CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-313
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-27-00002 - Arrêté du 27-07-2026 portant récépisse de
déclaration OSP FRANQUET ARTHUR SAP107829988 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-07-28-00002 - 140 - Offre d'emploi 211HYYC ATFP Caen 28-07-26 (4
pages) Page 6
14-2026-07-28-00001 - 140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux 28-07-26 (5
pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM (19 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un ou plusieurs arbres d'alignement bordant les voies
ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet d'extension
du tramway de Caen-la-Mer
(5 pages) Page 37
14-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 (2
pages) Page 43
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-07-28-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection de la CDCI
et la date limite de dépôt des candidatures (2 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-27-00002
Arrêté du 27-07-2026 portant récépisse de
déclaration OSP FRANQUET ARTHUR
SAP107829988
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-27-00002 - Arrêté du 27-07-2026 portant récépisse de
déclaration OSP FRANQUET ARTHUR SAP107829988 3
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 24 JUILLET 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/107829988LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 24 juillet 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mr Arthur FRANQUET pour le compte de l'entrepriseindividuelle FRANQUET ARTHUR dont le nom commercial est FRANQUET PAYSAGE et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 20 rue de l'Arbre Argenté à GIBERVILLE (14730), numéroSIREN 107 829 988,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Antoine DROU, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27juillet2026, présentée par Mr Arthur FRANQUET pour le compte de l'entreprise individuelle FRANQUETARTHUR dont le nom commercial est FRANQUET PAYSAGE qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle FRANQUET ARTHUR dont le nom commercial est FRANQUETPAYSAGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/107829988






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-27-00002 - Arrêté du 27-07-2026 portant récépisse de
déclaration OSP FRANQUET ARTHUR SAP107829988 4
ARTICLE3: L'entreprise individuelle FRANQUET ARTHUR dont le nom commercial est FRANQUETPAYSAGE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 27 juillet 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FRANQUET ARTHURE dont le nomcommercial est FRANQUET PAYSAGE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 27 juillet 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidaritésSignéAntoine DROUCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr







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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-27-00002 - Arrêté du 27-07-2026 portant récépisse de
déclaration OSP FRANQUET ARTHUR SAP107829988 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-07-28-00002
140 - Offre d'emploi 211HYYC ATFP Caen
28-07-26
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00002 - 140 - Offre d'emploi 211HYYC ATFP Caen
28-07-26 6
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉqalté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances pub liques (DDFIP)
du Calvados recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois e n vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, le s travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation
dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l'École Nationale des
Finances Publiques au sein d'un de ses établissements ( Clermont-Ferrand, Lyon ou
Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf
Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiqu es par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : CAEN
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (offre n°211HYYC) à l'agence FT CAEN FRESNEL par
mail (ape.14105francetravail.fr) ou par courrier (BP 26011 – 8 rue Raymonde BAIL –
14061 Caen) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00002 - 140 - Offre d'emploi 211HYYC ATFP Caen
28-07-26 7
SIRET
13001002800012
Téléphone
02 31 38 34 89
SERVICE Division des ressources humaines
Courriel
ddfip14.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
SKUTTA Stéphanie
Téléphone
02 31 38 34 89
FONCTION Adjointe au service des ressources humaines
Courriel
ddfip14.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départemental des Finances publiques du
Calvados
RESPONSABLE
RECRUTEMENTLIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Calvados
7 boulevard Bertrand
14 034 CAEN
Remplissez complètement la fiche de déclaration et tra nsmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00002 - 140 - Offre d'emploi 211HYYC ATFP Caen
28-07-26 8
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00002 - 140 - Offre d'emploi 211HYYC ATFP Caen
28-07-26 9
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00002 - 140 - Offre d'emploi 211HYYC ATFP Caen
28-07-26 10
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-07-28-00001
140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux
28-07-26
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00001 - 140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux
28-07-26 11
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉqalté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances pub liques (DDFIP)
du Calvados recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois e n vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportun ité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources h umaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publ iques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec pr ise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : LISIEUX
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (offre n°211JBNV) à l'agence FT CAEN FRESNEL par mail
(ape.14105francetravail.fr) ou par courrier (BP 26011 – 8 rue Raymonde BAIL – 14061
Caen) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00001 - 140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux
28-07-26 12
SIRET
13001002800012
Téléphone
02 31 38 34 89
SERVICE Division des ressources humaines
Courriel
ddfip14.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
SKUTTA Stéphanie
Téléphone
02 31 38 34 89
FONCTION Adjointe au service des ressources humaines
Courriel
ddfip14.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départemental des Finances publiques du
Calvados
RESPONSABLE
RECRUTEMENTLIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Calvados
7 boulevard Bertrand
14 034 CAEN
Remplissez complètement la fiche de déclaration et tra nsmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00001 - 140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux
28-07-26 13
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00001 - 140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux
28-07-26 14
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00001 - 140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux
28-07-26 15
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-28-00001 - 140 - Offre d'emploi 211JBNV AAFP Lisieux
28-07-26 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-28-00003
Délégation générale DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 17
=mPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Marianne PIQUERET
Directrice départementale des territoires
et de la mer du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2  décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le Code forestier ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 18
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-
préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journal officiel
du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de
l'Etat hors classe, en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en
matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;
VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados à l'effet de signer :
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 19
• tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son
autorité ;
• tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment les
actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures
disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation les actes de gestion
administrative courante en matière de gestion des personnels.
• dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans les
annexes ci-jointes.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires
et de la mer du Calvados, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés
publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevant
de ses attributions.
Article 3 : Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité,
par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes ad ministratifs
de la Préfecture du Calvados.
Le préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 28 juillet 2026
Le préfet
Signé
David CLAVIÈRE
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 20
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 a A – Gestion des personnels
1 a 1 Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leur fonction dans les directions départementales.
1 a 2 Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures
disciplinaires des agents.
Sont exclus de la présente délégation, l es actes de gestion administrative courante en matière
de gestion des personnels.
1 b B – Gestion de patrimoine
1 b 1 Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDTM du Calvados.
1 c C - DIVERS
1 c 1 Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de données
géomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 21
ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de
code
Nature de la délégation
2 – AGRICOLE
A – CDOA
2a1 Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections
spécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiques
B - Installation
2 b 1 Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide
spéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts
bonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances
2 b 2 Décisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture
(F.I.C.I.A.) et décisions relatives à l'Accompagnement à l'Installation Transmission en Agriculture
(AITA)
2 b 3 Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à
l'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au
financement des structures liées
C – Modernisation
2 c 1 Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Enlevage (P .M.B.E), au Plan Végétal
Environnemental (P .V.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Compétitivité et
d'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)
D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles
2 d 1 Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises en
charge d'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations
sociales, etc.
2 d 2 Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle
2 d 3 Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi
2 d 4 Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitations
E –Retraite agricole
2 e 1 Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.
2 e 2 Décisions relatives à la préretraite agricole
F–aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se
rapportant à la PAC
2 f 1 Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune, y compris concernant les contrôles
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 22
N° de
code
Nature de la délégation
2 f 2 Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
2 f 3 Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P .U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) :
tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en
œuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation
européenne
2 f 4 Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères
2 f 5 Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité
2 f 6 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
G– Calamités agricoles
2 g 1 Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-
verbaux
2 g 2 Établissement du barème annuel d'indemnisation
2 g 3 Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions
relatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrain
H – Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage
2 h 1 Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-
verbaux.
2 h 2 Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental
2 h 3 Décisions relatives au changement de destination d'un fonds
2 h 4 Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages
2 h 5 Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma Directeur
Départemental des Structures du Calvados
2 h 6 Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
I – GAEC
2 i 1 Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et
aux conséquences données aux contrôles administratifs
J- Références laitières
2 j 1 Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL…)
K- Divers
2 k 1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs
2 k 2 Décisions en matière de terres incultes
2 k 3 Décisions relatives à l'aide à la plantation et à la gestion durable des haies (Pacte de la haie)
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 23
ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
3 a
3 – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A – Autorisations de circulation
3 a 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
3 a 2 Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
3 b B – Voies à grande circulation
3 b 1 Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classées à grande circulation.
3 b 2 Arrêté interdisant ou réglementant la circulation sur le réseau routier national concédé
3 c C – Éducation routière
3 c 1 Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux prêts ne portant pas
intérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière, et convention relative au dispositif du "permis à un euro par jour".
3 c 2 Arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissements
et des associations sociales d'enseignement de la conduite automobile, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), des centres d'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire, des centres de formation des enseignants de la conduite et de la
sécurité routière.
