PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°179 du 30 août 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF)

ARS_Arrêté_Modif_Autorisation_IME Saint-Pierre_Le Genevrier_Mi-
lle Possibles_ENI 2
ARS_Arrêté_Modif_Autorisation_MAS Montflourès_BEZIERS_ENI-
6P_AMI 7
ARS_Arrêté_Modif_Autorisation_SESSAD La Corniche_SETE_ENI-
_45P_AMI 11
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-377_Déclaration_d'activités_de_s-
ervies_à_la_personne_SAINT-LOUIS 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-378_Déclaration_d'activités_de_s-
ervies_à_la_personne_SALVAT 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-380_Déclaration_d'activités_de_s-
ervies_à_la_personne_FONTAINE 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-382_Déclaration_d'activités_de_s-
ervies_à_la_personne_LAURES 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-383_Déclaration_d'activités_de_s-
ervies_à_la_personne_BEUGRE 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-384_Déclaration_d'activités_de_s-
ervies_à_la_personne_AWOUSSI 25
DDTM34_AP_n°2024-07-15100_AOT_DPMN_sentier_découverte_-
monde_marin_Palavas-les-Flots 27
DDTM34_AP_n°2024-07_15125_Révision_autorisation_prélèveme-
nt_eau_forage_Agde 31
DDTM34_AP_n°2024-08-15207_Révision_autorisation_prélèvemen-
t_eau_forage_St-Martin-le-Bas_St-Thibery 37
DDTM34_AP_n°2024-08-15208_Annulation_autorisation_prélèvem-
ent_eau_forage_Servian 43
DDTM34_AP_n°2024-08-15240_Prorogation_délai_récépissé_décl-
aration_carrefour_giratoire_RM5_Pignan 47
DDTM34_AP_n°2024-08-15243_Ban_vendanges_muscat_st_jean_-
minervois 49
DREAL_AP_Autorisation_travaux_augmentation_puissance_usine_-
Montahut_concession_hydroélectrique 50
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231328Autorisation_vidéoprotection_-
Lattes 58
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-08-0628_Renouvellement_homol-
ogation_circuit_karting_Elceka_Grabels 66
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-08-0679_Autorisation_spectacle_-
pyrotechnique_Colombiers_mesures_temporaires_navigation_intéri-
eure 72
PREF34_SPL_AP_n°24-III-130_Agrément_domiciliation_entreprise-
_LA-CAVE-CO 74
VNF_AP_n°2024-08-DS-0660_Déclaration_abandon_bateau_MUS-
ou-MUG_Marseillan 76
VNF_AP_n°2024-08-DS-661_Déclaration_aandon_bateau_Ulysse--
Ocean_Marseillan 78
VNF_AP_n°2024-II-314_Déclaration_abandon_bateau_MA17897_-
Agde 80
Page 2 sur 5
VU l'Arrêté du 30 octobre 2019 portant cession des autori sations de l'institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (ITEP) Le Genévrier, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) Le Genévrier, de l'institut médico -éducatif (IME) Soleiado et du service
expérimental de prévention situés à N îmes (30), gérés par l'association Orphelinat de Courbessac
au profit de l'association Saint -Pierre ;

VU l'Arrêté du 1er septembre 2020 portant modification de l'autorisation l'Institut Médico -
Educatif (IME) Soléïado situé à Nîmes (30) et géré par l'Asso ciation Saint -Pierre, par extension
non importante de capacité ;

VU l'Arrêté du 8 juin 2021 portant modification de la dénomination de l'institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (ITEP) Le Genévrier, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) Le Genévrier et de l'institut médico -éducatif (IME) Soleiado, situés à Nîmes
(30) et gérés par l'Association Saint - Pierre ;

VU le dernier Arrêté du 28 novembre 2022 portant cession de l'autorisation de l'Institut Médico -
Educatif (IME) Sai nt-Pierre Le Genévrier situé à Nîmes (30) géré par l'Association Saint -Pierre au
profit de l'Association Saint -Pierre Mille Possible ;

VU l'arrêté du 06 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institu t Médico -
Educatif (IME) Saint Pierre le Genévrier situé à Nîmes (30) géré par l'Association Saint Pierre Mille
possible ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision A RS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-0569 du 22 février 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre
médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la
Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitai res et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/ 2023/100 du 27 juin 2023 relative
à la mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du
directeur général de l'agence régionale de santé ;

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VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 18 mars 2024 de l'Association Saint -Pierre Mille Po ssibles de l'IME
Saint -Pierre le Genévrier en vue d' une modification d'autorisation par extension non importante
de 9 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places
d'Institut Médico -Educatif (IME) pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des
Troubles du Spectre de l'Autisme au regard du diagnostic territorial ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action S ociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 9 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gard pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande de l'Association Saint -Pierre Mille Possible de l'Institut Médico - Educatif Saint -Pierre
Le Genévrier – Service Soléïado situé à Nîmes portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 9 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté .

Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 29 places à 38 places pour enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant une déficience de type handicap psychique et troubles
du spectre de l'autisme ;

Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association Saint -Pierre Mille Possibles N° FINESS EJ : 34 002 272 2
371 Avenue de l'Evêché de Maguelone
34 250 Palavas les Flots

Identification de l'établissement principa l :
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IME Saint -Pierre Le Genévrier – Service Soléïado N° FINESS ET : 30 001 410 7
Quartier de Courbessac – 165, rue du Font de l'Abbé
30 000 Nîmes

Code catégorie de l'établissement : 183 – Institut Médico -Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 206 Handicap psychique
21 Accueil de jour 8
437 Troubles du spectre
de l'autisme 13
44 Accueil
temporaire de jour 1

Identification de l'établissement secondaire :
UEM de l'IME Saint Pierre le Genévrier N° FINESS ET : 30 001 957 7
Ecole Materne lle René Cassin de Remoulins
Rue René Cassin
30210 R emoulins

Code catégorie établissement : 183 – Institut Médico -Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil ou
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement
précoce de jeunes
enfants 437 Troubles du spectre
de l'autisme 21 Accueil de jour 7

Identification de l'établissement secondaire :
IME Saint -Pierre Le Genévrier – Service Améthyste N° FINESS ET : à créer
371 Avenue de l'Evêché de Maguelone
34 250 Palavas -Les-Flots

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil ou
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 437 Troubles du spectre
de l'autisme 21 Accueil de jour 9

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai d'un suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.



Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Sens étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 5 sur 5
Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du C ode de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -
11 à D313 -14 du même code.


Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autor ité compétente
concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental du Gard et le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de l' État.


