ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-019
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes
8-2021-01-05-018 - décision 22-21 de délégation de signature à Mme PATE à compter du
5 JANVIER 2021 (1 page) Page 3
DDCSPP 08
8-2021-01-28-002 - Arrêté n° 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 5
DDT 08
8-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-54 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en
zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en
oeuvre pour la saison de chasse 2020-2021 (3 pages) Page 12
8-2021-01-31-001 - arrêté n° 2021-57 du 31 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-331
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes
pour la campagne 2020/2021 (3 pages) Page 16
DIRECCTE 08
8-2021-02-04-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des
établissements de commerce de détail de biens et de services - Février 2021 (4 pages) Page 20
Préfecture 08
8-2021-02-03-001 - AP du 03-02-21 portant nomination d'un psychiatre pour siéger à la
commission départementale des soins psychiatriques (2 pages) Page 25
8-2020-12-10-038 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR GIFI à SEDAN (4 pages) Page 28
8-2021-02-02-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
(2 pages) Page 33
8-2021-02-02-002 - Arrêté n° 2021-46 du 2 février 2021 portant nomination du Dr HUET
Yves-Jean en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical à l'aptitude à la conduite
exerçant en cabinet (2 pages) Page 36
8-2021-02-02-003 - Arrêté n° 2021-47 du 2 février 2021 portant nomination du Dr. Patrice
MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 39
8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année
2021 (8 pages) Page 42
8-2021-02-01-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté modifié portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la Commune de Prix les
Mézières (2 pages) Page 51
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Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes
8-2021-01-05-018
décision 22-21 de délégation de signature à Mme PATE à
compter du 5 JANVIER 2021
Délégation de signature accordée à Mme PATE en l'absence du DRH
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-01-05-018 - décision 22-21 de délégation de signature à Mme PATE à compter du 5 JANVIER 2021 3
DIRECTION GENERALERéf : VT/SQ/22/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38Vu Parrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification del'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan -Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté 2020-4323 en date du 18 décembre 2020 de Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé, pronongant ma désignation en qualité de directeur par intérim du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2021 et jusqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur,DECIDEÀ compter du 5 janvier 2021,ARTICLE 1 :En l'absence du directeur des ressources humaines, il est donné délégation à Madame Cécile PATE,attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, et ce,à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant lefonctionnement de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que les mandats de paiement et de virement,les pièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes,à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces oudocuments relevant de l'ordonnancement.LE ares ait à Charleville-Mézières, le 5 janvier 2021& Le Directeur bar intérim,i
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Vincent THOMASDestinataires :Mme Cécile PATEPRUDENT BA DEA DE OST Spécimen signature de Mme Cécile PATEDossier Délégation signature
QQL) Trésorerie PrincipaleQQI Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-01-05-018 - décision 22-21 de délégation de signature à Mme PATE à compter du 5 JANVIER 2021 4
DDCSPP 08
8-2021-01-28-002
Arrêté n° 2021-55 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDCSPP 08 - 8-2021-01-28-002 - Arrêté n° 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène 5
PREFETDES ARDENNESelite DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DE LA COHÉSION SOCIALE ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2021-55déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviairehautement pathogène
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux),Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesurescommunautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel dediagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 àL221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,Vu le code de l'environnement, notamment l'article R424-3,Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration,Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contreles pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire,Vu larrété du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine,
18, Avenue François Mitterrand — BP 60029- 08005 Charleville-Mézières Cedex— Tél. : 03 10 07 34 00 — Fax : 03 10 07 34 36Courriel : ddcspp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref. gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h
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DDCSPP 08 - 8-2021-01-28-002 - Arrêté n° 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la lutte contre l'influenza aviaire,Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dansles exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contrel'influenza aviaire,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection de la population des Ardennes à compter du 28 mai 2018,Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène,Vu l'arrêté n° 2020-845 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes,Considérant l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la saisinen° 2020-AST-0179,Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES référencéN°210127001687-01 du 28/01/2021,Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations,
ARRETE :Article 1° : DéfinitionUn périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Ardennes :e Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.e Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementéLes territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositionssuivantes:1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de laDirection départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifsdes différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairiesou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la2/6