3 c 3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, Autorisations temporaires Restrictives
d'Enseigner (ATRE), et d'animer des stages en CSSR, ou décision de suspension ou de retrait
d'une telle autorisation
3 c 4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
3 c 5 Réponse aux recours administratifs des usagers relatifs aux épreuves du permis de conduire
3 d D- Sécurité routière
3 d 1 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
3 d 2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routière
E- Infrastructures et systèmes de transport
3 e 1 Saisine de l'autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité du
système de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative au contrôle
de la sécurité des cyclo-draisines
3 e 2 Demande à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou
insuffisance, à l'exception :
• des mesures restrictives d'exploitation,
• de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,
• de la remise en service
3 e 3 Décision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système de
transport public guidé urbain à l'initiative de l'AOT
3 e 4 Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossiers
préliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitation
commerciale déposés par l'AOT
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 24
N° de code Nature de la délégation
3 e 5 Décisions d'approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires de
sécurité
3 e 6 Décisions d'autorisation des tests et essais
3 e 7 Décisions d'autorisation de mise en exploitation commerciale
3 e 8 Décisions relatives à la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 25
ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
4 a
4 – EAU ET BIODIVERSITE
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial
4 a 1 Actes d'administration et de police du domaine public fluvial
4 b B – Information et participation des citoyens
4 b 1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans,
programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre I titre II
chapitre I du code de l'environnement et de ses décrets d'application
4 b 2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une
incidence sur l'environnement au sens du livre I titre II chapitre III du code de l'environnement
et de ses décrets d'application
4 c C – Police de l'eau
4 c 1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre I titre VIII
et du livre II titre I du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception des
arrêtés relatifs au régime de l'autorisation environnementale (sauf les modifications
d'autorisations environnementales non substantielles)
D – Biodiversité
4 d 1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des
droits,...)
4 d 2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur
document d'objectifs
4 d 3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 2000
4 d 4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre à
NATURA 2000
4 d 5 Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope
4 d 6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29
décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000
4 d 7 Actes d'instruction et décisions relatives aux dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du
code de l'environnement
4 d 8 Actes d'instruction et décisions relatives à la protection et la gestion durable des haies au sens
du livre IV du titre Ier chapitre II section 4 du Code de l'environnement
4 e E – Hippisme et sociétés de courses
4 e 1 Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques
4 e 2 Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques
4 f F – Bois et Forêts
4 f 1 Défrichements :
4 f 1 a Décisions relatives au défrichement dans les bois et forêts privés et publics
4 f 2 Boisements :
4 f 2 b Décisions liées aux engagements fiscaux
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 26
N° de code Nature de la délégation
4 f 2 c Décisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au régime forestier
4 f 2 d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif soumis au régime forestier
4 f 2 e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en
nature de bois et forêts attribués à l'État
4 f 2 f Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains de
collectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier
4 g G – Chasse
4 g 1 Procédure et conditions de Chasse :
4 g 1 a Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées
4 g 1 b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs
4 g 1 c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées
4 g 1 d Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
4 g 1 e Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'État
4 g1 f Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse
4 g 1 g Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau
4 g 1 h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code de
l'environnement
4 g 1 i Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
4 g 1 j Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique
4 g 1 k Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute
4 g 1 l Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours
4 g 1 m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant
4 g 1 n Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
4 g 1 o Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d'Europe ou du castor
d'Eurasie où le piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l'environnement et arrêtés
ministériels correspondants)
4 g 1 p Décisions relatives à la chasse commerciale
4 g 1 q Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)
4 g 1 r Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité
aérienne
4 g 2 s Agrément des agents de développement des fédérations départementales ou inter-
départementales de chasseurs en application de l'article R.428-26 du Code de l'environnement
4 g 2 Animaux causant des nuisances et louveterie :
4 g 2 a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner les dégâts.
