotte (commune de Châtillon-sur-Cluses).
La circulation sur la RD 6 (route de Marignier) est interdite en d irection de l'itinéraire de la course
depuis le carrefour giratoire (exclu) avec la route de Monnaz (commune de Marignier), le mardi 25 août
2026, 30 minutes avant le passage du 1 er coureur à l'intersection RD 6 / RD 902 (commune de Châtillon
sur Cluses), excepté pour les riverains.
La circulation sur l'avenue André Lasquin (RD 13) est interdite en direction de l'itinéraire de la course
depuis le carrefour giratoire (exclu) avec l'avenue de saint-Martin (commune de Sallanches), le mardi
25 août 2026, 30 minutes avant le passage du 1 er coureur à l'intersection RD 1205 / avenue André
Lasquin (commune de Sallanches), excepté pour les riverains et les personnes travaillant dans ZA de la
rue André Lasquin.
La circulation sur la RD 1205 est interdite en direction de l'itinéraire de la course depuis le carrefour
giratoire (exclu) avec la D199 (commune de Domancy), le mardi 25 a oût 2026, 30 minutes avant le
passage du 1 er coureur à l'intersection RD 1205 / RD 1212 (commune de Sallanches ), excepté pour les
riverains.
La circulation sur la RD 199 est interdite en direction de l'itinéraire de la course depuis le carrefour
giratoire (exclu) avec la D1205 (commune de Domancy), le mardi 25 août 2026, 30 minutes avant le
passage du 1 er coureur à l'intersection RD 199 / RD 1212 (commune de Domancy) , excepté pour les
riverains.
La circulation sur la RD 909 est interdite en direction de l'itinéraire de la course depuis le carrefour
giratoire (exclu) avec la RD 902 (commune de Saint-Gervais), le mardi 25 août 2026, 30 minutes avant
le passage du 1 er coureur à l'intersection RD 909 / RD 1212 (commune de Demi-Qua rtier), excepté pour
les riverains.
La réouverture des routes se fait sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
Article 5
  : stationnement
Le mardi 25 août 2026, de 8h00 jusqu'à la réouverture de la route, le stationnement de tous les
véhicules est strictement interdit sur l'ensemble des voies de circulation du parcours, sauf dispositions
locales plus restrictives prises par arrêté municipal.
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Article 6   : p résence de public
La présence de public est interdite sur les ponts, dans les passa ges souterrains, dans les tunnels, le
long des voies particulièrement étroites ainsi que dans les virages à an gle droit ou en épingle faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide.
Article 7
  : signalisation
L'ensemble de la signalisation de course est à la charge de l'organisateur. La fermeture des principales
intersections est la charge du groupement de gendarmerie de la Haut e-Savoie. La fermeture des
autres intersections est à la charge de l'organisateur, en lien avec les mairies concernées.
Article 8   : sécurité
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
Article 9   : information des usagers
Des panneaux d'information à destination des usagers de la route et des riverains sont mis en place
par l'organisateur en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Il appartient au Conseil Départemental de la Haute-Savoie ainsi qu'aux municipalités et aux services
et opérateurs concernés par le tracé de la course de communiquer les dispositions du présent arrêté à
la population, aux usagers de la route et aux professionnels le plus en amont possible de l'évènement.
Article 10   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adr esse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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A rticle 11 : exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- Mme la directrice de cabinet de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,
- Mme et MM. les maires d'Arâche-la-Frasse, de Châtillon-sur-Cluses, de Cluses, de Magland, de
Sallanches, de Combloux, de Demi-Quartier, de Megève et de Praz-sur-Arly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à :
- Mme la préfète du département de la Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Savoie,
- Mme et MM. les maires de Taninges, Mieussy, Saint-Jeoire, Marignier et Thyez,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est.
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département
Carl ACCETTONE
ANNEXE A : tracé de la 5 étape, le 24 août 2026
ANNEXE B : tracé de la 6 étape, le 25 août 2026
ANNEXE C : horaire de la 6 étape, le 25 août 2026
ANNEXE D : plan de la déviation mise en place pour le départ de la 6 étape, le 25 août 2026
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1Laà Le71L.és217«405>
ANNEXE A – Tracé de la 5 étape, le 24 août 2026
Arrêté DDT-2026-0945
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ANNEXE B – Tracé de la 6 étape, le 25 août 2026
Arrêté DDT-2026-0945
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CHATILLON-SUR-CLUSES - COL DE L'ISERANLa caravane d'ouverture évolue 30 minutes avant le passage des coureurs
0902 route de Cluses, à hauteur de la mairie0902 CLUSESavenue de Chatillon, avenue des Alpes, avenue Charles Poncet,Grande Rue, Tour du Bargy, carrefour de l'Europe, place du Crétet,route de Chamonix, 0120511:45 11:46 11:48 D1205 SALLANCHESavenue de Geneve, quai de l'Hôtel de Ville, rue Saint-Eloi, route deMegève, D121211:59 12:01 12:05 D1212 COMBLOUX12:03 12:06 12:10 D1212 DEMI-QUARTIER12:03 12:06 12:10 (D1212/D90912:07 12:10 12:15 D1212 IMEGÈVE12:15 12:20 12:25 D1212 PRAZ-SUR-ARLY12:18 12:23 12:2812:21 12:26 12:32 FLUMET12:22 12:27 12:33 (0218812:26 12:31 12:38 D218B INOTRE-DAME-DE-BELLECOMBELE MONT-ROND12:46 12:53 13:02 Col des Saisies12:46 12:53 13:02 LES SAISIES12:48 12:55 13:04 D218B HAUTELUCE12:48 12:55 13:04 (02188/012302188 02186/092513:16 13:26 13:38 0925 IBEAUFORT13:37 13:49 14:03 Col du Méraillet13:51 | 14:04 | 14:20 a de Roselend14:23 14:39 14:59 D902 BOURG SAINT-MAURICE14:24 14:40 15:00 0902/D109014:28 14:45 15:05 D1090 |SEEZ14:29 14:46 15:06 01090/090214:32 14:49 15:10 [0902/084814:41 14:59 15:21 D84B VILLAROGER14:44 15:03 15:25 SAINTE-FOY-TARENTAISE14:45 15:03 15:25 (0848/090214:48 15:07 15:30 [La Thuile15:06 15:26 15:50 ID902/D87A15:17 15:38 16:04 D902 VAL D'ISÈRE15:22 15:44 16:10 Le FornetPont Saint-Charles
ANNEXE C – Horaire de la 6 étape, le 25 août 2026
Arrêté DDT-2026-0945
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we HautFleury—+—— LES BEULOZPOUILLY MESSY 4 eae = 1 | D308
ry = LE PRAZ DE in =Stig RU KASaint-Jeoire St %Le Pont du Risse D308 \MONTRENAZ 14=aANTON Pointe de -PORTED Marcelly S
Deviation mise en place
CORMAND IVORAY
MARCELLY 902|© © os es- - FLÉRIER CHESSIN
LE CRÊT D902RONTALON -Marignier LARROZLES BOSSONNETSL'ÉPONNET ' !Fe LA CRETE oe) 'geo" Route ferméeRted® Thvez >SuperU et Drive (© y de8hà12hMiQnier. ~ PRESSY ?COPPYze ©; Forum des LacsRte de Bop CHEZ MILLET &i (01208 © Médiathèque-de l'Atélier[40 = | Ns Ce) Carrefour Clusessay [ashe -Vougy àLA PRAZ a jHERMY DE pe i té~*~ © Musée de l'horlogerie4 at du dénnlletaneScionzierCHAMOULES
PLONN
629 Route de Taninges
Saint-SigismondLES ALLU
Cité des Jeunes eo)TREYD
ANNEXE D – Plan de la déviation mise en place pour le départ de la 6 étape, le 25 août 2026
Arrêté DDT-2026-0945
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00015
ARP0981 Ancilevienne
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 6 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0981
de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 13 septembre 2026 pour permettre le déroulement
de la course "Run & Bike" intitulée « l'Ancilevienne »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ;
VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture d e la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 de réglementation de la circulation de la voie dite
"voie verte du lac d'Annecy" entre Annecy et la limite de la Savoie ;
VU la demande du président de « Annecy-le-Vieux of Course » d'organis er la course "Run & Bike"
intitulée « l'Ancilevienne », le dimanche 13 septembre 2026 ;
VU l'avis de M. le chef d'escadron, commandant en second de la compagn ie de gendarmerie
départementale d'Annecy en date du 03 juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 1 er juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 31 juillet 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 04 août 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Lathuile en date du 28 juillet 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Doussard en date du 30 juin 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Duingt en date du 23 juillet 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Saint-Jorioz en date du 1 er juillet 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Sevrier en date du 03 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation de la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »,
afin de réserver celle-ci aux participants de la course "Run & Bike" intitulée « l'Ancilevienne » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu p ar le code de la
route, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécurité
du public, des participants et des autres usagers de la route ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : Le dimanche 13 septembre 2026, entre 8h00 et 15h00, la voie dit e «  voie verte du lac
d'Annecy  » est interdite à la circulation de tous les usagers, dans les deux sens, depuis son intersection
avec RD181 dite «  route de la Gare  » sur la commune de Doussard jusqu'à la limite entre les communes
d'Annecy et de Sevrier, et réservée aux participants et organisateurs de la course "Run & Bike" intitulée
« l'Ancilevienne  ».
Article 2   : Le dimanche 13 septembre 2026, entre 8h00 et 15h00, i l est accordé une priorité de passage à
la manifestation sportive intitulée «  l'Ancilevienne  » sur la voie dite «  voie verte du lac d'Annecy  »
depuis son intersection avec RD181 dite «  route de la Gare  » sur la commune de Doussard jusqu'à la
limite entre les communes d'Annecy et de Sevrier.
Pendant la durée de la modification de la priorité , la circulation aux intersections de l'itinéraire
emprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue avec l'autorisation de s
signaleurs.
Des signaleurs sont présents à toutes les intersections ou lieux de pénétration possible sur
la voie dite
« voie verte du lac d'Annecy  » .
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Article 3   : En cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter la voie dite « voie verte
du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
Article 4   : L'organisateur de la course est responsable de la mise en place aux intersections des priorités
de passage par tous moyens réglementaires et à sa charge. Il est tenu de libérer la piste cyclable au fur et
à mesure dès que le dernier coureur est passé. Il n'y a aucun marquage au sol par peinture.
Article 5 : L'organisateur de la course est tenu de diffuser une information pour les usagers et les
riverains concernés par la fermeture de la voie verte du lac d'Annecy, notamment à l'aide de panneaux
de pré-information positionnés aux principaux points du parcours.
Article
6   : Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce
soit, il est de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans
délai.
Article
7   : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématéria lisée à l'adresse internet:
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations e ntre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet . Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du c onseil
départemental de la Haute-Savoie, M. le président du SILA, Mme s et MM. les maires de Doussard,
Lathuile, Duingt, Saint-Jorioz et Sevrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie et dont copie sera
transmise à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département
Carl ACCETTONE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00015 - ARP0981 Ancilevienne 45
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00009
arrêté n° DDT-2026-1010 portant cessation
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"BURN'OUT" pour Mr Jacques BARDET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00009 - arrêté n° DDT-2026-1010 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "BURN'OUT" pour Mr Jacques BARDET
46
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ' ï rsÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 10 août 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-1010portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et suivants;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2juillet 2026, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2021-1192 du 26 août 2021 autorisant Monsieur Jacques BARDET à exploiter pourcing ans, sous le n° E 02 074 1021 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «BURN'OUT», situé 6 rue de l'Annexion 74100ANNEMASSE ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur Jacques BARDET en tant qu'exploitant del'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-nommé;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00009 - arrêté n° DDT-2026-1010 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "BURN'OUT" pour Mr Jacques BARDET
47
Article 1: L'arrêté n° DDT-2021-1192 du 26 août 2021 est abrogé.Article 2: Les cerfas 02, les attestations d'inscriptions au permis de conduire ANTS et les livretsd'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de dixjours suivant la date de notification du présent arrêté.Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jacques BARDET.
Pour le secrétaire général,chargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00009 - arrêté n° DDT-2026-1010 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "BURN'OUT" pour Mr Jacques BARDET
48
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-11-00004
Arrêté n° DDT-2026-1014 autorisant l'association
communale de chasse agréée de LOISIN à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1014 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LOISIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 49
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 11 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1014
autorisant l'association communale de chasse agréée de LOISIN
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma dépar temental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 7 août 2026 constatant la pré sence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 11 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Loisin compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dé gâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1014 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LOISIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 50
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Loisin, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le dét enteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs au torisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle a nnexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif p eut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du g roupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1014 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LOISIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 51
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1014
autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Loisin
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1014 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LOISIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 52
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1014
autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1014 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LOISIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 53
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-13-00001
Arrêté n° DDT-2026-1029 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Moye et Rumilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1029 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Moye et Rumilly 54
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 13 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1029
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Moye et Rumilly
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 août 2026 constatant la pr ésence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 13 août 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Moye et Rumilly compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1029 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Moye et Rumilly 55