DDCSPP 08 - 8-2021-01-28-002 - Arrêté n° 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationspour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations duregistre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire,4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatementsignalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationspar les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non,5° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien desvolailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de filetsde protection,Les accès à l'alimentation, a l''abreuvement, aux silos et stockages d'aliments doivent êtreprotégés.Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans descontainers étanches,6° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ouà destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par leDDCSPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place demesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements,7° Les sorties d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentes surles communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations àces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destinationd'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesuresde biosécurité des personnes et des véhicules,9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite saufdans les cas de mise en gavage et de cannetons démarrés entre élevages situés au sein de lazone de surveillance,10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, lesusines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sontorganisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées àleur activité,11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits,12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits,13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas devisite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registrede toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation,14 ° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sontinterdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissementxd'abattage implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés a un
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DDCSPP 08 - 8-2021-01-28-002 - Arrêté n° 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.Dans la zone de protection, des investigations (visites vétérinaires, le cas échéant prélèvementspour analyses de laboratoire) sont menées dans les exploitations et lieux de détention d'animauxd'espèces sensibles.Article 3 : Levée des mesuresDans la zone de protection, si les résultats des investigations sont favorables, après un délaiminimal de 21 jours suivant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, les communes de la zone deprotection passent en zone de surveillance.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation d'investigations dans les exploitations (visites vétérinaires, le cas échéantprélèvements pour analyses de laboratoire), permettant de conclure à une absence de suspicionou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 4 : ExécutionLe directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, les maires descommunes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières le 28 janvier 2021.
Pour le Préfet,et par délégation,Le Directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations,
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25,rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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DDCSPP 08 - 8-2021-01-28-002 - Arrêté n° 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection
Nom de la commune Code INSEESAULCES MONCLIN 8402COUCY 8133AUBONCOURT-VAUZELLES 8027DOUX 8144NOVY-CHEVRIERES 8330FAUX 8165AMAGNE 8008LUCQUY 8262AMBLY-FLEURY 8010
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ANNEXE 2: Liste des communes en zone de surveillance
Nom de la commune Code INSEESAULT-LES-RETHEL 8403CORNY-MACHEROMENIL 8132ECORDAL 8151SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX 8384GIVRY 8193VIEL-SAINT-REMY 8472PERTHES 8339VILLERS-LE-TOURNEUR 8479SERY 8415CHARBOGNE 8103ARNICOURT 8021ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL 8006CHESNOIS-AUBONCOURT 8117RETHEL 8362ACY-ROMANCE 8001SEUIL 8416SORBON 8427FAISSAULT 8163MONT-LAURENT 8306BIERMES 8064MESMONT 8288ANNELLES 8014THUGNY-TRUGNY 8452MENIL-ANNELLES 8286SORCY-BAUTHEMONT 8428PUISEUX 8348NEUVIZY 8324ATTIGNY 8025WIGNICOURT 8500NOVION-PORCIEN 8329SAULCES-CHAMPENOISES 8401SAINT-LOUP-TERRIER 8387VAUX-MONTREUIL 8467BERTONCOURT 8062VAUX-CHAMPAGNE 8462BARBY 8048
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DDT 08
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Arrêté n° 2021-54 classant le plan de chasse référencé n°
13.011.A en zone "point noir sanglier" et définissant les
mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour
la saison de chasse 2020-2021
DDT 08 - 8-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-54 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2020-2021 12
=mPREFETDES ARDENNESLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 5 4classant le plan de chasse référencé n°13.011.A en zone « point noir sanglier » et définissantles mesures de gestion spécifiques à y mettré en œuvre pour la saison de chasse 2020-2021Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à 13 etR 428-1 à 17;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements |Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en.qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du02 juin2010 et du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier :Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse pour l'espèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2020-311 du 25 mai 2020 fixant les minimums et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-331 du 28 mai 2020 d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2020-2021 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du18 janvier 2021, sur proposition du comité de pilotage réuni le 05 janvier 2021 ;Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire du plahde chasse « SARL La Verdelette » référencé n°13.011.A, représenté par M. DE MERODE Léonel,justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer ces populations ;Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populations deSangliers sur les communes de BARBAISE, FAGNON, GRUYERE, JANDUN, MONDIGNY,NEUVILLE-LES-THIS, THIN-LE-MOUTIER, TOULIGNY et GUIGNICOURT-SUR-VENCE:Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête *Article 1": Classement du plan de chasse référencé n°13.011.A en zone « point noir sanglier »Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement des Ardennes, et suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 ~— 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-54 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2020-2021 13
