PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-640
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation
départementale de Paris / ARS--Délégation départementale de
Paris-Département Personnes en Difficultés Spécifiques
75-2025-10-20-00001 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 19
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18 (5
pages) Page 4
75-2025-10-20-00002 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 31
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON
MARIE - LOUISE (4 pages) Page 10
75-2025-10-20-00003 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 39
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE (4 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-17-00008 - Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un
rassemblement le 18 octobre 2025

(5 pages) Page 20
75-2025-10-20-00010 - Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le mardi 21
octobre 2025
(5 pages) Page 26
75-2025-10-20-00009 - Arrêté n°2025-01345 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025
(4 pages) Page 32
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-10-20-00011 - Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025
réglementant les conditions de circulation pour permettre le
déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le
terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
(5
pages) Page 37
75-2025-10-16-00006 - Arrêté 2025-308 du 16 octobre 2025
réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en
exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17
sur le terminal 3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
(4 pages) Page 43
2
75-2025-10-16-00007 - Arrêté 2025-309 du 16 octobre 2025
réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise
en
exploitation de 6 arrêts de bus la long de la jetée du terminal 2E de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (4 pages) Page 48
3
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-20-00001
Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 19
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00001 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
N° FINESS ET : 750028029

Géré par OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00001 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750028078 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 18/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 27/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00001 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
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Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CAARUD CHARONNE OPPELIA B18 sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 336 528,02 €
Dont CNR 130 025,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 709 873,71 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 436 396,29 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 100 925,97 €
Total dépenses 2 583 723,99 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 470 455,99 €
Dont CNR (B) 130 025,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 113 268,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 583 723,99 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 239 505,02 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 470 455,99 €

Fraction forfaitaire mensuelle 205 871,33 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 470 455,99 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 205 871,33 €.



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00001 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
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Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 130 025,00 € sont
accordés.

• Dans le groupe I des dépenses
- 5 000,00 € au titre de produits d'entretien ;
- 5 000,00 € au titre de l'accueil et alimentation pour les usagers ;
- 45 000,00 € au titre de matériels de prévention RDRD ;
- 10 025,00 € au titre de tickets service ;
- 60 000,00 € au titre de nuitées d'hôtel ;
- 5 000,00 € au titre d'activités, sorties et séjours de rupture.

• Dans le groupe I des recettes
- 130 025,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 239 505,02 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 186 625,42 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire OPPELIA et à la structure CAARUD
CHARONNE OPPELIA B18.






Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00001 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
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Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Fait à Saint-Denis, le lundi 20 octobre 2025

Pour l e Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00001 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
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Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA B18
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Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-20-00002
Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) MAISON MARIE - LOUISE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00002 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE - LOUISE
10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE - LOUISE
N° FINESS ET : 750011298

Géré par Fondation COS Alexandre Glasberg
N° FINESS EJ : 750721235

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00002 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE - LOUISE
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
16/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750011298 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 18/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00002 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE - LOUISE
12
E | a 4REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité






ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT MAISON MARIE - LOUISE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 80 579,26 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 734 812,44 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 414 555,74 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 1 229 947,44 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 076 644,98 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 19 360,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 133 942,46 €
Total recettes 1 229 947,44 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 210 587,44 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 076 644,98 €

Fraction forfaitaire mensuelle 89 720,41 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 076 644,98 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 89 720,41 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00002 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE - LOUISE
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 1 210 587,44 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 100 882,29 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation COS Alexandre Glasberg et à
la structure ACT MAISON MARIE - LOUISE.


Fait à Saint-Denis, le lundi 20 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00002 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE - LOUISE
14
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-20-00003
Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00003 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
N° FINESS ET : 750076911

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00003 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750076911 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-20-00003 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
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E | a 4REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité






ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS RIDDER PLAISANCE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 490 239,32 €
Dont CNR 43 150,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 714 194,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 93 181,96 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 3 297 616,20 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 3 290 025,65 €
Dont CNR (B) 43 150,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation -487,94 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 8 078,49 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 3 297 616,20 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 3 246 875,65 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 3 290 025,65 €

Fraction forfaitaire mensuelle 274 168,80 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 3 290 025,65 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 274 168,80 €.




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Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 43 150,00 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 32 550,00 € au titre du remplacement de 66 armoires destinées aux chambres des
personnes hébergées ;
- 10 600,00 € au titre d e l'acquisition de rideaux de séparation pour préserver l'intimité
des patients.

