INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07043
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-24-00010 - AP 20220515 MD BEAUTE (2 pages) Page 3
37-2025-07-24-00011 - AP 20240395 ZUNDER FRANCE SASU (2 pages) Page 6
37-2025-07-24-00012 - AP 20250049 ECURIE IV (2 pages) Page 9
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-24-00010
AP 20220515 MD BEAUTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00010 - AP 20220515 MD BEAUTE 3
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par madame Marie DUFOUR, en vue d'obtenir l'autorisation du système de
vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement MD Beauté , situé au 7 avenue Léon Brûlé 37210
VOUVRAY ;
Vu les rapports établis par le référent sûreté ;
Vu les avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du
28 mars 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection porte sur une caméra et
que le système est non-conforme aux normes techniques, que les enregistrements sont non sécurisés,
que la durée de conservation est non programmable, qu'il n'y a pas de journal et que l'affichage et non
conforme ;
ARRÊTE
Article 1 er : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame Marie
DUFOUR pour l'établissement MD Beauté, situé au 7 avenue Léon Brûlé 37210 VOUVRAY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00010 - AP 20220515 MD BEAUTE 4
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à madame Marie DUFOUR.
Tours, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau
signé
Violaine de BOURMONT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00010 - AP 20220515 MD BEAUTE 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-24-00011
AP 20240395 ZUNDER FRANCE SASU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00011 - AP 20240395 ZUNDER FRANCE SASU 6
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par monsieur Javier RODRIGO YEBOLES, en vue d'obtenir l'autorisation du
système de vidéoprotection situé route A85 37270 ATHEE SUR CHER ;
Vu les rapports établis par le référent sûreté ;
Vu les avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du
28 mars 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection porte sur 6 caméras, que
le système est non contrôlé et que l'affichage est non conforme à la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1 er : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Javier
RODRIGO YEBOLES, en vue d'obtenir l'autorisation du système de vidéoprotection situé route A85
37270 ATHEE SUR CHER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00011 - AP 20240395 ZUNDER FRANCE SASU 7
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Javier RODRIGO YEBOLES.
Tours, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau
signé
Violaine de BOURMONT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00011 - AP 20240395 ZUNDER FRANCE SASU 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-24-00012
AP 20250049 ECURIE IV
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00012 - AP 20250049 ECURIE IV 9
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par madame Claudine BILLEAU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation du
système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement É curie IV, situé au 4 rue
Victor Hugo 37500 CHINON ;
Vu les rapports établis par le référent sûreté ;
Vu les avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du
28 mars 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection porte sur 4 caméras et
que le système est non-conforme à la réglementation, qu'il y a une simple tablette à la vue de la
clientèle, que les caméras sont équipées de capteurs audios et que les enregistrements sont non
sécurisés et d'une durée de 39 jours ;
ARRÊTE
Article 1er : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame
Claudine BILLEAU pour l'établissement Écurie IV, situé au 4 rue Victor Hugo 37500 CHINON, est
rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00012 - AP 20250049 ECURIE IV 10
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à madame Claudine BILLEAU.
Tours, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau
signé
Violaine de BOURMONT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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