PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-447
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 25 078 0023 0 à Monsieur Yassine OUIJJANI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié
à TRAPPES (78190)
(3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-08-00012 - Arrêté portant agrément de la SASU

« FIRST DOM » en qualité de domiciliataire d'entreprises (2
pages) Page 7
78-2025-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de
France », sise sur la commune du Pecq (2 pages) Page 10
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DDT
78-2025-12-11-00005
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25
078 0023 0 à Monsieur Yassine OUIJJANI pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0023 0 à Monsieur Yassine OUIJJANI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière




35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


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ARRÊTÉ n° 78-2025-12-11-00005
délivrant un agrément référencé E 25 078 0023 0 à Monsieur Yassine OUIJJANI pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 18 septembre 2025 par Monsieur Yassine OUIJJANI , Président de FRENCH
PERMIS TRAPPES, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mot eur et de la sécurité routière dénommé FRENCH
PERMIS TRAPPES situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,




DDT - 78-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0023 0 à Monsieur Yassine OUIJJANI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)
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ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Yassine OUIJJANI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES(78190)
ARRÊTE



Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0023 0 est délivré à Monsieur Yassine OUIJJANI ,
Président de FRENCH PERMIS TRAPPES, pour l'exploita tion d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et d e la sécurité routière dénommé FRENCH PERMIS
TRAPPES situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A – A2 – C – CE-B/B1/AM Option Quadricycle
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
• les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
• le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
• l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée e n formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessa ires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établ issement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant l es moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du cont rat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.



DDT - 78-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0023 0 à Monsieur Yassine OUIJJANI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)
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Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

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ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Yassine OUIJJANI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES(78190)
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute r eprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 -
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 – La directrice départementale des territoires des Y velines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié
à Monsieur Yassine OUIJJANI, représentant l'établissement FRENCH PERMIS TRAPPES. Il peut faire l'objet
d'un recours contentieux, auprès du tribunal admini stratif de Versailles (par voie dématérialisée via
l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux
qui doit alors être introduit dans les deux mois su ivant la décision implicite ou explicite de l'autor ité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).



Versailles, le 11/12/2025











DDT - 78-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0023 0 à Monsieur Yassine OUIJJANI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FRENCH PERMIS TRAPPES
situé 18 rue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00012
Arrêté portant agrément de la SASU
« FIRST DOM » en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00012 - Arrêté portant agrément de la SASU
« FIRST DOM » en qualité de domiciliataire d'entreprises 7
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément dela SASU« FIRST DOM »en qualité de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 a R561-50;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu la demande d'agrément en date du 22 septembre 2025, présentée par la SASU « FIRST DOM »,représentée par Madame Natalia PARAMONOVA en qualité de présidente, en vue d'être autoriséeà fournir Une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées auregistre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame NataliaPARAMONOVA en qualité de présidente ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°: Un agrément n° 2025/2230.ED est délivré à la SASU « FIRST DOM » représentée parMadame Natalia PARAMONOVA en qualité de présidente, dont le siège social est situé 1 avenueJean Rostand - 78190 Trappes, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique ades personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00012 - Arrêté portant agrément de la SASU
« FIRST DOM » en qualité de domiciliataire d'entreprises 8
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 08/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00012 - Arrêté portant agrément de la SASU
« FIRST DOM » en qualité de domiciliataire d'entreprises 9
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-16-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes
Funèbres de France », sise sur la commune du
Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq 10
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES »,
marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-17-005 habilita nt la SAS « SEFAGUES », marque commerciale
« Pompes Funèbres de France » du Pecq dans le domaine funéraire à compter du 01/01/2021 ;
Vu la demande formulée le 16/05/2025 par Madame Salih a AASSOUMI épouse FAUCONNET responsable
de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » en vue du renouvellement
de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : La SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » sise 11, rue de
Paris au Pecq (78230), dirigée par Madame Saliha AASSOUMI épouse FAUCONNET, est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-78-0159.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 02/01/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq 11
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 16/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq 12