Le 18 juin 2024

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 4













ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DE LA M AISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (M AS) DE MONTFLOURES SITUE A BEZIERS (34) ET GERE E PAR
L'ASSOCIATION APEAI OUEST HERAULT , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE
CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action
Sociale et des F amilles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à l a caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du
conseil départemental e t au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU le dernier Arrêté ARS LR n°2017 -3102 du 30 mai 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de la MAS de Montflourès à Béziers (34) géré par l'APEAI Ouest Hérault , à compter
du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adop tion du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

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VU la Décision DG ARS n°2024 -4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024 -
0569 du 22 février 2024 ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre
médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la
Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS /2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 rel ative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement m édico -social ;

VU la demande en date du 29 mars 2024 de l'association APEAI Ouest Hérault en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 6 places portant la capacité de 41
places à 47 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
maison d'accueil spécialisée ;

CONSIDERANT que ce projet d'extension non importante de capacité ne relève pas de la
procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnem ent prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 6 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Direc teur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .


ARR ÊTE

Article 1 :
La demande de l'association APEAI Ouest Hérault portant modification de l'autorisation de la
MAS de Montflourès par extension non importante de 6 places est acceptée à compter de la
signature du présent arrêté.

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Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 41 à 47 places pour les adultes présentant
tous types de déficience .

Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
APEAI Ouest Hérault N° FINESS EJ : 34 078 584 9
Traverse de Colombiers - Montflourès
34 500 BEZIERS

Identification de l'établissement principa l :
MAS de MONTFLOURES N° FINESS ET : 34 078 501 3
Traverse de Colombiers
34 500 BEZIERS

Code catégorie de l'établissement : 255 Maison d'Accueil Spécialisé e (MAS)

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
964 Accueil et
accompagnement
spécialisé personnes
handicapées 010 Tous types de
déficiences
Personnes
Handicapées
(SAI) 21
Accueil de jour
11
11 Hébergement
complet
Internat 33
44 Accueil
temporaire de
jour 3

Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -
11 à D313 -14 du même code.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autor isation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4



Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Direc teur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
l'État.


Le 31 juillet 2024

Page 2 sur 4
VU l'arrêté du 18 mai 2021 portant modification de l'autorisation du SESSAD « La Corniche » sit ué à
Sète et géré par le Groupe SOS Solidarités, par extension non importante de capacité ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 2 6 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transfo rmation de l'offre médico -sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitai res et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/ 2023/100 du 27 juin 2023 relative à la
mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général
de l'agence régionale de santé ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Directrice du SESSAD « La Cornic he », modifiée le 26
juin 2024, en vue d' une modification d'autorisation par extension non importante de 45 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD dans le cadre notamment du diagnostic territorial mené au titre de la mise en œuvre des
50 000 solutions ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n° 2023 -260 du 7 avril 2023
relatif au droi t de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;

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CONSIDERANT que la dérogation accordée au titre du droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ne peut dépasser le seuil d'extension de 300% conformément aux
modalités de l'AMI 50 000 solutions susvisé

CONSIDERANT que le projet d'extension de 45 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande de la directrice du SESSAD « La Corniche » portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 45 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 32 à 77 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant une déficience intellectuelle (23 places) ou des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement (39 places) ou des troubles du spectre de l'autisme (15 places) .

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Groupe SOS Solidarités
102c rue Amelot N° FINESS EJ : 75 001 596 8
75 011 PARIS

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD LA CORNICHE N° FINESS ET : 34 001 545 2
16 Boulevard Joliot Curie
34200 SETE

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
[182]

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu ordinaire 1
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 117 Déficience
intellectuelle 13
200 Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement 33
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Sens étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 15
842 Préparation à la vie
professionnelle 117 Déficience
Intellectuelle 9
200 Difficultés avec
troubles du
comportement 6

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité d e l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le gestionnaire
de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 02 août 2024
_ PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 août 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-377
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930558838
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
'VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 août 2024 par Madame SAINT-LOUIS
Johanna en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est 797 avenue du Marché
Gare, bat. G - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930558838 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
_ 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La-directrice départementale adjointe,
&le
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . ~
Téléphone :0467 228893 . Montpellier, le 23 aodt 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-378
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890891294
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 août 2024 par Madame SALVAT Pauline
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est 225 rue de la Voie Lactée -
34990 JUVIGNAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP890891294 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffedv pôle i
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 août 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-380
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP789750254
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, :
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a regu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 août 2024 par Monsieur FONTAINE
Fabrice en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 4 rue de la
République - 34310 MONTADY,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP789750254 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p p
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 aodt 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-382
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930059449
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 juillet 2024 par Monsieur LAURES Patrice
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 162 rue de l'Estornel -
34370 MARAUSSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930059449 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète,
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. | 7
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, villé et cohésion territoriale
Ocas
cs)
A ee
LR"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET — Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité :
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 aodt 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-383
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930749064
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 août 2024 par Madame BEUGRÉ
Christine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée L'ÉCRITURE SOCIALE dont
l'établissement est 20 bis avenue Aristide Briand — 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930749064 pour les activités suivantes :
¢ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du péte-emploi, ville et cohésion territorialeAA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité "
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 aodt 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-384
Récépissé de déclaration _
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932157514
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 août 2024 par Madame AWOUSSI
Mawu-Woenan en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée JUVI-SOIN dont
l'établissement est 24 rue des Cigales - 34990 JUVIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932157514 pour les activités suivantes à compter du 03 septembre 2024 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article:R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
Efe DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérécours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT PRE ;
et ; Délégation à la mer et au littoral
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité cultures marines et littoralMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr Montpellier, le 9 9 ANT A4
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-07-15100
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la mise en place d'un sentier de découverte du monde marin sur la
commune de Palavas-les Flots
Le préfet de l'Hérault ©
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Palavas-les-Flots en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée en date du 20
juin 2024 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 7 août 2024;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie en date du a 2024 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault en
date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines de la
Direction générale des patrimoines et de l'architecture du 8 juillet 2024 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 20août 2024 ;
ConsipéranT que la mise en place d'un sentier de découverte du monde sous-marin n'est pas
incompatible avec les services de bain de mer ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer ret au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Bénéficiaire
L'association de Gestion de la Réserve Marine de la Côte Palavasienne (AGRMCP) située 16
boulevard Maréchal Joffre 34 250 Palavas-les-flots, est autorisée, suite à sa demande, à occuper
temporairement le domaine public maritime naturel au droit la plage Saint Roch.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du projet
Cette autorisation est accordée pour l'installation d'une zone d'espace pédagogique sur 300 m de
long sur 200 m de large avec des ouvrages terrestres et marins. .
* __ Ouvrages terrestres : 2 panneaux d'information présentant l'espace marin aménagé.
° Ouvrages marins :
* Deux récifs en impression 3D de 1 m de long sur 1 m de large en béton écologique ;
* Un lagonarium composé de 3 statues d'organismes marins de 1 m° immergeables ancrées
directement dans le sable d'environ sur une surface de 25 m' ;
* Une réplique en bois adaptée d'un récif artificiel de type cube de la Réserve Marine de
la Côte Palavasienne d'environ 2 m?
° Des bouées numérotées munies d' une main courante et équipées de panneaux
d'information immergés ;
* Des bouées de balisage matérialisant l'espace pédagogique de 300 m sur 200m
équipées de pancartes d'interdiction (navigation, mouillage et pêche).
La position du point de mouillage est la suivante : longitude 004°04,6837 E et latitude 43°34,4508 N.
La superficie d'occupation du domaine public maritime au sol, objet de la présente autorisation est
2/4

