PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-118
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Tilloloy les 27, 28 et 29 juin
2025 pour le festival de musique "Retro C trop" (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant
modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute
Somme (Combles - Péronne - Roisel) à compter du 1er septembre
2025 (7 pages) Page 7
80-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Rubempré (4 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-06-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville (7 pages) Page 20
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-23-00003
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de
Tilloloy les 27, 28 et 29 juin 2025 pour le festival
de musique "Retro C trop"
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Tilloloy les 27, 28 et 29 juin 2025 pour le festival de musique "Retro C trop" 3
PREFET | Arrêté BSI — n°2025/337DE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune de Tilloloyles 27,28 et 29 juin 2025 pour le festival de musique « Retro C Trop »
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,_ directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-059-2118-06-27-2019035483 délivrée à la société STAFFSECURITE par la commission locale d'agrément et de contrôle Hauts-de- Frame du Conseilnational des activités privées de sécurité des Hauts-de-France ;Vu la demande présentée par la société STAFF SECURITE le 27 mai 2025, tendant à obtenirune autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre dufestival de musique « Retro C Trop », prévu les 27, 28 et 29 Juin 2025 au Chateau de Tilloloyroute de Dancourt à Tilloloy (80700) ;Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite lasurveillance du site en amont de l'événement,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1° - La société STAFF SECURITE, sise 7 rue de Baumont a Dunkerque (59140) estautorisée a assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival de musique« Retro C Trop » du vendredi 27 juin au dimanche 29 juin 2025 sur le site du Chateau deTilloloy a Tilloloy.La surveillance s'exercera à compter de 18h00 le 27 juin 2025 jusqu'à 1h00, de 14h a 1h les 28 et29 juin 2025 , selon les plages horaires déclarées par la société.Article 2 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrêté.Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Tilloloy les 27, 28 et 29 juin 2025 pour le festival de musique "Retro C trop" 4
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.Article 5 — La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,teur de cabinet,Amiens, le 2 Ÿ
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020Amiens |- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois. à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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territoire de la commune de Tilloloy les 27, 28 et 29 juin 2025 pour le festival de musique "Retro C trop" 5
27, 28 ET 29 JUIN 2025 RETRO C'TROP TILLOLOY. NOM PRENOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE N°CARTE PRO 7 DERNIER N°PROLEDUC PHILIPPE 16/04/1968 VALENCIENNES CAR-059-2026-10-01-20210127199 0127199PRAQUIN JEROME 02/01/1973 COMPIEGNE CAR-080-2025-06-25-20200063045 0063045BRUNEL FREDERIC 17/07/1971 AMIENS CAR-080-2028-02-09-20230260772 0260772BEAUVAIS MICKAEL 04/01/1989 AMIENS CAR-080-2026-11-25-20210477354 0477354PATTE ROMAIN 15/03/1983 AMIENS CAR-080-2027-04-07-20220246826 0246826BEAUVAIS CEDRIC 21/01/1984 AMIENS CAR-080-2028-02-13-20230260770 0260770BEAUVAIS ERIC 28/06/1986 AMIENS CAR-080-2029-07-11-20240016195 0016195CANTOVA KARINE 27/06/1974 SOISSONS CAR-080-2026-04-02-20210533997 0533997MASSON THOMAS 07/06/1996 AMIENS CAR-080-2029-05-29-20240668088 0668088ATTARY ABDALLAH 11/11/1970 MOHAMMEDIA CAR-080-2026-04-20-20210236807 0236807BEKIR FARI 23/05/1983 SKOPJE MACEDOINE | CAR-087-2026-01-13-20210733409 0733409DUPRE PASCAL 03/01/1966 AMIENS CAR-080-2027-06-16-20220246819 0246819LAMBERT MARINE 22/04/2001 AMIENS CAR-080-2027-06-21-20220812755 0812755BONTEMPS PHILIPPE 05/04/1966 AMIENS CAR-080-2026-02-03-20210717597. 