• Dans le groupe I des recettes
- 43 150,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.
ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 3 246 875,65 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 270 572,97 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS RIDDER PLAISANCE.

Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,
La Responsable du Département Prévention et
Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

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Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
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Préfecture de Police
75-2025-10-17-00008
Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-17-00008 - Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18 octobre 2025 20
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AtLeres

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-01338
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , notamment
son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 17 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris le samedi 18 octobre 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
Préfecture de Police - 75-2025-10-17-00008 - Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18 octobre 2025 21
2025-01338 2
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant qu'aura lieu à Paris le samedi 18 octob re 2025 un rassemblement déclaré par
le collectif 7 Octobre et les associations Women United For Peace And The Truth, afin de
« fêter la libération des otages israéliens », en présence de personnalités politiques et
religieuses ; que ce rassemblement est susceptible de réunir un nombre très important de
personnes dans un contexte tendu au Proche-Orient, et ce malgré la conclusion de la
première phase d'un accord de cessez-le-feu à Gaza ; qu'en outre, ce rassemblement peut
conduire à attirer des militants antagonistes et engendrer des débordements ; qu'au regard
du contexte précité, il convient d'assurer la sécur ité des personnes, des biens et des
rassemblements à cette occasion et de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient
advenir à l'occasion de ce rassemblement et de réguler les flux de transport le cas échéant ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Considérant M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé le samedi 18
octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Préfecture de Police - 75-2025-10-17-00008 - Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18 octobre 2025 22
2025-01338 3
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le samedi 18 octobre 2025 de 18h30 à
23h30 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE


Préfecture de Police - 75-2025-10-17-00008 - Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18 octobre 2025 23
2025-01338 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01338 du 17 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-17-00008 - Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18 octobre 2025 24
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2025-01338 5

Préfecture de Police - 75-2025-10-17-00008 - Arrêté n° 2025-01338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'un rassemblement le 18 octobre 2025 25
Préfecture de Police
75-2025-10-20-00010
Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
campement à La Courneuve (93) le mardi 21
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00010 - Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le
mardi 21 octobre 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET



1



Arrêté n°2025-01340
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 7 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes à l'occasion de l'opération d'évacuation d'un
campement à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis le mardi 21
octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00010 - Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le
mardi 21 octobre 2025
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2025-01340 2
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité
des rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que le mardi 21 octobre 2025 se déroulera une opération de police visant à
procéder à l'évacuation d'un campement à La Courneuve où résident plus de 450 personnes
appartenant notamment à la communauté des gens du v oyage ; que l'opération
d'évacuation présente un caractère sensible par son dimensionnement et le nombre des
personnes concernées ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de
prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions mais également
d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la sécurité des personnes, des biens et
des effectifs de police mobilisés lors de cette opération ; qu'il vise également à porter
secours aux occupants des lieux le cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'opération susvisée le mardi
21 octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 21 octobre 2025 de 04h00 à
16h00 pour l'ensemble des finalités précitées .

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00010 - Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le
mardi 21 octobre 2025
28
2025-01340 3
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00010 - Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le
mardi 21 octobre 2025
29
2025-01340 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01340 du 20 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00010 - Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le
mardi 21 octobre 2025
30
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4PA
2025-01340 5

Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00010 - Arrêté n°2025-01340 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le
mardi 21 octobre 2025
31
Préfecture de Police
75-2025-10-20-00009
Arrêté n°2025-01345 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00009 - Arrêté n°2025-01345 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-01345
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet
du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M.
Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 20 octobre 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes en Seine-Saint-Denis
(93) le 20 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et le secours aux personnes ;

Considérant que les cités du Gros Saule et des Mille-Mille situées sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93)
abritent un important point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l'ordre public ; que
l'intervention des forces de l'ordre demeure compliquée en raison de la configuration des lieux,
notamment la mise en place de barricades afin d'empêcher la progression des forces de l'ordre et du
climat de tension entre les différentes cités du secteurs ; qu'en outre, le 19 octobre dernier lors d'une
intervention des forces de l'ordre, les policiers ont été pris à partie par des jets de mortiers d'artifice et
de pierres ; que plusieurs véhicules administratifs ont été dégradés ; que le recours à des caméras
aéroportées est nécessaire afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00009 - Arrêté n°2025-01345 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025 33
2025-01345 2
ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce
secteur ainsi que le secours aux personnes le cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions violentes de groupes d'individus ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles
à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 20 octobre 2025 à Aulnay-sous-Bois (93) aux
titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au sein des cités du Gros Saule et des Mille-Mille à Aulnay-
sous-Bois (93) conformément au périmètre géographique figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 20 octobre 2025 de 21h00 à 23h59 pour la
mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00009 - Arrêté n°2025-01345 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025 34
2025-01345 3
Annexe de l'arrêté n°2025-01345 du 20 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00009 - Arrêté n°2025-01345 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025 35
2025-01345 4

Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00009 - Arrêté n°2025-01345 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025 36
Préfecture de Police
75-2025-10-20-00011
Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025
réglementant les conditions de circulation pour
permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le
terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00011 - Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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iitHalllbonWumlRe]

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris





ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 307


Réglementant les conditions de circulation pour permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le terminal 2E– Satellite 4
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,





Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yv es Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2025-01282 du 13 octobre 2025 portan t délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00011 - Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
38
2



Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 28 août 2025 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la mise en exploita tion de la nouvelle signalisation suite au
déplacement et à la sécurisation d'un passage piétons sur le satellite 4 du terminal 2E, et pour assur er la
sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement
la circulation aux abords du chantier,



ARRETE



Article 1 :

Les travaux de modification de la signalisation ver ticale et horizontale d'un passage piéton situé sur la
route de service du satellite 4 du terminal 2E de l 'aéroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront à
compter de la notification du présent arrêté.

Le nouveau passage piétons bénéficie d'une pré-signalisation et d'une signalisation de position.

La signalisation sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.





Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00011 - Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
39
3

Article 6 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 20 octobre 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé



Stéphane DAGUIN

























VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours a dministratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.


Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00011 - Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
40
4




















Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00011 - Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
41
Lege
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5






















Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00011 - Arrêté 2025-307 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre le déplacement
et la sécurisation d'un passage piéton sur le terminal 2E- Satellite 4 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
42
Préfecture de Police
75-2025-10-16-00006
Arrêté 2025-308 du 16 octobre 2025
réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise en exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes
Q15 et Q17 sur le terminal 3 de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00006 - Arrêté 2025-308 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise en exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17 sur le terminal 3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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iitHalllbonWumlRe]

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris





ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 308


Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17 sur le terminal 3
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,





Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yv es Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portan t délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00006 - Arrêté 2025-308 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise en exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17 sur le terminal 3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
44
2




Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 28 août 2025 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la mise en exploita tion du cheminement véhicules au nord des
postes Q15 et Q17 sur le terminal 3, et pour assure r la sécurité des usagers et des personnes chargées
des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,



ARRETE



Article 1 :

La mise en exploitation du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17 sur le terminal 3 de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entrera en vigueur dès la réception de ce présent arrêté.

La signalisation sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.








Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00006 - Arrêté 2025-308 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise en exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17 sur le terminal 3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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3
Article 6 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 20 octobre 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé



Stéphane DAGUIN
























VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours a dministratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.


Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00006 - Arrêté 2025-308 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise en exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17 sur le terminal 3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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permettre la mise en exploitation
du cheminement véhicules au nord des postes Q15 et Q17 sur le terminal 3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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Préfecture de Police
75-2025-10-16-00007
Arrêté 2025-309 du 16 octobre 2025
réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise
en exploitation de 6 arrêts de bus la long de la
jetée du terminal 2E de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00007 - Arrêté 2025-309 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise
en exploitation de 6 arrêts de bus la long de la jetée du terminal 2E de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
48
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris





ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 309


Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise
en exploitation de 6 arrêts de bus la long de la jetée du terminal 2E
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,





Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yv es Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00007 - Arrêté 2025-309 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise
en exploitation de 6 arrêts de bus la long de la jetée du terminal 2E de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portan t délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 28 août 2025 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la mise en exploita tion de 6 arrêts de bus la long de la jetée du
terminal 2E , et pour assurer la sécurité des usage rs et des personnes chargées des travaux, il convie nt
de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,



ARRETE



Article 1 :

La mise en exploitation de 6 arrêts de bus le long de la jetée du terminal 2E de l'aéroport Paris-Char les
de Gaulle entrera en vigueur dès la réception de ce présent arrêté.

La signalisation sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.








Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00007 - Arrêté 2025-309 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise
en exploitation de 6 arrêts de bus la long de la jetée du terminal 2E de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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3
Article 6 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 20 octobre 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé



Stéphane DAGUIN




























VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours a dministratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.

Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00007 - Arrêté 2025-309 du 16 octobre 2025 réglementant les conditions de circulation pour
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