de 7 m*.
ARTICLE 3 : Durée
a La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité
compter du 1° juillet 2024 pour une durée de 2 ans.
© La période d'occupation sera saisonnière pour la réplique en bois et les sculptures du lagonarium,
savoir de mai à octobre et annuelle pour les récifs en béton écologique.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable.
AU cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout.
OÙ partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
| Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu
de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant
aux dispositions de cette décision. |
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1° devront cesser et
les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette
obligation, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime
de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradiction de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à
défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
ARTICLE 7 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Il n'est admis à formuler
aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages
existants qu'il est censé bien connaître.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que ces dispositifs respectent les réglementations en vigueur et
notamment le plan de balisage des plages. Cette autorisation n'exonère en rien le bénéficiaire

d'obtenir les autorisations qui seraient nécessaires au titre des autres réglementations.
Le bénéficiaire mettra en place, à ses frais, Un suivi de l'évolution de la structure et de son impact
sur les habitats et espèces de la zone au regard notamment du maintien permanent des récifs en
béton écologique. Un suivi de l'évolution de la faune fixée et en transition sur le parcours du sentier
permettra d'identifier et dénombrer les espèces présentes. Ce suivi fera l'objet d'un rapport réalisé
que le bénéficiaire devra remettre au service gestionnaire du domaine public maritime à la date de
fin de la présente autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 8 : Impôts et taxes :
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) accorde cette occupation à titre
gratuit.
0
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Modifications
Toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués par écrit au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la
faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office
de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et
aux maires des communes de Mauguio et de Frontignan, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 11 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34
place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou a compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
4/4 Mer et Littoral
id RANFAING

PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité j |
Fraternité Service eau, risques et natureDirection départementale des territoires et de la mer
Affaire suivie par : NV/AH Ilier, |Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 5 JUIL. 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.94.. 4125
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par la SARL LE PARGUET à partir du
forage sur la commune de AGDE
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 a 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/5

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, AT1, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
"VU le courrier en date du 10 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par
la SARL LE PARGUET, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne
en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de la SARL LE PARGUET, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué
le 20 juin 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de la SARL LE PARGUET est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la SARL LE PARGUET prélève dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°8) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ; |
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°8 (UG8) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par la SARL LE PARGUET qui s'élevaient en 2022 à 12 334 m3,
sont destinés à satisfaire des usages en eau potable du domaine ainsi que d'irrigation dans le cadre
d'une activité agricole;
Considérant que les volumes prélevés par la SARL LE PARGUET sont optimisés et par conséquent
compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du
SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
2/5

ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la SARL LE
PARGUET sur la commune de AGDE dont la situation administrative est rappelée en article 2 est
autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnément concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [Intitulé Régime head iptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclaration | ATTEte du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation | ATTÊTÉ du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3: LOCALISATION ET REFERENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNE
Parcelle Coordonnées Lambert | N° cascade
Commune Nom captage Hou Ill ou 93
n° sect x "
AGDE Domaine du Parguet| 79 IB 739628 6 247 784 34-2011-00274
(1515)
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par la SARL LE PARGUET suite au classement de la nappe :
astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de 18 000
m"/an.
3/5

ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélevements
La SARL LE PARGUET assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règle
R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
la SARL LE PARGUET, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de police de
l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.ET.A), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de
l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre
le 1 avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la SARL LE PARGUET est également tenue
de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins,
au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
SARL LE PARGUET est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.ET.A), la SARL LE PARGUET et le maire de la commune de AGDE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Le notifié à la SARL LE PARGUET,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de AGDE pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,+ + + + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
4/5

© inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfé Hera!
at par Guagation
le Directeur adjoliit
Thierry DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5


PRÉFET
DE L'HERAULT ; su à |Liberté Direction départementale des territoires et de la mer
Egalité . .Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 1 2 AOÛT 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
'Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-.Q$ = AS 20Y7
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par Monsieur Jean Christophe LAGUENS à partir du
forage au lieu-dit « St Martin le Bas » sur la commune de SAINT-THIBERY
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental nDDTM34-2024-04-14846 du 30avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 06 octobre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par Monsieur Jean Christophe LAGUENS, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement
de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Jean Christophe LAGUENS, sur le projet d'arrêté qui lui a
été communiqué le 10 juillet 2024 ; |
CONSIDERANT que l'ouvrage de prélèvement de Monsieur Jean Christophe LAGUENS est réputé
autorisé au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANTque l'ouvrage de Monsieur Jean Christophe LAGUENS prélève dans l'aquifère des
sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°7) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
. CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit
les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°7 (UG7) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par Monsieur Jean Christophe LAGUENS sont destinés à
satisfaire des usages d'Alimentation en Eau Potable (AEP) et agricoles ;
CONSIDERANT que le raccordement à réseau d'eau public n'est techniquement pas possible
compte tenu de la situation géographique du lieu de prélèvement;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par Monsieur Jean Christophe LAGUENS sont optimisés et
par conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions
A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
2/5

ARTICLE 1ARRETE:
: OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par Monsieur Jean
Christophe LAGUENS sur la commune de SAINT-THIBERY dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la |
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un |béclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation Arrêté du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert | N° cascade
Commune Nom captage Il ou III ou 93
n° sect X Y
SAINT-THIBERY 1973 592 A 731866 6254600 34-2010-00139
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par Monsieur Jean Christophe LAGUENS suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume
maximal annuel de 3 000 m"/an.
3/5

