PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-058
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-12-02-00071 - Décision n° 2024-257 délégation de signature
Nelly LIEGEON (2 pages) Page 6
25-2024-12-02-00072 - Décision n° 2024-265 délégation de signature
Laurent MOINE (2 pages) Page 9
25-2024-12-02-00073 - Décision n° 2024-272 délégation de signature
Stéphannie ROMINGER (2 pages) Page 12
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-04-09-00005 - 0050AA4845C1250409145919 (2 pages) Page 15
25-2025-04-10-00007 - 0050AA4845C1250415114608 (3 pages) Page 18
25-2025-04-10-00006 - 0050AA4845C1250415114616 (3 pages) Page 22
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2025-04-10-00005 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition de 1 immeuble de 40 logements sis 11A à
11D rue du Canal à Mandeure (2 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-04-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP 519897359 - Little
People Doubs - Compagnie des familles (3 pages) Page 29
25-2025-04-03-00003 - Dérogation au repos dominical FREYSSINET (3
pages) Page 33
25-2025-04-03-00005 - Dérogation au repos dominical SAFRAN (3 pages) Page 37
25-2025-04-03-00004 - Dérogation au repos dominical STPI (3 pages) Page 41
25-2025-04-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 930891346 - Yann GOUFFRAN -
JARDIYANN (2 pages) Page 45
25-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 937708204 - ETOILE DE VIE - Hasna SOUICI
(2 pages) Page 48
25-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 938316429 - L'Artisan du Ménage -
Maxime JACQUIER (2 pages) Page 51
25-2025-04-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 940229362 - Julien RAPP - JULIEN SERVICES
(2 pages) Page 54
25-2025-04-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 940721566 (2 pages) Page 57
2
25-2025-03-31-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de service à la personne n° SAP 953561248 - BRIE Aurore (2
pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-04-02-00057 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'un
local de formation d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION - Salle Pontarlier 25300 (2 pages) Page 63
25-2025-04-02-00056 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à un centre de sensibilisation à la sécurité
routière - MON AUTOMOBILE CLUB - MON AC - Monsieur Rémy
RODRIGUEZ (2 pages) Page 66
25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs (8
pages) Page 69
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant la société SAS TP VERMOT
à défricher des bois sur le territoire communal de Flangebouche (4
pages) Page 78
25-2025-04-03-00002 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la commune de Pays-de-Montbenoit (Hauterive-la-Fresse) (2 pages) Page 83
25-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de
création de dessertes forestières soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 86
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bolandoz pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 89
25-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Miserey-salines pour la période 2025-2044 (4
pages) Page 92
25-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saules pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 97
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux dans le périmètre du site classé des Falaises d'Ornans et de la
Vallée de la Brême (25) pour la réhabilitation et la sécurisation des
Sentiers Courbet (2 pages) Page 102
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS
FRERES à AUTECHAUX, installations de trituration et de provenderie (8
pages) Page 105
3
Préfecture du Doubs /
25-2025-04-07-00003 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2025 (5 pages) Page 114
25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire (13
pages) Page 120
25-2025-04-02-00012 - AP dérogation arrêté bruit - 45-8 AVANT
MONTS - Forages sur la commune de Pirey (2 pages) Page 134
25-2025-04-16-00001 - AP HELISURFACE ARMEE - Valentigney (3 pages) Page 137
25-2025-04-03-00006 - AP montgolfiere abbenans 2025 (3 pages) Page 141
25-2025-04-07-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé
en titre du moulin d'Echay sur la commune d'Echay (4 pages) Page 145
25-2025-04-10-00002 - Arrêté Montée Historique de Bolandoz (4
pages) Page 150
25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
pour l'achèvement du contournement de Besançon - aménagement
de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction
Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté (36 pages) Page 155
25-2025-04-02-00013 - Arrêté Tour Auto 2025 (5 pages) Page 192
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-04-14-00001 - AP portant composition jury 18 avril 2025
rectification (2 pages) Page 198
25-2025-04-09-00003 - Arrêté liste SSF25 2025 (4 pages) Page 201
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-04-16-00002 - Arrêté Tour du Doubs 2025 partie RN 57 (4
pages) Page 206
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-04-04-00001 - AP actant la suppression de la compétence
partielle assainissement assurée par le SIVOM pour Charnay et Chenecey
Buillon (2 pages) Page 211
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-04-14-00002 - Arrêté composition CDAC du 6 mai 2025 - LIDL
à Châtillon-le-Duc (4 pages) Page 214
25-2025-04-11-00006 - Arrêté habilitation Emprixia certificat de
conformité AEC (3 pages) Page 219
25-2025-04-07-00006 - Arrêté portant modification composition CDAC
du Doubs (2 pages) Page 223
25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH (6 pages) Page 226
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2025-04-10-00008 - Arrêté accordant un e médaille pour acte de
courage et dévouement au Gardien de la Paix Anthony CARDINAEL -
Police Nationale (1 page) Page 233
4
25-2025-04-10-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Sandrine FAIVRE-ROUSSEL (1 page) Page 235
25-2025-04-10-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Damien ROLAND (1 page) Page 237
25-2025-04-10-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Gérard BLANCHET (1 page) Page 239
25-2025-04-10-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Jessy LESTRAT (1 page) Page 241
25-2025-04-10-00014 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Victor ROLAND (1 page) Page 243
25-2025-04-10-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Gardien de la Paix Boris LEKIC - Police
Nationale (1 page) Page 245
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2025-04-10-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la
spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la
pré-vention du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2025. (2 pages) Page 247
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2025-02-18-00013 - Habilitation ADJSP en qualité d'organisme
formateur (1 page) Page 250
5
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00071
Décision n° 2024-257 délégation de signature
Nelly LIEGEON
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00071 - Décision n° 2024-257 délégation de signature Nelly LIEGEON 6
4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMERT PSYGHIATRIF FT MEN-CC-SCCIAI
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'
DECISION N° 2024-257PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NELLY LIEGEONCADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARSENCADREMENT
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 31 5-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ,Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;Vu la décision n° 2023-1199 du 7/09/2023 portant nomination de Madame Nelly LIEGEON, enqualité de cadre de santé à compter du 5/09/2023 ;Vu les nécessités de service ;Décide pour le CH de Novillars :Article : Délégation de signature est donnée à Madame Nelly LIEGEON, cadre de santé au CHde Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableaudes gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (articleR3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors del'établissement (ex. urgences CHU)- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence dupersonnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00071 - Décision n° 2024-257 délégation de signature Nelly LIEGEON 7
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-107 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délaiau Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information auConseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024Le Directeur-dif GPMS DJubs-Jura,
= SPECIMEN DE SIGNATURE,\ Nelly LIEGEON.
RB
Décision transmise pour information a :Trésorier des Ets HospitaliersRAAGestion Electronique Documentaire (GED)Panneau affichageL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00071 - Décision n° 2024-257 délégation de signature Nelly LIEGEON 8
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00072
Décision n° 2024-265 délégation de signature
Laurent MOINE
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00072 - Décision n° 2024-265 délégation de signature Laurent MOINE 9
GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIF FT MED:CC-SOSIAISAIN |
DECISION N° 2024-265PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LAURENT MOINECADRE SUPERIEUR DE SANTE AU CH DE NOVILLARSOUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMEN
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Noviilars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura aDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu la décision n° 2018001039 nommant Monsieur Laurent MOINE en qualité de Cadre supérieurde santé au CH de Novillars,Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :61: Délégation de signature est donnée à Laurent MOINE, cadre supérieur de santé au CHde Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableaudes gardes et astreintes de |'établissement, les documents suivants :- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (articleR3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors del'établissement (ex. urgences CHU)- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence dupersonnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00072 - Décision n° 2024-265 délégation de signature Laurent MOINE 10
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-111 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délaiau Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseilde Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
AMIE : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Décision transmise pour information à :Trésorier des Ets HospitaliersRAAGestion Electronique Documentaire (GED)Panneau affichageL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00072 - Décision n° 2024-265 délégation de signature Laurent MOINE 11
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00073
Décision n° 2024-272 délégation de signature
Stéphannie ROMINGER
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00073 - Décision n° 2024-272 délégation de signature Stéphannie ROMINGER 12
rh
GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIF FT MFD.CO-SCCIAI
DECISION N° 2024-272PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAMICADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARPOUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'
E STEPHANIE ROMINGER
ENCADREMENT
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, PETAPES deDole, fEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- ule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;_- Vularrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Juraà Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu la décision n° 2019001000 nommant Madame Stéphanie ROMINGER en qualité de Cadrede santé au CH de Novillars ;- Vules nécessités de service ;Décide pour le CH de Novillars :Arica i : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie ROMINGER, cadre de santéau CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues autableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (articleR3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors del'établissement (ex. urgences CHU)- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence dupersonnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00073 - Décision n° 2024-272 délégation de signature Stéphannie ROMINGER 13
Dispositions générales
ARGS? : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-117 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
AMIS : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délaiau Comptable public de l'établissement et a l'intéressée. Elle sera présentée pour information auConseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ATUCIEM : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
—-
SPECIMEN DE SIGNATUREStéphanie ROMINGER.Stéphane FI POVFCH
Décision transmise pour information à :Trésorier des Ets HospitaliersRAAGestion Electronique Documentaire (GED)Panneau affichageL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00073 - Décision n° 2024-272 délégation de signature Stéphannie ROMINGER 14
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-04-09-00005
0050AA4845C1250409145919
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-09-00005 - 0050AA4845C1250409145919 15
CHU HisBESANCON
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision de délégation de signature
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la décision du 8 août 2023 portant recrutement et affectation de Monsieur Rémi GROSBOIS en qualitéde responsable des affaires juridiques au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du4er janvier 2024 ;
DécideArticle 1 :Au sein de la Direction des relations avec les usagers-Secrétariat général, délégation permanente est donnée àMonsieur Rémi GROSBOIS pour signer les actes suivants :les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses,les courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle,les procès-verbaux de réquisitions judiciaires,les dépôts de plainte au nom du CHU,les assignations, requêtes, mémoires et conclusions devant les juridictions de l'ordre administratif oujudiciaireles courriers de rappel à l'ordre aux usagers,la validation des factures d'avocat dans la limite d'un montant de 2 500€ TTC.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-09-00005 - 0050AA4845C1250409145919 16
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur Général, et par délégationLe responsable des affaires juridiquesRémi GROSBOIS »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 01/04/2025
Le responsable des affaires juridiques Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
Rémi GROSBOIS Thierry GAMOND-RIUS
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-09-00005 - 0050AA4845C1250409145919 17
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-04-10-00007
0050AA4845C1250415114608
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00007 - 0050AA4845C1250415114608 18
CHU BeBESANCON
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Décision de delegation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de sante,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicite des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrété du Centre national de gestion du 7 novembre 2024 portant nomination de Monsieur LouisMATHIS en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besangon, au centre delong séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » a Besancon, au centrede soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » a Avanne-Aveney (Doubs) a compterdu 1er novembre 2024 ; 1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00007 - 0050AA4845C1250415114608 19
DécideArticle 1:Délégation générale permanente de signature est donnée a Monsieur Louis MATHIS, Directeur adjoint dupatrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité au sein du Pôle « Investissement, logistique,sécurité » pour les actes et décisions suivants :- marchés de travaux, d'études, de fournitures et de prestations de services d'un montant n'excédant pas1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction du patrimoine, desinvestissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, celluleprévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier : travaux neufs,maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition,maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire, pour le compte du CHU deBesançon et pour le compte des établissements du GHT Centre Franche-Comté ;- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissementsmédicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques,cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts ;- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la Direction du patrimoine,des investissements médicaux et de la sécurité.Dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur adjoint du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécuritéL. MATHIS"
Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Louis MATHIS est autorisé à signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement,notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant miseen bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueuren matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans lerespect de son obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00007 - 0050AA4845C1250415114608 20
Article 5:La présente délégation peut être retirée a tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :-__hotifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délaide 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 10 avril 2025
Le Directeur adjoint du patrimoine, des investissements Le Directeur Généralmédicaux et de ; sécuritéfe /| fyON? Thierry GAMOND-RIUS
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00007 - 0050AA4845C1250415114608 21
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-04-10-00006
0050AA4845C1250415114616
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00006 - 0050AA4845C1250415114616 22
CHU isBESANCON
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Decision de delegation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R, 6143-38 relatif au regime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du CNG du 7 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE enqualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjourBellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00006 - 0050AA4845C1250415114616 23
d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) a compter du 1¢novembre 2024 ; DécideArticle 1 :Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, Directeur dupatrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, Coordinateur du Pôle « Investissements,logistique, sécurité » pour les actes et décisions suivants :marchés de travaux, d'études, de fournitures et de prestations de services d'un montant n'excédant pas1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction du patrimoine, desinvestissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, celluleprévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier : travaux neufs,maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition,maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire, pour le compte du CHU deBesançon et pour le compte des établissements du GHT Centre Franche-Comté ;engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissementsmédicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques,cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts ;notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la Direction du patrimoine,des investissements médicaux et de la sécurité.Ainsi que :marchés de fournitures et de prestations de services et d'études entrant dans le champ de compétencede la Direction des services hôteliers et des achats n'excédant pas un montant de 1 million d'euros HT.engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la Direction des serviceshôteliers et des achats et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assuréepar le pôle pharmacie, n'excédant pas 1 million d'euros HT,notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achatset des secteurs qui lui sont attachés (restauration, transport, blanchisserie, service intérieur,reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs),certification de copies de documents.Dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécuritéB. LAPOSTOLLE "
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE est autorisé à signer tous lesactes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter2/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00006 - 0050AA4845C1250415114616 24
l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sortiesde corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueuren matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans lerespect de son obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :-__notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délaide 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 10 avril 2025
Le Directeur du patrimoine, des investissements Le Directeur Généralmédicaux et de la sépuritéDélégataire —
Benjamin Thierry GAMOND-RIUS
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-10-00006 - 0050AA4845C1250415114616 25
DDT du Doubs
25-2025-04-10-00005
Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à
la démolition de 1 immeuble de 40 logements sis
11A à 11D rue du Canal à Mandeure
DDT du Doubs - 25-2025-04-10-00005 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 40 logements
sis 11A à 11D rue du Canal à Mandeure 26
Li CL Direction départementaleFt des territoires du DoubsEgalitéalernit
Arrêté N°autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 40 logements sis11A à 11D rue du Canal à Mandeure
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'articleL 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant Se de signature aM. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides del'État pouvant donner lieu à remboursement ;Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique le 2 juillet 2024, complétée le21 mars 2025 sollicitant l'autorisation de démolir 1 immeuble de 40 logements sis 11A à 11Drue du Canal à Mandeure ;Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 30 octobre 2023approuvant la démolition de cet immeuble :
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
DDT du Doubs - 25-2025-04-10-00005 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 40 logements
sis 11A à 11D rue du Canal à Mandeure 27
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la délibération du conseil municipal de Mandeure en date du 26 février 2024 donnant sonaccord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1er : Autorisation est donnée a Monsieur le Directeur général de Néolia de procéder àla démolition de 1 immeuble sis 11A à 11D rue du Canal à Mandeure.Article 2 : Les relogements sont pris en compte a partir du 2 juillet 2024, date de réception dudossier par mes services.Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 11A à 11D rue du Canal à Mandeure ont étéremboursés.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et M. le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà : > Monsieur le Directeur général de Néolia,> Monsieur le Maire de Mandeure,> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.A Besançon, le | 0 AVR. 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
DDT du Doubs - 25-2025-04-10-00005 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 40 logements
sis 11A à 11D rue du Canal à Mandeure 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-09-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP
519897359 - Little People Doubs - Compagnie
des familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 519897359 - Little People Doubs - Compagnie
des familles
29
PREFET Le Direction départementale de l'emploins du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personneNuméro SAP 519897359_ Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2014-274-0020 du 1° octobre 2014 portant agrément d'un organisme de servicesa la personne;Vu l'arrêté modificatif n°DIRECCTE-UT25-SAP-20150817-025 du 17 août 2015;Vu l'arrêté modificatif n° 25-2019-09-23-005 du 23 septembre 2019 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signa-ture à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des SO-lidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 octobre 2024 par Madame Marie-Amélie Sauvayre en qualité de présidente de l'organisme « Little People Doubs - Compagnie desFamille » sise 11 rue Granvelle — 25000 Besançon ;
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 519897359 - Little People Doubs - Compagnie
des familles
30
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Arrête :Article 1 :L'agrément de l'organisme « Little People Doubs - Compagnie des Famille », dont le siège socialest situé 11 rue Granvelle - 25000 Besançon, est renouvelé pour une durée de cinq ans à comp-ter du 23 février 2025, à titre tacite.Une mise en demeure précisant les manquements constatés dans la demande de renouvelle-ment et les exigences de régulation a été envoyée par mail le 9 avril 2025.Un délai d'un mois est donné à l'organisme pour lui permettre de régulariser sa situation ou deprésenter ses observations.A l'issue de ce délai, si la situation n'est pas régularisée, cet agrément pourra être retiré.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et sur les départementssuivants : .- Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (modes mandataire ou prestataire) (départements 25, 21, 39, 70) ;- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes mandataireou prestataire) (départements 25, 21, 39, 70);Article 3 :Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon des modes d'intervention.autres que ceux pour lesquels il est agréé ou dedéployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications en-visagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementa-tion.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 519897359 - Little People Doubs - Compagnie
des familles
31
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 5:Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Doubs -Pôle Viotte- 5 voie Gisèle Halimi BP91705 — 25043 Besançon Cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier -25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 :Le responsable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Besançon, le 9 avril 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur départemental adjointde la DDETSPP—
|Pascal MARTI N
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 519897359 - Little People Doubs - Compagnie
des familles
32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-03-00003
Dérogation au repos dominical FREYSSINET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00003 -
Dérogation au repos dominical FREYSSINET 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU DOU BS du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno'VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint;VU la demande, reçue le 26 février 2025, de l'entreprise FREYSSINET CENTRE EST, 16 rue JulesVernes, 69630 Chaponost en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche20 avril 2025 afin d'intervenir sur un ouvrage SNCF à ABBANS SUR DESSUS (25320) pour lecompte de SNCF RESEAU ;VU l'avis favorable du Comité Social et Economique de FREYSSINET en date du 17 janvier2025 ; |
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de travauxcommandés par SNCF RESEAU afin de moderniser la ligne SNCF et que ces travaux devrontêtre réalisés de nuit en semaine et pendant le weekend de Pâques ;CONSIDERANT que cette intervention concerne des travaux de réfection de l'étanchéité duPont Rail situé sur la ligne 871000 Franois - Arc et Senans PK 12+998 à Abbans-Dessous et queces travaux devront être effectués pendant les coupures de circulations fixées par la SNCF;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00003 -
Dérogation au repos dominical FREYSSINET 34
Direction départementale de l'emploi,_ du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDERANT aque ces travaux revétent un caractére d'urgence et qu'ils ne peuvent avoirlieu que lors des créneaux d'interventions imposés par leur client SNCF RESEAU afin deréduire au maximum l'impact de circulation des usagers et d'assurer la sécurité des ouvrierstravaillant à proximité des voies SNCF ;CONSIDERANT que la demande de FREYSSINET concerne des séances de travailsupplémentaires le dimanche 20 avril 2025 pour 10 salariés selon les 3 horaires suivants :- 22h00 à 6h00 avec 1h de pause.- 6h00 à 16h00 avec 1h de pause.- 16h00 à 00h00 avec 1h de pauseCONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :- une majoration de la rémunération- Un repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manièreponctuelle ;
ARRÊTE
Article ler : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FREYSSINET CENTRE EST, en vued'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi auxsalariés volontaires de travailler le dimanche 20 avril 2025 ;Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00003 -
Dérogation au repos dominical FREYSSINET 35
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 3 avril 2025Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départemental adjointde la DDETSPP
a al MAR 4
+
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00003 -
Dérogation au repos dominical FREYSSINET 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-03-00005
Dérogation au repos dominical SAFRAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00005 -
Dérogation au repos dominical SAFRAN 37
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU DOU BS du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du.12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du'Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ; |VU la demande, reçue le 10 mars 2025, de l'entreprise SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, 13rue Lafayette, 25043 BESANCON Cedex, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominicalle dimanche 4 mai 2025 afin d'exercer des opérations ponctuelles de contrôlesinformatiques ;VU l'avis favorable de l'inspection du travail en date du 25 mars 2025:VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social et Economique de SAFRAN ELECTRONICS& DEFENSE en date du 29 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à des opérations ponctuelles decontrôles informatiques suite à une migration du principal outil de gestion de productions surl'activité Oxygène (fabrication de masques à oxygène pour pilotes) de l'entreprise SAFRANELECTRONICS & DEFENSE ; é
5 voie Giséle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00005 -
Dérogation au repos dominical SAFRAN 38
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsCONSIDERANT que l'évolution du système informatique de gestion de production del'entreprise SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE entraînera une fermeture de |' application le30 avril au soir et ne permettra plus au personnel de réaliser leurs opérations de productionet tâches administratives associées ;CONSIDERANT que le personnel de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ne travaillera pas le 2mai 2025 mais qu'il devra reprendre son activité le lundi 5 mai 2025 et qu'à défaut de reprised'activité à cette date, l'ensemble des salariés de l'activité masques à oxygène ne serait pasen capacité de travailler ce qui porterait préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise ;CONSIDERANT que cette migration sera réalisée à distance par les équipes de Direction desSystèmes Informatiques les 2 et 3 mai 2025 car le travail physique ne sera pas possible surl'atelier de production à ces dates;CONSIDERANT qu'il sera nécessaire de procéder à des contrôles et à des opérations de miseen route du système de gestion de production le dimanche 4 mai 2025 afin que les activitéssoient opérationnelles le lundi 5 mai 2025 ;CONSIDERANT que la demande de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE concerne des séancesde travail supplémentaires le dimanche 4 mai 2025 pour 3 salariés qui seront amenés atravailler sur une amplitude horaire de 3 à 4h voire plus s'ils rencontrent des problèmes lorsde la bascule;CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :- une majoration de 100% du salaire- un repos compensateur attribué le vendredi 2 mai 2025CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manièreponctuelle ;
ARRÊTE
Article ter : L'autorisation sollicitée par l'entreprise SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, envue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsiaux sälariés volontaires de travailler le dimanche 4 mai 2025;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00005 -
Dérogation au repos dominical SAFRAN 39
Direction départementale de l'emploi, _du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 3 avril 2025Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départemental adjointde la DDETSPP |
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00005 -
Dérogation au repos dominical SAFRAN 40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-03-00004
Dérogation au repos dominical STPI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00004 -
Dérogation au repos dominical STPI 41
| =PREFET | Direction départementale de l'emploi,DU DOUBS du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs a Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ;VU la demande, reçue le 31 mars 2025, de l'entreprise STPI, 3 rue Thomas Edison, 70190 RIOZ,en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 20 avril 2025 afind'intervenir sur un ouvrage SNCF à ABBANS SUR DESSUS (25320) pour le compte de SNCFRESEAU et en tant que sous-traitant de l'entreprise FREYSSINET ;VU l'avis favorable du Comité Social et Economique de STPI en date du 26 mars 2025;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de travauxcommandés par SNCF RESEAU afin de moderniser la ligne SNCF et que ces travaux devrontêtre réalisés de nuit en semaine et pendant le weekend de Pâques ;CONSIDERANT que cette intervention concerne des travaux de terrassement, deremblaiement et des travaux pour les eaux pluviales afin de réaliser l'étanchéité du Pont RailSNCF situé sur la ligne 871000 Franois - Arc et Senans km 12+998 à Abbans-Dessous ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00004 -
Dérogation au repos dominical STPI 42
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités-et de la protection des populations
CONSIDERANT que ces travaux devront se réalisés avec une coupure totale des circulationsferroviaires pendant 36 heures ;CONSIDERANT que ces travaux revétent un caractère d'urgence et qu'ils ne peuvent avoirlieu que lors des créneaux d'interventions imposés par SNCF RESEAU ;CONSIDERANT que la demande de STPI concerne des séances de travail supplémentaires ledimanche 20 avril 2025 pour 5 salariés selon les horaires suivants :- 0h00 à 6h00- 18h00 à Oh00CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :- une majoration de la rémunération- Un repos compensateurCONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manièreponctuelle ; | | |
ARRÊTE
Article ter : L'autorisation sollicitée par l'entreprise STPI, en vue d'obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires detravailler le dimanche 20 avril 2025 :Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil. des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;+
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00004 -
Dérogation au repos dominical STPI 43
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 3 avril 2025
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00004 -
Dérogation au repos dominical STPI 44
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 930891346 - Yann
GOUFFRAN - JARDIYANN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-10-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 930891346 - Yann GOUFFRAN - JARDIYANN 45
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 930891346et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines aépesitions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signature à MonsieurPascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 17 février 2025, par Monsieur YannGOUFFRAN en qualité de responsable de l'entreprise « JARDIYANN », dont le siège social est situé4 rue de la Baume — 25400 AUDINCOURT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « JARDIYANN » sous lenuméro SAP 930891346.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-10-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 930891346 - Yann GOUFFRAN - JARDIYANN 46
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration« Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans. les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 10 avril 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le, directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotté - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-10-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 930891346 - Yann GOUFFRAN - JARDIYANN 47
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 937708204 -
ETOILE DE VIE - Hasna SOUICI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-09-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 937708204 - ETOILE DE VIE - Hasna SOUICI 48
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 937708204et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration:Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signature à MonsieurPascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 09 décembre 2024, par MadameHasna SOUICI en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « ETOILE DE VIE », dont lesiège social est situé 3 impasse des Rougeottes - 25550 RAYNANS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ETOILE DE VIE » sousle numéro SAP 937708204.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-09-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 937708204 - ETOILE DE VIE - Hasna SOUICI 49
Es Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile |+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besancon, le 09 avril 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,
UL ÎLPascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 ~ 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-09-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 937708204 - ETOILE DE VIE - Hasna SOUICI 50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 938316429 -
L'Artisan du Ménage - Maxime JACQUIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-08-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 938316429 - L'Artisan du Ménage - Maxime JACQUIER 51
E = Direction départementalePREFET © de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée_ sous le N° SAP 938316429et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signaturea Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 3 février 2025, par MonsieurMaxime JACQUIER en qualité de responsable de l'entreprise « L'Artisan du Ménage », dont le siègesocial est situé 5 rue du Cret - 25370 LONGEVILLES-MONT-D'OR.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « L'Artisan du Ménage »sous le numéro SAP 938316429.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-08-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 938316429 - L'Artisan du Ménage - Maxime JACQUIER 52
E = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration« Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 08 avril 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,| / |}
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-08-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 938316429 - L'Artisan du Ménage - Maxime JACQUIER 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 940229362 - Julien
RAPP - JULIEN SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940229362 - Julien RAPP - JULIEN SERVICES 54
E 5 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 940229362et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signature à MonsieurPascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 17 février 2025, par Monsieur JulienRAPP en qualité de responsable de l'entreprise « JULIEN SERVICES », dont le siège social est situé9 rue de la Baume - 25400 AUDINCOURT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « JULIEN SERVICES »sous le numéro SAP 940229362.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 ~ 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940229362 - Julien RAPP - JULIEN SERVICES 55
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant: « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration- Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale. |Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 08 avril 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,
MTUPascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940229362 - Julien RAPP - JULIEN SERVICES 56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 940721566
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-10-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940721566 57
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée__ sous le N° SAP 940721566et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux'services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs:Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signature à MonsieurPascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs :CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 13 février 2025, par Madame PaulinePERRET-GENTIL en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « PERRET-GENTIL PAULINE »,dont le siège social est situé 5 rue de la Seigneurie de Blamont — 25200 MONTBELIARD.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PERRET-GENTILPAULINE » sous le numéro SAP 940721566.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-10-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940721566 58
E = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration- Entretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 10 avril 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur dépa emental adjoint,
|Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-10-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940721566 59
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-03-31-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de service à la personne n° SAP
953561248 - BRIE Aurore
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-31-00006 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne n° SAP 953561248 - BRIE Aurore 60
Ee a Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 953561248 |et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,'Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025, portant subdélégation de signatureà Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne,Vu lé déménagement de l'entreprise en date du 3 juin 2024,Mu la demande déposée dans Nova le 24 juillet 2024,Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,CONSTATE,Que le siège de l'entreprise est situé 2B rue des Combles - 25430 VELLEROT-LES-BELVOIR,Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité modificative de services à la personne a été enregistré au nom de « BRIEAURORE » sous le numéro SAP 953561248.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
| DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-31-00006 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne n° SAP 953561248 - BRIE Aurore 61
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéLa structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration« Garde d'enfants de plus de 3 ans¢ Entretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément {| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 31 mars 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-31-00006 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne n° SAP 953561248 - BRIE Aurore 62
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-02-00057
Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'un local
de formation d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION -
Salle Pontarlier 25300
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-02-00057 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'un local de
formation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION -
Salle Pontarlier 25300
63
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du 02 avril 2025
Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'un local de formation d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00007 du 07 juin 2023 portant renouvellement quinquennal de
l'agrément, autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT, à exploiter pour une période de 5 ans, sous le n °
R 18 025 000 1 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans le Doubs, dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, dont le siège social est situé 38, Avenue
du Rhin – 67 000 STRASBOURG
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur CLEVENOT pour l'ajout d'un local de formation dans
le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00007 du 07 juin 2023 susvisé est
modifié comme suit :
L'établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
CCI SAÔNE DOUBS
Place des Entrepreneurs – 7 rue des Bernardines
25300 PONTARLIER

Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-02-00057 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'un local de
formation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION -
Salle Pontarlier 25300
64
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'en-
seignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 jan-
vier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-02-00057 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'un local de
formation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION -
Salle Pontarlier 25300
65
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-02-00056
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à un centre de sensibilisation à la sécurité
routière - MON AUTOMOBILE CLUB - MON AC -
Monsieur Rémy RODRIGUEZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-02-00056 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
un centre de sensibilisation à la sécurité routière - MON AUTOMOBILE CLUB - MON AC - Monsieur Rémy RODRIGUEZ 66
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 02 avril 2025
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à un centre de sensibilisation à la sécu-
rité routière
Vu le code de la route, notamment dans ses articles R 212-1 à R 212-5, L 213-1 à L213-7 , L 223-6,
R212-1 à R 213-6, R 233-5 à 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de si-
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Rémy RODRIGUEZ en vue de la délivrance
d'un agrément dans le département du Doubs ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Rémy RODRIGUEZ est autorisé à exploiter sous le n° R 25 025 0001 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le dé -
partement du DOUBS, dénommé MON AUTOMOBILE CLUB – MON AC dont le siège est si -
tué 1 Avenue Raymond Poincaré– 68000 COLMAR ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-02-00056 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
un centre de sensibilisation à la sécurité routière - MON AUTOMOBILE CLUB - MON AC - Monsieur Rémy RODRIGUEZ 67
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité rou-
tière dans le département du Doubs dans les salles de formation suivantes :
ERTTIS
LES SALLES DU BOIS BOURGEOIS
50 Route de Laire 25200 MONTBÉLIARD
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 – Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute re -
prise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 -La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BE-
SANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé -
cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9- Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-02-00056 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
un centre de sensibilisation à la sécurité routière - MON AUTOMOBILE CLUB - MON AC - Monsieur Rémy RODRIGUEZ 68
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-16-00003
Subdélégation générale du DDT du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 69
PREFET | Direction départementalePU IRSUSS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Doubs
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44,modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommantM. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025 02 21 00002 accordant délégation de signature à M. BenoîtFABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, la délégation designature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M.Laurent KOMPF, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ciapres dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite deleurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriquessuivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 70
Direction départementaledes territoires du Doubs
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTIONVI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREXI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15 000€.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signatureest donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREX — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012XI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signatureest donnée a Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREIX-— AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORETX — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.XI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signatureest donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 71
Direction départementaledes territoires du Doubs
Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133Il - AU TITRE DES TRANSPORTSVI -— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREVIT - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIREVII - AU TITRE DE LA PORTEURS INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIEREXI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signatureest donnée à Mme Lætitia JANSON.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREXI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€ |. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature estdonnée à M. Thierry MOINE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service et adjoints susmention-nés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE ©+ M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Batiment et Energie Accessi-bilité :|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115I — AU TITRE DE LA CONSTRUCTIONXI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 72
Direction départementaledes territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signatureest donnée a Mme Arlette ROBERT.