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 27
N° de code Nature de la délégation
4 g 2 b Décisions relatives à la destruction à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD)
4 g 2 c Décisions relatives au lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
4 g 2 d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives en
application du L.427-6 du code de l'environnement
4 g f 2 e Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie
4 g 2 f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs
4 g 3 Faune sauvage :
4 g 3 a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)
4 g 3 b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des
spécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition
d'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune
sauvage du patrimoine national
4 g 3 c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage
4 g 3 d Présidence et secrétariat de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
4 h H – Pêche fluviale
4 h 1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4 h 2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4 h 3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche
4 h 4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l'arrêté d'ouverture
et de clôture de la pêche en eau douce
4 h 5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer la
sauvegarde
4 h 6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de
déséquilibre biologique
4 h 7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)
4 h 8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la
Pêche
4 h 9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées
dans le code de l'environnement
4 i
4 i 1
I – Aménagement foncier
1 – Pour les procédures restant de la compétence de l'État par application de la loi n°2005-157
du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
4 i 1 a Décisions relatives à la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la
composition
4 i 1 b Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse
4 i 2 2 – Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 28
N° de code Nature de la délégation
4 i 2 a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière
4 i 2 b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ou
interdépartementale
4 i 2 c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations
foncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)
4 i 3
3- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application
de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
envers lesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et
de la pêche maritime
4 i 3 a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de
Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier
4 i 3 b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour
l'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes
4 i 3 c Décisions visant à la protection des boisements linéaires
4 i 3 d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de ses
établissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà
du périmètre perturbé par l'ouvrage
4 i 3 e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaire
4 j J – Contrôles et sanctions
4 j 1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de
l'environnement
4 j 2 Sanctions et mesures de police administrative prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l'environnement
K – Divers
4 k 1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif en
application de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
4 k 2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement
4 k 3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application de
l'article L.212-7 du code de l'environnement
4 k 4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1
et R.211-81-5 du code de l'environnement
4 k 5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension
d'activités, d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'article
L181-1 du code de l'environnement
4 k 6 Actes d'instruction et décisions prises en application de l'article L.350-3 du code de
l'environnement relatif aux alignements d'arbres
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 29
ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
5 – HABITAT – CONSTRUCTION
A – Logements aidés : en construction, accession ou vente
5 a 1 avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5 a 2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5 a 3 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements
5 a 4 Autorisation de démolir un logement social
B – Réhabilitation de logement aidé
5 b 1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5 b 2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5 b 3 Autorisation d'augmentation de loyer suite à réhabilitation
C – Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement
5 c 1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'Action
Logement dans le département.
5 c 2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisables
D – Actions diverses
5 d 2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou
hébergement.
5 d 3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidarité
E – Conventionnement avec ou sans travaux
5 e 1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morale
s'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3
janvier 1977
5 e 2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL
5 e 3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques
5 e 4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de la
convention type à passer entre l'État et les bailleurs de logements
F – Accessibilité aux personnes handicapées
5 f 1 Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
5 f 2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
5 f 3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité  : constat de carence,
courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République
G- Gens du voyage
5 g 1 Aires d'accueil des gens du voyage  : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de
prorogation.
13
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 30
ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
6 a
6 – URBANISME – RISQUES
A – Autorisation droit des sols - Règles générales de l'urbanisme
6 a 1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis
du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
6 a 2 Dérogations aux règles relatives à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations au
principe de l'urbanisation limitée
6 b B – Autorisation droit des sols - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes
d'utilisation du sol
1- Actes préparatoires
6 b 1 Avis conformes de l'État
6 b 2 Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...
2 – Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol
6 b 3 Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme
(compétence État)
6 b 4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une
déclaration
3 – Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol
6 b 5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées
6 b 6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées
6 b 7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la
décision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme
6 b 8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.
6 b 9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation
directe par le demandeur.
6 b 10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur
des périmètres des PIM (projet d'intérêt majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)
6 b 11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou
ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.
6 c C – Prévention des risques - Risques naturels, technologiques et miniers
6 c 1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence
6 c 2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
(IAL)
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 31
N° de code Nature de la délégation
6 c 3 Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention des
risques (au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et du
BOP 181)
6 c 4 Autorisation de pénétrer dans des parcelles privées pour des géomètres dans le cadre de
l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères
6 d D – Planification - Schéma de cohérence territoriale
Plan local d'urbanisme, Carte communale
6 d 1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, à
l'exception, s'agissant des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux et des Schémas de
cohérence territoriale, des notes d'enjeux et des avis de l'État sur les procédures d'élaboration
et de révision
6 d 2 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des règlements locaux de publicité
6 e E – Planification - CDPENAF
6;e;1 Convocation de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles
et Forestiers
6;e;2 Procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementale de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers)
6 f F – Planification - Compensation collective agricole
6 f 1 Avis du préfet sur l'étude préalable agricole de la compensation collective agricole
6 f 2 Convention de consignation
6 f 3 Arrêtés de consignation et déconsignation
15
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 32
ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° code Nature de la délégation
7 a
7 – MARITIME ET LITTORAL
A – Gestion et conservation du domaine public maritime
7 a 1 Actes de police du domaine public maritime
7 a 2 Décisions relatives à l'occupation temporaire et à l'utilisation du domaine public maritime
7 a 3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et de
concession de plages et a cte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors des
ports
7 a 4 Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer
7 a 5 Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public ou privé de l'État
7 b B – Police des eaux marines et littorales
7 b 1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre I titre VIII et
du livre II titre I du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception des
mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de l'autorisation
environnementale
7 b 2 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de
l'environnement
7 c C – Cultures marines
7 c 1 Délivrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines.