faune sauvage en date du 18 janvier 2021, le plan de chasse « SARL La Verdelette » référencén°13.011.A, représenté par M. DE MERODE Léonel, pour une surface totale de 1329 ha de: bois et295 ha de plaine, est classé en « point noir sanglier ».Le détenteur de plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestionSpécifiques définies dans le présent arrêté. |Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2020-2021, le détenteur du plan de chasse nommé à l'article 1° duprésent arrêté est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques de chassesuivantes :- l'intégralité du territoire de chasse devra être parcourue ;- les consignes de tirs relatives à l'interdiction de prélèvement de certaines catégoriesd'animaux, différenciées par sexe et par catégorie de poids, sont interdites :.- Pour la saison de chasse 2020-2021, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier,un minimum de 20 % des animaux tirés devront être des laies adultes.Ces mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélèvement en Sanglier fixé à 80 %par les notifications de décisions fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2020-2021pour le plan de chasse référencé n°13.011.A.Article 3 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la direction départementale des territoires (DDT) desdates de journée de chasse en battues effectives, retenues parmi les jours déclarés dans. lecalendrier, afin que les différents services (fédération des chasseurs, DDT, lieutenants de louveterieet office français de la biodiversité) puissent constater le tableau de chasse dans le cadre desmesures citées à l'article 2.Article 4 : PublicationLe présent 'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et affiché en mairies de BARBAISE, FAGNON, GRUYERE, JANDUN,MONDIGNY, NEUVILLE-LES-THIS, THIN-LE-MOUTIER, TOULIGNY et GUIGNICOURT-SUR.VENCE. »Une copie du présent arrété sera adressée aux maires des communes concernées, a M. le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, au: président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.Article5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le présidentde l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et le détenteur du plan dechasse concerné sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Charleville-Méziéres, le 78 JAN. 2021Le Préfet,
AS metaJean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT 08 - 8-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-54 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2020-2021 14
iDélais et voies de recours|Dans le délai de recours de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : |- Soit un recours gracieux, adresséà Monsieur_le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charieville-Mézières cedex|- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens —accessible par le site internet : www.telerecours.fr'Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedun silencede l'administration pendant deux mois.2e ahaa evan Ea Ry De nesteotewee net eter mt 2e © 4
DDT 08 - 8-2021-01-28-003 - Arrêté n° 2021-54 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2020-2021 15
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arrêté n° 2021-57 du 31 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°
2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la
campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2021-01-31-001 - arrêté n° 2021-57 du 31 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 16
Es DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-57du 31 janvier 2021modifiant l'arrêté n°2020 — 331fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pourla campagne 2020/2021Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-1 AR. 425-13 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vule décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 04 janvier2021:Vu la demande de la fédération des chasseurs des Ardennes en date du 08 décembre 2020 deprolonger la date de fermeture de la chasse au grand gibier au 15 février 2021 inclus :Vu la consultation du public effectuée du 05 janvier 2021 au 26 janvier 2021 et la synthèse desobservations formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le démarrage de la campagne de chasse, en particulier concernant les battuesau grand gibier, a été perturbé par les mesures prises en vue de faire face à l'épidémie de covid-19 :CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par le grandgibier (sanglier, cerf, chevreuil, daim et mouflon), en particulier aux activités agricoleset forestières ;CONSIDÉRANT qu'au 03 janvier 2021 seuls 6052 sangliers ont été prélevés pour une attributiontotale de 13 919 sangliers pour la saison de chasse 2020-2021 : :CONSIDÉRANT qu'au 03 janvier 2021 seuls 4374 chevreuils ont été prélevés pour une attributiontotale de 7643 chevreuils pour la saison de chasse 2020-2021 :
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CONSIDÉRANT qu'au 03 janvier 2021 seuls 475 grands cervidés ont été prélevés pour uneattribution totale de 956 grands cervidés pour la saison de chasse 2020-2021 :CONSIDERANT la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévuespar le décret n°2020-1582 suscité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 : La date de clôture de la chasse en battue au grand gibier fixée dans l'article 2 de l'arrêtén° 2020-331 du 28 mai 2020 est modifiée comme suit :« La chasse en battue au grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils, daims et mouflons) est prolongéejusqu'au 15 février 2021 inclus sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes {horspérimètre d'intervention instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine où lachasse est autorisée jusqu'au 31 mars 2021). »
}
Article 2 : Les autres articles ainsi que les annexes de l'arrêté n° 2020-331 restent inchangés.Article 3: Tous les détenteurs de plans de chasse peuvent ajouter 1 à 2 journée(s) de chassesupplémentaire(s) à leur calendrier initial, dans la limite de 20 jours maximum, pour compenser lesjournées non chassées.Articie 4: Les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitairedoivent être appliquées en toute circonstance. A cet effet, les interventions prévues au titre du présentarrêté doivent respecter les consignes sanitaires suivantes :- les consignes sanitaires sont rappelées par le responsable de la battue en même temps que lesconsignes de sécurité ;- le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseur ou letraqueur est seul ;- es regroupements hors action de chasse sont interdits ;- les repas pris en commun sont interdits ;- les cabanes de chasse sont fermées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes desArdennes.