0717597ROL LUDOVIC 26/12/1969 BRIVE LA GAILLARDE | CAR-080-2028-02-13-20230260778 0260778PELLET JEREMY 20/10/1992 BEAUVAIS CAR-060-2027-01-28-20220779536 0779536BENHAMOU ABDERRAHMANE 05/09/1972 THALASSA CAR-080-2027-07-04-20220584778 0584778BONTEMPS PHILIPPE 05/04/1966 AMIENS CAR-080-2026-02-03-20210717597 0717597LEULIER DAVID 17/05/1978 DOULLENS CAR-080-2028-02-13-20230260776 0260776DUMESGES LONY 17/10/2002 AMIENS CAR-080-2029-11-26-20240945464 0945464LOISEL JORDAN 25/02/1996 BEAUVAIS CAR-060-2029-07-22-20240636784 0636784DESPREAUX JEAN-NOËL 09/06/1982 AMIENS CAR-080-2025-11-17-20200396324 | 0396324WAGNIES SEBASTIEN 07/05/2000 AMIENS CAR-080-2029-12-23-20240953444 0953444NTC MITTELLETTE JULIE 05/09/2025 SAINT-QUENTIN CAR-002-2029-06-04-20240934658 0934658NTC DEMORY NICOLAS 03/12/1985 SOISSONS CAR-002-2027-01-13-20210189372 0189372NTC LIMOURI KHALID 02/12/1975 SAINT-QUENTIN CAR-002-2027-03-01-20220040234 0040234NTC MLADENOV THEODORA 30/10/2004 QUINCY-SOUS-SENART| CAR-077-2026-12-13-20210800591 0800591NTC RICHARD JONATHAN 27/05/1987 LAON . CAR-002-2028-06-05-20230020660 0020660NTC MITTELETTE JULIE 05/09/2005 SAINT-QUENTIN CAR-002-2029-06-04-20240934658 0934658NTC POLLIER MATHIAS 19/04/2000 SAINT-QUENTIN CAR-002-2026-09-10-20210744833 0744833NTC RIVIERE ANTHONY 30/05/1989 REIMS CAR-002-2026-06-07-20210722311 0722311NTC DESTREZ STEPHAN 13/08/1971 CAR-002-2029-03-29-20240822213 0822213
STAFF SECURITE7 rue de Beaumont 59140 Dunkerque03.28.51.95.04 / kadstaffsecurite@gmail.comEURL au capital de 1000€ / CODE APE 80107 / TVA Intracommunautaire FR18453977753
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territoire de la commune de Tilloloy les 27, 28 et 29 juin 2025 pour le festival de musique "Retro C trop" 6
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant
modifications statutaires de la communauté de
communes de la Haute Somme (Combles -
Péronne - Roisel) à compter du 1er septembre
2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025
portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) à compter du 1er
septembre 2025
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ExPREFETDE LA SOMMELibertéÉgabtéFrateratté ARRETE
Portant modifications statutairesde la communauté de communes de la Haute Somme(Combles - Péronne — Roisel)a compter du 1° septembre 2025LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communesde la Haute Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général dela préfecture de la Somme ;VU la délibération du 23 janvier 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de laHaute Somme décidant d'exercer les compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du1" janvier 2026 ;Vu la délibération du 23 janvier 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de laHaute Somme décidant de la création, au 1° septembre 2025, d'une école de musique et d'unconservatoire de danse communautaires ;Vu la délibération du 23 janvier 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de laHaute Somme décidant de modifier ses statuts ;Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes de la Haute Somme sur ces projets ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1". - À compter du 1° septembre 2025, les statuts de la communauté de communesde la Haute Somme (Combles — Péronne - Roisel) sont modifiés. Ceux-ci sont annexés auprésent arrêté.
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portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) à compter du 1er
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Article 2. - L'école de musique communautaire et le conservatoire de danse communautaireseront créés a compter du 1° septembre 2025.
Article 3. - La communauté de communes de la Haute Somme (Combles — Péronne — Roisel)exercera la compétence « eau » et la compétence « assainissement collectif » a compter du1" janvier 2026, en plus de la compétence « assainissement non collectif» exercéeactuellement. |Article 4. - La communauté de communes de la Haute Somme (Combles — Péronne - Roisel)est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité ProfessionnelleUnique (FPU).
Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 6.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de lacommunauté de communes de la Haute Somme (Combles — Péronne - Roisel) ainsi que lesmaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le | 4 4 JUIN 2925Pour le j éfet et par délégation,Le secrétaire général,| % 4
Emmanuel MOULARD
"Oups
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portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) à compter du 1er
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Communauté de Communes de la Haute Somme(Combles — Péronne — Roisel)_ STATUTS
ARTICLE 1 ~ CONSTITUTIONEn application des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est créé une communauté de communes, issue de la fusion des Communautés decommunes du Canton de Combles, de la Haute Somme et du Canton de Roisel et ci-aprèsdénommée : Communauté de communes de la Haute Somme(Combles — Péronne — Roisel)Cette Communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :
Estrées Mons
Aizecourt le Bas Eterpigny LongavesnesAizecourt le Haut Feuillères Longueval_ Allaines Etricourt Manancourt Marquaix HameletBarleux Fins Maurepas LeforestBernes Flaucourt Mesnil BruntelBiaches Flers Mesnil en Arrouaise| Bouchavesnes Bergen Ginchy MoislainsBouvincourt en Vermandois Gueudecourt NurluBrie Guillemont PéronneBuire Courcelles Guyencourt Saulcourt PoeuillyBussu Hancourt RancourtCartigny Hardecourt aux Bois RoiselCléry sur Somme Hem Monacu Sailly SailliselCombles Herbécourt Sorel le GrandDevise Hervilly Montigny Templeux la FosseDoingt Flamicourt Hesbécourt Templeux le GuérardDriéncourt Heudicourt Tincourt BouclyEpehy Le Ronssoy Villers CarbonnelEquancourt Lesboeufs Villers FauconLiéramont Vraignes en Vermandois
ARTICLE 2 - DURÉELa Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 — SIÈGELe siège de la Communauté est fixé au :23, Avenue de l'Europe à Péronne
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ARTICLE 4 - OBJET - COMPETENCES TRANSFEREES4.1.Compétences relevant du | de l'article L. 5214-16 du CGCT (compétencesobligatoires)4.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document urbanisme entenant lieu et carte communale ; |4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre ;4.1.3. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et a lhabitat des gens du voyage ;4.1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;4.1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4.1.6. Assainissement des eaux usées dans les conditions visées à l'article L. 2224-8 du codegénéral des collectivités territoriales ; (à compter du 1° janvier 2026)4.1.7. Eau. (à compter du 1° janvier 2026) |
4.2. Autres compétences4.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;4.2.2. Politique du logement et cadre de vie ;4.2.3. Action sociale d'intérêt communautaire ;4.2.4. Gendarmerie- Construction, extension, gestion et location des bâtiments et logements affectés à laGendarmerie.- Travaux d'entretien et d'amélioration sur les bâtiments à la charge du propriétaire(administratifs, techniques et logements).- Travaux sur la Voirie interne et les terrains.4.2.5. Cuiture- Soutien à l'initiation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.4.2.6. Équipements culturels, sportifs et scolaires- Construction, entretien, gestion et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs- Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire suivants :Le gymnase Béranger situé rue des Tourelles à Péronne,¥ Le gymnase des remparts situé rue Belzaize à Péronne,
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Le gymnase situé rue de Cambrai a Roisel,Le gymnase situé rue Saint Denis, pres du lycée Pierre Mendes France a Péronne,Le Centre Aquatique situé rue Saint Denis a Péronne.Ecole de musique communautaire (à compter du 1° septembre 2025)Conservatoire de danse communautaire (à compter du 1° septembre 2025)LANA SNe Organisation et transport des élèves (1% degré) vers les institutions sportivescommunautaires.4.2.7. Création, aménagement et entretien de la voirieLa voirie d'intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales revêtues (bitume +gravillons ou robé) situées à l'extérieur des agglomérations et la voirie des zones d'activitéintra-muros. La liste de ces voies figure sur les procès-verbaux de mise à disposition de voirie établiscontradictoirement entre chaque commune et la Communauté de communes et disponible à laCommunauté de communes.Sont inclus :- la voirie de desserte des ateliers relais communautaires, les carrefours, les giratoires.- les bornes, la signalisation verticale et horizontale,- les accotements, talus, murs de soutènement, les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passerelles),- les trottoirs, les pistes cyclables,- les fossés et l'écoulement des eaux pluviales.Sont exclus :- les chemins ruraux, les arrêts de bus, les parkings, de gaz, d'électricité, detélécommunications et autres réseaux divers.- les espaces verts attenant à la voirie extra-muros.La Communauté de communes assure l'ensemble des travaux de voirie extra-muros.Le cas échéant, la Communauté de communes pourra conventionner avec le Conseil Départementalpour le déneigement des voies départementales.À la demande des communes, la Communauté de communes pourra assurer la maîtrise d'ouvragedéléguée ou des groupements de commande pour la réalisation des travaux sur les voiriesintra-muros, les chemins ruraux, d'aménagement de parkings, d'arréts de bus et d'aménagements liésà la sécurité.En accord avec la Communauté de communes, les communes pourront verser des fonds de concourspour financer les travaux réalisés sur des voies d'intérêt communautaire comme le prévoient lesarticles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.De même, la Communauté de communes pourra verser aux communes membres des fonds deconcours pour financer les travaux réalisés sur les voies situées à l'intérieur des agglomérations (ycompris arrêts de bus et aménagements liés à la sécurité) et sur les chemins ruraux.La délimitation des voiries intra-muros se matérialise par les panneaux d'entrée ou sortie descommunes ou, en l'absence, par la dernière habitation.4.2.8. Autres- Délivrance des certificats d'alignement- Accompagnement des communes dans le développement éolien- Aménagement numérique du territoire, établissement et exploitation des infrastructures et_ réseaux de communication électronique et promotion des usages en matière detechnologies de l'information et de la communication.- __ Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement du Tiers lieu numérique.