7 c 2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d'exploitation
7 c 3 Convocation des membres de la commission des cultures marines
7 c 4 Autorisation de suivre un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'un
diplôme d'un niveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de l'éducation
7 c 5 Arrêté d'aménagement ou de réaménagement collectif
7 c 6 Arrêté de composition des membres de la commission des cultures marines
7 c 7 Arrêté portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
7 c 8 Constitution, présidence et secrétariat de la commission des cultures marines
7 d D – Police sanitaire et zoosanitaire
7 d 1 Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants
7 d 2 Mesure de déclassement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants
7 d 3 Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages
7 d 4 Autorisation de captage et de récolte du naissain dans une zone classée ou non classée en vue de
son transfert vers une zone A, B ou C
7 d 5 Notification intracommunautaire
7 e E – Chasse et pêche sur le domaine public maritime
7 e 1 Décisions relatives à l'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des
marées
7 e 2 Délivrance et refus des permis de pêche à pied professionnelle
16
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 33
N° code Nature de la délégation
7 e 3 Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respect
7 e 4 Acte de suspension ou de retrait de l'autorisation de pêche à pied professionnelle
7 f F – Gens de mer – armement – plaisance
7 f 1 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait de la carte de circulation professionnelle
7 f 2 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait du permis d'armement
7 f 3 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de commerce et de pêche
7 f 4 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
7 f 5 Toute sanction prévue par le code des transports à l'encontre des navires professionnels (article R.
5232-17 et suivants du code des transports)
7 g G – Contrôle du secteur et de la filière de la pêche maritime
7 g 2 Actes relatifs au contrôle de la gestion financière, approbation du budget et des comptes
financiers, vérification de la comptabilité du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins et des coopératives maritimes.
7 g 3 Actes relatifs à l'organisation des élections du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins
7 h H – Ports maritimes et voies navigables
7 h 1 Actes relatifs à la police des ports maritimes à l'exception des actes de réquisition et d'injonction
7 h2 Actes de réquisition et d'injonction relatifs à la police des ports maritimes
7 h 3 Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État.
7 i I– Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes
7 i 1 Actes de police relatifs aux épaves maritimes et à l'abandon des navires et engins flottants.
7 i 2 Actes relatifs à la déchéance de propriété
7 j J – Commission nautique locale
7 j 1 Décision de composition des commissions nautiques : désignation des marins titulaires et de leurs
suppléants
7 k K – Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et délivrance
des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7 k 1 Délivrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance
à moteur
7k 2 Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux
de plaisance à moteur
7 k 3 Délivrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissements agréés
de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7k 4 Suspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les
établissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7 k 5 Désignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux
7 k 6 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7 k 7 Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7 k 8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports français
17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 34
N° code Nature de la délégation
7 l
L – Licences de capitaine-pilote
7 l 1 Détermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage
7 l 2 Délivrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 35
ANNEXE N° 8 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
8 – JURIDIQUE
A – contentieux administratif
8 a 1 Transmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours de
procédure.
8 a 2 Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sa
compétence (présentation des observations à l'audience, participation aux réunions d'expertise)
B – contentieux pénal
8 b 1 Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la République
dans les domaines relevant de leur compétence territoriale
8 b 2 Présentation des observations de l'administration aux audiences des j uridictions pénales dans les
domaines relevant de sa compétence
8 b 3 Contraventions de grande voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de
contravention de grande voirie, signature des attestations de notification et des courriers de
transmission au tribunal administratif des justificatifs de signification des jugements rendus
C – enquête publique
8 c 1 Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, à l'exclusion de ceux portant sur une déclaration d'utilité
publique et l'expropriation
8 c 2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-enquêteur ou
d'une commission d'enquête
8 c 3 Arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des
enquêtes de droit commun
19
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-28-00003 - Délégation générale DDTM 36
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-27-00001
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un ou plusieurs arbres
d'alignement bordant les voies ouvertes à la
circulation publique, dans le cadre du projet
d'extension du tramway de Caen-la-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un ou plusieurs arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet
d'extension du tramway de Caen-la-Mer