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du s anglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire des communes de Moye et Rumilly, y compris dans la réserve de chasse
des associations communales de chasse agréées de Moye et Rumilly, si nécessaire.
Article
  2   : M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : Mme, M. les maires des communes de Moye et Rumilly, les représenta nts locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 13 septembre 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : Mme, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Moye et Rumilly, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État
dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1029 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Moye et Rumilly 56
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-13-00002
Arrêté n° DDT-2026-1030 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de la Chapelle d'Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 57
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
q
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 13 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1030
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur la commune de la Chapelle d'Abondance
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 11 août 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 13 août 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de la
Chapelle d'Abondance compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 58
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du s anglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de la Chapelle d'Abondance, y compris dans la réserve
de chasse de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle d'Abondance, si nécessaire.
Article   2   : M. Julien TEYPAZ, lieutenant de louveterie, est chargé d'organ iser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de la Chapelle d'Abondance, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 12 septembre 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de la Chapelle d'Abondance, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État
dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 59
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-03-00003
ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant modification
de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022
portant autorisation environnementale au titre
des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative à l'aménagement de la
centrale hydroélectrique des seuils de Pressy -
communes de THYEZ et SCIONZIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
60
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 3 août 2026
ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024
portant modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à
l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy
Communes de THYEZ et SCIONZIER
Pétitionnaire : société SHEMA
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-
56, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Savoie, sous-préfet d'Annecy, M. Carl ACCETTONE
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0263 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0557 du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale
hydroélectrique des seuils de Pressy
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
61
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU les dossiers de porter à connaissance apportés par le pétitionn aire, transmis les 22 octobre 2025
et 4 décembre 2025, relatifs notamment à des adaptations techniques du dispositif de franchissement
piscicole et du débit d'attrait, ainsi que la demande de prorogation du déla i de mise en service
transmise par courrier en date du 18 octobre 2024 ;
VU les avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 4 septembre 2025, celui du 15 octobre 2025,
ainsi que celui du 12 décembre 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire du 21 mai 2026 sur le projet d'arrêt é pour lequel il a été sollicité
par courriel le 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dossiers de porter à connaissance transmis par le p étitionnaire portent
notamment sur des adaptations techniques du dispositif de franchissemen t piscicole et du débit
d'attrait de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy, ainsi que sur une demande de prorogation
du délai de mise en service ;
CONSIDÉRANT que ces adaptations concernent les modalités de prélèvement du débit d'attrait, sa
dissipation, ainsi que la configuration hydraulique de la passe à poissons, sans modification du débit
réservé global ni des principes généraux de fonctionnement de l'aménagement autorisé ;
CONSIDÉRANT que les adaptations proposées, telles que décrites dans les compléments transmis, ne
sont pas de nature à entraîner des incidences notables supplémentaires sur le milieu aquatique par
rapport à celles évaluées dans le cadre de l'autorisation environnementale initiale ;
CONSIDÉRANT que l'échec d'une première consultation d'entreprises en 2022 dans un contexte
d'augmentation exceptionnelle du coût des matières premières justifie une pror ogation de délai de
mise en service de l'aménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0557 du 12
avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagemen t et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et avec le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées, eu égard à leur nature et à leur ampleur, constituent
des modifications notables mais non substantielles au sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code
de l'environnement, qu'elles n'appellent pas la délivrance d'une nouvelle autorisation
environnementale et ne nécessitent pas, en l'espèce, de nouvelle consultation du public ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
62
ARRÊTE
ARTICLE 1 Objectif de l'arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-
0557 du 12 avril 2022, sans en modifier la portée générale, la durée de validité ni les prescriptions qui
ne sont pas expressément visées ci-après.
ARTICLE 2
Prorogation du délai de mise en service
Conformément aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté préfectora l n° DDT-2022-0557 du 12 avril
2022, le délai de mise en service de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy est prorogé.
L'échéance de mise en service de l'installation est ainsi fixée au 25 janvier 2028, en lieu et place du
délai initial de quatre ans suivant la notification de l'arrêté précité .Ainsi l'alinéa 1 de l'article 33 de
l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0557 du 12 avril 2022 est modifiée comme suit :
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas ét é mise en service avant le 25
janvier 2028.
Le reste de l'article 33 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0557 demeure inchangé.
ARTICLE 3
Passe à poissons – montaison et débit d'attrait
Les dispositions de l'article 9 – "Nouvelle passe à poissons de type p asse à bassin" de l'arrêté
préfectoral n° DDT-2022-0557 du 12 avril 2022 sont modifiées comme suit :
L'exploitant construit et assure le fonctionnement d'une passe à poisson de type passe à bassin située
entre le canal d'amenée et la rivière de contournement.
Son entonnement est positionné dans le canal d'amenée via une ouverture dans son voile rive gauche,
et son exutoire aux abords immédiats de la restitution de l'aménagement.
Ses caractéristiques sont :
-largeur des fentes ou échancrure minimum : 30 cm ;
-hauteur de chute maximale entre les bassins : 25 cm ;
-débit en sortie hydraulique de la passe : 1,35 m³/s ;
-tirant d'eau minimum dans les bassins : 1,2 m ;
-puissance dissipée maximale : 200 W/m³ ;
-type d'écoulement : jet plongeant ou jet de surface.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
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1. Débit d'alimentation de la passe et sortie piscicole
Le débit d'alimentation de la passe à poissons est maintenu à 0,350 m³/s, conformément aux éléments
présentés dans le dossier transmis par le pétitionnaire.
La sortie piscicole, correspondant à l'entrée hydraulique de la passe à poissons côté canal, est intégrée
au génie civil du canal d'amenée, en rive gauche, et est conçue de manière à respecter des vitesses
d'écoulement inférieures ou égales à 0,3 m/s.
Elle présente une section d'écoulement de 1,44m² (1,20 m x 1,20 m) dont la partie supérieure est à la
cote 467,82 m NGF.
Cette ouverture est équipée :
 d'une vanne levante manuelle permettant l'interruption de l'alimentation en eau de la passe
lors des opérations d'entretien ou de suivi ;
 d'une grille à barreaux espacés de 20 cm, destinée à empêcher l'introduction de flottants dans
la passe à poissons.
2. Débit d'attrait de la passe à poissons
Le débit d'attrait de la passe à poissons est fixé à un débit min imal de 1 m³/s, injecté dans le dernier
bassin de la passe.
Ce débit est prélevé dans le canal d'amenée au moyen d'une condu ite DN 600, dont la génératrice
supérieure est positionnée à la cote 466,62 m NGF.
La conduite débouche à la cote 465,00 m NGF dans un premier bassin de dissipation, avant transit
vers un second bassin dissipateur, puis à travers une rangée de profilés métalliques, jusqu'à une grille
de section 3 m² (2,0 m × 1,5 m).
Cette grille présente un espacement entre barreaux de 2 cm et des vitesses d'écoulement comprises
entre 0,1 et 0,4 m/s. Elle est conçue de manière à pouvoir être e ntièrement pivotée sur 360°, afin de
faciliter les opérations de nettoyage et d'entretien.
La conduite de débit d'attrait est équipée, en amont, d'une vanne guillotine, permettant la fermeture
de l'admission lors des opérations de maintenance des bassins dissipa teurs, et en aval, d'un orifice
calibré permettant de réguler le débit injecté dans la passe à poissons.
ARTICLE 4
Prise d'eau
Les dispositions de l'article 6 « Prise d'eau » de l'arrêté préf ectoral n° DDT-2022-0557 du 12 avril 2022
sont modifiées comme suit :
L'ouvrage de prise d'eau est implanté sur la rive gauche de l'Arve, au niveau du seuil réaménagé.
La prise d'eau est formée :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
64
- D'une grille à pas large, positionnée en entrée du canal d'a menée afin d'intercepter les
embâcles de grande dimension ;
- D'un dispositif de dévalaison des poissons qui repose sur un plan de grilles fines, d'entrefer 20
mm, incliné à 26° par rapport à l'horizontale, implanté en amont des group es de production.
Ce plan de grilles fines, équipé de dégrilleurs automatiques destinés à limiter les phénomènes
de colmatage, comprend en partie haute quatre exutoires de dévalaison, d'une largeur unitaire
de 0.95 m et espacés de 4,30 m, assurent le transit piscicole vers l'aval ;
- D'un clapet de dégravage de 5 m de largeur pour 3,5 m de hauteur ;
- D'une zone excavée en amont des grilles et du clapet, avec un tirant d'eau maximal de 5 m,
renforcée d'un fond incliné en enrochements libres formant un arc de cercle de rayon de 25
mètres en amont du seuil, et rejoignant la cote du lit actuel ;
- D'un canal d'amenée en béton armé, d'une largeur de 16,7 0 m, de 50 m de longueur, et de
tirant d'eau moyen de 4 m ;
- D'un rideau de palplanches en amont immédiat du canal d'amenée, en rive gauche, d'une
longueur d'environ 12 m et dont la crête est positionnée à la cote 46 7,20 m NGF,
correspondant à l'altitude de l'entrée hydraulique de la rivière de contournement,
conformément aux documents transmis.
Les dimensions des ouvrages font l'objet d'un porter à connaissance si elles diffèrent de façon notable
avec les dimensions ci-dessus et sont précisées dans le dossier « pla ns des ouvrages exécutés »,
conformément à l'article 21 de ce présent arrêté.
Tant que la centrale hydroélectrique n'exploite pas le débit maximal d'équipeme nt, le niveau amont
est maintenu à la côte de 467,82 m NGF (niveau normal d'exploitation) . Au-delà du débit maximal
d'équipement, le niveau amont augmente avec le débit de l'Arve.
Les eaux sont restituées au cours d'eau l'Arve en aval de l'aménagement.
Les prescriptions applicables aux manœuvres du clapet de dégravage s ont indiquées dans les articles
12 et 13 portant sur le dégravage, les consignes de crue, les vidanges et les arrêts d'exploitation.
L'exploitant pose, en un point qui sera désigné par le service charg é de la police des eaux, un repère
définitif et invariable, rattaché au nivellement général de la Fra nce et associé à une échelle
limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le nivea u normal d'exploitation
de la retenue, est toujours accessible et visible aux agents de l'administration et aux tiers. L'exploitant
est responsable de sa conservation.
ARTICLE 5
Bâtiment-usine
Les dispositions de l'article 7 « Bâtiment-usine » de l'arrêté préfe ctoral n° DDT-2022-0557 du 12 avril
2022 sont modifiées comme suit :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
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Le bâtiment est implanté en bout de canal d'amenée, en rive gauch e du cours d'eau. Il comprend en
aval, une plateforme située à la côte 466,65 m NGF ainsi qu'un mur d e séparation entre le canal de
fuite et l'Arve, d'une longueur 20,30 m et dont la crête est positionnée à la côte 465,00 m NGF. 
ARTICLE 6
Rivière de contournement
Les dispositions de l'article 8 « Rivière de contournement » de l'arr êté préfectoral n° DDT-2022-0557
du 12 avril 2022 sont modifiées comme suit :
L'ouvrage de franchissement piscicole aux seuils de Pressy dont la réalisation a fait l'objet de l'arrêté
n°DDT-2010.174 du 9 mars 2010 réalisé par le SM3A, n'est pas intégré à l'ouvrage autorisé.
Toutefois, le pétitionnaire est autorisé à modifier, sur une longueur d'environ 30 m au droit du
bâtiment usine, la pente initiale de la berge en rive droite (d'environ 2/1), en la remplaçant par un
enrochement à fruit vertical, sans empiètement sur le lit mineur.
L'exploitant de la centrale assure l'alimentation de la rivière de contournement qui fait partie du débit
réservé.
ARTICLE 7
Conformité au dossier et modifications
Les travaux suivent les modalités et valeurs annoncés dans le do ssier de porter à connaissance, sans
préjudice de l'application des prescriptions fixées dans le présent arrêté. Pour toute modification
notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement le s services précités, avec les
éléments d'appréciation proportionnés, dans le cadre des articles L181-14 et R181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
 une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du
projet visé à l'article 1er ;
 un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une dur ée minimale d'un mois dans
les communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
 la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
 la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
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ARTICLE 9 Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le bia is du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours conten tieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis tratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 10 Exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le président de la société SHEMA, le
maire de THYEZ, le maire de SCIONZIER, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie
et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1024 portant
modification de l'arrêté n° DDT-2022-0557du 12 avril 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique des seuils de Pressy - communes de
THYEZ et SCIONZIER
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-05-00016
Arrêté n°2026-0448 déconsignation partielle
revitalisation Robert BOSCH
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-05-00016 - Arrêté n°2026-0448 déconsignation partielle revitalisation Robert
BOSCH 68
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le secrétaire général Annecy, le 5 août 2026chargé de l'administration de l'Etatdans le département