Charleville-Mézières, le 31 janvier 2021Le Préfet
Css |Jean-Sébastien LAMONTAGN
DDT 08 - 8-2021-01-31-001 - arrêté n° 2021-57 du 31 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de lun de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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DIRECCTE 08
8-2021-02-04-001
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail de biens et de
services - Février 2021
DIRECCTE 08 - 8-2021-02-04-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de biens et de services -
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand-EstUnité départementale des Ardennes
ARRETE N° 2021 - 64.portant dérogation au repos dominical des salariésdes établissements de commerce de détail de biens et de servicesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département ;Vu le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire faceà l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 :Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant des organisations professionnellesFNAEM, FENACEREM et Alliance du Commerce ;Vu l'avis émis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), chambresconsulaires, organisations patronales et syndicales consultées le 21/01/2021 sur le sujet ;CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinementnational instauré par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire a notamment impliqué la fermeture des commerces dits non essentiels ;CONSIDERANT que le couvre-feu avancé à 18 heures à compter du 2 janvier 2021 a réduit lesplages d'accueil du public ;CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens etdes services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison notamment de lafermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n°2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2021-02-04-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de biens et de services -
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19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021,et du couvre-feu avancé a 18 heures ;CONSIDERANT que le protocole sanitaire renforcé pour les commerces modifié par le décretn°2021-99 du 30 janvier 202, indique notamment que les commerces dont la surface de vente estde plus de 400m? ne peuvent accueillir plus d'un client pour 10m? et que ceux de moins de 400m?ne peuvent accueillir plus d'un client pour 8m? de surface de vente ou de surface du localaccueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d'une méme unitésociale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adultehandicapé, etc.) ;CONSIDERANT que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés lesétablissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et auxmesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillissimultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de natureà compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;CONSIDERANT que les demandes de la CCI des Ardennes ainsi que celles des organisationsprofessionnelles FNAEM, FENACEREM et Alliance du Commerce, présentent un caractèreessentiel dûment justifié, d'une part, par la baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires subiepar les commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales misesen place depuis le 30 octobre 2020 et renforcées le 2 janvier 2021 pour faire face à l'épidémie deCovid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et, d'autre part, par la réouverture au public dela plupart des commerces le 28 novembre 2020 ;CONSIDERANT les conditions de consultation prévues à l'article L.3132-21 du code du travail sontremplies ;CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 7, 14,21 et 28 février 2021 permettrait, d'une part, de compenser partiellement la perte de chiffred'affaires subie par les commerces pendant la période de fermeture liée à l'état d'urgence sanitaire,et d'autre part, d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, et ainsi de mieuxréguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité du protocole sanitaire qui y estapplicable ;CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 7, 14, 21et 28 février 2021 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre lefonctionnement normal des établissements de commerce et qu'une dérogation au repos dominicaldes salariés est ainsi justifiée ;
ARRÊTE
Article premier : Les entreprises du commerce de détail du département des Ardennes qui mettentà disposition des biens et des services et qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositifpermettant de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire,sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés :Les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'exécution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l'établissement fixantles contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, chaque salarié privé du repos
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du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermeturesadministratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et prolongé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de lacrise sanitaire.Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 0'4 FEV, 2021
Le Préfet,
lementJean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr
DIRECCTE 08 - 8-2021-02-04-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de biens et de services -
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DIRECCTE 08 - 8-2021-02-04-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de biens et de services -
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Préfecture 08
8-2021-02-03-001
AP du 03-02-21 portant nomination d'un psychiatre pour
siéger à la commission départementale des soins
psychiatriques
Préfecture 08 - 8-2021-02-03-001 - AP du 03-02-21 portant nomination d'un psychiatre pour siéger à la commission départementale des soins psychiatriques 25
