PRÉFECTURE /aPDE POLICE . V7Egalité EFraternité
n deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité,
CABINET DU PREFET


Arrêté n°2023-01496
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général
des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
police a la ch
;
, il ap
administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions
de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Considérant, e
-28 du code de
générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés dans les lieux ouverts au public
571-26 de ce
même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter
atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en applicatio
-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3 e classe
-7 du code
de la santé pub lique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ;
que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;
Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou l eur
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place
Château Rouge ou au départ de celle -ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser
fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareilset de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à percussion, un bruit
dont l'oreille m du point d'émission sont dès lors constitutifsd'une nuisance sonore et un trouble de voisinageConsidérant la nécessité de reconduire pour une nouvelle période d'un mois lesRouge alors que des collectifs continuent en effet ponctuellement de s'y rassembler en fin de
(mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine' ), niveau au
atteinte à la liberté d'aller et venir
scchaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas(dB(A)) à une distance de 10 metres du point d'émission. Ces prescriptions s'appliquent
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le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature dans la mesure où cette artère
est passante et les commerces nombreux ; que le bruit résultant de ces manifestations
constitue ainsi, par sa répétition et son volume, une atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment du
qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que 14
procès-verbaux ont été dressés au mois de novembre 2023 ; que les dépassements du niveau
de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière
humaine entend) mesuré à 10
;
prescriptions limitant le volume sonore dans un périmètre comprenant la place du Château
semaine en utilisant des mégaphones de nature à générer des nuisances pour les riverains ;
Considérant que les effectifs de police effectuent régulièrement des mesures du niveau
sonore sur le secteur, et constatent des dépassements du niveau de référence de 81 dB(A)
entend) mesuré à 10 m d
-delà duquel ils constituent une
nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château -rouge ;
;



ARRETE :


Article 1er: Du samedi 9 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus, les moyens de
se tenant
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge, délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses :

- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
- rue des Poisson niers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.


diolqui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
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Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le
et la
directrice de la
sont chargés, chacun en ce
qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de poli ce
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 5 décembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2023-01496 du 5 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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