+ Habitat, Construction, Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre:Eu égard a la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre,subdélégation de signature est donnée a Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT.|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115111 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
+ Mme Agnes FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Ur-bain:l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115II - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE+ Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement,Foncier et Territoires|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 132X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
+ M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Indivi-dualisé Des Exploitations|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à983.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.frAI7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 73
Direction départementaledes territoires du Doubs
X — AU TITRE DE LECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
+ M. Etienne MAMET, - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IX— AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à929,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature estdonnée à M.Emmanuel SALHI.
M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des Risques etOuvrages Hydrauliques|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à929.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Erwan LE BARBU, subdélégation de signature estdonnée a M.Thibaut RICHARD.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRESMme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - UnitéAffaires Juridiques et Contentieux Général|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation designature est donnée a Mme Nacéra BOUSSOUR.
+ M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité SécuritéRoutière, Gestion de Crises, Transports|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115Il— AU TITRE DES TRANSPORTSVI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREVill - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIERE ,
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 74
Direction départementaledes territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature estdonnée a Mme Charline ROUX. |
M. Cyril BELLMUNT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires — Unité EducationRoutière|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115VII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIEREEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril BELLMUNT , subdélégation de signature estdonnée à M. Hervé REES. |
+ Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseilaux Territoires|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME+ Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires,Urbanisme - Unité Planification|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de si-gnature est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLA.M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - UnitéGéomatique et Analyse Territoriale|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature estdonnée a Mme Lucie BONGAY.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 75
Direction départementaledes territoires du Doubs
+ M. Romain MENIGOZ - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - UnitéADS|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV— AUTITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MENIGOZ , subdélégation de signatureest donnée à Mme Béatrice BONJOUR. |
Article 4 : L'arrêté entre en vigueur le 1° mai 2025 . Toutes dispositions antérieures à cellesdu présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 4 6 AVR. 2025par délégation,départemental des territoires,
, Benoît FABBRIACl
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 76
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00003 - Subdélégation générale du DDT du Doubs 77
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-15-00001
arrêté autorisant la société SAS TP VERMOT à
défricher des bois sur le territoire communal de
Flangebouche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant la société SAS TP VERMOT à défricher
des bois sur le territoire communal de Flangebouche 78
t—A
NE DOUBS Direction départementaleDites des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°AUTORISANT LA SOCIÉTÉ SAS TP VERMOT À DÉFRICHER DES BOIS SITUESSUR LE TERRITOIRE DE FLANGEBOUCHE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu la demande présentée par la SAS TP VERMOT, enregistrée à la Direction Départementaledes Territoires du Doubs le 6 juin 2024 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 5,39 ha debois situés sur le territoire de la commune de FLANGEBOUCHE ;Vu la décision tacite de dispense d'évaluation environnementale dans le cadre de l'examen aucas par Cas;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement au titre des ICPE du 15 janvier 2025 ;Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 25 février 2025 ;Vu l'avis de l'ONF du 3 avril 2025;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de defrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par un enjeu économique faible, un enjeu écologique faible et un enjeu socialmoyen (taux de boisement de la commune inférieur à 40%), ce qui génère un coefficientmultiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;ARRÊTE
Article ler: Est autorisé le défrichement de 5,39 ha de bois situés sur la commune deFLANGEBOUCHE, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant la société SAS TP VERMOT à défricher
des bois sur le territoire communal de Flangebouche 79
Direction départementaledes territoires du Doubs
| Commune Section Numéro Surface Surface àcadastrale défrichertotaleenha | en haFLANGEBOUCHE A 7 64490 5,2050FLANGEBOUCHE A 517 0,2084 -01850| TOTAL 5,3900 |en vue de la création d'une installation de stockage de déchets inertes.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation:. soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins8,0850ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans undélai d'un an pour approbation - voir annexe 71); |. soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'unecompensation financière de 24 255 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnitééquivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans undélai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la miseen recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 24 255 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
D Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =5,39 (surface défrichée en ha) x 1,5'(coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coûtmoyen d'un boisement en €/ha) = 24 255 €.Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant la société SAS TP VERMOT à défricher
des bois sur le territoire communal de Flangebouche 80
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaireselon les modalités suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée ;° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 10 et 11 de cet arrêté.Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Monsieur de directeur de la SAS TP VERMOT, Monsieur le Maire de la commune deFLANGEBOUCHE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Besancon, le |Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégationFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêtr
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/3
15 avril 2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant la société SAS TP VERMOT à défricher
des bois sur le territoire communal de Flangebouche 81
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant la société SAS TP VERMOT à défricher
des bois sur le territoire communal de Flangebouche 82
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-03-00002
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la commune de Pays-de-Montbenoit
(Hauterive-la-Fresse)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-03-00002 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
commune de Pays-de-Montbenoit (Hauterive-la-Fresse) 83
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 3 avril 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Hauterive-la-Fresse (25650)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Hauterive-la-Fresse (25650) déposée en date du 14/03/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 mars 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 377
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3475
Surface à appliquer (en ha) : 0,3475
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,3475
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
(
) - PAYS DE MONTBENOIT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-03-00002 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
commune de Pays-de-Montbenoit (Hauterive-la-Fresse) 84
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Hauterive-la-Fresse
(25650), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Hauterive-la-Fresse
(25650) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-03-00002 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
commune de Pays-de-Montbenoit (Hauterive-la-Fresse) 85
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-11-00005
Arrêté portant autorisation de travaux de
création de dessertes forestières soumis au
régime d'évaluation des incidences propre à
Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de création de
dessertes forestières soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 86
PRÉFET Direction départementaleee des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation de travaux de création de dessertes forestières soumis au régimed'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-02-26-00001 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Be-noît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'ar-ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro-jets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 :Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » du 30 janvier 2025 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé a la Direc-tion Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 31 janvier 2025 par la société Valforestpour le compte de Mme Marie Pecheur, propriétaire, afin de réaliser des dessertes forestièreset des places de stockage en vue d'une coupe de la parcelle ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » (ZSC FR 4301298 et etZPS FR 4312017) ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impacts sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1er : Les travaux de création de dessertes forestières sont autorisés par le présent arrê-té, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-vront respecter les dispositions suivantes :- Veillez à ne pas apporter de matériaux suceptibles de contenir des espèces invasives,notamment de la terre végétale issue de sites extérieurs.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de création de
dessertes forestières soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 87
Direction départementaledes territoires du Doubs
- Mettre en place une zone de dépôt définie, hors zone inondable et habitats sensibles. Eviterle mieux possible le dépôt de matériaux ou d'engins susceptibles pouvant entraîner des pollu-tions (écoulement d'huiles et d'hydrocarbures, de particules fines provoquant des MES...). ;- Ne pas utiliser d'équipements à fort volume sonore en période nocturne ;- Veiller à remettre en état les abords du chantier.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-cours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 11 AVR. 2025Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
—
—— Ayrélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de création de
dessertes forestières soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 88
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-11-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bolandoz pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bolandoz pour la période 2024-2043 89
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,py amen de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ _ Bourgogne-Franche-Comtéeur | Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : DOUBSForêt communale de BOLANDOZContenance cadastrale : 200,5669 haSurface de gestion : 200,57 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 25-/02 5-04 - (1 0000 àportant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede BOLANDOZ pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BO UR GOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ; .VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BOLANDOZ en date du18/12/2024, visé par la Préfecture de Besançon le 18/12/2024 donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté,;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- »| Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du_ Préfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation 4 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de BOLANDOZ (DOUBS), d'une contenance de 200,57 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle. |Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 200,57 ha, actuellement composée de sapinpectiné (59%), épicéa commun (18%), hêtre (12%), érable sycomore (5%), tilleul (2%), douglas(1%) et autres feuillus (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur105,03 ha, en futaie régulière sur 50,19 ha et en futaie irrégulière sur 40,05 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bolandoz pour la période 2024-2043 90
En dehors dés surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront feuillues et résineuses_:prioritairement, le Chéne sessile et, dans une moindre mesure, le Douglas, le Hétre et le Sapinpectiné. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 30,17 ha en sylviculture, au seinduquel 24,35 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 30,17 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 20,02 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;" Un groupe de futaie par parquets,de 105,03 ha en sylviculture, au sein duquel 20 haseront nouvellement ouverts en régénération et 20 ha seront parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotationvariant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 22,85 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 8 à 11 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe irrégulier extensif d'une contenance de 17,20 ha= Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 5,30 ba, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;- l'Office National des Foréts informera réguliérement le Conseil Municipal de la communede BOLANDOZ de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurantque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bolandoz pour la période 2024-2043 91
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-11-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Miserey-salines pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Miserey-salines pour la période 2025-2044 92
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- | ;FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComteLiberté | Service régional de la forêt et du boisgalitéFraternitéDépartement : DOUBSForêt communale de MISEREY- SALINES ~Contenance cadastrale : 163,8453 haSurface de gestion : 163,85 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 25-202$ -O4-(\ - coco 3portant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede MISEREY-SALINES pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 07/03/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale deMISEREY-SALINES pour la période 2006 — 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal en date du 11/12/2024, visé par la Préfecture deBesançon le 13/12/2024, donnant son accord au projet danstagenent forestier qui lui aété présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la F orêt :ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de MISEREY-SALINES (DOUBS), d'une contenance de163,85 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionsociale, tout en assurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 162,22 ha, actuellement composée de chênesessile (53%), charme (16%), autres feuillus (15%), autres résineux (7%), chêne pédonculé (5%),hêtre (4%). Le reste, soit 1,63 ha, est constitué de dalles rocheuses et d'une concessiond'ouvrage.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Miserey-salines pour la période 2025-2044 93
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie réguliére sur 46,6ha, en futaie par parquets sur 46,58 ha et en futaie irréguliére sur 31,13 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues: prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure, l'Erable sycomore, leTilleul, l'Erable champêtre, .... Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trèsminoritaires sur la forêt : le. Pin Noir d'Autriche, le Pin laricio de Calabre et le Cèdre.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forét sera divisée en huit groupes de gestion :7 Un groupe de régénération, d'une contenance de 10,03 ha en sylviculture, au seinduquel 8,05 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,03 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,37 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 29,20 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de lacroissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 46,58 ha en sylviculture, ausein duquel 20,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 20,00 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation de 14 ans ;= Un groupe irrégulier extensif, d'une contenance de 31,13 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 15 à 16 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 7,16 ha, qui sera laissé enévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'évolution naturelle, d'une contenance de 30,97 ha, qui sera laissé enl'état ;= Un groupe d'emprises de 1,41 ha.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MISEREYSALINES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Miserey-salines pour la période 2025-2044 94
ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 07/03/2007, réglant l'aménagement de la forêtcommunale de MISEREY-SALINES pour la période 2006 - 2025, est abrogé.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS. |Besançon, le AA mis 202SPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service PL? et du Bois
rf "| # yi
_#ierre£2 MBARECae ~ .o
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Miserey-salines pour la période 2025-2044 95
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Miserey-salines pour la période 2025-2044 96
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-11-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saules pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article L
122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saules pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 97
sg PPT Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéÉgalité Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : DOUBSForêt communale de SAULESContenance cadastrale : 164,0303 haSurface de gestion : 164,03 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n°25- 20 2$- OÙ - A4 - 2000 #portant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede SAULES pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d' Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;VU l'autorisation du ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du26/11/2023 ;VU la délibération du Conseil municipal de SAULES du 06/09/2024, visé par la Préfecture deBesançon le 24/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui aété présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 et aux Sites classés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1": La forêt communale de SAULES (DOUBS), d'une contenance de 164,03 ha, estaffectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saules pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 98
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 163,73 ha, actuellement composée de hêtre(42%), sapin pectiné (19%), chêne sessile (12%), charme (11%), autres feuillus (9%), mélèzesdivers (5%), chêne pédonculé (2%). Le reste, soit 0,30 ha, est constitué d'une emprise et d'unpré-bois pâturé avec moins de 1% de boisement.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur128,32 ha et en futaie irrégulière sur 7,24 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues: prioritairement, le hêtre et, dans une moindre mesure, le chêne sessile, les érables et lestilleuls. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matiére de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en ceuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 40,16 ha en sylviculture, au seinduquel 34,10 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 40,16 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 13,82 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 71,10 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 3,24 ha ;= Un groupe irrégulier extensif, de 7,24 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à garder un couvert boisé, selon une rotation de 15 ans ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 12,07 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe en évolution naturelle de 16,13 ha qui sera laissé en l'état ;= Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 0,20 ha.- Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;: l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede SAULES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saules pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 99
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de SAULES, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d' infrastructure routière, autitre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301291 « Vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne «Habitats naturels » et a la Zone de Protection Spéciale FR4312009 « Vallées de la Loue et duLison », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt estsituée pour 29 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre aux sites classés pour le Site classé « Falaises d'Ornans et Valléede la Bréme » ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.Besançon, le AA aval 95 2S
f
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saules pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 100
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saules pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 101
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-03-26-00005
arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux dans le périmètre du site classé des
Falaises d'Ornans et de la Vallée de la Brême (25)
pour la réhabilitation et la sécurisation des
Sentiers Courbet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et de la Vallée de la Brême (25) pour la réhabilitation et la sécurisation des Sentiers Courbet 102
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU DOUBS de l''aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté N° du 2 6 MARS 2025Autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du site classé des Falaises d'Ornans etde la Vallée de la Brême (25) pour la réhabilitation et la sécurisation des Sentiers Courbet
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-1 à L.341-15 ;Vu le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance decertaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instancede classement ;Vu le décret du 26/09/2003 portant classement parmi les sites et monuments naturels duDoubs des falaises d'Ornans et Vallée de la Brême ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature a MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé formulée par le Conseil dé-partemental du Doubs en date du 11 février 2025 pour la réhabilitation et la sécurisation desSentiers Courbet ;Vu l'avis de l'inspection des Sites de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'avis du Paysagiste Conseil de l'État rendant compte de la visite de cadrage du 14 no-vembre 2024 et formulant des recommandations en matière d'intégration paysagère et derespect de l'esprit des lieux ;Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;Considérant que les travaux prévus visent à améliorer la sécurité et l'accessibilité des sentiersCourbet, sans porter atteinte à l'intégrité paysagère du site classé ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.gouv.fr 4/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et de la Vallée de la Brême (25) pour la réhabilitation et la sécurisation des Sentiers Courbet 103
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Considérant que le projet respecte les recommandations du Paysagiste Conseil de l'État, enveillant à la discrétion des aménagements, à l'utilisation de matériaux et couleurs intégrés aupaysage (acier galvanisé peint en gris foncé, bois naturel), ainsi qu'à la durabilité des équipe-ments et à leur implantation en harmonie avec le cadre naturel ; |Considérant que l'installation de panneaux d'information et de signalétique respectera cesprincipes d'intégration paysagère ; |Considérant dès lors que le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'aspect du siteclassé ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1er : le projet de réhabilitation et de sécurisation des Sentiers Courbet, porté par leConseil départemental du Doubs dans le site classé des Falaises d'Ornans et de la Vallée de laBrême, est autorisé. |Article 2 : Les travaux devront être réalisés dans le respect des recommandations paysagèreset environnementales émises par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et le Paysagiste Conseilde l'État.Article 3: Tout élément de signalétique obsolète devra être démonté et retiré du site. Lesnouveaux équipements devront respecter une cohérence de matériaux et de couleurs garan-tissant leur discrétion dans le paysage.Article 4 : Une attention particulière devra être portée à la réduction des incidences sur le mi-lieu naturel et les habitats présents dans le site classé, notamment en veillant à la limitationdes nuisances liées aux travaux.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement, au directeur départemental des territoires età l'architecte des Bâtiments de France.
Le Préfet —,HTPréfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.gouv.frRémi BASTILLE2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-26-00005 - arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du
site classé des Falaises d'Ornans et de la Vallée de la Brême (25) pour la réhabilitation et la sécurisation des Sentiers Courbet 104
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-03-00007
Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS
FRERES à AUTECHAUX, installations de
trituration et de provenderie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 105
ŒE A Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDU DOUBS Bourgogne-Franche-ComtéLiberté . | |EgalitéFraternité
du — 3 AVR. 2025Arrêté n°Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementÉtablissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX, installations de trituration et deprovenderie
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR.512-46-30 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX,secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 24/04/17 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (rubriques 2240.B1.a et 2240.B.2.a) ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22/10/18 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1% mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèlenational de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétencedépartementale ;
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du - 3 AVR. 2025
Installations Classées pour la Protection de ('Environnement
Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX, installations de trituration et de
provenderie
Le préfet du Doubs
Chevalier de ('Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 24/04/17 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (rubriques 224O.B.1.a et 224O.B.2.a) ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22/10/18 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle
national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale ;
Adresse postale Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex 13 39 59 62 00
www bourgogne-franche-conite développement-durable gcuv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 106
Vu la demande présentée en date du 01/07/2024 et complétée le 16/10/2024 puis le12/12/2024 par la société CHAYS FRERES dont le siège social est à Valdahon, pourl'enregistrement d'installations de trituration de provenderie (rubriques n°2260 et 2240) de lanomenclature des installations classées sur le territoire de la commune d'Autechaux ;Vu les demandes de compléments de l'inspection des installations classées en date du30/08/2024 et du 10/12/2024 ;Vu le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs du 2 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Autechaux en date du 11 décembre 2024 sur la propositiond'usage futur du site ;Vu le rapport de recevabilité du 19/12/2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête du 31 décembre 2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de la consultation du public entre le27/01/2025 et le 25/02/2025 ;Vu l'absence d'observation de la part des conseils municipaux consultés entre le 2 janvier2025 et le 14 mars 2025;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport de fin d'instruction du 15/03/2025 de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales des arrétés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit agarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le SDIS du Doubs préconise le respect des mesures de sécurité définiesdans la réglementation applicable ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du maire de Autechaux :CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif del'installation, dévolu à l'usage industriel ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le' projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induitaucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santéhumaine ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé horsZNIEFF et zone Natura 2000 ;
Vu la demande présentée en date du 01/07/2024 et complétée le 16/10/2024 puis le
12/12/2024 par la société CHAYS FRERES dont le siège social est à Valdahon, pour
l'enregistrement d'installations de trituration de provenderie (rubriques n°2260 et 2240) de la
nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune d'Autechaux ;
Vu les demandes de compléments de l'inspection des installations classées en date du
30/08/2024 et du 10/12/2024 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du Doubs du 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Autechaux en date du 11 décembre 2024 sur la proposition
d'usage futur du site ;
Vu le rapport de recevabilité du 19/12/2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête du 31 décembre 2024 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de la consultation du public entre le
27/01 /2025 et le 25/02/2025 ;
Vu l'absence d'observation de la part des conseils municipaux consultés entre le 2 janvier
2025 et le 14 mars 2025;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport de fin d'instruction du 15/03/2025 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SDIS du Doubs préconise le respect des mesures de sécurité définies
dans la réglementation applicable;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du maire de Autechaux ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le
projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit
aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé
humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors
ZNIEFF et zone Natura 2000 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 107
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le caractère modérédes rejets envisagés ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autresprojets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cettezone ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
- ARRÊTE -
Titre ler — Portée, conditions générales
CHAPITRE 1. : Bénéficiaire et portéeARTICLE 111 : Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société CHAYS FRÈRES Société des Moulins d'Avanne (SIRET 612820 316000 83), représentée par M. CHAYS Philippe dont le siège social est situé 4 grande rue25 800 VALDAHON, faisant l'objet de la demande susvisée du 01/07/24, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Autechaux, à l'adresseEUROPOLYS, zone 2 à Autechaux (25110). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 duprésent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le caractère modéré
des rejets envisagés ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
- ARRÊTE -
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société CHAYS FRÈRES Société des Moulins d'Avanne (SIRET 612820 316
000 83), représentée par M. CHAYS Philippe dont le siège social est situé 4 grande rue
25 800 VALDAHON, faisant l'objet de la demande susvisée du 01/07/24, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Autechaux, à l'adresse
EUROPOLYS, zone 2 à Autechaux (25110). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du
présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 108
Quantité /' Ge aie " Nature de aeRubrique Libellé simplifié de la rubrique l'installation volume régimeautoriséExtraction ou traitement desx sé à Trituration deshuiles et corps gras d'origine' AG graines 3 x 2t/hanimale ou végétale ROSE Gis2240.B.2. | B) Autres installations que P 144 t/jà presses, Ea celles visées au À, dont la7 extrudeur etcapacité de production est : filtration des2 - Autres installations ;ay ; huilesa) Supérieure a 10 t/jBroyage, concassage,criblage ... des substancesvégétales et tous produitsorganiques naturels1. Pour les activités relevant du | Installations detravail mécanique, la séchage, de22601.a | puissance maximale de décorticage, de 1 781 Kw El'ensemble des machines fixes | trituration depouvant concourir graines de colza,simultanément au soja et tournesolfonctionnement del'installation étant :a) Supérieure à 500 kWRégime : E (Enregistrement).Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
de stockage en vracde céréales, grains,produits alimentairesou tout produitorganique dégageantdes poussièresinflammables, ycompris les stockagessous tente oustructure gonflable.2. Autres installations
et en cellulesmétalliques descéréales
Quantité /Libellé simplifié de la AreRubrique D /DC rubrique Nature de sd(activité) installation autorisé(avec unité)2160.2.b DC Silos et installations | Stockage en silos11100 m3
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de
l'installation
Quantité /
volume
autorisé
régime
2240. B.2.
a
Extraction ou traitement des
huiles et corps gras d'origine
animale ou végétale
B) Autres installations que
celles visées au A, dont la
capacité de production est :
2 - Autres installations
a) Supérieure à 10 t/j
Trituration des
graines
comprenant des
presses,
extrudeur et
filtration des
huiles
3 x 2t/h
144 t/j E
2260.1.a
Broyage, concassage,
criblage... des substances
végétales et tous produits
organiques naturels
1. Pour les activités relevant du
travail mécanique, la
puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation étant :
a) Supérieure à 500 kW
Installations de
séchage, de
décorticage, de
trituration de
graines de colza,
soja et tournesol
1 781 Kw E
Régime : E (Enregistrement)
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
Rubrique D/DC
Libellé simplifié de la
rubrique
(activité)
Nature de
l'installation
Quantité /
volume
autorisé
(avec unité)
2160.2. b DC Silos et installations
de stockage en vrac
de céréales, grains,
produits alimentaires
ou tout produit
organique dégageant
des poussières
inflammables, y
compris les stockages
sous tente ou
structure gonflable.