| sf 4PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2021-45Portant nomination d'un psychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel pour siéger à laCommission Départementale des Soins PsychiatriquesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique : notamment ses articles L. 3211-2, L. 3222-5, L. 3223-1 à L 3223-3 et articles R.3223-1 aR. 3223-11,VU la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n°2020-253 du 12 novembre 2020 modifiant la composition de la commissiondépartementale des soins psychiatriques :VU le courrier en date du 27 janvier 2021 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Reims, M. HuguesBERBAIN, proposant la candidature du docteur Serban CRISTESCU, praticien hospitalier psychiatre au CentreHospitalier BELAIR, pour siéger au sein de la commission départementale des soins psychiatriques en tant quepsychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel :Considérant que le poste de psychiatre désigné par le Procureur Général près la Cours d'Appel est vacant ;
ARRETEARTICLE 1*° Monsieur le Docteur Serban CRISTESCU, praticien hospitalier psychiatre au Centre HospitalierBELAIR est nommé pour siéger au sein de la commission départementale des soins psychiatriques en tant quepsychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Reims pour une durée de trois ans à compterde la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission départementale des soins psychiatriques se compose comme suit~ Psychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel :Monsieur le Docteur Serban CRISTESCU, praticien hospitalier psychiatre au Centre Hospitalier BELAIR àCharleville-Mézières» Psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le Docteur Sébastien GODET, psychiatre libéral
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> Représentants d'associations agréées représentant les usagers désignés par le représentant del'Etat dans le département :Madame Christine AUCLAIR, directrice générale de l'UDAF des Ardennes ;Monsieur Christian JOSEPH, représentant de l'U.N.A.F.A.M7 Médecin généraliste désigné par le représentant de l'État dans le département :En cours de désignation
ARTICLE 3 : Le Préfet des Ardennes, la Directrice Générale et l'Agent Comptable de l'Agence Régionale de SantéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 03 FEV, 2021
/*Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2020-12-10-038
AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR GIFI à SEDAN
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-038 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
GIFI à SEDAN 28
|PREFETDES ARDENNES . . . °Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU Flarrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 14 septembre 2020 par M. Lionel BRETON, responsable sécurité des établis-sements GIFI, pour le magasin situé avenue de la Marne-rue des Forges à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du24 novembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - M. Lionel BRETON, responsable sécurité, est autorisé, pour l'établissement GIFIsitué avenue de la Marne-rue des Forges à Sedan et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, prévention des actes terroristes et sécurité despersonnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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GIFI à SEDAN 29
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité desétablissements GIFI.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-038 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
GIFI à SEDAN 30
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. LionelBRETON responsable sécurité des établissements GIF! et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1 [)Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-038 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
GIFI à SEDAN 31
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-038 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
GIFI à SEDAN 32
Préfecture 08
8-2021-02-02-001
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 33
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetPêle représentation de l'Etat |ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Cédric PERRIN, adjudant- Monsieur David TONNELIER, sergent-chef- Monsieur Arnaud FLEURY, sergent-chef- Monsieur Philippe SOUDAY, sapeur 1ère classeArticle 2 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- Monsieur Farid BOUMARAF, caporal-chef- Monsieur Alan GORGUET, caporal- Monsieur Lucas PERRIN, caporal- Monsieur Yoann GILLOT, caporal- Monsieur Vincent PERRIN, sapeur 1ére classe
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 34
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.Charleville-Mézières, le @ 2 FEV, 2021Le préfet,
metJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 35
Préfecture 08
8-2021-02-02-002
Arrêté n° 2021-46 du 2 février 2021 portant nomination du
Dr HUET Yves-Jean en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical à l'aptitude à la conduite exerçant en
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-002 - Arrêté n° 2021-46 du 2 février 2021 portant nomination du Dr HUET Yves-Jean en qualité de médecin agréé pour le contrôle
médical à l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 36
PREFETDES ARDENNES aepo Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité . coe ro . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2021 - 46Portant nomination du Dr. HUET Yves-Jean en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis deconduire de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-48 du 26 janvier 2021 portant délégation designature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecturedes Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-002 - Arrêté n° 2021-46 du 2 février 2021 portant nomination du Dr HUET Yves-Jean en qualité de médecin agréé pour le contrôle
médical à l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 37
VU le courrier du 20 décembre 2020 par lequel le Dr. Yves-Jean HUET acceptede poursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite, exerçant en cabinet ;VU [attestation de suivi de formation continue en date du 13 octobre 2017,présentée par le Dr. Yves-Jean HUET ;