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4.3 Autres dispositions relatives a la relation entre la Communauté et sescommunes membresLorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de laCommunauté ou entre la Communauté et ses communes membres, la Communauté decommunes peut, par convention conclue a titre gratuit avec ses communes, mener tout oupartie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics aunom et pour le compte des membres du groupement.La Communauté de communes peut intervenir indépendamment des fonctions decoordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui luiont été transférées.
ARTICLE 5 — CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un organe délibérant, le Conseil communautaire,composé de délégués des communes membres désignés en application des articles L. 5211-6-1 etL. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.Par conséquent, le Conseil communautaire est composé de 85 délégués titulaires et 55 déléguéssuppléants, sous réserve de modifications par arrêté préfectoral.En cas d'empéchement du délégué titulaire, le délégué suppléant participe aux séances du Conseilcommunautaire avec voix délibérante.
ARTICLE 6 — LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de la Communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articlesL. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 — LE BUREAULes modalités de fonctionnement du Bureau de la Communauté de communes sont régies par lesdispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.- Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant.La composition du Bureau est fixée par le Conseil communautaire.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION DANS DIVERS ORGANISMESLa Communauté de communes peut adhérer et être représentée dans un organisme dont l'objets'inscrit dans ses compétences statutaires.Lorsqu'il s'agit d'un syndicat mixte, la Communauté de communes peut adhérer à ce syndicatsans obtenir Paccord de ses communes membres.Le Conseil communautaire désigne ses représentants dans les organismes et associations auxquels il'apporte son concours financier.
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ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALESEn application de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités. territoriales, les recettes dubudget de la Communauté de communes comprennent notamment :- les ressources fiscales mentionnées au II de l'article 1379-0 bis du code général des impôts,ainsi que celles mentionnées au V du même article,- les ressources fiscales provenant de la fiscalité professionnelle de zone,- les ressources fiscales provenant de la fiscalité éolienne unique,- le revenu des biens, meuble ou immeubles, de la Communauté de communes,- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- les subventions de [Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale,- le produit des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- les produits afférents a la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés,- le produit des emprunts,- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)Conformément aux dispositions du Ill de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivitésterritoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopérationintercommunale sont transférés à l'établissement issu de la fusion.Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public,ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième etcinquième alinéas de l'article L. 5211-17.
ARTICLE 12 - RECEVEURLa Communauté de communes a pour receveur le Comptable Responsable du Service dontdépend la Communauté de Communes.