2. Autres installations
Stockage en silos
et en cellules
métalliques des
céréales
11,100 m3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 109
RubriqueD /DCLibellé simplifié de larubrique(activité)Nature del'installationQuantité /volumeautorisé(avec unité)b) Si le volume totaldes stockages estsupérieur à 5 000 m *mais inférieur ou égalà 15 000 m *2910.A.2DCCombustion, al'exclusion desinstallations viséespar les rubriques2770, 2771, 2971 ou2931A. Lorsque sontconsommésexclusivement, seulsou en mélange, dugaz naturel, des gazde pétrole liquéfiés,du biométhane, dufioul domestique, ducharbon, des fioulslourds, de labiomasse telle quedéfinie au a) ou au b)i) ou au b) iv) de ladéfinition de labiomasse, desproduits connexes descierie et des chutesdu travail mécaniquede bois brut relevantdu b) v) deladéfinition de labiomasse, de labiomasse issue dedéchets au sens del'article L. 541-4-3 duCode del'environnement, oudu biogaz provenantd'installationsclassées sous larubrique 2781-1, si lapuissance thermiquenominale totale del'installation de
Installation deséchage desgraines
2 MW
Rubrique D IDC
Libellé simplifié de la
rubrique
(activité)
Nature de
l'installation
Quantité /
volume
autorisé
(avec unité)
b) Si le volume total
des stockages est
supérieur à 5 000 m 3
mais inférieur ou égal
à 15 000 m 3
2910.A.2 DC
Combustion, à
l'exclusion des
installations visées
par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou
2931
A. Lorsque sont
consommés
exclusivement, seuls
ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés,
du biométhane, du
fioul domestique, du
charbon, des fiouls
lourds, de la
biomasse telle que
définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la
définition de la
biomasse, des
produits connexes de
scierie et des chutes
du travail mécanique
de bois brut relevant
du b) v) de la
définition de la
biomasse, de la
biomasse issue de
déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du
Code de
l'environnement, ou
du biogaz provenant
d'installations
classées sous la
rubrique 2781-1, si la
puissance thermique
nominale totale de
l'installation de
Installation de
séchage des
graines
2 MW
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 110
Quantité /Libellé simplifié de la 'Rubrique D /DC rubrique Nature de vo rx(activité) l'installation autorisé(avec unité)combustion (*) est :2. Supérieure ouégale à 1 MW, maisinférieure à 20 MWDC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-dits000 AB 0351Autechaux EUROPOLYS000 AB 0352 |Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposépar l'exploitant, accompagnant sa demande du 01/07/2024 complétée le 16/10/2024 puis le12/12/2024.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage Industriel.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :arrêté ministériel de prescriptions générales du 24/04/17 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement
Rubrique D/DC
Libellé simplifié de la
rubrique
(activité)
Nature de
l'installation
Quantité /
volume
autorisé
(avec unité)
combustion (*) est :
2. Supérieure ou
égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Autechaux
000 AB 0351
EUROPOLYS
000 AB 0352
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 01/07/2024 complétée le 16/10/2024 puis le
12/12/2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage Industriel.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel de prescriptions générales du 24/04/17 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 111
de la rubrique n°2240 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement (rubriques 2240.B.1.a et 2240.B.2.a) ;- arrêté ministériel de prescriptions générales de l'arrêté du 22/10/18 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
Titre 2 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 21. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 2.2. Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter ae la datea laquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision. —Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnésaux 1°-et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 2.3. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, envue de l'information des tiers :
de la rubrique n°2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement (rubriques 224O.B.1.a et 224O.B.2.a) ;
arrêté ministériel de prescriptions générales de l'arrêté du 22/10/18 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Titre 2 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente poür les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 112
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie d'Autechaux et peut y êtreconsulté ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Autechaux pendant une duréeminimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sontdressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubspendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 2.4. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Autechaux et à la société CHAYSFRÈRES.
Nathalie VALLEIX
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie d'Autechaux et peut y être
consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Autechaux pendant une durée
minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont
dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 2.4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Autechaux et à la société CHAYS
FRÈRES.
Le Préfet,
Par Délégation,
La Secrétaire Générale,
Nathalie VALL,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-03-00007 - Arrêté d'enregistrement - Établissement CHAYS FRERES à AUTECHAUX,
installations de trituration et de provenderie 113
Préfecture du Doubs
25-2025-04-07-00003
AP Classic Grand Besançon Doubs 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00003 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2025 114
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive cycliste «Classic Grand Besançon Doubs»
le 18 avril 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et
R 411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à A 331-
32 portant réglementation générale des concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature
à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 17 février 2025 par M. Claude MONROLIN, Président de
l'association Jura Cyclisme, en vue d'organiser dans le grand Besançon (départ de Be -
sançon – arrivée à Montfaucon), le vendredi 18 avril 2025, une compétition sportive
cycliste intitulée «Classic Grand Besançon Doubs» ;
VU l'attestation d'assurance en date du 27 janvier 2025 ;
VU les arrêtés municipaux pris par les maires des communes traversées, réglementant
la circulation et/ou le stationnement dans les secteurs concernés, pour permettre le
bon déroulement de la course ;
VU le compte-rendu de la réunion préparatoire organisée en préfecture le 24 mars
2025 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00003 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2025 115
BESANCON - Esplanade des droits de l'Homme1.200 BESANCON - pont de Bregille 11:02 1132 11:325.500 BESANCON - Chemin des Prés de Vaux - entrée piste cyclable 11:10 11:40 11:407.650 CHALEZEULE - Place de la Fontaine 11:18 11:48 11:48BESANCON - Route de Marchaux - 04865.750 162.900 | BRAILLANS - Route de Besançon - 0486 11:27 1157 11:5710.150 158.500 | MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE - Route de Charnpoux - pied du GPM 11:33 1203 12:030 Côte de MARCHAUX - D13816.800 151.850 | VIEILLEY - Rue du Général de Gaulle - D14 11:43 12:14 12:1319.000 149.650 | BONNAY - Route de la vallée - D14 11:46 12:17 12:1622.300 146.350 | DEVECEY - Route de Bonnay - 014 11:50 1221 12:2025.000 143.650 | GENEUILLE - Route Lyautey - D14 11:54 1225 12:2431.500 137.150 | LES AUXONS - Rue de église - D230 #) ©) 12:03 1234 12:3336.000 132.650 | PELOUSEY - Grande rue - DS 12:10 12:41 12:4039.750 128.900 | POUILLEY LES VIGNES - D70 12:15 12:46 12:455 0 MAZEROLLES LE SALIN - Grande rue - D233 2 248.100 120.550 | VILLERS BUZON - Route de Corcondray - D11 12:25 1258 12:5550.150 118.500 | CORCONDRAY - Grande rue - D11 12:27 1300 12:5751.500 117.150 | CORCELLES-FERRIERES - Rue de Sait Vit - D13 12:29 1302 12:5954.000 114.650 | FERRIERES LES BOIS - Grande rue - D13 12:33 1306 13:0356850 111.800 | SAINT-VIT - Rue de la Libération - D13 12:37 13:10 13:0760.600 108.050 | OSSELLE ROUTELLE - Rue des Noyers - D13 12:42 1315 13:12PLAGE D'OSSELLE - D1364.100 104.550 | Pont sur le Canal du Rhône au Rhin AN 12:47 1320 13:1667.550 101.100 | VILLARS-SAINT-GEORGES - Route du Jura - D101 12:51 1325 13:2171.100 97.550 BYANS-SUR-DOUBS - Grande rue - D13 ) 3) 12:56 1330 13:2673.000 95.650 | ABBANS-DESSUS - Route de Quingey - D13 12:59 1333 13:2975.000 93.650 | CHOUZELOT - Route de Byans - D13 13:01 1335 13:3176.050 92.600 | QUINGEY - Route d'Ornans - D101 13:03 1337 13:3383.500 85.150 | COURCELLES - Grande rue - D101 13:13 13:48 13:4382.350 Lieu dit LES FORGES DE CHATILLON - passage sur pont AK 13:17 1353 13:4795.100MONTROND-LE-CHATEAU - Grande rue - D10297.150MEREY-SOUS-MONTROND - D111 - Entrée circuit, 1" passage108.450 60.200 LA CHAPELLE DES BUIS - Chernin des Mercureaux +) ® 13:50 14:21 14:20110.700 57.950 MORRE - Route de Lausanne - 0571 13:53 1430 14:23114.150 54.500 BESANCON - Route de Morre - D571 WAN 13:58 1434 14:28116.350 LA MALATE - Chemin des vignes 14:01 1437 14:31MONTFAUCON - Côte de la MalateSAÔNE - Rue de l'étoile - D140
137.700LA CHEVILLOTE - Route de NaisMAMIROLLE - Rue de la Baume - LLE GRATTERIS - Grande rue - D221139.650LES BARAQUES AUX VIOLONS - D67142.300145.650TARCENAY - D102MEREY-SOUS-MONTROND - Route de Villers - D102, 2° passage153.050 FONTAIN - Rue de la Fontaine 15:41 15:30156.950 11.700 LA CHAPELLE DES BUIS - Chernin des Mercureaux EPA 15:45 15:34159.200 9.450 MORRE - Route de Lausanne - 0571 1551 15:40162.650 6000 BESANCON - Route de Morre - D571 WN 1554 15:43164.850 LA MALATE - Chernin des Vignes 15:58 15:47168.650
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Claude MONROLIN, Président de l'association Jura Cyclisme ,
est autorisé à organiser dans le grand Besançon (départ de Besançon – arrivée à Mont-
faucon), le vendredi 18 avril 2025, une compétition sportive cycliste intitulée «Classic
Grand Besançon Doubs», qui se déroulera selon l'itinéraire et les horaires suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00003 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2025 116
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et
arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
La circulation sur les voies empruntées par la Classic Grand Besançon Doubs est inter -
dite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation
depuis le passage du véhicule d'ouverture de la course précédant la caravane publici -
taire tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel, jusqu'au passage de la voiture de
gendarmerie annonçant la fin de la course. Pendant cette durée, l'accès de tout véhi -
cule à l'itinéraire emprunté par la course est interdit.
La côte de Morre (RD571 du PR0+525 au PR 5+240) sera fermée à la circulation de
14h00 à 16h00 afin de permettre le passage de la course en toute sécurité.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté déroge à l'arrêté du 20 décembre 2024 portant inter -
diction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circula-
tion à certaines périodes de l'année 2025.
ARTICLE 3 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires joints à la déclaration. Il
convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Pré -
fecture. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions météorologiques dé-
favorables, mesures sécuritaires), l'organisateur devra en informer la préfecture.
ARTICLE 4 : Des signaleurs, en nombre suffisant, devront être placés aux endroits
dangereux du parcours et en particulier aux points de cisaillement avec les diffé -
rentes routes départementales et intersections des communes empruntées par les
concurrents.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un
brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune
(mentionné à l'article R416.19 du code de la route) accompagnée éventuellement
d'une mention relative à leur identification. Ils devront être en possession d'une copie
du présent arrêté.
Dix motocyclistes et un véhicule de l'EDSR du Doubs assureront l'ouverture et la sé -
curité de la course. Des militaires de la compagnie de gendarmerie de Besançon se -
ront placés aux endroits stratégiques et réputés dangereux du parcours.
ARTICLE 5 : Pour la protection de l'environnement, un balisage est indispensable
pour empêcher des spectateurs de traverser la pelouse située à proximité du podium
de fin de course au niveau de la commune de Montfaucon.
Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la
mise en œuvre des dispositions à dimension environnementale, par les services de po-
lice judiciaire de l'environnement (OFB, ONF).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00003 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2025 117
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée
mais d'un usage exclusif temporaire de la chaussée. Les véhicules dont les conduc -
teurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et no -
tamment les véhicules de lutte contre l'incendie) pourront être autorisés à emprunter
les voies, après prise de contact avec le coordinateur sécurité de l'organisation (Di -
dier MONROLIN 06-17-28-56-96).
Pour permettre le bon déroulement de cette manifestation, les maires des communes
traversées ont signé des arrêtés réglementant la circulation et/ou le stationnement
dans les rues concernées.
ARTICLE 7 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le
cadre "Vigipirate" au niveau "Urgence attentat". Il est ainsi demandé aux organisa -
teurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de
consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être
conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cy -
clisme.
ARTICLE 9 : Le marquage au sol sur les chaussées n'est pas autorisé.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à
la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 12 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le
représentant des forces de l'ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents
par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 : La Société HBG FRANCE Hélicoptères de France a été autorisée par arrêté
n° 25-2025-03-28-00009 du 28 mars 2025 à effectuer des opérations de prises de vues
aériennes pour la retransmission télévisée en direct.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, des départements et des com -
munes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de
l'épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00003 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2025 118
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités
de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon
- 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 16 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de BESANCON
et MONTFAUCON, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Di-
recteur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT
 MM. et MMES les maires des communes traversées par la course
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
 M. le Chef de la Division d'Exploitation de Besançon de la D.I.R. EST
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
 M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES
 M. Claude MONROLIN, Président de Jura Cyclisme, 10 Rue de Chamboz – 39600
ARBOIS.
Besançon, le 7 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00003 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2025 119
Préfecture du Doubs
25-2025-04-07-00007
AP délimitation domaine public fluvial Vaire
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 120
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE| B DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONEPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de VaireLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15; .Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande initiale de délimitation de Monsieur Tawen RATSAPHOUMY ;Vu le plan de délimitation établi le 24/04/2023 par Céline COURTOIS, Géomètre-expert, inscrite à au tableau duconseil régional de Bourgogne Franche Comté sous le numéro 06314 ;Considérant les plans établis par Céline COURTOIS, Géomètre-expert à Besançon, archivé sous le numéro20626, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de Monsieur Tawen RATSAPHOUMY ;Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France ;ARRÊTEArticle 4 — Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section 576 B n° 486, sur la commune deVaire, propriété de Monsieur Tawen RATSAPHOUMY, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et feral'objet d'un affichage en mairie de Vaire.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 — La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution duprésent arrêté. A Besançon, le— 7 AVR. 2025
8 bis rue Chartes Nodier25035 BESANCON CEDEXTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 121
=
5: uo = x= h A: - a = - : Ld4 : -=le of a oe 7 - 4 7ar =a Pe IL _ Ey :| 11H7 = L : HN M ro: - '= | 7a - cs 7 ull= = h Ca ee Ed 7 :
= 7 = — = = Lis m= 7 70 = 117 - : 1:: "
17 L | M ou = ah L L a " LU -7 + L = "s 7 | 7_, ed ee °"—| " = 7 a | : 7 a
es CL OLD tes LR i ee ee4 . | FOIL T " sus "1° r= = i. POST oem: "| 7 Me gle ._- '61| où OR LS fs "LM UE LI == FP fm" """ ae ee se "% "2. kh = Lots oh Plone sn7 DOTE ne © Doll de "= dura "Te * wa "ssl Il ur dd tds om ss Im L°sol _ Pr 1S so FIRE MALE i RER ss dun où "à%LE RE LT ET,7 EL 7 | :
. 7 - = Er _ | .+ " CR EI 19° Ludo ss du Luz, ns Oe i in foe ee ee i Eee FALL." i |. aa Pe ER ae PO a "1 "lt "+ EsF _ . *, PURE = eee.l L1"am... 6 a "i 2s ee i "SJ = 1 Rielqu = = = ,, = =: se Lk n Ot L u mu TRE LE— MP", "5 Lol 0] "ue = LE Ji nu Li_ * x =" 7" sr oo Led Fe i.+ : SE c== "5 =" 1 .in Tr ==, a a h= L == a f> © : := a = 7 h ¥=sp = ol : | , *= "== - 3 *: = . =7 va | : : : ta. 1 « 1 " 7" a = FN, mes en: | =, 1 "IF .= > =| : 1, 1= "= = =
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 122
PROCES-VERBALCONCOURANT A LAPROPRIETE DESPERSONNES PUBLIQUES
Concernant la propriété siseDépartement du Doubs_ Commune de VAIRE-ARCIERCadastrée section 576 BParcelle N°486Appartenant à M. Tawen RATSAPHOUMY
CiGÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTI
Dossier n°20626
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 123
A la requête de M. Tawen RATSAPHOUMY, Propriétaire de la parcelle identifiée |dans l'articie 2, je soussignée Céline COURTOIS, Géomètre-Expert à Besançon |(25), inscrite au tableau du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sousle numéro 06314, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure dedélimitation de la propriété relevant du domaine public routier et de la,domanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2 et dresse en)conséquence le présent procès-verbal. |Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuelcorrespondant, conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière. —Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnairedu bien relevant du domaine public routier. |Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnespubliques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par lapersonne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géometre-expertauteur des présentes. |Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra eninformer le géomotre-sxpert.Article 1 : Désianation des partiesPersonne publique :1) Le département du Doubs, domicilié 7 avenue de la Gare d'Eau, 25000BESANCON,Propriétaire de l'assiette foncière cadastrée, Commune de VAIRE-ARCIER(25), section 576 B, parcelles n°712, 728, 730, 736 et Route Départementalen°266 (de Vaire-le-Petit à Deluz), d'après ses déclarations.2) Voies Navigables de France - Subdivision de la Vallée du Doubs, domiciliéeMoulin Saint-Paul, 18 avenue Gaulard, 25000 BESANÇONPropriétaire de l'assiette foncière cadastrée, Commune de VAIRE-ARCIER(25), section 576 B, chemin de Halage au bord du Doubs, d'après sesdéclarations. |Propriétaire riverain concernéMonsieur Tawen Thalexeil RATSAPHOUMY, né le 18/07/1991 à BESANCON(25), demeurant 10 RUE DU PAPILLON, 25000 BESANÇONPropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de VAIRE-ARCIER (25)section 576 B n° 486Au regard de l'attestation établie le 05/12/2022 par Me David MAGNIN-FAYSOT, notaire à Besançon (25).
SO Page 2/9
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 124
Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir a la personne publiqueles éléments pour lui permettre :- De fixer les limites de propriété séparatives communes et (ou) les points delimites communs,- De constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de ro public, ycompris ses annexes s'il y a lieu,Entre :La propriété relevant de ia domanialité Publique cadastrée : Commune deVAIRE-ARCIER (25) |istdtsuedreses | Ninése —Ssservetens—576 B Dessous la Roche et | Route DépartementaleBarrière du Doubs n°266Dessous la Roche et5788 | Barrière du Doubs | "=Dessous la Roche et3766 Barriére du Doubs jabDessous la Roche et576 B Barrière du Doubs 769Dessous la Roche et968 | Barrière du Doubs 736576 B Dessous la Roche et Chemin de HalageBarriére du Doubs au bord du Doubs
Et la propriété riveraine cadastrée : Commune de VAIRE-ARCIER (25)Section | Lieu-dit ou adresse | Numéro ObservationsDessous la Roche et5768 Barrière du Doubs 486
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservationd'un bien affecté de la domanialité publique,- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés,- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documentsexistants
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 125
3.1 RéunionAfin de procéder sur les lieux à une réunion, le 24 avril 2023 a partir de 15 h 00, ontété convoqués par lettre simple en date du 28 mars 2023 :* Le DEPARTEMENT DU DOUBS+ Le GRAND BESANCON METROPOLE+ La commune de Vaire* Voies Navigables de France+ M. Tawen RATSAPHOUMYAu jour et heure dits, j'ai procédé, par l'intermédiaire de M. Jean LACROIX,Géométre-Collaborateur au sein du cabinet, et sous mon contrôle et maresponsabilité, à l'organisation de la réunion en présence de :M Fric GIRARDET du STA de Besançon, représentant le département du Doubs+ M. Vincent THEVENOT, responsable de la subdivision Vallée du Doubs de VNF+ M. Tawen RATSAPHOUMY
3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :Les actes mentionnés à l'article 1 ne comportent que la seule désignationcadastrale. .Les documents présentés par ila personne publiaue :La personne publique n'a présenté aucun document relatif à la limite de propriété.Les documents présentés par les propriétaires riverains :Les parties n'ont présenté aucun document relatif aux limites de propriété.Les documents présentés aux parties par le igné :Le relevé d'état des lieux et le plan cadastral de la commune de VAIRE.Le document modificatif du parcellaire cadastral établi le 28/02/1970 par M.Roland CASENOVE, alors géomètre-expert à Besançon, créant les parcellesn°485 à 491.Le document modificatif du parcellaire cadastral établi le 18/04/2007 par leCabinet COQUARD, géomètre-expert à Baume-les-Dames, créant les parcellesn° 713-714-711-710.Le plan de division établi par la société Geofit, géomètre-expert àGENNEVILLIERS créant les parcelles n°727-728-729-730-731.Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels ellesont pu exprimer librement leurs observations.
a "ue
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 126
Les signes de possession et en particulier :- Un talus en bordure de la Route Départementale n°266.
Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
- L Crore 1OY IG Quay pis Li 1 Wetalus en bordure de la Route Départementale n°266.Définition et matérialisation de ta limite :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoiresqu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverainsconcernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux: —- E, F, G : marques de peinture provisoires- À, B, C, D : bornes nouvelles rouges OGEont été implantées.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixéessuivant la ligne : E-F-G-C-D-E. . |Entre les points E-F-G-C-D-E, la limite est fixée aux repères identifiés nonmatérialisés (marques de peinture provisoires), puis à l'axe des bornes.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position deslimites et des sommets définis ci-dessus.
Rs.
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 127
Article 5 : Constat de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existantAprès avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoiresqu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverainsconcernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux : À, B, C, D ont été implantés.La limite de fait est identifiée suivant la ligne : A-B.Nature de la limite de fait :Entre les points A-B, la limite de fait est identifiée à l'axe des bomes. Au pied du talusentre les repères A et B.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position deslimites et des sommets définis ci-dessus.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesDéfinition littérale des points d'appuis :- H,1: clous de stations.Tableau des mesures de rattachement destinées à définir géométriquement leslimites et permettre leur rétablissement ultérieur :| AB : 36.54m BC : 8.52m CD : 36.14m | DA : 6.89m| DH : 13.80m BI : 67.63m CI : 66.28m | AH : 18.09mArticle 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre lalimite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public routier.Une zone relevant du domaine public routier jouxtant la propriété de M.RATSAPHOUMY et d'une superficie de 100 m? est identifiée sur le plan du procès-verbal par une teinte rose.
>
Le
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 128
Le géomeétre-expert soussignée conseille aux parties de régulariser cette situationpar l'établissement d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral. Puis par unacte administratif ou notarié.Article 8 : rvations ComplémentairesSans objet.A e9: liss nt des bornes ou repéresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites depropriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêtéauquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.______Le géoméètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desditesbomes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dresseraprocès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et lesmodalités techniques adoptées en référence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, legéomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornesparticipant à la définition des fimites de propriété ou des limites de fait objet duprésent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dansla base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre desgéomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code desdevoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique(plan et/ou croquis), |- la production du RFU (référentiel foncier unifié). |Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à toutgéomètre-expert qui en ferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-sxpertsGéoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (RéférentielFoncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur(RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dansle portail www.geofoncier.fr.
Do
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 129
Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soitdirectement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés,font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présentprocès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur lesparcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieurde l'Ordre des géométres-experts qui tient la base de données foncières danslaquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autoritéadministrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière quipourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscalesdans fes cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expertsans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demandedans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996. |Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de lanature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés despersonnes, le géométre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques etorganisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données àcaractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Réglement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données àcaractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification surleurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuventintroduire une réclamation auprès de la CNIL.