Arrêté n°2026-0448Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisationRobert BOSCH Automotive Steering Marignier SASVU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la convention de revitalisation signée le 25 avril 2025 entre l'État et Robert BOSCH AutomotiveSteering Marignier SAS,VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation, consulté le 21 janvier 2025,VU l'arrêté n° 2025-0233 du 27 mai 2025 portant sur la consignation du fonds de la convention derevitalisation Robert BOSCH Automotive Steering Marignier SAS,VU les décisions prises par le comité d'engagement, consulté le 22juillet 2026,
ARRÊTEArticle 1er : Autorise la Caisse des dépôts de Lyon à déconsigner du dossier de consignationn 3544256 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont le nom etl'adresse figurent en regard des montants alloués.Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire desstructures bénéficiaires.
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. | ); : ÿ Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : ddets-homologation@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-05-00016 - Arrêté n°2026-0448 déconsignation partielle revitalisation Robert
BOSCH 69
Structures Adresse Somme adéconsignerAssoc. ALFA 3A 26 rue Joseph DESSAIX 10 000,00 €Service Accompagnement social spé 74000 ANNECYAssoc. Forces Industrielles des Pays de Savoie | 373 chemin des vieux hutins 25 000,00 €(FIPS) 74140 SCIEZChambre des Métiers et de l'Artisanat 10 rue Paul Montrochet 6 300,00 €Partenariats subventions 69002 LYONMission Locale Aide Insertion des Jeunes 72 Avenue Georges Clémenceau 3 000,00 €74300 CLUSESRéseau Entreprendre Haute-Savoie Parc d'activité d'Annecy 45 000,00 €La Ravoire74371 PRINGY CedexUIMM Haute-Savoie 27 rue Royale 3 750,00 €74000 ANNECYMontant total à déconsigner 86 750€Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général
jy
Carl ACCETTONE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-05-00016 - Arrêté n°2026-0448 déconsignation partielle revitalisation Robert
BOSCH 70
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-13-00003
Extension CADA FOL 187 places
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-13-00003 - Extension CADA FOL 187 places 71
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé 6de l'administration de l'État dans le département Annecy, le iA AOÛT 2026ARRÊTÉ n°2026-0460
PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DU CENTRE D'ACCUEIL POURDEMANDEURS D'ASILE LE NID SITUÉ À SAINT-JEOIRE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 àL.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3, R.314-1 et suivants, R.314-150 àR.314-157 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code del'action sociale et des familles ; ooVU l'article 45 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,sous-préfet d'Annecy ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-13-00003 - Extension CADA FOL 187 places 72
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-098 du 23/12/2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile :Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgencepour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arrêté du 29 mai 1993 délivrant l'autorisation initiale en tant que CADA à l'établissementgéré par l'association Fédération des Œuvres Laïques à Saint Jeoire en Faucigny;VU l'arrêté du 3 janvier 2017 renouvelant l'autorisation du CADA géré par l'associationFédération des Œuvres Laiques ;VU l'arrêté du 27 avril 2023 portant extension du CADA géré par l'association Fédération desŒuvres Laïques ;
Vu la demande présentée par l'association Fédération des Œuvres Laïques en vue de l'extensionde capacité ;Considérant les propositions budgétaires et de places à transformer formulées par legestionnaire, transmises par les services déconcentrés départementaux, examinées par lesservices déconcentrés régionaux, validées et notifiées par l'échelon national [apréciser/adapter/compléter au besoin];Sur proposition de la Directrice Départementale du travail, de l'emploi et des solidarités deHaute-Savoie par interim ;
ARRETEArticle 1°: La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'associationFol 74 situé à St-Jeoire est portée de 120 places à 307 places. :Cette extension résulte de la transformation de 187 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 : Le CADA Le Nid comprend 307 places d'hébergement réparties de la manièresuivante : 75 places dans le centre «Le Nid», 31 places à Annecy Narvik, 45 places à AnnecyChaumontel et les autresen diffus sur St Jeoire, Marignier, Cluses, Reignier, Rumilly, Faverges,Doussard, Annecy, Cran-gevrier et Annecy le vieux.
Article 3 : Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :
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. Nom entité juridique gestionnaire : FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUESN° FINESS entité juridique : 74 078 8351N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 654 502Statut entité juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Nom entité établissement : CADA LE NIDN° FINESS établissement : 74 079 0696N° SIRET établissement :775 654 502 00266Code Catégorie d'établissement : 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (CADA) :Code Discipline : 916 - Hébergement et réadaptation sociale pour personnes et famillesen difficultéCode Clientèle : 830 - Personnes et familles demandeurs d'asileCode Mode de fixation des tarifs : 30 - Préfet de région établissements et servicessociauxAdresses : 452 avenue des Colombières, 74490 Saint Jeoire en FaucignyCode Fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des famillesdont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du mêmecode.
Article5: Conformément au décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité del'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée caduque si elle n'a pasreçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans.
Article 6: Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement del'autorisation initiale, conformément à l'article L.313-5 du code de l'actions sociale et desfamilles. |
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
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selon l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être.cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8: Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une conventionconclue entre l'association gestionnaire et le préfet de Haute-Savoie conformémentà l'articleL.348-4 du code de l'action sociale et des familles. -
Article 9 Le présent arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2026.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deHaute-Savoie où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Grenoble dans le même délai.
Article 11: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association Fol et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 12: Le préfet de Haute-Savoie, le secrétaire général de Haute-Savoie et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général chargé del'administration de l'Etat dans ledépartementA CT aOE pmentct267Lu6Carl ACCETTONE
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Récépissé déclaration Mme MOREAU BARROS
Alicia - n°106739584-2026-0469
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n°106739584-2026-0469 76
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpa et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 106739584N°2026-0469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/06/2026 par Madame MOREAU BARROS Alicia en qualité de dirigeante pour l'organisme MOREAUBARROS Alicia dont l'établissement principal est situé 100 c Impasse de Bezu - 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES et enregistré sous le N° SAP 106739584 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et ges solidarités par intérim,La responsable du département appui auxentreprises e con étences,
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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n°106739584-2026-0469 77
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS. CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.teicrecours.fr.
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74-2026-08-11-00003
APPAIC-2026-0069 modification de la
composition nominative du CODERST
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du CODERST 79
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le secrétaire général chargé Annecy, le 11 août 2026de l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° PAIC-2026-0069Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)de la Haute-Savoie.
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 etL 3123-1 à 3;VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1" du Livre V, partie législative etréglementaire ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Adresse postale : PAIC — 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel. 04.50.08.09.24Mel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/6
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurCO
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du CODERST 80
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxiéme grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation desdirections départementales interministérielles de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0020 du 12 mars 2026 portant renouvellement de lacomposition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques - CODERST- de la Haute-Savoie ;VU le courrier du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 04 mars 2026 désignantMadame Christine MEGEVAND en qualité de membre suppléant au coderst de la Haute-Savoie ;VU le courriel du 05 août 2026 de la Mission de Coordination Interministérielle indiquant ladésignation effectuée par l'association des maires de Haute-Savoie, des maires pour siéger aucoderst ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance des membres des autorités préfectorales,constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) est composé de 26 membres, comme suit :> Le Préfet ou son représentant, Président1° groupe - Représentants des services de l'État> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)OU son représentant,> le Directeur Départemental des Territoires (DDT)ou son représentant,
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du CODERST 81
>le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,protection animale, ou son représentant, au titre de la santé et de la protection animale,> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), - serviceenvironnement, ou son représentant, au titre de l'environnement,> le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou son représentant> le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)Ou son représentant.
1" groupe bis - Agence régionale> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.2°"° groupe - Représentants des collectivités territoriales21 - Conseil départemental> Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaireou Madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,ou Madame Christine MEGEVAND, conseillére départementale du canton de La Roche-sur-Foron.2.2 - Représentants des Maires> Monsieur Roland Lombard, maire d'Hauteville-sur-Fier, titulaireou Monsieur Joél MUGNIER, maire de Thusy, suppléant.> Monsieur Francois DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire,ou Monsieur Pascal GENOUD, maire de Draillant, suppléant.> Madame Nadine WENDLING, maire de Neuvecelle, titulaire,ou Madame Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly, suppléante
3°"° groupe - Représentants d'associations agréés de consommateurs, de protection del'environnement, des professionnels et des experts :3.1 - Association agréée de consommateurs> Monsieur Alain JOANNES représentant de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF) titulaireou Madame Eliane TARSAZ, suppléanteou Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT (UDAF) suppléant
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du CODERST 82
3.2 - Association agréée de Protection de l'Environnement> Monsieur Yann MAGNANI, Président de la Fédération de Haute-Savoie pour la Péche etla Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), titulaire,ou monsieur René VENET (Vice-Président FPPMA), suppléant.> Monsieur Jean-Pierre CROUZAT de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE74) titulaire,ou Monsieur Bernard GAUD (administrateur FNE 74), suppléant.3.3 - Professionnels> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie deHaute-Savoie (CCI), Madame Christine MERMILLOD-LARUAZ, titulaireou Monsieur Christophe CECCON, suppléant.> Représentant monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc,Madame Agnés PRIEUR-DREVON, titulaireou Monsieur Yves BESSON, suppléant> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat deHaute-Savoie (CMA),Monsieur Pascal SABY, titulaire,ou Madame Corinne PLANQUE suppléante.3.4 - Experts> Représentant Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et deSecours (SDIS 74) :Monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, titulaire,ou Madame La Capitaine Corinne ZANIBELLATO, suppléante.
> Monsieur Guillaume BRULFERT, titulaire,ou monsieur Didier CHAPUIS, suppléant, au titre d' ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.> Monsieur Philippe ROUSSET, titulaire,ou monsieur Marc DZIKOWSKI, suppléant,hydrogéologues agréés pour le département de la Haute-Savoie.4° groupe - Personnalités Qualifiées :> Madame Corinne HEITER, directrice adjointe , titulaire, ou Monsieur Christophe DUBOIS,suppléant, représentants l'association AST 74 - Santé au Travail Interprofessionnel & BTP.> Madame Irina RIERA, titulaire ou Monsieur Vincent NEIRINCK, suppléant,membres de l'association Mountain Wilderness.> Madame Véronique GUISEPPIN, responsable du service Prévention - Sécurité -Environnement, membre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF 74).
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> Monsieur le Président de l'association "Agir pour la Sauvegarde des Territoires etdes Espèces Remarquables Sensibles» (ASTERS), M. Thierry LEJEUNE,ou son représentant, Monsieur Christian SCHWOEHRER, Directeur d'ASTERS.
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,(restreinte à 11 membres), présidée par le Préfet ou son représentant, et comprenant :
Deux représentants des services de l'État> Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou sonreprésentant.> Le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentantl'Agence Régionale de Santé> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :- Au titre du Conseil Départemental> Soit Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaireou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.> Soit Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,ou Madame Christine MEGEVAND, conseillère départementale du canton de La Roche-sur-Foron.
- AU titre des maires> Soit Monsieur Roland Lombard, maire d'Hauteville-sur-Fier, titulaireou Monsieur Joël MUGNIER, maire de Thusy, suppléant.> Soit Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire,ou Monsieur Pascal GENOUD, maire de Draillant, suppléant.> Soit Madame Nadine WENDLING, maire de Neuvecelle, titulaire,ou Madame Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly, suppléanteTrois représentants d'associations agréées, d'organismes professionnels, et experts> Monsieur Alain JOANNES, titulaireou Madame Eliane TARSAZ, suppléanteou Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT,suppléantreprésentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
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> Monsieur Pascal SABY, titulaireou Madame Corinne PLANQUE, suppléantereprésentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat deHaute-Savoie (CMA).> Monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, titulaire,ou Madame La Capitaine Corinne ZANIBELLATO, suppléantereprésentant Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de> Secours (SDIS 74).
Deux personnalités qualifiées> Madame Corinne HEITER, directrice adjointe , titulaire, ou Monsieur Christophe DUBOIS,suppléant, représentants l'association AST 74 - Santé au Travail Interprofessionnel & BTP.> Madame Véronique GUISEPPIN responsable du service Prévention - Sécurité —Environnement, représentant le MEDEF 74.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 10 juillet2025.Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courirsoit jusqu'au 1° mars 2029, terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2026-0020 du 12 mars 2026.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication, par le biais du portail « télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'Associationdes maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.