ARTICLE 5 : MOYENS D'EVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
Monsieur Jean Christophe LAGUENS assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément
aux dispositions des articles R.214-57 a R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
L'ouvrage de prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place
de télérelève et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément
l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe
astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
Monsieur Jean Christophe LAGUENS, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au
service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), les données de comptage des prélèvements
effectués au cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait
toutes les semaines entre le 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31
mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, Monsieur Jean Christophe LAGUENS est
également tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource
pour ses besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien
(S.M.E.T.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par-le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur Jean Christophe LAGUENS est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé. pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), Monsieur Jean Christophe LAGUENS et le maire
de la commune de SAINT-THIBERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
+ notifié à Monsieur Jean Christophe LAGUENS,
Lo notifié au président du S.M.ET.A,
La adressé au maire de la commune de SAINT-THIBERY pour affichage en mairie,
4/5

adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Cédnio INDYIRDJIAN
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et8 pt p
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5


PRÉFET
DE L'HERAULT — ' toiLiberté Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité 8Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 4 2 AQUT 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-. 28d S20Ÿ
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA) à partir du forage sur la commune de
SERVIAN en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen 'et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
._ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;-
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ; ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ; .
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.20, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du |
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration.et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 29 novembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau
effectué par Monsieur Alexis DEZOM, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de
la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA), sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 20 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de prélèvement de Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA) est réputé
autorisé au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214- 53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA) prélève dans l'aquifère des
sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ; |
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation a avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ; :
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit
les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
CONSIDERANT qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins de Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA), et est compatible avec les règles
d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
2/4

ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par
Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA) sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Décjaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau |Arrêté du 1
septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | autorisation Arrêté du n
notamment au titre de. l'article -L:211-2 ont prévu l'abaissement | — | septembre 2003
des seuils : a
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune |Nom captage Il ou Hi ou 93
n° sect X Ÿ
SERVIAN SOCOPA (1771) 439 BT 725439 6254436 34-2010-00158
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA) suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est
requalifié en prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000
m/an.
"ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrété-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA) est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
3/4

ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA) et le maire
de la commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera : :
notifié à Monsieur Jérôme ROUVE (SOCOPA),
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,+
La
e
Le adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
© publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Le inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet le J'Héraüit ~
i efpar di ion,
. LeBirettetir-adjoint
Sédrie INDJIRDJIAN
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité .
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier,le 7? 2 AQUT 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTH 21, - 20-24-08 -/5-240
de prorogation du délai du récépissé de déclaration relatif au projet de création d'un
carrefour giratoire sur la RMS sur la commune de Pignan
(n° CASCADE : 34-2021-00183)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement notamment ses articles L211-1 à L 211-3, L214-1 à L214-8 et L214-10, et
R214-1 à R214-56 relatifs à la déclaration loi sur l'eau et en particulier les articles R214-39 et R214-40-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-8, L2224-8, L5214-16 et
L5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lez, Mosson, Etangs palavasiens, approuvé le
15 janvier 2015 par l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-01-04598.
VU le récépissé de déclaration relatif au projet de création d'un carrefour giratoire sur la RMS sur la
commune de Pignan en date du 24 novembre 2021 délivré à Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU la demande présentée par Montpellier Méditerranée Métropole en vue d'obtenir la prorogation du
délai de validité du récépissé délivré le 24 novembre 2021 par le préfet de l'Hérault pour les travaux de
création d'un carrefour giratoire sur la RM5 sur la commune de Pignan, déposée au secrétariat de la
mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Hérault le 08 juillet 2024 ; :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Montpellier Méditerranée Métropole en date du 30 juillet
2024 ;
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral de Montpellier Méditerranée Métropole
en date du 20 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en
service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité doit intervenir dans un délai de 3 ans, soit avant le 24 novembre 2024 ;
Considérant que l'article R214-40-3 du code de l'environnement permet la prorogation de ce délai
jusqu'à deux mois avant l'expiration de celui-ci, sous réserve de justifications ;
Considérant que la demande de Montpellier Méditerranée Métropole est justifiée par des difficultés
au niveau de la disponibilité du foncier en cours de résolution par une procédure d'expropriation ;
Considérant que le délai de réalisation des travaux nécessite d'être prorogé de 2 ans ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet |
Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 24 novembre 2021 relatif au projet de création
d'un carrefour giratoire sur la RM5 sur la commune de Pignan délivré à Montpellier Méditerranée
Métropole est prorogé pour une durée de 2 ans, conformément aux dispositions prévues par
l'article R214-40-3 soit jusqu'au 24 novembre 2026.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le site
internet de la préfecture et affiché en mairie de Pignan. Le dossier initial accompagné du récépissé
initial sus-visé devra être tenu à la disposition du public en mairie.
ARTICLE 4 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Le préfet
Pour le préfet de l'Hérault
t par délégation |
F spartemental
<_—dés Territoires étidella Mer
ORT
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 1181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

P Direction départementale des territoires et de la mer
DE LHÉ Servi riculture forêtDE L'HÉRAULT ervice agriculture forê
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD . -
Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le 26 aodt 2024
Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PDT 0 34 - 2024 -08 - Ast
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de
la production d'A.O.C. « Muscat de St-Jean de Minervois »
Le préfet de l'Hérault
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif a la fixation du ban des
vendanges,
VU le cahier des charges homologué par décret en date du 05/12/2011 de l'appellation St-Jean
de Minervois,
VU l'avis de l'ODG concerné,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production
d'AOC « Muscat de St-Jean de Minervois » est fixé impérativement au 26/08/2023.
ARTICLE 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur
le territoire des communes précédentes avant le 26/08/2023 perdent tout droit à l'Appellation,
sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Madame la Déléguée
Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet e par délégation,
La chef du services sans ure forêt

