5 -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de La Réunion àl'effet de signer les actes relevant de la mission des domainesLe préfet de la région et du département de La Réunion,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du gradetransitoire, dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Vu l'arrété du préfet de la Réunion n° 2227 en date du 19 octobre 2023, accordant délégation de signature à M. LudovicROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la mission desdomaines ;Vu l'arrété du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jérémie BALLET-BAZ, agentcontractuel, dans l'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'État de la direction régionale desfinances publiques de la Réunion Arrête:Art.1*.- La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire,dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1 de l'arrêté n° 2227 en date du19 octobre 2023 sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Jérémie BALLET-BAZ, agent contractuel,responsable du pôle immobilier de l'Etat, à I'exception des attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 1" del'arrêté précité du 19 octobre 2023.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire visé à l'article 1%, la même délégation sera exercée par MmeCécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou M. Nicolas BAUDON, inspecteur des financespubliques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.Art. 3.- Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur.Art. 4 -Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la directionrégionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 octobre 2024Pour le préfetLe directeur régional des finances publiqueàde La Réunion,administrateur de l'Etat du grade transitoireKK
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Ludovic ROBERT