Le secrétaire général chargé del'administration de l'Étatdans le dé
ACCETTONE
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du CODERST 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 0354 du 10 aout
2026 Autorisant la création d'une chambre
funéraire à Sillingy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 0354 du 10 aout 2026 Autorisant la
création d'une chambre funéraire à Sillingy 86
aePREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et deimmigration
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2026- 0354 du 10 aout 2026Autorisant la création d'une chambre funéraire à Sillingy
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-67, R.2223-68, R.2223-71, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU la demande présentée le 8 juillet 2025 par monsieur Frédéric Mas, gérant de la SAS PompesFunèbres Mas Marbrerie, sise 147 Allée du Relais de Paris, 74330 Sillingy en vue de la création d'unechambre funéraire située à la même adresse et les compléments apportés le 29 septembre suivant ;VU les avis au public publiés dans les journaux « Hebdo des Savoie » du 22 janvier 2026 et « EssorSavoyard » du 29 janvier 2026VU la délibération du 23 février 2026 du conseil municipal de Sillingy;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 30 juin 2026 ;Considérant que l'instruction du dossier n'a pas conduit à établir que le projet serait de nature à porteratteinte à l'ordre public ou à créer un danger pour la salubrité publique ;Considérant en conséquence que l'autorisation de créer une chambre funéraire ne peut êtrelégalement refusée dans le cas présent ; fa.
Rue du 30ème régiment d'infanterie E ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex NY04 50 33 60 00 V2 Yen 4te awww.haute-savoie.gouv.fr Sd
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 0354 du 10 aout 2026 Autorisant la
création d'une chambre funéraire à Sillingy 87
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1: La société Pompes Funèbres Mas, sise 147 Allée du Relais de Paris, 74330 Sillingy, représentéepar son président, monsieur Frédéric Mas, est autorisée à créer une chambre funéraire sise à la mêmeadresse , conformément au dossier présenté à l'appui de la présente décision.
Article 2 : La chambre funéraire devra être conforme, dans sa réalisation, aux prescriptions techniquesprévues par les articles D2223-80 à D2223-86 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L'ouverture de la chambre funéraire demeure subordonnée à l'obtention d'une habilitationpréfectorale expresse, en application de l'article R 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, après transmission d'une attestation de conformité technique des installations.
Article 4 ; L'exploitant est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficherà la vue du public dansles locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur doit être transmis, daté et signé,dès son adoption et lors de toute modification,à la préfecture de Haute-Savoie.
Article 5 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire et y être disponible.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à monsieur le maire deSillingy.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès dusupérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie del'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr " |
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 0354 du 10 aout 2026 Autorisant la
création d'une chambre funéraire à Sillingy 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00008
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0353
portant modification de l'arrêté
n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025
établissant la liste des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres du jury
d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code
général des collectivités territoriales
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0353
portant modification de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025
établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du
code général des collectivités territoriales
89
Secrétariat généralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et deP ° ° Annecy, le 10 aout 2026l'immigration
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0353portant modification de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres dujuryd'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code général des collectivités territoriales
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 2223-55-9 à D. 2223-55-11;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14 mai 2025 établissant la liste des personneshabilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 ducode général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'établir une liste de personnes habilitéespour remplir les fonctions de membres dejury d'examen du diplôme de maître de cérémonie funéraireet du diplôme de conseiller funéraire parmi sept collèges différents ;CONSIDÉRANT que la perte d'un mandat électif ou un changement de fonction impose leremplacement des personnes préalablement désignées au sein du collège concerné ;
(La beRue du 30ème régiment d'infanterie Ve runs ovBP 2332 - 74034 Annecy cedex 1/3 V4 QualiATE RY04 50 33 60 00 LU , Mewww. haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0353
portant modification de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025
établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du
code général des collectivités territoriales
90
ARRETEArticle 1er : l'article 1° de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14 mai 2025 est modifié comme suit :« La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres dejury d'examen du diplômede maitre de cérémonie funéraire et du diplôme de conseiller funéraire est établie ainsi qu'il suit :Collège des élus et anciens élus municipaux :Proposés par le président de l'association des maires de la Haute-Savoie :— Mme Venner Laetitia, Maire de LOISIN,Mme Sylvie Taragon, Maire de CLARAFOND ARCINE,M. Lombard Roland, Maire d'HAUTEVILLE-SUR-FIER,M. Mehdi Amine, Maire-Adjoint d'ANNEMASSE.Collège des représentants des chambres consulaires :Proposés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie :— Monsieur Philippe Carrier,— Monsieur Henri Payot-Bertin ,Proposés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie :Monsieur Pierre-Etienne Flanquart,Monsieur Pascal Saby,
Collège des enseignants d'université :Proposés par le président de l'université de Savoie :~ Monsieur Benoît Godiart, professeur agrégé en sciences et techniques médico-sociales,— Monsieur Jean-Jacques Nilles, maitre de conférences en sciences de gestion,
Collège des agents des services de l'Etat :Proposés par le directeur départemental de la protection des populations :— Madame Vanessa Lorte, cheffe du service Protection et Sécurité des consommateurs,— Monsieur Abdelouaheb Bouhallouffa,Collège de fonctionnaires territoriaux :Proposés par la directrice générale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de laHaute-Savoie (CDG 74):— Madame Valérie Bouvier, directrice générale,— Monsieur Nicolas Lanfroy, directeur général adjoint,— Madame Nadine Combaret, directrice,~ Monsieur Olivier Blezel, Chargé de mission
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0353
portant modification de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025
établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du
code général des collectivités territoriales
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Collège des usagers :Proposée par le directeur de l'union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie :— Madame Claude Gringoz,
Collège des professionnels du funéraire :—- Madame Coralie Diers, conseiller funéraire,— Monsieur Jérôme Autem, conseiller funéraire, gérant de la société pompes funèbres Autem,— Monsieur Christophe Neveux, conseiller funéraire, directeur opérationnel départemental, OGF« Pompes Funèbres Générales »,— Madame Romane Piot, conseiller funéraire, responsable d'agence Pompes Funèbres MarbrerieMeinder-Piot ;— Monsieur Jean-Louis Follot, auto-entrepreneur en marbrerie funéraire, inhumation, exhumation ;— Monsieur Philippe Gardien, conseiller funéraire, formateur aux métiers du funéraire ;— Monsieur Alexis Lachize, Remillon Graïdia, responsable de la la société « Pompes Funèbres RG »
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes habilitées etaux organismes qui les ont désignés.
Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département
arl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès dusupérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie deapplication « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0353
portant modification de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025
établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du
code général des collectivités territoriales
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00006
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0355
portant habilitation funéraire de l'entreprise
individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0355
portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 93
Secrétariat généralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 10 août 2026Direction de la citoyenneté et del'immigration
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0355portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R2223-56 à R 2223-65;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406 du 22 octobre 2025 portant habilitation funéraire del'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 4 de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406 du 22 octobre2025, M. Alexis Lachize, époux Remillon Graïdia, disposait d'un délai d'un an pour suivre la formationspécifique de dirigeant d'un établissement funéraire exigée en application de l'article D 2223-55-3 ducode général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que monsieur Alexis Lachize, époux Remillon Graïdia a attesté le 16 octobre 2025avoir suivi la formation spécifique de dirigeant d'un établissement funéraire du 6 au 15 octobre 2025;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la décision d'habilitation susvisée ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
f uRue du 30ème régiment d'infanterie Na dues %BP 2332 - 74034 Annecy cedex 84 qualia dé04 50 33 60 00 edwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2 "os Le
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0355
portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 94
ARRETEArticle 1° : L'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize sis 320 chemin du Vernet74800 a La Roche-sur-Foron, comprend :+ __ l'organisation des obsèques.* Les soins de conservation* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes funéraires ;* La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter du 22 mai 2025 sous le numéro 25-74-0108. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.L'établissement, exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres R.G. », est placé sous la direction deMonsieur Alexis Lachize, époux Remillon Graïdia.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 duCode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4: l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0406 est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurAlexis Lachize, époux Remillon Graïdia. et dont copie sera adressée à monsieur le maire de La Roche-sur-Foron.
Le secrétaire général chargé de2
l'administration de l'Etat dans le département
#
rl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0355
portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-09-00042
DRCL-BAFU 2026 avis cnac 09072026
intermarche faverges Avis de la commission
nationale d'aménagement commercial du 9
juillet 2026, concernant le projet Intermarché à
Faverges-Seythenex.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-09-00042 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 09072026 intermarche faverges Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 9 juillet 2026, concernant le projet Intermarché à Faverges-Seythenex. 96
VUVU
VU
VU
REPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novernbre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 074 123 25 X 0037 déposée le 19 décembre 2025 en mairiede Faverges-Seythenex ;les recours déposés par la société « LIDL », le 28 mai 2026, et par la société d'exploitation« PROVENCIA », le 29 mai 2026, enregistrés respectivement sous les numéros P 06450 74 26R01et P 06450 74 26R02 ;et dirigés contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercialde la Haute-Savoie le 17 avril 2026, concernant un projet de la société « FONCIERESCHABRIERES » visant à étendre, à Faverges-Seythenex, un ensemble commercial d'une surfacetotale de vente de 5 386 m° par extension de 277 m? d'un supermarché « INTERMARCHE » dont lasurface de vente passera de 2 286 m? à 2 563 m?;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Antony DUTOIT, avocat ;M. Sunny VENDIS, adjoint au maire de Faverges-Seythenex ; M. Romain BAROCHE, exploitant dusupermarché « INTERMARCHE » ; MM. Bruno FILIPPI et Benjamin GUILBERT, représentant lasociété « FONCIERES CHABRIERES » ; Me David DEBAUSSART, avocat ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du I. de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée de manière directe et significative par leprojet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de lacommission départementale d'aménagement commercial » ;CONSIDÉRANT que la société « LIDL », à l'appui de son recours P 06450 74 26R01, fait valoir qu'elleexploite un magasin « LIDL » à Faverges-Seythenex, dans la zone de chalandise définiepar le pétitionnaire et que le projet est susceptible d'affecter l'activité de son établissement ;qu'elle ne démontre pas en quoi l'extension du supermarché « INTERMARCHE » estsusceptible d'affecter de manière directe et significative l'activité du magasin « LIDL » ; queson recours est, par suite, irrecevable et doit être rejeté ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-09-00042 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 09072026 intermarche faverges Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 9 juillet 2026, concernant le projet Intermarché à Faverges-Seythenex. 97
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DÉCIDE :
P 06450 74 26Rque la société d'exploitation « PROVENCIA », pour faire admettre la recevabilité de sonrecours P 06450 74 26R02, fait valoir qu'elle exploite un supermarché « CARREFOURMARKET » à Faverges-Seythenex, dans la zone de chalandise du projet, et que sonétablissement sera forcément impacté par le projet; que le supermarché« INTERMARCHE », après extension, aura une surface de vente supérieure de 25 % àcelle du supermarché « CARREFOUR MARKET » ; que les deux supermarchés sont situésle long du même axe routier, la route d'Annecy, à un peu plus d'un kilomètre; que ladémographie de la commune de Faverges-Seythenex est en diminution depuis 2011 ; quel'étude d'impact jointe au dossier de demande du pétitionnaire indique que l'extension de277 m? aura un impact d'environ 15 % sur la fréquentation des grandes surfacesalimentaires installées dans la zone de chalandise; que la collaboration avec lesproducteurs locaux, voulue par le pétitionnaire, impactera directement le supermarché« CARREFOUR MARKET » et le groupe « PROVENCIA » ;cependant que l'extension de la surface de vente envisagée ne porte que sur 277 m° ; queles surfaces de vente des magasins « INTERMARCHE » et « CARREFOUR MARKET »resteront pratiquement similaires ; que, malgré les affirmations de la requérante, celle-cine démontre pas en quoi le projet aura un impact significatif sur son chiffre d'affaires ousur ses flux de clientèles ; qu'elle n'a pas apporté, au soutien de son recours, d'élémentspertinents permettant d'apprécier l'incidence significative du projet sur son activité ; queson recours est également irrecevable et doit être rejeté ;le recours P 06450 74 26R01 est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents ;le recours P 06450 74 26R02 est rejeté par 4 voix pour le rejet, 1 voix contre et 1 abstention.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Éric SCHAHL
lt] _:À
