HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-02-009
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-02-15-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de Furiani (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-02-15-00001
Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de
Furiani
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-02-15-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du cadastre de la commune de Furiani - 2B-2024-02-009 - 15/02/2024 3
Œx
PRÉFET Direction départementale des finances publiques
chä LÊ HAUTE-
RSE
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conserva-
tion des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques :
ARRÊTE
Article 1"" :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de :
FURIANI, à partir du 4 mars 2024
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade d'Intervention
cadastrale de Nice
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin,
sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : Bastia, Biguglia, Barbaggio, Oletta et Poggio-
d'Oletta.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de dété-
rioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitu-
tion des éléments devenus inutilisables par leur fait.
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Article 4 :
Le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché en mairies de Furiani, Bastia, Biguglia, Bar-
baggio, Oletta et Poggio-d'Oletta.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à
toute réquisition.
Article 5 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
(Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 - Télécopie : 04.95.32.38.55 — Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
Durant ce délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 3 4 FEV, 2004
Le Préfet,
Michel PROSIC )f
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