ARTICLE 13 — AUTRES DISPOSITIONSToutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les dispositions du codegénéral des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 11 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrftal e > général,
Emmanuel MOULARD
Statuts de la CC Haute Somme (Combles — Péronne — Roisel) - septembre 2025 5/5
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025
portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) à compter du 1er
septembre 2025
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Rubempré
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025
portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Rubempré 15
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BCL/2025-0230
ARRÊTÉPortant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de Rubempré —
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la délibération n° 10.04.2025DE76686 du conseil municipal de Rubempré du10 avril 2025 approuvant le compte de gestion 2024 ;Vu la délibération n° 10.04.2025DE77686 du conseil municipal de Rubempré du10 avril 2025 rejetant le compte administratif 2024 ;Vu la délibération n° 10.04.2025DE78686 du conseil municipal de Rubempré du10 avril 2025 rejetant l'affectation des résultats de l'exercice 2024 et l'état des restesà réaliser 2024 ;Vu la délibération n° 10.04.2025DE79686 du conseil municipal de Rubempré du10 avril 2025 rejetant le budget primitif 2025 et les taux de fongibilité des crédits dechapitre à chapitre 2025;Vu la délibération n° 10.04.2025DE80686 du conseil municipal de Rubempré du10 avril 2025 rejetant les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2025 ;Vu le compte de gestion 2024 établi par le comptable public ;Vu les projets de maquettes de compte administratif 2024 et budget primitif 2025 ;Vu la lettre de saisine de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France en datedu 5 mai 2025;Vu les avis n° 2025-0073 et 2025-0074 rendus par la Chambre régionale des comptesHauts-de-France le 11 juin 2025 ;Considérant que la Chambre régionale des comptes Hauts-de- France a été saisie dubudget primitif 2025 ; 1/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025
portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Rubempré 16
Considérant qu'il appartient au préfet de la Somme de régler et de rendre exécutoirele budget primitif 2025 de la commune de Rubempré;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" - Le projet de compte administratif 2024 présenté par le maire deRubempré est validé.
Article 2 - Le budget primitif principal 2025 de la commune de Rubempré est régléd'office comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Montant en eurosO11. Charges à caractère général | 235545€012 Charges de personnel et frais assimilés 224 480 €65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 51 560 €66 Charges financières 9 000 €023 |Virement à la section d'investissement 20 628,79 €042 Opérations ordre transf. entre sections 15 728 €Total des dépenses de fonctionnement 556 941,79 €
Chapitre Libellé . Montanteneuros |7 013 Atténuation de charges oo In 6 600 € oc70 Produits des services, du domaine et ventes... 48 150 €73 Impôts et taxes (sauf le 731) | 41 228 €731 Fiscalité locale | 212 500 €74. Dotations et participations : 172 403 €75 Autres produits de gestion courante 13 910 €77 Produits spécofiques 2 000 €R 002 Résultat reporté 198 988,02 €Total des recettes de fonctionnement 7 695 779,02 €
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portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Rubempré 17
SECTION D'INVESTISSEMENT
_ Chapitre Libellé Montant en euros20 Immobilisations incorporelles tsa 204) (y cémpris L 4 208 €opérations)204 Subventions d'équipement versées (hors 76 282 €opérations)21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 28 000 €16 Emprunts et dettes assimilées 38 880 €041 Opérations patrimoniales 15 000 €Total des dépenses d'investissement 162 370 €
=a | Recette eeChapitre | Libellé Montant eneuros || 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 21521 €10 Dot., fonds divers et réserves (sauf 1068) 4677 €16 Emprunts et dettes assimilées 4355 €021 Virent de la section de fonctionnement 20 628,79 €040 Opérations ordre transf. Entre sections 15 728 €041 Opérations patrimoniales 15 000 €R 001 Solde d'exécution antérieur reporté 80 460,21 €Total des recettes d'investissement 162 370 €
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification: |¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire etde la décentralisation ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra êtreconsidéré comme implicitement rejeté.¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présentedécision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivantl'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou durecours hiérarchique en cas de décision implicite.