LÀ vus 8/9
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 130
Procés-verbal des opérations de délimitation faites 4 Besancon le 24 avril 2023Fait sur 9 pagesLe géométre Expert soussignée auteur des présentes,Céline COURTOIS.
O/BESANCON"| VESOUL
Cadre réservé à l'administration : Département du DoubsDocument annexé à l'arrêté en date du A / ra A3 -0#7On /11 / ADA3
'Le Chef du service territorial
V4 7 —<—<——
Cadre réservé à l'administration : Voies Navigables de FranceDocument annexé à l'arrêté en date du= 7 AVR 2025Pour le Préfet,La Secrets er: le,
Page 9/9
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 131
"
-. |.
« - |LR
LA
Va :- dom}4 jun= i Ve pme pm) il
7 » " |LZ
|iLL''4 FL
. LI
a |L] V2 iLJ. =o
i= 7LA
i]7 ¥ : |LE 's . L |
7L1 ns
:
1 re I - | |I LI
a J
L ,
"
æ: 7 Le |a .0 - : |11 sé 7 Ioe | | 77] afi" =I" 7 7i L"
. a7 0 Ilr L1 «a .
i
L
|
:
CE
LA ..
.
»
. = 7
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 132
DEPARTEMENT DU DOUBSCOMMUNE DE VAIREPLAN DE DELIMITATION |Propnété de M. Tawen RATSAPHOUMYSECTION 576 8 n°486, LIEUDIT " Dessous la Roche et Barrière du Doubs"EN FOI DE QUOI LE GEOMETRE-EXPERT Sousagne oe dresse ke present PLAN DE DELIMITATIONannexe su Procés-Verbal defisussant is delumutation (A-B-C-D-A)Le présent document permettant de remetwe éventuellement à lu méme place Jes Bornes ou Pointsqu Viendiaient à dhepartilre, précise que2 REPERES IDENTIFIES » clous de watenson été plantess le 24/04/2623murques de peimture provisoires4 BORNES NOUVELLES3 REPERES IDENTIFIES14 DISTANCES om ete mesuiées pour fixes ja position des hmutes sdoptées.et figurent 2 leur place sur le Plan de Delimitation.NOTA. Le pion n'est pas rattacné en nivelemert.Le plan est ratiaché au syetéme LAMBERT RGF 93 CC47 - Zone 6.Cope conderme s D erigumal 0c dvree aLa lmite de ln VOIE PUBLIQUE . Route sépartemertaie n°266 - sere forsepat artéte départerentel d'ahgnemert indivituelL' authenbote de ce document ust excuervemen assurés par isŒ | Boree Exisanie = = ee Signe de Propreté Mur. Fossé. Tales| Borne Nouvelle 5. ce. 26 | Alrsement| Piquet Boas Applicouve Cadastrale| Clou de Damagex | Marque de Penture| SARL Pierre BOFFY ECHELLE : 1/250— Sdombtres-Experts Foncers[= § RUE OU TUNNEL DATE 2404/724ue. Tel : 03.81 es MÉRUIRENES A JOUERES no | Leve preulable effectue le 1000/2023pierre botty@geometre-expertt:| DOSSIER 20626 - PLAN DE DELIMITATIONyore
| Pour le Préfet(rivière) La Secrét- éné
pours
Fait à BESANCON (28),Le Géomite-Expert, Mme Céline COURTOISky NE [WOTA. Le guns tithe de ruse Gol lnbe febiet d'une ropdatsaton loneaie. Un Decurmard[ur , | Modthcwnt dus Parcefiace Cacestre (DMFC) dott aie State arm qin acte artrivetratit ou—— NOTA L'ippllcsteon comautrale à ate tuite wis be Dawe dis phen codes af& RS Les lentes de propriete n eyart pus fait lots d'in benege coniaiesone ns sort pas garanties
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00007 - AP délimitation domaine public fluvial Vaire 133
Préfecture du Doubs
25-2025-04-02-00012
AP dérogation arrêté bruit - 45-8 AVANT MONTS
- Forages sur la commune de Pirey
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00012 - AP dérogation arrêté bruit - 45-8 AVANT MONTS - Forages sur la commune de Pirey 134
E = Direction de la coordination interministériellePRÉFET et des collectivités territorialesDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 02 AVE. 2075
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 aR1334-37,Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département du Doubs, |Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société 45-8AVANT-MONTS le 14 mars 2025;Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00012 - AP dérogation arrêté bruit - 45-8 AVANT MONTS - Forages sur la commune de Pirey 135
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- ARRETE-
Article 1%: Dans le cadre du Permis Exclusif de Recherche (PER) « Avant-Monts franc-comtois » visant à évaluer le potentiel en hélium dans le Doubs, 45-8 AVANT-MONTS estautorisé, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuerdes travaux de forages au lieu-dit Prés à Vent (le long de la départementale D5a) 25480 Pirey ;Parcelle cadastrale : n° 1316, feuille 2, section B :- du lundi 16 juin 2025 au vendredi 26 septembre 2025 inclus, en continu (24h/24 et 7j/7).Article 2: Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu destravaux et dans la mairie de Pirey.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, la société 45-8 AVANT-MONTS, lemaire de Pirey, le directeur inter-départemental de la Police Nationale et le commandant dela brigade d'Ecole-Valentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,ANathalie V
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00012 - AP dérogation arrêté bruit - 45-8 AVANT MONTS - Forages sur la commune de Pirey 136
Préfecture du Doubs
25-2025-04-16-00001
AP HELISURFACE ARMEE - Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00001 - AP HELISURFACE ARMEE - Valentigney 137
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant la création d'une hélisurface pour le compte du 1er régiment d'hélicoptères de combat
de Phalsbourg dans le cadre d'exercice militaire sur le stage des Longines à Valentigney le jeudi 24
avril 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00001 - AP HELISURFACE ARMEE - Valentigney 138
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 8 avril 2025 de la Section Préparation Opérationnelle du 152eRI /
BOI représentée par le Capitaine Alexandre DANIEL sise 2 rue des Belges - 68020 COLMAR, en
vue d'être autorisée à créer une hélisurface provisoire dans le cadre d'exercice militaire sur le
stage des Longines à Valentigney le jeudi 24 avril 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 14 avril 2025 de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La Section Préparation Opérationnelle du 152eRI / BOI représentée par le Capitaine
Alexandre DANIEL sise 2 rue des Belges - 68020 COLMAR, est autorisée à créer une hélisurface
provisoire pour mission d'exercice militaire le 24 avril 2025.
ARTICLE 2 : La Direction de la Sécurité d'Etat – Section Circulation Aérienne autorise l'opéra-
tion d'atterrissage dans le cadre d'exercice militaire sur le stage des Longines à Valentigney le
jeudi 24 avril 2025.
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
du Nord-Est devront être strictement appliquées :
La zone envisagée est à moins de 3NM de l'aérodrome de Montbéliard et située sous la TMA
Bâle 5.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00001 - AP HELISURFACE ARMEE - Valentigney 139
Sigmé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du pré -
sent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Alexandre DANIEL, capitaine de la Section Préparation Opérationnelle du 152eRI /
BOI,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur le Maire de Valentigney,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 16 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00001 - AP HELISURFACE ARMEE - Valentigney 140
Préfecture du Doubs
25-2025-04-03-00006
AP montgolfiere abbenans 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-03-00006 - AP montgolfiere abbenans 2025 141
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
AP n° RAA
portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique temporaire
pour aérostat non dirigeable sur la commune d'ABBENANS les 2 et 16 mai 2025
VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU le règlement d'éxécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 31 mars 2025 par Monsieur Max THOMAS gérant de la société
MONTGOLFIERES 70 sise 11 allée de la Cote Vinée 70000 ECHENOZ LA MELINE en vue de
créer une plate-forme temporaire pour aérostat non dirigeable ;
VU l'autorisation accordée en date du 20 mars 2025 par Monsieur le Maire d'Abbenans;
VU l'avis du 1er avril 2025 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux
frontières à METZ ;
VU l'avis du 1er avril 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-03-00006 - AP montgolfiere abbenans 2025 142
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 1 er : Monsieur Max THOMAS gérant de la société MONTGOLFIERES 70 sise 11 allée de
la cote vinée 70000 ECHENOZ LA MELINE est autorisé à créer une plate-forme aérostatique
temporaire pour aérostat non dirigeable sur une parcelle située sur la commune d'ABBENANS
section ZI n° 93 (stade communal), aux dates mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le décollage de ballon à air chaud est prévu lors des marchés nocturnes organisés
sur la commune à partir de 18h00 les 2 et 16 mai 2025 sur le site stade communal constitué
d'herbes sur un terrain cadastré ZI n° 93 de 8 186 m² de la commune d'Abbenans.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières
devront être strictement respectées :
La plateforme aérostatique temporaire se trouve à proximité de parties boisées et
d'habitations, l'envol de montgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les
vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef
et les arbres.
L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (route), il
appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour
empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des
montgolfières.
La proximité du Réseau Très Basse Altitude de la défense (la R 45 S 7 étant à environ 2
kilomètres du lieu de décollage) nécessite de se conformer à toutes les règles aéronautiques
le concernant.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile de -
vront être strictement respectées :
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord :
il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,
l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimen-
sions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les
personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au
sol.
Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens
qui pourraient être concernés par les vols.
A noter en particulier :
- La plateforme se situe sous la TMA Bâle 6. Il conviendra de respecter les règles de contact
radio avant toute pénétration dans cet espace contrôlé.
- La plateforme se situe sous la zone R158A. Il conviendra de respecter strictement le statut
de cet espace aérien.
- La plateforme se situe à proximité d'espaces dont les planchers sont peu élevés : zone
R45S7 et TMA de Luxeuil. Il conviendra de respecter strictement les statuts et règles de
contact radio de ces espaces aériens.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est valable de jour, exclusivement les 2 et 16 mai 2025 et selon
les conditions météorologiques.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-03-00006 - AP montgolfiere abbenans 2025 143
Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est, le commissaire divisionnaire, le directeur zonal de la police aux frontières à
Metz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à:
 M. le Maire d'Abbenans
 M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
 M. Max THOMAS gérant de la société MONTGOLFIERES 70 sise 11 allée de la cote vinée
70000 ECHENOZ LA MELINE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 3 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLES
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-03-00006 - AP montgolfiere abbenans 2025 144
Préfecture du Doubs
25-2025-04-07-00002
arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé
en titre du moulin d'Echay sur la commune
d'Echay
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Echay sur la
commune d'Echay 145
DURE Direction départementaleZoe des territoires du Doubs
Arrété n° duConstatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Echay,| sur la commune d'Echay
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » duparlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politiqueeuropéenne dans le domaine de l'eau :Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-18-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétairegénérale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ; |Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse(SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;CONSIDERANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés entitre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou paraliénation de biens nationaux réalisée en vertu de la loi des 9 et 2 février 1792 notamment ;CONSIDÉRANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé au lieu-dit lemoulin d'Echay est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette méme carte étantantérieure à l'abolition des droits féodaux ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv:fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Echay sur la
commune d'Echay 146
Direction départementaledes territoires du Doubs
CONSIDÉRANT la photographie aérienne du 6 juin 1996 de l'IGN attestant d'une large brèchedans le barrage d'Echay rendant le barrage inopérant pour la création d'une chute d'eauessentielle pour permettre d'utiliser la force motrice ;CONSIDÉRANT que les brèches dans le barrage du moulin d'Echay qui se sont produitesentre 1993 et 1996 ne permettent plus à l'ouvrage d'assurer sa fonction de retenue d'eaurendant impossible l'utilisation de la force motrice du cours d'eau sans la reconstructioncomplète de ses éléments essentiels ;CONSIDÉRANT les photographies du Syndicat Mixte Loue du 30 octobre 2006 attestant del'état disloqué du barrage du moulin d'Echay ;CONSIDÉRANT le rapport du bureau d'études POYRY de décembre 2008 relatif à l'étude desseuils de Chiprey et d'Echay pour le compte du syndicat mixte de la Loue décrivantl'historique des évolutions des bréches du barrage d'Echay et attestant d'une largeur cumuléedes brèches de 20 mètres à la date de rédaction du rapport ;CONSIDÉRANT le courrier du 8 mars 2016 de la DDT à Mme GILLET Cecile, anciennepropriétaire du moulin d'Echay, constatant l'état de ruine de son ouvrage et l'absence deréponse de sa part sur le projet de la DDT d'abroger le droit d'eau fondé en titre pour état deruine de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de reconnaissance de droit fondé en titre déposé parM JACOTTET Anthony, propriétaire du moulin d'Echay, et reçu par la DDT le 29 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT le courrier en date du 25 octobre 2024 adressés en recommandé par lesquelsM JACOTTET Anthony a été invité à faire valoir ses observations sur le présent arrêté ;CONSIDÉRANT le courrier en date du 13 novembre 2024, par lequel M JACOTTET Anthony afait valoir ses observations sur le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'eau du moulind'Echay a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 25 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Doubs ;ARRÊTE
Article 1 - obiet de l'arrêtéLe droit d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulin d'Echay, connu sous le codeROE 6684, est éteint du fait de la ruine de ses ouvrages essentiels destinés à utiliser la penteet le volume d'eau entraînant l'impossibilité d'utiliser la force motrice du cours d'eau.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Echay sur la
commune d'Echay 147
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 - publicationL'arrêté est affiché dans la mairie de la commune d'Echay pendant une durée d'un mois. Uncertificat d'affichage est adressé par la mairie à la Direction Départementale des Territoiresdu Doubs. |Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis àdisposition du public sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'aumoins quatre mois.Article 3 - délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon,conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié :par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du premier jour de sonaffichage en mairie prévu au R. 181-44 du code de l'environnement. Ce délai court à compterde la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 4 ~ exécution de l'arrêtéMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire d'Echay,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pourinformation, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Echay sur la
commune d'Echay 148
à L . i7 = ' -7 7 LI «4= 8 CR 7 L= 4 , LL 4,_ _ | : : :
. a ": . ! 7 : -_ «. a ef ee.=" s = = Lu ae" Sc = a sees dm: s ml ol EE" ,L'ssa tm RE On UN RE mn: : | 7 ad CE] = ELmn ee mme nm un ER jdna : "LL", "LL — arte lei7 aS me a a = | a = LL a L mz F = a: ins —| Fr _, =" | mz aie fae al gs, = sy '- ; : : 2 we gees © Pa eng= VU. 1I = I Sn pp RES & " LE = Dell i . h aqe ls = Peers "== u +.a = = ==" a =m" os a | "mms "x SL oll "nll a meee == nn. wi" §. TM es | ro i ee D = nl = AL| | : | Me le Mimi. Le— = oom Pe ee ee d'un! La E Seg ee ee Oea a" mms" = '_ = =" L°" SL MH, eur, oa. oe ne L in1 ao eo "1 = m= «6m = 1. ne " = = LL am fb 7 s =" i. """ Fmem Aa. rm=s cp = À. | : = sm | EE = CS | a" 5 = s "5 a". i 17.F FWi J "in Bee Le elle: "FER --L = À a
: : So Meet" " nn :— a sn a -— = "= a = = an = Fi LA LE En EE , afi. 7a sen | ie | a anTim" Jf = mie = Le i 2 Da a mu ato im - a 7 ¥ ii | Bo" ws a _ = _ - L=. md RS, M .= = 7 .= 7 7 7 why|— ©. : 7, * == = ON 7 = h=. . : En >: = :ln "sm ., : : : oo |: - "= s 7 ;a = > . = .= à L : - hom 7 = 7: # - : : =. LL 7 aa a 'as = a ee |: | : 2. =:: 1a 7 1 L re =
ny
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Echay sur la
commune d'Echay 149
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00002
Arrêté Montée Historique de Bolandoz
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00002 - Arrêté Montée Historique de Bolandoz 150
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de la manifestation automobile "10ème Montée Historique de BOLANDOZ"
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 7 février 2025 par Monsieur Jean-Marie PERSONENI, Président de
l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures" d'ORNANS, en vue d'organiser le
27 avril 2025, une démonstration de véhicules historiques intitulée "10 ème Montée historique
de Bolandoz", sur le territoire de la commune de BOLANDOZ ;
VU l'engagement des organisateurs du 26 janvier 2025 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou
de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 21 janvier 2025 ;
VU l'arrêté conjoint n° 25-023 EGR LL du Conseil Départemental du Doubs signé
conjointement avec Madame le Maire de BOLANDOZ les 30 janvier et 4 février 2025,
interdisant la circulation sur la RD 32 le dimanche 27 avril 2025 de 6h00 à 19h00 ;
VU l'arrêté de Madame le Maire de BOLANDOZ n° 01/2025 en date du 22 janvier 2025 ;
VU l'avis des services intéressés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie PERSONENI, Président de l'association "Ornans Véhicules
Historiques et Miniatures" d'ORNANS, est autorisé à organiser le dimanche 27 avril 2025 , une
démonstration de véhicules historiques de plus de 30 ans intitulée "10 ème Montée historique
de Bolandoz", sur la route dite « Chemin du Dard »/RD 32, sur le territoire de la commune de
BOLANDOZ, privatisée pour l'occasion sur 3,8 km.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00002 - Arrêté Montée Historique de Bolandoz 151
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l'organisation du service d'ordre et la protection du public
- la manifestation aura lieu le dimanche 27 avril 2025 de 06h00 à 20h00 ; sept montées sont
prévues sur cette journée,
- les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile relatives
aux montées historiques devront être respectées,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 150 véhicules maximum de 30 ans ou plus participeront à la manifestation,
- 1 conducteur et un passager de plus de 16 ans seront admis,
- 30 personnes de l'organisation minimum seront présentes, ainsi que 5 véhicules
d'accompagnement,
- 10 commissaires licenciés FFSA seront présents,
- 16 signaleurs équipés de gilets fluorescents seront également situés sur le parcours,
- 12 extincteurs seront disponibles ; un extincteur sera prévu dans chaque véhicule,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance,
. compte tenu de la présence de 2 00 spectateurs maximum, la mise en place d'un
DPS pour le public n'est pas nécessaire,
. la pose d'un hélicoptère de secours est possible en cas de besoin,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et
de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui
devront être facilement escamotables et amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des
voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur
devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption
de la manifestation,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des signaleurs en nombre suffisant seront placés aux endroits dangereux du parcours, avec
un balisage des zones sécurisées pour les spectateurs. Ces signaleurs seront équipés d'un gilet
de haute visibilité, de couleur orange et seront à même de produire l'arrêté autorisant la
manifestation,
- chaque signaleur disposera d'une radio reliée à la direction de course ; une sonorisation
couvrira également le parcours,
- les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par de la rubalise. Les spectateurs y
accéderont à pied par un chemin sécurisé ; des signaleurs pourront les faire traverser à des
endroits sécurisés,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00002 - Arrêté Montée Historique de Bolandoz 152
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les zones interdites devront être clairement signalées et neutralisées de façon suffisamment
dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder ; des panneaux
d'information devront être prévus et les signaleurs devront faire respecter ses interdictions,
- tous les débouchés sur le parcours devront être fermés,
- les endroits dangereux pour les concurrents seront sécurisés par des bottes de paille et des
chicanes. Un ralentisseur est également prévu après l'arrivée,
- un rappel sur les règles de sécurité devra être effectué par les organisateurs, en rappelant
aux participants qu'il s'agit d'une épreuve non chronométrée, sans esprit de compétition,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes
de bruit,
- des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être mis à la disposition du public
en cas de forte chaleur,
- des chapiteaux sont prévus pour la restauration ; l'attestation de bon montage des
chapiteaux devra être fournie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...),
- M. PERSONENI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions
de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur le site des manifestations sportives.
➢ la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement
avec Madame le Maire de BOLANDOZ , la circulation sera interdite sur la RD 32 du PR 58+695
au PR 62+025 le dimanche 27 avril 2025 de 6h00 à 19h00 pour permettre le déroulement de la
manifestation,
- conformément aux dispositions de l'arrêté municipal susvisé, la circulation sera interdite sur
le chemin du Dard, entre le CD 32 et les Prés Dits le dimanche 27 avril 2025 de 6h00 à 20h00,
- un parking fléché sera prévu dans un champ du village pour le public ainsi qu'un parking
pour les pilotes situé près du départ,
- s'assurer que le stationnement des véhicules des spectateurs en bordure de la RD 32 soit
interdit.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l'effaçage sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00002 - Arrêté Montée Historique de Bolandoz 153
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature
(bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , Madame la Maire de la commune
de BOLANDOZ, Monsieur le Maire de la commune de Reugney, le Commandant du
groupement de gendarmerie du Doubs, le Directeur des services départementaux de
l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
 M. Jean-Marie PERSONENI, Président de l'association "Ornans Miniatures", 5 rue de
Lonège, 25290 ORNANS.