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-09-00042 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 09072026 intermarche faverges Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 9 juillet 2026, concernant le projet Intermarché à Faverges-Seythenex. 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-25-00010
DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 carrefour
groisy-Avis de la commission nationale
d'aménagement commercial du 25 juin 2026,
concernant le projet Carrefour Groisy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00010 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 carrefour groisy-Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet Carrefour Groisy. 99
VUVU
VU
VU
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;le recours formé le 28 mars 2026 par la société « LIDL », représentée par Me Nadia KEBAILI,enregistré sous le numéro P 06291 74 26R01 ;et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laHaute-Savoie en date du 17 février 2026; concernant le projet de la société « LE VORGERAY »consistant en l'extension de 631 m? d'un magasin à l'enseigne « CARREFOUR MARKET », dont lasurface de vente passerait de 2 000 m? à 2 631 m?, ainsi qu'en la création d'un point permanent deretrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, de 4 pistes de ravitaillementet d'une emprise au sol de 86 m? affectée au retrait des marchandises, à Groisy (Haute-Savoie) ;le mémoire en irrecevabilité produit par la société « LE VORGERAY » ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 juin 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial » ;CONSIDERANT que la société « LIDL » fait valoir qu'elle exploite un magasin situé rue de l'Industrie sur lacommune d'Epagny Metz-Tessy, à 14,4 kilomètres du projet soit 17 minutes en voiture ;que ce magasin est situé en dehors de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ;que cette situation n'est pas contestée par la société requérante ; que la requérante allèguecependant que cette zone a été délimitée de façon trop restrictive, en faisant Valoirnotamment l'absence de barrière géographique ou psychologique à l'Ouest et au Sud duprojet, l'excellente desserte routière du site par la route départementale D1203,l'appartenance commune des communes d'Epagny Metz-Tessy et de Groisy à lacommunauté d'agglomération du Grand Annecy, ainsi que l'absence de locomotivealimentaire de plus de 1 200 m? implantée sur le territoire d'Epagny Metz-Tessy ; qu'ellesoutient en outre que son activité serait susceptible d'être affectée par le projet, enparticulier par la création du service de retrait de commandes, qui bénéficierait des fluxpendulaires pour capter une clientèle plus vaste ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00010 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 carrefour groisy-Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet Carrefour Groisy. 100
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE :
P 06291 74 26R01
qu'en dépit des éléments avancés par la société requérante pour faire admettre larecevabilité de son recours, il apparaît, selon les éléments du dossier de demande fournispar le pétitionnaire, que la zone de chalandise du projet a été délimitée sur six communes(Groisy, Filière, Menthonnex-en-Bornes, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux et Charvonnex),regroupant 18156 habitants en 2025, sur la base d'un temps de trajet maximal d'unequinzaine de minutes en voiture, en tenant compte de la topographie, du relief, des axesde desserte et de l'attraction prédominante de l'agglomération d'Annecy et de seséquipements commerciaux au sud ; que l'exclusion de la commune d'Epagny Metz-Tessy,distante de 14,4 kilomètres et de 17 minutes en voiture du site du projet, est justifiée pardes temps de trajet excédant quinze minutes, fortement dégradés aux heures de pointe enraison de la congestion des axes D1203, D1508, D3508 et A41, ainsi que par la présencede l'autoroute A41, constituant une barrière physique et fonctionnelle entre les deuxcommunes; qu'il ressort en outre du dossier que la commune d'Epagny Metz-Tessydispose du premier pôle commercial du Grand Annecy (« Grand Epagny »), identifiécomme Zone Commerciale Majeure dans le document d'orientation et d'objectifs duschéma de cohérence territoriale du bassin annécien, offrant a ses habitants une offrealimentaire locale structurée ; que plusieurs grandes surfaces, notamment le magasin al'enseigne « CARREFOUR » à Annecy et « GRAND FRAIS » a Argonay, plus proches dumagasin de la société requérante que le site du projet, s'interposent entre les deux pointsde vente; qu'il ne ressort pas de l'instruction que la zone de chalandise aurait étédéterminée de manière erronée ; :que si la société requérante fait valoir que son activité serait susceptible d'être affectée parle projet, en particulier par la création du service deretrait de commandes, elle n'a produitaucun élément chiffré permettant d'apprécier l'impact direct et significatif du projet sur sonactivité ; qu'il ressort au contraire de l'étude réalisée par le cabinet « INTRAGEO », jointeau dossier par le pétitionnaire, que la clientèle du magasin « CARREFOUR MARKET » deGroisy provient majoritairement de l'ouest de l'autoroute A41 et qu'aucune contributionsignificative n'émane de la commune d'Epagny Metz-Tessy, les communes situées à l'estne représentant qu'une part marginale de cette clientèle ; qu'il résulte de ce qui précèdeque l'incidence significative du projet sur l'activité commerciale de la requérante n'est pasdémontrée et que son recours est, par suite, irrecevable et doit être rejeté ;le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Eric SCHAHL
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00010 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 carrefour groisy-Avis de la
commission nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet Carrefour Groisy. 101
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-25-00011
DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 lidl
thones-Avis de la commission nationale
d'aménagement commercial du 25 juin 2026,
concernant le projet LIDL à Thônes.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00011 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 lidl thones-Avis de la commission
nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet LIDL à Thônes. 102
VU
VUVU
VU
VUVU
P 06429 74 26R01/02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n°074 280 26 00001 déposée par la société « LIDL » le 14janvier 2026 à la mairie de Thônes ;les recours formés par :- la société « PROXIMA » enregistré par le secrétariat de la CNAC le 26 avril 2026 sous lenuméro P 06429 74 26R01 ;- la société « VINYCE » enregistré par le secrétariat de la CNAC le 28 avril 2026 sous lenuméro P 06429 74 26R02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Haute-Savoie du 18 mars 2026 concernant un projet porté par la société « LIDL » relatif àl'extension de 580 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « LIDL » pardémolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 690 m° à 1 270 m° aThônes (Haute-Savoie).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 juin 2026 ;avis du ministre chargé du commerce en date du 9 juin 2026 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Vincent PAZ, représentant la société « VINYCE » ; Me David DEBAUSSART et Me AntonyDUTOIT, avocats ;Mme Anne-Lise CORSANT et Mme Elodie BATARD représentant la société « LIDL » et MeDavid BOZZI, avocat ; :Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 juin 2026 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00011 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 lidl thones-Avis de la commission
nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet LIDL à Thônes. 103
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
_P 06429 74 26R01/02
que le projet s'implante rue Louis Haase, sur la commune de Thônes, aproximité immédiate du centre-ville (environ 300 métres, soit 1 minute en voitureet 4 minutes a pied) ; que le projet consiste en une opération de démolition-reconstruction, sur un terrain déjà artificialisé, portant la surface de vente d'unsupermarché a l'enseigne « LIDL » de 690 m? à 1 270 m?, soit une extensionde 580 m?; qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sensde l'article L. 752-6 du code de commerce ;que le site du projet comprend actuellement 118 places de stationnement,réparties entre 63 places destinées au magasin a l'enseigne « LIDL » et 55places au centre d'activités ; que le nouveau parc de stationnement, réalisé àl'emplacement du magasin existant comprendra 110 places destinées au seulmagasin LIDL, soit une augmentation de 74 % du nombre de places destinéesà ce magasin ; qu'ainsi, le projet ne permet pas, en l'état, une consommationéconome de l'espace en termes de stationnement ;que le pétitionnaire a joint au dossier de demande une étude de trafic réaliséepar le bureau d'études « LEE SORMEA » en janvier 2026, mise à jour à la suitede l'examen du dossieren CDAC afin de tenir compte de la réduction du nombrede places de stationnement, initialement prévu à 134 places ; que lescomptages du débit routier des véhicules en section courante ont été effectuésdu 28 mars au 3 avril 2025, tandis que les comptages directionnels auxcarrefours d'accès de la zone commerciale ont été réalisés aux heures depointe des vendredi 28 et samedi 29 mars 2025 ; que la DDT relève que cesrésultats ne peuvent être regardés comme représentatifs des conditions decirculation aux heures de pointe ou durant les périodes de forte affluencetouristique, et que plusieurs erreurs de traitement ou d'analyse identifiées dansles cartes de modélisation et les données chiffrées de l'étude en affectent lafiabilité ; qu'ainsi, il n'est pas permis d'apprécier l'impact du projet sur les fluxde trafic routier et les réserves de capacité actuelles à proximité du site ;que le bâtiment est couvert par une toiture à un seul pan, à faible pente etcorrespond à un modèle standard de l'enseigne, sans prise en compte desparticularités architecturales locales ; que si le projet prévoit un traitementpaysager portant la surface d'espaces verts de 597 m? à 2 271 m° (soit 24 %de la superficie du site) et la plantation de 41 arbres, ces aménagementsdemeurent insuffisants, alors même que le site est localisé en entrée de ville ;qu'ainsi, le projet ne permet pas d'assurer suffisamment l'insertion_architecturale et paysagère du projet dans son environnement immédiat ;'qu'au regard des considérants qui précèdent, exposant l'ensemble des motifsde non-conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code decommerce, celui-ci ne satisfait pas aux critères énoncés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00011 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 lidl thones-Avis de la commission
nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet LIDL à Thônes. 104
P 06429 74 26R01/02
EN CONSEQUENCE :- admet les recours P 06429 74 26R01 et P 06429 74 26R02 ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « LIDL » avec la facultéde saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositionsde l'article L. 752-21 du code de commerce.Votes défavorables : 5Vote favorable : 1Abstention : 0 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
Éric SCHAHL
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00011 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 lidl thones-Avis de la commission
nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet LIDL à Thônes. 105
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00011 - DRCL-BAFU 2026 avis cnac 25062026 lidl thones-Avis de la commission
nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2026, concernant le projet LIDL à Thônes. 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-01-00007
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0208
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile
pour l'association Haute-Savoie Santé (H2S)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-01-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0208
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'association Haute-Savoie Santé (H2S)
107
PREFETE CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1° juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0208portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civilepour l'association Haute-Savoie Santé (H2S)VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'association à lapréfecture;VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicaled'urgence de Haute-Savoie ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-01-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0208
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'association Haute-Savoie Santé (H2S)
108
ARRETEArticle 1er :Haute-Savoie Santé (H2S) est agréée au niveau départemental, pour une durée de trois ans, pourles missions de sécurité civile définies ci-après :
TYPE CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONSD'AGREMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental Département de la D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite àP Haute-Savoie grande envergure (DPS-PE a GE)
Article 2:L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré notamment en cas de non-respect d'unedes conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, etdans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article3 :L'association s'engage à signaler sans délai, à la Préfète, toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,la sous-préfète, chargée de mission
Hayat SLIMANI
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-01-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0208
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'association Haute-Savoie Santé (H2S)
109
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-06-00004
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0210
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile
pour l'association Alpes Secours Association
(ASA)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0210
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'association Alpes Secours Association (ASA)
110
PREFETE CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0210portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civilepour l'association Alpes Secours Association (ASA)VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'association à lapréfecture;VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicaled'urgence de Haute-Savoie ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie.
Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 pates Cc")£ à 5 : odules 1 € : Relation generale avecMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0210
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'association Alpes Secours Association (ASA)
111
ARRETEArticle ter :Alpes Secours Association (ASA) est agréée au niveau départemental, pour une durée de trois ans,pour les missions de sécurité civile définies ci-après :
TYPE CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONSD'AGRÉMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILE
Dévartemental Département de la D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite àP Haute-Savoie grande envergure (DPS-PE a GE)
Article 2:L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré notamment en cas de non-respect d'unedes conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, etdans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 :L'association s'engage à signaler sans délai, à la Préfète, toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,la sous-préfète, chargée de missionSt~Hayat SLIMANI
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0210
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'association Alpes Secours Association (ASA)
112
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-07-20-00012
Arrêté n° 2026-12-0032 portant modification de
l'autorisation délivrée à l'Association OPPELIA
pour la gestion du CSAPA « toutes addictions »
OPPELIA THYLAC, suite à un changement de lieu
d'implantation à compter du 19 avril 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-07-20-00012 - Arrêté n° 2026-12-0032 portant modification de
l'autorisation délivrée à l'Association OPPELIA pour la gestion du CSAPA « toutes addictions » OPPELIA THYLAC, suite à un
changement de lieu d'implantation à compter du 19 avril 2026
113
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2026-12-0032