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025
portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Rubempré 18
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desfinances publiques de la Somme, le chef du service de gestion comptable deDoullens et le maire de la commune de Rubempré sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée auprésident de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généralcpu
Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-06-23-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-06-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
d'Abbeville 20
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT,sous-préfet d'AbbevilleLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code général des collectivités territoriles ;VU le code du patrimoine ;VU le code électoral ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à |'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales, notamment-son article 132 ; |VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE,sous-préfète de l'arrondissement de Péronne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, .préfet de la Somme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ; |
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-06-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
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VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la pré-fecture de la Somme; .VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-pré-fet d'Abbeville par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet d'Abbe-ville ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
- ARRETE -Article 1A compter du 23 juin 2025, délégation de signature est donnée a M. Laurent GUILLEMOT,sous-préfet d'Abbeville, a l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, lesdocuments se rapportant aux matières énumérées ci-après.|- ATTRIBUTIONS ET COMPETENCESTITRE | - ADMINISTRATION LOCALEA - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsainsi que le code général des collectivités territoriales. |1- Réception des actes énumérés à l'article L 2131-1 du code général des collectivitésterritoriales, pris et transmis par les assemblées et autorités municipales et par leursétablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accusé réception.2 - Exercice sous l'autorité du préfet du contrôle de légalité prévu au code généraldes collectivités territoriales à l'exception de la saisine du tribunal administratif.3 - Exercice sous l'autorité du préfet, du contrôle budgétaire prévu au code généraldes collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambre régionale descomptes. |4 - Exercice du pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit enapplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code général des collectivitésterritoriales comme représentant de l'État dans la commune.B - Fonctionnement des conseils municipaux1- Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le délai maximum de30 jours ou, en cas d'urgence, dans un délai abrégé (article L.2121-9 du code généraldes collectivités territoriales).2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant a leurdomaine de compétence (article L.2121-29 - 1% et 3°" alinéa du code général descollectivités territoriales).3 - Acceptation des démissions, des maires, des adjoints aux maires et des présidentset vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-06-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
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4 - Arrêtés de convocation des électeurs et électrices en ce qui concerne les électionspartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code électoral5 - Nomination de la délégation spéciale prévue en cas de dissolution d'un conseilmunicipal, à l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont lapopulation est supérieure a 3 500 habitants.C - Fonctionnement des organismes de coopération intercommunaleArrétés et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion desétablissements publics de coopération intercommunale autres que ceux a fiscalitépropre dont le siège se situe dans l'arrondissement et actes relatifs à leur dissolutionlorsque la demande en est faite à l'unanimité des membres et détermine lesconditions, notamment financières et patrimoniales, de la liquidation.D - Fonctionnement des établissements et services publics communauxa) - Caisse des écoles1- contrôle administratif et financier,2 - désignation des représentants du préfet au comité des caisses des écoles.b) - Régies municipales1- contrôle administratif et financier des régies municipales (articles R.2221-50 et~R.2221-51 du code général des collectivités territoriales),2 - nomination, remplacement ou révocation aux fonctions d'agent comptablespécial des régies (article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales).c) - Offices du tourisme- Institution, sur demande du conseil municipal intéressé, d'un office du tourismedans les stations classées.E- Établissements publics à caractère administratif spécialisés1 - Formation des associations syndicales autorisées n'excédant pas les limites del'arrondissement.2 - Contrôle administratif et financier desdites associations.3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associationsautorisées dans les cas prévus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.4 - Contrôle. administratif et budgétaire des associations foncières deremembrement.F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives à l'égard descollectivités localesa) - Archives communales
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-06-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
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1- Dérogation à la demande du maire à l'obligation faite aux maires des communesde moins de 2000 habitants de déposer aux archives du département lesdocuments mentionnés à l'article L.212-11 du code du patrimoine.2- Prescription du dépôt des documents mentionnés a l'article L.212-12 du code dupatrimoine aux archives du département pour les communes de plus de 2 000habitants lorsqu'il est établi que la conservation des archives n'est pasconvenablement assurée (art.L.212-12 du code du patrimoine).3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer labonne conservation des documents présentant un intérét historique, voire d'enprescrire le dépôt d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).b) - Locaux scolaires- Désaffectation des locaux scolaires des communes et logement de fonction.c) - Domaine public communal- Actes portant a la fois transfert et classement dans le domaine public communaldes voies privées ouvertes a la circulation publique dans les ensembles d'habitations.Titre Il : POLICE GENERALE ET RÉGLEMENTATIONA - Code de la route - Usage de la voie publique1 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, les rallyes automobiles etmotocyclistes n'excédant pas les limites de l'arrondissement. Délivrance desrécépissés relatifs aux randonnées pédestres, cyclo touristiques et automobiles, ainsiqu'aux rallyes hippiques.2 - Autorisations relatives à la police de la voie publique et autres lieux publicsexcédant la compétence des autorités municipales.3 - Mise en demeure des communes de transférer la foire ou le marché constituantune cause de trouble grave pour la circulation générale.B - Sécurité1 - Convocation et présidence des séances de la commission d'arrondissement pourla sécurité et l'accessibilité.2 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ainsi que pour l'exécution des jugements de saisie demobilier.3 - Réquisition de logements appartenant à des particuliers.C - Police des débits de boissons1 - Fermeture administrative des débits de boissons, des salles de bal et despectacles.2 - Autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons, des salles de bal et despectacles.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-06-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
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D -Casino-Avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos
E- Mesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et auxservices. |- Fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs deses activités, lorsque du fait d'un manquement à la réglementation des dispositionsdu code de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un établissementsont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ousont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs.