ARRETEArticle ler — L'agrément du docteur Yves-Jean HUET, dont le cabinet médicalest situé 118 rue Gambetta — 51100 REIMS, est renouvelé pour une durée de cing ans,soit jusqu'au 2 décembre 2025, en qualité de médecin :> consultant hors commission médicale primaire ;en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats etdes conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifsmentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le médecin :* doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;* peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;* émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis et des avis d'inaptitude ;* peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 13octobre 2022.Article 5 - L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant agrément du Dr.Yves-Jean HUET en qualité de médecin libéral exerçant hors commission médicale despermis de conduire est abrogé.Article 6 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteurrégional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets deRethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 0 2 FEV. 2021P/le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-002 - Arrêté n° 2021-46 du 2 février 2021 portant nomination du Dr HUET Yves-Jean en qualité de médecin agréé pour le contrôle
médical à l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 38
Préfecture 08
8-2021-02-02-003
Arrêté n° 2021-47 du 2 février 2021 portant nomination du
Dr. Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-003 - Arrêté n° 2021-47 du 2 février 2021 portant nomination du Dr. Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 39
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2021 - 47Portant nomination du Dr. Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis deconduire de validité limitée :VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-48 du 26 janvier 2021 portant délégation designature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecturedes Ardennes :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 —- @: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-003 - Arrêté n° 2021-47 du 2 février 2021 portant nomination du Dr. Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 40
VU l'arrêté préfectoral n°2018-979 du 12 novembre 2018 portant nominationdu Dr. Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitudephysique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :ARRETEArticle ler — L'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2018-979 du 12 novembre2018 susvisé est modifié ainsi :Le docteur Patrice MAYETTE, dont le cabinet médical est situé Clinique lesBleuets, 24-44 rue du Colonel Fabien — 51100 REIMS, est agréé en qualité de médecinpour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, exerçant en cabinet,en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats etdes conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifsmentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteurrégional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets deRethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le Q 2 FEV, 2021P/le préfet et par délégation,La directrice des seryices du cabinet,
À. GabiGABRELLE
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-003 - Arrêté n° 2021-47 du 2 février 2021 portant nomination du Dr. Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 41
Préfecture 08
8-2021-02-02-004
Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour
l'année 2021
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 42
Direction des services du cabinetOES ARDER NES Service des sécuritésLiberté Bureau sécurité intérieure,Égalité radicalisation, sécurité routièreFraternité Pôle sécurité routière
ARRETE N° 2021-60fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021Le PRÉFET des ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le code du commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation età la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennesVU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix de tousles services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif a l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à la délivrance de notes pour lescourses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-834 du 23 décembre 2020, donnant délégation de signature àMme GABRELLE, directrice des services du cabinet ;APRES consultation des organisations syndicales locales le 05 janvier 2021 ;SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 —- @: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 43
2/ARRETE
Article 1erLes tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhiculesautomobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports, sont fixés ainsi qu'il suit :
1 - Valeur de la chute 0,10 €2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichéepar le taximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à 2,60 €3 - Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués : Distanceparcourue en mue Taux . ,eee ug: . Distinctions des tarifs ,.. ,.. ou temps écouléDéfinition des tarifs Lage kilométriquerépétiteurs lumineux TTC pour une chutede 0,1 € aucompteurA (Course de jour ouvrable avec retour Lettre noire fond blanc 0,95 € 105,26 men charge à la stationBB Course de nuit dimanches et jours Lettre noire fond orange! 1,43 € 69,93 mfériés avec retour en charge à lastation|C Course de jour ouvrable avec retour Lettre noire fond bleu 1,90 € 52,63 mP vide a la stationD Course de nuit dimanches et jours Lettre noire fond vert 2,86 € 34,97 m| pens avec retour a vide a la station|Heure d'attente ou de marche lente, de jour comme de nuit 20,20 € 17,82 secondesTarifs de nuit, dimanches et jours fériésLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la période de l'année.Ils sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcoursréalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 44
3/Tarif neige — verglasSi les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est muni d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver", le tarif de nuit correspondant autype de course concerné peut être utilisé.Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.