Besançon, le 10 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00002 - Arrêté Montée Historique de Bolandoz 154
Préfecture du Doubs
25-2025-04-14-00004
arrêté portant autorisation environnementale
pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise
entre les "boulevards" et Beure de la Direction
Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
155
| = Direction départementalePREFET des territoires du DoubsDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 14 AVR, 2025portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de Besancon —:Aménagement de la section comprise entre les « boulevards » et Beurede la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.181-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, L.341-10, L.41-4, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants et R.414-19 ;Vu le Code du patrimoine notamment ses livres V et VI et ses articles L.632-1 à L.632-3 etR.523-17 ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, R.214-30 etR.214-31;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualitéde sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 20 avril 1920 portant classement du site de la Roche d'Or, à Besancon, parmi lessites du département du Doubs ;Vu l'arrêté du 17 septembre 1931 portant classement des terrains avoisinant le site de la Roched'Or ;Vu l'arrêté du 15 septembre 1977 portant inscription du site du centre ancien et ses abords àBesançon ;Vu les arrêtés ministériels du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire et du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Franche-Comté complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
156
Direction Départementaledes TerritoiresVu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,Ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement PVu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2012 portant inscription au titre des monuments historiques de lastation service de Beure sise 22, route de Lyon;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du siteNatura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » et abrogeant l'arrêté du 24 février 2015 portantdésignation du site « Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs(4 cavités) » (zone spéciale de conservation)VU la décision du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires délivrée le11 mars 2024, en application de l'article R.181-25 du Code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté n° 2024/07 du 04 janvier 2024 portantprescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive sur le site du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-30-0004 du 30 novembre 2022 déclarant d'utilité publique lestravaux d'aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur lasection comprise entre les boulevards à Besançon et la commune de Beure, emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Besançon :VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-09-25-0001 du 25 septembre 2024d'ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale del'achèvement du contournement de Besançon par la route nationale 57:Vu l'arrêté 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
157
Direction Départementaledes TerritoiresVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 concernant les regles applicablesen matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du13 octobre 2014 ;Vu la demande d'autorisation environnementale enregistrée sous le n° 0100035113 déposée le03 novembre 2023 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté sur les communes de Besançon et Beure etcomplétée le 15 août 2024 consécutivement à une demande de compléments formulée par leservice instructeur ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement en date du02 février 2024 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de santé (ARS) du 09 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 12 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France dans le cadre de l'avis de la Direction Régionaledes Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRAC) du 09 janvier 2024 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT) du 16 janvier 2024 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) délivréle 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnementet du développement durable daté du 25 avril 2024 et transmis au pétitionnaire le 06 mai 2024 :Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale du 15 août 2024 ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 août 2024 :Vu le mémoire en réponse de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Service Transports Mobilités al'avis du Conseil national de la protection de la nature de décembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 15 décembre 2024:Vu le rapport de fin de phase d'examen établi par le service instructeur en date du 11 septembre2024 déclarant le dossier complet et régulier et proposant sa mise à l'enquête publique :Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 07 mars 2025 sur le projet d'arrêté ;Vu l'avis du CODERST émis lors de la séance du 27 mars 2025 :Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale :Considérant que l'intérêt public majeur du projet est justifié par :- la fluidification et la sécurisation du trafic de transit et de desserte sur cette section de la RN57qui supporte des trafics parmi les plus élevés de l'agglomération, avec des difficultés de circulationtrès importantes aux heures de pointe qui dégradent l'accessibilité du secteur ouest del'agglomération et induisent des reports de trafic sur des voiries urbaines non adaptées pour lesaccueillir ;- le développement et la sécurisation des circulations pour les modes actifs et les transports encommun ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex | 3/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
158
Direction Départementaledes Territoires- une meilleure intégration de cette portion routiére dans son environnement: en installant desécrans acoustiques pour réduire les impacts sonores de la voie, en contribuant à limiter lesémissions de polluants d'origine routière à l'échelle de l'agglomération, en limitantl'imperméabilisation des sols en réutilisant une partie d'infrastructure existante et en limitant lesemprises d'élargissement, en protégeant les ressources en eau (en collectant et traitant les eaux dela chaussée), en minimisant l'impact du projet sur le cours d'eau et les berges du Doubs, enpréservant les milieux naturels et la biodiversité des secteurs traversés et en améliorant latransparence écologique de l'infrastructure en mettant en place des passages à faune et en portantune attention particulière à l'intégration du projet dans le paysage :Considérant que le projet présenté permet d'améliorer l'ensemble des aménagementsenvironnementaux liés à l'infrastructure en plus de favoriser une meilleure gestion du trafic routieret de développer les voies en mobilité douce ;Considérant que le doublement de la voie existante en la mettant à 2X2 voies sur l'ensemble dutracé et en reconfigurant les échangeurs est la meilleure alternative permettant de sécuriser lesmouvements d'entrée et de sorties de la RN57 tout en impliquant le moindre impactenvironnemental ;Considérant que les travaux sont déclarés d'utilité publique et sont compatibles avec les planslocaux d'urbanisme ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans ledossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet ;Considérant que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réductiondes impacts telles que notamment, l'évitement des secteurs à plus forts enjeux environnementaux,l'adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espèces et l'aménagement de passages àfaune ;Considérant que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées, dont notamment larestauration de milieux prairiaux ouverts, de milieux semi-ouverts et de milieux boisés et que lesimpacts négatifs sur les espèces sont devenus résiduels :Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésentés dans le dossier déposé le 23 novembre 2023, complété par un document daté dedécembre 2024, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces d'oiseaux, d'insectes, de mammifères,d'amphibiens et de reptiles protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle, souscondition de la mise en application des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, etdes mesures compensatoires détaillées dans le présent arrêté ;Considérant que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires ;Considérant qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer sur la maîtrise duruissellement ;Considérant que le projet permet d'améliorer la gestion des eaux pluviales au niveau de la voirie ;Considérant que les aménagements prévus à proximité des sites classés de la Roche d'Or et desterrains avoisinants comportent des mesures d'insertion paysagère prévoyant la plantation d'arbreset de haies multi-strates afin de limiter les impacts visuels et d'intégrer l'infrastructure en cohésionavec l'environnement existant ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
159
Direction Départementaledes TerritoiresConsidérant que le projet, en modifiant une route nationale existante et en prévoyant desaménagements paysagers intégrés dans le parti d'aménagement et ce, dés la conception del'opération, a des répercussions limitées sur les sites classés tout proches et que, sous réserve de laprise en compte des prescriptions concernant leur mise en œuvre, les travaux projetés ne sont pasde nature a porter atteinte au site classé ;Considérant que les prescriptions formulées dans l'avis favorable de l'architecte des bâtiments deFrance sont intégralement reprises dans le présent arrêté ainsi que dans l'autorisation du 11 mars2024 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires:Considérant que les mesures imposées au pétitionnaire prennent en considération lesconsultations menées en application des articles R. 181-17-1, R 181-18, R.181-23, R.181-25 et R.181-28du Code de l'environnement sont de nature à préserver les intérêts visés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement ;Considérant que le projet, en collectant les eaux du bassin versant "Emmaüs" réduit de manièreimportante l'apport d'eaux pluviales dans le réseau d'assainissement communautaire :Considérant que les aménagements de gestion des eaux pluviales permettent le traitement deseaux de voirie pour les rendre compatible avec l'objectif de bon état physico-chimique du Doubs :Considérant que les eaux pluviales de voirie bénéficient d'un écrétement jusqu'à une pluiecinquantenale avant leur rejet à débit régulé vers le Doubs ;Considérant que les travaux dans le lit mineur du Doubs sont réalisés dans une période de moindreimpact sur la vie piscicole et qu'une surveillance de la qualité de l'eau sera réalisée durant lestravaux ;Considérant que la transparence hydraulique permise par le projet répond aux objectifs du SDAGERhône Méditerranée ;Considérant que le projet est compatible avec le PGRI, répond aux recommandations detransparence hydraulique et n'aggrave pas les risques d'inondation ;Considérant qu'un diagnostic d'archéologie préventive est prescrit par le Préfet de la régionBourgogne Franche-Comté ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de protection du site NATURA 2000"moyenne vallée du Doubs" ;Considérant que les terrains a défricher, objet de la présente autorisation , se caractérisent par unenjeu économique faible et des enjeux écologiques et sociaux moyens, ce qui génère un coefficientmultiplicateur de 2 au titre de la compensation ;Considérant que l'autorisation environnementale ne peut-être accordée que si les mesures quespécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.112-2 duCode forestier et le respect des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code, lorsquel'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement pConsidérant qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucunmotif de refus mentionné à l'article L.341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire,altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
160
Direction Départementaledes Territoiresprotégées et détruire, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées setrouvent ici réunies ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale justifie du respect des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci est de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement :Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures quecomporte le présent arrêté assurent la prévention des impacts ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
ARRÊTE
TITRE |: PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est :la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté (DREAL), située à l'adresse suivante :5 voie Gisèle HALIMIBP 3126925005 BESANCON CedexExploitant des installations :Direction interdépartementale des Routes EstRD 104 - PETITE VEZE25660 LA VEZE
Article 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation environnementale tient lieu :- d'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activité (IOTA) au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement- d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.214-13 et L.341-3 du Code forestier,
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
161
Direction Départementaledes Territoires- d'autorisation spéciale au titre des sites classés au titre des articles L 341-10 et L 181-2du code de l'environnement,- d'autorisation préalable au titre de l'article L.621-32 du code du patrimoine,- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 enapplication du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement,- d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de destruction d'espèces protégés au titredes articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement |
Article 3 : LOCALISATION ET OBJET DES TRAVAUXLe projet consiste à finaliser le contournement de Besançon par la RN 57 en reliant les portions devoies déjà réalisées : voie dite des Mercureaux et voie dite des Montboucons. I! concerne une partiedu territoire des communes de Besançon et de Beure.Le projet se situe à proximité immédiate du site classé de la Roche d'Or et du site inscrit du centreancien de Besançon et ses abords ainsi que dans le périmètre de 500 m du monument historiqueinscrit de la station service de Beure.Le projet entraîne un défrichement de 3 385 m2.Le projet prévoit la création de deux ouvrages de franchissement du Doubs, un viaduc et unepasserelle dédiée aux "modes doux" avec création de piles de pont dans le lit mineur, des travauxen berge pour le raccordement des eaux pluviales.Des remblais en lit majeur sont nécessaires notamment pour accéder au viaduc, sur une superficiede 956 m', soit un volume de 1 228 m? pour une crue centennale.Les travaux sont localisés et implantés conformément aux cartes et plans figurant dans la demanded'autorisation.Les travaux comportent, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, des effetsrésiduels sur les habitats d'espèces protégées. Des mesures compensatoires sont proposées.Le dossier prévoit en outre de rejeter les eaux pluviales de la plateforme routière après traitementet écrêtement, ainsi que des bassins versants interceptés par le projet (cf annexe 1). La superficietotale concernée est de 78,1 hectares.
Article 4 : RÉGIME ADMINISTRATIF AU TITRE DE LA NOMENCLATURE EAUSont soumis et autorisés aux conditions du présent arrêté, les travaux ou ouvrages correspondantaux rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.Rubrique |Intitulé Aménagement prévu Régime2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Surface concernée Autorisationsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,|78,1 hectares dont 8,9augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin|hectares de plateformenaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet routière1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à|Le profil en travers du lit| Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur|mineur du Doubs serad'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique modifié sur un total de3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau 36.4 mT° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 7/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
162
Direction Départementaledes TerritoiresRubrique | Intitulé Aménagement prévu Régime(A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur |Pour la construction du | Déclarationd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les [viaduc et de la passerelle,zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune|des travaux auront lieupiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet.1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours |La surface soustraite à la| Déclarationd'eau crue de référence (crueT° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) centennale) du Doubs est2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et|de 956 m2.inférieure à 10 000 m? (D)
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉLa présente autorisation est accordée à titre permanent.Toutefois, la présente autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été achevés dansle délai de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas où le délai arrive à terme alors que les travaux n'ont pas été achevés, une prorogation del'arrêté avant son échéance, peut être demandée par le bénéficiaire dans les conditions fixées parles articles L.181-15 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 6 : CONFORMITÉ DU DOSSIER ET MODIFICATIONSTous les travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation environnementale devront êtreréalisés selon les plans et modalités du dossier de demande d'autorisation tel qu'il a été présenté àl'enquête publique, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL.181- 14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Le préfet pourra alors imposer touteprescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4.
Article 7: DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 8/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
163
Direction Départementaledes TerritoiresDes qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 etL.181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Article 8 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX - PÉRIODES AUTORISÉESAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement, les périodes de réalisation des travaux d'abattage, de défrichement des arbres etarbustes et dessouchage sont indiquées à l'article 26.3 du présent arrêté.Pour les travaux dans le lit mineur du Doubs, toutes les mesures seront prises pour éviter toutdépart de matières en suspension.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées sans en avoirpréalablement tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la fin des travaux.
Article 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Parailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs concernés par les travaux etle projet.
Article 10 : ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS - ABROGATION DE L'AUTORISATIONLe préfet peut procéder sans indemnité de l'État à la modification ou à à l'abrogation de l'arrêtéd'autorisation conformément aux articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement. Toutesprescriptions complémentaires peuvent être prises en application des articles L.181-14 et R.181-45du code de l'environnement.
Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations en vigueur
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 9/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
164
Direction Départementaledes Territoires"En particulier, le bénéficiaire est informé que la parcelle LP108 de Besancon, bénéficiant del'autorisation de défrichement relevant en totalité du régime forestier, le défrichement d'unesurface de 132 m° sur cette parcelle ne pourra être effectué qu'après distraction du régimeforestier de la surface concernée.
Article 12 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE III : ARCHÉOLOGIE PREVENTIVE
Article 13 : PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVELe pétitionnaire devra mettre en œuvre l'opération de diagnostic archéologique prescrit par arrêtédu Préfet de la région Bourgogne Franche Comté n°2024/07 du 04 janvier 2024 préalablement à laréalisation des travaux.
Article 14 : ZONES D'EVITEMENT AU TITRE DE L'ARCHÉOLOGIELes parcelles 23 à 29 et 32 de la section AB de la commune de Beure constituent une zone devestiges archéologiques avérés.Tout aménagement sur ces terrains, même provisoire, toute installation comme une base deChantier devront faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction régionale desaffaires culturelles.
TITRE IV : AUTORISATION ACCORDÉE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 15 : DISPOSITIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 15.1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les arrêtés de prescriptions généralesapplicables aux travaux soumis à déclaration suivants (consultables surhttps://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota) :
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 10/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
165
Direction Départementaledes Territoires- arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux Ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement,- arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,- arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 ;En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le permissionnaire pour réduire auminimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques. |Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiersde consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le bénéficiaire del'autorisation à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.Article 15.2 : Mesures préventives pour les travaux réalisés dans le Doubs ou à proximitédirecteDes mesures seront prises contre l'envol des poussières : les entreprises intervenantes utiliserontdes dispositifs adaptés, par exemple arrosage, brumisation. A cet effet, des prélèvementsponctuels d'eau dans le Doubs peuvent intervenir. Ces prélèvements de l'ordre de 100 à 150 m? parjour se situent en deçà des seuils de déclaration au titre du Code de l'environnement.Le bénéficiaire veillera à être en conformité avec les arrêtés éventuels de mesures de restrictiondes usages de l'eau en période de sécheresse.En cas de risque de crue, alors que le chantier est en activité et que le personnel intervient sursite,le personnel,le matériel et les matériaux de chantier seront évacués et mis en sûreté.Un plan de gestion de crise sera élaboré et communiqué à toute personne intervenant sur le site etrappelé a minima lors de la première réunion de chantier.Les risques de pollution des eaux superficielles durant les phases de terrassement à proximité duDoubs seront réduits par le respect des mesures prévues par le maître d'ouvrage à savoir lalimitation des opérations de terrassements durant les épisodes pluvieux importants (lessivaged'eaux boueuses).A proximité du Doubs, les travaux de terrassement, générateurs de particules en suspension, serontarrêtés les jours de vent fort.Article 15.3 : Stockage et entretien sur le chantierLes installations de chantier et les stockages de produits et des matériels polluants devront êtresitués en dehors des zones inondables et des zones humides. Les produits dangereux (de typepeintures, fits d'hydrocarbures, résines...) seront stockés sur des bacs de rétention à l'abri desintempéries. Chaque zone de stockage sera étanche et entourée de merlons permettant deconfiner une pollution accidentelle.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 11/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
166
Direction Départementaledes TerritoiresLes engins de chantier seront ravitaillés et entretenus sur des aires aménagées. Ces aires serontétanches et dotées d'un dispositif d'assainissement. Ces dispositifs feront l'objet d'un contrôle etd'un entretien régulier au cours des travaux.Le nettoyage des toupies est interdit sur le chantier. Le nettoyage des goulottes de béton seraréalisé dans des fosses spécifiques, implantées hors des milieux sensibles.Article 15.4 : Prescriptions pour les travaux aux abords et dans le lit mineur du DoubsLes travaux devront être réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer lapréservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.La présence d'engins dans le lit mineur sera strictement limitée à la nécessité technique de chaqueintervention. L'approvisionnement du chantier en matériaux se fera en utilisant les accès prévusdans le dossier.Toutes les mesures devront être prises pour limiter les rejets polluants dans les cours d'eau (matièreen suspension, laitances de ciments...): dispositif de filtres pour les ruissellements, bassins derétention provisoires, batardeaux en rivière.Article 15.5 : Installations de chantier - assainissement du chantierPlusieurs zones de stockage du matériel spécifiques seront créées selon les ateliers :- pour les ouvrages d'art : la zone de stockage permet de stocker le matériel susceptible de servirsur l'ensemble des ouvrages, ainsi que de stocker les matériaux courants comme les coffrages et lesfers. L'atelier comprend une zone de stockage étanche.- pour les terrassements : une zone dé stockage de matériel terrassement, associée à un atelierd'entretien spécifique permet le stockage des engins, ainsi que leur entretien. L'atelier comprendune zone de stockage étanche.- Une zone de ravitaillement des engins : elle permet le stockage des différents produits nécessairesau ravitaillement des engins et inclut une aire spécifique pour le remplissage des engins mobiles.Afin de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, les dispositions suivantes sontmises en œuvre pour la collecte, l'évacuation et le contrôle des eaux de ruissellement :- mise en place de merlon ou muret périphérique permettant de contenir les eaux de ruissellementsur les plateformes des installations de chantier :- réalisation d'assainissement provisoire pour la collecte, l'évacuation, le contrôle et le traitementdes eaux de ruissellement avant rejet.Avant rejet dans le réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales de l'installation, les eauxissues des zones de stockage de produits potentiellement polluants (carburants) transiterontrespectivement dans un débourbeur-déshuileur pour assurer la décantation des particules ensuspension et la rétention des hydrocarbures.Afin de préserver la qualité des eaux, le rejet de toute substance polluante, qu'il soit superficiel oupar infiltration, est interdit. Les rejets directs dans le Doubs seront proscrits.Article 15.6 : Prévention et traitement des pollutions accidentellesToutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'unepollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 12/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
167
Direction Départementaledes TerritoiresLe projet prévoit- la création de bassins de décantation provisoires avec dispositif de confinement d'une pollutionaccidentelle ainsi que des fossés de collecte provisoire.- un réseau séparatif permettant de dissocier le recueil des eaux de ruissellement du chantier et deseaux de ruissellement du bassin versant naturelUn schéma d'intervention de chantier en cas de pollution accidentelle sera établi par lebénéficiaire pour détailler la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyensd'intervention en cas d'incident.Afin d'intervenir rapidement sur une pollution accidentelle, un matériel spécifique de piégeage despolluants (type produit absorbant, sac de récupération, barrage anti-pollution...) sera présent sur lechantier, à disposition des équipes. Les entreprises sur le chantier seront équipées afin de limiterl'extension de la pollution accidentelle (barrage flottant, produit neutralisant...).En cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité(OFB) devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront êtreimposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.Article 15.7 : Mesures de surveillance durant la phase chantierPour les travaux en lien avec le Doubs, un système de surveillance des crues permettant d'anticiperles risques est mis en place. Les conditions météorologiques, les débits et les hauteurs d'eau serontsuivis en temps réel. Plusieurs indicateurs seront suivis afin d'analyser le risque de montée des eauxau droit de la zone de chantier (prévision des crues, prévision météorologique).Lors de la réalisation des travaux intéressant le lit mineur, un suivi de la qualité des eaux du Doubsamont et aval sera assuré à plusieurs niveaux :- visuel : chaque jour,- paramètres turbidité, température, pH et conductivité : hebdomadaire et après chaque épisodepluvieux,- analytique (DCO, DBOs, MES, HCT, HAP, oxygène dissous et taux de saturation en oxygènedissous) : mensuel.Les analyses seront adressées au service police de l'eau sur simple demande.Article 15.8 : Travaux préparatoires - mises en défens des zones humidesAvant le démarrage des travaux, un écologue sera missionné et chargé du suivi écologique duChantier. Il mettra en place une mise en défens des zones humides situées à proximité des travauxmais non impactées par ceux-ci afin qu'elles soient clairement identifiées et ne puissent pas êtreendommagées par les travaux.Article 15.9. : Destinations des déblaisLes terres excédentaires issues du chantier seront envoyées dans les filières autorisées.
Article 16 : AMÉNAGEMENTS IMPACTANT LE LIT MINEUR DU DOUBS
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex | 13/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
168
Direction Départementaledes TerritoiresLes aménagements impactant ou dont la réalisation impacte le lit mineur du Doubs sont lessuivants :- Les culées du viaduc : elles sont implantées en dehors du lit mineur.- les estacades pour construire les piles du viaduc : deux estacades sont mises en place. Ellespartent depuis chacune des rives et reposent sur des pieux.- les piles du viaduc : deux piles sont prévues dans le lit mineur du Doubs pour supporter le viaduc.- les estacades pour construire les piles de la passerelle : deux estacades, partant depuis chacunedes rives sont prévues. Elles reposent sur des pieux.- les piles, piles-culées et piliers des rampes de la passerelle : la passerelle repose sur deux piles-culées et deux piles dans le lit mineur du Doubs. En outre, des rampes d'accès à la passerelle avecune pente compatible avec les personnes à mobilité réduite sont créées sur chaque rive. Cesrampes reposent sur des pieux implantés à proximité des berges.- la plateforme de lançage/poussage du viaduc : cet ouvrage provisoire de dimension approximative80 x 100 mètres en rive droite du Doubs et à l'arrière de la culée ouest permet d'assembler puis delancer le caisson métallique du viaduc.- la mise en place des parties aériennes du viaduc : le viaduc sera « poussé » depuis la plateforme delançage prévue en rive droite.- la mise en place des parties aériennes de la passerelle : la partie centrale de la passerelle seraposée sur les piles depuis une barge ou depuis la rive par poussage à partir d'une aire d'assemblage.Si une barge est utilisée, elle sera stabilisée le cas échéant au moyen de pieux. La première étapeconsiste en la pose d'un caisson métallique. La seconde étape comprend le coulage du béton, ainsique les éléments de sécurité (garde-corps etc).- le retrait des anciennes piles de pont: l'intervention permet de réduire l'impact sur lesinondations, tout en participant à l'aspect esthétique du projet.- la création d'un exutoire des eaux pluviales par la pose de canalisations : les eaux pluvialescollectées par le projet sont rejetées dans le Doubs via un collecteur de diamètre 1200 mmtraversant le chemin d'Avanne à Velotte.Pour chacun de ces ouvrages et travaux, le bénéficiaire adressera au service police de l'eau de laDDT, au moins deux mois avant la réalisation des travaux, une note technique détaillant lescaractéristiques physiques et dimensionnelles de l'ouvrage concerné, les emplacements exacts, lesmodalités de mise en œuvre des travaux (accès depuis les rives / berges, modalités de réalisation...),les mesures de préservation du cours d'eau (contre les départs de matières en suspensionprovenant du chantier et toutes les substances susceptibles d'être émises par le chantier,...), le caséchéant, la destination des eaux de pompage éventuel et les mesures de reconstitution du lit.Le service police de l'eau de la DDT remettra un avis sur ces notes, dans ce délai de deux mois, et lecas échéant, proposera des prescriptions complémentaires conformément à l'article 6 du présentarrêté. À l'issue de ces deux mois, sans observations, demandes de complément et/ou précisions,l'avis sera réputé favorable.Le contenu attendu pour chacune des notes techniques est précisé en annexe 3.
Article 17 : DISPOSITION EN PHASE D'EXPLOITATION
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 14/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
169
Direction Départementaledes TerritoiresArticle 17.1 : Traitement des eaux pluviales des voiriesLes eaux pluviales des voiries sont recueillies au moyen de dispositifs étanches vers trois bassins detraitement dimensionnés (bassins nommés BR1, BR2a, BR3a) pour traiter la pollution chroniquejusqu'à une pluie d'orage annuelle.Les bassins de traitement possèdent un volume utile de 673 m? pour B1, 859 m? pour BR2a et 926m? pour BR3a.Les bassins sont étanches.Ces bassins de traitement permettent en outre le confinement d'une pollution accidentelle grace aun "volume mort". Une vanne à l'amont et à l'aval permet aux services d'intervention de confiner lapollution.Le bassin 1 se vidange au moyen d'une pompe.Les bassins sont équipés d'un by-pass et d'une surverse.Ces by-pass et surverse orientent les eaux non traitées vers les bassins d'écrétement.Pour des épisodes extrêmes, les débordements sont orientés vers des parcours à moindredommage.Les bassins de traitement sont cléturés.Article 17.2 : Écrêtement des débits des eaux de voirieLes eaux traitées ou by-passées par les bassins de traitement sont ensuite dirigées vers deux bassinsd'écrétement dimensionnés pour une pluie cinquantennale :- le bassin BR2b, d'un volume de 2100 m°, recueille les eaux des bassins de traitement BR1 et BR2a,- le bassin BR3b, d'un volume 894 m*recueille les eaux du bassin de traitement B3a.Les bassins rejettent les eaux dans des ouvrages dédiés à un débit de 101/s/ha pour chacun desbassins.Le bassin BR2b se vidange au moyen d'une pompe.Le bassin BR3b est équipé d'un clapet anti-retour.En cas de dépassement de la pluie de dimensionnement, ou une défaillance électrique pour lebassin BR2b les eaux sont orientées vers un parcours à moindre dommage.Les bassins ne sont pas cléturés et bénéficient d'un traitement paysager.Article 17.3 : Bassins versants extérieursLe projet intercepte des bassins versants extérieurs nommés BVNT, BVN2, BVN3 et BVNA (cf.cartographie des bassins versant en annexe 2)Les écoulements des eaux pluviales du bassin BVN2 ne sont pas modifiés par le projet.Les eaux du bassin BVN4 sont collectées et traitées par les bassins de traitement routiers.Les eaux pluviales des bassins versants BVN1 et BVN3, sont rejetées dans les ouvrages de transportvers le Doubs, créés dans le cadre du projet. Ces eaux ne transitent pas par les bassins de. traitement ou d'écrétement.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 15/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
170
Article 17.4 : Caractéristiques des eaux rejetées
Direction Départementaledes Territoires
Le rejet final dans la rivière « le Doubs » comprend les eaux de voirie traitées et les eaux des bassinsversants collectés (BVN1 et BVN3).
Les émissions polluantes autorisées dans la rivière respectent à tout moment, jusqu'à une pluiedécennale les concentrations suivantes:Polluant Concentration maximale du rejetMES 50 mg/!DCO 30 mg/lZinc 7,8 ug/lCuivre 1 ug/lCadmium 0,25 ug/lHydrocarbures totaux 5 mg/lHAP 0,27 ug/l
Les débits autorisés à l'exutoire sont les suivants :Pour une pluie de fréquence de retour 10 ans : 1 079 I/sPour une pluie de fréquence de retour 50 ans : 1 689 I/sArticle 17.5 : Remblais en zone inondableLes travaux génèrent des remblais en zone inondable d'une surface de 956 m? pour un volume1 228 m3. deLa modélisation hydraulique après travaux montre l'absence d'impact sur la ligne d'eau pourdifférentes périodes de retour de crue (cote pour cote).Un volume de compensation de 1 250 m? est prévu, par suppression des remblais du giratoire deBeure.
Article 18 : MESURES DE SUIVI ET DE SURVEILLANCEL'ensemble du système d'assainissement des eaux pluviales réalisé sera suivi et surveillérégulièrement par la DIR Est afin d'assurer un fonctionnement normal et permanent desinstallations.Des visites préventives sont organisées régulièrement, avec pour objectifs principaux de vérifier :- l'état des caniveaux et collecteurs,- le niveau d'ensablement des bassins,- l'état des appareils mécaniques et électriques,- la présence d'objets susceptibles d'empêcher la fermeture des vannes8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 16/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
171
Direction Départementaledes Territoires- la détection des anomalies et des dysfonctionnements nécessitant des travaux de réparation.
Article 19 : MESURES D'ENTRETIENL'ensemble du système d'assainissement des eaux pluviales réalisé sera entretenu régulièrementpar la DIR Est avec notamment :- le débouchage des grilles avaloirs,- le nettoyage des fossés et collecteurs,- les opérations de curage des bassins chaque fois que nécessaire,- l'enlèvement des déchets,- l'évacuation dans des filières agréées des matériaux de curage ou de pollution accidentelle,- la remise en service des équipements, notamment après une pollution accidentelle.Une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle sera définie. Elle comportera tousles éléments techniques relatifs aux manœuvres à réaliser afin de confiner la pollution dans lesbassins de traitement au plus vite pour éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ellementionnera également la liste des personnes et des organismes à prévenir avec leurs coordonnéeset leurs compétences.
TITRE V : AUTORISATION SPÉCIALE AU TITRE DES SITES CLASSES EN APPLICATION DESARTICLES L.341-7 ET L.341-10 DE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 20 : TRAVAUX AUTORISESLes travaux prévus au dossier sont autorisés sous réserve de la prise en compte des prescriptionssuivantes (les renvois font référence aux pages du dossier soumis à enquête publique) :- la variante n° 2 de l'entrée de Micropolis (pp.56-61), sera retenue car elle propose un jeu deterrassement doux s'intégrant au mieux au terrain naturel :- pour le traitement architectural des écrans absorbants (p.41), les éléments en gabions seront pré-remplis en appareillage de pierres calcaires plates conformément aux gabions mis en œuvre sur lesdifférents aménagements du Tramway de Besançon ;- pour le traitement architectural des écrans acoustiques et réfléchissants (p.42), la proposition debandes rayonnantes évoquant l'image du patrimoine horloger de Besançon, motif trop abstraitfaisant plutôt penser aux rayons du soleil, devra être retravaillée. Une nouvelle proposition serasoumise à l'agrément de l'architecte des Bâtiments de France :- pour les nouveaux ouvrages de traversée du Doubs (pp.72-75 de la pièce G), les détails techniques(plans, coupes, élévations, détails tabliers et garde-corps, détails des piles et des culées, etc.) ainsique l'ensemble des teintes seront soumis à l'agrément de l'architecte des Bâtiments de France. Afinde limiter l'impact de ces ouvrages dans leur environnement paysager sombre et arboré, il serapréférable d'opter pour une teinte de tablier plus neutre telle que le gris-beige (RAL 7006). Demême, la teinte du béton se rapprochera au maximum d'un gris soie (RAL 7006), afin de serapprocher de la teinte de la pierre locale ;8 bis rue Charles Nodier .25035 BESANÇON Cedex 17/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
172
Direction Départementaledes Territoires- l'ensemble des matériaux mis en œuvre (mobilier, ouvrages d'art, etc.) présentera une finitionmate afin de ne pas créer d'appel visuel inadapté par effet de brillance dans le paysageremarquable de la Vallée du Doubs ;- dans le cas où des éclairages seraient prévus, une uniformisation des dispositifs sera proposée afind'offrir un ensemble cohérent.