Es
PREFETDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DE L'HÉRAULT d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'augmentation de puissance de l'usine de
Montahut
Concession hydroélectrique de Montahut
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
_ Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet de l'Hérault
le code de l'énergie et notamment les articles L. 511-6-1, L. 521-1 et R. 521-31;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 6 mars 1961 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France
(service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Montahut, sur l'Agoût, le Jaur :
et divers affluents, dans les départements de l'Hérault et du Tarn;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 autorisant la réalisation de travaux de maintenance
et de réparation de la galerie d'amenée, de la conduite forcée et des prises d'eau de Ramiéres
et Pradas - Concession hydroélectrique de Montahut ;
la décision n° F-076-22-C-0128 - R du 23 février 2023 de l'autorité environnementale indiquant
que le projet d'augmentation de puissance de l'usine hydroélectrique de Montahut n'est pas
soumis à évaluation environnementale ;
le dépôt, par EDF Hydro Sud-Ouest, d'un dossier de déclaration d'augmentation de puissance
auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) en date du 10 octobre 2022 et
les compléments apportés en date du 18 novembre 2023 ;
la notice technique transmise par EDF Hydro Sud-Ouest par courrier électronique en date du
7 avril 2023 intitulée « Chantier surpuissance Montahut », indice B, décrivant les travaux
nécessaires à l'augmentation de puissance de l'usine de Montahut ;
les consultations réalisées du 17 mai au 7 juillet 2023 parmi celles prévues à l'article R. 521-17
du code de l'énergie ;
l'avis de la direction départementale des territoires du Tarn (DDT 81) du 5 juin 2023 ;
l'avis de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Orb-Libron du 15 juin 2023 ;
les avis de l'office français de la biodiversité (OFB) des 23 juin et 8 octobre 2023 ;
les compléments a la notice technique transmis par le concessionnaire par courrier
électronique 13 juillet 2023 en réponse aux avis exprimés ;
.Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv. fr

VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) du 6
septembre 2023 ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 23 juillet
2024 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant que la demande de déclaration d'augmentation de puissance déposée par EDF Hydro
Sud-Ouest le 10 octobre 2022 et complétée le 18 novembre 2023 respecte les dispositions de
l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et les conditions prévues à l'article L. 3135-1 du code de
la commande publique, et ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des installations ;
Considérant que la notice technique et ses compléments comportent les éléments nécessaires à
l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
Considérant que les travaux projetés ont un impact temporaire sur le fonctionnement de
l'aménagement de Montahut ;
Considérant que les travaux se déroulent concomitamment aux travaux de maintenance de la
conduite forcée de Montahut, encadrés par l'arrêté préfectoral n° 81-2023-12-28-00001 du 28
décembre 2023 ;
Considérant que, indépendamment de l'augmentation de puissance, des mesures de réduction de
l'impact des éclusées doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription de dispositions
complémentaires ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-31 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans la notice technique déposée et ses
compléments ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de
Montahut, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément à la notice technique
transmise, à procéder aux travaux d'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de
Montahut, sur le territoire de la commune de Saint-Julien d'Olargues (Hérault).
P 2/7

Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux prévus sont les suivants :
Ü réhabilitation des 2 groupes de production :
© remplacement des roues par des roues plus puissantes (60 MW) à meilleur rendement ;
© modification des injecteurs ;
[ rénovation des 2 alternateurs: reconstruction des 2 stators (puissance de 60 MVA) et
changement de certains pdles rotors ;
[Ü remplacement des systèmes d'excitation et des régulateurs de tension, ainsi que des câbles
d'évacuations d'énergie des 2 groupes.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés en 2024 et 2026, aux périodes de travaux de
maintenance de la conduite forcée de Montahut encadrés par l'arrêté préfectoral n° 81-2023-12-28-
00001 du 28 décembre 2023.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sur demande du concessionnaire, sous réserve du respect des
différentes réglementations applicables.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au descriptif de la notice technique. Le cas échéant, des conventions
d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément à la notice
technique.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux
conformément à la notice technique.
Les travaux se déroulent principalement de jour, notamment les opérations de transport sur les
zones annexes de chantier. |
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
La propreté du chantier et des accès, y compris des zones réservées aux installations de chantier et
au stockage des matériels et matériaux, est vérifiée pendant toute la durée des travaux.
Article 5 — Protection des milieux et espèces naturels
. 5-1 Stockage et rejets
P 3/7

Tout stockage de produits dangereux nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements
réservés éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention ou en cuve
double-paroi. Des kits de dépollution sont disponibles sur place, adaptés a tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site. Leur
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés le
soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont adaptés aux produits présents et aux opérations
prévues.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Les substances qui le nécessitent sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières et particules
dans l'atmosphère lors du chantier. Un arrosage des pistes est réalisé en tant que de besoin.
5-2 Gestion des déchets
Les déchets issus de l'activité propre aux travaux sont collectés et triés sur le chantier puis éliminés
via des filières agréées et avec des prestataires autorisés.
Le brûlage des déchets sur site est interdit.
Les zones de chantier et de base vie sont nettoyées régulièrement et les déchets ménagers sont
collectés, triés et évacués en installation de stockage agréée.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées.
Article 6 - Mesures de restauration du cours d'eau
Sur la base du diagnostic morphologique et piscicole du Jaur établi par le concessionnaire, sont
déterminés en concertation avec l'OFB, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, |'EPTB Orb-
Libron et la DDTM de l'Hérault :
L] _ des mesures de restauration d'habitats du cours d'eau Jaur ;
Ü un calendrier de mise en œuvre ;
[ unsuivi de la pertinence et de l'efficacité de ces mesures.
Ces mesures sont mises en œuvre avant le 31 décembre 2026 et les mesures de suivi initiées.
Article 7 - Information des tiers
L'information au sujet du chantier des différents acteurs fréquentant le site ainsi que des
communes concernées est réalisée en tant que de besoin (travaux, interdictions d'accès, circulation
de chantier,...). En particulier, les différents acteurs pouvant fréquenter l'aval de l'usine sont
informés préalablement à la remise en service de l'usine.
Article 8 - Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des risques naturels / Département
ouvrages hydrauliques et concessions), avant le 31 mars 2027, un rapport de fin de travaux
mentionnant notamment les nouvelles caractéristiques des outils de production électrique.
P 4/7

Article 9 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer a tous les reglements existants ou a venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 —- Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 — Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie (Direction des risques
naturels / Département ouvrages hydrauliques et concessions) de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail. |
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Article 12 — Modifications
'Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et du présent arrêté doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des risques naturels / Département ouvrages hydrauliques et concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.
Article 14 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
P 5/7

mesures qui le privent, d'une maniére temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 15 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage sur le site des travaux jusqu'à la fin de l'opération, ainsi
que dans la mairie de la commune de Saint-Julien d'Olargues.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
Montpellier :
[par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative ; |
[ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www-telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article. R. 421-2 du code de justice administrative.
P 6/7

Article 18 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le Maire de Saint-Julien
d'Olargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui est
notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, au directeur départemental des territoires: du Tarn et au chef du service départemental de
l'Hérault de l'office français de la biodiversité.
Fait à Montpellier, le 9 Q aout 2024
É délégation,le préfet et par del
Pow Le secrétaire général
Frédéric POISOT
P7/7