F - Ordre public1 - Exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient, en matière de police, de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales.2 - Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant unpublic inférieur a 5 000 participants.3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions decoordination police municipale / police nationale et police municipale / gendarmerienationale.G - Délivrance de titres et documents administratifs1 - Autorisation de loterie (montant inférieur à 4500 euros)2 - Récépissé des déclarations de vendeurs de la loterie nationaleH - Déclarations et agrément divers1 - Formalités de constitution des associations syndicales libres - récépissé dedéclaration - suivi administratif.2 - Attestation de compétences prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juin2024 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnéepédestre sur le domaine public maritime de la Somme, après avoir accompli lesformalités administratives liées à cette activité professionnelle.| - Élections1 - Constitution des commissions de propagande électorale dans les communes deplus de 2.500 habitants.2 - Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des récépissés lorsdes élections municipales.J - Urbanisme - Environnement
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-06-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
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1 - Représentation de l'État aux groupes de travail constitués en vue de l'élaborationou la révision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.2 - Arrêtés prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux quisont entièrement compris sur le territoire de l'arrondissement.3 - Agrément des gardes particuliers.4- Autorisation des battues administratives.5 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.6 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un faisceauhertzien. |7 - Ouverture des enquêtes de servitudes lignes électriques moyenne ou bassetension pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement.8 - Arrêtés d'imposition des servitudes lignes électriques moyenne ou basse tensionpour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis ducommissaire-enquêteur est favorable.9 - Constitution des commissions communales d'aménagement foncier et descommissions administratives chargées de la gestion des associations foncières.10 - l'exercice du contrôle de légalité en matière d'urbanisme, les arrêtésd'autorisation et de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme, les lettresd'observation et les réponses aux recours en matière d'urbanisme sur tout leterritoire de son arrondissement. |Article 2Délégation de signature est donnée à M. Florian MELLINGER, attaché d'administration del'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville, pour signer dans le ressort del'arrondissement d'Abbeville toutes pieces concernant les matières énumérées à l'articleler, titre |, A alinéas 1, 2 ; B alinéa 2; D a) alinéa 1, b) alinéa 1; E alinéas 2, 4: Fb); titre ll, Aalinéas 1 et 2; B alinéa 1; C alinéa 1 (dans la limite des actes préparatoires et desavertissements), 2 ; E alinéa 2; F alinéas 1,2; G ; H alinéa 2 ; | alinéas 1, 3, 4, 5,6 et 7.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian MELLINGER, attaché d'administrationde l'État, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Alexandra DEROSIERE,attachée principale d'administration de l'État et M. Didier FLAMENT-AGUET, attachéd'administration de l'Etat, à l'effet de signer toutes pièces concernant les matièresénumérées à l'article ter, titre |, À alinéas 1, 2 ; B alinéa 2; D a) alinéa 1, b) alinéa 1: Ealinéas 2, 4; F b); titre Il, A alinéas 1 et 2; B alinéa 1; C alinéa 1(dans la limite des actespréparatoires et des avertissements), 2 ; E alinéas 2 ; F alinéa 1; G; H alinéa 2,; | alinéas 1,3,4,5,6et7.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville,la délégation de signature dans les domaines non cités dans l'article 2 du présent arrêtéest donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne.
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Article 41-Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville, etM. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville, a l'effet designer toutes les piéces relatives a l'engagement et a la liquidation des dépenses defonctionnement relevant du centre de responsabilité de la sous-préfecture (résidence etservices administratifs) du budget du ministère de l'Intérieur.2- En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Laurent GUILLEMOT et M.Florian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE recoit délégation de signature dans lesconditions fixées à l'alinéa 1 du présent article.
Article 5L'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 susvisé est abrogé à compter du 23 juin 2025.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville et dePéronne sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sera notifiéà M. Florian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE et M. Didier FLAMENT-AGUET.% 3 Juin 2029Amiens, le
Rolloñ MOUCHEL-BLAISOT
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