37
Direction départementaleSL CAIVABOS des territoires et de la meriis Service eau et biodiversitéFraternité
ONAGRE n° 2026-00021-011-020
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE ÀUN OU PLUSIEURS ARBRES D'/ALIGNEMENT BORDANT LES VOIES OUVERTESÀ LA CIRCULATION PUBLIQUE, DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSIONDU TRAMWAY DE CAEN-LA-MERLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et R.350-20 à R.350-31, L.341-1et R.341-9, L. 411-1 aL. 411-3;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-30 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 déclarant d'utilité publique l'extension du tramwayde Caen la mer d'Est en Ouest et les opérations qui y sont liées, sur le territoire descommunes de CAEN (14 118), FLEURY-SUR-ORNE (14 271), HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14 327)et SAINT-CONTEST (14 566), et la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération ;VU l'avis du délégué de la mission régionale d'autorité environnementale n°2024-5443 rendule 30 août 2024 sur le projet d'extension du tramway de la communauté urbaine de Caen laMerVU les éléments du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'autorité environnementale ;VU l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est tenue du15 septembre au 16 octobre 2025 ;VU l'avis et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 novembre 2025 etnotamment la recommandation portant sur la production d'un échéancier concernant lesabattages d'arbres ;VU les avis rendus par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Calvadosdans le cadre de l'instruction des différents permis d'aménager déposés par le porteur deprojet et valant déclaration préalable au titre des articles L.341-1 et R. 341-9 du code del'environnement ;VU le dossier, considéré comme complet, de demande d'autorisation d'abattage d'arbresd'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique, déposé par la sociétéTransamo, pour le compte de la Communauté Urbaine de Caen la mer, le 28 mai 2026 parmessage électronique ;VU les annexes 1 et 2 jointes à la demande d'autorisation portant d'une part, sur le voletFaune-Flore et la déclinaison des mesures Eviter-Réduire-Compenser et d'autre part, lediagnostic phytosanitaire de chacun des arbres concernés par le projet (abattus oupréservés);VU le récépissé de dépôt de dossier complet délivré par la DDTM en date du 9 juin 2026;CONSIDÉRANT le projet portant sur l'abattage de 383 arbres constitutifs d'alignementsd'arbres au sens de l'art. L. 350-3 du code de l'environnement, et 69 arbres considérés commehors alignements au sens de ce même article ;CONSIDÉRANT dans le cadre du projet d'extension du tramway de Caen reconnu d'utilité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un ou plusieurs arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet
d'extension du tramway de Caen-la-Mer
38
publique par l'arrêté préfectoral du 26 février 2026, l'abattage des arbres qui est nécessaire, etque le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives à ces abattages ;CONSIDÉRANT le fait que pour compenser l'abattage des 452 arbres, 830 arbres sont plantésdont 628 en arbres d'alignements pour renforcer la trame verte en zone urbaine ;CONSIDERANT le projet découpé en 11 séquences avec pour chaque séquence le détailprécis des arbres concernés par l'abattage ; les séquences 1 à 6 et la séquence 11 concernantdes abattages d'arbres d'alignement au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les arbres d'alignements abattus qui représentent 38% de la totalité desarbres d'alignements concernés par le projet et que 44% des arbres abattus sont des GinkgoBiloba sur le boulevard Pompidou de très faible qualité écologique et paysagère ;CONSIDÉRANT les arbres d'alignement replantés qui représentent 164 % de la totalité desarbres d'alignement abattus ;CONSIDÉRANT les arbres d'alignement replantés qui représentent un gain quantitatif,écologique et paysager supérieur aux arbres abattus, renforçant ainsi durablement lepatrimoine arboré avec des essences diversifiées et adaptées au réchauffement climatique ;CONSIDÉRANT sur le volet paysage, les alignements d'arbres partiellement impactés qui sontsystématiquement recomposés à proximité ou complétés en vue de maintenir unenvironnement et un cadre de vie de qualité ;CONSIDÉRANT plusieurs arbres d'alignement concernés par la demande d'abattage qui sontsitués en site inscrit et que les demandes d'autorisation d'urbanisme valant déclarationpréalable au sens de l'article R. 341-9 du code de l'environnement ont été octroyées sansappeler de remarque particulière de l'unité départementale de l'architecte et du patrimoinedu Calvados ;CONSIDÉRANT la préservation de l'ensemble des arbres identifiés comme remarquables autitre du PLU de Caen;CONSIDÉRANT dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet et notamment dansle cadre de l'inventaire Faune, Flore et habitats, le fait qu'aucun arbre présent sur le périmètrede l'étude n'a montré d'intérêt écologique particulier;CONSIDÉRANT malgré l'absence d'intérêt écologique majeur, la présence d'arbres quipermet le refuge, le déplacement et le support de nidification pour certaines espèces de typeavifaune et chiroptères ;CONSIDÉRANT la déclinaison des mesures d'évitement et de réduction sur les arbresconcernés par le projet, basées sur le maintien de certains alignements remarquables et decorridors écologiques, sur le renforcement de la trame verte urbaine par des arbres d'espècesindigènes renforçant la biodiversité, qui est de nature à conclure à un impact résiduel faiblesur ces habitats ;CONSIDÉRANT la déclinaison des mesures d'évitement et de réduction sur l'avifaune, baséessur le maintien de certains alignements remarquables, de corridors écologiques, sur laplantation d'alignements d'arbres, sur le respect de la période de nidification et sur la mise enplace d'un suivi écologique avant abattage des arbres, qui est de nature à conclure à unimpact résiduel faible sur ce taxon ;CONSIDÉRANT la déclinaison des mesures d'évitement et de réduction sur les chiroptères,basées sur le maintien de certains alignements remarquables, de corridors écologiques, sur laplantation d'alignement d'arbres, qui est de nature à conclure à un impact résiduel faible surce taxon ;CONSIDÉRANT le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensationenvisagées, qui ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des espècesinféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT le passage d'un écologue prévu, avant chaque phase de travaux, pours'assurer de l'absence d'espèces protégées et patrimoniales dans les arbres concernés parl'abattage ; et qu'un rapport est établi à l'issue de chaque passage ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un ou plusieurs arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet
d'extension du tramway de Caen-la-Mer
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CONSIDÉRANT qu'au vu de l'impact résiduel considéré comme faible sur l'avifaune et leschiroptères, le projet ne nécessite pas l'obtention d'une dérogation aux interdictions relativesaux espèces protégées au titre du 4° de l'art. L. 411-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'évaluation de l'impact de la coupe d'alignements d'arbres sur les paysageset le patrimoine architectural et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation,qui sont développées dans l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre du dossier deDéclaration d'Utilité Publique ;CONSIDÉRANT l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique qui apermis une information suffisante du public et qu'il n'est ainsi pas nécessaire de réaliser unenouvelle consultation du public portant sur le projet d'abattage d'alignements d'arbres autitre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'à l'exception de la séquence 2, l'ensemble des voies concernées par lesalignements d'arbres sont des voies publiques non départementales ; à terme, elles sontdestinées à être acquises par la communauté urbaine de Caen la mer en vue de leurintégration dans le domaine public ;CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments susvisés, le projet n'a pas d'impact significatif surl'environnement ;Sur proposition du Secrétaire généralARRÊTE :Article 1°': AutorisationL'abattage de 452 arbres dont 383 arbres d'alignements au titre de l'article L350-3 du code del'environnement dans le cadre du projet d'extension du tramway porté par la communautéurbaine de Caen La Mer est autorisé.Les travaux d'abattage sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures prescritesaux articles 2 à 5.Les opérations d'abattage et de plantation sont réalisées conformément à l'ensemble desséquences décrites dans le dossier de demande d'autorisation au chapitre 6. La situation dechaque arbre concerné est identifiée sur les plans détaillés dans le dossier au niveau dechaque séquence. Les mesures Eviter, Réduire, Compenser sont fixées au chapitre 9.
Article 2: Période de réalisation des travaux d'abattageLes travaux d'abattage tels que décrits au dossier de demande devront être réalisés entre le16 août et le 15 mars. A titre indicatif, le calendrier prévisionnel des travaux d'abattageindiqué par le porteur de projet au chapitre 10 du dossier de demande d'autorisationcommence le 16 août 2026 et court jusqu'en décembre 2026.Article 3 : Plantations à réaliser et prescriptions à respecterLes plantations sont réalisées entre les mois de novembre et février jusqu'à la finition totaledu chantier prévue à l'été 2029.Conformément au dossier déposé, les travaux de plantation comportant 830 arbres dont 628arbres d'alignements sont réalisés selon le détail des séquences décrites dans le dossier dedemande d'autorisation aux chapitres 6 et suivants.Les essences choisies sont des essences locales, adaptées au sol et au climat et nonallergisantes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un ou plusieurs arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet
d'extension du tramway de Caen-la-Mer
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Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les trois années a compter deleur année de plantation ce qui peut nécessiter pour y parvenir de procéder auremplacement des sujets qui n'auraient pas repris.Les arbres plantés doivent être conservés en place pendant une durée minimum de 30 ans àpartir de la date du présent arrêté.Compte tenu de la durée du chantier, le porteur de projet transmet au service de la DDTM au30 avril de chaque année, un rapport annuel comportant l'état d'avancement des abattageset replantations d'arbres pour chacune des séquences. Ce rapport doit également indiquer letype d'essences replanté.Article 4 : Suivi de la fauneAvant chaque abattage d'arbres, un écologue établit une expertise de chaque sujet afin des'assurer de l'absence d'espèces protégées ou patrimoniales (notamment de la présence denid). Un rapport d'expertise est transmis mensuellement à la DDTM - ddtm-se@calvados.gouv.fr à compter du mois d'août 2026 et jusqu'à l'issue des travaux d'abattage.Ce rapport doit décrire les mesures prises en cas de présence d'une espèce protégée oupatrimoniale dans les arbres concernés.Article 5 : EntretienLes nouveaux arbres plantés ainsi que les arbres conservés au sein des alignements concernéspar le projet du tramway, doivent être entretenus uniquement en dehors de la période allantdu 16 mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les poussesvégétatives récentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.Article 6 : Champ d'application du présent arrêtéLe présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement,sans préjudice des autres réglementations qui pourraient s'appliquer.Article 7 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Caen la mer, maître d'ouvrage, et à la société Transamo, sonmandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copieest transmise sans délai au maire de Caen et au maire de Saint-Contest, communes où sesituent les arbres d'alignement concernés par l'autorisation.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