TITRE VI : AUTORISATION PRÉALABLE AU TITRE DES ABORDS DES MONUMENTSHISTORIQUES PRÉVUE A L'ARTICLE L.621-32 DU CODE DU PATRIMOINE ET DES SITESINSCRITS PRÉVUS A L'ARTICLE L.341-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 21 : TRAVAUX AUTORISES
Les travaux prévus au dossier sont situés dans le périmètre de 500 mètres de la station service deBeure, inscrite au titre des monuments historiques et en site inscrit de Besançon, centre ancien etses abords.Les travaux sont autorisés dans les conditions suivantes :- pour l'entrée de Micropolis, la variante n°2 devra être retenue dans la mesure où elle propose unjeu de terrassement doux s'intégrant au mieux au terrain naturel :- S'agissant du traitement architectural des "écrans absorbants", les éléments en gabions serontpré-remplis en appareillage de pierres calcaires plates conformément aux gabions mis en œuvre surles différents aménagements du Tramway de Besançon ;- S'agissant du traitement architectural des "écrans acoustiques et réfléchissants", la proposition debandes rayonnantes évoquant l'image du patrimoine horloger de Besançon, motif trop abstraitfaisant plutôt penser aux rayons du soleil, devra être retravaillée :- dans le cas où des éclairages seraient envisagés, il conviendra de prévoir une uniformisation desdispositifs afin d'offrir un ensemble cohérent ; .- S'agissant des nouveaux ouvrages de traversée du Doubs, les détails techniques (plans, coupes,élévations, détails tabliers et garde-corps, détails des piles et des culées, etc. ainsi que l'ensembledes teintes devront être soumis à l'UDAP pour avis. Afin de limiter l'impact de ces ouvrages dansleur environnement paysager sombre et arboré, il sera préférable d'opter pour une teinte de tablierplus neutre telle que le gris-beige (RAL 7006). En outre, la teinte du béton se rapprochera aumaximum d'un gris soie (RAL 7006), afin de se rapprocher de la teinte de la pierre locale ; |- l'ensemble des matériaux mis en œuvre (mobilier, ouvrages d'art, etc.) présentera une finitionmate afin de ne pas créer d'appel visuel inadapté, par effet de brillance dans le paysageremarquable de la Vallée du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 18/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
173
TITRE VII
Article 22 : NATURE DE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENTLe bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie totale de 0,3385 hasur les parcelles suivantes :
Direction Départementaledes Territoires: AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Commune Section Parcelle Surface de la|Surface à defricherparcelle (en ha) |par parcelle (en ha)El 74 0,0939 0,0825BESANCON EI 78 6,2784 0,2005EK 324 0,2625 0,0423LP 108 39,7054 0,0132total 0,3385
Article 23 : COMPENSATIONSConformément aux articles L.341-6 et L.341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement, estsubordonnée au titre de la compensation défrichement par la condition suivante : |versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une compensation financière de2 031 € (Exigible dès la prise de décision).
Calcul du montant maximal de la compensation financière sans reboisement = 0,3385 ha(surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000€) (coût moyen demise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 2 031 €
TITRE VIII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DEROGATION AU TITREDES ESPÈCES ET HABITAS PROTÉGÉS
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 19/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
174
Direction Départementaledes TerritoiresArticle 24 : NATURE DE LA DEROGATION
Le bénéficiaire désigné à l'article 1 du titre | est autorisé, sous réserve du respect des modalitésdéfinies à l'article 3 du Titre IV du présent arrêté, à déroger aux interdictions :- de capturer ou enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espècesanimales suivantes :Hérisson d'Europe, Ecureuil roux, Castor d'Eurasie, Muscardin, Barbastelle d'Europe, Pipistrellecommune, Pipistrelle de Kuhl, Murin de Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, Noctule de Leisler,Oreillard gris, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Grand Rhinolophe, Murin à moustaches,Noctule commune, Grande Noctule, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Petit Murin, Lézard desmurailles, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre helvétique, Orvet fragile, Accenteur mouchet,Bergeronnette grise, Buse variable, Chardonneret élégant, Chouette hulotte, Epervier d'Europe,Fauvette à tête noire, Grimpereau des jardins, Harle bièvre, Héron cendré, Hirondelle rustique,Hypolaïs polyglotte, Martin pêcheur d'Europe, Martinet noir, Mésange à longue queue, Mésangebleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Milan noir, Moineau domestique, Pic vert, Pinsondes arbres, Pouillot véloce, Roitelet à triple bandeau, Rouge gorge familier, Rougequeue à frontblanc, Rougequeue noir, Serin cini, Troglodyte mignon, Verdier d'Europe, Cuivré des marais, GrandCapricorne et Rosalie des Alpes ;- de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes :Buse variable, Chardonneret élégant, Chouette hulotte, Epervier d'Europe, Fauvette à tête noire,Grimpereau des jardins, Harle bièvre, Héron cendré, Hypolaïs polyglotte, Martin pêcheur d'Europe,Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Milan noir,Moineau domestique, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet à triple bandeau, Rougegorge familier, Rougequeue à front blanc, Rougequeue noir, Serin cini, Troglodyte mignon, Verdierd'Europe, Hérisson d'Europe, Ecureuil roux, Castor d'Eurasie, Muscardin, Barbastelle d'Europe,Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Murin de Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, Noctule deLeisler, Oreillard gris, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Grand Rhinolophe, Murin àmoustaches, Noctule commune, Grande Noctule, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Petit Murin,Lézard des murailles, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre helvétique, Orvet fragile et Cuivré desmarais.
Article 25 : LOCALISATIONLes dérogations aux interdictions listées à l'article 1er sont accordées dans le périmètre des travauxd'aménagement de la RN57 sur la section comprise entre « les Boulevards » à Besancon (25000) et lesgiratoires de la commune de Beure dans le Doubs (25720).
Article 26 : CONDITIONS DE LA DÉROGATIONLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 20/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
175
Direction Départementaledes TerritoiresIl appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour la réalisationdes travaux les mesures prescrites ci-aprés. Le bénéficiaire est responsable du respect de cesmesures par les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être misesen œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délaile service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validationpréalable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable duservice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardépendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 26.1 : Délais de réalisation des mesures compensatoiresLes mesures compensatoires au titre des espèces et habitats protégés devront être réalisées au plustard pour le démarrage du chantier.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvredans ce délai, du fait de difficultés techniques, financières ou foncières, le bénéficiaire devra eninformer sans délai le service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté,pour validation préalable des modifications.Si les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux,sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettreen œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la réception des travauxArticle 26.2 : Mesures d'évitementÉvitement amont des secteurs à enjeux patrimoniauxLes secteurs à plus forts enjeux environnementaux sont évités :- la Roche d'Or et la zone inondable du Doubs,- trois mares,- l'habitat du Cuivré des Marais en bordure du Doubs (prairie mésophile à l'Ouest de la zoned'emprise),- une partie du boisement du talus coté Est et coté Ouest.Article 26.3 : Mesures de réductionMesures de réduction en phase chantierMROT : Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité des espècesPour les chiroptères potentiellement présents dans les boisements :Les arbres à gîtes, détectés ou potentiels, devront être abattus entre le 1/09 et le 30/10. Un contrôlede l'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec un endoscope par unchiroptérologue. Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen pourront être abattus.En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour seront installés : les cavités serontbouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 21/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
176
Direction Départementaledes TerritoiresEn cas de cavité profonde, I'endoscope ne permet pas d'être certain de l'absence de spécimensd'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra intervenir avec les méthodesd'abattage suivantes :* la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels et l'entrée descavités doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à au moins50 cm, :* le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur sur le sol. La coupe de l'arbreainsi posée doit être orientée pour que l'ouverture du gîte soit dirigée vers le ciel,* un écologue doit procéder a une inspection des gîtes pour vérifier la présence ou nond'individus (oiseaux ou chiroptéres). En cas de découverte d'individus de chauves-sourisn'ayant pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, Un expertchiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage desspécimens.Pour l'avifaune : Le défrichage et l'abattage des arbustes et des arbres pourra avoir lieu entre le1/09 et le 15/03.Le dessouchage devra intervenir entre le 1/04 et le 30/11 pour éviter de détruire des espèces enhivernage dans les souches des arbres en hiver. |Pour la démolition de la maison avec présence potentielle de chiroptères, il convient que ledémontage du bardage intervienne en dehors des périodes de présence potentielle des espèces,c'est-à-dire entre le 1/09 et le 30/10. La présence d'un écologue est requise lors des opérations dedémontage du bardage.En ce qui concerne les interventions dans ou en proximité des milieux humides au bord du Doubs,les travaux devront intervenir, en présence d'un écologue, en période d'assec ou en ayant clôturéle site avec des barrières à amphibiens positionnées aux bonnes périodes pour éviterd'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone des travaux. Un écologue devra être présentlors des opérations de pose de ces barrières. Il sera habilité à réaliser des captures/relâcher desamphibiens en proximité du chantier pour permettre des transferts de sauvegarde vers des zonesnaturelles voisines.MRO2 : Adaptation de la circulation des engins de chantierUn plan de circulation est prévu afin de convenir du trafic et du stationnement des engins detravaux.MRO3 : Limitation des emprises de travauxPréalablement au début du chantier, une délimitation des emprises du projet est réalisée pour êtrevisible et pérenne afin d'éviter toute pénétration des engins de travaux au droit des espacesnaturels extérieurs à l'emprise des travaux et afin de protéger les arbres, les arbustes, les zoneshumides et les boisements situés en dehors des emprises strictes des travaux.MROA : Limitation de la pollution lumineuseL'éclairage sera limité au strict nécessaire et devra être adapté (être orientés vers le bas et pas endirection de bosquets ou boisements) pour ne pas perturber les espèces en proximité.MROS : Défavorabilisation des emprises pour la fauneToutes les flaques ou ornières seront comblées le plus rapidement possible après leur formationpour éviter l'installation d'espèces protégées.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 22/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
177
Direction Départementaledes TerritoiresDes barrières à amphibiens sont positionnées, de part et d'autre de la zone d'emprise sur le secteurcompris entre le Doubs et l'échangeur du Champ Mélin, avant le début de la période d'activité desamphibiens. Le suivi de son maintien et de son efficacité est à assurer très régulièrement.MRO6 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesIl convient de mettre en place des mesures de veille et des mesures de lutte contre les espècesexotiques envahissantes.MRO7 : Dispositifs de limitation des pollutions accidentelles des cours d'eau et des solsDes dispositifs d'assainissements provisoires de gestion des eaux pluviales de chantier et de luttecontre le ruissellement sont mis en place.MRO8 : Gestion des déchetsTous les déchets du chantier sont collectés, triés puis recyclés ou éliminés dans les filières agréées.MRO9 : Tri de la terre végétale lors des opérations de décapageLa terre décapée est utilisée pour reconstituer des habitats naturels favorables. L'horizon humifèreest prélevé et stocké de manière à ne pas le dégrader.MR10_: Remise en état des emprises travaux après le chantierLa terre végétale décapée en début de chantier est préservée pendant la durée des travaux etépandue à la surface des zones à réhabiliter. Un semis issu du label Végétal local est effectué.MRT1 : Récupération et transfert des arbres favorables aux coléoptèresLes arbres favorables aux coléoptères saproxyliques sont marqués par l'écologue, les grumes sontstockées puis restituées dans la chênaie-charmaie.MR12 : Limitation des travaux dans la rivièreLes zones de travaux localisées dans le cours d'eau sont isolées par des batardeaux. Une pêche desauvegarde est effectuée et les spécimens capturés seront remis dans le cours d'eau à proximité.Mesures de réduction en phase exploitationMR13 : Réhabilitation et gestion des habitats naturelsUne gestion écologique est mise en œuvre sur les milieux réhabilités: pas de produitsphytosanitaires et il est prévu le maintien et l'entretien courant des haies, arbres, mares, prairies.L'entretien courant des haies et arbres respecte le planning de la MRO1.MR14 : Mise en place de clôtures limitant l'accès à l'infrastructure routière pour la fauneLa mesure prévoit de mettre en place une clôture, de part et d'autre de la voirie, de 2 m de hauteurassociée a une clôture en maillage fin de 60 cm de hauteur recourbée vers l'extérieur pourempêcher la petite faune de se retrouver sur la voirie. L'implantation est prévue sur la partie Sud dulinéaire entre le demi-diffuseur des Vallières et le Doubs.MR15 : Aménagement de passages à faune- Le passage inférieur au niveau du Fort de Planoise (chemin des Vallières)8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 23/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
178
Direction Départementaledes TerritoiresDes haies sont plantées pour guider la faune en direction du passage ; une séparation physique seramise en place entre la partie routière du passage inférieur et la partie destinée au passage faune,afin que la circulation ne puisse pas dégrader cet espace.Le garde-corps métallique présent sur le pont est remplacé par une palissade Opaque, en bois, pourguider les chiroptéres sous le pont.Aucun éclairage permanent n'est installé dans un rayon de 50 m: un éclairage LED Orangé adétection de mouvement est mis en place à l'entrée de la zone, limité aux strictes emprisesindispensables (voirie), en direction du sol et à l'opposé des zones naturelles.Le bassin de rétention à l'Est de la route, à une centaine de mètres est végétalisé. Des haies sontplantées pour diriger la faune a partir du passage inférieur vers ce bassin.- 2 autres passages inférieurs spécifique pour la petite fauneDeux autres secteurs favorables au passage de la faune sont équipés de conduits (de 400 à2 000 mm) placés à travers le remblai de la route (localisés le plus bas possible du remblai, sanssurplomb, ni marche et sans fossé à ses extrémités pour permettre un accès facilité pour la petitefaune). Des plantations d'arbustes sont mises en place pour guider la petite faune.MR16 : Aménagement des bassins d'écrétementLes 2 bassins d'écrétement sont végétalisés avec des plantes aux propriétés filtrantes. Une pentedouce est prévue pour permettre à la faune d'en ressortir facilement. Aucune barrière n'estinstallée.MR17 : Lutte contre la pollution lumineuseLes éclairages doivent limiter les nuisances à la faune. Les sources de lumière sont dirigées vers lesol. Certains secteurs ne seront pas éclairés : la voirie de la RN57 et les échangeurs notammentcelui du Champ-Melin (situé hors zone urbanisée).MR18 : Installation d'écrans à chiroptèresDes écrans sous forme de panneaux déflecteurs de vol en marches d'escalier sont installés surenviron 25 m de part et d'autre des ouvrages suivants :- l'ouvrage de franchissement du Doubs : palissade de 200 m sur 1,5 m de hauteur,- le pont du chemin du Fort de Planoise : palissade de 76 m sur 1,2 m de hauteur.MR19 : Suivi environnemental pendant le chantier par un écologueLe suivi écologique est mis en place en amont du démarrage des travaux et pendant les travauxpour s'assurer que les travaux se déroulent conformément aux prescriptions environnementales.L'écologue visite préalablement et régulièrement le chantier afin de s'assurer de l'absenced'espèces patrimoniales et protégées sur la zone de chantier.En cas de découverte de spécimens sur la zone des travaux, l'écologue pourra capturer et déplacerles spécimens cités au CERFA en les relâchant à proximité dans un milieu naturel.Article 26.4 : Mesures de compensationMC01 : Mesures concernant les milieux ouverts : restauration de milieux ouverts DrairiauxLes parcelles en pâturage sont converties en prairie de fauche avec un calendrier adapté à laphénologie des espèces et notamment au Cuivré des Marais.
8 bis rue Charles Nodier ;25035 BESANCON Cedex 24/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
179
Direction Départementaledes TerritoiresL'entretien (fauchage aprés le 01/07 avec exportation du fourrage obligatoire) sera réalisé une foispar an. Des bandes enherbées sont laissées en zone refuge.Un Plan d'Aménagement et d'Orientation de Gestion du site prévoit des périodes d'interdiction defaucher et de broyer. La méthode de fauche prévue est de permettre de repousser la faune versl'extérieur de la parcelle.Aucun produit phytosanitaire ou chimique n'est autorisé sauf pour lutter contre les espècesexotiques envahissantes (cette exception ne s'appliquant pas dans la bande des 5 m des mares ethaies).Pour assurer la pérennité de la gestion, une convention de gestion est passée avec le propriétaire.Une ORE sera mis en place. La convention de gestion est communiquée au service instructeurDREAL/SBEP.La pérennité de cette mesure est de 30 années.Les parcelles sont localisées en BESA_001 et BESA_002. La surface est de 0,53 et 0,23 ha.MCO2 : Restauration de milieux semi-ouverts ou haiesLa restauration des milieux semi-ouverts est intégrée dans le cadre de l'insertion paysagère duprojet. Ces aménagements paysagers prévoient de planter 700 m de haies multi-strates, ainsi que 3500 m de haies écran, soit 4 200 m de haies au total.Par ailleurs, 1,7 ha de massifs arbustifs seront plantés le long de la voie.Ces plantations sont réalisées en partie aux abords des bassins d'écrétement et le long de lacontre-allée au Sud de la RNS7. Leur positionnement a été défini en cohérence avec le passageinférieur au niveau du chemin des Vallières à Port-Douvot pour guider la faune volante et terrestrevers le passage inférieur.L'entretien des arbres plantés est prévu environ tous les 10 ans, à l'exception de ceux en proximitéimmédiate de la voirie (pour des raisons de sécurité publique).Les plants sont issus du Label Végétal Local.La durée de l'engagement de la mesure est de 50 ans.MCO3 : Restauration de milieux boisésDes îlots de sénescence sont créés à environ 2 km du projet routier, objet du présent dossier, sur 8ha au lieu-dit Bois de Peu.La gestion sylvicole de ces boisements est abandonnée pour permettre la création d'ilots desénescence ; le boisement est laissé en libre évolution naturelle et les bois morts sont laissés au sol.Une bande de 20 m de large le long du domaine public routier est entretenue pour éviter toutrisque de chute d'arbres sur la voirie.20 gîtes à chauves-souris sont installés pour améliorer l'accueil et cibler les espèces arboricoles.Les parcelles relèvent de la propriété de l'État.Des nichoirs et gîtes à chiroptéres sont installés (5 arbres à I'hectare).L'engagement de la pérennité de la mesure est de 50 ans.
Article 26.5 : Mesures d'accompagnementMAT : Pose de gîtes pour les chauves-souris et de nichoirs pour le Harle BièvreLa mesure prévoit d'installer des gîtes artificiels |- 3 gîtes à chiroptères au niveau du viaduc existant de franchissement du Doubs- 3 gîtes à chiroptères au niveau du futur viaduc de franchissement du Doubs8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 25/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
180
Direction Départementaledes Territoires- 4 gîtes a chiroptères dans les arbres situés derrière la maison qui sera démolie- 4 nichoirs adaptés au Harle Bièvre sur les berges du Doubs.MAOZ : Optimisation de l'ouvrage de franchissement du Doubs en faveur des chiroptèresLa grille installée sous la culée du viaduc est modifiée pour installer un maillage plus fin afin d'éviterla mortalité des jeunes chauves-souris et un accès plus adapté aux chauves-souris est aménagé pourcet espace. |MAQ3 : installation d'hibernaculumsDes hibernaculums sont installés pour permettre l'accueil des reptiles, petits mammifères etamphibiens. Leur localisation est déterminée par un écologue.
Article 26.6 : Modalités de suiviDes suivis sont réalisés par un écologue pendant les travaux et pendant 30 ansUn suivi spécifique du Cuivré des Marais et des coléoptères est mis en oeuvre avec retourd'expérience pour le PNA Papillons de jour en année N+1, 3, 5 et 10. |Le suivi des arbres et arbustes a lieu jusqu'à 5 ans après leur plantation pour assurer la reprise desspécimens.L'ensemble des suivis a pour objectif d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement,de réduction, de compensation et d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 anspendant 30 ans.N est l'année de notification du présent arrêté.Ces suivis font l'objet d'un protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Les objectifs de ce suivi sont :*__ d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution deshabitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration, création ourenaturation d'habitats),- d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dansun suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement,* de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-valueenvironnementale de chaque mesure,*__ pendant la phase chantier, de rechercher sur l'emprise de l'ouvrage des espèces exotiquesenvahissantes. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur le site. Les engins,notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation deséventuelles EEE en vue de leur destruction). En cas de découverte d'EEE toutes lesprécautions devront être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesuresdevront être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un appui duConservatoire Botanique National pourra être recherché pour ce faire.Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de l'année deréalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprend, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositionsd'action, à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont également fournis auformat tableau informatique :
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 26/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
181
Direction Départementaledes Territoires° lenom de l'opérateur ;* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce :* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;* la date de l'opération.Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la DREALdans le respect des droits moraux de l'auteur.
Article 27 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATIONLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'àl'achèvement des travaux, sans préjudice de l'article 5 du présent arrêté.Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 24 et 26.
Article 28 : ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTESLe pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espècesenvahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseiln° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution n° 2016/1141 de lacommission du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espècesexotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
Article 29 : MESURES DE CONTRÔLELa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 25 et 27 peut faire l'objet des contrôlesprévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.En phase travaux, l'accès au chantier des agents en charge de mission de contrôle au titre du Codede l'environnement s'effectuera dans le respect des règles de sécurité, selon les modalités définiespréalablement avec lé maître d'œuvre.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 30 : INCIDENCE FINANCIÈREToutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution duprésent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation, nepourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 27/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
182
Direction Départementaledes TerritoiresArticle 31: SANCTIONSLe non-respect du présent titre est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 etL.415-3 du Code de l'environnement.
Article 32 : PUBLICATIONEn application des articles R.181-44 du Code de l'environnement et L.341-4 du Code forestier :* Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;*_Ilest publié au registre des actes administratifs du Doubs :*_ L'arrêté d'autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur lesterrains du défrichement de manière visible de l'extérieur. L'affichage a lieu quinze joursau moins avant le début des opérations de défrichement et demeure sur le terrainpendant la durée des opérations de défrichement.* La présente autorisation est adressée aux communes de Besancon et de Beure pouraffichage pendant une durée d'un mois; l'affichage dans la mairie des terrains dudéfrichement a lieu au moins quinze jours avant le début des opérations dedéfrichement :* Procès-verbal de l'accomplissement de la formalité d'affichage en mairie est dressé par lessoins des maires ;* Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation des terrains à défricher le plan cadastraldes parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations dedéfrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.* La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet de lapréfecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 33 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R181-50 et suivants du Code de l'Environnement, laprésente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier25044 BESANCON Cedex 3 :1°: par le maitre d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de 2 mois à compter de:° son affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° du R.181-44,° sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du 1° jour d'affichage de la décision. |L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif oucontentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du Préfet) ou hiérarchique (auprèsdu Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 28/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
183
Direction Départementaledes Territoiresmentionnés aux 1° et 2° de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement. La décision de rejet,expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compterde la réception du recours gracieux ou hiérarchique, peut faire l'objet, avec la décision contestée,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercerles droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du Code des relations entre lepublic et l'administration.En application de l'article R 181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent, àcompter de la mise en service du projet autorisé, déposer une réclamation auprès du préfet auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.La décision expresse ou la décision tacite de rejet, née du silence de l'autorité administrative àl'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, fait l'objet des mêmes délaiset voies de recours que ceux exposés ci-dessus.
Article 34 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Bourgogne-Franche-Comté,- Madame la Maire de Besançon,- Monsieur le Maire de Beure,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,- Madame la Directrice des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Une ampliation de cet arrêté préfectoral est transmise à l'OFB et au SDIS.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 29/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
184
-Direction Départementaledes Territoires
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR L'ACHÈVEMENT DU CONTOURNEMENT DEBESANÇON - AMÉNAGEMENT DE LA SECTION COMPRISE ENTRE LES « BOULEVARDS »ET BEURE
ANNEXES
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 30/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
185
SE/LE
GUNOD-JHINVUS INDODVNOES TWA : IDUNOS) PINS 11 " SOUVATINOA " SII JULNI ISINGWIOD NOLLI3S VI UNS LSNY V7 30 ININIIVNINV.0 1L3FOUd NG TWUJNIJS NV IdLULU CEST 1 7AM "22, 1 Oame yu —" ap) pow ee ee) a eee x= e PUI ZOUCG op wey a whee ——PPS of 3062 3SIONY Id 30 INITIODSty œuts of) bal mm prema af Li mmstypeetodes ya batAge] ep wey © "sai VIE D 06904 DE EG commen >tunis : .| £ came = # | |©) yeanng Lung +Pwine»
IVANVILVHOOTUSIHLOMATUL $30ITIINLSNONI 3NOZ
mm
AL"
— -
WU tag
. if LINOW35O"INIWIOVNINVY,1 4d WeANAS NV 1dL AXINNV
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
186
ANNEXE 2
32/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
187
ANNEXE 3
Détails des notes techniques pour la réalisation des aménagements dans le litmineur du DoubsLes modalités constructives des aménagements à réaliser dans le lit mineur du Doubsseront précisément définies dans les notes méthodologiques remises par les entreprises.Lorsque celles-ci seront connues, le bénéficiaire transmettra à la police de l'eau leséléments suivants :
© Estacades pour la construction des piles du viaduc- les emplacements exacts des estacades,- les modalités d'accès depuis les rives/berges jusqu'à l'estacade,- les moyens mis en œuvre pour préserver les zones humides,- les modalités de réalisation, en particulier la pose des pieux,- les mesures de préservation du cours d'eau contre les départs de matières en suspensionou des pollutions provenant du chantier.