E 3 Direction des sécurités,
PRÉFET | Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . h
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 29 août 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231328
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
de la commune de LATTES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-14 R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la ville de LATTES et l'État du 30 juin 2022 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LATTES 34970 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
: Préfecture de l'Hérault
Eel IES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LATTES 34970, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro ; 20231328
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 82 caméras dont caméras
intérieures : O0 caméras extérieures : 7 caméras voie publique : 75, conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
LATTES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
LATTES 3/5

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
-vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de là commune de Lattes.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. :
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a.compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ]
LATTES 4/5

M ERIC CARDINALE
MAIRIE DE LATTES
1 AVENUE DE MONTPELLIER
34970 LATTES
LATTES 5/5

ANNEE2024 es Secteur Précisions
oubliqué
C1 Avenue de Maguelone Maurin |
c2 Pittospores 1 1 Maurin
C3 Montouzères 1 1 Maurin
c4 Maurin 1 1 1 Maurin
1C05 PTZ 1 1
l 1 COS Eglise-Avenue de Lattara 1 Maurin
C05 Eglise- = —
Avenue de Maurin_2 2 CO5b Eglise-Avenue de Lattara 1 Maurin
Lattara
3 CO5b Eglise-Avenue de Lattara 1 Maurin
4 CO5b Eglise-Avenue de Lattara 1 Maurin
C06 Chasselas 1 1 Boirargues Entrée Figuières / Rue des Chasselas
C07 Mas Rouge 3 3 Boirargues Avenue des Platanes
C08 Place Henri Augé 1 i i Boirargues Accés batiments et installation école
C03 Place Henri Augé 2 | i 1 Boirargues Accès bâtiments et installation école__ _
1C10 PTZ t 1 Boirarques
| = —
1Ci0b Rond-point Champollion 1 Boirargues
C10 Rond- - —_
point | Champoltion 2 C10b Rond-point Champollion 1 Boirargues ,
Champollion Eu + ==
P 3 Cl0b Rond-point Champollion 1 Boirargues
| — +
| 4 C10b Rand-point Champollion 1 | Boirargues
cit | Mas de jaumes } 3 Lanes centre + écarts |
Ave A i 1SB US aa ad a Avenue de l'Agau
CB PM Extérieur n 1 Accès poste de police Nationale/Municipale
C4 Chemin de Saint-Hubert a 1 Lattes centre + écarts i
cis Rue des Marestelles 1 1 Lattes centre + écarts /
Ci6 Rue de Boirargues 1 1 Lattes centre + écarts Plan Center
Ci7 = Avenue de l'Europe Est / Entrée 1 1 Latt tre + écarts Broute de Maugro es centre Espace Bonneterre
C18 Route de Pérols (entrée) 1 1 Lattes centre + écarts Fangouse
C18 Bis Route de Pérols 1 1 Lanes centre + écarts vPl
c19 Avenue de l'Europe ; nl 1 Lartes centre + écans Palais des Sport:Entrée) _ | : alais des Sports
Rond-point cimetièreC20 Mr A 1 1 Lattes centre + écarts / =
Rond-point cimetièreC21 E cain taint 1 | 1 Lattes centre + écarts 1
1022 PTZ 1 1 Lattes centre + écarts
1 C22b - Médiathéque-Lattara 1 Lattes centre + écarts
C22 =
Médiathéque- Médiathèque 2 Caèb - Médiathèque-Lattara 1 Lattes centre + écarts
Lattara Lun, Ts — =
3 C22b - Médiathèque-Lattara 1 Lattes centre + écarts
4 C22b - Médiathèque-Lattara 1 Lattes centre + écarts
1C23 - Pano-Mas-Forton Mult: i 1
1C23 - Pano-Mas-Forton Multi '
ae PORT ARIANE - OUEST 2 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1 |
3 C23 - Pano-Mas-Forton Multi ! |
|. =
à C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1 |
24 |
C25 Mas de Forton, | 1 | Lattes centre + écarts Place Jean de Lattre de Tassigny
Mas d i àC26 En an rd/point 1 1 Lattes centre + écarts Place Jean de Lattre de Tassigny
C27 College brassens_1 i i Lattes centre + écarts Avenue du Méjean
- — |
C28 Collage brassens_2 1 1 Laties centre + écarts Avenue du Méjean
}- ca _
1C29b -pt: 1 i Lattes centre + écarts
Ty 1 C29b - Piscine-Nereides Collège
C29 - Piscine- Der 1 7
Nerei ——— =ereides Piscine Les néreides FERRER EE IEEE 1 Lattes centre + écartsCollège Brassens
3 C29b - Piscine-Nereides CollègeBrassens we il Lattes centre + écarts
4 C29b - Piscine-Nereides Collège 4 Manes cenetiocets
, — Brassens —
C30 Rue des Vergers 1 1
ET Chemin de la Cité Stpu 1 ci Jacques | = : | 2
| C32 Route de Montpellier 1 1
F = — —EEEEEEEE —
Contre allée Aragon - | ]1| C33 Commerces | + L ——— { =
+C34b -pt 1 1 Lattes centre + écans
+ + 4+— + —#]
1C34b - Place Aragon Commerces 1 | |
C34 - Place a + + —
Aragon | Place Aragon- 1 2 C34b - Place Aragon Commerces 1 | Lattes centre + écarts
Comm — 1 | Surveillance : commerces / parkings / zone piétonne
ES 3 C34b - Place Aragon Commerces 1 | Lanes centre + écarts
+ —— + + 4
1 | Lattes centre + écans |__|4 C34b - Place Aragon Commerces
Pane 1