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porter atteinte à un ou plusieurs arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet
d'extension du tramway de Caen-la-Mer
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Article 9 : PublicationLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, la Directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, Messieurs lemaire de la ville de Caen et le président de la communauté urbaine de Caen La Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Faità Caen, le 2 7 JUIL. 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un ou plusieurs arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet
d'extension du tramway de Caen-la-Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-27-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
prolongation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados
jusqu'au 31 décembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 43
E =PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DUSCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (SDGC) DU CALVADOSJUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 425-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 modifié en dernier lieu le 25 juin 2026 relatif au carnet deprélèvement pour la chasse de nuit au gibier d'eau ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoireset de la mer du Calvados ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique portant sur la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant prolongation du schéma départemental de gestioncynégétique du Calvados (SDGC) jusqu'au 31 décembre 2026;CONSIDÉRANT les modifications de l'arrêté ministériel du 25 juin 2026 qui laisse la possibilité auchasseur d'utiliser l'application mobile mentionnée au | de l'article R.425-20-3 du code del'environnement pour enregistrer ses prélèvements en lieu et place du carnet de prélèvement;CONSIDÉRANT que ce nouveau dispositif de déclaration de prélèvement nécessite d'être intégré auSDGC en vigueur ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 44
ARRETE :
ARTICLE 1" :Est ajouté à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant prolongation du schémadépartemental de gestion cynégétique du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026, le paragraphesuivant :Dans le chapitre 6.4 « les oiseaux d'eau » du SDGC la disposition suivante est ajoutée : Pour déclarerses prélèvements, le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au | de l'article R.425-20-3du code de l'environnement en lieu et place du carnet de prélèvement.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 27juillet 2026 La directri edes Terrtates to< 4 =Marlanne PIQUERET
DépartementaleSia ive Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 45
Préfecture du Calvados
14-2026-07-28-00004
Arrêté fixant la date de l'élection de la CDCI et la
date limite de dépôt des candidatures
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-28-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection de la CDCI et la date limite de dépôt des
candidatures 46
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-021
ARRÊTÉ
fixant la date de l'élection de la commission départementale de la coopération
intercommunale et la date limite de dépôt des candidatures des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des syndicats
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-
45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU l'arrêté du 12 août 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté du 18 juin 2026 constatant le nombre total de membres de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Calvados ainsi que le nombre de sièges
attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public ;
VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 de la ministre de la Cohésion des territoires et
de la décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale intervenu à la suite des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ce renouvellement, la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale doit être renouvelée en ce qui concerne les
collèges des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
La date de l'élection des membres de la CDCI est fixée au vendredi 14 août 2026.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 31 juillet 2026 à 16h00.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-28-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection de la CDCI et la date limite de dépôt des
candidatures 47
Les candidatures devront être transmises à l'adresse électronique :
pref-collectivites-locales@calvados.gouv.fr
ARTICLE 2 :
Pour la désignation des représentants des communes, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant
les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département par
l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective
n'est présentée, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des
représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
celle des représentants des syndicats mentionnés.
Dans l'hypothèse où plusieurs candidatures ont été déposées et qu'à l'expiration d'un délai de trois
jours ouvrables, une seule liste comprend un nombre de candidats égal à cinquante pour cent de
plus que le nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, il n'est pas nécessaire de
procéder à une élection.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours   citoyens » 
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTIC LE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Frédéric MONPIERRE
Sous-préfet de Lisieux
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-28-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection de la CDCI et la date limite de dépôt des
candidatures 48