Article 2Usage du taximètreL'usage du taximétre, qui ne doit pas indiquer plus de 2,60 € au départ de la station de lacommune de rattachement, est obligatoire quelle que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dès le début dela course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation préalable, par téléphoneou autre, confirmée).Dans tous les cas, il doit donc positionner le taximètre sur le tarif réglementaire au départ de laStation de la commune de rattachement et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.Article 3Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone,réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant de lacourse d'approche doit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchement audépart de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, en application des dispositionsdéfinies ci-dessous.a) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune de rattachementApplication du tarifA (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié) à l'aller et au retourb) Course avec départ à vide et retour à vide à la station de la commune de rattachement sansrepasser par cette dernière> du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client :application du tarifA (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)> de la prise en charge du client jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 45
4/
c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repasse par la station dela commune de rattachement7 du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client ainsi que de la prise encharge du client jusqu'à la station :application du tarifA (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)de la station jusqu'à destination du client :
vapplication du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)
Article4Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui inscrit aucompteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus par l'article 5 duprésent arrêté.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé a7,30€.Article 5Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peut donner lieu àla perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :i Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un 2,00 €Bagages , _. equipement exterieurtransportes — = —Lorsqu'un passager a plus de 3 valises, ou bagages de taille 2 00 €équivalente 7 | ,Personnes Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la |, : 2,50 €transportées | 5°TM® nersonne |Article 6Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés à l'intérieur du véhicule de manière lisibleet visible de la place où se tient normalement la clientèle de façon à ce que les personnestransportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisible devra êtreapposée comportant les mentions suivantes :- "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 7,30€".- « Pour toute course réalisée, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire »
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 46
5/
Article7NotesToute course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsquele prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise).Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative,mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditions suivantes :1°) Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1 du code destransports :> La date de rédaction de la note ;7 Les heures de début et fin de la course ;> Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;> Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;> L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Direction Départementale de la Cohésion Socialeet de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.)Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes18 avenue François Mitterrand — BP 60029 -08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex> Le montant de la course minimum ;> Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
Ss,> La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;> Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » :3°) Ala demande du client, sont soit imprimés. soit portés de manière manuscrite :> Lenom du client;» Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doitêtre conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre,préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 47
6/
Article 8Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément auxdispositions des textes en vigueur.Article 9La lettre majuscule F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021.Article 10Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2021-008 du 11 janvier 2021 fixant les tarifs des coursesde taxis pour l'année 2021.Article 11La directrice des services du cabinet, les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 02/02/2021
Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,_ , =: 4
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 48
7/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 49
Préfecture 08 - 8-2021-02-02-004 - Arrêté n° 2021-60 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 50
Préfecture 08
8-2021-02-01-001
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté modifié portant
autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la Commune de Prix les Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-02-01-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté modifié portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
la Commune de Prix les Mézières 51
ExPREFETDES ARDENNES . . ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgaiitéFraternité
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté modifié portant autorisation d'exploitation d'un nouveausystème de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation eta l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vidéoprotection déposée le 4 novembre 2020 par le Maire de la commune de Prix-les-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du24 novembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - L'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant autorisation d'exploitationd'un nouveau système de vidéoprotection, est modifié comme suit :Le maire de la commune de Prix-les-Mézières , est autorisé, jusqu'au 9 décembre 2025,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un svstème devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 11 caméras de voiepublique sur les sites suivants: 80 rue de Mézières, 62 route de Warnécourt, 70 rue deFaanon, 2 rue de la Poterie et zone d'activités, chemin haie arrét-salle polyvalente-plateaud'évolution, chemin de Montigny aux Bois, rue d'Evigny-stade de la Poterie-tennis extérieurs,1 place Charles de Gaulle-Mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants, secours à personnes-défense contre l'incendieet dépôt sauvage.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisationest tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des camérasde vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2021-02-01-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté modifié portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
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Article 2— Le reste des articles 2 a 12 de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant autorisationd'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection restent inchangés.Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Prix-les-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
4Anne GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-01-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté modifié portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
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