Portant modification de l'autorisation délivrée à l'Association OPPELIA pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » OPPELIA
THYLAC, suite à un changement de lieu d'implantation à compter du 19 avril 2026.

N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002225


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2010/353 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement, pour une durée de 3 ans à compter du 28 mai 2010, du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LE LAC D'ARGENT géré par
l'Association LE LAC D'ARGENT ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2012-892 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à
compter du 28 mai 2010 , du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LE LAC D'ARGENT géré par l'Association LE LAC D'ARGENT ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-5625 du
24 novembre 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, de l'Association LE LAC D'ARGENT à l'Association OPPELIA, à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0068 du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour une
durée de quinze ans à compter du 28 mai 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-07-20-00012 - Arrêté n° 2026-12-0032 portant modification de
l'autorisation délivrée à l'Association OPPELIA pour la gestion du CSAPA « toutes addictions » OPPELIA THYLAC, suite à un
changement de lieu d'implantation à compter du 19 avril 2026
114
2

Vu l'arrêté d e la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2023-12-0072 du 27 octobre 2023 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC géré par l'Association
OPPELIA, de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les
virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'Association OPPELIA du 27 avril 2026 ;


ARRETE


Article 1 er : L'autorisation accordée à l'Association OPPELIA pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA ) OPPELIA THYLAC, est modifiée comme
suit : à compter du 19 avril 2026, le CSAPA situé au 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY , est
transféré au 19 avenue du Parc des Sports - 74000 ANNECY.

La présente autorisation viendra à échéance le 27 mai 2040.

Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée aux articles L. 313 -6 et D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.
Il appartiendra à l'Association OPPELIA de transmettre à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes avant la date d'entrée en service des nouveaux locaux, une déclaration sur l'honneur attestant de
la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l' Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'Agence Régionale de Santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : OPPELIA
Adresse EJ : 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157
Code statut EJ : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA OPPELIA THYLAC
Adresse ET : 19 avenue du Parc des Sports - 74000 ANNECY
N° FINESS ET : 740002225
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-07-20-00012 - Arrêté n° 2026-12-0032 portant modification de
l'autorisation délivrée à l'Association OPPELIA pour la gestion du CSAPA « toutes addictions » OPPELIA THYLAC, suite à un
changement de lieu d'implantation à compter du 19 avril 2026
115
3


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Lyon, le 20 juillet 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
La Directrice de la prévention et de la protection
de la santé
Patricia SALOMON







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-07-20-00012 - Arrêté n° 2026-12-0032 portant modification de
l'autorisation délivrée à l'Association OPPELIA pour la gestion du CSAPA « toutes addictions » OPPELIA THYLAC, suite à un
changement de lieu d'implantation à compter du 19 avril 2026
116
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00019
Arrêté n° 2026-12-0043 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00019 - Arrêté n° 2026-12-0043 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
117
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2026-12-0043

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.