© Estacades pour la construction des piles de la passerelle- les emplacements exacts des estacades,- les modalités d'accès depuis les rives/berges jusqu'à l'estacade,- les moyens mis en œuvre pour préserver les zones humides,- les modalités de réalisation, en particulier la pose des rangées de pieux,- les mesures de préservation du cours d'eau contre les départs de matières en suspensionou des pollutions provenant du chantier.
o Piles du viaduc- les modalités de réalisation des blindages pour les fondations,- les mesures destinées à garder l'enceinte de coulage du béton hors d'eau, la gestion desrejets éventuels en cours d'eau, le dispositif de pompage à l'intérieur de r enceinte et lerejet des eaux,- les dispositifs de décantation et filtration,- les modalités de coulage du béton de blindage et le coulage définitif des piles,-les modalités de réalisation des fondations profondes (mesures de protection du milieuaquatique, le cas échéant mesures prévues en cas de failles présentes sous le lit duDoubs )
33/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
188
° Piles, piles-culées et piliers des rampes de la passerelle
- la méthodologie d'implantation des pieux des rampes de la passerelle,-les modalités de réalisation des blindages pour les fondations des piles et des piles-culées,- les mesures destinées à garder l'enceinte de coulage du béton hors d'eau, la gestion desrejets éventuels en cours d'eau, le dispositif de pompage à l'intérieur de l'enceinte et lerejet des eaux,- les dispositifs de décantation et filtration,- les modalités de coulage du béton de blindage et le coulage définitif des piles et piliers,- les modalités de réalisation des fondations profondes (mesures de protection du milieuaquatique, le cas échéant mesures prévues en cas de failles présentes sous le lit duDoubs )
o Plateforme de lançage/poussage du viaducles modalités de protection des zones humides vis-à-vis de l'implantation de la plateforme
© Mise en place des parties aériennes du viaduc- les moyens mis en œuvre pour préserver la rivière de toutes les substances susceptiblesd'être émises par le chantier et de tomber dans l'eau (sciures, coulures, autres déchets ouproduits polluants, ...).- lors de la réalisation des aménagements complémentaires une fois la structure du tabliermise en place (étanchéité, structures du revêtement, trottoirs, barrières, garde-corps,etc ...), les mesures destinées à préserver la rivière de toutes les substances susceptiblesd'être émises par le chantier et de tomber dans l'eau.
° Mise en place des parties aériennes de la passerelle- la présentation détaillée de la modalité d'installation de la partie centrale de la passerelleet les mesures prises contre la pollution de la rivière,- les moyens mis en œuvre pour préserver la rivière de toutes les substances susceptiblesd'être émises par le chantier et de tomber dans l'eau (sciures, coulures, autres déchets ouproduits polluants, ...).- lors de la réalisation des aménagements complémentaires une fois la structure du tabliermise en place (étanchéité, structures du revétement, barriéres, garde-corps, etc ...), lesmesures destinées à préserver la rivière de toutes les substances susceptibles d'êtreémises par le chantier et de tomber dans l'eau.
34/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
189
° Anciennes piles de pont à retirer- le mode opératoire (sciage, brise-roche, état final...),- l'état final (arasement ou dépose complète),- les mesures de reconstitution du lit le cas échéant,- les modalités de protection contre le départ de matériaux dans le cours d'eau,- les mesures prises pour empêcher le départ de matières en suspension.
© Création d'un exutoire des eaux pluviales chemin d'Avanne à Velotte- les mesures d'isolation du chantier,- la destination des eaux de pompage et plus généralement les mesures prises pourempêcher le départ de matières en suspension, ou de laitances de béton,- les modalités de terrassement et de protection vis à vis de la présence de zones humidespotentielles.
35/35
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
190
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00004 - arrêté portant autorisation environnementale pour l'achèvement du contournement de
Besançon - aménagement de la section comprise entre les "boulevards" et Beure de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
191
Préfecture du Doubs
25-2025-04-02-00013
Arrêté Tour Auto 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00013 - Arrêté Tour Auto 2025 192
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation du Rallye Automobile « Tour Auto 2025 » comportant une épreuve spéciale dans
le département du Doubs le jeudi 10 avril 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-5 à R331-10, D331-5, R331-18 à R331-34,
R331-45, A331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 27 janvier 2025 par l'Association Sportive Automobile « Tour
Auto » en collaboration avec l'Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, en
vue d'organiser une épreuve spéciale sur le rallye automobile du Tour Auto 2025 le jeudi 10
avril 2025 ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 13 janvier 2025 ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 2 avril 2025 de p rendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'arrêté n° PON/25/088 signé conjointement entre le STA de Montbéliard et de Pontarlier
les 19 et 25 mars 2025 , réglementant la circulation le jeudi 10 avril 2025 sur la RD 21 à
l'occasion de la course ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00013 - Arrêté Tour Auto 2025 193
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'Association Sportive Automobile TOUR AUTO est autorisée à organiser en
collaboration avec l'Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, le passage
dans le département du Doubs du rallye automobile TOUR AUTO 2025, le jeudi 10 avril 2025.
Une épreuve spéciale chronométrée intitulée « l'épreuve des Alloz » de 9,72km se déroulera
sur les communes de SANCEY, CHAZOT, RANDEVILLERS, VELLEVANS, SERVIN et CUSANCE.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la course se déroulera de 5h00 à 15h00 sur la RD 21, privatisée pour l'occasion,
- le parc d'attente se trouve dans le village de SANCEY,
- 260 véhicules au maximum seront admis,
- 150 spectateurs maximum sont attendus,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes,
- 10 postes de commissaires en liaison radio seront répartis sur le long du parcours,
- 11 extincteurs seront à disposition aux postes de commissaires,
- le dispositif médical sera d'un médecin et deux ambulances pour la protection des
concurrents,
- les zones "spectateurs" se trouveront en surélévation ou largement en retrait de la route,
conformément aux RTS,
- ces zones seront délimitées par de la rubalise verte et devront être clairement indiquées,
- en dehors de ces zones et sur l'ensemble du parcours, les bas-côtés seront interdits au pu -
blic,
- les commissaires devront faire respecter les interdictions,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- des signaleurs en nombre suffisant seront placés aux endroits dangereux du parcours,
notamment aux différents points de cisaillement de l'itinéraire course avec des voies
publiques ouvertes à la circulation. Ils devront être identifiables à l'aide d'un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R416.19 du code de la route de couleur jaune et devront être à
même de produire l'arrêté autorisant la manifestation,
- commissaires et signaleurs devront rester à leur emplacement tant que la manifestation
n'est pas officiellement terminée,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00013 - Arrêté Tour Auto 2025 194
- des liaisons mobiles sont prévues ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours,
l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le
site. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement
des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts
traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le
passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de
sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course, etc.,
- les points d'eau d'incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables en
tout temps par les services d'incendie et de secours,
- un état des lieux devra être établi avant la manifestation et une remise en état de la route
devra être effectuée par les organisateurs,
- pour veiller à la tranquillité publique, les normes de bruit devront être respectées ; les
riverains devront être informés de la manifestation,
- le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation
afin de prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents
violents, orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou
annulation de la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécu -
rité en rappelant les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la nécessité
d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou véhicule
suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables,
- M. BENOIT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite de reconnaissance le matin avant la manifesta -
tion. L'attestation sera également adressée sur le site des manifestations sportives.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00013 - Arrêté Tour Auto 2025 195
 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté de fermeture de route du Conseil Départemental susvisé, la circu -
lation sera interdite à tous les véhicules, dans les deux sens de circulation, sur la RD 21 du PR
7+380 au PR 19+450, sur le territoire des communes de SANCEY, CHAZOT, RANDEVILLERS,
VELLEVANS, SERVIN, CUSANCE, le 10 avril 2025 de 5h00 à 15h00 ;
- tous les parkings devront être correctement fléchés,
- les Centres d'Incendie et de Secours de Sancey et Servin étant impactés par la
manifestation, l'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les
sapeurs-pompiers puissent regagner sans difficulté ni retard le CIS avec leur véhicule
personnel, sur présentation d'une carte professionnelle permettant leur identification
officielle.
ARTICLE 4 : En dehors du parcours de la spéciale et pendant les reconnaissances, les
concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Un
briefing des pilotes devra être effectué dans ce sens.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives
aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 6 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d'information en un lieu unique.
ARTICLE 7 : Nul ne pourra poursuivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas
échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement
sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise
aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue ou le balayage des gravillons et les objets de
toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00013 - Arrêté Tour Auto 2025 196
Signe
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 14 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , le Sous-préfet de l'arrondissement
de Montbéliard, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Mme Marine PEA, Présidente de l'ASA du Pays de Montbéliard,
- M. le Président de l'ASA Tour Auto, 43 bis rue Damrémont, 75018 PARIS.
Besançon, le 2 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-02-00013 - Arrêté Tour Auto 2025 197
Préfecture du Doubs
25-2025-04-14-00001
AP portant composition jury 18 avril 2025
rectification
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00001 - AP portant composition jury 18 avril 2025 rectification 198
PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS Service interministériel dePas defense et de protection civilesFraternité
Arrêté n°25, 2025. OÙ AU. Gay «>Portant modification de l'arrêté portant composition du jury de certification de compétencesde formateurs en premiers secours en équipe du 18 avril 2025 sous la présidence du 06°"°Centre Médical des Armées (6ème CMA) en date du 27 février 2025Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet duDoubs ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ; :Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée a l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » ;Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC — 23-2023-2026 délivrée le 01 février 2023 par leministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grace(CEFOS/EVDG) ;Vu le certificat de condition d'exercice n° 2023 — 015 du 2 mars 2023 délivré par leCEFOS/EVDG habilitant le 06ème CMA à exercer des formations aux premiers secours ;Vu la demande de modification émise par Madame Chloé FORNIER, responsable de lacellule secourisme du 6°"° CMA :
ARRETEArticle 1° :L'article 2 de l'arrêté du 27 février 2025 portant composition du jury de certificationde compétences de formateurs en premiers secours en équipe du 18 avril 2025 sous laprésidence du 06°"° Centre Médical des Armées (6ème CMA) est modifié comme suit :
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00001 - AP portant composition jury 18 avril 2025 rectification 199
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civilesLe jury sous la présidence de M GAUDUMET, est composé comme suit :- M. VASCONCELOS- M GRIGNON- Mme FORNIERArticle 2 : Le reste des dispositions reste inchangé.Article 3: La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présentarrêté.Besancon, le 1 aval IPS
Pour le Préfet et par délégation,La Diregtrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 07/04/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00001 - AP portant composition jury 18 avril 2025 rectification 200
Préfecture du Doubs
25-2025-04-09-00003
Arrêté liste SSF25 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-09-00003 - Arrêté liste SSF25 2025 201
PREFETDU DOUBS Direction des sécuritésHealt | Service interministériel deFraternité défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°25 — 2025 - 04 - 09 - 00003relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
secours en milieu souterrainLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Méritele Code général des collectivités territoriales ;le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui co-difient les dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 demodernisation de la sécurité civile ;le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication des dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004de modernisation de la sécurité civile ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. BASTILLE Rémi préfet duDoubs ;les circulaires NOR/INT/E/03/00087C du 25 août 2003 et NOR/INT/E/03/00101Cdu 23 octobre 2003 concernant l'organisation des secours en milieu souterrain ;l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signa-ture à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;la convention nationale d'assistance technique du 20 mai 2003 conclue entre leministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et le pré-sident de la fédération française de spéléologie ;la convention départementale d'assistance technique du 25 mai 2010 conclueentre le préfet du Doubs et le président du comité départemental de spéléolo-gie ;
l'arrêté préfectoral n°20160215-001 du 15 février 2015 relatif à la constitution dela liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en mi-lieu souterrain en cas de secours spéléo ;
8 bis rue Charles Nodier25 035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 1/2 04/04/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-09-00003 - Arrêté liste SSF25 2025 202
VU le plan d'urgence secours en milieu souterrain approuvé le 22 septembre 2015et son annexe n°3 définissant une liste départementale de sauveteurs spéléo ;Sur proposition du conseiller technique départemental en spéléologie :
ARRÊTEArticle 1%: Les personnes, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sonthabilitées à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo.Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-17-00001 du17 janvier 2024 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs spéléologueshabilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain.Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, madame la directrice decabinet, monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, mon-sieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, monsieur le conseillertechnique départemental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu Doubs. Besançon, le 93 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Wat DAYJennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier25 035 Besançon cédexTél: 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 04/04/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-09-00003 - Arrêté liste SSF25 2025 203
SUSIE SONS = SOU PUS] SRATYE LENZIEVL OG ST TROIS EC PORT OXBORO SUDEREE SAUNT ~ OPT SENTIR Hp STHASONOT ET O59 St WIRE] ~ PON 2790 SAS p ES DENBE RS OR FOE) = ONU MONS FRE be SED] IMC 005 0: ER - Soepa\ op > TT porary ErENROUES | eames SURCOR ESS Sard Sit SUE Of Sc TEND a AE 70 Q FC ILHIONRES ENT SIPOIG JEMTSQUUN SPP HGESUOCLEE NODNESIE 800 Sc AN AE 9 SO SORELGORMISeAS SERNDS EEE NOFZTINON 005 ¢ TEEN Wy op was ESS NINNONBARS SE AO RON AIT 069. 9 DISDST EPEAT Rp RE FER) LOTBCBoRenIEse SAGA ESS) ETEMONOT EI 0595 ease] op ae ES LOTTEST = DOSSNTEN SONI TesoouseGap PROS ENOS UIST AND 052 SE 9B Xapl) - SSOP II GT EE IOHIVKHORDE GDP D) RARE - AVE TUSIOS MSIE D GSEis) GLY EAN 000 HD Booed OT Fu ITADORSITE LS WENT - OGY FRONT 19 AAOAROM Ge DANS ENON! MIOS TEEN VI O28 St ROGHYD Fp FPLC El op RPC Te SIND - MIND ep aso ES: SUE]ECS EEE) SRE D AD SNFSNOD CS Erg) wee, BE DreBAIT VARI PEMD PY) HAUT] SING PATE A AOE TNS Seog 008 St GAOT sey vp ent PRES ANDION STRER AOC SUMIDE,p HD © RY FORT Guy ELTHD 21 DES ez SERS op TO AST EEEHSE ETES ECION STINOE CHE ossaag ME FE T9 SIE TESA?SC UE] re) SCV INOS Wane) OSS 5 FPT RS Ve SC PRRSG\ 800%DRE PO IMG) CEE ZONE OS ST HSREND Sop GP LI TERORT NIN 10TOREDELS AGDE CRE NITIED te sc FOURS Sep a) ES TEINTESERRES ARNT POSE S EN SOU? 1D SCENE SPPOEDO D 35 DAT L NONDEDEION EST ROS soar NEO ef On HER TOLNONNT SeSOIT ap DONTE BUEIOG op SISAL EU ENS IE Sc ARÉROP HE Te SHANI ZONNY SETORRENS SLO ~ ATTY ~ Seo TOSS IN RATE TRIO IN OT Se knead Fra NOSPORN DONO) - SORES] FR FERA Soc FE Fo; PURES "0: EE MINN SEFEES SENS RARE ANDELTS Le FR oR Li FAN TRI NINNY SECRETE PYGRBOGOT - HAN ON INOYS WS NOTE) 903 Te DORN SOS AN, FAS ARRTED NINNY ELaR. POUSSE arog © DORE Amo REMOTE Tari Lite STE Sap Fa ME: AREFERRO TGEIIIE MOMS P AMD NEE eORUSP SL) Bees meu NODNVSIE G0 Sc SLO] A P aE ES SEFD UNE FAPAOE SEITEN SE SRE Sep eG D ZATINEARE DORE MOND Ivy) - SOTERIEL PARU FOG) FARO aos EEE Missed NO, DiS. RCE ES EGS)DOQLIL.LF DRO - ROSE GIGMOT - Gh - Mesa RAUSEUT ILFSSZ I>8 06 ATESSTL OC] SRICT OG NL CT FRTCNS NIETEE Sp PERD Baas SSeS ENSSSE CE DS ARE OG ORES OG ES Li EE) GEENDEDSORTE MANS à DONNEES SOME P ILD TD ETAL EE IOSIH ONY TE LANE OT sr Sc EEE P35 TIONDoRTRIRLs OS ES 20g LIFAINNOE 9 Se 920 bap a OE EE SOHOREELP KNOT OH SALE / NO MANIP CONEY 1 Li St FU Sp AU Li RES TSLLOWGNY EDPEAY PRES NUE ~GOSINGER SOS PR FRS op Sy ISO axe SE Op HUG PRET RODweed ASST ESS ZLRIOSIE INTES St Se ore & op amu Co baer 5) LOGE aDTOP DOS aD = SoUEPUATY FRE RADIO 10s SET TI HE FREE) vp = Gs Parag LOGEGenesee ARE EE FMIONT oo CEE FETE S29Y029SES ONE EE 104 006€ DCE Rp ap ey RE HE)RO oP LORD ERA EEE IROINE 330 06 EEE FARO SOINDER MERE GH20S SEE / HIS RTOS SNFIF THEN HS Se ROSE op 9205 6 SPEAAT DEFTOREIL LS AMONG ~ SIN. PIDENNE MODI SOL) sec ZSONTIO HE ce EEE: ES) PRET EEFRRUT - UouELeL seo EEE EO. ENON SITHLIONOT GLS SE ERREURS 53 LOGEWOH EMITS OGMD,D FAL) ~ MONI. STDATTTE SOROS SOLD FOREST FICTOG MOOT SNISES SEEN Sai OSS 5c FRE op 20 Ty TEL EETRS 39 DOND EE) SV EOE Ord $c TOR op ase TRS NINONEDORE SOS CR RODDNYSEE 000 Sc BAAS RE Tal 6 AD MaudSodas ap MONIOD - CONUAISa PÉRIODE FAD EE LIENNE 000 #2 EEE RE ZINCBORDEL? SAGN GY OUEN AMOR SSRIDORD DONS op FAR NODNVSEIE 090 Sc FRE Ep à Es) OFSINOIGVER SRN SORT ~ AoE SRE STI OS ST FR; Sap RS Ge WOT 'OONY ESICRENE SOMOS IPL) DRE Erato CHE Op #5 OF Ed ENEISE SXSEP Rae BS red 095 sc BE opue= 69 ES perteraTOOL ES ps FVAWS SIT ENT INOZ Ore SE EX DES 02DORERDELS SGOT ÉERRTE ETS) ATX Sr Sc Peal apes Ti PoP INFISNODTOME EES TAGES SACS Op PP D LENEDÈTL 9 Se GOISESSE op amass BRST TIOESFRE VISE NSE IMGT - GONE y SOS Yoouossapose PO nI00ES TI isc TESTNOS ap Sa Ge ES) ZIFATDBs SORVENE SIMOEDE - Sepa RSS BVP SH OIOEIONY 1d 6€ Se Sa epee FRE EsttedBONIS SDS SOMO - ONU ER? HIS SSP BE YIOSIONY TS D6E Sc FTP à EX 2208 10€Tn ep ENS 2 MODE ~ DOI MASSER SERED FLD FAIL Mp 9191000 ap Se SINITSS LIN ES FPS Gi wed MODWIOEFRERE SEOTD ITD TASSE Ue PUD RRPIA SSO) CGBSEIS) TstvEaN 0007 HO FSI D SANT BTIMaISIIVEG MOGI |Werabog ~ UD GOGied - DORMI seo y WERE GavEnot Ors FREE G ESS FESAYNOAFROPE (esaaameGep SauT A SU OO EE SXEREO 06 Sc BAI) 27 SELON TG US PRISE EIRETR0D 9p HOUSE) EEE SXFREO Ge Sa TRING 377 HMS ANS AUS PET ZSEONY 16SPIE DORSAL) ~ DONE MIEEN WHEN T — DONNE SoMDEP IHD ES) ESS BE Be SIATY Sap 10D 9 EG Gave NY IeORGIES AGRO - WRENS MELTS EXT SXFHI0Ë F9 Se TRADE op 7 CT EE] TOMO NLVIEBRENT SOME ~ SHRI SOEINE PUNORP SAT) POSEN aIROOT RUORS SHV INOS ass TE Tao wap oes 6 SES YNESESDS sp SOnSED saree Shlevs Suan\aue Sai 085 Sc PON UARGUL * Gas HiseDORNER SAGO SAEED TNE XaaSaee ST ma ems 2000 FT ESSAI TIREFPE POESIE PAIN = HOPE EN Taos ise 00 G6 SRRS TER SD NP ADN Le ES TOR|| SNOIIS OF THUS NI SLPVII3dS NOISSAIOME A [roc apo) CET 7 —— =nGZOZ aauUe - [P10}99j91d 9je1ie Inod GZ ASS Np SunayaAnes Sap djsiq
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-09-00003 - Arrêté liste SSF25 2025 204
FORTE DONS AD — PEUR PUSE] EEESSS) IDNOX <8 SC See roaredTORRES SGT TEMGL ON ses RD NITEYSESE GS 6€ PAMPAVE Py PSE ap AU €Rate SS BRE SEL Er So FaRe & op oatSSpee TES TD op [Pau PEU Op a]qusnoery NOONESSE 300 Se Dorrg oP Pa 50:smoows op DOSSSD) ae REINE EL Se FRS Pp a GFRANS MONO - BORER SHOOT Boer RANEY SNNEAY FE EEEASF sling HUE UE ROMS SET D EE SEE LP oarFREE © COPSARIGUN SOU p iam) - BOREALIS SHO EEE BAVC TION ASANO NE EE EERS ET ee) TEE GUSUOS aero T FIST HT < FAP SBORDEL SMO 2040 BTS me ARANENONNT DST 0 FER 9RES THOME - SAECO PAPERS ANSON EEE ESSES OIL US Gap AE ETTOITS IE JP TRISEUL © SES SOF] - GORE IeAe FRCRLOT ~ VSG, + Ray PCSI D FR ATES cui OSS sc SAR RES 1 "SIS Bop usBORED ES SEND IMR SoAato,OA ras Saag - suas MANORS MOWATT I9e SET AVNEOGED 06: 02 EEEFROIDE = REC GAIPAY ; POMONA PROT ER EE CES EEBORDEL DRE AE d - WRENN SOME = SUS ER ESS) ATEN DE Sc Bynag op Og OpTees NOS EEE NOONTSIE 000 Sc PuqEEg) ap mGSRE EN ee) ETS RAA a NICE DE Se FPE = BOIRE Op seo SPSANS ap CORSA) ST anaes MOTIONS IFA LS NING Que Se TT SE) © DRE mp seen WPAO Sp WORD) EL SRFONONYEL SHOE SC INGE 053 Sc FRERE} - GOO] Op ea GpSaRdoNS op BOSSE) = UONENIELy SONOS BETOGOT - 2 IIOIRE 000 66 TORS SE oP AS STPEEL DIE SOON PL) = DONNE AMS ES) INONVE SANSNS TOA Ore Sc EEEER CERTES ESS ERNST LEVANT DES Se Trt sp Sop) ap sas Too koe) ER: CANON Été BROqUNS op os TeHORDE WOR - IST Rsupr aE ENDOION ENS SENN TT G09 SS WBN ap ors]Bou mAoe Ls eT sens INSEE LINTSS STTIONSDIO4 00% OF Beg op ey GP aa"
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-09-00003 - Arrêté liste SSF25 2025 205
Préfecture du Doubs
25-2025-04-16-00002
Arrêté Tour du Doubs 2025 partie RN 57
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00002 - Arrêté Tour du Doubs 2025 partie RN 57 206
FRERE ae Direction départementalene des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant arrêté particulierpour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestation sportivesur le réseau routier national
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le code de la procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes etl'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992 et l'ensemble des textesd'application (guides techniques spécifiques) ; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 27 février 2025 portant délégation de signature deMadame Jennifer ROUSSELLE sous Préfete Directrice de cabinet ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est) en date du 20 mars2025 ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00002 - Arrêté Tour du Doubs 2025 partie RN 57 207
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant l'organisation de la manifestation sportive le «Tour du Doubs », qui aura lieu ledimanche 20 avril 2025 empruntant le réseau départemental et une partie de la RN 57,notamment au niveau de l'intersection entre la RD 41 et la RN 57 au PR 54+450 sur la com-mune d'Aubonne ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants, des usagers dela voie publique et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est),pendant le déroulement de la manifestation sportive qui emprunte le réseau communal,départemental et national :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°:Le présent arrêté particulier s'applique sur la RN 57, dans les conditions définies à l'article 2du présent arrêté.L'organisateur de la manifestation est représenté par Monsieur Jean-François DUCROT,président du Vélo Club Morteau Montbenoit (VCMM).Le présent arrêté particulier réglemente la circulation sur la RN 57 du PR 54+400 au PR54+500 aux abords de cette manifestation. || définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :Des signaleurs, identifiables par les usagers de la route au moyen de gilets haute visibilité, de-vront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après lepassage des fermeurs annonçant la fin de la course.Ils devront être placés le dimanche 20 avril 2025 au point de cisaillement du parcours entre laRN 57 et RD 41 sur le territoire de la commune de Aubonne ;Des panneaux d'information seront disposés de part et d'autre de la traversée dans lasemaine précédente.La coupure de la RN 57 sera assurée par la Gendarmerie en appui des signaleurs de l'organisa-tion.Tout accident ou incident devra être communiqué sans délai au Centre d'Ingénierie, deSécurité et de gestion du Trafic de La Vèze joignable au 03.81.82.64.64.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00002 - Arrêté Tour du Doubs 2025 partie RN 57 208
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 3:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 4 :La signalisation sera conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisa-tion des routes et autoroutes et l'ensemble de ses arrêtés modificatifs, à l'instruction intermi-nistérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;La signalisation sera mise en place puis déposée par les services de la DIR Est, conformémentaux mentions figurant aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 5 :Pendant toute la durée d'application du présent arrêté, tel que définie à l'article 4 du présentarrêté :* _ la police de la route sur la RN 57 sera assurée par le groupement de gendarmerie duDoubs ;* exploitation de la RN 57 restera assurée par la DIR Est, Service Régional d'Exploitationet d'Ingénierie de Franche-Comté (SRE! FC), district de Besancon, CEI de Vuillecin.Les forces de l'ordre et les services de la DIR Est pourront prendre toutes mesures qui serontnécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
8 bis rue Charies Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00002 - Arrêté Tour du Doubs 2025 partie RN 57 209
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 7:* Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs,+ M. le directeur interdépartemental des routes de l'Est,* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,« M. le président représentant de l'organisation de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée à :¢ . M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,° M. le directeur départemental des territoires du Doubs,* M. le maire de la commune d'Aubonne.