Caméras
T |C35 Place Aragon-2 | 1 1 Lattes centre + écarts
[ 4 ——— 1
| C36 Léonard de Vinci 1 1 1 Lattes centre + écarts
Î = = =
Léonard écarts C37 éonard de Vinci 2 1 1 Lattes centre + écal Avenue Léonard de Vinci
C38 Léonard de Vinci 3 1 1 Lattes centre + écarts avenue des Rois de Majarque
Le
C39 | Léonard de Vinci 4 1 1 Lattes centre + écarts
1 C40 PTZ i 1 Lattes centre + écarts |
1C40b - Théâtre Jacques Cœur 1
C40 - Théâtre | JJacques Cœur Théatre Jacques Cœur 1 2 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts Rue des Consuls / Parking / Parvis
3 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts
+ — —_
4 C40b - Théâtre Jacques Cœur Lattes centre + écarts
C41 Avenue des Rois de t 1: Lattes centre + écarts Presse
Majorque = iy —
C42 ThéStre2 | 1 1 Vanes canes ca Rue des Consuls intersection
Le 7 Lh. =| a avec la rue des Rois de Majorque __|
C43 Nelson Mandela 1 | | x 1 Lattes centre + écarts Route de Fréjorques
C44 Nelson Mandela 2 1 1 Lattes centre + écarts Route de Fréjorques
35 | |
C46 Avenue de Figuières 1 | 1 1 Boirarques inteeMion -
C47 Avenue de Figuiéres à 1 1 | Boirarques Ave, Figuières / ave. de la Gare
C48 Route de Pérols 2 sens 1 1 Vers Obélisque
; 4
C49 Route de Pérols 2 sens 3 1 | | Vers terminus
C50 Parking 1 1 Commerces - Parking derrière pharmacie
Rond-point e de l'Agau | 2 -point avenu
Mas de j 2 i 1L cs See) amis = UE i Chemin Mas de Jaumes —}
7 | Rond-point avenue de l'Agau
Mas di 3 1 152 chek ETS Chemin Mas de Jaumes _ |
52
C54 Crèche nid du Méjean 1 1 Lattes centre + écarts Rue des Vergers - Parvis
Ecole maternelle la | ; ;css Castelle 3 | ; | Maurin _ Parvis _
C56 Albert 1 i 1 Lattes centre + écarts Rue Alberti - Groupe scolaire Port Ariane
C57 Alberti z 4 | k | Lattes centre + écarts Rue Alberti - Groupe scolaire Port Ariane
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C59 Avenue du Cap - Chemin du i £ Entrée et sortie avenue du Cap
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C59 bis Avenue du Cap - Chemin du 1 (1 lecture de plaques VPI
Mas Rouge
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C61 Avenue de la Lironde | t + | Lattes centre + écants | Groups scolaire la Gaugourtude
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Crèche communale les i| c63 Mésanges | i : | | —_ Parvis |
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4 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs Place henri Augier / Rue de la Chapelle / Rue des Fleurs /
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3 C76-Rond-point Montouzères
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Rond-point du nouveau
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Caméras
Pane 3cso Rue de Lantissargues 1 1 Maurin
C82 Rue de Lantissargues 1 1 Maurin
Route de Pérols/ave. de Fréjorgues/Chemin de la Cité
68 Route de Pérols/ave. de Fréjorgues/Chemin de la Cité
Route de Pérols/ave. de Fréjorgues/Chemin de la Cité
Route de Pérals/ave. de Fréjorgues/Chernin de la Cité
69 CB4 Rue de la Roseraie 1 1 Maurin
Parc des Serres
70
86
les accés aux parcours pédestres
88
73 C90 Maison de la nature 1 1
7:
c92 Madiba Camp 1 1 Chemins Saint-Sauveur accès site parc enfants Pp
94
96
98
PROJET ARRETE URBAN PARK 1
PROJET ARRETE URBAN PARK 2 :
PROJET ARRETE URBAN PARK 3
PROJET ARRETE URBAN PARK 4
PROJET ARRETE URBAN PARK 5
PROJET ARRETE URBAN PARK 6
PROJET ARRETE URBAN PARK 7
PROJET ARRETE URBAN PARK 8
80
87} INSTALLER AVENUE DU CAP 2 1 a
82
82 CAMERAS us| 75 7 MA3 cu 220824
Angles deae | VP Int Ext

Cabinet
E = Direction des sécurités
AETHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| Section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : CMMél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le û 9 AQUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.08.DS. 0S 26
portant renouvellement d'homologation du circuit de karting « Elceka »
situé Lieu dit Bel Air 4 Grabels (34790)
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-
3;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité
VU l'arrêté préfectoral n°2023-07-DS-0413 du 7 juillet 2023 portant homologation du circuit de
karting extérieur « ELCEKA » situé Lieu dit Bel Air à Grabels (34 790) pour une durée de un
'an; .
VU la demande exceptionnelle de prolongation de la date d'homologation dudit circuit,
présentée le 10 avril 2024 par M. Michel BLANC, gestionnaire de l'établissement « ELCEKA »
en raison d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du terme du bail ;
VU le classement du circuit n°34 08 22 2271 E 11 A 1046 délivré le 29 août 2022 par la
Fédération française de sport automobile ; .
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie GENERALI IARD ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 8 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant que le circuit a fait l'objet d'une visite de la commission départementale de sécurité
routière le 25 juin 2024, et que la visite avait conclu à un avis défavorable en émettant
plusieurs prescriptions notamment sur la DECI, la signalisation des locaux à risques, et le
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr /
@Prefet341/5