N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00019 - Arrêté n° 2026-12-0043 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
118
2



Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO,
géré par l'Association APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -893 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO , géré par l'Association
APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2018-151 du
28 février 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO
à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0278 du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'Association
APRETO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
APRETO, géré par l'association APRETO, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 215 867 €
1 852 282 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 428 041 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 208 374 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 709 682 €
1 852 282 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 68 694 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 73 906 €


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00019 - Arrêté n° 2026-12-0043 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
119
3



Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO ,
est fixée à 1 709 682 Euros.


Article 3 : à compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO , à verser au titre de
l'exercice 2027 est fixée à 1 709 682 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00019 - Arrêté n° 2026-12-0043 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
120
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00020
Arrêté n° 2026-12-0044 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00020 - Arrêté n° 2026-12-0044 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
121
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-12-0044

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge » sis
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740011382


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00020 - Arrêté n° 2026-12-0044 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
122
2


Vu l'arrêté du Préfet du département de la Haute-Savoie n° 503 du 20 octobre 2006 portant autorisation
de fonctionnement pour une durée de 3 ans à compter du 20 octobre 2006 , du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré
par l'Association APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l' Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-1404 du
8 juin 2012 portant renouvellement de l' autorisation de fonctionnement pour une durée de 15 ans à
compter du 20 octobre 2009, du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré par l'Association APRETO ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0208 du 15 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour
une durée de 15 ans à compter du 20 octobre 2024 , du centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré par l'Association
APRETO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré par l'Association APRETO , sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 396 €
378 028 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 224 632 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 49 000 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 308 488 €
378 028 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 34 540 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré
par l'Association APRETO, est fixée à 308 488 Euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00020 - Arrêté n° 2026-12-0044 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
123
3




Article 3 : à compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré par l'Association
APRETO, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 308 488 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00020 - Arrêté n° 2026-12-0044 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
124
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00018
Arrêté n° 2026-12-0045 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
Service famille d'accueil du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00018 - Arrêté n° 2026-12-0045 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
125
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-12-0045

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Service famille d'accueil du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE.

N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00018 - Arrêté n° 2026-12-0045 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
126
2


Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO,
géré par l'Association APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -893 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de 15 ans à
compter du 28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) APRETO, géré par l'Association APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2018-151 du
28 février 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO
à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-12-0098
du 11 octobre 2022 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) A PRETO, géré par l'association APRETO
sise au 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE à compter du 1 er novembre 2022 (transformation
de deux places de familles d'accueil en deux places d'appartement thérapeutique relais) ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0278 du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour une
durée de 15 ans à compter du 28 mai 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'Association APRETO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'Association APRETO, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 900 €
126 302 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 64 052 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 4 350 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 126 302 €
126 302 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00018 - Arrêté n° 2026-12-0045 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
127
3



Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du Service famille
d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO,
géré par l'Association APRETO, est fixée à 126 302 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du Service famille d'accueil du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l' Association
APRETO, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 126 302 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00018 - Arrêté n° 2026-12-0045 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
128
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00028
Arrêté n° 2026-12-0046 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA
THYLAC, toutes addictions, sis 19 avenue du Parc
des Sports - 74000 ANNECY, géré par
l'Association OPPELIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00028 - Arrêté n° 2026-12-0046 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA
THYLAC, toutes addictions, sis 19 avenue du Parc des Sports - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
129
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2026-12-0046

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis
19 avenue du Parc des Sports - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA.

N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002225


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00028 - Arrêté n° 2026-12-0046 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA
THYLAC, toutes addictions, sis 19 avenue du Parc des Sports - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
130
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/353 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement pour une durée de 3 ans à compter du 28 mai 2010 , du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LE LAC D'ARGENT, géré par
l'Association LE LAC D'ARGENT ;

Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-892 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à
compter du 28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LE LAC D'ARGENT, géré par l'Association LE LAC D'ARGENT ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-5625 du
24 novembre 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) si s 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, de l'Association LE LAC D'ARGENT à l'Association OPPELIA, à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté de la D irectrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0068 du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour une
durée de quinze ans à compter du 28 mai 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA ;

Vu l'arrêté d e la D irectrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 20 26-12-0032 du 20 juillet 2026 portant modification de l'autorisation délivrée à l'Association
OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « toutes addictions » OPPELIA THYLAC, suite à un changement de lieu d'implantation à
compter du 19 avril 2026 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 265 €
1 022 845 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 779 747 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 198 833 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 015 794 €
1 022 845 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 7 051 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00028 - Arrêté n° 2026-12-0046 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA
THYLAC, toutes addictions, sis 19 avenue du Parc des Sports - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
131
3



Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC, géré par l'Association
OPPELIA est fixée à 1 015 794 Euros.


Article 3 : à compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée
à 1 015 794 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00028 - Arrêté n° 2026-12-0046 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA
THYLAC, toutes addictions, sis 19 avenue du Parc des Sports - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
132
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00027
Arrêté n° 2026-12-0047 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) THYLAC, sis 59 avenue de Genève -
74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00027 - Arrêté n° 2026-12-0047 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) THYLAC, sis 59 avenue de Genève - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
133
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2026-12-0047

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) THYLAC, sis
59 avenue de Genève - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA

N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET : 740015888


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00027 - Arrêté n° 2026-12-0047 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) THYLAC, sis 59 avenue de Genève - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
134
2


Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-3625
du 23 août 2016 portant autorisation de création, pour une durée de quinze ans à compter du
23 août 2016, d'une équipe mobile de CAARUD (c entre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues), gérée par l'Association LE LAC D'ARGENT ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2017-5626 du
24 novembre 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de d rogues (CAARUD), sis 64 chemin des
Fins Nord - 74000 ANNECY, de l'Association LE LAC D'ARGENT, sise 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, à l'Association OPPELIA sise 20 avenue Daumesnil - 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2017.
Echéance de l'autorisation le 22 août 2031 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) THYLAC, géré par l'Association OPPELIA, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 735 €
362 254 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 213 666 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 64 853 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 360 754 €
362 254 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) THYLAC, géré par
l'Association OPPELIA, est fixée à 360 754 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) THYLAC, géré par l'Association OPPELIA,
à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 360 754 Euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00027 - Arrêté n° 2026-12-0047 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) THYLAC, sis 59 avenue de Genève - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
135
3


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00027 - Arrêté n° 2026-12-0047 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) THYLAC, sis 59 avenue de Genève - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
136
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00029
Arrêté n° 2026-12-0048 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement en centre thérapeutique
résidentiel (CTR) Le Thianty, toutes addictions,
sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00029 - Arrêté n° 2026-12-0048 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA
137
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-12-0048

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du centre de soins,
d'accompagnement et de prév ention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en centre
thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, toutes addictions , sis 340 route de Folliet - 74290 A LEX,
géré par l'Association OPPELIA.

N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002191


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00029 - Arrêté n° 2026-12-0048 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA
138
2


Vu l'arrêté du préfet du département de la Haute -Savoie n° 2009/356 du 19 octobre 2009 portant
autorisation de fonctionnement pour une durée de 3 ans à compter du 19 octobre 2009 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Thianty, géré par l' Association
OPPELIA ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-891 du 20 avril 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de 15 ans à compter du
19 octobre 2009 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le
Thianty, géré par l'Association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0207 du 15 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour
une durée de 15 ans à compter du 19 octobre 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le
Thianty, sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, géré par l'Association OPPELIA, sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 975 €
849 089 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 630 799 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 144 315 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 759 589 €
849 089 €
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 89 500 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en centre
thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, géré par l'Association OPPELIA, est fixée à 759 589 Euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00029 - Arrêté n° 2026-12-0048 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA
139
3


Article 3 : à compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR)
Le Thianty, géré par l'Association OPPELIA, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 759 589 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00029 - Arrêté n° 2026-12-0048 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA
140
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00017
Arrêté n° 2026-12-0049 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses -
Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool
sur le site d'Annecy et généraliste sur les sites de
Thonon-les-Bains et Cluses), géré par
l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue
Saint Fiacre - 75002 PARIS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00017 - Arrêté n° 2026-12-0049 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur le site d'Annecy et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses), géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
141
EPUBLIQUERANÇAISEbertéralitéaternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2026-12-0049

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-
Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool sur le site d'Annecy et généraliste sur les sites de Thonon -
les-Bains et Cluses) , géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.

N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00017 - Arrêté n° 2026-12-0049 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur le site d'Annecy et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses), géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
142
2



Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-355 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA
74 géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -894 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de 15 ans à
compter du 28 mai 2010, du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) ANPAA 74, géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0041 du 26 mai 2025, portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour une
durée de 15 ans à compter du 28 mai 2025, du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ANPAA 74 , géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association ANPAA 74 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 74, géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA), sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 700 €
1 357 059 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 122 532 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 175 827 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 340 315 €
1 357 059 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 9 109 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 7 635 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 , géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA), est fixée à 1 340 315 Euros.

Article 3 : à compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74, géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA), à verser au titre de l'exercice 2027, est fixée à 1 340 315 Euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00017 - Arrêté n° 2026-12-0049 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur le site d'Annecy et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses), géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
143
3




Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00017 - Arrêté n° 2026-12-0049 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur le site d'Annecy et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses), géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
144
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00026
Arrêté n° 2026-12-0050 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
Service « Appartements de Coordination
Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les
Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8
bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par
l'Association OPPELIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00026 - Arrêté n° 2026-12-0050 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les
Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
145
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-12-0050

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC
sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA

N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740010491


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00026 - Arrêté n° 2026-12-0050 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les
Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
146
2


Vu l'arrêté du Préfet de la Région Rhône -Alpes n° 2003 -491 du 9 décembre 2003 autorisant pour une
durée de 15 ans, l'extension de capacité et la transformation des appartements de coordination
thérapeutique implantés sur le site d'Annecy et gérés par l'Association « Chalet du Thianty » sise à ALEX,
en institutions sociales et médico-sociales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 -374 du 29 août 2008 portant reprise de l'Association « Chalet du
Thianty » par l'Association OPPELIA ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n° 2009-104 du 5 mai 2009 portant autorisation d'extension de
6 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), ACT gérés par l'Association OPPELIA.
La capacité du dispositif est ainsi portée à 13 places

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2015 -1790 du
16 juillet 2015 portant autorisation d'extension à compter du 1er août 2015, de 2 places d'Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT), ACT gérés par l'Association OPPELIA. La capacité du dispositif
est ainsi portée à 15 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2017-1801 du
24 juillet 201 7 portant autorisation d'extension de 2 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT), ACT gérés par l'Association OPPELIA. La capacité du dispositif est ainsi portée à
17 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2018-5067 du
30 novembre 2018 portant renouvellement pour une durée de 15 ans à compter du 9 décembre 2018,
de l'autorisation accordée à l'Association OPPELIA pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-0001 du
31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT), ACT gérés par l'Association OPPELIA. La capacité du dispositif est ainsi portée à
20 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-12-0017
du 30 juin 2021 portant autorisation d'extension à compter du 1 er juillet 2021, de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), ACT gérés par l'Association OPPELIA. La
capacité du dispositif est ainsi portée à 23 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-12-0009
du 28 février 2022 portant autorisation d'extension à compter du 1 er mars 2022, de 8 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM) gérés par l'Association
OPPELIA, dans le département de la Haute -Savoie. Portant ainsi la capacité totale de la structure à 31
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique dont 8 places « Hors Les Murs » ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2023 -12-0011 du 23 mai 2023 portant modification d'autorisation du Service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'Association OPPELIA . Transfert dans l'Agglomération
d'Annecy de 5 places d'ACT implantées dans l'agglomération d'Annemasse ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00026 - Arrêté n° 2026-12-0050 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les
Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
147
3


Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension à compter du 1 er août 2024, de 3
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM) gérés par
l'Association OPPELIA . Portant ainsi la capacité totale de la structure à 34 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique dont 11 places « Hors Les Murs » ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors
Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA , sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 252 €
1 043 367 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 665 092 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 297 023 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 020 003 €
1 043 367 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 13 921 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 9 443 €

Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du Service
« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les Murs de l'établissement
OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA, est fixée à 1 020 003 Euros.

Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du Service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC,
géré par l'Association OPPELIA, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 020 003 Euros.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00026 - Arrêté n° 2026-12-0050 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les
Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
148
4


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00026 - Arrêté n° 2026-12-0050 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les
Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
149
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00030
Arrêté n° 2026-12-0051 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du
Service Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), 340
route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA sise au 60 rue du
Rendez-Vous - 75012 PARIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00030 - Arrêté n° 2026-12-0051 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA sise au 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
150
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-12-0051

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Service Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM), 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA sise au 60 rue du Rendez-Vous
- 75012 PARIS

N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740018106


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00030 - Arrêté n° 2026-12-0051 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA sise au 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
151
2


Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-12-0134
du 27 septembre 2021 portant autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 27 septembre 2021
de la création d'une structure de 15 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), gérée par l'Association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), géré par l'Association OPPELIA, sont
autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 244 €
1 452 892 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 962 487 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 398 161 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 264 299 €
1 452 892 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 13 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 175 593 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du Service Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM), géré par l'Association OPPELIA, est fixée à 1 264 299 Euros.


Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du Service Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM), géré par l'Association OPPELIA, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 264 299 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00030 - Arrêté n° 2026-12-0051 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA sise au 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
152
3



Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00030 - Arrêté n° 2026-12-0051 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Service Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA sise au 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
153
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00021
Arrêté n° 2026-12-0052 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
service d'ACT classique et Hors Les Murs, géré
par l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion -
74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00021 - Arrêté n° 2026-12-0052 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service d'ACT classique et Hors Les Murs, géré par l'Association AURALYS, 1 rue de
l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
154
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2026-12-0052

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du service d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs, géré par l'Association AURALYS, 1 rue
de l'Annexion - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740020805 - N° FINESS ET : 740017751


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00021 - Arrêté n° 2026-12-0052 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service d'ACT classique et Hors Les Murs, géré par l'Association AURALYS, 1 rue de
l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
155
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-12-0212
du 22 décembre 2020 portant autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2020,
de création de 4 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) , gérées par l'Association
ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024 -12-0209 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de quatre places
d'appartements de coordination thérapeutique « Hors Les Murs » du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2026-12-0033 du 4 mai 2026 portant cession, à compter du 1 er janvier 2026, au profit de l'Association
AURALYS, des autorisations détenues par l'Association ARIES pour le fonctionnement de places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement et hors les murs à Annemasse,
d'une Equipe Mobile Santé Précarité (E MSP) à Annemasse, et de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
Annemasse et Bonneville ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association AURALYS ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les
Murs, géré par l'Association AURALYS, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 942 €
209 027 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 159 177 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 36 908 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 207 027 €
209 027 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs, géré par l'Association
AURALYS, est fixée à 207 027 Euros.

Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du service d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs, géré par l'Association AURALYS, à verser
au titre de l'exercice 2027, est fixée à 207 027 Euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00021 - Arrêté n° 2026-12-0052 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service d'ACT classique et Hors Les Murs, géré par l'Association AURALYS, 1 rue de
l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
156
3



Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00021 - Arrêté n° 2026-12-0052 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service d'ACT classique et Hors Les Murs, géré par l'Association AURALYS, 1 rue de
l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
157
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00022
Arrêté n° 2026-12-0053 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 de
l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par
l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion -
74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-12-0053 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 de l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion -
74100 ANNEMASSE
158
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-12-0053

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 de l'Equipe Mobile Santé Précarité
gérée par l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740020805 - N° FINESS ET : 740018817


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-12-0053 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 de l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion -
74100 ANNEMASSE
159
2


Vu l'arrêté de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2023-12-0017 du 4 mai 2023 portant autorisation de création pour une durée de 15 ans à compter du
4 mai 2023, d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'Association ARIES ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2026-12-0033 du 4 mai 2026 portant cession à compter du 1er janvier 2026, au profit de l'Association
AURALYS, des autorisations détenues par l'Association ARIES pour le fonctionnement de places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement et hors les murs à
Annemasse, d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) à Annemasse, et de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) à Annemasse et Bonneville ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association AURALYS ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l'Association AURALYS, sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 845 €
267 918 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 229 559 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 29 514 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 267 918 €
267 918 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement de l'Equipe Mobile Santé
Précarité gérée par l'Association AURALYS, est fixée à 267 918 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire de l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée
par l'Association AURALYS, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 267 918 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-12-0053 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 de l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion -
74100 ANNEMASSE
160
3



Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-12-0053 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 de l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion -
74100 ANNEMASSE
161
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00023
Arrêté n° 2026-12-0054 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites
d'Annemasse et Bonneville, géré par
l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion -
74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00023 - Arrêté n° 2026-12-0054 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par
l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
162
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2026-12-0054

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du service Lits Halte Soins
Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association A URALYS, 1 rue de
l'Annexion - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740020805
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00023 - Arrêté n° 2026-12-0054 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par
l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
163
2


Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-12-0211
du 22 décembre 2020 portant autorisation de création pour une durée de 15 ans à compter du
22 décembre 2020, de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS), gérés par l'Association ARIES ; modifié par arrêté
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021 -12-0026 du 11 mai
2021 ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2026-12-0033 du 4 mai 2026 portant cession à compter du 1er janvier 2026, au profit de l'Association
AURALYS, des autorisations détenues par l'Association ARIES pour le fonctionnement de places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement et hors les murs à
Annemasse, d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) à Annemasse, et de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) à Annemasse et Bonneville ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association AURALYS ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville , géré
par l'Association AURALYS, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 582 €
244 795 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 209 656 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 23 557 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 244 795 €
244 795 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service Lits Halte Soins
Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville , géré par l'Association AURALYS , est fixée à
244 795 Euros.


Article 3 : à compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du service Lits Halte Soins Santé (LHSS)
sur les sites d'Annemasse et Bonneville géré par l'Association AU RALYS, à verser au titre de l'exercice
2027 est fixée à 244 795 Euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00023 - Arrêté n° 2026-12-0054 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par
l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
164
3



Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00023 - Arrêté n° 2026-12-0054 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par
l'Association AURALYS, 1 rue de l'Annexion - 74100 ANNEMASSE
165
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00025
Arrêté n° 2026-12-0055 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS
mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY,
géré par l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue
du Forum - 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00025 - Arrêté n° 2026-12-0055 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
166
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2026-12-0055

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du service « Lits Halte Soins Santé »
LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY

N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00025 - Arrêté n° 2026-12-0055 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
167
2

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010 -1355 du
28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010, de 3 Lits Halte
Soins Santé (LHSS), de l'Association ALPI au profit de l'Association GAIA (Groupement d'Associations
d'Insertion Annécien) . L'autorisation initiale a été délivrée pour une durée de 15 ans à compter du
2 juin 2008 (arrêté préfectoral n° 204 du 2 juin 2008) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011/3330 du
22 août 2011 portant autorisation de création d'1 Lit Halte Soins Santé (LHSS), géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité autorisée à 4 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n ° 2018-4195 du
6 juillet 2018 portant autorisation de création de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS), gérés par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité autorisée à 6 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n ° 2021-12-0028
du 11 mai 2021 portant autorisation de localisation sur un nouveau site et extension de 3 places de la
structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS), gérée par l'Association GAIA (Groupement d'Associations
d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité autorisée à 9 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n ° 2021-12-0055
du 16 juillet 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places de la structure « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS), gérée par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien),
portant ainsi la capacité autorisée à 11 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-12-0010
du 20 mars 2023 portant renouvellement pour une durée de 15 ans à compter du 2 juin 2023, de
l'autorisation délivrée à l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) 6 rue du
Forum - 74000 ANNECY, pour le fonctionnement de la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45
boulevard du Fier - 74000 ANNECY ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2023-12-0023 du 18 septembre 2023 portant autorisation de création d'une équipe mobile Lits Halte
Soins Santé (LHSS « mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 boulevard du
Fier - 74000 ANNECY, gérée par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association GAIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00025 - Arrêté n° 2026-12-0055 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
168
3


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, géré par l'Association GAIA,
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 751 €
722 775 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 487 216 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 107 808 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 721 275 €
722 775 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 1 500 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service « Lits Halte
Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, géré par l'Association GAIA, est fixée à 721 275 Euros.

Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du service « Lits Halte Soins Santé »
LHSS et LHSS mobiles, géré par l'Association GAIA, à ve rser au titre de l'exercice 202 7 est fixée à
742 260 Euros.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.


Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00025 - Arrêté n° 2026-12-0055 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
169
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-05-00024
Arrêté n° 2026-12-0056 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », 61 rue
du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés
par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord
- Nord Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00024 - Arrêté n° 2026-12-0056 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
170
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-12-0056

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie

N° FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET : 740019799


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00024 - Arrêté n° 2026-12-0056 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
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Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2023 -12-0138 du 11 décembre 2023 portant autorisation de création, pour une durée de 15 ans à
compter du 11 décembre 2023, d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) visant le
dispositif « Un chez soi d'abord » comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55
places, situés dans le Nord du département de la Haute -Savoie, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un
chez soi d'abord Nord Haute-Savoie ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par le GCSMS AXIHOME 74 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi
d'abord », 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez
soi d'abord - Nord Haute-Savoie, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 100 €
966 876 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 625 227 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 297 549 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 425 376 €
966 876 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 541 500 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement d es Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », gérés par le GCSMS AXIHOME 74
- Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie, est fixée à 425 376 Euros.

Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi
d'abord - Nord Haute-Savoie, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 425 376 Euros.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les au tres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00024 - Arrêté n° 2026-12-0056 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
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Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Annecy, le 5 août 2026

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-05-00024 - Arrêté n° 2026-12-0056 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
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