Fait à Besançon, le 1 6 AVR. 2025
Le préfetPour le Préfet et par délégation,à Sous-Préféte, Directrice de Cabinet
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-16-00002 - Arrêté Tour du Doubs 2025 partie RN 57 210
Préfecture du Doubs
25-2025-04-04-00001
AP actant la suppression de la compétence
partielle assainissement assurée par le SIVOM
pour Charnay et Chenecey Buillon
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-04-00001 - AP actant la suppression de la compétence partielle assainissement assurée par le SIVOM
pour Charnay et Chenecey Buillon 211
A bow BS Direction de la Coordination InterministérielleLiberté | et des Collectivités TerritorialesEgalité Bureau du controle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrété N°actant la suppression de la compétence partielle « assainissement »assurée par le SIVOM de Charancey-sur-Louepour les communes de Charnay et Chenecey-Buillon
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5211-20 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°3204 du 1° juin 1978 modifié, portant création du SIVOM de Chenecey-Charnay ;Vu l'arrêté préfectoral n°5607 du 14 décembre 1995 complété, modifiant les statuts du syndicat,notamment la dénomination du syndicat, qui devient le « SIVOM de Charancey-sur-Loue » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-05-11-003 du 6 mai 2015 portant extension de périmètre etmodification statutaire (transformation en syndicat « à la carte ») ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant extension à la compétenceassainissement collectif des compétences exercées à titre facultatif par la communauté decommunes Loue Lison au 1° janvier 2025 ;Considérant dès lors que la compétence partielle « assainissement » assurée par le SIVOM deCharancey-sur-Loue pour les communes de Charnay et Chenecey-Buillon est transférée au1' janvier 2025 à la communauté de communes Loue Lison ;Considérant que cette prise de compétence « assainissement collectif » par la communauté decommunes Loue Lison entraîne, par voie de conséquence, la perte de la compétence optionnelle« assainissement » du SIVOM de Charancey-sur-Loue pour les communes susvisées de Charnay etChenecey-Buillon ; _
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANGON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-04-00001 - AP actant la suppression de la compétence partielle assainissement assurée par le SIVOM
pour Charnay et Chenecey Buillon 212
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle ler:Est actée la suppression de la compétence partielle « assainissement » assurée par le SIVOM deCharancey-sur-Loue pour les communes de Charnay et Chenecey-Buillon ;
Article 2:Par application de l'article R. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du SIVOM de Charancey-sur-Loue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera transmise aux Maires des communes intéressées, à la Directrice Départementale des FinancesPubliques et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. || sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs. — Besançon le = hy AVR. 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-04-00001 - AP actant la suppression de la compétence partielle assainissement assurée par le SIVOM
pour Charnay et Chenecey Buillon 213
Préfecture du Doubs
25-2025-04-14-00002
Arrêté composition CDAC du 6 mai 2025 - LIDL à
Châtillon-le-Duc
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00002 - Arrêté composition CDAC du 6 mai 2025 - LIDL à Châtillon-le-Duc 214
EHie s Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 14 AVR. 2025fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)du Doubs du 6 mai 2025 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) avec demande de permis de construire reçue au secrétariat de la CDACdu Doubs le 27 janvier 2025 et déposée par la SNC LIDL (72-92 avenue Robert Schuman -94533 Rungis Cedex) relative à un changement de secteur d'activité pour la création d'unmagasin LIDL de 1 291,80 m? de surface de vente à Châtillon-le-Duc (25870) par reprise d'unefriche commerciale anciennement occupée par un magasin de vêtements à l'enseigne DesMarques et Vous d'une surface de vente de 1 380,50 m°.Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 fixant la composition dela CDAC du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-07-0006 du 7 avril 2025 2025 modifiant la compositionde la CDAC du Doubs;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçue au secrétariat de la CDACdu Doubs le 27 janvier 2025, déposée par SNC LIDL (72-92 avenue Robert Schuman — 94533Rungis Cedex) relative à un changement de secteur d'activité pour la création d'un magasinLIDL de 1 291,80 m? de surface de vente à Châtillon-le-Duc (25870) par reprise d'une frichecommerciale anciennement occupée par un magasin de vêtements à l'enseigne Des Marqueset Vous d'une surface de vente de 1 380,50 m?;VU les éléments complémentaires du dossier apportés par le pétitionnaire et reçus par lesecrétariat de la CDAC du Doubs les 3 et 17 février 2025, le 21 mars 2025 et le 4 avril 2025 ;VU le dossier d'autorisation d'exploitation commerciale réputé complet le 4 avril 2025,enregistré sous le n°P058432525 et le courriel du 4 avril 2025 de notification de cetenregistrement au pétitionnaire ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00002 - Arrêté composition CDAC du 6 mai 2025 - LIDL à Châtillon-le-Duc 215
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
VU la désignation par M. le Préfet de Haute-Saône le 4 avril 2025, d'une élue et d'unepersonnalité qualifiée de son département ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1° : Une CDAC se tiendra le 6 mai 2025, en préfecture du Doubs, pour statuer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.Article 2 : Cette CDAC est composée comme suit :1 — Présidence :La présidence est assurée par le préfet ou en cas d'empéchement, par un membre ducorps préfectoral.
2 — Sept élus locaux :a)b)Cc)
d)e)
8)
Le maire de la commune de Châtillon-le-Duc, commune d'implantation du projet, ouson (sa) représentant(e) ;La présidente de Grand Besançon Métropole (GBM), établissement public decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la communed'implantation, ou son(sa) représentant(e) ;Le président du syndicat mixte du SCOT de l'agglomération bisontine, EPCI mentionnéà l'article L.122-4 du Code l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale surle périmètre incluant GBM et donc la commune d'implantation du projet, ou son(sa)représentant(e) ;La présidente du conseil départemental du Doubs ou son(sa) représentant(e) ;La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son(sa)représentant(e) ;Un membre, parmi les trois cités, représentant les maires au niveau départemental := Martial HIRTZEL, Maire de Bouclans= Sébastien POPULAIRE, Maire de Touillon-et-Loutelet= Marc TIROLE, Maire de Dampierre Les BoisUn membre, parmi les deux cités, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental :» François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes (CC)des Portes du Haut-Doubss Jean-Claude MAURICE, Président de la CC du Doubs Baumois
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex | 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00002 - Arrêté composition CDAC du 6 mai 2025 - LIDL à Châtillon-le-Duc 216
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, ilne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s)délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut siéger. |3 - Cina personnalités qualifiées :Cinq personnalités qualifiées parmi celles listées ci-dessous: deux en matière deconsommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire et un représentant de la Chambre d'agriculture .Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs : |+ Marcel COTTINY, union départementale des associations familiales du Doubs(UDAF 25) .* Jean-Francois CHOULET, UDAF 25* Michel HAON, conseil départemental des associations familiales laiques (CDAFAL)+ Daniel JOLY, association UFC - Que Choisir du Doubs° Patrick FONGAUFIER, association UFC - Que Choisir du DoubsCollège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire :+ Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste¢ Charles MOUGEOT, Directeur de l'établissement public foncier du Doubs(EPF)+ Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité* Stéphane PORCHERET, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme etd'environnement (CAUE) du DoubsPersonne qualifiée représentant la Chambre d'agriculture :* Jean-Michel MAIRE (titulaire)+ Fabrice CHABOD (suppléant)Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d'agricultureprésente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consommedes terres agricoles.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00002 - Arrêté composition CDAC du 6 mai 2025 - LIDL à Châtillon-le-Duc 217
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
4 - Un élu et une personne qualifiée pour la zone de chalandise s'étendant sur ledépartement de Haute-Saône (70)Les articles L751-2 et R751-3 du Code de commerce prévoient que lorsque la zone dechalandise dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de lacommission en désignant au moins un élu et une personne qualifiée de chaquedépartement concerné.La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire, s'étend sur 38 communes dudépartement de Haute-Saône (70). Le préfet de Haute-Saône a complété la compositionde la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département :=, Nadine WANTZ, Maire de Rioz=" Alain BRETON, architecte, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoireArticle 3 : Le fonctionnement de la CDAC est détaillé à l'article 5 de l'arrêté préfectoral 25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeaux membres de la CDAC.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-14-00002 - Arrêté composition CDAC du 6 mai 2025 - LIDL à Châtillon-le-Duc 218
Préfecture du Doubs
25-2025-04-11-00006
Arrêté habilitation Emprixia certificat de
conformité AEC
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00006 - Arrêté habilitation Emprixia certificat de conformité AEC 219
| |PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquétes publiques
ARRETE PREFECTORAL n° du 177 AVR. 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code decommerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demanded'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,~ administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L752-23 du code du commerce ; |Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00006 - Arrêté habilitation Emprixia certificat de conformité AEC 220
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2020-07-30-003 du 30 juillet 2020 portant habilitation de la SARL OFCEMPRIXIA a établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisationsd'exploitation commerciale pour département du Doubs ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 9 avril 2025 par la SARL Olivier FouqueréConsulting - Cabinet EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry à LE MANS (72 000)pour établir des certificats dans le cadre des autorisations d'exploitation commerciale dans ledépartement du Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation du Cabinet EMPRIXIA, domicilié 61 boulevard Robert Jarry à LE MANS(72 000), représenté par M. Olivier FOUQUERE, est accordée sur le territoire du départementdu Doubs, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numérod'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur lecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant faitl'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :- M. Olivier FOUQUERE ,- Mme Alexandra AUDUC,- M. Nicolas LEROY,- M. Benoit FOUQUERE,- M. Laurent DUCHÊNE.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code ducommerce.Article 5 : L'arrêté n° 25-2020-07-30-003 du 30 juillet 2020 est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00006 - Arrêté habilitation Emprixia certificat de conformité AEC 221
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besançon, le Î 1 AVR. 2025Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,earsNathali EIX
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00006 - Arrêté habilitation Emprixia certificat de conformité AEC 222
Préfecture du Doubs
25-2025-04-07-00006
Arrêté portant modification composition CDAC
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00006 - Arrêté portant modification composition CDAC du Doubs 223
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territoriales
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 97 AVR 2025modifiant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Doubs
Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ooVU le ode de commerce,VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 a L.2122-25;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;VU l'arrêté n° 25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU le courrier de Monsieur Philippe MONNET, président de la Chambre interdépartementaled'Agriculture du Doubs - Territoire de Belfort en date du 25 mars 2025 désignant MessieursJean-Michel MAIRE et Fabrice CHABOD pour siéger a la CDAC du Doubs ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEARTICLE 1: Le college des personnes qualifiées représentant le tissu économique désignéespar la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort estcomposé comme suit :- M. Jean-Michel MAIRE (titulaire),- M. Fabrice CHABOD (suppléant).ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024demeurent inchangées. |ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONPréfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00006 - Arrêté portant modification composition CDAC du Doubs 224
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs etdont copie sera adressée aux membres de la commission, au directeur départemental desterritoires et au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexpref-cdac25@doubs.gouv.fr 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00006 - Arrêté portant modification composition CDAC du Doubs 225
Préfecture du Doubs
25-2025-04-08-00001
Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH 226
rT oubsLiberté le DépartementEgalitéFraternité
PREFET DU DOUBS DIRECTION DE L'AUTONOMIE
AVENANT N°6 A L'ARRETE INITIALPORTANT NOMINATIONDES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITSET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DU DOUBS SIGNE LE17 DECEMBRE 2021 ENTREE EN VIGUEUR LE 01 JANVIER 2022.
LE PREFET DU DOUBS, LA PRESIDENTEDU DEPARTEMENT,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapéesVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire),VU le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 — article R241-25 — la commission exécutivede la maison départementale des personnes handicapées peur décider d'organiser lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ouspécialisées telles que prévues à l'article L.241-5. Ces sections comportent au moins un tiersdes représentants des associations de personnes handicapée et de leurs familles,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfetdu Doubs,VU le code de |' Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 146-9, L 241-5, R241-24 à R 241-27,
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH 227
VU le décret n°2023-575 du 6 juillet portant adaptation de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, quia notamment modifié les articles R241-24 et R241-27 du code de l'Action Sociale et desFamilles,VU le code de la sécurité sociale,VU l'arrêté signé le 17 décembre 2021 portant nomination des membres de la Commissiondes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs, entrant en vigueur leler janvier 2022, publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubssous le numéro 25-2021-12-17-00006,VU les propositions de désignation.
ARRETENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA CDAPHL'article 1 de l'arrété initial intitulé « composition de la CDAPH » est modifié commesuit :La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L241-5 du Code de l'action sociale et des familles est composée comme suit :
a/ En qualité de représentants du Département. sur désignation de l'Assembléeplénière :Titulaires :- Madame Marie Laure DALPHIN (Conseillère Départementale)Madame Patricia LIME-VIEILLE (Conseillère Départementale)- Madame Valérie MAILLARD (Conseillère Départementale)Monsieur Claude DALLAVALLE (Conseiller Départemental)Suppléants :- Madame Firdos CIP (Direction de l'autonomie)- Monsieur Laurent COILLOT (Direction de l'autonomie)- Madame Sabine PINOT (Direction Enfance Famille)- Madame Manuelle LAMBERT (Direction Enfance Famille)- Madame Valérie MORTON (Direction Action Sociale Logement Insertion)- Madame Nassima REGHIOUA (Direction Action Sociale Logement Insertion)
b/ En qualité de représentants des services de l'Etat et de l'Agence régionale de santé :- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,- Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, ou sonreprésentant,
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH 228
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, ou son représentant,
c/ En qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsfamiliales, sur_proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations:Titulaire :- Madame Pascale LETOMBE (CPAM)Suppléants :- Monsieur Maurice COURTEBRAS (MSA)- Monsieur Luis HONORIO (CPAM)- Monsieur Joseph LABBACI (CPAM)
Titulaire :- Monsieur Gilles ABRAM (CAF)Suppléants :- Monsieur Hervé ROBERT (CAF)- Madame Isabelle CABURET (CAF)
d/ En qualité de représentants des organisations syndicales proposés par le Directeurdépartemental de l'emploi. du travail et des solidarités. d'une part, parmi lespersonnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plusreprésentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisationssyndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentativesTitulaire :- Monsieur Lionel CHATELAIN (FO)Suppléants :- Monsieur François PAUL (CFE)- Monsieur Nicolas BOUVERET (CFTC)- Madame Béatrice PILLOT (CGT)
Titulaire :- Monsieur Claude BALLAND (CGPME)Suppléants :- Madame Viviane DEJEAN-FIGARD (MEDEF)
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH 229
e/ En qualité de représentants des associations de parents d'éléves, sur proposition deMonsieur le Directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale :Titulaire :- Monsieur Hervé DEPOIRE (FCPE)Suppléants :- Madame Gwénaëlle DUJON (FCPE)- Monsieur Thibaut HEQUETTE (FCPE)
f/ En qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leursfamilles, sur_proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations :Titulaire :- Madame Marie-France GIBEY (UNAFAM)Suppléants :- Madame Elisabeth MOREL (UNAFAM)- Madame Marie-Pierre MUSSOT (UNAFAM)
Titulaire :- Monsieur Antonio José SERRA (APF FH)Suppléants :- Monsieur Jean Marie VIPREY (APF FH)- Madame Yolande TISSOT (APF FH)- Monsieur Christophe CAMPEOTTO (FNATH)
Titulaire :- Monsieur José GOMES (ADAPEI Du Doubs)Suppléants :- En attente de désignation- Monsieur Christophe GRANDJACQUET (FNATH)
Titulaire :- Madame Valérie PERRIN (AFM)Suppléants :- En attente de désignation- Madame Céline MILLE (AFM)- Madame Carine MENIGOZ (AFTC)
Titulaire :- Madame Patricia CHOULET (Association Valentin Haiiy)
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH 230
Suppléants :- Madame Elfriede DARIEL (APEDA)- Monsieur Philippe COLARD (RETINA France)- Monsieur Roger CHAUDY (Association Valentin Haiiy)
Titulaire :- Monsieur Cédric LEMAITRE (AHS-FC)Suppléants :- Madame Olga PRINCE (AHS-FC)- Monsieur Raphaël REVERCHON (AHS-FC)
Titulaire :- Monsieur Baptiste GRENOT (Sésame Autisme-FC)Suppléants :- Madame Cathia PARMENTIER (Sésame Autisme-FC)- Monsieur François LEBEAU (Sésame Autisme-FC)
g/_En qualité de membres de la formation spécialisée pour les personnes handicapéesdu Conseil départemental de la citovenneté et de l'autonomie, sur désignation duCDCA :Titulaire :- Madame Nadine KODJOSuppléants :- Monsieur Serge KALINA
h/ En qualité de représentants des Organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées. dont un sur proposition de Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi. du travail. des solidarités et de la protection despopulations. et un sur proposition de Madame la Présidente du Conseil départemental :Titulaire :- Monsieur Arnaud DEROUET (FONDATION PLURIEL)Suppléants :- Monsieur William LAVRUT (AHS-FC)- Madame Stéphanie STREIT (CAMSP du Doubs)- Monsieur Lylian LEUBA (AHS-FC)
Titulaire :- Monsieur Sébastien MAIZIERES (SDH)Suppléants :- Monsieur Nicolas NEMOS (Salins de Bregille)- Monsieur Mathieu DARDELIN (ADDSEA)
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH 231
ARTICLE 2 :L'article 2 de l'arrêté initiale est modifié comme suit :L'ensemble des membres mentionnés du a) au g) ci-dessus ont voix délibérative. Lesreprésentants mentionnés au h) ci-dessus ont voix consultative.Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du directeurdépartemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations quidispose de deux voix.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : PUBLICITELe Secrétaire général de la Préfecture du Doubs et le Directeur général des services duDépartement du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié, d'une part dans le Recueil des actes administratifs de laPréfecture et d'autre part dans le Bulletin des actes administratifs du Département.Fait à Besançon, le - 8 AVR. 2025en 3 exemplaires originaux
La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet pa adu DoubsA | euV4 À | f wa/ | / —ae
Crise <P. SQUIN Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-08-00001 - Avenant n°6 à l'arrêté initial CDAPH 232
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00008
Arrêté accordant un e médaille pour acte de
courage et dévouement au Gardien de la Paix
Anthony CARDINAEL - Police Nationale
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00008 - Arrêté accordant un e médaille pour acte de courage et dévouement au Gardien de la
Paix Anthony CARDINAEL - Police Nationale 233
PRÉNET 6 SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERne, Bureau de la réglementationeg et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs :Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Laurent PERRAUT, directeur interdépartemen-tal de la police nationale du Doubs, en date du 28 janvier 2025, relatant le sang-froid et laparfaite mise en application des gestes de premiers secours dont a fait preuve le Gardien dela paix Anthony CARDINAEL, qui a permis la prise en charge par les secouristes d'une victimeprésentant une plaie importante au niveau du cou, à Besançon dans le département duDoubs.
ARRÊTEArticle 1°': La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :Anthony CARDINAEL, domicilié 2 avenue de la Gare d'Eau 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00008 - Arrêté accordant un e médaille pour acte de courage et dévouement au Gardien de la
Paix Anthony CARDINAEL - Police Nationale 234
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00011
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Sandrine
FAIVRE-ROUSSEL
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Sandrine
FAIVRE-ROUSSEL 235
BREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERbent Bureau de la réglementationEgalité et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le courrier de Madame Elisabeth REDOUTEY, maire de la commune des Fins, en datedu 19 décembre 2024, relatant le sang-froid et la participation à une formidable chaîne de se-cours de madame Sandrine FAIVRE-ROUSSEL, qui a permis la réanimation d'une personne enarrêt cardiaque, aux Fins dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Sandrine FAIVRE-ROUSSEL, domiciliée place du 8 mai 25500 LES FINSArticle 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon,le
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Sandrine
FAIVRE-ROUSSEL 236
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00013
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Damien
ROLAND
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Damien
ROLAND 237
PRERET ES SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERpu V Bureau de la réglementationEgalicé et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le courrier de Madame Elisabeth REDOUTEY, maire de la commune des Fins, en datedu 19 décembre 2024, relatant le sang-froid et la participation à une formidable chaîne de se-cours de monsieur Damien ROLAND, qui a permis la réanimation d'une personne en arrêt car-diaque, aux Fins dans le département du Doubs.
ARRÊTEArticle 1°": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Damien ROLAND, domicilié place du 8 mai 25500 LES FINS
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le DLe préfe = —,
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Damien
ROLAND 238
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00010
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Gérard
BLANCHET
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Gérard
BLANCHET 239
FRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDU UB Bureau de la réglementationEgalité et de la cohésion sociale
Arrétén® duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le courrier de Madame Elisabeth REDOUTEY, maire de la commune des Fins, en datedu 19 décembre 2024, relatant le sang-froid et la participation à une formidable chaîne de se-cours de monsieur Gérald BLANCHET, qui a permis la réanimation d'une personne en arrêtcardiaque, aux Fins dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :Gérald BLANCHET, domicilié place du 8 mai 25500 LES FINSArticle 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Fait à Besançon, leLe préfet, = 7
= ecDTSP< ©
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Gérard
BLANCHET 240
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00012
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Jessy
LESTRAT
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Jessy
LESTRAT 241
PREEET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDen Bureau de la réglementationÉdité et de la cohésion sociale
Arrêté n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le courrier de Madame Elisabeth REDOUTEY, maire de la commune des Fins, en datedu 19 décembre 2024, relatant le sang-froid et la participation à une formidable chaîne de se-cours de monsieur Jessy LESTRAT, qui a permis la réanimation d'une personne en arrêt car-diaque, aux Fins dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :Jessy LESTRAT, domicilié place du 8 mai 25500 LES FINSArticle 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Fait à Besançon, le
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Jessy
LESTRAT 242
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00014
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Victor
ROLAND
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00014 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Victor
ROLAND 243
FRET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERPh Bureau de la réglementationEgalité et de la cohésion sociale
Arrêté n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le courrier de Madame Elisabeth REDOUTEY, maire de la commune des Fins, en datedu 19 décembre 2024, relatant le sang-froid et la participation à une formidable chaîne de se-cours de monsieur Victor ROLAND, qui a permis la réanimation d'une personne en arrêt car-diaque, aux Fins dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :Victor ROLAND, domicilié place du 8 mai 25500 LES FINSArticle 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le-——Le eens > me,a a=a<— — iga—ao=
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex ;Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00014 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Victor
ROLAND 244
Préfecture du Doubs
25-2025-04-10-00009
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Gardien de la Paix
Boris LEKIC - Police Nationale
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Gardien de la
Paix Boris LEKIC - Police Nationale 245
ERErET ; SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERrid OvES Bureau de la réglementationeo et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Laurent PERRAUT, directeur interdépartemen-tal de la police nationale du Doubs, en date du 28 janvier 2025, relatant le sang-froid et laparfaite mise en application des gestes de premiers secours dont a fait preuve le Gardien dela paix Boris LEKIC, qui a permis la prise en charge par les secouristes d'une victime présen-tant une plaie importante au niveau du cou, a Besancon dans le département du Doubs.ARRETEArticle 1": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Boris LEKIC, domicilié 2 avenue de la Gare d'Eau 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Fait à Besancon, —Le jl
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-10-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Gardien de la
Paix Boris LEKIC - Police Nationale 246
SDIS 25
25-2025-04-10-00001
Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité
des personnels exerçant dans le domaine de la
pré-vention du service départemental d'incendie
et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
SDIS 25 - 25-2025-04-10-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la
pré-vention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 247
ExOT DOUBS Service départementald'incendie et de secours du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dufixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la pré-vention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo-lontaires ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-31-00010 du 31 décembre 2024 fixant la liste d'aptitudede la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du départe-ment du Doubs, pour l'année 2025.Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa-ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départementald'incendie et de secours du Doubs ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Doubs; ARRETEArticle 1°:Sont habilités a exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs au titrede l'année 2025, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :NIVEAU DE , zFORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - PRENOMChef du Groupement des services | LR INGOUT Frédéricd'anticipation des risquesPRV 3 Responsable départemental de la TROUTTET Gillesprévention
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2



SDIS 25 - 25-2025-04-10-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la
pré-vention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 248
Service départementald'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DEFORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - PRENOMKATANCEVIC NicolasLECOMTE HervéPréventionnistes MARION DamienMICHEL PhilippeMOREAU YannBONNETON SébastienPRV2 Prévisionnistes FALLOT DavidGRUGNET-LIEGEON SandrineDELON BenoitDUTHION RémiFREIDIG SébastienMARCHAL HervéSTORTZ YvonTOURAISIN LionelAgent de prévention
Article 2:L'arrété préfectoral n° 25-2024-12-31-00010 du 31 décembre 2024 susvisé est abrogé.Article 3:Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUXChef de corps,Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
,
SDIS 25 - 25-2025-04-10-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la
pré-vention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 249
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2025-02-18-00013
Habilitation ADJSP en qualité d'organisme
formateur
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-02-18-00013 - Habilitation ADJSP en qualité d'organisme
formateur 250
EnPREFET Service départemental d'incendieDU DOUBS et de secours du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du JS SEveer £oësSportant habilitation de l'ADJSP en qualité d'organisme formateurLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier etde jeune marin-pompier ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
ARRÊTE
Article 1°:L'association départementale des sections des jeunes sapeurs-pompiers du Doubs est habilitee pourassurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au Brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, pour une durée de trois années a compter du 5 mars 2025.Article 2 :Le Président de l'association et les responsables des sections locales sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-02-18-00013 - Habilitation ADJSP en qualité d'organisme
formateur 251