plusieurs prescriptions notamment sur la DECI, la signalisation des locaux a risques, et le
stockage anarchique des pneus usagés pouvant représenter un risque d'incendie ;
Considérant que le gérant de l'établissement a depuis transmis les preuves de la levée de ces
prescriptions et que la commission départementale de sécurité routière s'est prononcée
favorablement à I'homologation le 8 août 2024
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé « ELCEKA » sis Lieu dit Bel Air à Grabels (34 790), est homologué
jusqu'au 8 août 2028, conformément à la période d'homologation en cours liée à l'article R331-37
du code des sports. Il se compose comme suit :
¢ Circuit 1046 mètres :
o Usage: loisirs, compétitions, manifestations et entraînements.
o Véhicules autorisés : kartings de catégories A, B1 et B2.
eo Sens de roulage horaire.
Cette homologation deviendra caduque en l'absence de renouvellement du bail de location de la
parcelle.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la
fédération française de sport automobile (FFSA).
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en
annexe).
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes aux
règlements de la fédération française de sport automobile ainsi qu'au dossier déposé par le
gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Chaque manifestation sportive sur. le circuit devra faire l'objet d'une déclaration préalable au
préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la
manifestation. Toutefois, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline
différente de celle prévue à l'article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une
partie du circuit, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet de
l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra correspondre aux règles
techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
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1. Le circuit est ouvert toute l'année selon les jours et horaires suivants :
+ Du mercredi au vendredi de 9h00 jusqu'à la tombée de la nuit ;
* Le samedi et le dimanche de 8h00 jusqu'à la tombée de la nuit ;
+ Fermé le lundi, mardi sauf demande particulière.
2. Des dérogations aux dispositions d'ouverture visées au 1. ne sont possibles que dans le
cadre de manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par
arrêté préfectoral.
3. L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de son établissement et de
la piste, les conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et
d'évacuation.
x4. L'ouverture du circuit est subordonnée a la présence d'a minima un membre de
l'établissement « ELCEKA ».
ARTICLE 6:
La tranquillité publiqué sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le
demandeur.
Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FFSA concernant les normes
en décibels imposées par le règlement technique et de sécurité de la discipline. L'exploitant doit
interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la norme autorisée par la
fédération susvisée.
ARTICLE 7 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique ou
technique est présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de
kartings, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit. Ces consignes seront rappelées verbalement
aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 8 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des
règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
¢ La DECI doit être maintenue en état ;
+ Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;
¢ ll est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un
panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
* Les accès des secours doivent demeurer dégagés ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants et à disposition des
commissaires de course ;
* Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;
* __ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
SeCOUrS ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer
accessibles ;
+ Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant
du public pour les parties accessibles à la clientèle.
Préfecture de T'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
3/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2
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ARTICLE 9:
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une
police d'assurance conforme à l'activité pratiquée, et en cours de validité.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si
nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances
exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,
avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault
à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
1
ARTICLE 11 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes
météorologiques exceptionnels, |' exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation,
y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par
décision de l'autorité administrative.
ARTICLE 12 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L' homologation peut étre rapportée, aprés audition du gestionnaire, si la commission compétente
a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins
deux mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 14 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Hérault et le maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pd —
Thibaut FELIX
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
4/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2
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Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Place des Martyrs de là Résistance
5/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2
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CIUMIT aNNZEONT) SNHOUN 531 Vd FINGVLT Baldo 30 SL PANT. =O]= Per LESEt—D ~~ À TM D STE a F LeTM~ Pa = =, NT ~nee fy NA s~ \ \NN~CU LDL DIL D TM/O4b ©H NOFLVHIISI NZ "NOT TiOUd_ \ 1 / | me _—...\ = — 4 | > >remet 2
| I 1 eSQUEH HOMVHNSI : 4 "aNOT — Ti § [SOVHAND.O JYLVN 11 UVSINHMO4 SINININSUSHEM SI] SJHAV,.C SJTAVLI \313 1N0 SN0SS50-N SFINISIBdIN S1liObd Satà: m TT — ——4 ' |eG BOP: .La K an Ge BAe Be tea, |os SES ER mnLOSSY LF+ _7 SIHOBel CO LLLR St ee = ETC Juawsbeuaue +2 7 ETTEN ap auoz-" os - lhl=~~Je7aa pa " | Ce+ 2 14084 | 1| a = a Ta ha 4 3 7Aes a nn| né S39VW OS2 LN2HANNOILTIS 10 Juve ~S32v It |13 seI RS DE L HWa0ud - 7-7 aan PRET. = Don À=

PRÉFET Cabinet
. DE L'HERAULT Direction des Sécurités
fa Bureau des préventions et des polices administratives
galité
Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 28 aout 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024. 08.D$. 0649
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique a Colombiers
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 28 août 2024 ;
Considérant la déclaration par le maire de Colombiers d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa
commune le 07 septembre 2024 ;
Considérant la demande par le maire de Colombiers, en date du + août 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur le site du Port de plaisance à Colombiers ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Colombiers le 07 septembre 2024
à 23 hOO sur le site du Port de plaisance à Colombiers nécessite que soit prise la mesure temporaire de
police de la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner entre les PK 200,7 et PK 200,9 sur le canal du midi entre
18h30 et 23h59 le 07 septembre 2024.
-Interdiction de stationner Rive droite et gauche entre les PK 200,7 et PK 200,9 sur le canal du midi
entre 18h30 et 23h59 le 07 septembre 2024.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas.de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4: La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5: Le directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué
à Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé | Le tribunal administratif peut également étre saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours./
2/2

|
FraternitéPRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
therté
"Égalité
Affaire suivie par : SB N ÀTéléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 21 août 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral n° 24-I11-130
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « La Cave Co »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'un établissement principal présenté
par Madame Marie MARTENOT agissant pour le compte de la société « La Cave Co » en sa
qualité de gérante;
l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article
L. 123-11-3 du code du commerce; |
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
: @Prefet34

arréte
Article 1: La société dénommée « La Cave Co », exploitée par Madame Marie MARTENOT, gérante
est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal
dont le siège social est situé 2, route de Lunel-Viel à Saint-Just (34400).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/103 pour une durée de six
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la gérante de la société susvisée.

| | Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS
Chargé d'affaires juridiques Montpellier le 23 août 2024
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.08.DS.0660
Portant déclaration d'abandon du bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation
visible, stationné à Marseillan, rive droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 11273:
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. l'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet
du département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 31 août 2023 et du 28
mars 2024 concernant le bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, stationnant sur le
domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que le bateau « MUS » ou « MUG », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial,
au point kilométrique 239140, en rive droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thay, sur la
commune de Marseillan, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau et en Mairie en date du
28 septembre 2023 et du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE:
ARTICLE 1: Le bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, actuellement stationné rive
droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la commune de Marseillan est déclaré à l'état
d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
——$—— =
| si
Thibaut FELIX

E 3 Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS
Chargé d'affaires juridiques Montpellier le 23 août 2024
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.08.DS.661
Portant déclaration d'abandon du bateau « ULYSSE/OCEAN », sans immatriculation
visible, stationné à Marseillan, rive droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet
du département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 28 septembre 2023 et
du 24 juillet 2024 concernant le bateau « ULYSSE/OCEAN », sans immatriculation visible, stationnant
sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr! @Prefet34

CONSIDERANT que le bateau « ULYSSE/OCEAN », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial,
au point kilométrique 2391350, en rive droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la
commune de Marseillan, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau et en Mairie en date du
28 septembre 2023 et du 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier a l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau « ULYSSE/OCEAN », sans immatriculation visible, actuellement stationné rive
droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la commune de Marseillan est déclaré à l'état
d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
SS
Thibaut FELIX

| | Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS
Chargé d'affaires juridiques Béziers le 2 7 AQUT 2024
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° -204.4 it. 944
Portant déclaration d'abandon du bateau sans devise, immatriculé « MA17897 »,
stationné à Agde, rive droite du fleuve Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 04 avril 2024 portant délégation de signature de préfet
du département à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 19 septembre 2023 et
du 9 juillet 2024 concernant le bateau sans devise, immatriculé « MA17897 », stationnant sur le
domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
.__ BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que le bateau immatriculé sous le numéro « MA17897 », est laissé à l'abandon sur le
domaine public fluvial, au point kilométrique 10.040, en rive droite du fleuve Hérault, sur la commune
d'Agde, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 5 octobre
2023 et du 9 juillet 2024 et en Mairie en date du 19 septembre 2023 et du 9 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau sans devise, immatriculé « MA17897 », actuellement stationné rive droite du
fleuve Hérault sur la commune d'Agde, est déclaré à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif ;
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
es
Jacques LUCBEREILH